Séance du 26 novembre 2018

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-119 rectifié, I-179 rectifié bis, I-190 rectifié bis, I-191 rectifié bis, I-215 rectifié, I-405, I-465 et I-917.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste et républicain.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 25 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je suis saisie de trente-quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-14, présenté par M. Longeot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 3 à 17

Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :

a) La trente-troisième ligne est ainsi rédigée :

« 

» ;

b) La quarante-et-unième ligne est ainsi rédigée :

« 

» ;

c) La quarante-sixième ligne est ainsi rédigée :

« 

» ;

d) La cinquante-deuxième ligne est ainsi rédigée :

« 

» ;

II. – Alinéas 24 et 25 et 43 à 87

Supprimer ces alinéas.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-François Longeot, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Cet amendement vise à rendre progressive la suppression du tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur le gazole non routier prévue par l’article 19 du projet de loi de finances pour 2019, en l’étalant sur quatre ans.

Comme pour la taxe carbone, le rapprochement de la fiscalité du diesel et de l’essence ou la hausse de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, une progressivité est nécessaire pour donner de la visibilité aux entreprises et leur permettre de s’adapter, par exemple en renouvelant leur parc de véhicules.

Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente. Les cinq amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-38 rectifié est présenté par Mmes Vermeillet et Doineau, MM. Moga et Cuypers, Mme A.M. Bertrand, MM. Médevielle, Cigolotti et Charon, Mme Bories, M. Bonhomme, Mme Gatel, MM. L. Hervé, Laménie et J.M. Boyer et Mme de la Provôté.

L’amendement n° I-216 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, M. Menonville, Mme N. Delattre, MM. Collin, Requier, Arnell, Artano, A. Bertrand, Castelli, Corbisez, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Laborde et MM. Léonhardt, Roux et Vall.

L’amendement n° I-308 rectifié est présenté par Mme Préville, MM. Tissot, Iacovelli et Tourenne, Mme G. Jourda, M. P. Joly, Mmes Jasmin et Perol-Dumont, M. Antiste, Mme Taillé-Polian, M. Marie, Mme Blondin, M. Fichet, Mme Monier, M. Duran, Mme Grelet-Certenais et M. Jacquin.

L’amendement n° I-514 rectifié bis est présenté par MM. Cadic et Kern et Mme Billon.

L’amendement n° I-690 rectifié est présenté par MM. Le Nay, Canevet, Mizzon et Détraigne, Mme Perrot, MM. D. Dubois, Laugier, Cazabonne et Bonnecarrère, Mme C. Fournier et MM. Bockel, Henno et Janssens.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° I-38 rectifié.

M. Marc Laménie. Sur l’initiative de Mme Vermeillet, cet amendement, qui vise à supprimer les alinéas 3 et 4 de l’article 19, a pour objet que les tracteurs de type agricole ou forestier, comme tout véhicule à moteur, à roues ou à chenilles ayant au moins deux essieux, utilisés par des collectivités territoriales pour des usages autres qu’agricoles ou forestiers, notamment le déneigement, continuent à bénéficier du taux réduit pour le GNR.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour présenter l’amendement n° I-216 rectifié.

M. Jean-Yves Roux. Cet amendement vise à maintenir les tarifs réduits de TICPE dont bénéficie notamment le gazole non routier utilisé pour le nivellement de la neige et le déneigement des routes.

L’article 19 prévoit la suppression de ces tarifs réduits, ce qui impactera lourdement le budget que les collectivités, en particulier les départements, affectent à l’achat de carburant pour assurer le déneigement des routes. Il affectera aussi le budget des entreprises, publiques et privées, qui assurent le damage des domaines skiables.

L’amendement a pour objet que les tracteurs de type agricole ou forestier, comme tout véhicule à moteur, à roues ou à chenilles ayant au moins deux essieux, utilisés par des collectivités territoriales pour des usages autres qu’agricoles ou forestiers, notamment le déneigement, continuent à bénéficier du taux réduit pour le GNR.

