Séance du 11 juillet 2019

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. Mes chers collègues, par lettre en date du 10 juillet 2019, le Gouvernement demande l’inscription à l’ordre du jour du mardi 23 juillet, après-midi, sous réserve de sa transmission, de la proposition de loi visant à faciliter la gestion et la sortie de l’indivision successorale et l’exploitation d’un aérodrome en Polynésie française, puis des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de transformation de la fonction publique.

Le Gouvernement demande également l’inscription, sous réserve de leur dépôt, des conclusions des commissions mixtes paritaires sur le projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace et sur le projet de loi de règlement du budget pour 2018, ou de sa nouvelle lecture.

Acte est donné de ces demandes.

Pour la proposition de loi relative à la Polynésie française, nous pourrions fixer la durée de la discussion générale à quarante-cinq minutes et le délai limite pour le dépôt des amendements de séance au lundi 22 juillet, à douze heures.

Pour le projet de loi de règlement, en cas de nouvelle lecture, nous pourrions fixer le délai limite pour le dépôt des amendements de séance au début de la discussion générale.

Y a-t-il des observations ?…

Il en est ainsi décidé.

Le Gouvernement demande également l’inscription à l’ordre du jour du mercredi 24 juillet des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à l’exploitation des réseaux radioélectriques mobiles puis, sous réserve de leur dépôt, des conclusions des commissions mixtes paritaires sur le projet de loi relatif à l’énergie et au climat et sur le projet de loi relatif à la création de l’Agence nationale du sport, ainsi que, sous réserve de sa transmission, de la deuxième lecture de la proposition de loi visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires, initialement inscrite le jeudi 25 juillet.

Acte est donné de cette demande.

La durée de la discussion générale pour l’examen des conclusions des commissions mixtes paritaires sur la proposition de loi relative à l’exploitation des réseaux radioélectriques mobiles et sur le projet de loi relatif à la création de l’Agence nationale du sport pourrait être fixée à quarante-cinq minutes chacune. Nous pourrions fixer le délai limite pour le dépôt des amendements de séance sur la proposition de loi relative à l’organisation des communes nouvelles au mardi 23 juillet, à douze heures.

Y a-t-il des observations ?…

Il en est ainsi décidé.

Enfin, le Gouvernement demande le retrait de l’ordre du jour du jeudi 25 juillet de la proposition de loi visant à homologuer des peines d’emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie. En conséquence, le Sénat ne siégera pas ce jour-là.

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés (texte de la commission n° 616, rapport n° 615).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a quelques heures, la presse nous faisait savoir que le Gouvernement américain avait annoncé l’ouverture d’une enquête sur le projet de taxe dont il est question ce matin, ainsi que d’éventuelles représailles, qui pourraient prendre la forme d’une augmentation des droits de douane. Il ne faudrait pas que les conséquences économiques que pourrait avoir cette décision excèdent les résultats de cette taxe, dont le rendement demeure à ce jour assez incertain.

Nous sommes amenés à examiner aujourd’hui les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés.

Nous sommes en effet parvenus à un accord avec nos collègues députés sur ce texte, qui ne comprenait plus que trois articles en discussion. Deux de ces articles sont issus du texte transmis par l’Assemblée nationale ; le plus important est l’article 1^er – c’est l’essentiel du texte –, qui crée la taxe sur les services numériques, c’est-à-dire sur certaines activités des géants du numérique.

S’y ajoute l’article 1^er bis A, inséré par le Sénat, visant à ce que le Gouvernement donne au Parlement les raisons de son refus de notifier la taxe sur les services numériques à la Commission européenne au titre des aides d’État. Je reviendrai sur ce sujet ; peut-être M. le ministre nous parlera-t-il d’un éventuel risque constitutionnel et de l’intention du Premier ministre de saisir le Conseil constitutionnel sur ce point. Nous estimons pour notre part qu’il existe un éventuel risque quant à la qualification de ce dispositif d’aide d’État ; ce risque devrait être, à notre sens, purgé par une saisine de la Commission européenne.

