Séance du 25 octobre 2018

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat, sur le site internet du Sénat et sur Facebook.

Au nom du bureau du Sénat, j’appelle chacun à observer, au cours de nos échanges, l’une de nos valeurs essentielles : le respect des uns et des autres et celui du temps de parole.

tarifs des mutuelles complémentaires santé

M. le président. La parole est à M. François Patriat, pour le groupe La République En Marche. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. François Patriat. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

Le Gouvernement a décidé de mettre en œuvre l’engagement du chef de l’État relatif au reste à charge zéro pour l’optique, les soins dentaires et les appareils auditifs. Cet engagement sera donc tenu.

Une longue concertation entre Mme la ministre de la santé et des solidarités et les différentes organisations représentatives a permis d’aboutir à un accord sur l’ensemble des tarifs, prévoyant la mise en place du reste à charge zéro dans les trois ans qui viennent. Cela représentera un milliard d’économies à l’échelle de notre Nation. Cela permettra surtout aux plus démunis de se soigner sans avoir à supporter un reste à charge.

Cependant, un organisme a annoncé en début de semaine que la mise en place du reste à charge zéro se traduirait inévitablement par une hausse des cotisations aux mutuelles de 6 % à 9 %, qui toucherait particulièrement les titulaires des revenus les plus faibles.

Monsieur le Premier ministre, quelle est, au regard de cette annonce, la position du Gouvernement quant à la mise en œuvre du reste à charge zéro et à ses conséquences sur les cotisations des assurés ? (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Monsieur le président Patriat, le débat sur la mise en œuvre ambitieuse par le Gouvernement du reste à charge zéro a été relancé il y a quelques jours après qu’une entreprise spécialisée dans le courtage en assurances eut publié une étude indiquant que cette réforme entraînerait nécessairement une augmentation du montant des primes versées par les adhérents des mutuelles.

Le métier de courtier en assurances est parfaitement respectable, mais je ne peux totalement exclure que, en l’espèce, le producteur de cette étude soit quelque peu intéressé, ou plutôt désintéressé, à la réussite de cette réforme…

Nous rencontrons tous les jours des concitoyens qui ont du mal à s’équiper en prothèses auditives ou en lunettes ou à accéder aux soins dentaires dont ils ont besoin parce que, en dépit des efforts réalisés par l’assurance maladie et, le cas échéant, par les complémentaires santé, le reste à charge individuel est aujourd’hui considérable. La réforme que nous mettons en œuvre vise à remédier à cette situation.

Dans cette perspective, nous avons mené des discussions très approfondies avec, d’une part, l’assurance maladie, et, d’autre part, les industriels et les mutuelles. Ces discussions denses et productives ont abouti à la définition d’un dispositif dont la mise en place progressive garantira à nos concitoyens l’accès à un panier de soins dentaires, auditifs et optiques avec un reste à charge nul au 1^er janvier 2021. J’ai la conviction que c’est là un véritable progrès, dont chacun peut se réjouir dans cette enceinte.

Aux termes de l’accord conclu avec l’ensemble des acteurs, les trois quarts du coût de cette réforme seront pris en charge par l’assurance maladie et le quart restant par les mutuelles. Ces dernières se sont engagées à ne pas répercuter ce coût sur les primes versées par leurs adhérents. Je n’ai a priori aucune raison de douter de leur parole : les mutuelles sont soucieuses de rendre à nos concitoyens un service de qualité au meilleur coût.

Tel est, conformément à l’objectif fixé par le Président de la République, l’engagement pris auprès de la ministre par l’ensemble des acteurs. Soyez assuré, monsieur le sénateur, de la détermination totale du Gouvernement à faire en sorte que cette réforme, qui représente une véritable avancée sociale dont le Gouvernement est très fier, soit un succès ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et sur des travées du groupe socialiste et républicain, du groupe Les Indépendants – République et Territoires, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

conséquences des décisions du comité des droits de l’homme de l’onu

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Mme Françoise Laborde. Ma question s’adresse à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Le comité des droits de l’homme des Nations unies a critiqué, dans un avis du 10 août dernier, la décision de la Cour de cassation donnant raison à la crèche Baby-Loup contre une salariée licenciée en 2008 pour non-respect du règlement intérieur.

