compte rendu intégral
Présidence de M. Gérard Larcher
Secrétaires :
M. Éric Bocquet,
M. Michel Raison.
1
Procès-verbal
M. le président. Le compte rendu intégral de la séance du mardi 31 juillet 2018 a été publié sur le site internet du Sénat.
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté.
2
Ouverture de la seconde session extraordinaire de 2017-2018
M. le président. J’ai reçu de M. le Premier ministre communication du décret de M. le Président de la République en date du 27 août 2018 portant convocation du Parlement en session extraordinaire.
Acte est donné de cette communication.
Ce décret a été publié sur le site internet du Sénat.
En conséquence, la seconde session extraordinaire de 2017-2018 est ouverte.
3
Démission et remplacement d’un sénateur
M. le président. M. Jean-Claude Carle a fait connaître à la présidence qu’il se démettait de son mandat de sénateur de la Haute-Savoie, à compter du 6 août 2018, à minuit.
En application de l’article L.O. 320 du code électoral, il est remplacé par Mme Sylviane Noël, à qui, en votre nom à tous, mes chers collègues, je souhaite la plus cordiale bienvenue. (Applaudissements.)
Je tiens également à saluer notre nouveau collègue Damien Regnard, qui est devenu sénateur le 28 juillet dernier. (Applaudissements.)
4
Questions d’actualité au Gouvernement
M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.
Je rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat, sur notre site internet et sur Facebook.
Chacun veillera, au cours de nos échanges, à faire preuve de courtoisie et à respecter son temps de parole.
aquarius
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour le groupe socialiste et républicain.
M. Jean-Yves Leconte. Monsieur le Premier ministre, le navire humanitaire Aquarius a demandé hier à la France, « à titre exceptionnel », de pouvoir débarquer à Marseille les 58 migrants secourus à son bord, dont 18 enfants.
Les autorités maritimes panaméennes ont annoncé samedi qu’elles allaient retirer son pavillon à l’Aquarius, déjà privé de pavillon par Gibraltar, l’État de Panama indiquant que la principale plainte émanait des autorités italiennes. Les ONG SOS Méditerranée et Médecins sans frontières ont dénoncé « la pression » exercée par le gouvernement italien sur le Panama.
Dans ce contexte, le ministre Bruno Le Maire, interrogé ce matin, a rappelé la « position de fermeté du Gouvernement ».
Très préoccupé par ce sujet, le groupe socialiste et républicain demande qu’un débat sur la politique de la France au regard de cette urgence humanitaire soit inscrit à l’ordre du jour du Sénat. Mais, dans l’immédiat, nos questions sont les suivantes.
Depuis 2014, des milliers de migrants trouvent la mort chaque année en Méditerranée, et désormais l’Italie et Malte ont décidé de fermer leurs ports. Quelle va être la réponse définitive du Gouvernement à la demande de l’Aquarius de débarquer à Marseille ces 58 naufragés ? Quelle est, également, l’appréciation du Gouvernement de la demande italienne faite au Panama de retirer le pavillon au dernier bateau humanitaire assurant des sauvetages en Méditerranée ?
Face à cette pression, qui s’exerce à l’encontre des ONG et de leurs actions, n’est-ce pas une façon de se défausser que d’attendre qu’une « solution soit trouvée au niveau européen », pour reprendre les éléments de langage diffusés largement par plusieurs ministres ce matin ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)
Un sénateur du groupe Les Républicains. Il est encore là ?
M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur. Monsieur le sénateur Jean-Yves Leconte, du 20 au 23 septembre, le navire Aquarius 2 a recueilli, au total, 58 migrants en mer, au large des côtes libyennes. Ces interventions de l’Aquarius ont été menées en devançant les garde-côtes libyens, qui se dirigeaient eux aussi vers les embarcations signalées, pour leur porter secours.