Parmi les quatre articles que contenait le projet de loi transmis par l’Assemblée nationale au Sénat, on trouvait, outre celui qui portait création de la taxe sur les services numériques, l’article 2, qui figurait déjà dans le texte initial du Gouvernement, dont l’objet était de revenir, en 2019, sur la baisse de l’impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises.

Permettez-moi de prendre quelques instants pour évoquer cette mesure de pur rendement, qui constitue une contrepartie d’un certain nombre de dispositions prises pour répondre au mouvement des gilets jaunes.

Le Sénat a adopté cet article au cours de la première lecture. Cela dit, n’oublions pas qu’une nouvelle modification de la trajectoire en 2020 est encore à prévoir. J’avais d’ailleurs interrogé le Gouvernement à ce sujet. Or, en entérinant un nouveau report dans le projet de loi de finances pour 2020, le Gouvernement se condamnerait à ne pas pouvoir respecter son objectif d’atteindre un taux de 25 % en 2022, ce qui serait évidemment très dommageable pour notre compétitivité et la confiance des entreprises. Plus on repousse cet objectif, plus, par définition, il sera difficile à atteindre !

Le Sénat avait également adopté sans modification, dès la première lecture, l’article 1^er bis prévoyant la remise d’un rapport.

L’accord a dès lors été obtenu en commission mixte paritaire sans la manifestation d’aucune opposition, ce qui témoigne de l’important travail de compromis réalisé. À ce titre, je salue l’excellente collaboration avec mon collègue rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale, Joël Giraud.

Dès la première lecture, les deux assemblées avaient validé le principe même de la création d’une taxe sur les services numériques reposant sur une assiette et des modalités qu’aucun amendement adopté ne tendait à remettre drastiquement en cause.

En effet, nous partageons tous l’objectif d’assurer une juste répartition de l’imposition des entreprises, quels que soient leurs modèles d’activité, répartition qui tienne compte du développement du numérique. Or le système fiscal international actuel ne nous le permet pas. Une réforme est à l’étude, sous l’égide de l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE. Elle pourrait se concrétiser plus rapidement que nous l’anticipions lorsque le projet de taxe avait été envisagé à l’échelon européen.

Dans ces conditions, la solution dont nous discutons constitue un pis-aller, un moindre mal, c’est-à-dire pas même un plan B, mais un plan C.

L’information divulguée ce matin selon laquelle le Gouvernement américain aurait lancé une enquête contre la taxe en question montre que la solution internationale est la seule possible à terme. C’est pourquoi nous avions souhaité que cette taxe ait un caractère temporaire : nous la considérons comme un encouragement, comme une étape vers une taxation à l’échelle de l’OCDE. Quand on innove seul, on prend toujours des risques !

En outre, nous le reconnaissons tous, cette imposition est imparfaite économiquement, puisqu’elle taxe le chiffre d’affaires, plutôt que les bénéfices, et qu’elle peut conduire à une double imposition des entreprises qui acquittent déjà leurs impôts sur les bénéfices qu’elles réalisent en France. À ce titre, aucune solution juridique n’était pleinement satisfaisante ; par volonté de compromis, la commission mixte paritaire n’a malheureusement pas conservé la déduction de la taxe sur la contribution sociale de solidarité des sociétés, ou C3S, que nous avions introduite.

Cette taxe sera également complexe du point de vue de sa mise en œuvre. Elle doit être considérée comme un palliatif, comme une étape temporaire, dans l’attente d’une décision multilatérale plus adaptée, que le Gouvernement espère aussi pousser au travers d’elle.

Compte tenu de ces éléments, le Sénat avait souhaité limiter la durée de cette taxe dans le temps, soit jusqu’en 2021. Nous avons des raisons de croire, ou du moins d’espérer qu’un accord international pourrait être adopté d’ici à cette date.