Le 23 octobre dernier, il a rendu un nouvel avis concernant le bien-fondé de la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public. Ce texte visait à garantir à la fois la dignité de toute personne et le respect de l’ordre public dans sa dimension de sécurité. En 2014, la Cour européenne des droits de l’homme, la CEDH, avait jugé que cette loi ne portait atteinte ni à la liberté de conscience ni à la liberté religieuse, et qu’elle n’était en aucun cas discriminatoire.

Contrairement au Conseil des droits de l’homme de l’ONU, qui est de nature intergouvernementale, ce comité est composé d’experts. Il est chargé de surveiller l’application par ses membres du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dont la France est signataire, en produisant des avis informels.

Vous comprendrez notre étonnement aujourd’hui : ce comité demande des comptes à la France, sans pour autant en demander aux pays qui violent des droits humains les plus élémentaires dans le plus grand silence. Ses invectives à répétition sont inquiétantes, laissant croire au monde entier qu’il a un pouvoir juridictionnel. Or seules les juridictions européennes et françaises sont compétentes, et elles se sont déjà prononcées sur notre législation avec l’autorité de la chose jugée.

Le Gouvernement ne doit pas faiblir face à ce qui relève d’un véritable parti pris idéologique. Madame la garde des sceaux, demain 26 octobre se tiendra l’assemblée générale des Nations unies. Le 10 décembre, nous célébrerons le soixante-dixième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen. Nous souhaitons connaître les intentions du Gouvernement, face à des prises de position qui tendent à remettre en cause les fondements de la justice européenne et de notre droit positif. Compte-t-il répondre à cet avis dans le délai de cent quatre-vingts jours fixé par ce comité, et si tel est le cas, que répondra-t-il ? (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe socialiste et républicain, du groupe La République En Marche, du groupe Union Centriste, du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe Les Républicains. – Mme Marie-Noëlle Lienemann, ainsi que MM. Pierre-Yves Collombat et Pierre Ouzoulias applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la sénatrice Laborde, comme vous l’avez rappelé à juste titre, le comité des droits de l’homme des Nations unies est composé d’experts. Il produit des constatations, comme il l’a fait récemment sur la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public.

Dans les deux affaires qui lui étaient soumises, ce comité a estimé que l’interdiction de porter le voile intégral en public constituait une atteinte disproportionnée au droit des deux plaignantes de librement manifester leur religion. Ce comité n’étant pas une juridiction, ses avis ne sont pas des condamnations et n’ont pas d’effet obligatoire.

La loi du 11 octobre 2010 a été jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel. S’appuyant sur les articles IV, V et X de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et sur le Préambule de la Constitution de 1946 en ce qu’il garantit l’égalité entre les femmes et les hommes, le Conseil constitutionnel a estimé que la loi de 2010 apportait une conciliation équilibrée entre liberté religieuse et protection de l’ordre public.

La Cour européenne des droits de l’homme elle-même en formation plénière a estimé en 2014 que cette loi était conforme à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dans la mesure où la préservation des conditions du vivre ensemble était un objectif légitime, qui permettait d’interdire le voile intégral.

Certains, je le sais, ont pu s’interroger sur le sens de cette loi ; je veux redire ici que c’est une loi qui protège les femmes, qui protège l’espace public et qui nous aide à faire de la société française une société plus pacifiée et plus respectueuse de chacun. (Mme Catherine Troendlé approuve.)

Bien sûr, toute personne est libre de porter dans l’espace public un vêtement destiné à manifester une conviction religieuse. Toutefois, la loi peut interdire la dissimulation du visage, dans la mesure où cela est jugé incompatible avec les principes de sécurité et de fraternité qui fondent la société démocratique dans laquelle nous vivons. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe socialiste et républicain, du groupe Union Centriste, du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe communiste républicain et citoyen.)

utilisation des fonds du livret de développement durable et solidaire

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Guillaume Gontard. Ma question s’adresse à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Il y a dix mois, à l’occasion du One Planet summit, votre collègue ministre de l’économie et des finances promettait que « désormais, chaque euro placé dans un livret de développement durable et solidaire – LDDS – centralisé à la Caisse des dépôts sera[it] associé à un projet contribuant effectivement à la transition énergétique ou à la réduction de l’empreinte climatique de notre modèle économique ».

C’est un engagement très fort. Nous nous interrogeons toutefois sur sa mise en œuvre.

Au lendemain de la publication de l’alarmant rapport du groupe d’experts intergouvernemental sur le climat, le GIEC, ATTAC publiait une pétition invitant le Gouvernement à exclure les 200 entreprises les plus polluantes du champ des investissements financés par les fonds du LDDS via la Caisse des dépôts et consignations.

