Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Le point soulevé par ces amendements est important.
Les campus des métiers et des qualifications sont faits pour être rassembleurs, ce qui est très significatif de l’esprit de ce texte, dont l’un des éléments est bien de dépasser le clivage entre l’enseignement professionnel et l’apprentissage. Au-delà de ce dépassement, il s’agit d’associer les acteurs les plus divers au sein de ces campus.
Certes, on utilise l’expression de « réseau », mais j’ai récemment beaucoup insisté, dans ma présentation de la réforme de l’enseignement professionnel, sur la dimension très concrète et physique d’un campus. Autrement dit, le partenariat entre l’État et les régions en la matière se traduira par des lieux physiques. Il s’agira soit de lieux déjà existants, qui seront renforcés, soit de lieux nouveaux, en fonction des projets des régions, que l’État soutiendra au maximum. C’est d’ailleurs le sens des dialogues qui ont déjà commencé entre les régions et l’État, ce qui devrait nous rendre optimistes quant à la possibilité de cette cohérence entre l’État et les régions.
En clair, cela signifie que, dans un campus, on trouvera très souvent – bien entendu, cela variera d’un campus à l’autre – un lycée professionnel ou polyvalent, un CFA, tel ou tel organe relevant de la chambre consulaire ou de l’université, ou encore une autre structure relevant des catégories qui sont aujourd’hui bien présentes dans les textes, comme l’a rappelé le rapporteur.
J’estime donc que ces amendements sont satisfaits. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable, même si je tenais à préciser que notre plan est bien d’assurer, dans le futur, cette mixité des structures dans un même lieu ou, du moins, un même réseau.
Mme la présidente. Monsieur Brisson, l’amendement n° 10 rectifié est-il maintenu ?
M. Max Brisson. Cette fois, M. le ministre de l’éducation nationale m’a rassuré. Je retire donc mon amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 10 rectifié est retiré.
Monsieur Revet, l’amendement n° 67 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Charles Revet. Une chose me surprend un peu : je suppose que si tous les groupes de notre assemblée, ou presque, ont été sollicités par les organismes concernés, c’est bien que des interrogations demeurent. On peut espérer que les responsables de ces organismes sont au courant de la situation et qu’ils ont eu connaissance des textes présentés. Dès lors, s’ils nous ont interrogés, c’est parce qu’ils souhaitaient une confirmation officielle.
J’ai bien entendu votre réponse, monsieur le ministre. Elle figurera au Journal officiel, et on pourra s’y référer pour indiquer à ces organismes qu’ils ont satisfaction. Nous verrons bien alors leur réponse. En attendant, dès lors que M. le rapporteur et M. le ministre affirment que nos demandes sont satisfaites, je retire l’amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 67 rectifié bis est retiré.
Madame Artigalas, l’amendement n° 507 est-il maintenu ?
Mme Viviane Artigalas. Il faut vraiment que ces structures deviennent des partenaires officiels. À l’heure actuelle, elles sont certes, la plupart du temps, associées aux campus des métiers, mais il faut que cela soit systématique. Cela étant, je retire l’amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 507 est retiré.
Madame Laborde, l’amendement no 25 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Françoise Laborde. Non, je le retire, de même que l’amendement n° 26 rectifié bis.
Mme la présidente. Les amendements nos 25 rectifié bis et 26 rectifié bis sont retirés.
Je me tourne vers les auteurs des autres amendements. L’un d’entre vous, mes chers collègues, souhaite-t-il maintenir l’un de ses amendements ?…
Les amendements identiques nos 28 rectifié bis, 93, 116 rectifié quater, 619 et 673 rectifié bis ainsi que les amendements identiques nos 29 rectifié bis, 94, 117 rectifié quater, 618 et 674 rectifié bis sont donc retirés.
Je mets aux voix l’article 10 bis.
(L’article 10 bis est adopté.)
Articles additionnels après l’article 10 bis
Mme la présidente. L’amendement n° 154, présenté par M. Chasseing et les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 10 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 313-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce droit au conseil en orientation et à l’information comprend une présentation, organisée par les centres de formation d’apprentis, de l’apprentissage et des formations proposées par la voie de l’apprentissage. »
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing. Cet amendement vise à prévoir une présentation de l’apprentissage et des formations aux lycéens dans le cadre de leur droit au conseil en orientation et à l’information.
