M. le président. La parole est à M. Max Brisson, sur l’article.
M. Max Brisson. À l’occasion de l’examen de l’article 17 et d’un certain nombre d’amendements, il serait utile, me semble-t-il, que Mme la ministre nous apporte des éclaircissements qui, s’ils sont d’ordre réglementaire, seraient tout à fait opportuns.
Ma première interrogation, même si elle relève du champ réglementaire, porte sur le niveau de l’ancien « hors quota ». Sa répartition et ses bénéficiaires sont-ils appelés à être modifiés ?
La commission a adopté un judicieux amendement qui tend à exclure les établissements d’enseignement supérieur à but lucratif de la liste des potentiels bénéficiaires. En revanche, la question de la répartition de ces fonds suivant les niveaux de formation reste posée. Aujourd’hui, cette répartition est obligatoirement de 65 % pour la catégorie A et de 35 % pour la catégorie B. Est-il envisagé une nouvelle répartition ?
Je souhaiterais aussi que le Gouvernement nous éclaire sur la minoration annoncée du coût des contrats lorsque l’apprentissage se déroule en lycée professionnel.
Cette décision n’est pas neutre pour les lycées professionnels privés sous contrat avec l’État qui participent au service public de l’éducation par leur association avec l’État. Pour autant, ces établissements n’ont pas les mêmes ressources que les lycées professionnels publics.
Il serait donc souhaitable que, durant nos débats, vous nous indiquiez vos intentions sur les possibilités d’une modulation du coût des contrats en fonction des ressources publiques permettant de préserver ces établissements, très présents sur certains territoires et dans diverses activités.
M. le président. L’amendement n° 217, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen. L’article 17 réforme le financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
Dans sa rédaction initiale, le Gouvernement prévoyait la fusion de la taxe d’apprentissage et des contributions au financement de la formation professionnelle, ainsi que la création d’une contribution unique au financement de la formation professionnelle et de l’alternance, collectée par les organismes de sécurité sociale – le réseau des URSSAF notamment – et affectée à France compétences chargée de la répartir.
Lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, les députés de la majorité sont revenus sur cette rédaction, de telle sorte que les changements concernent uniquement la collecte des contributions réalisée par les URSSAF et l’affectation de leur produit à un organisme unique.
Le financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage est un sujet crucial pour l’avenir de notre pays, notamment face à la transition numérique. Les besoins de formation vont être croissants et, pour y répondre, nous devons augmenter les ressources de la formation.
En tant que parlementaires, nous ne pouvons débattre d’une réforme du système de financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage sans aucune étude d’impact ou chiffrage des conséquences qu’entraînera l’application de l’article 17 ainsi rédigé.
Nous ne sommes pas partisans du statu quo, faut-il le répéter. Néanmoins, la rédaction proposée pour cet article n’est pas, selon nous, de nature à répondre aux enjeux à venir du financement de la formation professionnelle.
C’est pourquoi nous proposons la suppression de l’article 17. Toutefois, si les arguments qui vont être avancés sont à nos yeux suffisamment convaincants, nous déciderons peut-être de retirer notre amendement, à l’instar de plusieurs de nos collègues.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fournier, rapporteur de la commission des affaires sociales. Croyez bien que ce n’est pas systématique, madame Cohen ! (Sourires.)
La rédaction de l’article 17, telle qu’elle est issue des travaux de l’Assemblée nationale, maintient les taux actuels s’agissant de la taxe d’apprentissage comme des contributions des entreprises au développement de la formation professionnelle. Il ne me semble donc pas justifié d’affirmer que la contribution financière des entreprises serait réduite.
Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement de suppression.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen. Il me semble que je n’ai pas parlé de réduction. En revanche, j’ai demandé une étude d’impact et indiqué que l’enveloppe était sans doute insuffisante compte tenu des enjeux du numérique. Cela dit, nous pouvons être en désaccord sans que cela soit problématique.
Nous maintenons donc notre amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 511, présenté par M. Piednoir, n’est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 55 rectifié est présenté par MM. Vaspart, de Legge, Brisson et Paul, Mme Delmont-Koropoulis, M. D. Laurent, Mme Garriaud-Maylam, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Magras et Vogel, Mme Bruguière, MM. Cambon et Sido, Mme Lamure et MM. Daubresse, Pointereau, Bonhomme et Pellevat.