En effet, le fonds d’épargne qui gère 60 % des 100 milliards d’euros d’encours épargnés au titre du LDDS est actionnaire d’entreprises pétrolières, minières ou automobiles : un comble ! En fait, sur ce montant, seulement 10 milliards d’euros sont effectivement consacrés à la transition énergétique, et encore uniquement à la rénovation thermique du bâti ancien, seul cas de figure prévu par la loi.

Pis encore, nous n’avons aucune information, ou presque, sur les 40 milliards d’euros gérés directement par les banques. Elles doivent pourtant publier un rapport annuel précisant l’utilisation de cette épargne. Cette publication indigente, que l’on n’ose appeler « rapport », tient en une page. (De nombreux sénateurs du groupe communiste républicain citoyen et écologiste brandissent ce document.) Pourquoi diable exclure ces fonds du champ d’action ? Chaque épargnant doit être informé de manière détaillée de l’utilisation de son argent. Soyons clairs avec les 24 millions de Français détenteurs d’un très mal nommé livret de développement durable et solidaire : non seulement leur argent finance très peu la transition écologique, mais il finance parfois le réchauffement climatique !

Le défi à relever par le Gouvernement est donc colossal. Il faudrait changer la loi pour inclure dans le dispositif le financement de toute la transition énergétique, notamment via les collectivités locales. Il faudrait également contrôler drastiquement les activités boursières du fonds d’épargne et répondre favorablement à l’interpellation d’ATTAC.

M. le président. Et conclure !

M. Guillaume Gontard. Monsieur le ministre d’État, comment le Gouvernement compte-t-il instaurer un livret d’épargne écologique digne de ce nom, et ainsi donner corps à la promesse du ministre de l’économie et des finances ? (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et sur des travées du groupe socialiste et républicain. – MM. Ronan Dantec et Joël Labbé applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Monsieur le sénateur Gontard, conformément aux engagements que le Gouvernement a pris lors du dernier Climate finance day, en décembre 2017, la collecte du livret de développement durable et solidaire centralisée au sein du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations sera affectée au financement de projets ayant un impact positif sur le climat.

Pour mémoire, le fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations centralise aujourd’hui 60 % de la collecte du livret A, soit 170 milliards d’euros, et, au titre du livret de développement durable et solidaire, 60 milliards d’euros destinés à financer de manière prioritaire la construction et la rénovation de logements sociaux selon les normes environnementales en vigueur.

La centralisation de ces dépôts a ainsi permis au fonds d’épargne de financer ce secteur à hauteur de 160 milliards d’euros, tandis que les actifs financiers qu’il détient – ce ne sont pas que des actions, il y a également des obligations, par exemple –, qui ont vocation à assurer sa liquidité, sont gérés selon les principes de l’investissement responsable au regard de la transition écologique et énergétique.

Par ailleurs, sachez que les prêts « verts » financés via l’épargne réglementée ont représenté un encours de 3,1 milliards d’euros en 2017, et ont ainsi très largement dépassé la collecte du livret de développement durable et solidaire centralisée à la Caisse des dépôts et consignations. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

relations avec l’arabie saoudite (affaire khashoggi)

M. le président. La parole est à M. Michel Boutant, pour le groupe socialiste et républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Michel Boutant. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

La disparition, le 2 octobre dernier, du journaliste d’origine turque Jamal Khashoggi a déclenché une véritable onde de choc dans le monde.

Il y a tout d’abord les conditions de cette disparition : au sein du consulat saoudien à Istanbul et, si l’on en croit le président turc Erdogan, il s’agirait d’un assassinat particulièrement sordide.

Au-delà de ces circonstances et de cette brutalité qui choquent, il ne s’agit pas simplement d’un fait divers. J’en veux pour preuve l’adresse du président Erdogan au parlement turc, les déclarations du président Trump, celles des responsables européens, le retrait d’un certain nombre de grands investisseurs du monde entier du sommet de Riyad, mais aussi le déplacement plus discret de la directrice de la CIA en Turquie et les rencontres entre Mohammad ben Salmane, personnage central de cette affaire, et le secrétaire d’État américain, Mike Pompeo, et le secrétaire au Trésor, Steven Mnuchin.

