M. le président. L’amendement n° 56, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La première phrase de l’article L. 2121-19 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Chaque conseiller municipal élu sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale a le droit d’exposer en séance du conseil municipal des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Au moins deux fois par an, ce droit s’exerce en début de séance du conseil municipal. » ;
2° La première phrase de l’article L. 3121-20 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Chaque groupe d’opposition ou minoritaire a le droit d’exposer en séance du conseil départemental des questions orales ayant trait aux affaires du département. Au moins deux fois par an, ce droit s’exerce en début de séance du conseil départemental. » ;
3° La première phrase de l’article L. 4132-20 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Chaque groupe d’opposition ou minoritaire a le droit d’exposer en séance du conseil régional des questions orales ayant trait aux affaires de la région. Au moins deux fois par an, ce droit s’exerce en début de séance du conseil régional. »
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
M. Jean-Pierre Grand. J’observe, monsieur le président, qu’il est parfois d’usage d’arrêter les travaux à minuit pile. Nous les poursuivons, et j’en suis ravi !
Le présent article, inséré en commission, vise à permettre la tenue de séances de questions orales réservées à l’opposition, afin que celle-ci puisse exercer un contrôle sur les actes de la majorité.
Il est proposé de réécrire cet article afin de fixer une règle générale pour ce droit aux questions orales.
Ces questions orales auraient lieu en début de séance au moins deux fois par an. Elles seraient réservées aux membres de l’opposition. Enfin, le droit aux questions orales s’appliquerait par groupe, dans les départements et les régions, et non plus individuellement.
Ces mesures visent à renforcer la démocratie locale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Il est défavorable, monsieur le président.
M. Jean-Pierre Grand. Je retire par conséquent cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 56 est retiré.
L’amendement n° 25, présenté par Mme Cukierman, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 2, 3 et 4
Compléter ces alinéas par les mots :
, sauf disposition plus favorable inscrite dans le règlement intérieur
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. La commission a introduit, dans la proposition de loi, une mesure garantissant à l’opposition, dans les communes, les départements et les régions, des sessions de questions orales. Il est précisé, d’ailleurs, que « les trente premières minutes de la séance sont consacrées, tous les six mois, à l’examen des questions orales posées par l’opposition » dans les différentes collectivités concernées.
Cela dit, nous savons que certaines de ces collectivités disposent aujourd’hui d’un règlement intérieur, souvent issu d’un compromis entre les différents groupes de la majorité et de l’opposition, qui a pu être difficile à obtenir, mais auquel on est néanmoins parvenu. Ce règlement intérieur peut prévoir des dérogations plus favorables à l’ensemble des groupes de la collectivité, et pas simplement aux groupes de l’opposition.
Il serait donc regrettable que la formulation retenue invite un certain nombre de présidents d’exécutif à revenir sur ces accords trouvés entre tous les groupes politiques de la collectivité et à en rabattre sur les droits, principalement de l’opposition.
Je prendrai de nouveau l’exemple de la collectivité régionale au sein de laquelle je suis élue. Nous avons réussi à trouver des compromis plus favorables aux dispositions législatives… sans passer par les tribunaux ! Comme quoi, on peut, par le dialogue, dégager dans les collectivités territoriales des consensus respectant la majorité comme l’opposition !
Cet amendement vise par conséquent, avant tout, à encourager le travail entre les élus de la collectivité, plutôt que d’imposer, par la loi, une reconnaissance automatique de droits de l’opposition.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Nous avons eu un débat assez nourri sur ce sujet en commission. J’entends les éléments et précisions apportées à l’instant par Mme Cukierman. L’avis de la commission est favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Il est également favorable. Nous pensons qu’il faut faire confiance aux élus locaux : mieux vaut le règlement intérieur que la loi !
M. le président. Je mets aux voix l’article 20 bis, modifié.
(L’article 20 bis est adopté.)