Si, au contraire, le taux réduit n’était plus appliqué pour le déneigement des routes, cela conduirait à une hausse du coût du carburant ; à titre d’exemple, pour le département des Hautes-Pyrénées, celle-ci serait de près de 60 %. Cette augmentation constituerait une ponction supplémentaire sur les budgets des départements, déjà lourdement obérés par une réduction continue de leurs ressources et une augmentation de leurs charges non compensées.

L’effet cumulé des deux augmentations précitées, au total 50 centimes d’euros par litre d’ici au 1^er janvier 2020, représenterait, pour le damage, 1 % du chiffre d’affaires, soit 20 % de la marge des entreprises, ce qui menacerait l’économie touristique des stations de montagne.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour présenter l’amendement n° I-308 rectifié.

Mme Sophie Taillé-Polian. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Cadic, pour présenter l’amendement n° I-514 rectifié bis.

M. Olivier Cadic. L’article 19 du projet de loi de finances pour 2019, dont le contenu reste illisible pour la majorité des entreprises, crée aussi une injustice fiscale, dans la mesure où certains secteurs sont exclus de la suppression de cette exonération, par exemple le secteur agricole.

Pour les secteurs économiques concernés – travaux publics, transports routiers, armateurs fluviaux, carrières… –, cette mesure, applicable au 1^er janvier 2019, est inacceptable, d’autant qu’elle n’a fait l’objet d’aucune concertation préalable.

Il convient également de noter que la suppression de cette exonération n’a aucun caractère progressif. Or les conséquences de cette hausse de la fiscalité seront effectives dès le 1^er janvier 2019, alors même que tous les contrats en cours n’intègrent pas de clause de révision de prix, contrairement à ce qui a été dit tout à l’heure. À titre d’exemple, dans le bâtiment, les contrats se font sur le long terme : une entreprise qui a signé un contrat au mois de septembre 2018 et qui ne réalisera le chantier qu’au mois de février 2019 devra assumer une charge supplémentaire.

En conséquence, l’augmentation de la fiscalité ne pourra être répercutée sur le client et diminuera d’autant les marges des entreprises concernées. Il est à noter que les secteurs affectés ont de faibles marges et subissent une concurrence européenne et internationale importante.

C’est pour ces raisons, et afin d’éviter un ralentissement économique, qu’il est nécessaire de prévoir la suppression de cette mesure budgétaire, ou tout du moins d’en prévoir une application transitoire.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Le Nay, pour présenter l’amendement n° I-690 rectifié.

M. Jacques Le Nay. Cet amendement de repli a pour objet de maintenir l’utilisation du GNR pour les entreprises de travaux publics.

L’alignement de la fiscalité du GNR sur celle du gazole va entraîner une hausse de près de 50 % du prix du carburant, qui sera difficilement imputable sur les clients, notamment les collectivités territoriales – comme Dominique de Legge l’a très bien dit, ces dernières sont les principales concernées. Cette mesure va donc entraîner de graves difficultés dans ce secteur économique.

En outre, le phénomène des vols de carburant, auquel cette profession est malheureusement habituée, en sera certainement accentué.

Il convient donc de maintenir le régime applicable existant.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1041, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4, tableau, cinquième à dernière colonnes

Supprimer ces colonnes.

II. – Alinéas 9, 12, 17, 21 et 23

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement de coordination, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-620 rectifié, présenté par MM. Adnot et Savary, n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-185 rectifié, présenté par MM. Genest, Darnaud et Rapin, Mme Noël, MM. Guené, B. Fournier, Karoutchi, Priou et Cuypers, Mme Deromedi, MM. Revet, Sido et Pellevat, Mme Morhet-Richaud et M. Meurant, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4, tableau, première colonne

Après les mots :

de finances pour 2014

insérer les mots :

ou qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales ainsi qu’à l’article L. 342-9 du code du tourisme dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne

II. – Alinéas 50, 51 et 52

Après les mots :

de finances pour 2014

insérer les mots :

ou qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales ainsi qu’à l’article L. 342-9 du code du tourisme dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne

III. – Alinéa 53

Après les mots :

finances pour 2014

insérer les mots :

gazole utilisé comme carburant dans des opérations qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales ainsi qu’à l’article L. 342-9 du code du tourisme dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Charles Guené.

