Mme Agnès Buzyn, ministre. Monsieur le président, finalement, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements identiques nos 372 rectifié bis et 720 rectifié relatifs à la e-santé. Sur ce point, je suis d’accord avec Mme Guillotin.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 372 rectifié bis et 720 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 585, présenté par MM. Amiel et Théophile, Mme Schillinger, MM. Lévrier, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro, Patient, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent et MM. Richard et Yung, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et les établissements publics de santé gérant des secteurs de psychiatrie
La parole est à M. Michel Amiel.
M. Michel Amiel. Le fait d’introduire, comme nous venons de le faire pour la e-santé, dans la liste des missions des hôpitaux de proximité la psychiatrie ne révolutionnera probablement pas les choses.
J’ai eu souvent l’occasion de le rappeler, la psychiatrie est le parent pauvre de la médecine. Dans certaines zones du territoire, cette spécialité est véritablement sinistrée.
C’est la raison pour laquelle je souhaite introduire cette mention particulière. Si la psychiatrie est un acteur de santé tout à fait important, elle joue également un rôle en matière d’économies de santé dans le domaine de la prévention.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Le sujet introduit par Michel Amiel est évidemment essentiel, vous savez combien je suis attaché à la psychiatrie. Toutefois, cet amendement me semble déjà satisfait par la définition très large des coopérations entre l’hôpital de proximité et les autres acteurs.
Sur la forme, l’adoption de cet amendement rendrait l’article peu lisible.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 585 est-il maintenu, monsieur Amiel ?
M. Michel Amiel. À partir du moment où le Gouvernement émet un avis de sagesse, je ne retire pas cet amendement !
M. le président. L’amendement n° 716 rectifié, présenté par MM. Jomier et Daudigny, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Kanner, Mmes Meunier, Rossignol, Féret et Lubin, M. Tourenne, Mmes Van Heghe, M. Filleul et Harribey, MM. Lurel, J. Bigot et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Botrel et M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Duran et Fichet, Mme Ghali, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Lalande, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville et S. Robert, M. Sueur, Mme Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
1° Remplacer le mot :
nécessaire
par les mots :
et une ligne d’hospitalisation de premier recours nécessaires
2° Remplacer les mots :
de leurs
par les mots :
des
II. – Alinéa 6
Après le mot :
prévention
insérer les mots :
, notamment en addictologie,
III. – Alinéa 7
1° Après le mot :
médecine
insérer les mots :
polyvalente, notamment de gériatrie,
2° Après les mots :
actes techniques
insérer les mots :
et des activités interventionnelles de jour,
La parole est à M. Bernard Jomier.
M. Bernard Jomier. Cet amendement s’inspire des travaux du Hcaam, le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, dans sa contribution à la stratégie de transformation de notre système de santé, pour redéfinir les missions des établissements de santé, afin de répondre aux besoins d’une population vieillissante.
Ainsi, le Haut Conseil s’est exprimé pour le développement « des établissements de santé communautaires assurant une ligne d’hospitalisation de premier recours, au service des médecins de ville, bien intégrés dans leur environnement, principalement axés sur la médecine polyvalente et la filière gériatrique, pouvant servir de point d’appui à la régulation des soins non programmés et des urgences, avec le cas échéant un plateau d’imagerie de proximité et de biologie de routine, et pouvant comporter, en fonction des spécificités territoriales, un centre de suivi de grossesse de proximité ».
À partir de cette définition, nous proposons que les hôpitaux de proximité assurent bien une ligne d’hospitalisation de premier recours au service des médecins de ville, exercent une activité de médecine polyvalente comprenant des activités interventionnelles de jour et développent une filière de gériatrie. Ce à quoi il convient d’ajouter les consultations avancées et la prévention, notamment en addictologie.
