Séance du 2 décembre 2018

M. le président. La parole est à Mme Françoise Cartron, pour explication de vote.

Mme Françoise Cartron. Pour information, après le vote à la quasi-unanimité de la proposition de loi que j’ai déposée, il m’a été fait cette réponse : « Nous allons regarder. Nous allons travailler. Nous allons voir ». La crainte, c’est qu’il y ait d’autres cas semblables au Signal.

Le 7 juin dernier, j’ai été reçue par le cabinet de Mme Poirson qui m’a indiqué : « On étudie, on va faire un inventaire, on va voir. » Le 10 juillet, la conseillère environnement de Matignon m’a tenu les mêmes propos : « On va lancer une inspection, parce qu’il ne faudrait pas qu’il y ait moult cas similaires au Signal en France et que nous ouvrions en quelque sorte une boîte de Pandore. »

Depuis lors, j’ignore où l’on en est : soit personne ne s’est mis au travail, soit on n’a rien trouvé.

Je rappelle que l’immeuble Le Signal a bénéficié d’un permis de construire accordé par l’État dans le cadre d’une mission interministérielle d’aménagement de l’État, qu’il a été construit à 400 mètres du bord et qu’aujourd’hui il est les pieds dans l’eau. On me répond que l’on ne pouvait pas le savoir. Dans ces conditions, les propriétaires doivent être indemnisés, puisque la situation actuelle fait partie des risques imprévisibles !

M. Michel Vaspart. Exactement !

Mme Françoise Cartron. Pourtant, non !

Un arrêté de péril a été pris. On a ordonné aux habitants d’évacuer l’immeuble en quarante-huit heures. Au demeurant, ils n’auraient pas pu y rester, puisque l’eau et l’électricité ont été coupées. Ils ne sont pas revenus dans leur appartement, car le danger est toujours là, mais ils restent propriétaires, paient les charges de copropriété. Et ils n’ont pas droit à une quelconque indemnisation, leur situation n’entrant dans aucun cadre.

Je ne sais pas si l’inspection chargée de ce rapport est la même que celle dont m’a parlé la conseillère de M. le Premier ministre, mais il existe une ligne budgétaire qui s’appelle « Prévention des risques naturels et hydrauliques ». Je ne prends pas l’argent ailleurs : attribuons les 7 millions d’euros nécessaires à ces copropriétaires.

M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin. Nous devons être justes devant cette situation kafkaïenne que subissent des habitants ; ils se trouvent à bout de patience.

Après les longs débats que nous avons eus, il faut agir. Agir aujourd’hui, c’est voter cet amendement, mettre le Gouvernement face à sa responsabilité, et la solidarité nationale doit jouer devant ces risques majeurs nouveaux que sont les risques environnementaux.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Joissains, pour explication de vote.

Mme Sophie Joissains. Pardonnez-moi, madame la secrétaire d’État, si je reviens sur le problème des centrales à charbon, mais je rebondis à vos propos sur l’accompagnement.

Vous accompagnez la fermeture de la centrale de Fessenheim à hauteur de 450 millions d’euros, vous débloquez encore 10 millions d’euros à destination de cette centrale cette année, avec une incitation à l’emploi qui va jusqu’à 15 000 euros par emploi créé. Vous accompagnez Total et la centrale de La Mède, ce dont je vous remercie du reste – c’est encore un territoire que je connais bien.

Je suis contre l’exonération de l’huile de palme dans les biocarburants. Néanmoins, lorsqu’il y a un moratoire et que cela peut préserver des emplois, c’est une bonne chose.

Sur le CTE de Sambre-Avesnois, l’État met 12,5 millions d’euros. Pour l’instant, rien n’est prévu sur le plan financier pour le CTE de la métropole Aix-Marseille Provence. Cependant, j’aimerais connaître la nature des accompagnements que vous prévoyez pour la centrale de Gardanne : il y a le volet social, le volet industriel et le volet économique. Pour ce qui concerne le volet social, nous avons vraiment besoin de vous, parce que les salariés ont un statut particulier. Pour ce qui est du volet industriel, le matériel est quasiment neuf et nous avons besoin d’une reconversion. Quant au volet économique du territoire, y a-t-il une possibilité de contractualiser, même dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020 ?