Il s’agit d’une mesure issue du rapport d’Élisabeth Lamure sur l’apprentissage comme voie de réussite. Cette formation serait organisée par les centres de formation d’apprentis et permettrait une complète information des lycéens.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier, rapporteur. L’article L. 313–1 du code de l’éducation pose le principe d’un droit au conseil en orientation et à l’information dans l’ensemble de l’enseignement scolaire. Il apparaît donc peu opportun de faire figurer parmi ces dispositions générales une mesure spécifique sur l’apprentissage et les missions des CFA, qui créerait en outre une contrainte non négligeable pour les CFA.
Par ailleurs, les dispositions de l’article 10, que nous venons d’examiner, permettront de renforcer ce droit à l’information et à l’orientation et de faire découvrir aux élèves et étudiants les formations en apprentissage, notamment en association avec des CFA.
Je pense que cet amendement a été déposé pour nous sensibiliser à ce droit à l’information. J’invite donc son auteur à le retirer ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Je voudrais souligner ce que j’ai déjà eu l’occasion de dire au sujet des premières mesures que nous avons prises vis-à-vis des collèges.
Nous avons fait en sorte que le fait d’envoyer ou non des élèves en apprentissage ne soit plus un critère d’évaluation du collège. Cela a déjà produit des effets pour la période actuelle. Cela montre bien que les différentes mesures qui sont prises commencent déjà à avoir des effets concrets.
Pour les raisons qu’a développées le rapporteur, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Monsieur Chasseing, l’amendement n° 154 est-il maintenu ?
M. Daniel Chasseing. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 154 est retiré.
L’amendement n° 319, présenté par Mme Conway-Mouret et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 10 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 451-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Des filières techniques et technologiques peuvent être créées dans les établissements scolaires français à l’étranger. Cette formation professionnelle peut être coordonnée par les chambres de commerce ou les missions économiques dans les pays de résidence. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.
Mme Hélène Conway-Mouret. La création de filières techniques et technologiques dans les établissements français à l’étranger est un sujet qui me tient à cœur depuis longtemps.
Monsieur le rapporteur, je vais vous ôter les mots de la bouche : en effet, nos établissements scolaires à l’étranger ont des statuts différents. Ils se trouvent également dans des pays où la culture, la langue et la situation économique sont diverses. C’est pourquoi l’amendement vise à préciser que les établissements scolaires à l’étranger « peuvent » – ce n’est donc pas une obligation – créer des filières technologiques et techniques quand le contexte économique est propice. Ils peuvent le faire en partenariat avec les nombreux acteurs économiques locaux, que vous connaissez bien, madame la ministre, qu’il s’agisse des chambres de commerce, des missions économiques, des entreprises et filiales françaises ou des conseillers du commerce extérieur, qui sont susceptibles d’offrir des stages en entreprise.
La création de telles filières présente un triple avantage. Tout d’abord, elles offrent une gamme complète d’enseignement et évitent ainsi le décrochage scolaire, qui mène bon nombre d’élèves dans une impasse. Ensuite, elles évitent la séparation avec les familles quand les jeunes sont forcés de venir en France pour bénéficier de ce type d’enseignement, d’autant que ces dernières ne sont pas toujours en mesure de suivre financièrement. Enfin, elles répondent à des besoins locaux. Nos entreprises, notamment, manquent d’expatriés et cherchent à recruter localement.
Plus généralement, l’existence de telles filières permettrait de trouver un travail dans le pays de résidence sans être obligé de venir en France. Elles permettent aussi de participer au développement économique du pays.
Cet amendement présente donc un grand nombre d’avantages pour offrir un enseignement de qualité, avec des diplômes qualifiants et reconnus. Il s’agit localement de faire en sorte que les jeunes ne soient pas forcés de quitter leur pays de résidence, pays où souvent, d’ailleurs, ils sont nés.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier, rapporteur. Je ne pense pas que l’adoption de cet amendement puisse régler le problème. Il dépend en effet des collectivités territoriales, en fonction des compétences de chacun, et des services de l’État de regarder les filières à développer, en concertation bien évidemment avec les milieux économiques. D’où l’importance de la spécificité locale. Quoi qu’il en soit, vous avez raison d’en parler, car cela sensibilise le Gouvernement. Les ministres présents aujourd’hui seront peut-être en mesure de vous donner une réponse.
