M. le président. Vous avez eu raison, monsieur le ministre, de préciser qu’il est important de venir répondre aux questions orales des sénateurs et nous vous attendons, bien évidemment, pour la prochaine séance !
La parole est à M. Patrick Chaize, pour la réplique.
M. Patrick Chaize. Merci de votre réponse, monsieur le ministre, sur cette question effectivement d’actualité et ciblée sur mon département.
J’entends votre ambition d’adapter les moyens, mais ceux-ci sont toujours limités et, aujourd’hui, malgré la bonne volonté des uns et des autres, on sent vraiment les élus de ces secteurs désemparés. N’est-il pas urgent de voir dans quelles conditions cette adaptation peut passer par l’apport de forces supplémentaires sur des sites comme celui-ci – je suis certain qu’il en existe ailleurs que dans le département de l’Ain –, qui sont d’une extrême sensibilité ?
Des comptages et des relevés ont encore été effectués le week-end dernier ; je peux vous assurer que la situation devient extrême. Nous comptons sur votre appui et sur les forces de sécurité pour que, dans les semaines à venir, nous puissions revenir à une situation plus proche de la normale.
retraites complémentaires des agriculteurs
M. le président. La parole est à M. Jean-François Rapin, auteur de la question n° 754, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
M. Jean-François Rapin. Vous êtes chargé des dossiers concernant la jeunesse, monsieur le secrétaire d’État, mais la question que je vais vous poser a trait aux retraités. Remarquez, les jeunes d’aujourd’hui sont les retraités de demain… Cela pourrait aussi les intéresser !
Ma question porte sur les dérives associées à certaines retraites complémentaires souscrites, notamment, par les agriculteurs.
En effet, ces derniers perçoivent des indemnités de retraite minimes, en comparaison de la pénibilité des tâches qu’ils ont exercées tout au long de leur carrière.
Afin de remédier à cette précarité, plusieurs organismes de retraites complémentaires leur proposent d’anticiper cette situation. Or un trop grand nombre de retraités agriculteurs constatent, après avoir demandé l’exécution de leur contrat, que les revenus complémentaires ne sont pas à la hauteur des cotisations versées, parfois pendant plusieurs dizaines d’années.
En l’espèce, on m’a exposé le cas d’un administré du Pas-de-Calais, qui, ayant versé 60 000 euros durant trente-cinq ans, devrait vivre jusqu’à 100 ans pour pouvoir percevoir l’intégralité de sa rente. L’organisme complémentaire s’oppose à tout aménagement possible. De telles dérives sont inexplicables.
Que propose le Gouvernement afin d’améliorer la situation des agriculteurs retraités ? À la veille de la remise des conclusions de M. Delevoye aux partenaires sociaux, dans la perspective d’une prochaine réforme des retraites, il est essentiel de prendre en considération ces remontées de terrain, afin de pouvoir y répondre.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Monsieur le sénateur Rapin, la question du pouvoir d’achat des retraités agricoles est en effet une question majeure. Elle concerne tous les Français, y compris les jeunes, qui sont attachés à ce que toute personne puisse bénéficier de conditions de vie dignes au moment de sa retraite.
Ne pouvant être présente ce matin, Agnès Buzyn m’a demandé de vous communiquer la réponse préparée à votre attention.
Des mesures ont été adoptées pour améliorer le pouvoir d’achat des retraités agricoles. Ainsi, depuis la réforme des retraites de 2014, portée par Marisol Touraine, les agriculteurs partant à la retraite ne peuvent percevoir une pension inférieure à 75 % du SMIC.
Le Président de la République souhaite désormais aller encore plus loin. Lors de la conférence de clôture du grand débat, il a demandé que la pension de ceux qui partent à la retraite, après avoir travaillé tout au long de leur vie active, soit supérieure à 1 000 euros par mois.
Dans le cadre de la préparation de la réforme des retraites, visant à refonder notre système pour le rendre plus juste et plus simple, le Gouvernement travaille à la mise en œuvre de cet engagement.
Au-delà des systèmes de retraite légalement obligatoires, notre système de protection sociale encourage la souscription de produits d’épargne permettant aux particuliers de financer leur retraite, afin d’améliorer leur pouvoir d’achat.
Pour les exploitants agricoles, un dispositif dit « Madelin agricole » a été mis en œuvre par la loi du 18 novembre 1997 d’orientation sur la pêche maritime et les cultures marines.
