M. le président. Il faut conclure !
M. Laurent Nunez, secrétaire d’État. … pour que chacun puisse s’exprimer en conscience sur ce sujet, notamment si des aménagements devaient être apportés à cette mesure.
Je sais toutefois que nous partageons tous le même objectif : sauver des vies humaines. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Boyer, pour la réplique.
M. Jean-Marc Boyer. Je regrette, monsieur le Premier ministre, que vous n’ayez pas répondu à ma question, car c’est vous qui avez imposé cette mesure. Nous vous demandons non pas de reculer et de vous renier, mais de vous adapter à la réalité de nos territoires et d’envoyer un signe permettant d’apaiser la colère.
Monsieur le Premier ministre, écoutez le Sénat, écoutez la voix de la ruralité et des territoires ! Si vous nous aviez écoutés sur d’autres sujets, tels que l’eau, l’assainissement, l’augmentation des taxes, les retraites agricoles, la CSG, nous n’en serions pas là !
M. le président. Il faut conclure !
M. Jean-Marc Boyer. Nous, sénateurs, nous vous appelons à la raison. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
loi sur la prostitution
M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour le groupe socialiste et républicain.
Mme Laurence Rossignol. Le Conseil constitutionnel examine aujourd’hui une question prioritaire de constitutionnalité dont l’objet est de faire abroger la loi de 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, particulièrement la pénalisation du client. Ce recours est fondé sur deux arguments : la liberté d’entreprendre et le droit à la vie privée.
Il faut avoir en tête que 80 % des personnes victimes de traite des êtres humains le sont à des fins d’exploitation sexuelle et que 80 % des prostituées de rue sont étrangères. Ces deux taux, lorsqu’on les rapproche, suffisent à casser le mythe romanesque de la prostituée au grand cœur, libre et heureuse.
Le business du sexe est l’un des principaux marchés mafieux. Il n’y a pas de prostitution, pas de proxénètes, sans clients. Selon la loi de 2016, tant que l’on pourra louer, acheter ou vendre le corps des autres, l’égalité entre les femmes et les hommes sera une illusion – je rappelle que 90 % des personnes prostituées sont des femmes – et la lutte contre les violences sexuelles sera vaine.
La seule liberté d’entreprendre qui est en cause, c’est celle des proxénètes et des réseaux. Le seul droit à la vie privée qui est en cause, c’est celui des clients, la prostitution étant un droit permanent à l’effraction dans le corps de l’autre, puisque, par définition, il n’y a pas d’intime pour les prostituées.
Selon un récent sondage, près des trois quarts des Français sont favorables à la loi de 2016 et pensent qu’on ne peut pas acheter le corps des autres, que la prostitution est une violence et que cette loi doit être confirmée.
Madame la secrétaire d’État, vous avez été très silencieuse sur ce sujet. Nous avons été nombreuses à nous exprimer – quasiment tous vos prédécesseurs l’ont fait – en faveur de la loi. Pouvez-vous nous assurer que le Gouvernement a soutenu cette loi lors de l’audience du Conseil constitutionnel, par la voix du secrétariat général du Gouvernement, et nous dire quels arguments ont été avancés ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. – Mmes Françoise Laborde et Annick Billon applaudissent également.)
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
Mme Marlène Schiappa, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Madame la sénatrice Laurence Rossignol, je connais et je salue votre engagement sur ce sujet.
Comme vous l’avez rappelé, nous attendons la décision du Conseil constitutionnel. À cet égard, je tiens à vous rassurer : le Gouvernement a fermement défendu, lors de ses auditions, sur mandat du Premier ministre Édouard Philippe, la constitutionnalité de cette loi.
Par ailleurs, il s’engage contre le système prostitutionnel. Vous avez raison, nous ne le faisons pas forcément par des déclarations ou des discours sur le territoire national, mais il s’agit d’un axe majeur de la diplomatie féministe menée par la France, notamment dans le cadre de la présidence française du G7 cette année, après le Canada et avant les États-Unis. C’était l’objet de mes déplacements cette semaine.
Cela étant, je rappelle, concernant l’AFIS, l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle, que nous avons pris les décrets en novembre 2017, afin de mettre en œuvre, dans la continuité de l’action du précédent quinquennat, toutes les dispositions. Je rappelle également – je l’avais déjà dit dans cette enceinte – que j’ai doublé le montant de la subvention de l’association Mouvement du nid, qui soutient les personnes prostituées. Il est passé de 150 000 euros à 300 000 euros par an. En région, 95 000 euros ont été débloqués, c’est-à-dire que 100 % des demandes locales ont reçu une réponse positive.
