M. Laurent Duplomb. Bravo !
Mme la présidente. L’amendement n° 360 rectifié, présenté par MM. Roux, Dantec, Arnell, Artano, A. Bertrand, Cabanel, Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Compléter cet alinéa par les mots :
, dans le cadre d’une gestion partagée et raisonnée des usages de l’eau
La parole est à M. Éric Gold.
M. Éric Gold. Le projet de loi reprécise la trajectoire vertueuse d’augmentation de la part d’énergies renouvelables. Il s’agit évidemment non pas d’y mettre un frein, mais de l’encadrer, car la ressource en eau n’est pas une ressource comme les autres. Notre pays sera amené à subir au cours des prochaines années des épisodes importants de stress hydrique et de sécheresse ; c’est pourquoi la question de la gestion des conflits d’usage doit être posée.
Parce que nous évoluons dans un contexte juridique et politique incertain – celui du renouvellement possible des concessions hydroélectriques à la suite d’une procédure pour infraction engagée par la Commission européenne en novembre 2018 –, nous demandons que la production d’énergie hydraulique s’inscrive dans le cadre d’une gestion partagée et raisonnée des usages de l’eau.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Les modifications que tend à introduire l’amendement n° 227 vont à l’encontre des orientations fixées par la commission concernant le biogaz, l’hydroélectricité, l’éolien en mer, mais aussi la production simultanée de chaleur et d’électricité et la sortie des énergies fossiles. Elles constituent un signal négatif pour les professionnels de ces secteurs, qui comptent sur le soutien effectif des pouvoirs publics pour réussir la transition énergétique.
En outre, dans la mesure où les objectifs fixés par la commission sont inspirés de la PPE en cours de révision –pour ce qui concerne l’hydroélectricité – ou de la dernière déclaration de politique générale du Premier ministre –s’agissant de l’éolien en mer –, il est malvenu qu’un amendement du Gouvernement revienne ainsi sur ces engagements.
C’est pourquoi je vous propose, mes chers collègues, d’adopter le sous-amendement n° 466 rectifié à l’amendement n° 227, qui vise à supprimer l’ensemble des dispositions problématiques tout en conservant la réécriture de l’objectif de valorisation de la biomasse, qui est pertinente.
L’amendement n° 321 rectifié vise à promouvoir l’autoconsommation parmi les objectifs de la politique énergétique. Cet ajout n’est pas opportun puisque la commission a déjà prévu, au présent article, que la PPE comprenne une « stratégie pour le développement des projets de production d’énergie renouvelable » destinée à favoriser de tels projets.
L’amendement n° 448 rectifié tend à préciser que la valorisation de la biomasse ne doit pas entrer en concurrence avec les cultures destinées à l’alimentation. Le sous-amendement de la commission répond précisément à cette préoccupation, puisqu’il prévoit que la production d’énergie issue de la biomasse doit respecter « la priorité donnée à la production alimentaire ».
L’amendement n° 433 rectifié, qui répond au même objectif de conciliation de l’agriculture et de la sylviculture avec la méthanisation, est satisfait puisque les dispositions générales relatives à la biomasse introduites par le sous-amendement précité trouveront à s’appliquer au cas plus spécifique de la méthanisation.
Les amendements nos 132 rectifié, 354 rectifié, 260, 79 rectifié bis, 173 et 360 rectifié concernent tous la production d’énergie hydraulique : les cinq premiers visent à la promouvoir, tandis que le dernier précise la nécessité de l’articuler avec « une gestion raisonnée de la ressource en eau ».
La rédaction de l’amendement n° 79 rectifié bis me semble être la plus aboutie. Cet amendement prolonge les travaux de la commission, qui avait fixé un objectif de capacités de production installées d’au moins 27 gigawatts en 2028. Il tend à relever d’un demi-gigawatt cet objectif, pour atteindre 2 000 mégawatts supplémentaires entre 2016 et 2028, en réservant un quart de cette augmentation à la « petite hydroélectricité ».
Ce chiffrage reste cohérent avec le projet de PPE, qui prévoit une cible haute de 26,7 gigawatts de capacités de production installées en 2028, ainsi qu’avec l’article 6 bis B du présent projet de loi, qui facilite l’augmentation de puissance des installations existantes. Il est de nature à rassurer les promoteurs de la petite hydroélectricité, qui ont souvent des difficultés avec les services instructeurs.
