Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Je voterai cet amendement, surtout modifié par le sous-amendement. En effet, dans la logique pollueur-payeur, dès lors qu’un effort est fait pour limiter les mobilités, il faut qu’il y ait aussi un retour sur investissement et une incitation.
Prévoir un bordereau qui explique le taux en fonction de la situation des salariés ne me paraît pas si compliqué, madame la ministre, même si je vois que vous continuez à penser le contraire…
Un orateur précédent a parlé de la fiscalité des entreprises et de la balance extérieure. Sur ce dernier point, n’oublions jamais que nous dépensons 40 milliards d’euros par an pour l’achat d’énergies fossiles. Que les entreprises participent à la réduction de cette facture est une bonne chose, et le versement transport y contribue, de même qu’à la compétitivité des entreprises françaises, puisque la qualité de nos infrastructures est l’un de nos atouts en la matière. Je ne partage donc évidemment pas l’approche de ce collègue.
Il faut mettre en place des incitations non seulement pour les personnes à titre individuel, comme nous le proposerons plus tard dans la discussion du projet de loi, mais aussi pour les entreprises. C’est pourquoi je soutiens totalement l’esprit de cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Sébastien Meurant, pour explication de vote.
M. Sébastien Meurant. Je suis assez surpris par la remarque de notre collègue communiste : en l’occurrence, l’incitation proposée vise surtout les employés, les salariés, les ouvriers qui se déplacent pour travailler et, notamment en région parisienne, perdent des heures de vie dans les embouteillages.
Cohérente, cette incitation poussera les entreprises à une pratique qui sera un gain pour elle, mais bénéficiera d’abord à ses salariés. Compte tenu des difficultés de transport, qui, malheureusement, ne sont pas près de s’arranger, je vois le dispositif plutôt du point de vue des salariés de nos grandes entreprises : son adoption leur sera extrêmement favorable !
M. André Reichardt. C’est l’évidence !
Mme la présidente. La parole est à Mme Michèle Vullien, pour explication de vote.
Mme Michèle Vullien. Sans remettre en cause la nécessité de pousser les entreprises vers le télétravail, je signale qu’il est rarissime qu’un salarié fasse du télétravail tous les jours ; l’expérience montre qu’il en fait généralement un jour ou deux. Qui plus est, le télétravail peut se faire aussi depuis des espaces de coworking, auxquels il faut bien se rendre.
Prévoir une exonération partielle, assez complexe, ne me paraît pas la bonne formule, d’autant que le salarié sera amené à se déplacer les autres jours. À titre personnel, donc, je ne voterai pas l’amendement, sans préjuger du choix de mes collègues du groupe Union Centriste.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour explication de vote.
M. Jean-Michel Houllegatte. Ce qui me paraît dangereux, c’est qu’on établisse un lien entre le salarié et le versement mobilité, alors que, en réalité, la masse salariale n’est ni plus ni moins qu’une base de calcul pour la cotisation de l’entreprise.
Avec un tel raisonnement, on pourrait considérer que, du point de vue de l’équité, le salarié qui est en arrêt maladie ou en formation doit lui aussi donner droit à une exonération. La masse salariale globale me paraît une base pertinente : ne compliquons donc pas le dispositif.
Oui, il faut encourager le télétravail, mais pas au travers du versement mobilité ! (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.
M. Jean-Noël Cardoux. J’ai été surpris, madame le ministre, de vous entendre dire qu’on allait créer une nouvelle usine à gaz. Les gouvernements successifs ont quand même été des spécialistes des usines à gaz sur les bulletins de salaire !
M. Jean-Noël Cardoux. Voyez le prélèvement à la source : il fonctionne bien, mais ce n’est tout de même pas accessible à tout le monde…
Je ne pense pas qu’une règle de trois sur un bulletin de salaire pour le versement transport soit une usine à gaz. Pour les salariés qui travaillent à temps partiel, non pas en temps réduit journalier, mais en ne venant à leur entreprise que deux ou trois jours par semaine, le versement transport est déjà calculé au prorata. Il ne s’agit ni plus ni moins que d’étendre ce principe.
Par ailleurs, notre collègue du groupe CRCE se demande si le télétravail apporte un avantage aux entreprises.
