M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 583, présenté par M. Buffet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
11° Le dernier alinéa du I de l’article L. 313-17 est ainsi modifié :
a) Les références : « aux articles L. 313-6 et L. 313-7-1, au 2° de l’article L. 313-10 » sont remplacées par les références : « aux articles L. 313-6, L. 313-7-1 et L. 313-9, au 2° de l’article L. 313-10 » ;
b) est ajoutée la référence : « ainsi qu’aux articles L. 316-3 et L. 313-29 » ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination. Je précise que son adoption rendrait sans objet l’amendement suivant.
M. le président. L’amendement n° 325 rectifié bis, présenté par MM. Marie et Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Supprimer les mots :
et aux articles L. 316-1 et L. 316-3
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte. Cet amendement vise à retirer des dérogations à la délivrance des cartes de séjour pluriannuelle les cartes de séjour temporaires délivrées aux victimes de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de violences conjugales. Il n’est pas légitime de maintenir ces personnes dans une situation d’insécurité.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 583 et émet un avis défavorable sur l’amendement n° 325 rectifié bis.
M. le président. En conséquence, l’amendement n° 325 rectifié bis n’a plus d’objet.
L’amendement n° 570, présenté par M. Buffet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéas 24 et 25
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
a) Les 18° et 19° sont abrogés.
La parole est à M. le rapporteur.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 35, modifié.
(L’article 35 est adopté.)
Article 36
(Supprimé)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 326 rectifié bis est présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 509 rectifié est présenté par MM. Mohamed Soilihi, de Belenet, Richard, Patriat, Amiel, Bargeton, Cazeau, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Navarro, Patient et Rambaud, Mmes Rauscent et Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au septième alinéa, la référence : « au 10° de l’article L. 313-11 » est remplacée par la référence : « à l’article L. 313-26 » ;
2° Au huitième alinéa, la référence : « L. 313-13 » est remplacée par la référence : « L. 313-25 ».
Il s’agit d’amendements de coordination avec des amendements visant à rétablir l’article 1er. Cet article n’ayant pas été rétabli, ces amendements n’ont plus d’objet. Leurs auteurs acceptent-ils de les retirer ?
M. Jean-Yves Leconte. Oui monsieur le président, nous retirons l’amendement n° 326 rectifié bis.
M. Thani Mohamed Soilihi. Nous retirons également l’amendement n° 509 rectifié.
M. le président. Les amendements nos 326 rectifié bis et 509 rectifié sont retirés.
En conséquence, l’article 36 demeure supprimé.
Article 37
L’article L. 120-4 du code du service national est ainsi modifié :
1° Au 2°, la référence : « à 10° » est remplacée par la référence : « à 9° » ;
2° Au 3°, les mots : « aux articles L. 313-7, » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 313-7, au 10° de l’article L. 313-11 ainsi qu’aux articles ». – (Adopté.)
Chapitre II
Dispositions relatives aux outre-mer
Article additionnel avant l’article 38
M. le président. L’amendement n° 116 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et MM. Savoldelli et Watrin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Avant l’article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’entrée et séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Les articles L. 221-2-1, L. 312-3, L. 514-1 et L. 556-2 sont abrogés ;
2° Au 2° de l’article L. 313-11, les mots : « ou, à Mayotte, depuis qu’il a atteint au plus l’âge de treize ans, avec au moins un de ses parents légitimes, naturels ou adoptifs titulaire de la carte de séjour temporaire ou de la carte de résident » sont supprimés ;
3° Le dernier alinéa de l’article L. 314-9 est supprimé ;
4° Le chapitre III du titre V du livre V est complété par un article L. 553– … ainsi rédigé :
« Art. L. 553– … – Les étrangers maintenus en rétention administrative sur le territoire de la République doivent tous pouvoir exercer égalitairement leurs droits, dans les conditions prévues à l’article R. 553-14. »
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. Les dispositions du CESEDA s’appliquent de manière très inégalitaire entre le territoire métropolitain et les territoires ultramarins, notamment Mayotte, où les dispositions dérogatoires au droit commun sont les plus choquantes.
Nous avons bien conscience, compte tenu des amendements visant à adapter le droit du sol dans le département de Mayotte qui ont été adoptés la semaine dernière, que cet amendement est à contre-courant, mais il nous semble qu’ouvrir une brèche dans le droit du sol ne constitue nullement une solution aux problèmes réels que rencontre ce département français.