Pour autant, je propose d’adopter un sous-amendement à l’amendement n° 79 rectifié bis, afin de préciser que la petite hydroélectricité est entendue comme l’ensemble des installations dont la puissance unitaire est inférieure à 4,5 mégawatts.
Les amendements identiques nos 357 rectifié ter et 400 rectifié ter visent à apporter une précision inutile. En effet, l’énergie marémotrice est bien incluse dans le champ de l’hydroélectricité au sens de la PPE. L’énergie marémotrice fait partie intégrante des capacités de production d’énergie hydraulique, dès lors que les projets peuvent se concrétiser. Les porteurs de projets que j’ai auditionnés n’en sont pas encore à ce stade : ils doivent encore travailler sur les financements et l’installation.
En résumé, la commission émet un avis favorable sur les amendements nos 227 et 79 rectifié bis, sous réserve de l’adoption de ses sous-amendements, et un avis défavorable sur les autres.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État. L’avis est défavorable sur le sous-amendement n° 466 rectifié de la commission, qui tend à rétablir très largement le texte de la commission que le Gouvernement propose de modifier par son amendement n° 227. Je note toutefois un point d’accord concernant la valorisation de la biomasse.
Nous souhaitons soutenir l’autoconsommation – la PPE est très claire à ce sujet – et avons d’ailleurs déjà pris des mesures réglementaires sur cette question afin d’en simplifier les termes autant que possible, mais les précisions apportées au travers de l’amendement n° 321 rectifié vont trop loin. Avis défavorable.
Je considère que l’amendement n° 448 rectifié est satisfait par l’amendement n° 227 et le sous-amendement n° 466 rectifié, le Gouvernement et la commission se rejoignant sur ce point.
Il en va de même pour l’amendement n° 433 rectifié, qui vise lui aussi à bien clarifier l’absence de concurrence entre les différents usages de la biomasse et leur rôle dans la production de biogaz.
S’agissant des amendements nos 132 rectifié et 354 rectifié, je confirme que la petite hydroélectricité est un sujet important. Nous devons réussir à trouver le bon compromis pour permettre son développement tout en maintenant la continuité des rivières et la biodiversité.
Le Gouvernement lancera un appel d’offres permettant, à lui seul, de développer 350 mégawatts de petite hydroélectricité sur la période couverte par la PPE.
De plus, je suis prête à approfondir les travaux engagés entre les services du ministère de la transition écologique, les parlementaires intéressés et, plus largement, l’ensemble des parties prenantes, pour voir s’il est possible d’avancer de manière opérationnelle sur le sujet de la petite hydroélectricité.
M. Jean-François Longeot. Très bien !
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État. Néanmoins, pour les raisons que j’ai précédemment indiquées, j’émets un avis défavorable sur les amendements nos 132 rectifié et 354 rectifié.
Concernant l’amendement n° 260, les termes « sous maîtrise publique » sont un peu ambigus. Lorsque les ouvrages hydroélectriques sont exploités sous le régime de la concession, ils continuent d’appartenir à l’État, mais il existe déjà quelques cas où les ouvrages sont exploités sous le régime de l’autorisation et peuvent être développés par des opérateurs privés, sous le contrôle de l’État. Il s’agit alors surtout de petites installations. L’avis est défavorable.
Concernant le développement de l’énergie marémotrice, j’entends tout à fait les arguments défendus à l’appui des amendements identiques nos 357 rectifié ter et 400 rectifié ter. Pour les motifs juridiques que j’ai invoqués en présentant l’amendement n° 227, j’émets un avis défavorable. Toutefois, il est important que le travail reprenne entre les services du ministère et les parlementaires intéressés pour examiner les moyens d’appuyer le développement de cette technologie. M. le rapporteur l’a dit, l’utilisation de l’énergie marémotrice figure bien parmi les possibilités ouvertes par la PPE et elle peut être soutenue dans le cadre d’appels à projets au titre du programme d’investissements d’avenir, s’il apparaît que cette technologie est performante.
Pour les raisons déjà exposées, le relèvement du seuil de puissance installée ne nous paraît pas souhaitable : d’ailleurs, il est déjà supérieur à ce que prévoit la PPE. En outre, il ne semble pas judicieux de réserver un quart de cette puissance à la petite hydroélectricité : à ce stade, nous ne pouvons pas encore quantifier la place de celle-ci dans le mix hydroélectrique. J’émets, en conséquence, un avis défavorable sur l’amendement n° 79 rectifié bis et le sous-amendement n° 467, ainsi que sur les amendements nos 173 et 360 rectifié.