En outre, l’égalité entre les femmes et les hommes sera l’une des grandes priorités du G7, dont la France assure la présidence. Dans ce cadre, le Président de la République a proposé à M. Grégoire Théry, que vous connaissez, du Mouvement du nid, et par ailleurs directeur exécutif de la coalition pour l’abolition de la prostitution, de rejoindre le Conseil consultatif sur l’égalité des sexes. Ce sera une manière pour lui et pour la France de continuer à défendre la position qui a été de longue date et qui demeure celle de notre pays. (M. Alain Richard applaudit.)
fonctionnement des services du premier ministre
M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.
M. Jean Louis Masson. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, le soutien populaire aux « gilets jaunes » confirme que les Français veulent une démocratie plus directe ; c’est l’objet du référendum d’initiative citoyenne. Au contraire, les tenants de la pensée unique qui monopolisent la presse et nos institutions n’écoutent le peuple que si celui-ci est de leur avis. Ainsi, en 2008, le Parlement a ratifié sans état d’âme le traité de Lisbonne en désavouant le résultat du référendum qui venait d’avoir lieu.
Voilà bien la preuve que la démocratie représentative a ses limites ! Elle fonctionne comme un miroir déformant en raison notamment des tripatouillages des partis politiques dominants.
Par exemple, lors des élections de 2012, alors que le Front national et le Front de gauche ont obtenu respectivement 18 % et 9 % des suffrages, ils n’ont eu chacun que deux sièges de députés. En revanche, les Verts, avec seulement 2 % des suffrages, ont obtenu 17 députés ! C’est cela la démocratie représentative !
Les « gilets jaunes » ont donc bien raison de réclamer une véritable démocratie et de se sentir méprisés par la classe dirigeante. D’ailleurs, le prétendu grand débat organisé actuellement s’inscrit dans la même logique. Le Président de la République veut bien discuter, à condition d’écarter tous les sujets stratégiques, sur lesquels le peuple est clairement en opposition avec la pensée dominante.
Sur tous ces sujets, il faut au contraire que le peuple puisse s’exprimer directement. C’est pourquoi le Président de la République devrait avoir le courage de consulter le peuple par référendum sur le matraquage fiscal et financier contre les retraités, sur l’immigration, ou encore sur le choix entre une Europe des nations respectant la souveraineté des États membres et une Europe fédéraliste.
M. le président. Il faut conclure !
M. Jean Louis Masson. Je termine, monsieur le président !
En France, comme dans beaucoup d’autres pays européens, le peuple est en train de se révolter contre l’arrogance et le mépris de ses dirigeants. Monsieur le Premier ministre, êtes-vous conscient que vous êtes en train de couper la France en deux, d’un côté, les pseudo-élites bouffies d’autosatisfaction,…
M. le président. Maintenant, il faut conclure !
M. Jean Louis Masson. … et, de l’autre, le vrai peuple qui n’en peut plus ?
M. Bruno Sido. Démago !
M. le président. La parole est à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement.
M. Marc Fesneau, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur Masson, je vous remercie de votre question, qui me permet de dire que pour moi, pour le Gouvernement, les représentants du peuple et des territoires sont ici et à l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains. – M. Patrick Kanner applaudit également.) Il n’est jamais bon d’opposer le peuple et ses représentants, la démocratie représentative et la démocratie participative.
On peut très bien nourrir un débat entre les citoyens et être à leur écoute, comme le demande en particulier le mouvement né ces derniers temps – ce n’est d’ailleurs pas la première fois que des citoyens réclament qu’on les écoute plus –, tout en travaillant à une traduction législative de ce débat. C’est ce qui se fait actuellement à l’Assemblée nationale et au Sénat.
Vous dites que nous ne voulons pas écouter. Or le débat est suffisamment ouvert. Quatre grandes thématiques seront abordées lors du grand débat. Je le dis à l’intention de ceux qui n’ont pas pu les voir à la télévision ou assister physiquement aux premiers échanges du Président de la République avec des citoyens, la parole est libre. On l’a bien constaté. Il n’y a pas de sujets tabous. Il appartiendra ensuite au Gouvernement et aux assemblées de se saisir de ce que leur auront dit les citoyens et d’en assurer une traduction législative.
Il ne faut jamais opposer, monsieur Masson, le peuple et ses représentants. On sait ce que cela donne ! L’histoire est truffée d’exemples dans ce domaine. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, du groupe socialiste et républicain, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)
M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.
La prochaine séance de questions d’actualité au Gouvernement aura lieu jeudi 31 janvier, à quinze heures.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante, est reprise à dix-sept heures cinquante, sous la présidence de M. Vincent Delahaye.)
PRÉSIDENCE DE M. Vincent Delahaye
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, pour permettre à chacun d’assister aux vœux du président du Sénat, nous suspendrons nos travaux à dix-neuf heures ; nous les reprendrons après le dîner.