La nuit dernière, l’Aquarius s’est une nouvelle fois dirigé vers une embarcation transportant 120 migrants, alors même que les garde-côtes libyens ont finalement pu leur porter assistance.
L’Aquarius 2 s’est désormais éloigné des côtes libyennes et est à la recherche d’un port de débarquement. Or, comme vous l’avez dit, nous apprenons que le Panama lui a retiré son pavillon.
Le navire se situe actuellement à 100 milles nautiques au sud de l’île de Malte. Il entre dans la zone de sauvetage sous la responsabilité de Malte.
Comme vous le savez, le droit de la mer prescrit que les navires ayant recueilli des naufragés en mer doivent les débarquer dans le port sûr le plus proche. L’Aquarius doit respecter cette exigence, afin d’épargner aux hommes, aux femmes et aux enfants présents à bord que la navigation se prolonge inutilement.
Il va de soi que la solidarité européenne devra s’exercer avec Malte. D’ailleurs, en marge de l’Assemblée générale des Nations unies, le Président de la République s’en est entretenu avec le Premier ministre maltais.
Comme nous le faisons chaque fois, nous ferons notre devoir ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – M. Vincent Éblé applaudit également.)
Mme Éliane Assassi. Comment ?
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour la réplique.
M. Jean-Yves Leconte. Monsieur le ministre d’État, il n’est pas acceptable que les États européens surfent avec le droit de la mer, lequel est très strict.
La question est : où vont débarquer ces naufragés ? Il s’agit non pas de négocier une nouvelle directive européenne, mais de sauver des vies, des vies en danger. Or ce navire est le seul qui reste.
Nous avons une ambition pour notre pays : qu’il soit un « premier de cordée » en matière d’humanisme et de fraternité, pas seulement en paroles, mais aussi en actes ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
projet de simplification de la carte départementale
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)
M. Jean-Pierre Decool. Monsieur le ministre de l’intérieur, depuis quelques semaines bruissent des rumeurs sur un projet d’absorption des compétences départementales par les métropoles. Comme je me méfie des rumeurs, qui sont souvent irréversibles et incontrôlables, je préfère m’adresser directement à vous pour connaître leur bien-fondé.
Ce ne serait pas la première fois qu’un gouvernement ambitionne une grande réforme territoriale. On se souvient des plans de décentralisation, de la volonté de fusionner département et région. Nous gardons en mémoire le big bang territorial de Manuel Valls.
M. François Bonhomme. Quel succès ça a été !
M. Jean-Pierre Decool. Chaque gouvernement a sa nouvelle géographie de la France.
Lors de sa campagne électorale, l’actuel Président de la République a inscrit dans son programme l’idée de supprimer les départements dont les compétences seraient transférées aux métropoles. Il s’agirait, en s’inspirant des districts métropolitains du Royaume-Uni, de concentrer les efforts autour de quelques pôles, sortes de locomotives dont la vocation serait de tirer les territoires vers le haut. Mais qu’est-ce qui nous garantit que les wagons suivront ? Quels sont les rouages qui permettront aux territoires les plus reculés de bénéficier du rayonnement économique, social, culturel de ces nouvelles mégapoles ?
Le Grand Lyon a avalé, depuis 2015, les compétences du département du Rhône. Aujourd’hui seraient concernés les villes de Lille, Nantes, Nice, Toulouse et Bordeaux et, donc, les départements du Nord, de Loire-Atlantique, des Alpes-Maritimes, de Haute-Garonne et de Gironde.
Sans préjuger du bien-fondé de cette réflexion et de l’opportunité d’une réforme, l’ancien conseiller général que je suis formule trois interrogations fondamentales : quelle représentativité accorderiez-vous aux zones rurales ? Pensez-vous que les métropoles aient la culture sociale chère aux départements ? Quel serait le mode opératoire ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur. Monsieur le sénateur Jean-Pierre Decool, il n’y a pas de rumeur : il y a effectivement une discussion qui est menée avec les présidents de cinq métropoles.