Toutefois, nous avons accepté lors de la réunion de la commission mixte paritaire de ne pas retenir cette date butoir, afin de laisser au Gouvernement une pleine marge de manœuvre pour négocier à l’échelon international. Nous savons, monsieur le ministre, combien ces négociations sont complexes : vous l’avez éprouvé à l’échelle européenne. Nous avons remplacé cette limitation dans le temps par l’obligation pour le Gouvernement de mentionner expressément, dans le rapport prévu sur l’application de la taxe, la date à laquelle l’accord international s’y substituerait.

Juridiquement, la taxe sur les services numériques constitue un pari à bien des égards : son assiette vise à territorialiser des revenus générés par les utilisateurs français sans qu’ils soient effectivement déclarés en France, en s’extrayant des conventions fiscales internationales de répartition des bénéfices.

Nous avons fait en sorte de sécuriser le dispositif, en réduisant les risques juridiques identifiés et les sources potentielles de contentieux. Peut-être, monsieur le ministre, reviendrez-vous sur les risques constitutionnels encourus.

À ce titre, la commission mixte paritaire est revenue sur l’exclusion du champ de la taxe des services par abonnement, ainsi que des systèmes informatisés de réservation. En revanche, la disposition introduite par le Sénat précisant les conditions d’assujettissement des entreprises de manière à permettre la perception de la taxe dès 2019 a été conservée.

Plusieurs ajustements techniques et de coordination ont par ailleurs été opérés en commission mixte paritaire.

Surtout, le Sénat s’est préoccupé du risque de remise en cause de la taxe au titre des aides d’État.

Sans préjuger le fond, il nous paraissait essentiel de respecter la forme, qui commande de notifier tout projet d’aide à la Commission européenne.

Si la taxe était, par malheur, qualifiée d’aide d’État, sans notification préalable, elle serait invalidée quand bien même elle ne serait pas contraire aux traités européens.

Certes, monsieur le ministre, il faut être audacieux, mais vous prenez à mon sens un risque juridique inutile en persistant à ne pas donner notification de cette taxe novatrice.

Faute de pouvoir obliger le Gouvernement à le faire, je me félicite donc que la commission mixte paritaire ait conservé l’article 1^er bis A : au moins, le Gouvernement devra justifier son choix auprès de la représentation nationale.

Sur le dispositif de la taxe lui-même, il convient de noter que les initiatives du Sénat ont permis d’aboutir à deux compromis.

Le premier permet d’exclure de l’assiette de la taxe les services connexes à la mise en relation des utilisateurs, dans des conditions économiquement fidèles à l’objectif. Cela concerne essentiellement la logistique.

Le second aboutit à préciser les critères de localisation des terminaux en France, de manière à respecter les exigences de protection des données personnelles.

Voilà l’accord auquel nous sommes parvenus. On peut toujours regretter que telle ou telle mesure ne soit pas retenue : c’est le principe même d’un compromis.

Le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire a été adopté sans modification par l’Assemblée nationale la semaine dernière.

Désormais, la taxe sur les services numériques va pouvoir entrer en vigueur, concrétisant la volonté que nous avons tous de parvenir à une plus juste imposition des géants du numérique, dans l’attente d’une solution internationale plus adaptée et pérenne.

Monsieur le ministre, ce texte est un encouragement, une étape vers une solution qui, à défaut d’être européenne, se trouvera à l’échelon de l’OCDE. Il représente une certaine prise de risques dont nous sommes tous conscients. C’est dans cet esprit que le Sénat a souhaité voir aboutir cette commission mixte paritaire et adopter cette taxe très novatrice. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste et du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis très heureux de vous retrouver ce matin pour l’adoption définitive d’un projet de loi important, qui porte à la fois sur la révision de la trajectoire de l’impôt sur les sociétés et sur la taxation des géants du numérique.

Je tiens à saluer le sens des responsabilités du Sénat, qui a su trouver un accord avec l’Assemblée nationale de manière à parvenir à un texte identique. Je vous remercie de la qualité du travail fourni au cours de l’examen de ce texte, qui a permis d’en améliorer certaines dispositions, notamment pour ce qui est de la taxation des géants du numérique, comme vient de le rappeler M. le rapporteur.