M. Pascal Savoldelli. J’ai demandé s’il représentait un coût !
M. Jean-Noël Cardoux. Là n’est pas la question. Il s’agit de savoir s’il est opportun d’alléger d’une manière ou d’une autre les charges de nos entreprises, qui sont soumises à une pression fiscale considérable. Tel est l’objet de cet amendement, et c’est bienvenu.
M. Pascal Savoldelli. Nous y voilà !
Mme Éliane Assassi. C’est tout ce qui nous différencie…
M. Jean-Noël Cardoux. Chers collègues du groupe CRCE, vous gesticulez en permanence en disant qu’il faut créer de l’emploi, mais les mesures que nous proposons pour alléger les charges des entreprises ne vous conviennent pas !
Pour ma part, bien entendu, je voterai le sous-amendement et l’amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Ce qui est proposé n’est pas du tout la bonne méthode pour favoriser le télétravail.
D’abord, comme l’a fait observer Mme Vullien, le télétravail, dans de nombreux cas, c’est une journée ou deux par semaine. Pour prendre l’exemple de l’Île-de-France, la plupart du temps, les gens doivent tout de même payer le pass Navigo.
La réalité, c’est qu’on a besoin d’argent pour les transports. Or les auteurs de l’amendement, en prétendant vouloir favoriser le télétravail, vont en fait baisser une recette qui sert aux financements nécessaires en matière de transports.
Par ailleurs, je ne crois pas que ce qui bloque les entreprises en matière de télétravail soit lié à un coût : un salarié en télétravail est un salarié qui travaille… Les blocages, la plupart du temps, appellent des évolutions culturelles fondamentales dans l’organisation du travail, dans la manière dont les équipes fonctionnent et se complètent. Développer le télétravail, ce n’est pas une affaire de coût !
Quel que soit le motif, votre seul objectif est de réduire la participation des entreprises à l’intérêt général. Dites-le franchement et trouvez des solutions simples !
Je suis, pour une fois, d’accord avec Mme la ministre : le calcul serait incroyablement complexe. Le télétravail n’est pas toutes les semaines le même jour : je connais des salariés qui, normalement, le pratiquent tous les mercredis, mais se rendent tout de même dans leur entreprise en cas de réunion importante, sans toujours récupérer leur jour de télétravail la même semaine. Chers collègues de droite, vous avez hurlé contre le compte mobilité, mais l’exonération que vous proposez au cas par cas serait d’une complexité effarante !
Ce dispositif ne serait pas bon pour les entreprises, puisqu’il serait source de complexité et entraînerait des coûts de logiciel. Il ne réglerait pas le problème du télétravail. En revanche, il assécherait les recettes pour les transports en commun, dont ceux qui pratiquent le télétravail ont de toute façon besoin !
Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay. L’argument du télétravail, notre collègue Michèle Vullien y a bien répondu ; je n’ajouterai rien à sa position, que nous partageons.
En réalité, avec cet argument, on veut ouvrir la porte – MM. Duplomb et Bascher, notamment, l’ont dit – à une exonération totale de versement transport pour les entreprises : là est votre but !
M. Laurent Duplomb. Ça m’irait très bien !
M. Fabien Gay. Vous donnez le premier coup de boutoir avec cet argument, mais ensuite vous parlerez de ceux qui sont malades, et que sais-je encore. Au bout du compte, les entreprises ne contribueront plus pour les infrastructures et ne participeront plus à la vie de la collectivité ni à l’aménagement du territoire : c’est cela que vous voulez faire !
Vous nous dites : il y a trop de charges, de taxes et d’impôts pour les entreprises, alors qu’elles vont mal. Je rappelle tout de même que l’un des facteurs de compétitivité, ce sont des salariés qui peuvent se rendre à leur travail. En réalité, la France est un pays extrêmement compétitif grâce à ses infrastructures – et grâce à son modèle social, que vous vous efforcez de détricoter.
Au reste, ça ne va pas si mal que cela pour les entreprises.
M. André Reichardt. Ça dépend lesquelles !
M. Fabien Gay. La semaine dernière, on a appris que 97 milliards d’euros de bénéfices avaient été réalisés par les seules entreprises du CAC 40. Les mêmes ont versé 57 milliards d’euros de dividendes !