D’une manière générale, déroger au droit commun « métropolitain » ne résoudra rien. Nous proposons donc d’abroger les dispositions dérogatoires qui nous semblent les plus problématiques en termes d’égalité devant la loi, d’accès au juge et de droit au recours.
L’exemple des conditions de rétention est très parlant. Les règles régissant le fonctionnement des centres de rétention administrative dans notre pays ne s’appliquent pas à l’un de ses départements, Mayotte, où n’est pas explicitement imposée l’installation de lavabos, de douches et de toilettes en nombre suffisant, non plus que l’existence d’une pharmacie de secours ou d’un local destiné aux avocats.
En outre, les zones d’attente à Mayotte peuvent être des zones de prison, relevant donc de l’administration pénitentiaire.
Enfin, l’existence d’une commission du titre de séjour en Guyane, à Mayotte et à Saint-Martin pose question. Comment l’expliquer, si ce n’est par le désintérêt, voire le mépris, pour les demandes des ressortissants étrangers, qui méritent pourtant un examen exhaustif ?
En parallèle, il devrait être procédé à l’abrogation de dispositions réglementaires qui instaurent une inégalité de traitement inacceptable entre étrangers selon le lieu du territoire de la République où ils se trouvent.
Si nous comprenons que certaines adaptations peuvent théoriquement être rendues nécessaires au regard des spécificités ultramarines, nous n’acceptons pas ces différences de traitement qui rompent l’égalité entre les citoyens.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet, rapporteur. Comme la Guyane, le département de Mayotte présente de fortes spécificités migratoires, qu’il convient de respecter, ainsi que l’a précisé en commission notre collègue Thani Mohamed Soilihi. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Même avis. Les articles du CESEDA visant à prendre en compte les spécificités de Mayotte sont utiles. En effet, l’écart de conditions de vie entre Mayotte et son environnement régional est à l’origine d’une forte pression migratoire sur ce département, et des mesures d’éloignement spécifiques sont donc nécessaires compte tenu du nombre important d’étrangers en situation irrégulière.
En outre, la jurisprudence administrative a confirmé que le dispositif actuel ne contrevient ni au principe d’égalité et d’indivisibilité de la République ni à la liberté d’aller et de venir.
M. le président. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.
M. Thani Mohamed Soilihi. Je voudrais rendre hommage à Mme la présidente Assassi, qui a toujours été constante dans sa quête d’égalité de traitement pour les outre-mer.
Cependant, je demande à notre assemblée de voter contre cet amendement, car son adoption entraînerait des conséquences catastrophiques.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 116 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 38
I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° A Au début des deux premiers alinéas de l’article L. 111-2, sont ajoutés les mots : « Dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » ;
1° BA (nouveau) À la fin du premier alinéa de l’article L. 221-2-1, la référence : « l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie législative) » est remplacée par la référence : « la loi n° … du … pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » ;
1° B L’article L. 611-11 est ainsi modifié :
a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Les visites sommaires prévues aux articles L. 611-8 et L. 611-9 peuvent être effectuées sur l’ensemble du territoire de Mayotte. Il en est de même en Guadeloupe… (le reste sans changement). » ;
b) Au second alinéa, les mots : « à Mayotte, » sont supprimés ;
1° Au premier alinéa des articles L. 762-1, L. 763-1 et L. 764-1, les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile et » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa des articles L. 766-1 et L. 766-2, les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique et » sont supprimés ;
3° L’article L. 767-1 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Pour l’application du 3° du III de l’article L. 723-2 en Guyane, le mot : “quatre-vingt-dix” est remplacé par le mot : “soixante”. » ;
4° Après le 18° de l’article L. 832-1, il est inséré un 18° bis ainsi rédigé :
« 18° bis À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 552-1, le mot : “quarante-huit ” est remplacé par le mot : “vingt-quatre” ; ».
II. – (Non modifié) À l’article 711-1 du code pénal, la référence : « n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » est remplacée par la référence : « n° du pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie ».
II bis. – (Non modifié) À la fin du 2° de l’article 78-2 du code de procédure pénale, les mots : « , dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un kilomètre en deçà » sont remplacés par les mots : « sur l’ensemble du territoire ».