L’amendement n° 79 rectifié bis est présenté par MM. B. Fournier, Bonne, Revet, H. Leroy et Lefèvre, Mme Gruny, MM. Pierre et Leleux, Mme Duranton, M. Cuypers, Mme Raimond-Pavero, MM. Laménie et de Nicolaÿ, Mme Lopez et MM. Babary et Chevrollier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
à l’exception de la part de la contribution dédiée à l’alternance qui est versée directement aux opérateurs de compétences selon leur champ d’agrément
La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° 55 rectifié.
Mme Jacky Deromedi. Cet amendement a pour objet que la contribution alternance soit versée directement par l’URSSAF aux opérateurs de compétences qui financent directement les contrats en alternance, sans transiter par France compétences, qui n’a pas de valeur ajoutée en la matière.
Les opérateurs de compétences sont soumis à des délais de règlements de trente jours maximum à compter de la réception des justificatifs de réalisation, le non-respect de ces délais étant considéré comme une défaillance pouvant entrainer la nomination d’un administrateur provisoire de l’opérateur.
Ainsi, l’étape France compétences emporte un risque de tension de trésorerie et, en conséquence, d’allongement du délai de paiement, ce qui serait préjudiciable aux organismes de formation et aux CFA.
Mme Catherine Deroche. Très bien !
M. le président. L’amendement n° 79 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 55 rectifié ?
Mme Catherine Fournier, rapporteur. Le projet de loi confie à France compétences le rôle de centralisateur des fonds collectés par les URSSAF pour le financement de la formation professionnelle et de l’alternance.
Prévoir que les URSSAF opèrent une première répartition de ces fonds entre France compétences et les opérateurs de compétence, alors même que France compétences versera par ailleurs aux OPCO les sommes destinées au financement du développement des compétences, complexifie inutilement le circuit de financement.
Dans la mesure où la commission souhaite aboutir à une simplification du dispositif, je sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud, ministre. Même avis : le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
M. le président. Madame Deromedi, l’amendement n° 55 rectifié est-il maintenu ?
Mme Jacky Deromedi. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 55 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 521, présenté par M. Henno, n’est pas soutenu.
L’amendement n° 54 rectifié, présenté par MM. Vaspart, de Legge, Brisson et Paul, Mme Delmont-Koropoulis, M. D. Laurent, Mme Garriaud-Maylam, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Magras et Vogel, Mme Bruguière, MM. Cambon et Sido, Mme Lamure et MM. Daubresse, Bonhomme et Pellevat, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut d’imputation du solde par l’employeur, la somme correspondante est versée aux unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale mentionnées aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale et par les organismes mentionnés à l’article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale. Ces dernières la reversent aux opérateurs de compétences compétents qui la réaffectent aux établissements et organismes dûment habilités. » ;
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Mme Jacky Deromedi. Le projet de loi oblige les entreprises à affecter directement une partie de leur taxe d’apprentissage à des établissements et organismes dûment habilités, mais ne prévoit rien en cas de non-affectation.
Dans ce cas, le risque est double : d’une part, que le comptable de l’entreprise verse sa taxe au Trésor public ; d’autre part, que, faute de contrôle, il ne verse rien. Dans les deux cas, cette part de fonds non affectés, dite « fonds libres », échappe aux établissements dûment habilités.
Afin d’éviter ce risque d’évaporation, cet amendement tend à sanctuariser ces fonds libres par un versement des fonds non affectés aux URSSAF, qui en confient la gestion et l’affectation aux OPCO, organes les plus à même d’affecter, sur un territoire, cette part de fonds libres.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fournier, rapporteur. Les dépenses prévues au titre du solde de la taxe d’apprentissage n’auront pas à être affectées par les entreprises comme c’est le cas actuellement pour le « hors quota ». En conséquence, les modalités de contrôle de l’effectivité de ces dépenses ne sont pas précisées.
Cet amendement vise une collecte par les URSSAF et un reversement aux OPCO, qui seraient chargés de répartir les fonds en question. Les modalités de cette répartition ne sont toutefois pas indiquées.
La commission a donc souhaité connaître l’avis du Gouvernement, pour obtenir des précisions.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud, ministre. Les entreprises ont une obligation de versements directs, libératoires, qui sont susceptibles de faire l’objet d’un contrôle des URSSAF au niveau de la collecte, et de la DGFiP, la Direction générale des finances publiques, dans la période transitoire.