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.
Mme Anne-Catherine Loisier. Étant donné les explications de M. le rapporteur et les engagements de Mme la secrétaire d’État quant à un travail à venir sur le sujet de la petite hydroélectricité, nous retirons les amendements nos 132 rectifié et 354 rectifié.
Mme la présidente. Les amendements nos 132 rectifié et 354 rectifié sont retirés.
La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.
M. Roland Courteau. La méthanisation représente un enjeu majeur sur les plans environnemental et énergétique, ainsi que pour l’aménagement du territoire : son développement ne doit donc pas être restreint, mais force est de constater qu’elle peut susciter des polémiques, certains lui reprochant de fragiliser l’élevage et de privilégier la production d’énergie au détriment de la production alimentaire. Il ne faudrait pas que certaines entreprises mobilisent l’essentiel des ressources végétales au profit de la méthanisation : tant qu’il en est temps, tirons les leçons de l’expérience allemande et de ses excès. Peut-être faut-il envisager soit une charte de bonne conduite, soit un label de « méthanisation verte » – Angèle Préville avait déposé un amendement à cette fin –, soit des mesures de prévention et un régime de sanctions. En tout cas, il est temps d’agir pour le développement raisonné de cette filière. Certes, en France, les cultures dédiées à la méthanisation restent limitées, ce qui n’est pas le cas en Allemagne, mais les dérives se multiplient.
Par ailleurs, je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de m’avoir confirmé que deux fermes industrielles d’éoliennes flottantes seront bien implantées en Méditerranée, l’une au large des côtes d’Occitanie, l’autre au large des côtes provençales !
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.
M. Laurent Duplomb. Mes chers collègues, j’approuve tout à fait le sous-amendement n° 467, et je vous invite à voter massivement mon amendement n° 79 rectifié bis ainsi modifié.
Madame la secrétaire d’État, je ne comprends pas au nom de quel dogme vous refusez notre proposition d’accorder 0,5 gigawatt à la petite hydroélectricité, ce qui permettrait de lui donner enfin un peu plus de visibilité ! (M. Michel Raison applaudit.)
Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé. Il faut absolument encadrer la production d’énergie via la méthanisation, en donnant la priorité aux productions alimentaires et en privilégiant le retour au sol de la biomasse produite par le sol. Cela étant, dans un esprit d’ouverture, je retire l’amendement n° 448 rectifié, au bénéfice de l’amendement du Gouvernement.
Mme la présidente. L’amendement n° 448 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.
Mme Nadia Sollogoub. Madame la secrétaire d’État, nous serons très heureux de travailler avec vous sur le sujet de la petite hydroélectricité.
L’amendement n° 321 rectifié, qui a pour objet l’autoconsommation, n’est pas satisfait : ce n’est pas la même chose d’inscrire des dispositions dans un plan pluriannuel, par définition appelé à évoluer. Cela étant, je comprends très bien qu’il soit difficile pour un gouvernement de les faire figurer dans la loi et de soutenir une forme de consommation d’électricité qui échappe à toute emprise commerciale et à toute forme de taxation… Mais, pour le principe, je maintiens cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin. Je retire l’amendement n° 433 rectifié, tendant à soutenir et à encadrer la production d’énergie par méthanisation au profit, non du sous-amendement de M. le rapporteur, qui vise la valorisation de la biomasse à des fins énergétiques, mais de l’amendement du Gouvernement, dont la précision est intéressante.
Mme la présidente. L’amendement n° 433 rectifié est retiré.
La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Decool. Monsieur le rapporteur, madame la secrétaire d’État, au sujet de l’énergie marémotrice, qui pourrait couvrir 5 % des besoins nationaux d’électricité, vous nous avez entendus. C’est bien volontiers que nous contribuerons à un travail partenarial pour faire avancer ce dossier. Je retire l’amendement n° 357 rectifié ter.
Mme la présidente. L’amendement n° 357 rectifié ter est retiré.