Madame la ministre, cette définition permettrait une clarification indispensable du rôle et des missions des hôpitaux de proximité comme premier niveau de la gradation des soins hospitaliers, susceptible d’encadrer l’ordonnance à venir, de manière à ce que le Parlement ne donne pas un blanc-seing à l’exécutif sur un sujet majeur pour l’avenir de notre système de santé et pour l’accès aux soins, question prégnante pour nos concitoyens.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Les précisions apportées par M. Jomier dans son amendement ne bouleversent pas l’équilibre des missions des hôpitaux de proximité. Elles paraissent même pertinentes, quoique déjà incluses dans le champ plus large esquissé par le texte.
Il n’est sans doute pas utile d’énumérer dans la loi toutes les déclinaisons techniques et médicales des missions générales ici visées.
Cet amendement me donne d’ailleurs l’occasion de demander l’avis du Gouvernement sur le contour des missions futures des hôpitaux de proximité, au regard des propositions faites par le Hcaam.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn, ministre. Les modifications que vise à introduire cet amendement et qui sont présentées comme rédactionnelles touchent en réalité au fond. Je souhaite donc vous apporter des réponses distinctes pour chacune d’elles.
La notion de « ligne d’hospitalisation de premier recours » peut faire l’objet de différentes interprétations, dans la mesure où elle ne possède pas une définition partagée ou reconnue. Par conséquent, je ne suis pas favorable à une telle adaptation de la rédaction de l’article.
Le II de cet amendement vise à introduire l’addictologie parmi les domaines couverts par la mission de prévention et de promotion de la santé. Or cette spécialité en fait déjà partie intégrante, au même titre que les dépistages et toutes les autres mesures de prévention. Il s’agit ainsi d’introduire une mission spécifique dans un domaine déjà couvert par les notions de prévention et de promotion de la santé. À l’évidence, si un hôpital de proximité a un public cible pour développer cette activité, il le fera. Si l’on inscrit une telle précision dans la loi, il conviendra d’énumérer toutes les autres spécialités. Je ne suis donc pas favorable à cette disposition.
Pour ce qui concerne l’introduction des notions de médecine polyvalente et de gériatrie parmi les activités obligatoires des hôpitaux de proximité, une telle précision est en réalité couverte par la notion d’activité de médecine, qui est entendue au sens du droit des autorisations.
Je le rappelle, le droit des autorisations parle de médecine, et non pas de médecine polyvalente. Il permet d’ores et déjà d’exercer l’activité de gériatrie. Nous préférons donc conserver le mot de médecine, qui est beaucoup plus englobant.
Enfin, s’agissant de la notion d’activité interventionnelle de jour, la notion d’« actes techniques » mentionnée à l’alinéa 7 que vous souhaitez amender recouvre notamment les activités interventionnelles. Ainsi, les hôpitaux de proximité, dans la rédaction actuelle qui vous est proposée, pourront pratiquer de telles activités dès lors qu’ils respecteront les conditions d’implantation et les techniques de fonctionnement de ces dernières.
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier. Nous sommes là au cœur des injonctions contradictoires que j’évoquais hier.
J’entends tout à fait la cohérence de votre raisonnement sur le fait de ne pas lister les activités, mais le texte tel qu’il est rédigé donne une définition extrêmement floue des hôpitaux de proximité. Je le redis, les grands principes, nous les partageons, mais nous ne pouvons pas accepter de les valider en en restant à cette définition extrêmement floue. L’hôpital de proximité est un maillon essentiel de l’offre de soins dans les territoires ; il s’agit donc d’une question très politique pour eux.
Je comprends que, par cohérence, vous émettiez un avis défavorable sur cet amendement. Je ne suis absolument pas surpris. Mais nous ne pouvons pas accepter le projet que vous nous proposez, qui a le double défaut, je le répète, d’être flou et de renvoyer à une ordonnance.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn, ministre. La rédaction que nous proposons n’est pas floue ; elle est au contraire très précise et plus englobante. La notion d’activité de médecine recouvre la médecine que vous appelez « polyvalente » – mais cette notion n’existe pas dans le droit des autorisations –, la gériatrie et d’autres filières.