Toutefois, nous souhaitons privilégier cette relation directe entre l’entreprise et l’établissement bénéficiaire, car nous savons par expérience que c’est le gage d’une meilleure relation entre entreprises et établissements d’enseignement pour la partie « hors quota ».
Je vous précise que le solde de la taxe d’apprentissage constitue l’ancien solde « hors quota » et permet de financer ces établissements de formation initiale dans l’enseignement secondaire ou supérieur. Ce dispositif perdure dans le présent texte, pour un montant qui sera de l’ordre de 466 millions d’euros par an en 2020, c’est-à-dire 13 % de la taxe d’apprentissage totale, si l’on tient compte de la masse salariale et de son augmentation prévisible.
Cette dynamique devrait nous permettre de poursuivre le développement de l’apprentissage et de l’enseignement technologique et professionnel, secondaire et supérieur. Comme cela a été dit hier à plusieurs reprises, il ne s’agit pas d’opposer les deux voies ; il s’agit non seulement de les préserver, mais de développer massivement l’apprentissage – point faible du système – en opérant non par vases communicants, mais par ajouts, car il reste toujours 1,3 million de jeunes à former.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Madame Deromedi, l’amendement n° 54 rectifié est-il maintenu ?
Mme Jacky Deromedi. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 54 rectifié est retiré.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 8 est présenté par M. Adnot.
L’amendement n° 15 rectifié est présenté par MM. Wattebled, Lagourgue, Chasseing et Guerriau.
L’amendement n° 522 est présenté par M. Henno.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. - Alinéa 19
Remplacer le taux :
87 %
par le taux :
77 %
II. - Alinéa 20
Remplacer le taux :
13 %
par le taux :
23 %
L’amendement n° 8 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 15 rectifié.
M. Daniel Chasseing. Cet amendement tend à rétablir les précédents taux de la part « hors quota » de la taxe l’apprentissage à 23 %, au lieu de 13 %.
M. le président. L’amendement n° 522 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 15 rectifié ?
Mme Catherine Fournier, rapporteur. Mes explications seront un peu plus détaillées, car ce point est important.
Les dispositions de cet amendement résultent d’un malentendu fortement lié à l’improvisation qui semble entourer la réforme du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage prévue par l’article 17.
En effet, cet article a été intégralement réécrit par l’Assemblée nationale, sur proposition de sa rapporteur et avec l’avis favorable du Gouvernement. Cette réécriture en cours d’examen n’a pas permis qu’une étude d’impact sérieuse soit réalisée, ni que la rédaction proposée soit soumise pour avis au Conseil d’État.
Mme Laurence Cohen. C’est exactement ce que j’ai dit !
Mme Catherine Fournier, rapporteur. C’est regrettable, compte tenu des sommes en jeu.
Par ailleurs, les explications fournies dans le rapport de nos collègues de l’Assemblée nationale sont relativement laconiques, et celles que le Gouvernement a apportées à nos collègues dépités en séance publique n’ont guère permis de mieux comprendre l’opération.
Aujourd’hui, la fraction de la taxe d’apprentissage destinée au « hors quota » représente 23 % du produit de cette taxe. Toutefois, une partie substantielle de ce « hors quota » est affecté à des CFA en complément des sommes versées au titre du quota. Dans les faits, en 2016, les établissements éligibles au « hors quota » ont reçu 14,2 % du produit de la taxe d’apprentissage. Or, avec la réforme proposée, l’intégralité du solde de la taxe d’apprentissage sera attribuée à ces établissements, sans possibilité de reversement aux CFA.
Compte tenu des prévisions d’évolution de la masse salariale, à horizon de 2020, lorsque la réforme prévue par l’article 17 sera effective, quelque 13 % du produit de la taxe d’apprentissage permettraient aux établissements concernés de recevoir une masse financière équivalente, voire supérieure en valeur, à celle qu’ils reçoivent aujourd’hui. Il y a donc une légère baisse en volume, mais sans que celle-ci atteigne l’ampleur que craignent les auteurs de l’amendement.
Fixer le solde de la taxe d’apprentissage à 23 % constituerait donc une augmentation considérable des sommes affectées aux établissements éligibles, au détriment des CFA. Nous avons fait en sorte, par un autre amendement, qui sera examiné plus tard, que le cadrage de ces établissements et du versement « hors quota » soit identique à celui qui était effectué précédemment, hors CFA.