M. André Reichardt. Et les autres ?
M. Fabien Gay. Si l’on vous écoute, les entreprises croulent sous les impôts, les taxes et les charges, mais elles bénéficient de 200 milliards d’euros au travers de 6 000 dispositifs, du niveau local au niveau européen, dont 40 milliards d’euros cette année grâce au seul CICE. On est loin de la situation que vous décrivez !
Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.
Mme Sophie Taillé-Polian. Beaucoup de choses ont été dites. On voit bien qu’il s’agit d’entrer dans une logique de baisse des charges, comme cela a été dit, alors même que la transition énergétique appelle des investissements, et donc des financements, notamment pour ce qui concerne bien évidemment les transports.
La logique pollueur-payeur est une bonne logique dans de nombreux domaines, mais elle doit être relativisée sur cette question. Autant tout déchet produit n’aurait pas dû l’être, autant tout déplacement ne doit pas forcément entrer dans cette logique. Aujourd’hui, on ne doit pas trop inciter au télétravail sans avoir vraiment une vision de l’organisation du travail.
En effet, si l’on individualise trop le travail, on se retrouve face à une mise en danger des collectifs de travail : les personnes peuvent en effet se sentir bien en travaillant au sein d’une équipe. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.) Il ne faut donc pas prévoir de mécanismes trop incitatifs concernant le télétravail, car il peut parfois ne pas être vécu, par certaines personnes, comme un gain ; ce n’est pas aussi simple.
Soyons donc extrêmement vigilants à la fois sur le financement de nos infrastructures de transport auquel les entreprises doivent bien entendu participer, mais aussi sur le télétravail, qui doit certes être développé, mais en prenant garde aux collectifs de travail et à la qualité de vie au travail, notamment aux relations humaines. Nous sommes toujours dans une période où l’on dématérialise à tout-va. Or la relation humaine au travail avec ses collègues et sa hiérarchie est extrêmement importante. Faisons donc attention aux formes de travail qui nuisent à ces relations en n’en tenant pas compte, et ce dans l’intérêt comptable des entreprises.
Mme la présidente. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.
M. Claude Raynal. Je veux tout d’abord féliciter Philippe Dominati. Il nous propose aujourd’hui un « amendement Dominati » traditionnel, c’est-à-dire un amendement qui va toujours dans le même sens, celui de la baisse des charges des entreprises. Mais il le fait ici de manière assez habile – très habile même, disons-le clairement ! – puisqu’il fait un lien entre la baisse des charges et le télétravail. Voilà qui est très astucieux, je voulais le signaler.
Toutefois, on ne peut pas fonctionner dans cet esprit, cher Philippe. On ne peut pas le faire, comme cela a été dit, pour plusieurs raisons.
La difficulté technique évidente – Mme la ministre l’a évoquée, mais j’y reviendrai en un mot –, c’est la complexité de la mise en œuvre. En réalité, dans cet amendement, rien n’est dit à propos de la mise en œuvre. Il faudrait comptabiliser tous les mois les heures de télétravail et prévoir un système qui contrôle l’entreprise sur ses dires.
M. André Reichardt. Elles sont déjà assez contrôlées comme cela !
M. Claude Raynal. Autant dire que ce serait plus qu’une usine à gaz, mes chers collègues ! Du point de vue du fonctionnement, tout cela n’a donc évidemment pas de sens.
Mais surtout se pose la question fondamentale de l’amortissement des structures lourdes que nous mettons en place.
Quand nous mettons en place des métros, des RER, etc., les investissements financiers sont tels que les remboursements courent sur cinquante ans. Vous voudriez finalement une instabilité du versement mobilité. Mais c’est impossible ! Et même en admettant que cela se fasse et que le télétravail prospère, comme vous l’indiquez, cela entraînerait une diminution du versement mobilité, au détriment des citoyens, dont la tarification augmenterait – ceux-là mêmes qui bénéficieraient de ce système devraient en fait s’acquitter d’un ticket plus cher –, ou des collectivités.
Vous ne pouvez pas nous dire qu’il revient aux collectivités de prendre en charge le transport plus encore qu’elles ne le font aujourd’hui ! J’en appelle à votre raison, mes chers collègues : si vous votez cet amendement, cela reviendrait à dire que les collectivités devraient prendre en charge le supplément de coût. Tout cela n’est pas très raisonnable.
