M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.
Mme Laurence Cohen. Cet article vise à améliorer la coopération territoriale entre les actrices et acteurs de santé.
Dans l’étude d’impact du projet de loi, le Gouvernement estime à juste titre que les dispositifs en vigueur sont nombreux et forment une sorte de millefeuille assez illisible. Entre le projet médical partagé, les projets territoriaux de santé mentale, les contrats locaux de santé et les contrats territoriaux de santé élaborés par les communautés professionnelles territoriales de santé, les CPTS, difficile, avouons-le, de nous y retrouver…
L’objectif de l’article 7 est donc de simplifier l’existant et de créer des projets territoriaux de santé – PTS – intégrant toutes les actions menées par les différents acteurs d’un même territoire, aussi bien pour la ville que pour le médico-social et l’hôpital.
Évidemment, sur le papier, l’idée paraît bonne. Je pense sincèrement que de telles démarches collectives peuvent faire vivre la démocratie sanitaire. Toutefois, mes chers collègues, ne soyons pas naïves ou naïfs : ces projets territoriaux de santé s’inscrivant dans les enveloppes contraintes des ARS, ils seront forcément en dessous des besoins réels des populations et des territoires. D’ailleurs, il est prévu que la directrice ou le directeur de l’ARS puisse s’y opposer, là encore sans contre-pouvoir.
Sans être défavorables à cet article, nous sommes un peu sceptiques sur ses effets concrets pour l’amélioration de l’accès aux soins, par exemple. Nous laissons toutefois le bénéfice du doute à ces PTS et faisons confiance à l’intelligence collective des professionnels de santé. C’est dans cet esprit que nous avons déposé plusieurs amendements tendant à améliorer le dispositif.
M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, sur l’article.
Mme Cathy Apourceau-Poly. L’article 7 redéfinit la place des communautés professionnelles territoriales de santé dans l’élaboration des projets territoriaux de santé, en en faisant des acteurs centraux de la démocratie sanitaire.
Cette importante bataille pour faire des questions de santé un débat ouvert à tous les citoyens passe également par l’implication des élus. La disposition prévoyant la présence d’un parlementaire a été supprimée – nous venons d’en débattre –, mais les élus sont les représentants des citoyens travaillant dans la proximité. C’est particulièrement le cas des élus municipaux et des conseillers territoriaux qui eux-mêmes travaillent sur ces questions, notamment en ce qui concerne l’âge ou le handicap.
Les élus locaux doivent pouvoir être entendus, comprendre et être informés des orientations des projets territoriaux de santé et du projet régional de santé, y compris en amont de leur élaboration. Pour que leur information soit la plus complète possible, il est indispensable que nous disposions d’outils indépendants de mesure et d’évaluation de la santé sur les territoires.
Dans le Nord–Pas-de-Calais, l’Observatoire régional de la santé a fermé pour raisons économiques, avant que ne soit créé l’Observatoire régional de la santé et du social Hauts-de-France–Normandie. Sans juger de la qualité du travail de cette association, il est clair que la loupe est beaucoup trop grande pour permettre une analyse fine des territoires.
Mes chers collègues, il nous faut réfléchir à cette question : de quels indicateurs indépendants disposons-nous pour travailler localement sur les questions sanitaires et sociales ?
M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, sur l’article.
M. Bernard Jomier. L’article 7 nous invite à débattre de la facilitation et de la stimulation des projets de coordination élaborés directement par les professionnels dans les territoires. Nous l’avons dit : cette voie est prometteuse, car elle est une des clés de la structuration d’une offre de première ligne suffisamment robuste pour répondre aux enjeux de la transition démographique et épidémiologique de notre population, et ainsi soulager l’hôpital.