C’est volontairement que nous ne listons pas la totalité des spécialités. Pourquoi ? Parce que nous passons notre temps à dire que chaque territoire a ses spécificités.
M. Alain Milon, rapporteur. Oui !
Mme Agnès Buzyn, ministre. Il est évident qu’un hôpital de proximité en banlieue parisienne, en Seine-Saint-Denis par exemple, aura besoin de déployer des activités spécifiques à destination de certains publics, qui ne sont pas les mêmes que dans la Creuse.
Nous souhaitons donc – nous l’assumons totalement – acter une certaine marge d’adaptation de ces hôpitaux à l’intérieur d’un socle commun de médecine. Il ne s’agit pas d’être flou, mais de laisser aux territoires les marges d’adaptation qu’ils nous demandent tous – tel est le sens du droit à la différenciation. Faisons confiance aux hôpitaux pour qu’ils répondent aux besoins de leurs territoires !
Là où nous écrivons « prévention », ce terme pourra se décliner sous forme d’addictologie dans certains territoires, de dépistage du cancer du col de l’utérus, de prévention du tabagisme ou que sais-je encore dans d’autres. Laissons chaque territoire s’adapter ; nous couvrons l’ensemble des thématiques socles. Ce que nous faisons est donc parfaitement assumé.
Mme Laurence Rossignol. « J’assume », c’est le credo du Gouvernement !
M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary. Merci, madame la ministre, de nous faire rêver avec les hôpitaux de proximité, mais attention à ce que le rêve ne tourne pas au cauchemar ! À cet égard, je partage les doutes qui viennent d’être exprimés par mon collègue.
Il ne faudrait pas bercer les territoires d’illusions. Il va falloir des moyens financiers – on rejoint là la discussion dont les termes ont été brillamment exposés par le Dr Milon hier soir – et des moyens humains, ce qui nous renvoie cette fois aux propositions que nous vous avons faites pour installer davantage de médecins dans les territoires.
Dans cette affaire, on n’a entendu que les grands titres : suppression du numerus clausus ! Mais, quand on creuse, on constate que les médecins ne seront pas forcément plus nombreux. Dans certaines universités, il risque même d’y en avoir moins.
On a entendu aussi : les hôpitaux de proximité répondront à tous les besoins. Un peu d’humilité ! Je ne suis pas sûr qu’à moyens financiers et humains constants, on parvienne à transformer tout ça d’un coup de baguette magique.
Il faut certes de la simplification et de l’adaptation aux territoires – les services proposés doivent répondre aux préoccupations de nos concitoyens, et, cette exigence, nous la partageons aisément –, mais, de grâce, ne leur donnons pas d’illusions ! C’est pour cette raison que le recours aux ordonnances nous contrarie : nous aurions aimé que des spécificités par territoire soient inscrites dans la loi. Sur cette question, je pense qu’il aurait été possible de travailler de façon un petit peu plus consensuelle.
En tout cas, madame la ministre, n’hésitez pas à nous associer, nous, les représentants des territoires ; peut-être pourrons-nous vous rendre service là où il s’agit de faire en sorte que ces hôpitaux de proximité répondent bien à nos exigences. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste.)
Mme Sylvie Goy-Chavent. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Je m’associe aux propos des deux collègues qui m’ont précédé. J’avoue qu’il m’arrive souvent, ici, d’être un peu étonné de voir le Gouvernement essayer de nous diviser, de territoires à territoires – je le dis avec un peu de solennité, madame la ministre.
Le récit que vous faites de la spécialisation de chaque territoire est intéressant. Mais, par exemple, en Île-de-France, où je vis, vous fermez 1 200 lits de soins de longue suite. Est-ce une approche territoriale fine liée aux singularités locales ? Et pensez-vous qu’il y a là matière à ce que nous nous opposions les uns aux autres, avec mes collègues d’autres territoires de France où l’on ferme aussi des lits de soins de longue suite ? Par exemple, dans ma ville, Ivry-sur-Seine, à l’hôpital Charles-Foix, on ferme des lits de soins de longue suite. À Limeil-Brévannes, on en ferme également. Mais il ne me viendrait pas à l’idée d’opposer ces fermetures aux situations décrites par d’autres que moi, ici, quel que soit le département qu’ils représentent.