En tout état de cause, je ne vois pas comment l’adoption d’un tel amendement favoriserait la création de filières locales. En revanche, la réponse des ministres sur un développement des filières, d’une manière générale, adapté à chaque territoire peut être éclairante. C’est vrai aussi pour la métropole d’ailleurs. Certaines filières sont dans les Alpes, en haute montagne, d’autres sont au bord des fleuves ou du littoral. Chaque territoire a ses spécificités. Voilà pourquoi les collectivités locales ont leur mot à dire. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour explication de vote.
Mme Hélène Conway-Mouret. Ici, il n’y a pas de collectivités territoriales, puisque seuls sont visés les établissements français à l’étranger. L’idée est que ces établissements puissent travailler main dans la main avec les acteurs économiques locaux. Certes, il est déjà possible d’ouvrir de telles filières. Je propose néanmoins de compléter l’article L. 451-1 du code de l’éducation pour pouvoir coordonner cette formation professionnelle avec les chambres de commerce et les missions économiques dans les pays de résidence. J’aurais pu, d’ailleurs, y adjoindre un bon nombre d’autres acteurs économiques locaux.
Nous avons tout à gagner à développer ce genre de filières, qui n’existent malheureusement pas. Nous avons en effet des classes préparatoires en fin de cycle, mais elles ne sont pas ouvertes à ceux qui ont d’autres compétences que celles qui leur permettent de suivre des études classiques.
Par ailleurs, bon nombre de ces filières techniques ne requièrent aucun investissement. Les établissements scolaires sont tous équipés d’ordinateurs, et la formation de comptables ou de secrétaires n’appelle aucun investissement particulier.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Forissier, rapporteur. Je comprends votre difficulté, mais de telles initiatives dépendent de la coopération internationale, non d’un texte de loi s’appliquant au territoire français. Il s’agit ici d’établissements situés dans des pays étrangers. Comment régler cette problématique ? Il faut des structures porteuses et une coopération internationale.
Nous ne réglerons pas cette question d’ici, du Sénat de la République française. Tout doit se faire avec nos interlocuteurs à l’étranger où ces établissements sont situés. C’est toute la difficulté. Je vous renvoie donc à ceux qui font du codéveloppement et aux différents correspondants.
Cet amendement relève de la politique internationale et dépasse le cadre d’une simple loi nationale. Je vous demande donc, ma chère collègue, de bien vouloir le retirer.
Mme la présidente. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret. (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mes chers collègues, exceptionnellement, il arrive de redonner la parole à l’un d’entre nous quand il s’agit d’aller au fond du débat. (M. Philippe Mouiller proteste.)
Vous avez la parole, ma chère collègue.
Mme Hélène Conway-Mouret. C’est l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger qui gère ces établissements scolaires, et il s’agit de diplômes français.
Mme la présidente. L’amendement n° 464, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, un rapport annuel visant à évaluer la mise en œuvre effective des politiques régionales de lutte contre l’illettrisme est présenté au Parlement.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen. Selon l’Agence nationale de lutte contre l’illettrisme, à leur arrivée en CFA, certains jeunes maîtrisent mal des compétences essentielles à la vie sociale et professionnelle. La plupart d’entre eux ont fréquenté l’école durant une douzaine d’années et en gardent des acquis non négligeables, mais ils sont marqués par une relation difficile à l’univers de l’écrit, à celui des nombres et aux apprentissages scolaires.
La réalité de l’illettrisme diffère selon les régions et selon les publics. En France, on estime que 7 % des personnes sont « illettrées » et 10 % des demandeurs d’emploi. Ce phénomène est loin d’être anodin tant par la suite les difficultés sont grandes pour trouver un emploi, une formation, remplir les démarches administratives du quotidien, etc.
Loin de stigmatiser les personnes en situation d’illettrisme, l’évaluation des politiques régionales de lutte contre ce fléau proposée par la députée Béatrice Piron pourrait être un outil intéressant pour analyser les défaillances de notre système scolaire et rechercher les solutions éducatives à mettre en œuvre tout au long de la vie pour lutter contre l’illettrisme.
Tel est le sens de notre amendement.
Je sais que le Sénat a l’habitude de ne pas donner suite aux demandes de rapport. L’illettrisme est néanmoins un fléau : il est important de disposer de données pour pouvoir y mettre un terme de la meilleure façon possible.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier, rapporteur. Cet amendement est contraire à la position adoptée par la commission, puisqu’il vise à rétablir une demande de rapport au Parlement que nous avons supprimée. Je ne peux qu’émettre un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. De façon générale, comme vous tous, je suis assez réservé sur les demandes de rapport. Toutefois, il est parfois bon de faire des exceptions. En l’occurrence, l’illettrisme est un sujet si important que j’émettrai un avis favorable. Il me semble en effet utile d’instaurer une coopération très forte entre les collectivités locales et l’État sur ce sujet.