Soyons clairs, cet article est largement perfectible : sa rédaction est assez indigeste, et le dispositif ne contribue pas à simplifier un millefeuille que de plus en plus de rapports s’accordent à qualifier de complexe et d’illisible. Il présente toutefois l’intérêt de conforter un outil de coordination qui fait progressivement ses preuves, les communautés professionnelles territoriales de santé, fonctionnant selon une approche ascendante qui fait la part belle, pour le moment, à la souplesse et à l’initiative des acteurs de terrain.
Reste que le temps de gestion de projets est aussi du temps médical en moins pour les professionnels. À cet égard, il est dommage que le projet de loi n’évoque pas le rôle que devraient davantage jouer les ARS dans l’accompagnement de ces projets.
Sur les missions spécifiques que devraient remplir les CPTS, le choix a été fait de ne pas les préciser dans la loi. Je souhaiterais pourtant rappeler les rôles sur lesquels ces communautés sont attendues, notamment en matière de décloisonnement des secteurs sanitaire et médico-social et de prise en charge ambulatoire.
Si l’on reprend les recommandations du dernier rapport du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, les CPTS devraient remplir les objectifs suivants.
Dans une première phase, elles devraient assurer les besoins en termes de permanence de soins et les prises en charge non programmées, la continuité des soins et, bien sûr, l’accès à un médecin traitant pour toute personne du territoire. Dans une seconde phase de maturation, elles devraient être à même d’assurer le maintien à domicile des personnes âgées, l’organisation de la prise en charge de différentes pathologies chroniques liées aux particularités épidémiologiques des différents territoires et de faire de l’éducation thérapeutique à destination de ces patients chroniques – tout cela est tout de même bien lourd.
Là encore, les CPTS devront avoir les moyens d’agir et être dotées des ressources nécessaires pour que les promesses quant à leur déploiement soient au rendez-vous.
M. le président. La parole est à M. Éric Gold, sur l’article.
M. Éric Gold. Je profite de l’examen de l’article 7, qui évoque notamment la présentation du projet régional de santé par l’ARS aux élus, pour insister encore sur un sujet qui préoccupe un certain nombre d’entre nous.
La fusion des régions a entraîné un éloignement entre les élus locaux et les administrations régionales – c’est un fait. Depuis lors, nous sommes nombreux à rencontrer des difficultés pour faire vivre la relation avec les ARS. Nous avons des difficultés à obtenir des réponses à nos sollicitations, y compris parce que nous ne savons pas toujours à qui nous adresser.
Or les difficultés d’accès aux soins préoccupent beaucoup les élus locaux, qui sont en demande de réponses, mais peuvent aussi être force de propositions. Il paraît donc important, sur des sujets aussi sensibles et majeurs que la santé et l’organisation des soins, de renforcer les liens entre élus et ARS.
J’insiste donc sur la nécessité d’avoir un référent ou un interlocuteur privilégié dans chaque ARS, lequel serait chargé des relations avec les élus, qui ne se sentent pas toujours écoutés face aux problématiques de santé.
M. le président. La parole est à M. Dominique Théophile, sur l’article.
M. Dominique Théophile. L’article 7 apparaît comme la traduction pratique d’un objectif de décloisonnement entre les acteurs de santé de ville, de l’hôpital et du secteur médico-social. Ceux-ci auront la possibilité de constituer des projets territoriaux de santé à leur propre initiative, afin de développer des synergies et des complémentarités entre les soignants de ville, l’hôpital et le médico-social.
Ces projets ne seront pas délimités territorialement, mais ils procéderont plutôt de la bonne organisation des parcours de soin. Afin de développer ce mode d’organisation « à la carte », sans pour autant superposer trop d’entités administratives, les acteurs du projet territorial de santé définiront par eux-mêmes le périmètre de leur action.