5
Instances représentatives des Français de l’étranger et élections organisées à l’étranger
Adoption d’une proposition de loi et d’une proposition de loi organique dans les textes de la commission
M. le président. L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote sur la proposition de loi tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et les conditions d’exercice des mandats électoraux de leurs membres (proposition n° 57, texte de la commission n° 252, rapport n° 251) et sur la proposition de loi organique tendant à actualiser les dispositions applicables aux élections organisées à l’étranger (proposition n° 58, texte de la commission n° 253, rapport n° 251), présentées par M. Christophe-André Frassa et plusieurs de ses collègues.
La conférence des présidents a décidé que ces textes seraient discutés selon la procédure de législation en commission prévue au chapitre VII bis du règlement du Sénat.
Au cours de cette procédure, le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission, la séance plénière étant réservée aux explications de vote et au vote sur l’ensemble du texte adopté par la commission.
proposition de loi tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des français établis hors de france et les conditions d’exercice des mandats électoraux de leurs membres
Article 1er A (nouveau)
I. – Le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les membres élus du conseil consulaire élisent parmi eux le président de ce conseil.
« L’ambassadeur ou le chef de poste consulaire participe aux travaux du conseil consulaire. Il peut se faire représenter. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils consulaires.
Article 1er B (nouveau)
La loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est ainsi modifiée :
1° Après l’article 4, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1. – I. – Les employeurs relevant du droit français sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, conseillers consulaires, le temps nécessaire pour se rendre et participer :
« 1° Aux réunions du conseil consulaire ;
« 2° Aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes au sein desquels ils représentent le conseil consulaire.
« Selon des modalités fixées par décret, le conseiller consulaire informe son employeur de la date de la réunion dès qu’il en a connaissance.
« L’employeur n’est pas tenu de payer comme temps de travail le temps passé par le conseiller consulaire aux réunions précitées.
« Le temps d’absence est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés et du droit aux prestations sociales ainsi qu’au regard de tous les droits découlant de l’ancienneté.
« Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par le contrat de travail ne peut, en outre, être effectuée en raison des absences intervenues en application des dispositions du présent article sans l’accord du conseiller consulaire concerné.
« Aucun licenciement ni déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés en raison des absences résultant de l’application du présent article sous peine de nullité et de dommages et intérêts au profit du conseiller consulaire. La réintégration ou le reclassement dans l’emploi est de droit.
« II. – Sans préjudice des dispositions plus favorables qui leur seraient applicables, les conseillers consulaires fonctionnaires ou agents contractuels de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs bénéficient des garanties prévues au I. » ;
2° Après l’article 12, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé :
« Art. 12-1. – L’article 4-1 est applicable aux conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger pour les réunions liées à l’exercice de leur mandat. »
Article 1er C (nouveau)
Après le 4° de l’article 5 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Le mode d’élection, la durée du mandat, les conditions de remplacement et les attributions du président ; ».
Article 1er D (nouveau)
Après le 4° de l’article 5 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, sont insérés des 4° ter et 4° quater ainsi rédigés :
« 4° ter Les conditions dans lesquelles, dans l’exercice de leur mandat, les conseillers consulaires portent les insignes républicains, notamment l’écharpe tricolore, et font usage de timbres symbolisant la République dans leurs communications et correspondances ;
« 4° quater Leur place dans l’ordre protocolaire lors des cérémonies organisées par les ambassades et consulats français à l’étranger ; ».
Article 1er
I. – La loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est ainsi modifiée :
1° L’article 5 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « bénéficient », la fin du 1° est ainsi rédigée : « au titre de leur mandat et pour couvrir les frais exposés lors de l’exercice de leur mandat ; »
b) Au 2°, les mots : « indemnisés des » sont remplacés par les mots : « couverts pour les » ;
2° L’article 13 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « versement des », la fin du 1° est ainsi rédigée : « indemnités forfaitaires pour couvrir les frais exposés lors de l’exercice de leur mandat ; »
b) Au 2°, les mots : « indemnisés des » sont remplacés par les mots : « couverts pour les ».
II (nouveau). – Le b des 1° et 2° du I du présent article entrent respectivement en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils consulaires et de celui de l’Assemblée des Français de l’étranger.
Article 2
Le deuxième alinéa du I de l’article 15 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est ainsi modifié :
1° Les références : « aux articles L. 71 et L. 72 » sont remplacées par la référence : « à l’article L. 71 » ;
2° Sont ajoutés les mots : « et, à l’article L. 72 du même code, “circonscription électorale” au lieu de : “commune” ».
Article 2 bis (nouveau)
L’article 17 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Au début de l’avant-dernier alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;
3° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, un conseiller consulaire ou un conseiller à l’Assemblée des Français de l’étranger qui s’inscrit sur la liste électorale d’une commune dispose de trois mois pour se mettre en conformité avec les premier et deuxième alinéas de l’article 16 de la présente loi. » ;
4° Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « III. – ».