Le premier volet de ce texte porte sur la baisse de l’impôt sur les sociétés. Je tiens à redire que l’engagement du Président de la République de parvenir à un taux d’impôt sur les sociétés passant de 33,3 % à 25 % pour toutes les entreprises, sans exception, d’ici à 2022 sera tenu.

C’est une question de compétitivité vitale pour nos entreprises, qui doivent dégager des marges de manœuvre pour investir, pour innover, pour connaître la réussite dans le combat technologique du XXI^e siècle. C’est aussi un élément clé d’attractivité. Si nous sommes devenus le pays le plus attractif d’Europe pour les investissements étrangers, c’est précisément parce que nous avons pris des engagements fiscaux en ce sens, de manière à développer des investissements et des emplois dans nos territoires.

Cette baisse du taux sera mise en œuvre pour toutes les entreprises dès 2020. Je veux notamment rassurer les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros : elles seront, elles aussi, concernées, puisque le taux d’impôt sur les sociétés passera pour elles de 33,3 % à 31 %. Pour les autres entreprises, ce taux passera de 31 % à 28 %.

J’ai parfaitement conscience du décalage qui peut exister par rapport aux précédentes annonces du Gouvernement : le taux s’établira à 31 % pour les plus grandes entreprises, mais il n’en reste pas moins que l’impôt sur les sociétés baisse. Il est normal qu’il diminue un peu moins rapidement pour ces entreprises, car cela nous permet de dégager 700 millions d’euros, ce qui participe au financement des baisses des impôts pesant sur les ménages. Ce n’est que justice de demander aux plus grandes entreprises de faire un effort un peu plus important, tout en maintenant la baisse générale de l’impôt sur les sociétés et en conservant l’objectif d’un taux de 25 % en 2022.

Le deuxième sujet qui nous rassemble ce matin est la taxation des géants du numérique.

Je veux rappeler que cette taxation n’est le fruit ni du hasard ni d’une quelconque lubie de certains États européens. Elle repose d’abord sur un diagnostic du nouveau modèle économique auquel nous sommes confrontés au XXI^e siècle. Aujourd’hui, la valeur est créée par les données, par leur accumulation, leur concentration et leur commercialisation, que ces données soient privées ou, pour certaines, publiques. C’est ce qui permet aux plateformes de faire de la publicité ciblée et de développer leur activité économique. La donnée fait la valeur.

Pourtant, la taxation de la donnée n’est pas la même que celle des services et des biens manufacturés. C’est à la fois totalement injuste et totalement inefficace. La responsabilité des pouvoirs publics est de tenir compte de cette nouvelle réalité, de ce nouveau modèle économique, et de parvenir à mettre en œuvre une taxation qui soit juste entre ceux qui continuent de produire des biens manufacturés et d’offrir des services, d’une part, et toutes ces nouvelles entreprises qui créent de la valeur à partir des données, d’autre part.

Or la situation actuelle est bien différente. Selon le rapport de la Commission européenne, la taxation des données est inférieure de quatorze points à celle des autres activités économiques.

Nous ne faisons donc que rétablir de la justice fiscale. Nous voulons construire, pour le XXI^e siècle, une fiscalité qui soit à la fois juste et efficace. Nous voulons imposer à ce nouveau modèle économique les mêmes règles fiscales que celles qui s’appliquent à toutes les autres activités économiques. C’est fondamentalement une question à la fois de justice et d’efficacité ! Comment pourrons-nous, demain, financer nos biens publics, nos investissements environnementaux, nos écoles, nos crèches, nos hôpitaux, nos collèges, si nous continuons à taxer ceux qui créent le moins de valeur sans taxer au même niveau ceux qui créent le plus de valeur, c’est-à-dire l’activité numérique et les données ?

C’est donc un principe de justice et d’efficacité qui nous a guidés dans le combat que je mène depuis deux ans avec le Président de la République pour convaincre les États européens, un par un, d’avancer dans cette direction.