Concernant les communautés professionnelles territoriales de santé, cet article prévoit de les soumettre à l’approbation de l’ARS concernée afin d’assurer la cohérence de ces communautés sur l’ensemble du territoire. Cette mesure nous semble de nature à offrir une meilleure qualité et une meilleure continuité de l’offre de soins. En effet, cela permettra de fluidifier le parcours de soins au travers de la coopération de tous les acteurs de santé des territoires. L’ensemble des professionnels de santé que notre groupe a auditionnés préconisent une meilleure synergie entre l’hôpital et la médecine de ville. Nous nous réjouissons que cet article réponde à cette recommandation.
M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, sur l’article.
M. Yves Daudigny. L’article 7 porte sur la création des projets territoriaux de santé, avec l’objectif d’éviter le fonctionnement en silos de la médecine de ville, de la médecine hospitalière et des différents établissements médico-sociaux.
Répondant aux aspirations des acteurs de santé à mieux coopérer entre eux, l’inscription dans un exercice coordonné constitue un argument décisif pour l’installation des nouvelles générations. Nous saluons cet objectif, dont la réalisation s’appuiera en particulier sur les projets des communautés professionnelles territoriales de santé : ces CPTS, créées par la loi de janvier 2016, visent à faire en sorte que les acteurs de l’ambulatoire puissent se rencontrer et examiner ensemble les questions de santé populationnelle, apportant ainsi une dimension de service au public issue de l’initiative des acteurs de terrain.
Veillons néanmoins à ne pas mettre en place un dispositif au travers duquel le pouvoir administratif des agences régionales de santé s’affirmerait dans toute sa rigidité, sans ménager une place suffisante à l’initiative des professionnels de territoire et à la démocratie sanitaire.
Comme je l’ai déjà évoqué, veillons également à ne pas empiler les dispositifs complexes.
La négociation conventionnelle a pour objet de décrire les missions des CPTS ; le cadre réglementaire ne doit pas prendre le pas sur cette négociation. Celles-ci ne doivent pas devenir des objets administratifs centrés sur des objectifs trop contraints.
Si l’on constate un véritable dynamisme dans la constitution des CPTS – nous avons rencontré, au cours de ces dernières semaines, beaucoup d’acteurs enthousiastes –, aucun modèle unique généralisable ne semble pouvoir être identifié. À partir d’une architecture de base, on peut peut-être décliner autant de modèles qu’il y a de territoires divers.
Il paraît aussi nécessaire de clarifier l’articulation entre les CPTS et d’autres dispositifs de coordination, tels que les plateformes territoriales d’appui, dont le positionnement et la mission ne semblent pas très lisibles.
Enfin, la validation par l’ARS ne peut consister qu’à vérifier la conformité du projet de santé de la CPTS avec le cadre général du projet régional de santé et s’assurer de la cohérence de son territoire géographique avec celui des autres CPTS ; ce ne saurait être un examen qui compliquerait la tâche des porteurs de projets.
M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, sur l’article.
M. Daniel Chasseing. Cet article prévoit de rassembler les différents outils en matière de coordination de l’offre de soins disponible sur nos territoires au sein d’un même dispositif : un PTS commun entre médecine de ville et médecine hospitalière avec les équipes de soins primaires, les CPTS, l’hôpital, le médico-social, les élus. Cet outil aura vocation à veiller à la continuité de l’offre de soins sur l’ensemble du territoire et favorisera les synergies entre les professionnels.
Madame le ministre, au travers de ce dispositif, vous avez fait le pari de coordonner l’offre de soins des territoires. Nous saluons cet objectif, qui paraît pertinent en partant de l’hôpital, mais nous allons nous heurter dans certains territoires à de nombreux problèmes dus au manque de médecins.