Pour ma part, je ne suis pas de ceux qui opposent les zones rurales et les zones métropolitaines. Je pense qu’il y a la place pour les unes et pour les autres.
M. Didier Guillaume. Très bien !
M. Gérard Collomb, ministre d’État. Lorsque nous regardons la région d’Île-de-France, nous voyons qu’elle représente 31 % du PIB français.
M. Roger Karoutchi. Oui !
M. Gérard Collomb, ministre d’État. Lorsque nous regardons les cinq métropoles que vous avez citées, nous voyons qu’elles peuvent supporter la comparaison avec les autres grandes villes européennes. La France a besoin que ces métropoles puissent se développer et exercer un certain nombre de compétences.
M. Marc-Philippe Daubresse. Et les compétences sociales ?
M. Gérard Collomb, ministre d’État. Vous avez raison – je vous renvoie, à ce sujet, à une étude du CGET, le Commissariat général à l’égalité des territoires –, certaines de ces métropoles diffusent la richesse, tandis que d’autres sont centrées sur elles-mêmes. C’est cela, le véritable problème ! Il faut donc construire des partenariats entre les métropoles et l’ensemble des territoires qui les environnent. C’est cela, l’ambition du Gouvernement ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. – M. Jean-Marie Bockel applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Alain Joyandet, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Alain Joyandet. Ma question s’adresse à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Monsieur le ministre d’État, plus de 1 000 agressions sont déclarées chaque jour dans les commissariats et les gendarmeries de notre pays ; elles sont en augmentation de 20 % à la RATP.
Le week-end dernier, le centre-ville d’Angers a été saccagé ; les forces de l’ordre ont été prises en étau, si je puis dire, à La Roche-sur-Yon ; 26 % des femmes n’osent plus sortir, par crainte d’une agression – c’est l’Observatoire national de la délinquance qui le dit.
Pendant ce temps-là, nos forces de l’ordre manquent cruellement de moyens. Des gendarmes me disaient récemment qu’ils n’ont même plus de gazole à mettre dans leur véhicule pour effectuer leurs sorties quotidiennes.
M. Bruno Sido. C’est vrai qu’il augmente…
M. Alain Joyandet. Quand allez-vous donner enfin des moyens à nos forces de l’ordre ? Je suis même tenté de vous demander : comment allez-vous faire pour reprendre en main une situation qui semble cruellement vous échapper ?
M. le président. La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur. Monsieur le sénateur Alain Joyandet, le Président de la République avait annoncé, pendant sa campagne électorale, que nous allions, durant ce quinquennat, créer 10 000 postes dans la police et la gendarmerie, quand d’autres en avaient supprimé 12 000 pendant le leur. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Sophie Primas. Il faut arrêter ! C’est fini, Sarkozy !
M. Gérard Collomb, ministre d’État. Nous tenons cette promesse. En 2018, cet engagement s’est concrétisé, notamment, par le recrutement de 2 000 policiers et gendarmes.
Le projet de budget pour 2019 s’inscrit dans la même ligne : dans un contexte financier que vous savez difficile, le budget des forces de sécurité intérieure atteindra 13,1 milliards d’euros, en augmentation de 335 millions d’euros.
M. François Grosdidier. Vous gelez les crédits !
M. Gérard Collomb, ministre d’État. Pour la police nationale, le budget sera de 7,7 milliards d’euros, soit une hausse de 2,9 %, avec le recrutement de 1 735 équivalents temps plein. Pour la gendarmerie nationale, le budget s’élèvera à 5,4 milliards d’euros, soit une augmentation de 2,2 %, avec le recrutement de 459 équivalents temps plein. C’est peut-être cela, la différence entre les paroles et les actes !
Dans le même temps, nous allons équiper notre police et notre gendarmerie : immobilier, tablettes numériques, qui seront 64 000 à la fin de l’année, et 5 500 caméras-piétons.