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-66.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-548, présenté par M. Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Il s’agit encore d’un amendement de cohérence, qui a pour objet de consolider le financement des réserves naturelles nationales.

Le plan Biodiversité présenté par le Gouvernement prévoit la création de cinq nouvelles réserves par an pendant quatre ans. Cette mesure n’est pas totalement financée pour l’année 2019 et nécessite un financement complémentaire de un million d’euros. Par ailleurs, pour permettre aux gestionnaires des réserves naturelles d’exercer leur mission, il convient d’augmenter le budget de un million d’euros supplémentaires. Les moyens budgétaires consacrés aux 167 réserves existantes et aux cinq nouvelles qui seront créées méritent donc d’être portés à 25,3 millions d’euros, en tenant notamment compte des subventions versées aux réserves régionales.

À cette fin et par obligation, cet amendement vise par conséquent à augmenter le programme 113, « Paysages, eau et biodiversité » de l’action n° 07, Gestion des milieux et biodiversité de 2 millions d’euros supplémentaires.

Il est également extrêmement curieux que les premiers subsides du plan Biodiversité ne soient pas prévus dans ce budget. L’adoption de cet amendement nous semble le minimum pour commencer à déployer les mesures de ce plan dès l’année prochaine. Pour ce faire, le programme 181, « Prévention des risques » de l’action n° 01, Prévention des risques technologiques et des pollutions doit subir un prélèvement de 2 millions d’euros.

Dans l’idéal, il conviendrait que le gage soit levé et que les crédits du programme 181 ne diminuent pas.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Mon cher collègue, vous n’avez pas écouté ce que j’aurais dû dire ce matin. (Sourires.)

Le sujet que vous abordez est important et, bien que n’étant pas au banc des ministres, je pense que, quand bien même c’est un amendement d’appel, il pose un vrai sujet, celui du financement du plan Biodiversité, de l’ordre de 10 millions d’euros pour l’année 2019. Ce plan concerne cent départements, soit une moyenne de 100 000 euros par département. C’est dire l’indigence des crédits qui sont prévus !

En outre, 90 % du financement de ce plan provient des agences de l’eau. Par conséquent, grâce à ce fameux jeu de bonneteau que je ne souhaite pas voir pratiquer, le Gouvernement a trouvé une astuce pour refiler le mistigri aux territoires et aux organismes, ce qui n’est pas une bonne solution. Il faut avoir une ligne directrice, une grande vision des enjeux environnementaux et écologiques pour le pays, et donner à chacun la responsabilité qui lui incombe pour permettre aux territoires et à leurs élus de conduire les programmes, et ce, bien évidemment, avec des financements. C’est bien le sujet de cet amendement.

Malgré cette analyse, mon cher collègue, vous me voyez un peu mortifié, puisque, dans le cadre de ma mission de rapporteur spécial, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État. M. le rapporteur spécial l’a rappelé, le programme 113 fait l’objet d’une augmentation nette cette année, de 10 millions d’euros pour concourir au financement du plan Biodiversité. À l’intérieur de ces 10 millions d’euros, une augmentation à hauteur de un million d’euros est fléchée pour l’extension des réserves naturelles.

Si le besoin est supérieur, en faisant jouer la fongibilité, la gestion à l’intérieur du programme, il sera possible d’y pourvoir et ainsi d’accompagner la création des réserves naturelles.

Dès lors, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Même si je suis d’accord avec les propos du rapporteur spécial, je maintiens cet amendement.