Le dispositif ne pourra fonctionner de manière efficace que si un plus grand nombre de médecins adjoints que les 400 prévus partent de l’hôpital ou que si, nous appuyant sur les amendements proposés par divers groupes à l’article 2, qui ont été adoptés par une très large majorité du Sénat, nous nous adressons si nécessaire aux étudiants en dernière année de troisième cycle pour être médecins adjoints dans des zones en difficulté, avec le soutien de médecins référents de l’hôpital ou de maîtres de stage ou de référents dans le cadre des CPTS. Même si cela reste à préciser, c’est bien cette mesure qui permettra au PTS de fonctionner, en jouant un rôle de coordonnateur de l’offre de soins et en vérifiant qu’il n’y a pas de zone blanche de soins ou d’accès à un médecin traitant dans les territoires. Les ARS devront animer et favoriser la création de ces PTS.
Si nous n’intégrons pas ces dispositions dans la loi, le PTS ne pourra pas jouer, dans nos nombreux territoires, le rôle pertinent et justifié que vous préconisez, madame le ministre.
Sur cet article, nous défendrons des amendements visant à favoriser la coordination entre les élus et les acteurs de santé.
M. le président. L’amendement n° 29 rectifié, présenté par M. Segouin, Mme Eustache-Brinio, MM. Longuet, Revet et Morisset, Mme Deromedi, MM. Genest, Perrin, Raison, Laménie, Pellevat et Cuypers et Mme Lamure, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Vincent Segouin.
M. Vincent Segouin. Malgré le fait que l’article 7 est révélateur de l’attente pressante de nos concitoyens quant à l’établissement de projets territoriaux de santé, dans l’objectif de répondre à l’expansion des déserts médicaux, la réponse qu’il apporte ne paraît cependant pas à la hauteur des enjeux.
Après les contrats locaux de santé, les conseils territoriaux de santé, les schémas régionaux de santé et autres projets médicaux partagés, rien n’indique que les projets territoriaux de santé trouveront leur place parmi l’éventail déjà disponible de dispositifs administratifs.
Pour atteindre une meilleure couverture territoriale en matière de santé, la simplification devrait être d’un meilleur secours que la complexification. Cet amendement vise donc à supprimer cette nouvelle invention administrative.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Le projet territorial de santé ne relève pas, en effet, d’une logique de simplification : c’est un outil supplémentaire qui s’ajoute à un arsenal déjà fourni, même s’il participe d’une logique intégratrice. Il faut toutefois, me semble-t-il, laisser les acteurs de terrain s’en saisir, en veillant à conserver la souplesse de l’outil pour rester dans une logique incitative et ne pas en faire une usine à gaz.
L’objectif est partagé : c’est celui d’un décloisonnement entre les acteurs de soins de ville, l’hôpital et le médico-social, mesure indispensable pour construire des parcours de santé cohérents pour les patients.
Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur la suppression de l’article 7.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn, ministre. Pour renchérir, je dirai que cet outil, même s’il n’est pas obligatoire, vise tout de même à simplifier et à remettre en cohérence tous les moyens déployés par chacun des acteurs de santé qui veulent s’en saisir sur le territoire.
Monsieur Daudigny, vous avez posé une question sur les moyens financiers des CPTS. Chacune d’entre elles sera dotée d’une enveloppe pouvant aller jusqu’à 380 000 euros pour conduire sa mission. Vous l’avez très bien résumé, l’ARS n’a qu’un rôle de validation : elle aura pour mission de vérifier que les CPTS entrent dans le cadre fixé, que deux communautés ne se superposent pas sur un même territoire ou que la communauté est bien pluriprofessionnelle, en intégrant tous les acteurs de la santé, et ne concerne pas, comme j’ai pu l’observer dans certaines régions, uniquement des infirmiers libéraux, par exemple. Il s’agit vraiment d’une vision très « macro » des CPTS et pas du tout d’une vision pointilleuse.
L’avis du Gouvernement sur l’amendement de suppression est évidemment défavorable.
M. le président. L’amendement n° 450 rectifié, présenté par Mme Doineau, MM. Vanlerenberghe et Henno, Mmes Dindar, C. Fournier, Guidez et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au dernier alinéa du 2° de l’article L. 1434-2, après le mot : « œuvre », sont insérés les mots : « pour la même durée » ;
La parole est à Mme Élisabeth Doineau.