Pour ce type de contrats, les dispositions en vigueur dans le code des assurances réglementent précisément les conditions tarifaires et l’utilisation d’outils de calcul fiables pour l’établissement de la rente qui sera versée au bénéficiaire.
Ainsi, pour établir la rente viagère d’un bénéficiaire, les organismes assureurs sont tenus, d’une part, de reverser aux assurés au moins une partie des produits des placements de leurs cotisations, et, d’autre part, d’utiliser des tables de mortalité homologuées par arrêté du ministre de l’économie et des finances ou certifiées par un actuaire indépendant et agréé à cet effet par l’une des associations d’actuaires reconnues par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Or ces tables de mortalité ne prévoient pas une espérance de vie de 100 ans.
Aussi, en l’absence de précision supplémentaire, il faudrait que cet administré puisse saisir le médiateur des assurances.
En outre, afin de renforcer l’attractivité des produits d’épargne retraite supplémentaire, la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, procède à une réforme en profondeur de ces produits.
Cette réforme offrira une liberté de choix entre une sortie en rente et une sortie en capital pour les sommes issues de versements volontaires.
Les textes d’application de cette réforme, qui seront publiés rapidement, préciseront les conditions dans lesquelles les nouvelles règles pourront s’appliquer aux produits existants et aux contrats en cours, y compris pour les contrats de type « Madelin agricole ». Le travail est donc en train d’être mené et j’espère, monsieur le sénateur, avoir répondu à vos interrogations.
M. le président. La parole est à M. Jean-François Rapin, pour la réplique.
M. Jean-François Rapin. Monsieur le secrétaire d’État, vous y avez partiellement répondu, c’est-à-dire de manière très technique comme l’appelait la précision de ma question. Néanmoins, si l’exemple que j’ai cité est atypique, il n’en revêt pas moins un caractère assez général. Ainsi, nous sommes très souvent interpellés – je pense que c’est aussi le cas de mes collègues parlementaires – sur le pouvoir d’achat des agriculteurs retraités. C’est une réelle question.
Je ne sais pas s’il faut travailler au niveau des tables de mortalité. Peut-être faut-il aussi prendre réellement en compte les problématiques liées à la pénibilité du travail. Les conditions de travail des agriculteurs ne sont plus celles qui prévalaient voilà une vingtaine ou une trentaine d’années, avec une plus grande technicité, certes, mais de moindres difficultés en termes d’opérabilité. Par le passé, c’était beaucoup plus difficile et cela se ressentait probablement dans l’usure des corps.
Je vous remercie donc de m’avoir répondu, mais il me semble que le sujet est encore à mettre sur la table et ne sera pas résolu du jour au lendemain. J’espère que la loi qui nous est annoncée sur les retraites intégrera ces dispositions.
médecine à visée esthétique
M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, auteure de la question n° 849, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Mme Élisabeth Doineau. On constate une croissance du nombre de Français, notamment parmi les jeunes générations et à des âges de plus en plus précoces, qui recourent à la médecine esthétique, à la chirurgie esthétique, à des soins esthétiques. Cette tendance se confirme avec le développement d’actes non chirurgicaux, comme les injections d’acide hyaluronique ou de botox. Le phénomène se propage notamment grâce aux réseaux sociaux et à leurs influenceurs.
Mais, face au coût de ces actes médicaux, beaucoup se tournent vers des esthéticiennes, qui cassent les prix et exercent illégalement la médecine. Faute de formation médicale, les risques pour la santé des clients/patients sont importants. Par ailleurs, la rapidité de l’évolution des connaissances scientifiques et des progrès technologiques rend nécessaire un encadrement plus strict des techniques médicales à visée esthétique et de ceux qui les pratiquent.
En effet, si la chirurgie esthétique ne peut être pratiquée que par des chirurgiens plasticiens et, pour certains actes, par des dermatologues, il n’existe pas de règles juridiques délimitant les compétences des praticiens en médecine esthétique. Certains médecins généralistes se sont spécialisés dans la médecine esthétique, mais sans reconnaissance formelle.
Notre collègue Bernard Cazeau, auteur du rapport de la mission sénatoriale d’information portant sur les dispositifs médicaux implantables et les interventions à visée esthétique du 10 juillet 2012, recommandait, d’une part, de renforcer les exigences de formation et de compétence des médecins, et, d’autre part, d’encadrer strictement les professions non médicales qui pratiquent des soins esthétiques.