Mme Céline Brulin. Bravo !
Mme la présidente. L’amendement n° 465, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation et les perspectives d’évolution des centres d’information et d’orientation.
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin. Monsieur le ministre, j’espère également obtenir votre bonne grâce sur cet amendement.
Je siège depuis peu de temps parmi vous, mes chers collègues, mais j’ai assez vite compris que le Sénat était rarement enthousiaste à l’idée de demander un rapport. Je m’y risque quand même en proposant le rétablissement de l’article 10 quater, qui vise à commander au Gouvernement un rapport sur les CIO.
Tout d’abord, c’est un outil important et essentiel qui permet le contrôle et l’évaluation des politiques publiques. En l’occurrence, seul l’État est en mesure de déployer la puissance nécessaire pour réaliser un état des lieux précis sur l’ensemble du territoire.
Ensuite, monsieur le ministre, vous nous avez indiqué que nos inquiétudes concernant les CIO étaient infondées. Un rapport contribuerait à lever complètement nos doutes, d’autant que, à ma connaissance, le transfert des personnels des CIO vers les régions se fera sur la base du volontariat. Or, à ce stade, très peu d’entre eux souhaitent un tel transfert. Il pourrait donc y avoir de réelles difficultés.
Enfin, cela a été soulevé à plusieurs reprises, il est ici question du maillage du territoire et de l’accès à des services de proximité. Or les garanties qui sont données sur l’existence d’un CIO par département nous semblent bien faibles. De surcroît, comment comparer d’un département à l’autre, aussi bien en matière démographique que géographique ? Il est sûrement possible d’imaginer une organisation qui respecte davantage la réalité du terrain.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier, rapporteur. Cet amendement est contraire à la position adoptée par la commission. J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Cet amendement vise à rétablir une mesure qui avait été adoptée à l’Assemblée nationale. Je souligne de nouveau à quel point, comme vous tous, je suis défavorable aux rapports. Quoi qu’il en soit, deux exceptions en une soirée me semblent acceptables.
En l’occurrence, un rapport paraît utile. Cet avis devrait vous convaincre de ma bonne foi lorsque j’ai affirmé que notre objectif n’était pas d’en finir avec les CIO, mais au contraire d’être plus efficace en la matière. Un rapport pourrait nous y aider : cela va dans le sens d’une évaluation de l’effectivité de l’activité. L’avis est donc favorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen. J’apprécie en général les explications du rapporteur, qui prend toujours la peine de détailler les avis de la commission. Il me semble néanmoins excessif de s’opposer systématiquement à une demande de rapport. J’ai bien noté que telle n’était pas la position du Gouvernement, et je m’en réjouis.
L’illettrisme est un problème crucial. Même si ma demande de rapport n’a pas été adoptée par la Haute Assemblée, il serait bon qu’un travail soit réalisé par le ministère pour explorer les raisons d’un tel problème, qui affecte beaucoup de jeunes et n’est vraiment pas anodin – je suis bien placée pour le savoir en tant qu’orthophoniste. Le fait de refuser de se doter des moyens nécessaires pour améliorer la connaissance du phénomène ne doit pas nous dispenser d’explorer toutes les pistes pour essayer d’enrayer l’illettrisme.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Je suis obligé d’intervenir, car je ne comprends pas bien le sens de la remarque de Mme Cohen lorsqu’elle dit qu’elle n’apprécie pas la réponse de M. le rapporteur.
Ce matin, en commission, elle a obtenu une réponse. Je vais donc répéter ce qu’a dit M. le rapporteur à ce moment-là : la commission a pris une position de refus systématique des demandes de rapport, parce qu’un rapport mobilise le ministre, les services du ministère, des bureaux d’études, qu’il faut par ailleurs payer. Bref, le temps pris par les fonctionnaires pour l’élaboration d’un rapport est autant de temps qui n’est pas consacré à faire avancer les différents projets que le Gouvernement veut mettre en place. Voilà pourquoi nous sommes contre les rapports.