III. – La huitième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 552-6, L. 562-6 et L. 573-2 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi rédigée :
« |
L. 212-2 |
Résultant de la loi n° … du … pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie |
» |
M. le président. La parole est à M. Antoine Karam, sur l’article.
M. Antoine Karam. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis bientôt une semaine, nous avons pu constater que le sujet de ce débat est sensible et nous touche tous en tant que citoyens. Plus l’on s’éloigne du continent européen, plus la situation est complexe.
Il est impossible de définir une solution uniforme applicable aux situations extrêmement différentes que nous rencontrons de Calais à Menton, en passant par Paris, la Guyane et Mayotte. Pour autant, notre responsabilité est bien de trouver un juste équilibre en vue d’instaurer un droit d’asile efficace et efficient.
Cela fait maintenant trois ans que nous alertons sur l’augmentation du nombre des demandes d’asile sur le territoire guyanais : il est passé de 1 099 en 2014 à près de 10 000 en 2017. Rapporté à la population, c’est comme si la France avait enregistré la même année un million de demandes d’asile sur son seul territoire hexagonal ! J’ajoute que 2,6 % seulement des demandes d’asile ont été acceptées par l’OFPRA en 2016.
Dans cette région du monde insérée dans un bassin géographique sud-américain marqué tant par l’instabilité politique que par les difficultés économiques et environnementales, il est rarement question de victimes de guerre ou de réfugiés politiques, mais plutôt de femmes et d’hommes venus chercher une vie meilleure.
Soyons clairs : en Guyane plus qu’ailleurs, nous sommes issus de toutes les migrations, et nous constituons une véritable nation arc-en-ciel. Seuls notre date d’arrivée et nos itinéraires diffèrent.
Toutefois, s’agissant du droit d’asile à proprement parler, comment ne pas considérer qu’il est aujourd’hui dévoyé en Guyane, littéralement pris en otage par des filières d’immigration clandestine ?
C’est donc le droit à la différenciation que je défends ici, parce que la Guyane et Mayotte se démarquent, chacun à sa manière, du reste du territoire français. L’accélération des délais de traitement doit permettre, d’une part, de mieux traiter les demandes légitimes, et, d’autre part, de réduire l’attractivité de ces territoires.
Enfin, il me semble indispensable d’organiser la coopération sanitaire avec les pays voisins, afin de soulager la pression migratoire qui pèse actuellement sur nos établissements de santé.
M. le président. L’amendement n° 349 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au dernier alinéa du II de l’article L. 111-11, après le mot : « par », sont insérés les mots : « la commission permanente compétente en matière d’asile de » ;
La parole est à M. Éric Kerrouche.
M. Éric Kerrouche. Cet amendement vise à préciser le mode de désignation des trois députés et des trois sénateurs membres de l’Observatoire de l’asile, chargé d’évaluer la politique de l’asile dans les départements et les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet, rapporteur. L’avis est défavorable. Cet amendement vise à confier à la commission des lois de chacune des assemblées la désignation des parlementaires appelés à siéger dans cette instance, or nous avons voté récemment une proposition de loi des présidents Larcher et de Rugy qui établit une règle générale de nomination par les présidents des deux assemblées.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 349 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 327 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte. Par cet amendement, nous proposons de supprimer la prolongation de la dérogation à l’obligation de séparer les locaux affectés à la rétention administrative et au maintien en zone d’attente à Mayotte.
Nous connaissons la situation à Mayotte et pouvons imaginer qu’il n’est pas possible de mettre fin immédiatement à cette anomalie, mais nous souhaiterions au moins obtenir des informations, madame la ministre, sur les moyens budgétaires et le délai envisagés pour assurer l’établissement d’une situation plus normale, avec des locaux affectés au maintien en zone d’attente et à la rétention administrative clairement distincts.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet, rapporteur. L’avis de la commission est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Compte tenu du contexte spécifique à Mayotte, il importe de prolonger pour cinq ans la dérogation permettant de faire coexister en un même lieu les zones d’attente et le centre de rétention. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.
M. Thani Mohamed Soilihi. Je rends également hommage à la constance de notre collègue Jean-Yves Leconte, dont l’intention est très louable.
Toutefois, si nous adoptions un tel amendement sans en avoir examiné point par point les implications, nous provoquerions des catastrophes. Je me souviens avoir défendu ici un amendement visant à permettre le maintien de cette dérogation tant que les conditions et les moyens n’auront pas été mis à la hauteur du défi migratoire auquel est confrontée Mayotte. Je m’oppose au présent amendement, car il ne faut toucher à rien dans les conditions actuelles.