M. François Grosdidier. Et les voitures ?
M. Gérard Collomb, ministre d’État. Avec ces moyens, nous pourrons assurer la sécurité des Français ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)
M. le président. La parole est à M. Alain Joyandet, pour la réplique.
M. Alain Joyandet. Monsieur le ministre d’État, donc, tout va bien… Pourtant, quand je croise un gendarme au volant de son véhicule, qui me dit : « Je rentre à la caserne, parce que j’ai déjà dépassé les 100 kilomètres auxquels j’ai droit aujourd’hui », je me dis que, décidément, tout ne va pas bien. (Exclamations sur les travées du groupe La République En Marche.)
De plus, vous n’avez pas répondu à la seconde partie de ma question : comment allez-vous faire pour reprendre la situation en main ? Vous m’avez lu un certain nombre de chiffres budgétaires, mais la question, au fond, c’est comment allez-vous reprendre cette situation en main à titre personnel ? Vous savez bien que votre mission nécessite une disponibilité vingt-quatre heures sur vingt-quatre, avec une seule obsession : la sécurité des Français. (Exclamations sur les travées du groupe La République En Marche.) C’est comme ça qu’on réussit ! C’est place Beauvau qu’on donne l’exemple !
La sécurité, c’est une question de moral. Aujourd’hui, le moral des troupes n’y est pas, parce qu’elles attendent un chef qui soit à leur disposition vingt-quatre heures sur vingt-quatre et qui n’ait pas la tête ailleurs… (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)
situation des sapeurs-pompiers volontaires
M. le président. La parole est à M. Olivier Cigolotti, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)
M. Olivier Cigolotti. Ma question s’adresse également à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur. (Exclamations ironiques sur diverses travées.)
Monsieur le ministre d’État, ma collègue Catherine Troendlé et moi-même souhaitons conjointement vous interroger sur la situation de nos sapeurs-pompiers.
Depuis le début de l’année 2018, plus de 300 agressions, simples ou avec armes, ont été constatées à l’encontre des sapeurs-pompiers. Pourtant, ces soldats du feu, ces hommes et ces femmes dont le courage et le dévouement sont exemplaires, n’ont pas choisi de s’engager au service de nos concitoyens pour être pris pour cibles, menacés ou agressés.
La menace qui pèse sur nos sapeurs-pompiers ne se limite pas à l’atteinte à leur intégrité physique : leur statut pourrait également être remis en cause. En effet, nos sapeurs-pompiers volontaires sont visés par une directive européenne portant sur le temps de travail, dont la transposition en droit français remettrait en cause le volontariat comme engagement altruiste et généreux.
Dans ce contexte, l’efficacité de notre modèle de sécurité civile serait profondément réduite, ce qui condamnerait irrémédiablement le travail réalisé dans le cadre de la mission volontariat, à laquelle notre collègue Catherine Troendlé a participé en tant que rapporteur.
Monsieur le ministre d’État, une initiative forte auprès des instances de l’Union européenne semble urgente et indispensable pour exempter le volontariat de cette directive, ou éventuellement obtenir des dérogations adaptées. Faut-il rappeler que le Président de la République avait pris l’engagement « de défendre farouchement le modèle reposant sur le volontariat des sapeurs-pompiers, qui n’est ni du salariat ni du bénévolat » ? L’assimilation à un statut de salarié ne tarderait pas à s’étendre des sapeurs-pompiers volontaires aux réservistes opérationnels de la police et de la gendarmerie.
Le Sénat s’est mobilisé fortement en cosignant très majoritairement une motion qui sera adressée prochainement à Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne.
Ainsi, à la veille du congrès national des sapeurs-pompiers de France, quelles mesures ou initiatives concrètes entendez-vous prendre pour préserver notre modèle de sécurité civile, le volontariat, et assurer la protection de nos sapeurs-pompiers et de nos concitoyens ? (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)
M. le président. La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur. Monsieur le sénateur Olivier Cigolotti, vous avez totalement raison : les agressions visant les sapeurs-pompiers, qui viennent porter secours à nos concitoyens, sont graves et elles méritent d’être sanctionnées et d’être sanctionnées durement. Ces sapeurs-pompiers sont des femmes et des hommes qui s’engagent bénévolement au service des autres.