Les déclarations des responsables européens amèneront ma première question. La chancelière allemande appelle à cesser l’exportation des armes vers l’Arabie saoudite, qui –faut-il le rappeler ? – conduit une guerre meurtrière au Yémen. Comment la France, qui depuis 2008 a exporté pour 11 milliards d’euros d’armes en Arabie saoudite, considère-t-elle cette déclaration de l’Allemagne ? Quelques mois avant les élections au Parlement européen, l’Europe ne donne-t-elle pas une image de plus de sa désunion ?

Plus largement, car on voit bien que cette affaire dépasse ses protagonistes, comment notre pays voit-il la sortie de ce qui pourrait être une crise déstabilisatrice ? La Turquie, héritière de l’Empire ottoman, n’est-elle pas en train de faire monter la pression en distillant les informations à petites doses ? Que cherche-t-elle à obtenir des Américains, des Saoudiens ? La domination du monde musulman sunnite, par le rétablissement du califat ? La realpolitik ne va-t-elle pas finalement reprendre le dessus, les importations de pétrole saoudien et les exportations d’armement valant bien plus que la vie d’un homme que l’on dit par ailleurs proche des Frères musulmans et de Ben Laden ?

M. le président. Il faut conclure !

M. Michel Boutant. De plus, la realpolitik, toujours elle, ne va-t-elle pas pousser à un statu quo pour éviter que l’Arabie Saoudite ne soit affaiblie face à l’Iran et ne se tourne vers d’autres puissances ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement.

M. Marc Fesneau, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur Boutant, je vous prie de bien vouloir excuser le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, qui est en déplacement au Mexique.

Vous l’avez fort bien rappelé, il s’agit, avec l’affaire Khashoggi, du meurtre, dans une enceinte diplomatique, d’un journaliste saoudien contributeur régulier à la presse internationale. Ce crime constitue de surcroît une grave atteinte à la liberté de la presse et aux droits les plus fondamentaux. Vous avez raison de souligner qu’il ne s’agit pas d’un simple fait divers. Cet événement d’une extrême gravité suscite à juste titre l’indignation de la communauté internationale et appelle, de la part des autorités saoudiennes, une réponse transparente et exhaustive.

C’est ce que la France et ses partenaires ont demandé à l’Arabie saoudite. C’est l’objet de nos entretiens avec nos homologues saoudiens à tous les niveaux, y compris entre le Président de la République et le roi Salmane, hier, et entre le ministre des affaires étrangères et les autorités saoudiennes.

Les autorités saoudiennes ont reconnu le caractère de « meurtre » s’attachant à la mort de M. Khashoggi. Cependant, elles n’ont pas encore, à ce jour, établi les circonstances exactes de cette mort ni les responsabilités engagées.

La France demande que les enquêtes qui sont diligentées fassent toute la lumière sur la manière dont un tel meurtre a pu être commis. Nous l’attendons de l’Arabie saoudite. Nous avons avec ce pays une relation politique et stratégique forte, fondée sur des intérêts communs, qui crée aussi des attentes, notamment en matière de respect des droits de l’homme : nous vérifierons qu’elles sont bien prises en compte. Nous le devons d’abord à la famille et aux proches de M. Khashoggi.

La France n’hésitera pas à prendre, en lien avec ses partenaires – comme vous l’avez souligné, il ne saurait y avoir, dans ce domaine, d’action isolée –, des sanctions internationales contre les coupables. (Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche.)

M. Simon Sutour. On verra…

surveillance des déplacements maritimes

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bignon, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.

M. Jérôme Bignon. Ma question s’adresse à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

L’époque est marquée par des phénomènes dont la fréquence et l’ampleur suscitent chez nos concitoyens des interrogations et des craintes, voire des peurs, auxquelles les pouvoirs publics doivent répondre.

Par sa violence dévastatrice et meurtrière, le phénomène cévenol – probablement lié au dérèglement climatique – qui s’est abattu sur l’Aude amène nos compatriotes à s’interroger sur notre capacité à prévenir et à prendre en charge ces risques. Il en va de même de la collision de deux navires au large de la Corse, liée à la maritimisation du monde – 12 000 navires transitent chaque année par le canal de Corse.

Je suis convaincu que, dans les deux cas, tous les services publics concernés, spécialement la marine nationale en Méditerranée, ont fait leurs meilleurs efforts. Pour avertir et donc prévenir, tout d’abord : dans un cas, l’alerte aux navires a été lancée par le CROSS, le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage de La Garde, quarante minutes avant la collision ; dans l’autre, l’alerte rouge a été lancée par Météo France. Pour prendre en charge, ensuite : en Méditerranée, le pompage sur site, la mise en place de barrages, la désincarcération des navires ont permis d’éviter une énorme marée noire ; dans l’Aude, des centaines de victimes ont été secourues et mises en sûreté. Pour réparer les dégâts, enfin : en Méditerranée comme dans l’Aude, il y faudra du temps et beaucoup d’argent.