Le plan Biodiversité a été annoncé par Nicolas Hulot et nourrit de grandes ambitions. Or, cela a été rappelé, le financement n’est pas à la hauteur. Il me semble important qu’une réflexion soit menée sur ce sujet. Si on lance des plans, il faut pouvoir les assumer !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-548.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, plusieurs d’entre vous me demandent d’aller plus vite. En effet, notre rythme est de huit amendements par heure (Exclamations sur diverses travées), mais je ne peux pas empêcher ceux qui demandent la parole d’intervenir.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-181, présenté par M. Poadja, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Gérard Poadja.

M. Gérard Poadja. La France couvre 10 % de la surface corallienne mondiale, dont 75 % se trouvent en Nouvelle-Calédonie, où les lagons sont classés au patrimoine mondial de l’UNESCO.

Il y a urgence à agir pour préserver notre patrimoine marin. Ce projet de budget ne consacre que 300 000 euros à la protection des récifs coralliens. Je crois que nous devons aller plus loin et l’augmenter de 500 000 euros supplémentaires pour atteindre l’objectif que s’est fixé la France, à savoir protéger 75 % des récifs coralliens dans les outre-mer d’ici à 2021.

Je rappelle que, à l’Assemblée nationale, cet amendement a été soutenu par les rapporteurs et que la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire l’a adopté.

Dans ce contexte, l’IFRECOR, l’Initiative française pour les récifs coralliens, joue un rôle essentiel pour promouvoir une politique active favorable à la préservation et à la gestion des écosystèmes. Elle contribue à protéger un patrimoine marin exceptionnel aux potentialités formidables, reconnu de toute la communauté scientifique internationale.

M. le président. L’amendement n° II-532, présenté par M. Antiste, Mmes Conconne et Jasmin, MM. Lalande, Duran et Todeschini, Mmes Conway-Mouret et Tocqueville, M. Daudigny et Mme Monier, n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. La commission émet malheureusement le même avis que précédemment.

Comme il faut être bref – n’y voyez pas un manque d’intérêt, mon cher collègue –, je précise qu’il nous faut avoir la même ligne de conduite, quels que soient les montants sollicités. Je l’ai dit lorsqu’il s’agissait de mobiliser 1,5 milliard d’euros. C’est la même logique budgétaire qui prévaut.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État. J’émets le même avis que sur les amendements précédents : les crédits du programme 113 sont en hausse de 10 millions d’euros et ceux en faveur des réserves naturelles de plus d’un million d’euros. Enfin, nous portons un intérêt tout particulier aux récifs coralliens. Nous considérons donc que cet amendement est satisfait et nous émettons un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-181.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-167 rectifié bis, présenté par Mme M. Filleul, MM. Bérit-Débat et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville, M. Madrelle, Mme Tocqueville, M. Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul. L’actualité douloureuse du week-end montre, s’il le fallait, combien nos concitoyens ont besoin d’être informés et d’être davantage associés aux décisions publiques.

La Commission nationale du débat public, ou CNDP, est l’un des acteurs qui favorisent cette information et cette association. Elle veille au respect de la participation du public dans l’élaboration des projets d’aménagement ou d’équipement d’intérêt national qui présentent de forts enjeux ou ont des incidences significatives sur l’environnement ou l’aménagement du territoire. Elle organise, vous le savez, mes chers collègues, des débats publics, veille au bon déroulement des concertations et à la bonne information du public. Par ailleurs, elle mène une activité de conseil et assure une mission de conciliation.

La CNDP a vu ses missions élargies par l’ordonnance du 3 août 2016. Les concertations préalables qu’elle a gérées ont ainsi augmenté, leur nombre étant annuellement passé de neuf à cinquante-six entre 2016 et 2018.

Par ailleurs, la Commission fait un bilan contrasté du débat public organisé de mars à juin derniers sur la programmation pluriannuelle de l’énergie, justement à cause d’un manque de moyens.

L’objectif est donc d’en tirer des enseignements pour le futur débat public sur le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs, prévu pour fin janvier 2019. Ce débat sera très important pour nous tous, compte tenu des enjeux environnementaux que nous connaissons.