Vendredi et samedi prochains, je serai au congrès national des sapeurs-pompiers et j’apporterai un certain nombre de réponses aux questions qu’ils peuvent se poser.
Vous évoquez la directive de 2003. La semaine dernière, j’étais avec les sapeurs-pompiers, et nous observions que, depuis 2003, nous avons changé d’époque.
En 2003, on ne se posait pas encore de manière aussi aiguë le problème du changement climatique.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Si, c’était déjà le cas !
M. Gérard Collomb, ministre d’État. Aujourd’hui, un pays comme la Suède est atteint par ce genre de problématique. Or il n’a pas de sapeurs-pompiers volontaires, et nous sommes donc obligés de lui venir en aide.
En 2003, le problème du terrorisme n’était pas aussi aigu.
Voilà pourquoi il faut sans doute faire évoluer cette directive européenne ; nous faisons d’ailleurs de même dans d’autres domaines. Ainsi, pour les géants d’internet, la Commission européenne va présenter au Parlement européen un projet imposant qu’ils retirent certains contenus dans des temps très limités.
Oui, la Commission et le Parlement européens peuvent évoluer, et nous les ferons évoluer ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Union Centriste.)
M. le président. La parole est à Mme Noëlle Rauscent, pour le groupe La République En Marche.
Mme Noëlle Rauscent. Face à l’aggravation de la sécheresse, unique par son ampleur, agriculteurs et éleveurs tirent la sonnette d’alarme.
Ce phénomène de sécheresse, qui a débuté en juin, touche particulièrement les éleveurs. Il a fallu nourrir le bétail dans les prés dès le mois de juillet, et les stocks de fourrage, alors qu’ils sont destinés à l’hiver, sont déjà bien entamés : 20 % à 40 % des prairies naturelles, qui sont autant de réservoirs à fourrage, ont été brûlées par le soleil. Pour ce qui concerne les cultures de soja et de maïs, le manque d’eau a engendré jusqu’à 40 % de perte de rendement. Pour de nombreux exploitants agricoles, le colza a été incapable de lever faute d’une pluviométrie suffisante.
Éleveurs et agriculteurs, aux quatre coins du pays, se trouvent aujourd’hui dans une situation intenable. Afin d’éviter une catastrophe économique dans les territoires ruraux, il est urgent que l’État mette en œuvre des dispositifs pour les aider, sans faire porter la solidarité uniquement par l’Europe ou par les agriculteurs eux-mêmes.
M. le ministre de l’agriculture a déjà annoncé que des avances sur la PAC seront touchées dès la mi-octobre, à hauteur de 70 % sur le premier pilier et de 80 % sur le second pilier. Il a également annoncé un dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti et un report des paiements des cotisations sociales auprès des caisses de la MSA, la mutualité sociale agricole.
L’Allemagne a mis en œuvre un plan d’urgence avec 340 millions d’euros dans la balance. Afin d’amortir les pertes engendrées pour les agriculteurs français, le Gouvernement prévoit-il une action identique à l’échelle nationale ? (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Union Centriste.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.
M. Christophe Castaner, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Madame la sénatrice Noëlle Rauscent, je tiens à excuser Stéphane Travert, qui ne peut être avec nous cet après-midi, puisqu’il est au conseil informel des ministres de l’agriculture à Vienne.
Le sujet que vous évoquez, qui concerne cette année l’ensemble des territoires français et certains, comme le vôtre, avec une acuité toute particulière, est lié à l’épisode de sécheresse particulièrement long que nous avons connu.