Ne serait-il pas judicieux d’instaurer un diplôme national de médecine esthétique, de fixer par arrêté la liste des interventions à visée esthétique ne pouvant être exécutées que par des médecins diplômés et, enfin, de permettre aux médecins ayant eu une pratique des techniques à visée esthétique, de façon continue, majoritaire et consécutive pendant au moins cinq ans, de poursuivre la pratique de ces techniques sur décision de l’ordre national des médecins, dans des conditions définies par arrêté ?
Aussi, monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous m’indiquer si des mesures sont envisagées pour sécuriser l’exercice des actes de médecine esthétique, sachant que certains résultats sont réellement effrayants ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Madame la sénatrice Élisabeth Doineau, Agnès Buzyn ne pouvant être présente, elle m’a demandé de répondre.
Comme vous l’avez justement rappelé, la demande sociétale d’actes à visée esthétique est en constante augmentation. À titre d’exemple, plus de 75 000 appareils d’épilation à lumière pulsée et plus de 600 000 seringues de produits de comblement sont vendus chaque année en France.
Ces nouvelles techniques présentent parfois des risques pour la santé, ce qui nécessite, vous l’avez indiqué, de prévoir un encadrement afin de garantir la qualité et la sécurité de ces actes à visée esthétique.
Depuis la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite loi HPST, le code de la santé publique donne un cadre à ce type d’actes.
En application de l’article L. 1151-3 de ce code, la lyse adipocytaire à visée esthétique a, par exemple, été interdite par un décret du 11 avril 2011, du fait de la suspicion de dangers graves pour la santé mis en évidence par un avis de la Haute Autorité de santé, après la saisine de la direction générale de la santé.
L’encadrement de ces actes est fondé sur leur classification selon le niveau de risque et détermine la qualification et le niveau de formation attendus des professionnels pouvant les mettre en œuvre, ainsi que les conditions techniques de réalisation.
Je peux vous annoncer, madame la sénatrice, que la ministre des solidarités et de la santé a demandé aux services de son ministère de relancer des travaux en ce sens, afin de voir dans quelle mesure on peut préciser les dispositifs et les rendre plus efficaces. Le rapport du sénateur Bernard Cazeau peut être un bon vecteur dans le cadre de cette réflexion.
Il faut aussi, évidemment, poursuivre les efforts de communication, à destination du grand public, de messages de prudence à l’égard des actes à visée esthétique. Je signale, à ce titre, que des fiches et un dossier d’information figurent d’ores et déjà sur le site internet du ministère de la santé.
Toutefois, ces outils de communication doivent être réinterrogés en permanence. En particulier, on peut se demander comment « aller » vers les Français, plutôt que de les laisser « venir » d’eux-mêmes chercher les informations – ce qui implique, on le sait, que l’intéressé soit déjà alerté sur de potentiels risques.
Sans doute existe-t-il donc un enjeu autour d’une alerte plus globale à lancer auprès du grand public, mais je suis certain que les services du ministère de la santé travaillent aussi sur ce sujet.
M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour la réplique.
Mme Élisabeth Doineau. Je vous remercie de ces informations sur le travail engagé, monsieur le secrétaire d’État.
Effectivement, il faut pousser le travail plus loin en matière de communication, car certains éléments trouvés sur les réseaux sociaux laissent à penser que tout est possible. Les ravages qui en découlent sont considérables en termes de santé publique ou, tout simplement, d’esthétisme raté !
Par ailleurs, et c’est l’essentiel, il faut créer un diplôme de médecine esthétique.
difficultés de mise en place du tiers payant
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Moga, auteur de la question n° 860, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
M. Jean-Pierre Moga. Ma question concerne les difficultés d’application sur le terrain de l’instruction du 6 février 2019 relative au tiers payant.
Confrontés à une désertification médicale parfois majeure sur leur territoire, les acteurs de certaines communes, souvent petites, innovent avec la création de nouvelles structures. Ainsi, le centre de santé du bassin de Tonneins, en Lot-et-Garonne, a été mis en service voilà un peu plus d’un an.
Son fonctionnement répond aux critères suivants.
D’abord, l’accès aux soins pour les patients par une ouverture durant onze heures chaque jour en semaine, et le samedi matin.