Article 20 ter (nouveau)
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2123-12-1, après les mots : « membres du conseil », sont insérés les mots : « des communes de plus de 3 500 habitants » ;
2° Le dernier alinéa de l’article L.1621-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce bilan est transmis aux collectivités territoriales cotisantes. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du 1° du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. le président. L’amendement n° 63, présenté par M. de Belenet et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Arnaud de Belenet.
M. Arnaud de Belenet. Cet amendement vise à rétablir la cotisation des élus des communes de moins de 3 500 habitants au fonds de financement du droit individuel à la formation, le DIF. Ce mécanisme relevant du mutualisme, si la disposition issue de la loi de 2015 n’était pas rétablie, l’économie générale du dispositif serait profondément perturbée, ce que nul ne peut souhaiter.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Cette question a, elle aussi, donné lieu à un débat assez nourri en commission. J’entends les arguments avancés par mon collègue Arnaud de Belenet. Toutefois, et c’est un constat partagé, les indemnités des maires et adjoints des petites communes étant relativement faibles, la commission a jugé préférable de ne pas les soumettre à ce prélèvement. Elle émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault, ministre. L’avis du Gouvernement est favorable.
En effet, la création du DIF des élus locaux, par la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, sur l’initiative du Sénat, traduit la volonté de mettre en place un système mutualiste bénéficiant à tous les élus locaux, mais dont le financement est assuré par eux-mêmes, sur leurs indemnités de fonction, et non tiré des budgets des collectivités territoriales.
L’amendement adopté par la commission remet en cause l’économie même de ce dispositif et le Gouvernement ne peut pas y être favorable.
Un rétablissement s’impose, le DIF ayant une utilité en matière de reconversion des élus.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat. Vous êtes sensible à l’équilibre du DIF, madame la ministre ; moi, je suis un peu plus sensible à la justice et au fait de vouloir obliger les élus des petites communes à financer leur formation sur leurs indemnités misérables ! Je me rappelle les discussions homériques que nous avons eues à l’époque. Visiblement, le caractère scandaleux de cette disposition ne saute pas aux yeux des auteurs de l’amendement et de ceux qui soutiennent cette disposition !
Quel mal y aurait-il à ne pas prélever cette cotisation, certes misérable – son taux est de 1 % ? Sur le principe, ce prélèvement n’est pas recevable. Pour des indemnités, sinon substantielles – elles ne le sont jamais –, du moins qui commenceraient à pouvoir être appelées des indemnités, peut-être, mais là… Je ne comprends pas le raisonnement !
Mais, nous dit-on, ce n’est pas pris sur le budget de la commune. Et c’est donc sur leurs propres indemnités misérables que les élus vont financer leur formation ? De qui se moque-t-on ? La plupart du temps, d’ailleurs, les élus n’en bénéficieront pas, ce qui signifie qu’ils paient pour les autres.
M. le président. La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.
M. Didier Marie. Cet article 20 ter nous pose des difficultés. Comme souligné par l’auteur de l’amendement et par Mme la ministre, il remet en cause un système, le DIF des élus locaux qui fonctionne et permet de garantir, à toutes celles et à tous ceux qui le souhaitent, un accès à la formation au travers d’une mutualisation des cotisations.
On nous rétorque que les élus des petites communes sont faiblement indemnisés. La France compte tout de même un grand nombre de petites communes et les petites rivières faisant les grands fleuves, nous avons besoin de toutes les cotisations pour permettre un accès généralisé à la formation des élus.
Par conséquent, nous soutenons cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je veux apporter deux précisions.
Premièrement, nous ne traitons pas, ici, du droit à la formation des élus qui est financée sur le budget communal. Nous discutons du droit individuel à la formation, qui peut être mobilisé pour la reconversion des élus, notamment lorsqu’ils perdent leur emploi.
Deuxièmement, si j’entends les propos de Pierre-Yves Collombat – ils sont assez justes –, je rappelle aussi que, parallèlement à la proposition de loi visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, sur laquelle j’avais travaillé avec Jean-Pierre Sueur, j’avais fait adopter au Sénat une autre proposition de loi prévoyant la fixation automatique des indemnités des élus et maires des communes au taux maximal.