La commission sollicite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud, ministre. Même avis : le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Chasseing, l’amendement n° 15 rectifié est-il maintenu ?
M. Daniel Chasseing. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 15 rectifié est retiré.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Catherine Troendlé.)
PRÉSIDENCE DE Mme Catherine Troendlé
vice-présidente
Mme la présidente. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après l’engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
L’amendement n° 608, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Pour satisfaire à cette obligation de financement, une entreprise qui dispose d’un service de formation dûment identifié, accueillant ses apprentis, peut déduire de cette fraction de la taxe d’apprentissage le montant des dépenses relatives aux formations délivrées par ce service, dans des conditions de mise en œuvre et sous réserve d’un plafonnement, précisés par décret. L’entreprise peut aussi déduire de cette obligation de financement les versements destinés à financer le développement d’offres nouvelles de formations par apprentissage, lorsque ces dernières servent à former un ou plusieurs apprentis de cette même entreprise, dans des conditions de mise en œuvre et sous réserve d’un plafonnement, précisé par décret.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Muriel Pénicaud, ministre. Cet amendement vise à permettre de déduire la fraction principale de la taxe d’apprentissage des dépenses internes des centres de formation des apprentis, les CFA, ou des coûts pédagogiques des CFA qui développent de nouvelles formations.
En français courant, que signifient ces dispositions ? Au cours de nos précédents débats, on a pu observer que, au titre de la taxe d’apprentissage, l’on conservait l’équivalent du hors-quota pour l’enseignement professionnel et technologique, dans le secondaire ou dans le supérieur.
Cette fraction hors quota permet de financer, dans le cadre des mesures libératoires pour les entreprises, la création de nouvelles sections d’apprentissage pour les CFA existants.
Il a paru utile de compléter le texte établi pour que, sur la partie qui n’est pas dédiée à l’enseignement technologique et professionnel, la fraction principale de cette taxe puisse donner lieu à des mesures libératoires directes en faveur des entreprises : ainsi, il n’y aura pas de compétition financière entre les différents dispositifs.
Le but est, comme précédemment, d’encourager l’initiative privée. Si une entreprise veut créer un centre de formation des apprentis ou soutenir le développement d’un CFA existant, il ne faut pas l’en dissuader.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fournier, rapporteur. Sur ce point, nous sommes tout à fait sur la même ligne que le Gouvernement.
La commission émet donc un avis favorable.
Mme la présidente. L’amendement n° 660, présenté par M. Lévrier, Mme Schillinger, MM. Rambaud, Patriat, Amiel, Bargeton, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Alinéa 26
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° Les subventions versées au centre de formation d’apprentis sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées.
La parole est à Mme Patricia Schillinger.
Mme Patricia Schillinger. Cet amendement vise à simplifier la compréhension des dépenses déductibles du solde de la taxe d’apprentissage et pouvant être versées aux CFA.
La notion de « matériels à visée pédagogique de qualité », trop restrictive et présentant une connotation qualitative difficile à apprécier, est remplacée par celle d’« équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées » par le CFA.
Cette modification permet de renforcer la capacité de versement de fonds par les entreprises pour développer l’offre de formation de tous les types de CFA, y compris des CFA internes aux entreprises.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fournier, rapporteur. Il s’agit, à nos yeux, d’un amendement rédactionnel.
La commission émet donc un avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 241 rectifié bis, présenté par MM. Kern, Savin, Lozach, Longeot, Pointereau, Laugier et Janssens, Mmes Férat, de la Provôté, Billon, Sollogoub, Vullien et Loisier, MM. Bockel et Brisson, Mmes Bruguière, Lavarde, Duranton et Morhet-Richaud, MM. Daubresse, Danesi, Panunzi, Lefèvre et Moga, Mme Gatel, MM. Cigolotti et Médevielle, Mme Garriaud-Maylam, MM. Magras, Longuet et Piednoir, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Kennel, Bonhomme, Pellevat et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les dépenses réellement exposées et les subventions versées sous forme de matériels aux centres de formations agréés en vertu de l’article L. 211-4 du code du sport.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde. Mes chers collègues, nous partons à présent pour le monde du sport ! (Sourires.) En effet, cet amendement a pour objet les centres de formation agréés par le ministère des sports, relevant d’une association sportive ou d’une société sportive, qui s’efforcent de former des milliers de jeunes sportifs professionnels.