Mme Élisabeth Doineau. L’article 7 institue un projet territorial de santé, qui jouera un rôle de levier en matière de décloisonnement entre les professionnels de santé de ville et les établissements de santé ou acteurs médico-sociaux. Les premiers seront structurés à l’avenir autour de ces PTS, destinés à mailler l’ensemble du territoire.
L’article L. 1434-2 du code de la santé publique concerne la constitution du projet régional de santé. Il détermine que le projet régional de santé fixe des objectifs généraux et les résultats attendus à dix ans.
Un schéma régional de santé est établi pour cinq ans notamment sur la base d’une évaluation des besoins sanitaires. Il peut être mis en œuvre par les contrats territoriaux de santé, les contrats territoriaux de santé mentale ou encore les contrats locaux de santé.
Toutefois, la loi reste actuellement muette sur la durée de ces trois types de contrats. Par cohérence avec le schéma que ces contrats viennent décliner, cet amendement vise à coordonner leur durée avec celle du schéma régional.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Il paraît en effet pertinent d’aligner la durée de mise en œuvre du schéma régional de santé, à savoir cinq ans, sur celle des contrats locaux, qui en constituent une déclinaison. En conséquence, l’avis est favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn, ministre. Je comprends évidemment votre préoccupation de mise en cohérence, mais cela ne répond pas tout à fait à la philosophie de tous ces contrats.
Il s’agit de contrats, qui émanent d’un travail réalisé par des acteurs s’engageant sur des durées parfois différentes. Aussi, je crains que cet amendement n’ait pour conséquence de rigidifier le dispositif en le faisant entrer dans une procédure normée, alors que ce dernier est issu d’une dynamique territoriale, de négociations entre divers acteurs, avec des structures d’établissements différentes, à différents endroits. Je ne souhaite pas inscrire dans la loi une durée normative, afin, justement, de laisser cette liberté, cette souplesse, qui favorise la dynamique de terrain et, au contraire, ne la freine pas.
C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 313 rectifié, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le second alinéa du I est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Au sein du conseil territorial de santé, est constitué un comité territorial des élus, composé des représentants des élus des collectivités territoriales siégeant au conseil territorial de santé. Les représentants du comité territorial des élus ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement du comité stratégique ne peut être pris en charge par une personne publique. » ;
II. – Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le comité territorial des élus et la formation spécifique dédiée à l’expression des usagers sont consultés avant l’élaboration des projets territoriaux de santé, dans des conditions définies par décret.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume. Notre amendement vise à renforcer la représentation des élus et des usagers au sein des conseils territoriaux de santé, en créant des comités territoriaux des élus.
Nous portons ainsi une demande émanant notamment de la Fédération hospitalière de France : celle-ci nous a alertés sur l’insuffisance de la participation des CTS aux prises de décision, sur le manque de capacité d’initiative, d’impulsion et de validation. En outre, elle fait le constat d’une sous-représentation des élus locaux et des usagers au sein des CTS.
Aussi, il nous semble indispensable, pour aller dans le sens d’une plus grande démocratie sanitaire, d’associer de manière plus effective les élus et les usagers aux décisions territoriales des politiques de santé.
Un renforcement de la participation des élus locaux et des usagers est d’autant plus nécessaire que le projet de loi accentue le mouvement de territorialisation des politiques de santé et de mise en concurrence des établissements de santé. Le droit fondamental à la protection de la santé et l’égal accès de tous nos concitoyens aux soins doivent être garantis.
Notre amendement vise à permettre aux représentants des citoyens et aux usagers de s’assurer de la mise en œuvre effective de ces principes.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Ma chère collègue, le texte prévoit déjà explicitement la participation des collectivités territoriales et des associations d’usagers à l’élaboration des PTS. Par ailleurs, le conseil territorial de santé comporte un collège des collectivités territoriales.