Le premier acte d’un conseil municipal est effectivement de voter les indemnités attribuées à ses membres et, dans ce cadre, certains croient toujours bon de limiter ces indemnités à 80 %, 60 %, etc.
Donc, j’avais fait adopter cette proposition à peu près au même moment, et je pensais que l’équilibre ainsi créé était intéressant. Mais d’autres l’ont remis en question…
M. le président. L’amendement n° 70, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer le mot :
cotisantes
par les mots :
et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
La parole est à M. le rapporteur.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 20 ter, modifié.
(L’article 20 ter est adopté.)
Article 20 quater (nouveau)
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l’article L. 3313-1, avant la deuxième occurrence du mot : « le », sont insérés les mots : « l’état récapitulatif des demandes de subvention prévu au troisième alinéa de l’article L. 3312-5, » ;
2° Au quatrième alinéa de l’article L. 4313-1, avant la deuxième occurrence du mot : « le », sont insérés les mots : « l’état récapitulatif des demandes de subvention prévu à l’article L. 4312-11, ».
M. le président. L’amendement n° 61 rectifié, présenté par MM. de Belenet, Patriat, Dennemont, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Arnaud de Belenet.
M. Arnaud de Belenet. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 61 rectifié est retiré.
L’amendement n° 71, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Remplacer les mots :
demandes de subvention
par les mots :
subventions attribuées
La parole est à M. le rapporteur.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 20 quater, modifié.
(L’article 20 quater est adopté.)
Article additionnel après l’article 20 quater
M. le président. L’amendement n° 18, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :
Après l’article 20 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 5211-36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale compte plus de 10 000 habitants et comprend au moins une commune de 3 500 habitants et plus, un état récapitulatif des subventions attribuées au profit de chaque commune au cours de l’exercice est annexé au compte administratif de l’établissement public de coopération intercommunale. Il précise, pour chaque commune, la liste et l’objet des subventions, leur montant total et le rapport entre ce montant et la population de la commune. Cet état est mis en ligne sur le site internet de l’établissement public de coopération intercommunale, lorsqu’il existe, après l’adoption par le conseil communautaire des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
M. Jean-Pierre Grand. Sur le modèle des dispositions existantes pour les départements et les régions introduites par l’article 107 de la loi NOTRe, je propose d’étendre aux EPCI de plus de 10 000 habitants, comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants, l’obligation d’annexer à leur compte administratif un état récapitulatif des subventions attribuées au profit de chaque commune au cours de l’exercice.
Comme la commission l’a adopté, à l’article 20 quater de la proposition de loi, pour les départements et les régions, cet état récapitulatif sera ensuite mis en ligne sur le site internet de l’EPCI. Il s’agit là d’une mesure de transparence de l’action communautaire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Pour les mêmes raisons que celles que j’ai pu exposer sur des amendements précédents, et du fait de l’aspect chronophage d’un tel exercice, l’avis de la commission est défavorable.
M. Jean-Pierre Grand. Dans ces conditions, je retire mon amendement.
M. le président. L’amendement n° 18 est retiré.
Article 20 quinquies (nouveau)
Après le premier alinéa de l’article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dès son adoption, le procès-verbal de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est transmis aux conseillers municipaux des communes membres de manière dématérialisée. » – (Adopté.)
Article 20 sexies (nouveau)
À la première ligne du tableau constituant le deuxième alinéa de l’article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de l’indice 1015 » sont supprimés. – (Adopté.)
Articles additionnels après l’article 20 sexies
M. le président. L’amendement n° 48, présenté par M. Collombat, est ainsi libellé :
Après l’article 20 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi intitulé : « Statut de l’élu municipal ».
II. – Le chapitre III du titre II du livre Ier de la troisième partie du même code est ainsi intitulé : « Statut de l’élu départemental ».
III. – Le chapitre V du titre III du livre Ier de la quatrième partie dudit code est ainsi intitulé : « Statut de l’élu régional ».