M. le président. Monsieur Leconte, l’amendement n° 327 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-Yves Leconte. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 327 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 328 rectifié bis, présenté par M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche et Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz et Iacovelli, Mmes Lepage, S. Robert et Rossignol, MM. Temal et J. Bigot, Mmes G. Jourda, Taillé-Polian, Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 9 à 12
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte. L’amendement est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 328 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 117 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et MM. Savoldelli et Watrin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 13 et 14
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
4° Le 18° de l’article L. 832-1 est abrogé.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. L’amendement est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet, rapporteur. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.
Cet amendement vise à mettre un terme à ce qui constituait l’un des aspects dérogatoires du droit des étrangers à Mayotte, où la durée de la première phase de la rétention administrative est actuellement fixée à cinq jours. Or nous avons décidé de porter de quarante-huit heures à cinq jours le délai pour l’intervention du juge des libertés et de la détention sur tout le territoire national. Dès lors, il n’y a plus de différence sur ce point entre Mayotte et le reste du pays.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Assassi, l’amendement n° 117 rectifié est-il maintenu ?
Mme Éliane Assassi. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 117 rectifié est retiré.
L’amendement n° 33, présenté par MM. Mohamed Soilihi et Hassani, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… ° L’article L. 832-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
M. Thani Mohamed Soilihi. L’article L. 832-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit la délivrance à Mayotte de titres de séjour d’exception, qui bloquent leurs détenteurs sur le territoire du cent-unième département français, sauf délivrance d’un visa préfectoral.
Il s’agit de faire preuve de cohérence : soit Mayotte est dans une situation telle que la pression migratoire qu’elle subit n’est plus tolérable, et dans ce cas l’adoption de cet amendement est indispensable ; soit ce qui se passe à Mayotte n’est pas grave, et je ne vois pas en quoi les dispositions de cet amendement constitueraient une menace pour le reste du territoire et pourquoi elles ne pourraient pas être adoptées.
Nous proposons donc de supprimer ce régime dérogatoire injustifié, qui ne fait qu’accentuer la pression sur un territoire déjà à la peine face au défi migratoire. J’ai en fait repris un amendement qui avait été déposé par mes collègues députés Ramlati Ali et Mansour Kamardine à l’Assemblée nationale et qui avait été rejeté sans aucune explication. J’espère que le Gouvernement et la commission m’en donneront une, même si elle devait ne pas me satisfaire.
J’ajoute que le présent amendement est le pendant de celui qu’Abdallah Hassani et moi-même avions déposé à l’article 24 et qui a lui aussi été rejeté sans justification.
Il nous semble que vous envisagez le problème à l’envers et que vous cherchez à lisser la situation dans un sens défavorable au département de Mayotte, en restreignant en outre la circulation des mineurs, au lieu d’ouvrir celle des adultes.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet, rapporteur. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
En effet, l’article L. 832-2 du CESEDA prévoit que, sauf exception, les titres de séjour accordés à Mayotte n’autorisent le séjour que sur le territoire de ce département.
Conforme à la Constitution, cette disposition est notamment justifiée par la spécificité migratoire du département. La même logique a d’ailleurs prévalu pour l’élaboration de l’article 24, concernant les documents de circulation des étrangers mineurs, les DCEM.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission. Je ne vais pas revenir sur la situation de Mayotte, mais donner la possibilité aux détenteurs d’un titre de séjour de quitter rapidement l’archipel pour rejoindre le continent européen ne ferait que renforcer le caractère attractif de ce département pour les ressortissants des États voisins. Le risque de détournement des procédures pourrait en être accentué, et la pression migratoire locale encore aggravée. Telles sont les raisons qui nous conduisent à émettre un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.
M. Jacques Bigot. Nous soutiendrons cet amendement. On ne peut pas ignorer ce qui se passe à Mayotte, continuer à accepter que, à titre exceptionnel nous dit-on, les titres de séjour qui y sont délivrés ne permettent pas de quitter l’île, pourtant soumise à une intense pression migratoire en provenance notamment des Comores, encore renforcée par le fait que l’Union des Comores considère Mayotte comme une partie de son territoire, et non comme un département français.
Si Mayotte est bien un département français, il n’y a aucune raison que ce système d’exception perdure ; il suffit de ne plus accorder de titres de séjour.