De la lecture des dépêches et des déclarations diverses, il ressort, me semble-t-il, que, dans les deux cas, l’engagement pour prévenir et prendre en charge a été total et efficace. Ma question pourra donc vous paraître paradoxale malgré sa simplicité, monsieur le ministre d’État : dans les deux cas, Méditerranée et Aude, peut-on faire mieux pour la prévention et disposera-t-on de suffisamment de moyens pour réparer ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires, ainsi que sur des travées du groupe La République En Marche et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le sénateur Bignon, les deux phénomènes que vous venez d’évoquer, s’ils n’ont aucun lien, illustrent les risques auxquels nos concitoyens sont exposés.

Le Premier ministre et moi-même nous sommes rendus dans l’Aude dès le lundi 15 octobre, dans les heures ayant suivi ce drame qui a fait un grand nombre de victimes. Nous avons pu constater par nous-mêmes l’ampleur des dégâts, mais aussi la mobilisation, que vous avez saluée à juste titre, de tous les services de l’État, des communes et du département. Nous avons échangé avec les élus qui, depuis des années, prennent des mesures. Des leçons ont été tirées de la dernière catastrophe de 1999, des moyens ont été mis en œuvre pour protéger les populations. Dans l’Aude, près de 100 millions d’euros ont ainsi été investis, financés à 50 % par l’État et à 50 % par les collectivités locales.

Il faudra continuer à anticiper les effets du dérèglement climatique. Le phénomène des pluies cévenoles ou des pluies méditerranéennes, qui touche aussi la côte dans son ensemble, existait certes avant le dérèglement climatique, mais il est à craindre qu’il ne s’aggrave et devienne plus fréquent.

Concernant l’accident totalement incroyable qui s’est produit au large de la Corse et la pollution maritime qui s’est ensuivie, je me suis également rendu en Corse, dès le lendemain, puis dans le Var. J’ai pu constater que là aussi les moyens de l’État étaient mobilisés. Je tiens à saluer l’engagement des agents publics et des bénévoles pour lutter contre la pollution. Nous prenons des mesures supplémentaires et, s’il le faut, nous agirons pour modifier le droit maritime international afin de mieux protéger les populations contre ces risques. (Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche.)

situation de l’économie

M. le président. La parole est à M. Michel Vaspart, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Michel Vaspart. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

La suppression de la taxe d’habitation, que personne n’a demandée, représenterait un manque à gagner de 26,3 milliards d’euros en 2020. Le Gouvernement reprend dans le même temps cet argent aux Français en créant et en augmentant d’autres taxes, qui affectent la grande majorité de nos concitoyens : annonce de la création de la vignette poids lourds, hausse de la fiscalité dite écologique par le relèvement de la taxe sur les carburants – le diesel augmentera à nouveau de 6,5 centimes en 2019, et l’essence de 2,9 centimes –, durcissement de la taxe sur les véhicules polluants, hausse insupportable pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics – vous avez épargné les secteurs agricole et ferroviaire, mais pour combien de temps ? – du prix du gazole non routier avec la fin du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE. La taxe générale sur les activités polluantes doit aussi augmenter.

La fiscalité écologique devrait rapporter 15 milliards d’euros. Aux yeux du Gouvernement, ce n’est pas encore suffisant. Cependant, monsieur le Premier ministre, c’est beaucoup trop pour la très grande majorité de nos concitoyens, qui ont besoin d’utiliser leur véhicule au quotidien, tout simplement pour vivre et travailler. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

En un an, le prix du gazole a augmenté de 25 %. Les taxes « vertes » servent surtout à alimenter le budget général de l’État. Dès lors, on peut s’interroger : les impôts payés au titre de la fiscalité écologique sont-ils bien utilisés à des fins environnementales ?

La France est l’un des pays occidentaux les moins pollueurs, mais les Français sont parmi les plus taxés. L’impôt est efficace quand il est juste. Les Français sont saturés de la fiscalité « verte » car elle devient punitive ! Monsieur le Premier ministre, les Français n’en peuvent plus : quand allez-vous réellement faire des économies au niveau du fonctionnement de l’État et en finir avec ces hausses et créations de taxes ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)