La taxe que nous vous proposons ce matin a un taux de 3 %. Elle porte sur le chiffre d’affaires, qui est aujourd’hui la seule donnée disponible et crédible qui nous permette de mettre en place une telle imposition. Elle ne vise que les entreprises dont le chiffre d’affaires numérique – j’insiste sur ce dernier mot – est supérieur à 750 millions d’euros à l’échelon international et à 25 millions au plan national. Le chiffre d’affaires total de ces entreprises peut être bien plus élevé, mais c’est uniquement le chiffre d’affaires numérique qui sert de base fiscale.

Enfin, cette taxe est temporaire. Je redis à cette tribune que, dès que l’OCDE aura adopté une solution crédible de taxation des activités du numérique, la France retirera sa taxe nationale. Je veux être très clair avec vous sur ce point.

Quelles conclusions pouvons-nous tirer du débat que nous avons eu et des différentes réactions que cette taxe nationale sur les activités numériques suscite ?

D’abord, on peut déduire une conclusion nationale. Je tiens à répéter à M. de Montgolfier que la sécurité juridique de cette taxe est confirmée, à l’échelon national, par le Conseil d’État et, au plan européen, par la Commission européenne, puisque le dispositif que nous adoptons est celui-là même qui avait été proposé par la Commission.

Cela dit, il est à mon sens de bonne politique d’avoir prévu un rapport d’évaluation de cette taxe et un rapport sur l’évolution des négociations internationales ; j’en remercie le Sénat. Dès lors que je prends l’engagement de retirer cette taxe nationale dès qu’une décision efficace aura été adoptée à l’échelle internationale, à celle de l’OCDE, il est sage et légitime de prévoir un rapport sur ces négociations.

Des conclusions doivent également être tirées à l’échelon européen. Je me suis battu, depuis 2017, pour convaincre nos partenaires européens. Au début, nous étions deux pays, puis cinq, dès l’automne de 2017 : l’Espagne, l’Italie, la Grande-Bretagne, l’Allemagne et la France. À la fin du mois d’octobre, nous étions dix-neuf États. Une proposition a été faite par la Commission européenne, dont on a débattu au long de réunions des ministres des finances européens.

En toute dernière étape, vingt-quatre États étaient prêts à adopter cette solution de taxation du chiffre d’affaires des géants du numérique, par souci de justice et d’efficacité. Toutefois, quatre États européens ont pu bloquer l’accord qui rassemblait les vingt-quatre autres : la Suède, la Finlande, le Danemark et l’Irlande. Je ne me résigne pas à ce que, en Europe, une minorité puisse bloquer la majorité. Je considère que, s’il y a une conclusion à tirer de ces débats européens, c’est bien la nécessité de passer de l’unanimité à la majorité qualifiée pour les décisions portant sur certaines dispositions fiscales. (Marques d’approbation sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Ladislas Poniatowski. Bien sûr !

M. Bruno Le Maire, ministre. Enfin, nous sommes face à une réaction américaine. Le représentant au commerce des États-Unis, M. Robert Lightizer, m’a écrit pour me signaler que l’administration américaine allait ouvrir une procédure au titre de la section 301 du Trade Act de 1974 en raison de l’adoption de cette taxe sur les géants du numérique. J’ai eu hier une longue conversation avec le secrétaire américain du trésor, M. Steven Mnuchin, qui m’a lui aussi averti de l’ouverture de cette procédure.

Je veux rappeler que c’est la première fois, dans l’histoire des relations entre les États-Unis et la France, que l’administration américaine décide d’engager une procédure au titre de la section 301. Je crois profondément qu’entre alliés nous pouvons et nous devons régler nos différends autrement que par la menace. La France est un État souverain. Elle décide, souverainement, de ses dispositions fiscales, et elle continuera de le faire !

Je veux redire à nos partenaires américains que cette taxe doit constituer, pour eux, une incitation à accélérer encore plus les travaux visant à aboutir à une solution internationale quant à la taxation des activités numériques, à l’échelle de l’OCDE. Dans une dizaine de jours se tiendra, à Chantilly, le G7 des ministres des finances. Le secrétaire américain du trésor sera présent. Eh bien, accélérons les travaux à l’échelle internationale, trouvons une solution commune, à l’échelon de l’OCDE, passons par des accords, plutôt que par des menaces ! Cela me semble de meilleure politique pour traiter cette question fondamentale de la taxation des géants du numérique.