Aussi, il convient de s’opposer fortement à votre amendement, monsieur Dominati, tout en vous félicitant d’avoir tenté de le faire adopter.
Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde. Il est très intéressant de voir que, d’un amendement relatif à la mobilité, on en est arrivé à parler de l’organisation du travail et des bienfaits, ou non, du télétravail sur le monde de l’entreprise.
Je veux d’abord dire que la philosophie qui m’anime, et qui m’a conduite à déposer ce sous-amendement, est d’essayer de traiter la congestion. On peut le faire en dépensant plus, toujours plus, ou en essayant de dépenser mieux. L’idée est ici d’essayer de dépenser mieux, en se disant qu’il n’est peut-être pas nécessaire de mettre, tous les jours, tout le monde dans des métros, des trains ou des RER.
Pour répondre à M. Gay, je veux dire qu’un certain nombre d’entreprises du CAC 40 mettent gratuitement en place pendant un an à La Défense une expérimentation visant à réorganiser les horaires de leurs salariés, afin précisément de lutter contre la congestion des transports aux heures de pointe. Il me semble normal d’introduire aujourd’hui une récompense pour ces entreprises… (Protestations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe socialiste et républicain.) Cela ne vous plaît pas,…
Mme Françoise Gatel, rapporteur pour avis de la commission des lois. C’est un encouragement !
Mme Christine Lavarde. … mais c’est aussi une manière de faire avancer une question qui nous concerne tous, à savoir la congestion des transports. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Arnaud de Belenet applaudit également.)
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1022 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 684 rectifié bis, modifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 140, présenté par Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le 3° du même I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Dans une région compétente pour l’organisation des transports régionaux de voyageurs. » ;
II. – Alinéas 4 et 5
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
3° À l’article L. 2333-66, les mots : « ou de l’organe compétent de l’établissement public » sont remplacés par les mots : « , de l’organisme compétent de l’établissement public ou du conseil régional » ;
III. – Après l’article 16
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le même article L. 2333-67 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Le taux de versement est fixé ou modifié par délibération du conseil régional, hors région Île-de-France, dans la limite de 0,20 % en additionnel au taux existant dans le ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité.
« L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou l’organisme de recouvrement transmet annuellement aux communes, conseils régionaux ou établissements publics territorialement compétents qui en font la demande les données et informations recueillies lors du recouvrement du versement transport contribuant à en établir le montant. » ;
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume. Lors des débats sur le pacte ferroviaire, nous avions proposé la généralisation du versement transport régional. Tous avaient alors reconnu que cette question était cruciale, qu’il faudrait effectivement l’aborder, en évoquant aussi, plus globalement, celle du financement des infrastructures de transport et que c’était un véritable débat. Vous aviez indiqué, madame la ministre, que ce sujet serait au cœur des débats de la loi d’orientation sur les mobilités. Ça y est, nous y sommes ! C’est pourquoi nous déposons de nouveau cet amendement.
Le budget transport est passé au fil des années au premier plan du budget général dans de nombreuses régions. Or celles-ci dépendent, pour la quasi-totalité de leurs ressources, des moyens que l’État consent à leur attribuer, lesquels ont une forte tendance à diminuer dans le cadre des politiques d’austérité poursuivies par le gouvernement actuel.
L’accentuation des baisses de dotations pénalise l’ensemble des politiques publiques menées par les collectivités et, surtout, les politiques de transport. Il est impératif de garantir aux régions, dans un contexte budgétaire extrêmement tendu, de nouvelles ressources, notamment pour assurer le renouvellement du matériel ferroviaire et améliorer l’offre de transports collectifs de voyageurs.
Au travers de la mise en place d’un versement transport régional, les collectivités bénéficieraient d’une ressource propre pérenne et dynamique, qui, avec les dotations de l’État et les ressources de la billettique, contribuerait à financer le fonctionnement et les investissements des transports de voyageurs d’intérêt régional, sans avoir à fermer, comme vous le préconisez, les petites lignes. Car, derrière les mots, il faut simplifier l’exercice de la compétence mobilité par les collectivités, afin que ces dernières puissent mettre en place des solutions simples et adaptées aux besoins : c’est bien la rétraction du réseau ferroviaire régional qui se profile.