Ensuite, des critères de recrutement des médecins permettant à ces derniers de travailler dans les meilleures conditions, de manière à attirer de jeunes professionnels de santé.
Enfin, un équilibre financier fondé sur les retours des actes effectués par les médecins dans le cadre du tiers payant généralisé.
Actuellement, pour des raisons économiques, les centres hospitaliers de taille modeste fonctionnent avec des logiciels de travail ou de gestion qui, en dehors des actes médicaux, ne permettent pas la télétransmission des déclarations de médecins traitants, tels que les arrêts de travail, pour maladie ou accident du travail.
Cela pénalise la prise en charge des rémunérations sur objectifs de santé publique et, donc, pose problème au niveau des sommes devant être perçues. Est également impacté le forfait patientèle médecin traitant.
Pour la télétransmission, le centre de santé ne peut pas se servir d’une carte professionnelle de santé de médecin, car la caisse primaire d’assurance maladie ne peut pas, ou ne veut pas, installer les données d’assurance maladie dans ce centre. Seule une carte professionnelle d’établissement peut être utilisée et celle-ci ne permet pas la télétransmission des déclarations diverses.
De nombreuses prestations ne sont pas ou sont mal remboursées.
Tout cela est très préjudiciable au patient et à l’équilibre financier de ces centres. La mise en place du tiers payant est ainsi condamnée à l’échec, certains centres médicaux à la fermeture, avec, pour effet, l’aggravation de la désertification médicale.
Monsieur le secrétaire d’État, quelles solutions sont envisagées par le Gouvernement pour remédier à ces difficultés rencontrées, par les professionnels sur le terrain, dans la mise en place du tiers payant ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Monsieur le sénateur Moga, Agnès Buzyn ne pouvant être présente, elle m’a demandé de vous répondre.
À l’occasion de la mise en œuvre de la nouvelle mesure « 400 postes de médecins généralistes dans les territoires prioritaires », l’instruction de la direction générale de l’offre de soins en date du 6 février 2019, que vous avez citée, a été publiée. Vous appelez l’attention du Gouvernement sur les difficultés de fonctionnement que peuvent aujourd’hui rencontrer les acteurs de terrain, particulièrement les centres de santé, s’agissant des outils mis en place pour la gestion du tiers payant.
Le ministère est particulièrement attentif aux conditions dans lesquelles le tiers payant se déploie, dans l’objectif qu’il puisse se généraliser dans la pratique des professionnels exerçant en ville.
Ce sujet est suivi, notamment, par un comité de pilotage du tiers payant, qui vient d’ailleurs de se réunir, une nouvelle fois, le 9 juillet dernier.
Que constate-t-on ?
Pour ce qui concerne les centres de santé, les données aujourd’hui disponibles montrent que le tiers payant est pratiqué sur 99,2 % des actes facturés par ces centres.
Le détail est le suivant : pour 42,8 % des actes, il concerne des personnes prises en charge à 100 % par l’assurance maladie ; pour 32,3 %, il est effectué tant sur la part prise en charge par l’assurance maladie que sur la part prise en charge par les complémentaires santé ; pour 24,1 %, il porte uniquement sur la part prise en charge par l’assurance maladie.
Ces chiffres montrent une pratique très développée et performante du tiers payant, même si on peut évidemment aller plus loin, en particulier sur la part complémentaire.
Le comité de pilotage du tiers payant assure un suivi régulier des travaux engagés pour développer et favoriser la pratique du tiers payant intégral au sein des centres de santé, et veiller aux améliorations pouvant être apportées.
La Caisse nationale de l’assurance maladie a travaillé au cours des derniers mois avec les organisations représentant les centres de santé pour améliorer les procédures de facturation et de tiers payant.
Quant aux complémentaires santé, elles déploient de nouveaux services numériques en ligne pour permettre une facturation en tiers payant dématérialisée, fluide et simple d’utilisation.
S’agissant des outils techniques utilisés par les centres de santé, ceux-ci permettent d’ores et déjà d’assurer la production de feuilles de soins électroniques et un paiement rapide, dans un délai moyen qui est aujourd’hui de trois jours.
Pour les autres téléservices, comme l’avis d’arrêt de travail dématérialisé, les outils ne sont pas encore totalement adaptés à la situation spécifique, que vous avez évoquée, des médecins salariés des centres de santé, s’agissant de leur identification et de leur authentification. La CNAM lance actuellement une expérimentation de nouvelles solutions pour pallier ces difficultés et en assurera ensuite le déploiement.