M. Claude Kern. Très bien !

M. Bruno Le Maire, ministre. De manière plus générale, chacun voit bien que nous sommes aujourd’hui confrontés à l’émergence de géants économiques qui ont un caractère monopolistique. Ils veulent non seulement contrôler le plus de données possible, créer de la valeur à partir de ces données, mais aussi aller plus loin encore, en échappant, faute de décisions, à un impôt juste et en mettant en place des instruments d’échange qui pourraient, demain, prendre la forme d’une monnaie souveraine.

C’est selon moi notre responsabilité, en tant qu’élus ou que représentants des pouvoirs publics, d’éviter l’émergence d’entreprises qui deviendraient des États privés et auraient tous les privilèges des États sans les contraintes et les contrôles qui vont avec.

Ma détermination à mettre en œuvre une juste taxation du numérique est donc totale, par souci de justice et par souci d’efficacité.

Ma détermination, avec l’ensemble de nos partenaires européens, à instaurer un cadre de régulation des données qui protège la vie privée de nos concitoyens est elle aussi totale.

Ma détermination, enfin, à faire en sorte que le projet d’instrument d’échange mis en place par Facebook, dit Libra, ne devienne pas une monnaie souveraine qui pourrait concurrencer la monnaie des États est tout aussi totale, car je n’accepterai jamais que des entreprises deviennent des États privés ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. « L’impôt finira par absorber la totalité des revenus et entamera le capital, restreignant l’épargne et la production, forçant les capitaux à se cacher ou à fuir. » Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ces paroles catastrophées furent prononcées par l’économiste libéral Paul Leroy-Beaulieu, en 1908, alors qu’était discutée l’une des premières initiatives parlementaires visant à établir, en France, un impôt sur le revenu. Six ans plus tard, dans ce même hémicycle, alors que nos prédécesseurs se préparaient à adopter la loi Caillaux instituant cet impôt, l’opposition de droite accusait « le Sénat d’avoir perdu toute dignité ».

J’ai souhaité entamer mon intervention par ces propos, car ils illustrent les débats, les exagérations, les craintes qui, souvent, accompagnent les projets structurants de certaines époques.

À l’ère du capitalisme industriel et manufacturier, c’était l’impôt sur le revenu qui était au cœur des débats.

Aujourd’hui, c’est le numérique qui prend toujours plus de place dans notre économie, qui modifie nos façons de produire et la répartition des richesses. Ainsi, en France, trois entreprises sur cinq sont passées au big data ; 83 % des Français sont connectés ; le numérique compte pour 5,5 % du produit intérieur brut français, et cette part est appelée à augmenter. Au total, 700 000 emplois ont été créés dans la filière en quinze ans.

Dans ce cadre, plus que le seul impôt sur le revenu, c’est la taxation des acteurs du numérique qui fait l’objet de toutes les controverses. Ces débats sont d’autant plus aigus que, d’une manière générale, l’imposition des sociétés tend à décroître. Selon l’Observatoire français des conjonctures économiques, l’OFCE, elle est passée de 35 % à 21,9 % en moyenne en Europe entre 1995 et 2017.

Ainsi sommes-nous, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans une période charnière. Comme il y a un siècle, nous voyons clairement émerger la nécessité de rétablir la justice fiscale et l’efficacité économique.

Hier, c’était l’imposition sur le revenu qui suscitait des cris d’orfraie ; aujourd’hui, c’est la nécessaire taxation des géants du numérique qui est la cible des critiques les plus acerbes. Hier, certains prophétisaient la disparition de toutes richesses ; aujourd’hui, d’autres pensent que tout un pan de l’activité économique est menacé.

Mes chers collègues, il faut se rendre à l’évidence : nous n’en sommes, c’est certain, qu’au début des discussions sur ce sujet. La taxation des entreprises du numérique – ces dernières échappent aujourd’hui trop facilement à l’impôt grâce à la mobilité de leurs bases fiscales – aura bien lieu, c’est inéluctable. La seule question est celle de sa temporalité : voulons-nous hâter ou ralentir le mouvement ?