Ce sont les actes qui donnent du crédit aux paroles ! Il est vain de tenter de nous séduire en répétant « territorialisation ! », « territorialisation ! », « territorialisation ! » alors que va se poser la question de la relégation. Eh oui, l’hôpital connaîtra le même sort que le logement : on va déplacer et donc reléguer des gens !
M. Alain Milon, rapporteur. Mais non !
M. Pascal Savoldelli. Par ailleurs, madame la ministre – il faut l’assumer : c’est votre choix –, vous vous inscrivez dans une accélération de la captation de la médecine publique par la médecine libérale ou privée. Voilà quel projet, le vôtre, se niche derrière les grands mots de territorialisation et d’adaptation à la singularité de nos territoires – ici, dites-vous, on souffrirait davantage de maladies cardiaques ; là, on serait davantage concerné par l’immunologie, ailleurs par l’oncologie, par ceci ou par cela ! Ce n’est pas sérieux !
C’était une petite note d’humeur… (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Milon, rapporteur. Je vais essayer, rapidement, de donner mon sentiment sur le sujet.
Nous vivons dans une société en profonde mutation, s’agissant tant des mentalités que de l’exercice même de la médecine. Nous avons pu constater, en travaillant sur ces questions, l’importance des mutations dans les mentalités des nouveaux médecins et étudiants en médecine par rapport aux anciens, dont nous faisons partie, les premiers ayant des exigences que nous n’avions pas et qu’il faut évidemment respecter.
Quant à l’évolution de la médecine, Mme la ministre a fort bien dit qu’elle nécessitait des changements importants dans la façon d’organiser le système de santé, au niveau des hôpitaux, en particulier, mais aussi au niveau des territoires et, plus globalement, de la proposition de soins qu’il est possible de faire aux populations. Or, de ce point de vue, si le Gouvernement avait fait ces propositions sur l’hôpital de proximité en s’abstenant de recourir aux ordonnances, nous aurions certes pu en discuter beaucoup plus, mais nous serions probablement arrivés au même résultat, à savoir qu’un hôpital de proximité doit avoir des missions générales, nationales, et des missions locales, territorialisées.
Certains problèmes qui se posent actuellement dans le Pas-de-Calais – nos collègues en ont suffisamment parlé – et dans les Hauts-de-France ne sont pas ceux que l’on peut rencontrer dans ma région, en Provence. Les propositions de soins qui doivent être faites dans le Pas-de-Calais et les spécialisations afférentes ne sont donc pas les mêmes qu’en Vaucluse, sur la Côte d’Azur, dans la Creuse ou dans l’Ariège, pour évoquer des départements que je connais.
Les propositions dont nous discutons sont certainement insuffisantes du point de vue du débat parlementaire ; mais elles sont suffisantes, sur le fond, en matière d’organisation territoriale de la santé. Il faut malheureusement que nous admettions le principe de l’ordonnance, puisque l’on ne peut pas faire autrement.
Ce principe étant posé, les missions doivent être définies de manière générale ; elles seront ensuite déclinées pour s’adapter aux problèmes de chaque territoire. L’avis de la commission est donc défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 774 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Pierre, Raison, D. Laurent et Panunzi, Mmes Thomas, Chain-Larché et Deromedi, M. Pointereau, Mmes Garriaud-Maylam et Malet, MM. Brisson, Reichardt, Bonhomme et Karoutchi, Mme Lassarade et MM. de Nicolaÿ, Chatillon et Magras, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … Disposent d’un service mobile d’urgence et de réanimation ;
II. – Alinéa 7
Supprimer les mots :
et n’exercent pas d’activité de chirurgie ni d’obstétrique
III. – Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
IV. – Alinéa 9
Après le mot :
postnatales
insérer les mots :
, des activités de chirurgie et d’obstétrique
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet. Cet amendement s’inscrit dans la droite ligne du débat que nous avons eu très tôt ce matin. Nous avions été quelques-uns à proposer un amendement de suppression de l’article 8. J’ai finalement fait confiance au président de la commission – je pense qu’il avait parfaitement raison – et retiré mon amendement. Il s’agissait d’alerter sur la brutalité de la rédaction que nous soumet le Gouvernement, qui revient notamment à supprimer le débat parlementaire en demandant une habilitation par ordonnance.