Une attention est également portée au bon fonctionnement du dispositif de rémunération des centres de santé, tel qu’il est prévu par l’accord national de 2015, et aux conditions dans lesquelles les informations nécessaires peuvent être fournies par les centres de santé pour les indicateurs servant au calcul des rémunérations. Ont d’ores et déjà perçu ces rémunérations 84 % des centres, soit 1 362 sur 1 614. Cela montre que le dispositif se développe, mais, comme vous l’avez indiqué, monsieur le sénateur, nous pouvons être plus performants.
numerus clausus dans la région centre-val de loire
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Prince, auteur de la question n° 863, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
M. Jean-Paul Prince. Je souhaite attirer l’attention du Gouvernement, monsieur le secrétaire d’État, sur les difficultés d’accès au soin des habitants de la région Centre-Val de Loire, territoire qui détient le triste record de la plus faible densité médicale. De nombreux citoyens et élus se sont récemment émus du fait que leur région soit exclue de l’augmentation du numerus clausus dans les facultés de médecine à la rentrée de 2019.
La suppression du numerus clausus à la rentrée de 2020 constitue un pas important dans la lutte contre la désertification médicale. Il est toutefois regrettable que l’augmentation de ce numerus clausus prévue dès 2019 dans les facultés de médecine ne touche pas prioritairement les territoires en ayant le plus besoin. À l’heure actuelle, seulement 2,74 % du numerus clausus national est attribué aux facultés de médecine de la région, alors que celle-ci représente 3,83 % de la population française.
En mai 2019, le Premier ministre a annoncé l’ouverture de places d’internat supplémentaires dans la région. Il s’agit là d’une mesure de bon sens, car la majorité des jeunes médecins s’installent dans la région où ils ont obtenu leur diplôme.
Certes, une augmentation du numerus clausus ne produit des effets qu’à moyen terme, du fait de la durée des études médicales. Mais, dans une situation de désertification aussi critique, toute amélioration – même modeste – est bonne à prendre. Au vu de ces éléments, il me semblerait juste que la région la plus touchée par les déserts médicaux bénéficie également de l’augmentation de numerus clausus prévue à la rentrée de 2019.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Monsieur le sénateur Prince, Agnès Buzyn ne pouvant être présente ce matin, elle m’a demandé de vous répondre.
Vous avez raison, la région Centre-Val de Loire est la région de France métropolitaine où la densité médicale est la plus faible ; les difficultés d’accès aux soins rencontrés par la population y sont réelles. Cette situation dure malheureusement depuis de nombreuses années.
La région accusait un retard de son numerus clausus déterminant le nombre d’étudiants de premier et de second cycles ; il a été partiellement rattrapé au cours des dix dernières années, le numerus clausus augmentant d’environ 20 %.
Néanmoins, cette évolution favorable ne s’est pas répercutée sur le nombre d’internes en médecine, qui détermine pour sa part le nombre de médecins finalement diplômés dans cette région et plus susceptibles de s’y installer.
Ainsi, en 2018, le nombre d’étudiants admis en deuxième année a été de 255, mais le nombre de postes d’internes pourvus n’a été que de 214.
La faculté de Tours fait partie des rares facultés de médecine qui forment historiquement en proportion plus de jeunes étudiants, mais moins d’internes en fin de formation.
Face à cette situation, qui interpelle, la priorité est de mettre en cohérence dès cette année le nombre d’internes accueillis en région Centre-Val de Loire pour la fin de leur formation et le nombre d’étudiants qui entrent dans les études de médecine dans la région.
La ministre des solidarités et de la santé s’est engagée avec Frédérique Vidal à ouvrir 255 postes d’internat en 2019 dans la région.
Dès le mois de novembre prochain, ce seront autant d’internes supplémentaires qui viendront se former dans les services hospitaliers et les cabinets de médecine de ville et qui pourront être accompagnés vers un exercice dans la région au terme de leur formation.
La réforme en cours doit désormais permettre une prospective pluriannuelle et transparente des effectifs d’étudiants dans le cadre des nouveaux dispositifs prévus par la loi, en concertation entre l’université, l’agence régionale de santé, les acteurs de santé et les élus.