Les services de l’État ont anticipé cette situation. Dès le mois de juillet, Stéphane Travert a annoncé la mise en œuvre de mesures nationales activables dans tous les départements, de façon individualisée selon l’aléa climatique : exonération de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti sur les parcelles touchées, report éventuel de cotisations sociales et reconnaissance de calamité agricole, sous l’autorité des préfets. Le ministre de l’agriculture porte à ce sujet une attention particulière.
Parallèlement, Stéphane Travert a obtenu de la Commission européenne des mesures visant à réellement soulager la trésorerie des agriculteurs. Vous avez évoqué le versement anticipé et majoré des aides européennes, à l’échéance du 16 octobre, soit dans quelques jours, à hauteur de 70 % pour les paiements directs et de 85 % pour les paiements au titre du développement rural. Des autorisations telles que la possibilité de faire pâturer ou faucher les surfaces en jachère ont également été accordées. Les autres aides de soutien en cas d’aléas climatiques seront versées au fur et à mesure de la reconnaissance des situations individuelles.
Madame la sénatrice, sachez que Stéphane Travert a donné des instructions précises aux préfets, afin d’établir un état des lieux département par département. Ce retour aura lieu dans quelques jours, début octobre. Bien entendu, il faudra que le Gouvernement reste, comme il l’a été jusqu’à présent, totalement mobilisé face à la récurrence des aléas climatiques.
J’insiste également sur le fait que les agriculteurs doivent s’assurer de façon plus automatique encore ; bien sûr, des dispositifs d’accompagnement financier sont nécessaires. Mais le risque d’aléa ne cessera d’augmenter : il faut à la fois le prévenir et réparer les dommages par le biais des assurances. (Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche.)
M. le président. La parole est à Mme Noëlle Rauscent, pour la réplique.
Mme Noëlle Rauscent. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez évoqué les assurances. Il est certain que les agriculteurs doivent s’assurer ; mais il s’agit également d’un coût supplémentaire, qui exige un accompagnement. Aujourd’hui, l’État doit absolument accompagner le monde agricole, où l’on déplore énormément de suicides : c’est une véritable problématique.
exonération de charges pour les saisonniers agricoles
M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.
M. Didier Guillaume. L’une des orientations essentielles du projet de loi ÉGALIM, c’est une meilleure rémunération des agriculteurs. L’une des mesures essentielles du projet de loi de finances pour 2019, c’est une meilleure rémunération du travail par la baisse des charges.
J’approuve ces orientations, mais je suis au regret de constater que le budget du ministère de l’agriculture fait tout le contraire. En supprimant l’exonération des charges patronales sur les emplois saisonniers, on signe la fin de l’agriculture, en particulier de la petite agriculture ! (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe Les Indépendants – République et Territoires, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)
Monsieur le Premier ministre, cette mesure est vraiment inacceptable. C’est une erreur monumentale, mais on peut la corriger. Ce sont 900 000 personnes qui sont concernées. Cette mesure représente une augmentation de 1,40 euro par heure par salarié au SMIC. Pour les agriculteurs, elle entraînerait une chute de revenus d’environ 15 000 euros par an, soit, souvent, la totalité de leur rémunération.
Allez-vous revenir sur cette mesure technocratique et mortifère, qui va mettre à mal les agriculteurs employeurs de main-d’œuvre ? (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe Les Indépendants – République et Territoires, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.
Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Monsieur le sénateur Didier Guillaume, depuis quinze mois, ce gouvernement est à l’écoute des agriculteurs (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain.),…
Mme Sophie Primas. Comment peut-on dire des choses pareilles ?
Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État. … comme il l’a montré lors des États généraux de l’agriculture et de l’alimentation.
La suppression des mesures d’allégement de charges pour ce qui concerne les travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi, ou TODE, s’est inscrite dans le cadre de la réforme globale qui pérennise le CICE, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Cette réforme assure une baisse durable des charges et une amélioration des allégements généraux qui bénéficient aux bas salaires.