Ces centres s’attachent à dispenser une formation fondée sur un triple projet : premièrement, garantir une formation sportive de haut niveau permettant l’accès à une carrière professionnelle ; deuxièmement, assurer une formation humaine fondée sur un cursus d’enseignement permettant d’accéder à des études supérieures, de manière à garantir une reconversion professionnelle à l’issue de la carrière sportive ; et, troisièmement, prendre en compte le jeune âge des joueurs en s’appuyant sur un projet éducatif et civique.
Or la loi du 5 mars 2014 a fortement restreint la perception, par ces centres de formation, de la taxe d’apprentissage correspondant au hors-quota, ou barème. Le montant considéré représentait 23 % de la taxe d’apprentissage due. Depuis 2014, seuls les diplômes professionnels délivrés par le ministère des sports permettent aux centres de formation de percevoir une partie de la taxe d’apprentissage.
Avec cet amendement, nous souhaitons donc permettre aux centres de formation destinés aux sportifs professionnels de bénéficier des versements d’employeurs correspondant au solde de la taxe d’apprentissage équivalent à 13 % du produit de la taxe d’apprentissage due par ces derniers, au même titre que les établissements dispensant des formations initiales technologiques et professionnelles conduisant à des diplômes ou titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et classés dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fournier, rapporteur. Cet amendement a pour objet « les dépenses réellement exposées et les subventions versées sous forme de matériels ». Ces dispositions soulèvent, à mon sens, d’importantes difficultés.
Tout d’abord – nous aurons l’occasion d’y revenir en examinant l’article 25 bis A –, les centres de formation des sportifs de haut niveau ne peuvent, selon moi, pas être assimilés à des organismes de formation professionnelle initiale : en effet, il faut tenir compte des caractéristiques propres à la carrière des sportifs de haut niveau. Au reste, ces centres sont régis, non par le code du travail, mais par le code du sport.
Ensuite, cet amendement a pour objet les subventions versées sous forme de matériels ou de remboursements sur facture. À mon sens, les subventions de cette nature, notamment lorsque le matériel est siglé ou floqué, relèvent davantage d’une logique de mécénat ou de sponsoring – passez-moi cet anglicisme, mes chers collègues – que d’une véritable participation au développement de la formation professionnelle.
Enfin, en créant une nouvelle catégorie d’établissements éligibles au solde de la taxe d’apprentissage, l’on risque de fragiliser le financement des autres établissements et organismes en diluant les fonds considérés.
Ma chère collègue, je vous invite donc à retirer cet amendement. À défaut, la commission émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Madame Lavarde, l’amendement n° 241 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Christine Lavarde. Il s’agissait essentiellement d’un amendement d’appel, par lequel nous souhaitions poser, dans cet hémicycle, le problème du financement des centres de formation dont il s’agit : tôt ou tard, les jeunes inscrits au sein des établissements à vocation sportive devront mener leur reconversion dans le monde professionnel. (Mme Patricia Schillinger acquiesce.) C’est aussi l’un des enjeux auxquels les centres de formation sont confrontés.
Cela étant, il me semble que Mme la ministre a pris note du problème dont il s’agit et qu’une proposition spécifique pourra être formulée ultérieurement.
En conséquence, je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 241 rectifié bis est retiré.
Mme Patricia Schillinger. Très bien !
Mme la présidente. L’amendement n° 726, présenté par M. Forissier, Mme C. Fournier, M. Mouiller et Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 33
Après le mot :
degré
insérer les mots :
gérés par des organismes à but non lucratif et
La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Catherine Fournier, rapporteur. Il s’agit là d’un amendement de cohérence, dont les dispositions résultent des entretiens que j’ai pu mener avec les représentants du ministère de l’éducation nationale.
En commission, nous avons précisé que seuls les établissements d’enseignement supérieur gérés par des organismes sans but lucratif sont éligibles au solde de la taxe d’apprentissage. D’ailleurs, tel est le cas aujourd’hui.
Il me semble cohérent d’introduire la même précision au sujet des établissements du secondaire : à mon sens, il n’est pas pertinent qu’une taxe soit versée à des établissements à but lucratif.