Je vous rappelle qu’il y a quelques mois j’étais rapporteur de la loi Santé de Mme Marisol Touraine. Nous avions eu près de soixante demandes de rapport, toutes justifiées, car on demande en général un rapport pour de bonnes raisons. Si nous les avions acceptées, nous n’en aurions pas eu un seul, et ce pour une raison simple : soixante rapports, c’est 200 personnes du ministère qui collectent différentes données, ne travaillent plus qu’à des études et des enquêtes et essayent de trouver des solutions afin de satisfaire le Parlement.
Nous ne sommes pas contre l’information, mais nous pensons qu’il faut laisser le ministre et son ministère travailler sur les projets qu’ils veulent soumettre au Parlement et au peuple. Leur mission n’est pas de faire des rapports sur ce qui a été fait ou sur ce qu’il reste à faire.
Mme la présidente. En conséquence, l’article 10 quater demeure supprimé.
Article 10 quinquies (nouveau)
L’article L. 912-1-2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La formation continue des enseignants concourt à leur connaissance des filières de formation, des métiers et du monde économique et professionnel. Elle peut comprendre une expérience de l’entreprise. »
Mme la présidente. L’amendement n° 125 rectifié ter, présenté par Mme Morin-Desailly, M. Dufaut, Mme Duranton, M. Laugier, Mmes Vérien, Bruguière et de la Provôté, MM. Paccaud et Schmitz, Mme L. Darcos, MM. Kern, Kennel et Hugonet, Mme Dumas, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Billon, M. Carle, Mme Boulay-Espéronnier et M. Lafon, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
L’article L. 912-1-2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
… La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Chaque enseignant se forme régulièrement. Un décret fixe les modalités d’application de la formation obligatoire des enseignants. » ;
… Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.
Mme Catherine Morin-Desailly. Toutes les études et comparaisons internationales qui pointent du doigt les piètres performances des élèves français soulignent également l’insuffisance de la formation continue des enseignants, alors que celle-ci revêt une grande importance dans des pays comme Singapour ou la Finlande, régulièrement en tête de classement. Or le code de l’éducation ne prévoit actuellement d’obligation de formation que pour les enseignants du premier degré. C’est pour remédier à ce qui m’apparaît comme un manque évident que je propose, avec de nombreux collègues, d’étendre cette obligation à l’ensemble des enseignants.
La commission de la culture a formulé des préconisations en ce sens à plusieurs reprises ces dernières années. Il me semble donc particulièrement utile de saisir l’occasion qui nous est donnée de marquer, par un signal fort, notre volonté en ce domaine. Bien entendu, d’autres réflexions seront engagées et des rapports seront exploités. Toutefois, nous souhaitons faire valoir ce point de vue dès aujourd’hui.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Forissier, rapporteur. Nous sommes d’accord sur le principe, mais la mise en œuvre de ce dispositif risque d’être très compliquée et de représenter une charge considérable en termes d’organisation pour le monde de l’éducation nationale, en particulier pour les écoles supérieures du professorat et de l’éducation, compte tenu du nombre d’enseignants dont il faudrait assurer la formation continue.
La commission souhaite donc connaître l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Merci, monsieur le rapporteur, de votre confiance. (Sourires.)
Nous avons besoin d’améliorer la formation continue des professeurs du second degré – c’est incontestable –, mais ce n’est pas l’objet de ce projet de loi de porter une ambition si forte. En revanche, il est évident que nous devrons progresser à l’avenir. Un rapport du sénateur Brisson et de la sénatrice Laborde est attendu sur le sujet.
Mme Laurence Cohen. Ça existe donc, les rapports !
M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Il s’agit d’un rapport parlementaire !
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Il sera sans doute complémentaire de celui que vous-même, madame la présidente de la commission, avez produit récemment et qui aura des conséquences en matière de formation continue des professeurs. Il sera bientôt temps de travailler sur cette question.
Comme l’a souligné le rapporteur, tout cela suppose des évolutions organisationnelles et financières importantes. Une telle démarche doit se préparer. En tout état de cause, je retiens l’idée, mais pas pour ce soir. C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.
M. Laurent Lafon. Avouez qu’il est quand même paradoxal, alors que nous examinons un texte sur la formation, en particulier sur la formation continue, que l’on ne puisse pas intégrer un amendement visant à rendre obligatoire la formation des enseignants.
Vous nous renvoyez à un rapport dont nous n’avons pas encore connaissance, même si j’imagine par avance qu’il sera excellent ; mais un rapport, ce n’est pas la loi.