IV. – La section 4 du chapitre Ier du titre I du livre II de la cinquième partie du même code est ainsi intitulée : « Statut du délégué intercommunal ».
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat. On parle beaucoup du statut de l’élu, mais il n’existe nulle part ! Des dispositions, nombreuses, ont été adoptées au fil du temps. On finit ainsi par avancer, un peu, dans la facilitation de l’exercice des mandats électifs. En revanche, on a toujours reculé devant la logique et la vérité : il faudrait un statut de l’élu, clairement affiché !
Tel est le sens de cet amendement, dont l’objet est d’inscrire, dans le code général des collectivités territoriales, l’existence d’un statut de l’élu municipal.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. J’entends ce que vient de nous dire mon collègue Pierre-Yves Collombat, en particulier la dénomination qu’il propose. Notre ancien collègue François Zocchetto, que nous avons eu l’occasion d’auditionner dans le cadre de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, nous a indiqué préférer une autre terminologie.
C’est une question de sémantique. Même si cela a toujours de l’importance, l’essentiel est le fond, le contenu que l’on donne à ce statut de l’élu.
Je ne suis donc pas défavorable à la mesure, mais il me paraît judicieux de m’en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Dès lors que le Sénat, à travers sa délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, discute du statut de l’élu, un rapport va être rendu, sûrement suivi d’une proposition de loi. Sans être opposée à la demande de Pierre-Yves Collombat, je lui suggère de retirer son amendement, afin de s’inscrire dans la démarche globale.
Mme Cécile Cukierman. L’un n’empêche pas l’autre !
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat. Mais je m’inscris dans la démarche globale, madame la ministre ! Je n’aspire évidemment qu’à cela ! (Sourires.)
Je ne vois pas où réside la contradiction. On peut dire qu’on met en place un statut de l’élu : cela fera avancer un peu les choses et pourra tout à fait être repris ultérieurement. Où est la difficulté ?
C’est peut-être symbolique, mais c’est fondamental ! Il s’agit, tout simplement, de dire que nous avons besoin d’un statut de l’élu. Une révolution sémantique, qui serait comme un message d’attente… avant que nous ne mettions, dans ce symbole, un peu plus que ce que nous avons actuellement !
M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.
M. François Bonhomme. Cet amendement a au moins un avantage, et la sémantique est importante, c’est de supprimer le terme « gratuites », qui entretient inutilement une confusion dommageable. D’ailleurs, madame la ministre, vous rappeliez que le premier acte des nouveaux conseillers municipaux consiste à voter les indemnités. Dans de telles occasions, il y a toujours un petit malin pour rappeler l’article L.2123-17 du code général des collectivités territoriales, en jouant sur cette confusion. Le retrait de cet amendement serait bienvenu.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Vous vous trompez d’amendement !
M. François Bonhomme. Vous aurez compris, mes chers collègues, que je m’exprimais sur l’amendement suivant, l’amendement n° 49.
M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche. Mes chers collègues, je suis totalement d’accord avec M. Collombat : c’est pour cela que je vais voter contre son amendement. (Sourires.)
Pour être très clair, je ne crois pas que l’on puisse mettre en œuvre le statut de l’élu au détour d’une proposition de loi. Il faut qu’un texte spécifique traite définitivement de cette question. Le statut de l’élu doit entrer dans la législation non par la petite porte, mais par la grande !
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Je ne sais pas, effectivement, si cette proposition de loi est le bon texte à cet égard ; en tout cas, ce n’est certainement pas à cette heure avancée que nous traiterons sérieusement d’une telle question.
Le souci, c’est que, lorsque nous parlons du statut de l’élu, ce n’est jamais dans les bons termes, jamais au bon moment, jamais à la bonne occasion, jamais à propos du bon véhicule législatif… D’année en année, tout le monde répète qu’il faut créer ce statut, et, in fine, on n’avance pas.