M. Charles Guené. Cet amendement vise à proposer un dispositif alternatif en cas de maintien de l’article 19 du présent texte. Il tend à rendre éligibles les activités de déneigement des routes et d’entretien des pistes de ski au régime de remboursement applicable pour le gazole non routier des agriculteurs.

Mme la présidente. L’amendement n° I-624, présenté par Mme Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4, tableau, première colonne, alinéas 50, 51 et 52

Après les mots :

de finances pour 2014

insérer les mots :

ou qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales ainsi qu’à l’article L. 342-9 du code du tourisme dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne lorsque cette activité est exercée en régie conformément à l’article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales

II. – Alinéa 53

Après les mots :

de finances pour 2014

insérer les mots :

, gazole utilisé comme carburant dans des opérations qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales ainsi qu’à l’article L. 342-9 du code du tourisme dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne lorsque cette activité est exercée en régie conformément à l’article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. J’ai déjà évoqué cet amendement tout à l’heure. Il vise à faire bénéficier du taux réduit les activités de déneigement menées par les communes, ainsi que celles qui sont liées à l’entretien des pistes de ski, notamment le damage, et organisées dans les stations par des régies communales.

En effet, M. le secrétaire d’État n’a peut-être pas bien compris : cette mesure concerne aussi les communes qui n’ont pas de station de ski, mais qui ont besoin de déneiger les routes dont elles ont la charge.

Mme la présidente. L’amendement n° I-919, présenté par Mmes Noël, Berthet et Gruny, M. Bascher, Mme Deromedi, MM. Brisson, Le Gleut, Revet et Meurant et Mme Micouleau, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4, tableau, première colonne

Après les mots :

de finances pour 2014

insérer les mots :

ou qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne

II. – Alinéas 50, 51 et 52

Après les mots :

de finances pour 2014

insérer les mots :

ou qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne

III. – Alinéa 53

Après les mots :

finances pour 2014

insérer les mots :

gazole utilisé comme carburant dans des opérations qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jérôme Bascher.

M. Jérôme Bascher. Cet amendement a été déposé par notre collègue de Haute-Savoie, Mme Noël, qui, comme tous les élus de montagne, connaît bien ce sujet. Ses dispositions dans le même sens que celles des amendements qui viennent d’être présentés.

Mme la présidente. Les cinq amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-451 rectifié ter est présenté par Mmes Berthet et Delmont-Koropoulis, M. Ginesta, Mmes Gruny, Noël, Micouleau, Lherbier, Bories et Chauvin et M. L. Hervé.

L’amendement n° I-678 rectifié est présenté par Mme Morhet-Richaud, MM. D. Laurent et Brisson, Mmes Deromedi et Di Folco, MM. Cambon, Vogel et Magras, Mme Puissat et MM. Meurant, Revet, H. Leroy, Le Gleut et Genest.

L’amendement n° I–710 rectifié bis est présenté par MM. Vial, B. Fournier, J.M. Boyer, Bascher et Daubresse et Mme M. Mercier.

L’amendement n° I–940 est présenté par Mmes Espagnac et Préville, MM. P. Joly, Duran et Tissot et Mme Artigalas.

L’amendement n° I–958 est présenté par M. Pellevat.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 4, tableau, première colonne

Compléter cette colonne par les mots :

ou qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne

II. – Alinéas 50, 52, 53 et 59

Après les mots :

de finances pour 2014

insérer les mots :

et du gazole utilisé comme carburant dans des opérations qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne

III. – Alinéa 51

Après les mots :

finances pour 2014

insérer les mots :

ou utilisés comme carburant dans des opérations qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° I-451 rectifié ter n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° I-678 rectifié.

Mme Jacky Deromedi. Le présent amendement a pour objet de faire bénéficier certains usages très spécifiques, aujourd’hui éligibles au gazole non routier, du même régime que celui mis en place pour les agriculteurs. Il s’agit des usages qui relèvent du service public et des missions de sécurité pour la gestion de la neige en montagne.