Votre amendement paraît donc d’ores et déjà satisfait ; s’il était adopté, il introduirait en l’état une procédure de consultation parallèle et redondante.
C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Gréaume, l’amendement n° 313 rectifié est-il maintenu ?
Mme Michelle Gréaume. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 313 rectifié est retiré.
L’amendement n° 799, présenté par M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au troisième alinéa du II, après la référence : « L. 6327-2 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Milon, rapporteur. Amendement de coordination.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 698, présenté par Mme Rossignol, MM. Jomier et Daudigny, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Kanner, Mmes Meunier, Van Heghe, Féret et Lubin, M. Tourenne, Mmes M. Filleul et Harribey, MM. Lurel, J. Bigot et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Botrel et M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Duran et Fichet, Mme Ghali, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Lalande, Mmes Lepage et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville et S. Robert, M. Sueur, Mme Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) La première phrase du III est complétée par les mots : « dont le plan régional de santé environnementale et les signalements des lanceurs d’alerte dont le statut est défini à l’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique » ;
La parole est à Mme Nadine Grelet-Certenais.
Mme Nadine Grelet-Certenais. La santé et l’environnement étant des domaines liés, les impacts de l’environnement sur la santé doivent être évalués au mieux afin de prévenir divers risques sanitaires dus à la pollution des milieux et aux agents physiques.
Les évaluations doivent être réalisées à différentes échelles afin de garantir leur qualité et leur efficacité. C’est pourquoi les conseils territoriaux de santé doivent utiliser au mieux ces évaluations réalisées à l’échelle régionale ou infrarégionale, des évaluations dont les données sont au cœur de l’objectif du diagnostic territorial partagé : « Identifier les besoins sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la population sur la base de données d’observation. »
Ces plans régionaux prennent en compte les facteurs de risques spécifiques aux régions ; ils ont pour objet de mieux prendre en considération les enjeux locaux. Ainsi, ils sont de nature à apporter un savoir essentiel à l’élaboration des diagnostics par les conseils territoriaux de santé. Préciser leur utilisation est nécessaire pour assurer une prise en compte importante de la santé environnementale dans les diagnostics réalisés par les conseils territoriaux de santé, une prise en compte qui ne figure pas aujourd’hui à l’article L. 1434-10 du code de la santé publique.
Grâce à une prise en considération des évaluations et des recommandations réalisées par le plan régional de santé environnementale dans l’élaboration des diagnostics, les membres du conseil et les professionnels de santé seront informés et pourront ainsi transmettre les informations aux populations concernées.
Cet amendement tend également à s’assurer que les signalements des lanceurs d’alerte sont utilisés. La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique visait à permettre la protection des lanceurs d’alerte et à définir leur statut. À la suite de cette avancée, il faut réellement être à l’écoute et tenir compte des signalements, qui ont pour objet de révéler les situations que nous ignorons.
La qualité des diagnostics élaborés par les conseils territoriaux ne peut que s’accroître si ces derniers se montrent attentifs aux voix des lanceurs d’alerte.
Il est nécessaire que les analyses locales soient réellement prises en considération pour répondre aux problèmes spécifiques qui se posent dans les différents territoires. Je citerai, à titre d’exemple, les cas d’agénésie transverse dans l’Ain, une affaire ancienne ayant refait surface récemment. Les diverses hypothèses mettent en cause des raisons environnementales.
Ce cas précis nous démontre l’importance d’avoir une véritable connaissance des risques pour la santé de la situation environnementale des territoires. Ces connaissances sont parfois empiriques, ce qui explique l’importance d’être attentifs aux alertes et connaissances produites par des dispositifs déjà existants.
L’objet de cet amendement est d’empêcher que des crises sanitaires se perpétuent ou se développent en agissant à la source des problèmes. De plus, cela encouragerait des actions préventives de la part des professionnels de la santé et des populations.