Notre proposition va également dans le sens de la transition écologique, en donnant aux régions les moyens de mener une politique ferroviaire ambitieuse à l’échelle de leur territoire.
Enfin, les estimations dont nous disposons montrent que, sur la base d’une telle taxation, la ressource potentielle s’élèverait à un peu plus de 850 millions d’euros.
Tel est le sens de notre amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 925, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Après les mots :
mentionnés au
insérer les mots :
1° du
II. – Alinéas 12 et 13
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne, ministre. Comme j’ai eu l’occasion de l’évoquer, votre commission a introduit un versement mobilité réduit, plafonné à 0,3 %, pour les autorités organisatrices de la mobilité qui n’organisent pas de services réguliers.
Pour ma part, je partage tout à fait le point de vue selon lequel des services réguliers ne sont pas indispensables pour tous les territoires et que les autorités organisatrices doivent, lorsqu’elles mettent en place d’autres types de réponses, disposer de moyens adaptés. Toutefois, le choix de s’appuyer sur le versement mobilité pour dégager des ressources conduirait à augmenter considérablement le nombre de petits établissements redevables d’un impôt dont je voudrais redire la très grande complexité à la fois en termes de calcul et de perception. D’autres solutions semblent préférables, auxquelles le Gouvernement est en train de travailler dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale, rendue nécessaire par la suppression de la taxe d’habitation.
Aussi, je vous propose de supprimer cette proposition de versement mobilité plafonné à 0,3 %, étant entendu que le Gouvernement sera conduit à faire des propositions prochainement.
Mme la présidente. L’amendement n° 632 rectifié, présenté par Mme Vullien, M. Détraigne, Mme Kauffmann et MM. Cigolotti, Bonnecarrère, A. Marc, Janssens et L. Hervé, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Après les mots :
mentionnés au
insérer les mots :
1° du
La parole est à Mme Michèle Vullien.
Mme Michèle Vullien. Mme la ministre vient de dire combien elle était opposée à l’idée du versement mobilité plafonné à 0,3 % pour les territoires qui n’organisent pas de services réguliers, mais organisent d’autres services en faveur des citoyens et, donc, des salariés et des entreprises.
Cet amendement vise à revenir à la version initiale du projet de loi et à conditionner l’instauration du versement mobilité à taux plein, qui peut aller, je le rappelle, jusqu’à 2 % dans le cas des métropoles, à l’organisation de services réguliers de transports publics de personnes. Il ne concerne donc bien évidemment pas le versement mobilité prévu à l’alinéa 13 de l’article 2 du présent projet de loi, aux termes duquel le versement plafonné à 0,3 % est mis en place quand il n’y a pas de services réguliers.
Personnellement, je ne suis pas d’accord avec la proposition du Gouvernement, pas plus que ne l’est l’ensemble de mon groupe.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 557 rectifié bis est présenté par M. P. Dominati, Mme Bonfanti-Dossat, M. Brisson, Mme Chain-Larché, MM. Courtial, Cuypers et Daubresse, Mme Garriaud-Maylam, MM. Laménie, H. Leroy et Magras, Mme Micouleau et MM. Panunzi et Poniatowski.
L’amendement n° 837 rectifié quinquies est présenté par MM. Paccaud, Bazin, Chaize et Charon, Mmes Chauvin et Deromedi, MM. Dufaut, Duplomb et B. Fournier, Mme Gruny, M. Husson, Mmes Imbert, Lamure et Lassarade, M. Lefèvre, Mme Lopez, M. Mayet, Mme Morhet-Richaud et MM. Nougein, Piednoir, Rapin, Sol et Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 12 et 13
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Philippe Dominati, pour présenter l’amendement n° 557 rectifié bis.
M. Philippe Dominati. Cet amendement aborde un peu plus le fond, c’est-à-dire la contribution des entreprises au versement transport.
Comme mon collègue, je partage l’idée que, dans notre pays, la spécificité française est telle que les entreprises contribuent énormément à l’organisation des transports, et ce, en réalité, d’une manière anormale.