Vu la situation, il faut écrire ce qui doit l’être. C’est pourquoi nous proposons, au travers de cet amendement, de bien cranter, au niveau des territoires, une présence et une capacité d’intervention.
Dire qu’à l’échelle des territoires doivent subsister des services d’urgences ou une capacité d’intervention chirurgicale n’est pas un gros mot ! Il ne s’agit pas de dire que tous ces hôpitaux doivent pratiquer l’ensemble des actes. Mais il est nécessaire de maintenir un minimum de présence dans les territoires, et il est tout aussi nécessaire de l’écrire.
Tel est le sens de cet amendement, dont l’adoption permettrait de construire une base pour qu’on puisse discuter, dans le cadre de la commission mixte paritaire notamment.
M. le président. L’amendement n° 356 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Arnell, Artano, Cabanel, Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gold et Jeansannetas, Mmes Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 7
1° Remplacer les mots :
ou donnent accès à des
par le mot :
de
2° Remplacer les mots :
n’exercent pas d’activité de chirurgie ni
par les mots :
exercent des activités de chirurgie et
La parole est à M. Jean-Yves Roux.
M. Jean-Yves Roux. Cet amendement vise à ce que les hôpitaux de proximité disposent d’un plateau technique et puissent exercer des activités de chirurgie et d’obstétrique.
Comme l’a rappelé notre collègue Guillaume Arnell lors de la discussion générale, la fermeture de services de maternité dans certaines zones rurales risque d’aggraver la désertification médicale et d’accentuer l’absence d’attractivité de ces territoires, qui sont de plus en plus isolés. Les maternités et, tout particulièrement, les services d’obstétrique doivent former un maillage serré sur le territoire.
M. le président. L’amendement n° 614 rectifié, présenté par Mme Sollogoub, M. Canevet, Mme Guidez, MM. Henno et Janssens, Mmes Vermeillet et C. Fournier, M. Moga, Mmes Férat et Perrot, M. Cazabonne et Mmes de la Provôté, Saint-Pé et Vullien, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après le mot :
médicale
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
Ils peuvent, par dérogation et sur autorisation de la Haute Autorité de santé, réaliser des activités de chirurgie ambulatoire.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Mme Nadia Sollogoub. Je retire cet amendement au profit de celui de M. Gremillet, qui est plus complet.
M. le président. L’amendement n° 614 rectifié est retiré.
L’amendement n° 311 rectifié, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
n’exercent pas d’activité de chirurgie ni d’obstétrique
par les mots :
sont dotés d’un service d’urgences ouvert en permanence, d’une maternité de niveau I, de services de médecine et de chirurgie, de services de soins de suite et de structures pour les personnes âgées, en lien avec un réseau de centres de santé et la psychiatrie de secteur
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Contrairement à vous, madame la ministre, nous pensons qu’il est encore possible d’avoir partout un plateau technique de cardiologie ou de neurochirurgie.
Nous devons être ambitieux : plutôt que de réduire les services en fonction des moyens et au gré de la détérioration des infrastructures, et donc de la sécurité des patients, nous proposons de définir les hôpitaux de proximité en fonction des besoins actuels et futurs.
Comme l’a souligné ma collègue Laurence Cohen, nous proposons que chaque hôpital de proximité soit doté d’un service d’urgences ouvert en permanence.