En outre, pour ce qui concerne l’accès aux soins, nous souhaitons que la région Centre-Val de Loire soit un territoire d’anticipation des mesures que nous portons dans le cadre de la stratégie Ma Santé 2022.
Aussi, sous l’égide de l’ARS et en liaison avec l’ensemble des acteurs, dont les élus, il faut désormais concentrer les efforts autour d’un plan régional de mise en œuvre accélérée des actions visant notamment : à promouvoir l’exercice coordonné et pluridisciplinaire et à libérer du temps médical, par le déploiement des assistants médicaux, la création de communautés professionnelles territoriales de santé, les coopérations interprofessionnelles ou la formation d’infirmiers en pratiques avancées ; ou encore à faciliter l’installation de jeunes médecins, par la promotion du contrat d’engagement de service public, le déploiement de la mesure des « 400 médecins salariés », le développement de la maîtrise de stage en ambulatoire, ainsi que par l’ouverture de l’exercice en tant que médecin adjoint pour les internes en fin de cursus.
Il faut donc désormais que cette longue liste de mesures, dont certaines sont contenues dans le plan Ma Santé 2022, montent en puissance rapidement. La volonté du Gouvernement et de la ministre de la santé et des solidarités est bien de faire de la région Centre-Val de Loire, qui concentre plus de difficultés que les autres en termes de présence médicale, une région pilote en la matière.
M. le président. Merci, monsieur le secrétaire d’État. Et merci de faire attention à votre temps de parole lors de vos prochaines réponses.
La parole est à M. Jean-Paul Prince, pour la réplique.
M. Jean-Paul Prince. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse, mais je vous signale que, à l’heure actuelle, le délai pour obtenir un rendez-vous avec un médecin généraliste est d’au moins une semaine, de six mois pour un rendez-vous avec un dentiste et d’un an pour un rendez-vous avec un ophtalmologiste. Aux urgences de l’hôpital de Blois, le temps d’attente est d’au moins six heures. J’espère que tout ce que vous avez précisé sera mis en place.
zones sous-médicalisées
M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, auteur de la question n° 876, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
M. Roland Courteau. J’ai souhaité attirer l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les zones sous-médicalisées, dans lesquelles les patients éprouvent des difficultés à accéder aux soins dans des conditions de proximité et de délai satisfaisantes.
Ces déserts médicaux existent dans mon département de l’Aude. Je prendrai aujourd’hui l’exemple du secteur des Hautes-Corbières et des Corbières.
Depuis des mois, les élus de la commune de Tuchan et des alentours recherchent des solutions pour préserver la présence de médecins sur un territoire très rural et particulièrement étendu : les communes y sont nombreuses, regroupent plus de 2 000 habitants, mais ne comptent qu’un Ehpad de 35 lits.
Jusqu’à aujourd’hui, un médecin, un seul, une femme, exerçait à raison de plus de douze heures par jour et de deux gardes de nuit par semaine. Faute d’avoir pu trouver un deuxième médecin pour la seconder, cette personne, qui s’est rapidement trouvée dans un état d’épuisement important, a cessé d’exercer sur le territoire. Aujourd’hui donc, ces nombreuses communes rurales, notamment celle de Tuchan, sont privées de médecin. Il n’y a plus de possibilité d’accès aux soins, d’où les très fortes inquiétudes des élus et des populations, en totale insécurité dans ce domaine.
Une solution existe, une seule, pour laquelle nous avons besoin de votre appui : une femme d’origine vénézuélienne, médecin ayant pratiqué déjà durant cinq ans à l’hôpital de Barcelone, où elle a suivi une formation en spécialité « médecine de famille et communautaire », pour laquelle elle a obtenu les mentions « remarquable » et « très bien », a accepté le poste. Mais l’ordre départemental des médecins a donné un avis défavorable et aurait transmis le dossier au niveau national depuis bientôt quatre mois. À ce jour, il est resté sans réponse.
J’ai saisi Mme la ministre de la santé depuis le début du mois d’avril par courrier à deux reprises, sans réponse à ce jour. Chaque jour qui passe sans solution provoque une forte poussée d’inquiétude auprès de la population de ce territoire. La responsabilité de chacun est désormais engagée en cas de problème.
Une solution rapide existe avec ce médecin d’origine vénézuélienne. Que compte faire le Gouvernement pour nous aider à trouver une solution et pour que celle-ci se concrétise dans les meilleurs délais ?