Séance du 30 juillet 2018

Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Féret, pour le groupe socialiste et républicain.

Mme Corinne Féret. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je dirai quelques mots pour expliquer le sens de notre vote sur cette motion.

Nous avons beaucoup travaillé, en commission des affaires sociales puis en séance publique, pour faire évoluer le présent projet de loi, car nous pensions que ce travail permettrait d’aboutir à un texte qui répondrait mieux aux attentes de nos concitoyens, des entreprises et de nos territoires.

Je pense en particulier à la proposition du Sénat, soutenue sur toutes les travées de notre hémicycle, d’inscrire dans la loi le principe de compétence partagée en matière d’apprentissage entre les régions et les branches professionnelles. L’Assemblée nationale en a néanmoins décidé autrement.

Mes collègues Yves Daudigny et Jean-Louis Tourenne ont évoqué d’autres points au cours de leurs interventions.

Je veux également revenir sur les conditions d’examen de ce texte. Comme cela a été dit, celles-ci sont critiquables. Outre le peu de temps laissé au débat, je pense particulièrement aux conditions de présentation de l’amendement du Gouvernement à l’article 33 qui a été évoqué seulement au début de nos travaux, le 10 juillet, alors qu’il portait sur un titre important de ce projet de loi, le titre II, consacré à l’assurance chômage.

Si nous avons pour principe de privilégier le débat ici comme ailleurs, mais particulièrement dans cette enceinte, nous comprenons toutefois le sens de cette motion. Aussi le groupe socialiste et républicain s’abstiendra-t-il. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pascal Savoldelli. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, mon groupe a déposé et essayé de soumettre au débat 70 amendements en première lecture.

Si nous participons à tous les travaux, nous n’obtenons pas toujours une réponse de la part de l’exécutif national, madame la ministre. Nous n’attendions certes pas que le Gouvernement agrée nos propositions, mais nous avons constaté avec insatisfaction l’absence de réponse, ou la piètre qualité des arguments qui nous ont été opposés par l’exécutif national. Je tenais à vous le dire de manière assez solennelle.

Je veux également revenir sur les conditions d’examen de ce projet de loi. Tout le monde l’a dit sur toutes les travées de cet hémicycle, nous avons dû travailler à la va-vite, avec l’objectif affiché d’en terminer à un moment décidé à l’avance, alors que les enjeux étaient extrêmement importants. Les conditions et la méthode n’étaient pas bonnes.

Concernant enfin la motion dont nous discutons, si nous pouvons comprendre son dépôt dans le cadre de cette nouvelle lecture, malgré les propos tenus par les uns et les autres lors du vote de la motion tendant à opposer la question préalable déposée par mon groupe en première lecture, nous allons toutefois nous abstenir, et ce pour deux raisons.

Premièrement, parce qu’il faut marquer le coup. Quel que soit le sort des amendements déposés par mon groupe, il faut faire respecter les travaux du Sénat dans sa diversité et la qualité de nos débats.

Deuxièmement, parce que nous avons des divergences essentielles avec nos collègues du groupe Les Républicains, notamment sur le rôle et la place de l’entreprise et sur la question du suivi des personnes au chômage.

Si nous votions en faveur de cette motion, cela reviendrait à valider un projet politique qui est une sorte de surenchère par rapport au droit actuel. Notre position, équilibrée, sera donc l’abstention.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.

M. Daniel Chasseing. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, après le président Milon, je veux saluer le travail constructif des rapporteurs.

J’aurais toutefois souhaité que le dialogue ne soit pas interrompu, afin que la future loi, très importante, puisse voir le jour le plus rapidement possible. Cela aurait permis de favoriser la formation professionnelle tout au long de la carrière et surtout de simplifier l’apprentissage, de l’adapter aux entreprises, comme en Allemagne, en Suisse ou dans d’autres pays : le taux de l’apprentissage est de 17 % en Allemagne contre 6 % en France, soit quasiment trois fois plus.

La précarité et la pauvreté sont causées par le chômage, et c’est par l’apprentissage et la formation que nous irons vers le plein-emploi. Actuellement, des offres d’emploi ne sont pas pourvues.

Je trouve dommage qu’un projet de loi pour l’avenir professionnel dans notre pays ne soit pas voté par les deux chambres. Il fallait tout faire pour arriver à un consensus, qui me semblait possible. Le bicamérisme aurait ainsi envoyé un message fort en faveur du plein-emploi à nos concitoyens et aux entreprises.

Le groupe Les Indépendants – République et Territoires s’abstiendra sur la présente motion.

Mme la présidente. Je mets aux voix la motion n° 1, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales.

Je rappelle que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 229 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, le projet de loi est rejeté.

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, mardi 31 juillet 2018 :

À neuf heures trente : vingt-cinq questions orales.

À quatorze heures trente et le soir :

Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi d’orientation et de programmation renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes ;

Rapport de Mme Marie Mercier, rapporteur pour le Sénat (n° 686, 2017-2018) ;

Texte de la commission mixte paritaire (n° 687, 2017-2018).

Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (n° 697, 2017-2018).

Clôture de la première session extraordinaire 2017-2018.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à seize heures dix.)

Direction des comptes rendus

GISÈLE GODARD