Le budget de la CNDP, stable pour 2019, mérite par conséquent d’être augmenté, afin de permettre à cette commission de développer ses actions. Telles sont les raisons pour lesquelles nous souhaitons que 300 000 euros supplémentaires soient fléchés vers cette instance.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. J’entends bien votre demande, chère collègue, mais l’actualité me donne à penser qu’il faudra bien plus de 300 000 euros en 2019. Je souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur ce point.

Madame la secrétaire d’État, vous annoncez un temps de consultation de quelques mois sur la politique énergétique. La CNDP pourrait être mise à contribution. Pour éviter les rapports technocratiques, peut-être pourrait-on articuler les moyens ?

Ma chère collègue, je vous prie de retirer votre amendement, car je devine que Mme la secrétaire d’État va annoncer que le Gouvernement octroiera davantage de moyens à la CNDP en 2019, ce qui rendra votre mesure inutile. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État. Madame la sénatrice, le Gouvernement est évidemment attaché à la CNDP et au débat public, comme le montrent bien d’ailleurs les débats qui ont lieu en ce moment.

Permettez-moi de revenir sur la mécanique du financement de la CNDP. Les dépenses de fonctionnement et les dix agents de cette autorité administrative indépendante sont financés par le budget du ministère de la transition écologique et solidaire, à hauteur de 3,5 millions d’euros, ce budget étant maintenu.

En revanche, chacun des débats est financé spécifiquement par les maîtres d’ouvrage. Dans certains cas, il s’agit de maîtres d’ouvrage privés ; dans d’autres, cela peut être le ministère lui-même.

Le débat que vous avez mentionné sur les déchets radioactifs et nucléaires sera financé par la direction générale de l’énergie et du climat de ce même ministère.

La question se pose de savoir quel sera le type de financement d’autres débats. En tout état de cause, ils ne seront pas financés par le budget de fonctionnement de la CNDP elle-même.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-167 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 32 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Mise au point au sujet d’un vote

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bignon.

M. Jérôme Bignon. Monsieur le président, je vous prie de bien vouloir m’excuser, mais je viens de commettre une erreur. Alors que je voulais voter pour, j’ai voté contre, et mes collègues du groupe Les Indépendants – République et Territoires voulaient s’abstenir. (Exclamations amusées sur diverses travées.)

Tout le monde connaît désormais mon vote…

M. le président. Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

Dans la suite de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, j’appelle en discussion les articles 75 à 76 quinquies, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».

Écologie, développement et mobilité durables

Article 75

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au début de la première phrase du V de l’article L. 213-10-8, les mots : « Entre 2012 et 2018, » sont supprimés ;

2° L’article L. 423-21-1 est ainsi modifié :

a) Les sept premiers alinéas sont ainsi rédigés :

« Le montant des redevances cynégétiques est fixé pour 2019 à :

« 1° Pour la redevance cynégétique nationale annuelle : 44,5 € ;

« 2° Pour la redevance cynégétique nationale temporaire pour neuf jours : 31 € ;

« 3° Pour la redevance cynégétique nationale temporaire pour trois jours : 22 € ;

« 4° Pour la redevance cynégétique départementale annuelle : 44,5 € ;

« 5° Pour la redevance cynégétique départementale temporaire pour neuf jours : 31 € ;

« 6° Pour la redevance cynégétique départementale temporaire pour trois jours : 22 €. » ;

b) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, l’année : « 2008 » est remplacée par l’année : « 2020 ».

II. – Les deux derniers alinéas du I de l’article 135 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Chaque année, un arrêté conjoint des ministres chargés de l’écologie et du budget fixe le montant de cette contribution, en précisant les parts allouées à l’Agence française pour la biodiversité et à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, et la répartit entre les agences de l’eau en fonction du potentiel économique du bassin hydrographique pondéré par l’importance relative de sa population rurale.

« Le potentiel économique du bassin hydrographique est déterminé pour 20 % à partir du produit intérieur brut des régions relevant de chaque bassin et pour 80 % à partir du revenu des ménages des régions relevant de chaque bassin.