Article 3
Le premier alinéa du IV de l’article 19 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase est ainsi modifiée :
a) Le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ;
b) Les mots : « dispositions de l’article » sont remplacés par les mots : « articles 16 et » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En cas de refus d’enregistrement d’une déclaration de candidature opposé après le délai fixé au I, le candidat ou son mandataire ou, dans les circonscriptions où l’élection a lieu au scrutin à la représentation proportionnelle, le candidat placé en tête de liste ou son mandataire dispose d’un délai de trois jours pour déposer une nouvelle déclaration de candidature. »
Article 4
La loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est ainsi modifiée :
1° Au dernier alinéa de l’article 14, les mots : « le mois » sont remplacés par les mots : « le délai de cinq semaines » ;
2° Au début du 2° du I de l’article 18, les mots : « Vingt et un » sont remplacés par le mot : « Trente » ;
3° Au 2° des I et IV de l’article 19, le mot : « quinzième » est remplacé par le mot : « vingt-neuvième » ;
4° Au début du 2° du I de l’article 21, le mot : « Onze » est remplacé par le mot : « Dix-sept » ;
4° bis (nouveau) Au second alinéa du II de l’article 22, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
5° L’article 51 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
c) (nouveau) Le même troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le pli est introduit dans l’urne dès l’ouverture du bureau de vote réuni au ministère des affaires étrangères. »
Article 5
L’article 21 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est ainsi modifié :
1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Il est institué pour l’ensemble des circonscriptions une commission chargée d’assurer l’envoi et la mise à disposition de tous les documents de propagande électorale :
« 1° Soixante jours avant la date du scrutin, pour l’élection des conseillers consulaires ;
« 2° Vingt et un jours avant la date du scrutin, pour l’élection des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger.
« Un décret fixe la composition et le fonctionnement de cette commission ainsi que les conditions dans lesquelles les candidats sont informés de ses travaux et peuvent transmettre leurs observations. » ;
2° (nouveau) Le premier alinéa du II est supprimé.
Article 5 bis (nouveau)
Le second alinéa du I de l’article 22 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il envisage de ne pas autoriser le vote par correspondance électronique, le Gouvernement consulte préalablement l’Assemblée des Français de l’étranger. »
Article 6
Le premier alinéa de l’article 29 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est également procédé à une élection partielle dans les circonscriptions où aucune candidature n’a été régulièrement enregistrée lors du renouvellement général des conseillers consulaires, dans un délai de trois ans suivant ce renouvellement. »
Article 7 (nouveau)
Le début du dernier alinéa de l’article 43 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est ainsi rédigé : « Lorsque six mois avant la date d’une élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France, il est constaté que les dispositions… (le reste sans changement). »
proposition de loi organique tendant à actualiser les dispositions applicables aux élections organisées à l’étranger
Article 1er
I. – Au 13° de l’article L.O. 141-1 du code électoral, le mot : « vice-président » est remplacé par le mot : « président ».
II. – Le IV de l’article 8 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République est ainsi modifié :
1° Au 1°, le mot : « vice-président » est remplacé par le mot : « président » ;
2° À la fin de la deuxième phrase du 2°, le mot : « décès » est remplacé par les mots : « cessation du mandat ».
III. – Le I et le 1° du II du présent article entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils consulaires.
Article 1er bis (nouveau)
Au 2° du IV de l’article 8 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République, après la première occurrence du mot : « circonscription », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « d’élection des conseillers consulaires, après avis des conseils consulaires élus dans cette même circonscription électorale. »
Article 2
Le I de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « ou conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger » sont remplacés par les mots : « , conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger ou présidents des conseils consulaires » ;
2° La première phrase du troisième alinéa est ainsi modifiée :
a) Les mots : « de l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa du présent I » ;
b) Les mots : « et les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger » sont remplacés par les mots : « , les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger et les présidents des conseils consulaires ».
Article 3
Le 3° de l’article L.O. 329 du code électoral est complété par les mots : « , représentant la France ».
Article 4
La loi organique n° 83-499 du 17 juin 1983 relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France est ainsi modifiée :
1° L’article 2 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1°, les mots : « chargé des relations extérieures » sont remplacés par les mots : « des affaires étrangères » ;
b) À la fin du 2°, les mots : « des étrangers en France au ministère chargé des relations extérieures » sont remplacés par les mots : « de l’administration consulaire au ministère des affaires étrangères » ;
c) Le 6° est complété par les mots : « , représentant la France » ;
2° À la fin de la deuxième phrase du 2 de l’article 3 et à la fin de la seconde phrase de l’article 4, les mots : « relations extérieures » sont remplacés par les mots : « affaires étrangères ».
Explications de vote communes