L’exploitation des routes et des services publics est rendue plus complexe en montagne qu’en plaine par la présence de neige en période hivernale. Les surcoûts se traduisent notamment par le carburant nécessaire aux engins qui gèrent et déplacent la neige pour le bon fonctionnement des missions d’intérêt général et de service public, qui se déroulent sous le pouvoir de police du maire ou sous la responsabilité des départements.

Le présent amendement tend à ne pas renforcer encore la pression sur ces collectivités de montagne, qui subissent depuis plusieurs années un effet de ciseaux sur leurs recettes et leurs dépenses.

L’amendement vise l’ensemble des usages liés à la neige, y compris ceux qui participent aux missions de sécurité et de secours dans les zones de montagne telles que celles décrites à l’article 21 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.

Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour présenter l’amendement n° I-710 rectifié bis.

M. Jérôme Bascher. Cet amendement a été déposé sur l’initiative de Jean-Pierre Vial, sénateur de la Savoie, qui, lui aussi, connaît bien ce sujet. Je considère qu’il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° I-940.

Mme Frédérique Espagnac. Je soutiens la même demande que mes collègues élus de montagne. Je rappelle que le déneigement des routes et l’entretien des pistes de ski sont des missions de service public et participent pleinement à la sécurité des usagers.

Il serait dommageable de les pénaliser, en alourdissant encore les charges des collectivités de montagne, déjà touchées par la baisse de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, et par la hausse du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC.

Mme la présidente. L’amendement n° I-958 n’est pas soutenu.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I–618 rectifié bis est présenté par Mme Berthet, MM. Bascher, Calvet et Danesi, Mme Deromedi et MM. Lefèvre, H. Leroy, Rapin, Vogel, L. Hervé et Genest.

L’amendement n° I–733 est présenté par M. Pellevat.

L’amendement n° I–918 rectifié est présenté par Mmes Noël et Gruny, MM. Brisson, Le Gleut, Revet et Meurant, Mme Micouleau et M. Charon.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 32

Après le mot :

national

insérer les mots :

et les organismes qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne

II. – Alinéa 33

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les organismes qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne peuvent également obtenir ce remboursement, dans les mêmes conditions, pour les quantités de gazole acquises en France en dehors des stations d’approvisionnement mentionnées au premier alinéa et utilisées dans des véhicules affectés au service public.

III. – Alinéa 34

Après le mot :

ferroviaire

insérer les mots :

et véhicules des organismes qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne

VI. – Alinéa 67

Après les mots :

transport ferroviaire

insérer les mots :

et véhicules des organismes qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne,

VII. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à VI, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jérôme Bascher, pour présenter l’amendement n° I-618 rectifié bis.

M. Jérôme Bascher. Il est défendu, madame la présidente.

M. Pascal Savoldelli. Que la montagne est belle ! (Sourires.)

Mme la présidente. Les amendements n^os I-733 et I-918 rectifié ne sont pas soutenus.

L’amendement n° I-186 rectifié, présenté par MM. Genest, Darnaud et Rapin, Mme Noël, MM. B. Fournier, Karoutchi, Priou et Cuypers, Mme Deromedi, MM. Revet, Sido et Pellevat, Mme Morhet-Richaud et M. Meurant, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 32

Après les mots :

réseau ferroviaire national

insérer les mots :

et les organismes qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales ainsi qu’à l’article L. 342-9 du code du tourisme dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi. L'amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-187 rectifié, présenté par MM. Genest, Darnaud et Rapin, Mme Noël, MM. Guené, B. Fournier, Karoutchi, Priou et Cuypers, Mme Deromedi, MM. Revet, Sido et Pellevat, Mme Morhet-Richaud et M. Meurant, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 32

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les organismes qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales ainsi qu’à l’article L. 342-9 du code du tourisme dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne peuvent également obtenir ce remboursement dans les mêmes conditions, pour les quantités de gazole acquises en France en dehors des stations d’approvisionnement mentionnées au premier alinéa du présent code et utilisées dans des véhicules affectés au service public.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Roger Karoutchi.