Mesure de justice sociale et d’efficacité de la dépense publique, l’impôt est également indissociable de la construction et de la vie démocratique. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 prévoit ainsi une contribution commune aux dépenses d’administration et de fonctionnement de l’État, laquelle est également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés. Monsieur le ministre, mes chers collègues, il est plus que temps de faire respecter ce principe fondamental par les Gafam !

Comme nous l’avions dit lors de l’examen du texte en première lecture, nous considérons que le projet de loi n’est qu’un timide premier pas vers des solutions plus durables. Compte tenu de l’ampleur des chiffres d’affaires réalisés par les entreprises numériques et des faibles taux d’imposition auxquels celles-ci sont soumises, nous considérons que l’assiette proposée pourrait être élargie et que le taux d’imposition prévu pourrait être augmenté. Réserver le dispositif à des entreprises réalisant un chiffre d’affaires de 750 millions d’euros à l’échelon mondial et de 25 millions d’euros en France ne nous paraît pas suffisant.

De même, l’instauration d’un taux d’imposition de 3 % ne rapporterait que 400 millions d’euros en 2019 et 650 millions d’euros en 2020. Encore s’agit-il là d’une fourchette haute ! Nous sommes loin des sommes nécessaires au rétablissement de la justice sociale et fiscale, loin également des 3,2 milliards d’euros que rapportait l’impôt de solidarité sur la fortune – même si les points de vue divergent sur ces montants. Enfin, un tel taux est loin de permettre de compenser ce que nous a coûté depuis 2013 le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, soit, je le rappelle, près de 100 milliards d’euros !

Je rappelle aussi que certains amendements tendaient à retenir un taux plus élevé. Je rappelle également que le texte prévoit de nombreuses exceptions. Ainsi les entreprises qui sont assujetties à l’impôt sur les sociétés et qui payeront la taxe sur les services numériques bénéficieront-elles d’une diminution du résultat soumis à cet impôt. Pour notre part, nous avions proposé la suppression de ce mécanisme.

Les discussions au cours de la réunion de la commission mixte paritaire ont permis de supprimer le caractère exclusivement temporaire de la taxe. C’est une bonne nouvelle, car une épée de Damoclès pesait sur cette taxe, pourtant bien maigre.

Le rapport annuel que nous avions proposé est maintenu. Merci ! C’est la moindre des choses. Nous comptons bien ainsi suivre la manière dont le gouvernement actuel et ses successeurs se mobiliseront pour aboutir à la mise en œuvre d’une taxation européenne ou mondiale. Nous le devons aux utilisateurs des services de ces grandes entreprises ; nous le devons à nos PME et à nos commerçants, qui luttent à armes inégales.

Vous avez fait référence dans votre intervention, monsieur le ministre, à l’attitude extraterritoriale des États-Unis. Cette pratique est assez choquante, pour ne pas dire arrogante, même si elle a eu cours dans d’autres endroits du monde, en raison d’appréciations différentes. Je vous avoue que vos propos sur cette question m’ont satisfait. Vous avez raison, notre souveraineté nationale doit être respectée. Il faut maintenant tenir bon ! (M. le ministre approuve d’un signe de tête.) Nous ne pouvons pas accepter cette forme de protectionnisme.

L’enjeu est important. Alors que l’économie du numérique va se structurer dans les années à venir, certains acteurs, on le voit, essaient de passer entre les mailles du filet. Il faut donc tenir bon, je le répète, et accélérer.

L’instauration d’une taxe à l’échelon européen – voire mondial – devrait faire l’objet d’un vote à la majorité qualifiée. Nous devons pouvoir lutter à armes égales. Or je considère qu’un grand nombre de nos entreprises, de nos artisans, de nos commerçants ne luttent pas à armes égales avec les acteurs du numérique. Il faut rétablir de la justice et de l’efficacité.

Nous allons donc nous abstenir, mais c’est une abstention vigilante ! (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)