Madame la ministre, vous avez évoqué précédemment l’augmentation du prélèvement, qui est passé de 6 milliards à 9 milliards d’euros, et vous avez bien fait. Vous avez aussi expliqué la baisse de 1 % par an, pendant dix ans, des autres contributions. Mais vous auriez pu aller plus loin, en faisant des comparaisons internationales et en expliquant que la France est pratiquement le seul pays à avoir ce mode de financement pour les transports. À New York, le versement transport représente 0,3 % de la masse salariale, soit dix fois moins que celui que doivent acquitter les entreprises franciliennes.
La difficulté tient au fait que, très souvent, l’entrepreneur, l’usager, bref tout le monde, est déresponsabilisé, alors que, on le sait très bien, le coût de la plupart des infrastructures a été multiplié par deux en une décennie à peine ; les exemples sont extrêmement nombreux.
Pour ma part, je ne peux pas participer à encourager ce système, un système consistant à toujours solliciter la vache à lait qu’est l’entreprise…
M. Claude Raynal. Ah !
M. Philippe Dominati. … pour régler des problèmes qui concernent la société dans son ensemble.
Là, on aborde effectivement la question de fond, à savoir la situation actuelle, une situation qui perdure. Mon amendement précédent était destiné à visualiser l’avenir, l’organisation du travail dans le futur et la question de la compétitivité des entreprises. J’ai bien compris qu’un certain nombre de collègues étaient arc-boutés sur l’ancien système et que l’idée de changer le mécanisme leur faisait peur. Mais, au-delà, c’est carrément la spécificité française qui compte. Aussi, j’aurais aimé que le Gouvernement nous donne d’autres pistes de réflexion plutôt que de parler d’une prochaine révision de la fiscalité.
Tel est l’objet de cet amendement, qui traduit un ras-le-bol : le ras-le-bol des usagers, des entrepreneurs et de ceux qui veulent travailler sans subir de nouvelles taxes.
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour présenter l’amendement n° 837 rectifié quinquies.
M. Olivier Paccaud. Mon amendement étant identique à celui de mon collègue Philippe Dominati, je ne répéterai pas ce qu’il a excellemment dit, ni ce que d’autres ont indiqué, notamment notre collègue Laurent Duplomb.
Néanmoins, permettez-moi d’ajouter deux ou trois éléments.
Dans ce même hémicycle, voilà plus d’un siècle, l’un nos éminents prédécesseurs qui siégeait juste derrière la place qu’occupe en ce moment le rapporteur Didier Mandelli, Clemenceau, avait prononcé une phrase célèbre, que je ne citerai pas dans son intégralité : la France est un pays extrêmement fertile où il pousse des impôts – il parlait aussi des fonctionnaires.
Toujours est-il que l’on ne peut pas aujourd’hui nier la problématique du ras-le-bol fiscal (Mme Marie-Noëlle Lienemann s’exclame.), tant pour les contribuables que pour les entreprises.
Alourdir le coût du travail, alourdir la fiscalité des entreprises, notamment dans les zones périphériques ou rurales, c’est évidemment minorer, éroder leur attractivité et leur compétitivité.
Pour autant, la question soulevée par Didier Mandelli, celle de l’enclavement, de l’isolement, de la mobilité dans ces zones, est bien réelle, et il faut la prendre en considération. Le problème, c’est donc le financement.
Vous choisissez de financer, mon très cher collègue, par l’impôt. Or, Mme le ministre l’a évoqué, il y a bien d’autres pistes, notamment celle des impôts peu ou mal utilisés. Vous avez parlé, madame le ministre, de la TICPE, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.
Je me souviens du collectif budgétaire du mois de novembre dernier, au cours duquel avait été évoquée la fameuse cagnotte des 577 millions d’euros issus de la TICPE qui avaient justement été fléchés sur la transition énergétique. Eh bien, on est là en plein dans le sujet, avec l’aménagement du territoire et la transition énergétique : ces 577 millions d’euros n’ont pas été utilisés et ont été reversés au budget général. Or cette cagnotte est récurrente. L’année précédente, c’était 860 millions d’euros qui n’avaient pas été utilisés, et l’année d’avant 360 millions, ce qui fait 1,8 milliard d’euros en trois ans !
Dans ces conditions, est-il pertinent de créer un nouvel impôt ? Non ! Faut-il bien utiliser les ressources fiscales qui existent et qui sont directement fléchables en ces domaines ? Oui ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)