M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet, rapporteur. La commission demande le retrait de ces amendements. À défaut, elle y sera défavorable.
Ces amendements tendent à ajouter un cas de délivrance de la carte de séjour mention « étudiant » aux mineurs non accompagnés pris en charge par l’aide sociale à l’enfance avant l’âge de seize ans et qui poursuivent des études supérieures à leur majorité.
Aujourd’hui, la situation de chacun de ces mineurs est régie par les dispositions de l’article L. 313-11 du CESEDA, qui prévoit que la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » lui est délivrée de plein droit, sous réserve que soient respectés trois critères : le caractère réel et sérieux du suivi de la formation ; la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d’origine ; et l’avis de la structure d’accueil sur l’insertion de cet étranger dans la société française.
La circulaire Valls laisse déjà une certaine souplesse en la matière, en permettant la délivrance de cartes de séjour « étudiant » dans des cas très spécifiques. Les amendements sont donc partiellement satisfaits. En outre, leurs auteurs souhaitent supprimer le critère de la nature du lien du mineur avec la famille restée dans le pays d’origine. Or l’analyse des liens familiaux est essentielle pour statuer sur le cas d’un mineur isolé.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb, ministre d’État. L’amendement n° 101 rectifié nous semble également satisfait, dans la mesure où les mineurs non accompagnés placés à l’ASE avant l’âge de seize ans bénéficient de plein droit d’une carte de séjour « vie privée et familiale », qui leur permet de suivre des études ou de travailler. Il n’est pas plus intéressant pour eux d’obtenir la carte « étudiant ». Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, il y sera défavorable.
Sur l’amendement n° 343 rectifié ter, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. Madame Doineau, l’amendement n° 101 rectifié est-il maintenu ?
Mme Élisabeth Doineau. Si j’interviens sur ce sujet, c’est qu’il y a réellement urgence à constater, sur le terrain, la non-harmonisation des interprétations qui sont données des textes, et ce dans tous les domaines.
Je sais, monsieur le ministre d’État, qu’une mission bipartite, lancée par le Gouvernement, réunissant les inspections générales et l’Assemblée des départements de France, a rendu son travail. Il est désormais impératif que tout ce que cette mission a pu relever comme difficultés sur le terrain, s’agissant notamment des erreurs d’interprétation, soit corrigé. Il conviendrait de mettre en place un comité interministériel en vue de remettre l’ensemble de ces dispositions à niveau. On ne peut pas laisser les préfectures réagir, sur des situations analogues, dans un sens ou dans le sens contraire.
Je retire mon amendement, mais, en l’occurrence, j’attends du Gouvernement qu’il prenne vraiment conscience de la nécessité de ne pas laisser les choses en l’état et d’agir.
M. le président. L’amendement n° 101 rectifié est retiré.
Monsieur Leconte, l’amendement n° 343 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Jean-Yves Leconte. Oui, je le maintiens, monsieur le président.
On nous a expliqué que ce n’était pas la peine de maintenir ces amendements, parce que leur objet était déjà satisfait et pris en compte dans une circulaire. Je pense que le rapporteur est suffisamment fin pour savoir qu’une mention figurant dans une circulaire peut donner lieu à des interprétations variées selon les endroits. Inscrire un tel principe dans la loi aurait son utilité pour harmoniser et imposer une même norme sur l’ensemble du territoire national, car cela s’avère indispensable dans un certain nombre de cas.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 343 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 99 rectifié, présenté par Mme Doineau, MM. Bonnecarrère, Louault et Henno, Mme Vérien, MM. Kern et Janssens, Mmes Gatel, Guidez, Vullien, Loisier et Férat, MM. Moga et Poadja, Mme Vermeillet, MM. Luche et Vanlerenberghe, Mme Billon, MM. Capo-Canellas et Delahaye, Mme Létard, M. Détraigne et Mme C. Fournier, est ainsi libellé :
Après l’article 26 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 221-2-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette évaluation peut donner lieu à la consultation des traitements automatisés mentionnés aux articles L. 611-6 et L. 611-6-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Elle est menée simultanément à la vérification de l’authenticité des documents d’identité détenus par la personne, diligentée par le préfet de département sur demande du président du conseil départemental. »
La parole est à Mme Élisabeth Doineau.
Mme Élisabeth Doineau. L’évaluation de la situation d’un mineur non accompagné est vraiment le moment clé pour établir les conditions de sa prise en charge par l’aide sociale à l’enfance. Effectivement, le rapporteur l’a rappelé, nous nous référons à des critères qui ont été notamment revus dans le cadre de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant.