Monsieur Bignon, l’amendement n° 400 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Jérôme Bignon. Non, je le retire également, madame la présidente.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Le texte de la commission est très clair : la biomasse d’origine agricole ou forestière ne pourra pas entrer en concurrence avec le marché alimentaire ou l’industrie de la transformation du bois. À cet égard, nous allons même plus loin que l’amendement de Joël Labbé en termes de pourcentage ! Je tenais à rassurer nos collègues sur ce point.
Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay. Nous maintenons notre amendement.
Madame la secrétaire d’État, effectivement, certaines concessions ont déjà été livrées au privé, mais ce que nous voulons, c’est engager un débat avec vous sur les 150 ouvrages qui risquent de lui être concédés à l’avenir. Faut-il céder aux pressions de la Commission européenne et renoncer à ces 150 barrages rentables au profit du privé ou recréer une régie nationale ? Quand pourrons-nous avoir ce débat ?
La petite hydroélectricité est un véritable enjeu : je ne le sous-estime pas. Mais, en l’occurrence, 150 barrages risquent d’être livrés aux appétits financiers du secteur privé. En procédant ainsi, l’État se mettrait lui-même en difficulté, y compris au regard de l’avenir des énergies renouvelables.
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 466 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 79 rectifié bis, modifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° 173 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 360 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures cinquante-cinq, est reprise à vingt-trois heures.)
Mme la présidente. La séance est reprise.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 168 rectifié, présenté par MM. Montaugé et Courteau, Mmes Préville et Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Tissot, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mme Tocqueville, M. Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° Participer à la structuration de filières industrielles de la croissance verte en veillant à prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux de leurs activités ; »
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé. Cet amendement vise à mettre en cohérence l’article L. 100-2 du code de l’énergie avec les dispositions introduites dans d’autres codes, notamment le code civil, par la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, de mai 2019.
Il s’agit de rendre effective la prise en considération par les opérateurs de la politique énergétique des enjeux sociaux et environnementaux que la loi Pacte a consacrée au niveau législatif.
En effet, il serait illogique, voire contradictoire, que le développement d’une politique énergétique respectueuse de l’environnement ne respecte pas l’environnement et la société ! La formule que nous proposons permettra de mieux reconnaître les opérateurs de la croissance verte, qui visent la performance sociale et environnementale de leur activité. Or L’article L. 131-1 du code de l’énergie, qui définit les objectifs de la commission de régulation de l’énergie, la CRE, renvoie aux deux premiers articles du code de l’énergie.
De manière très opérationnelle, et conformément à la loi Pacte, la CRE pourra prendre en compte les critères d’engagement sociétaux – je pense notamment à la responsabilité sociale des entreprises, la RSE – et environnementaux dans ses décisions relatives aux opérateurs.
Ainsi adapté, notre cadre législatif permettra aux acteurs du secteur énergétique de mieux prendre en compte les objectifs de développement durable, les ODD, auxquels la France a souscrit en 2015 dans le cadre de l’agenda 2030 des Nations unies. Concrètement, la CRE pourra prendre en compte l’empreinte carbone des énergéticiens dans les motifs de ses décisions. Ce sera un élément de plus pour évaluer l’empreinte écologique ou environnementale de la France, indicateur majeur s’il en est !
Mme la présidente. L’amendement n° 170 rectifié, présenté par MM. Montaugé et Courteau, Mmes Préville et Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Tissot, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mme Tocqueville, M. Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° Participer à la structuration de filières industrielles de la croissance verte en veillant à prendre en compte les enjeux environnementaux de leurs activités ; »
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé. Il s’agit d’un amendement de repli, un peu moins ambitieux que le précédent en ce qu’il ne prend pas en compte la dimension sociale.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Ces amendements visent à appliquer à l’échelle des filières un principe établi pour les entreprises par la loi Pacte du 22 mai 2019, afin de mieux prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux liés à leur activité.
L’amendement n° 168 rectifié a été modifié dans le sens que j’avais suggéré en commission : il reçoit donc un avis favorable. Ces dispositions favoriseront la structuration des filières industrielles de la croissance verte. L’amendement n° 170 rectifié deviendra sans objet si l’amendement n° 168 rectifié est adopté.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 168 rectifié, dont l’adoption permettra que les enjeux environnementaux et sociaux des filières industrielles de la croissance verte soient mieux pris en compte par les opérateurs de la politique énergétique. Ces mesures vont dans le bon sens : mieux articuler nos politiques industrielle et environnementale et mieux prendre en compte les enjeux sociaux.
Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° 170 rectifié n’a plus d’objet.
L’amendement n° 445 rectifié, présenté par MM. Patient, Amiel, Bargeton, de Belenet et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Valoriser la capacité de stockage du carbone dans les zones tampons telles que la forêt amazonienne et la mer. »
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis. La forêt et la mer sont de formidables puits de carbone. Les forêts absorbent et stockent le carbone dans le bois, les feuilles et la terre et elles en émettent lorsqu’elles brûlent ou lorsque des terres forestières sont défrichées. D’après les estimations, la forêt française stockerait environ 80 tonnes de carbone à l’hectare. Conformément aux objectifs fixés par la politique énergétique, au travers notamment de la stratégie nationale bas-carbone, il convient de valoriser cette capacité de stockage.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. On ne peut qu’approuver la démarche, mais les dispositions en question peuvent difficilement être intégrées, telles quelles, aux objectifs de la politique de l’énergie. Le terme de « zones tampons » est moins juridique que géographique : il n’apparaît ni dans le code de l’énergie ni dans le code de l’environnement.
En outre, cet amendement est doublement satisfait par les modifications apportées en commission : d’une part, la définition de la neutralité carbone mentionne les puits de carbone ; de l’autre, l’objectif relatif à la biomasse fait référence à la nécessité de préserver les sols. Les puits de carbone, tels que la forêt et la mer, sont donc pleinement pris en compte au titre des objectifs de la politique énergétique. J’émets, en conséquence, un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État. Le projet de loi inscrit la neutralité carbone parmi les grands objectifs de la politique énergétique : celle-ci suppose bien sûr de développer les puits naturels de carbone pour compenser les émissions résiduelles que nous ne saurons pas éradiquer.
Toutefois, le développement de ces puits naturels ne peut pas être considéré, en lui-même, comme un objectif de politique énergétique. Quant à la rédaction de cet amendement, elle soulève un certain nombre de questions : le carbone est stocké dans toutes les zones forestières, pas seulement dans la forêt amazonienne,…
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Eh oui !
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État. … et, plus largement, dans toutes les zones agricoles.
En outre, le stockage océanique du carbone dépend assez largement de phénomènes naturels : il ne peut donc être piloté comme un objectif de politique publique.
Pour ces raisons, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. Bernard Buis. Je retire mon amendement, madame la présidente !
Mme la présidente. L’amendement n° 445 rectifié est retiré.
L’amendement n° 255, présenté par M. Gay, Mmes Cukierman, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
1° A Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« I. – Pour répondre à l’urgence écologique et climatique, la politique énergétique nationale assure la programmation de l’action de l’État afin : » ;
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Depuis dix ans, les lois liées à l’environnement sont toutes, en apparence, plus vertes les unes que les autres, mais elles se bornent à des déclarations d’intention, et le présent texte ne fait pas véritablement exception…
Les « objectifs » s’empilent, avec le Grenelle de l’environnement, ou encore avec la loi de transition énergétique de 2015. Pourtant, lorsqu’on se penche un peu sur le contenu de ces textes, et surtout sur les moyens prévus pour les mettre en œuvre, on s’aperçoit très rapidement que les manques sont flagrants.
Il est nécessaire de planifier et de préparer concrètement la sortie des énergies fossiles et le développement des énergies renouvelables, et de réduire la consommation d’énergie de manière générale.
Avec cet amendement, nous souhaitons faire en sorte que les déclarations d’objectifs soient concrètement suivies d’effet, par le biais d’une véritable programmation en matière énergétique et de lutte contre le changement climatique.
Dans son avis sur le texte que nous examinons aujourd’hui, le Conseil national de la transition écologique, le CNTE, souligne l’importance de la cohérence, de la stabilité et de la continuité des politiques publiques en matière de programmation pluriannuelle de l’énergie. La PPE, prévue par le code de l’énergie, devait tenir ce rôle de programmation de l’action de l’État pour réussir la transition énergétique. Or, pour l’heure, elle est fixée par décret : nous souhaitons lui donner un poids supplémentaire en l’inscrivant dans la loi.
En somme, cet amendement vise à encourager l’émergence d’une traduction concrète des objectifs fixés pour répondre à l’urgence vitale à laquelle nous sommes confrontés.