« Pour chaque bassin, un coefficient de modulation rurale définit l’importance relative de la population rurale. Ce coefficient, compris entre 75 % et 115 %, est déterminé de façon linéaire selon la part de population du bassin habitant des communes non incluses dans des aires urbaines.

« Cet arrêté détermine également les modalités de versement de cette contribution. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-150 rectifié, présenté par M. Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 3 à 12

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Christine Prunaud.

Mme Christine Prunaud. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous changeons de sujet.

Par cet amendement, nous souhaitons nous opposer à la baisse de la redevance nationale du permis de chasse.

En effet, après avoir rencontré la Fédération nationale des chasseurs en août dernier, le Président de la République a annoncé que le Gouvernement allait diminuer de moitié le prix du permis national annuel de chasse, celui-ci passant de 400 à 200 euros.

Pour permettre cette baisse, le présent article fait passer la redevance cynégétique nationale annuelle de 197,50 euros à 44,50 euros, la redevance temporaire pour neuf jours de 118,10 euros à 31 euros et la redevance temporaire pour trois jours de 59 à 22 euros. Dans le même temps, les redevances cynégétiques départementales sont légèrement relevées, afin de les aligner sur les redevances nationales.

La principale conséquence de cette décision est financière. Le coût de cette mesure est de l’ordre de 27 millions d’euros – vous me confirmerez ce chiffre, madame la secrétaire d’État –, soit une perte de recettes de 21 millions d’euros pour l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. À l’heure où l’on se plaint de la disette budgétaire, comment faire l’impasse sur une telle somme ?

Plus globalement, nous nous inquiétons de voir que les moyens consacrés à la police de la chasse et à la préservation de la faune sauvage, lesquels sont en constante diminution depuis plus de dix ans, soient encore réduits à la suite de cette nouvelle inflexion gouvernementale.

Nous craignons que les missions régaliennes que sont la police de la chasse et la protection de la biodiversité ne soient à terme transférées directement aux fédérations de chasseurs.

Nous proposons donc logiquement de supprimer cette baisse des redevances cynégétiques.

M. le président. L’amendement n° II-317 rectifié, présenté par Mmes Préville, Taillé-Polian et Conway-Mouret et M. Daudigny, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À ces redevances, s’ajoute une contribution d’un montant fixe de 5 € au titre de la sauvegarde de la biodiversité. » ;

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. Le 28 août dernier, le Gouvernement a annoncé les principales mesures visant à moderniser l’organisation de la chasse et à assurer la protection de la biodiversité. Parmi ces annonces figurait la contribution d’un montant fixe de 5 euros par chasseur en faveur de la sauvegarde de la biodiversité.

L’exposé des motifs du projet de loi de finances pour 2019 mentionne à propos de l’article 75 « une contribution de 5 € par chasseur pour la biodiversité, associée à des cofinancements publics, pour financer des actions concrètes en faveur de la biodiversité et de la restauration des habitats. »

Si cette contribution figure bien dans l’exposé des motifs, elle ne se concrétise pas juridiquement dans le projet de loi de finances. Quand le Gouvernement a été interpellé à l’Assemblée nationale sur cette question, il a annoncé que le sujet serait traité dans le cadre du prochain projet de loi ordinaire relatif à la création du nouvel établissement public issu de la fusion de l’ONCFS, l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, et de l’AFB, l’Agence française pour la biodiversité. Nous estimons que ce décalage dans le temps n’est ni souhaitable ni nécessaire.

L’exposé des motifs susvisé précise bien que la baisse des redevances cynégétiques et le prélèvement sur les ressources des agences de l’eau seront compensés par cette nouvelle contribution de 5 euros.

À l’heure où l’on assiste à une baisse drastique de la biodiversité, voire à son effondrement – on parle d’une sixième extinction –, ne prenons pas de retard dans les financements indispensables. Ici, la cause est belle et le but vertueux : il s’agit d’augmenter les crédits en faveur de soutien à la biodiversité. Ne dit-on pas que les petits ruisseaux font les grandes rivières ?