Madame la ministre, vous allez certainement penser que je suis complètement obsédée par cette question, mais j’aimerais que vous puissiez m’assurer que, dans le Pas-de-Calais, à l’hôpital de Lens, le service d’urgences, qui est menacé, sera ouvert pendant les mois de juillet et d’août. Je voudrais avoir cette certitude, parce que, pour ce bassin d’emploi de plus de 250 000 habitants, la fermeture serait vraiment une catastrophe pour nos populations, que vous connaissez bien puisque vous êtes venue à Lens il n’y a pas longtemps. Je précise d’ailleurs que notre groupe est solidaire du mouvement des urgentistes, qui manifesteront aujourd’hui.
Pour en revenir à cet amendement, nous proposons, comme je le disais, que chaque hôpital de proximité soit doté d’un service d’urgences ouvert en permanence, mais aussi d’une maternité de niveau 1, de services de médecine et de chirurgie, de services de soins de suite et de structures pour les personnes âgées, en lien avec un réseau de centres de santé et avec la psychiatrie de secteur.
Notre conviction est que nous avons les moyens financiers de remettre les établissements aux normes de sécurité, de revaloriser les carrières et les rémunérations pour attirer les professionnels, d’améliorer les conditions de travail en recrutant des personnels soignants, des aides-soignants notamment, afin de garantir une excellence de proximité. L’excellence ne doit pas être réduite aux seuls services spécialisés, mais doit concerner l’ensemble de notre système de santé. Tels sont notre vision et notre projet.
M. le président. L’amendement n° 719 rectifié, présenté par MM. Jomier et Daudigny, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Kanner, Mmes Meunier, Rossignol, Féret et Lubin, M. Tourenne, Mmes Van Heghe, M. Filleul et Harribey, MM. Lurel, Joël Bigot et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Botrel et M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Duran et Fichet, Mme Ghali, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Lalande, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville et S. Robert, M. Sueur, Mme Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après le mot :
chirurgie
insérer les mots :
nécessitant la mise en œuvre des techniques d’anesthésie générale
La parole est à Mme Michelle Meunier.
Mme Michelle Meunier. L’objectif est encore une fois de mieux définir les hôpitaux de proximité dans le cadre de la gradation des soins, pour répondre au mieux aux besoins de la population et des bassins de vie.
Cet amendement vise à ce que les hôpitaux de proximité puissent exercer une activité dite de petite chirurgie. En effet, il est essentiel que les hôpitaux de proximité soient en mesure de proposer une offre de santé la plus complète possible aux publics qu’ils couvrent. S’il n’apparaît pas réaliste de permettre à chaque hôpital de proximité de disposer d’un service de réanimation, en raison du faible nombre d’opérations, il est néanmoins capital qu’ils puissent pratiquer des actes de chirurgie ne nécessitant pas le recours aux techniques d’anesthésie générale.
M. le président. L’amendement n° 775 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Pierre, Raison, D. Laurent et Panunzi, Mmes Thomas, Chain-Larché et Deromedi, M. Pointereau, Mmes Garriaud-Maylam et Malet, MM. Brisson, Reichardt, Bonhomme et Karoutchi, Mme Lassarade et MM. de Nicolaÿ, Chatillon et Magras, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Après le mot :
postnatales
insérer les mots :
, des activités de chirurgie et d’obstétrique,
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet. Cet amendement prolonge le précédent. Il ne s’agit pas d’opposer les hôpitaux de proximité et les autres hôpitaux, mais de préciser que nos territoires vont conserver une capacité d’intervention, en matière d’actes chirurgicaux notamment.
Le vide attire le vide et le monde attire le monde ! On ne peut pas, d’un côté, tenir le discours que nous tenons sur les réalités auxquelles nous sommes confrontés dans nos territoires et, de l’autre, ici, dans cet hémicycle, ne pas avoir le courage de défendre ces derniers jusqu’au bout.
Monsieur le rapporteur, encore une fois, je vous ai bien écouté hier. C’est pourquoi j’ai retiré l’amendement de suppression. Mais je pense, en l’occurrence, qu’il est nécessaire d’être courageux, de dire quels sont les services nécessaires pour nos territoires et de l’écrire dans le dur.