En la matière, il y a également des difficultés, chaque département n’ayant pas les mêmes moyens pour faire les investigations nécessaires. Cet amendement a pour objet de rendre l’évaluation de minorité des jeunes migrants non accompagnés plus efficace pour les services chargés de l’effectuer et, surtout, de réduire le temps de l’évaluation. Il tend à autoriser les conseils départementaux à recourir au fichier VISABIO, ainsi qu’au fichier prévu par l’amendement proposé par notre rapporteur, et ce afin de rendre plus rapide la recherche de renseignements sur les jeunes en cours d’évaluation. Par ailleurs, il vise à inscrire dans la loi le caractère simultané de l’évaluation sociale et de la vérification documentaire, qui est une réalité sur le terrain. Cela permettrait ainsi de rompre avec le nomadisme : ces jeunes font d’abord l’objet d’une évaluation dans un département, mais on les retrouve ensuite dans un autre. Cela limiterait aussi la multiplication des évaluations pour un même mineur.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet, rapporteur. Sur le fruit de ses expériences de terrain, la commission émet un avis favorable. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe Union Centriste.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb, ministre d’État. Le Gouvernement redoute que des dispositions du même type ne se multiplient. Lundi prochain, nous examinerons ainsi l’amendement n° 395 rectifié portant article additionnel après l’article 26 quater et relatif aux conditions d’établissement du fichier informatisé prévu en ce domaine. Plutôt que d’inscrire ces dispositions un peu partout dans des codes différents, ce qui serait source de complications, mieux vaudrait les unifier dans le cadre du CESEDA, conformément à la volonté déjà exprimée. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 26 ter.
L’amendement n° 100 rectifié, présenté par Mme Doineau, MM. Bonnecarrère, Louault et Henno, Mme Vérien, MM. Kern et Janssens, Mmes Gatel, Guidez, Vullien, Loisier et Férat, MM. Moga et Poadja, Mme Vermeillet, MM. Luche et Vanlerenberghe, Mme Billon, MM. Capo-Canellas et Delahaye, Mme Létard, MM. Delcros et Détraigne et Mme C. Fournier, est ainsi libellé :
Après l’article 26 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code civil est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l’article 375-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le mineur se trouvant dans cette situation se voit attribuer un tuteur sans délai. » ;
2° Le deuxième alinéa de l’article 390 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle s’ouvre également à l’égard du mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, dans les conditions mentionnées au troisième alinéa de l’article 375-5. »
La parole est à Mme Élisabeth Doineau.
Mme Élisabeth Doineau. En préambule, je souhaite préciser que cet amendement doit être apprécié comme étant une invitation à une plus grande collaboration entre le juge des enfants et le juge des tutelles. Je n’ai aucunement la prétention d’interférer sur les attributions des uns et des autres, mais je tenais à signaler cette difficulté particulière que nous avions également repérée.
Lorsque l’évaluation de la minorité donne un résultat positif et que l’isolement du mineur est constaté, la tutelle doit être assurée par le conseil départemental. Mais plusieurs difficultés liées au problème de la dualité entre le juge des enfants et le juge des tutelles font obstacle à cette évidence. Ainsi, alors que la minorité et l’isolement sont évalués par le conseil départemental et, éventuellement, d’ailleurs, par le juge des enfants, le transfert de la tutelle, qui devrait directement en découler, ne peut être décidé que par le juge des tutelles. Un jeune peut alors se retrouver sans tutelle pendant plusieurs mois.
C’est pourquoi cet amendement vise à prévoir l’attribution d’une tutelle sans délai aux mineurs non accompagnés.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb, ministre d’État. Je ferai la même remarque qu’à l’instant. L’objet visé par cet amendement est sans lien avec le présent projet de loi. Il y est proposé des dispositions qui modifient le code civil et s’appliquent aussi bien aux étrangers qu’aux Français.
Une discussion sur les MNA est en cours entre le Premier ministre et les départements. Je préférerais que ces propositions soient étudiées dans un cadre global.
M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.
M. Jérôme Bascher. Monsieur le ministre d’État, vous évoquez une discussion en cours entre les départements et le Gouvernement sur les MNA. Le vrai problème, vous le savez bien, c’est que le dossier n’avance pas.
M. Jérôme Bascher. L’Assemblée des départements de France voit ici et là apparaître des sommes considérables pour les MNA. Rien que dans mon département, les montants alloués ont doublé en seulement deux ans et demi, passant de 10 millions à 20 millions d’euros.
M. Jérôme Bascher. Tout cela, sans que le Gouvernement ait réellement avancé.
Monsieur le ministre d’État, un tel débat, qui existe depuis plus de deux ans, ne peut être continuellement repoussé.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 26 ter.
Mes chers collègues, nous avons examiné 174 amendements au cours de la journée ; il en reste 122.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
10
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 25 juin 2018, à quatorze heures trente et le soir :
Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (n° 464, 2017-2018) ;
Rapport de M. François-Noël Buffet, fait au nom de la commission des lois (n° 552, 2017-2018) ;
Avis de M. Jacques Grosperrin, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n° 527, 2017-2018) ;
Texte de la commission (n° 553, 2017-2018).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures vingt-cinq.)
Direction des comptes rendus
GISÈLE GODARD