Tel qu’il est rédigé, cet amendement tend à acter le principe même d’un statut de l’élu. Il reviendra aux travaux en cours de l’alimenter, de le compléter, d’en modifier la sémantique s’il le faut, pour répondre mieux encore aux besoins. Mais, aujourd’hui, nous avons le moyen d’introduire le statut de l’élu dans la législation : même si le texte en question peut sembler plus ou moins pertinent, il faut savoir saisir les occasions quand elles se présentent !
Mes chers collègues, il faut inscrire une bonne fois pour toutes la volonté du Sénat de travailler à un statut de l’élu. Il s’agit là d’une véritable demande de l’ensemble des élus de nos territoires.
Depuis le début de cette discussion, on a beaucoup parlé de l’engagement des élus locaux et de la difficulté qu’ils éprouvent parfois à s’y retrouver. On a évoqué les problématiques du renouvellement des conseils municipaux pour les élections à venir.
Il faut affirmer, ici, ce soir, notre volonté de créer un statut de l’élu. Nous poursuivrons bien sûr le travail entrepris, pour garantir, dans les mois qui viennent, la mise en œuvre concrète de ce statut. Mais nous avons l’occasion d’accomplir une première avancée, pour répondre à la demande du plus grand nombre des élus locaux dans nos départements : il ne faut pas la laisser passer !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Mes chers collègues, je tiens à apporter deux précisions, car elles me paraissent d’importance.
Premièrement, à l’instar de plusieurs mesures examinées ce soir, qu’elles aient été adoptées ou rejetées, les dispositions de cet amendement ne marquent en aucun cas la conclusion des travaux en cours.
Je pense non seulement à la mission de suivi et de contrôle des lois de réforme territoriale, menée par la commission des lois ; mais aussi, et plus encore, à la réflexion que la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation consacre au statut de l’élu. M. Kerrouche en est un acteur important, pour ne pas dire incontournable, et je tiens à saluer le travail accompli à ce titre.
Nous avons dédié de nombreuses auditions à ce sujet. Mme Cukierman l’a rappelé, et j’en suis bien conscient, il revient régulièrement dans les débats. J’ai la naïveté de penser que, en l’état actuel des choses, et compte tenu de la volonté exprimée par la Conférence nationale des territoires, nos propositions seront enfin entendues.
Dans cet hémicycle, nous serons tous d’accord pour réaffirmer l’importance du statut de l’élu, quelle que soit sa dénomination. Il s’agit là d’une attente majeure de celles et ceux qui font vivre nos territoires, de l’ensemble des élus locaux, sur tous les volets qui ont été abordés.
Deuxièmement – je le relève à la suite de Pierre-Yves Collombat –, l’enjeu est certes symbolique, mais la dénomination, la sémantique ont toute leur importance.
Aussi, j’émets un avis de sagesse positive sur cet amendement. Je précise que, à titre personnel, je voterai pour.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 20 sexies.
L’amendement n° 49, présenté par M. Collombat, est ainsi libellé :
Après l’article 20 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat. Cet amendement vise à supprimer une bizarrerie du code général des collectivités territoriales, laquelle remonte à de nombreuses années. Il s’agit de l’article précisant que les fonctions municipales sont gratuites.
Mes chers collègues, ces fonctions sont tellement gratuites que l’État frappe d’un impôt les indemnités correspondantes, et que, de leur côté, les élus doivent acquitter des cotisations sociales. Un argument supplémentaire vient de m’être donné : cette disposition permet à quelques individus pas très bien intentionnés d’embêter un peu plus le maire, le jour de l’installation de la municipalité… Il s’agit là d’une difficulté annexe, mais le problème n’en est pas moindre : en la matière, on est en pleine contradiction !
Je sais bien les raisons que l’on va m’opposer ; j’y répondrai dans un instant.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Je vais essayer d’appliquer ce que je viens de dire à propos du précédent amendement.
Certes, nous sommes là encore face à un problème de sémantique ; mais ce n’est pas la seule question que soulèvent ces dispositions. Pour évoquer ce sujet plus avant, il me semble plus sage d’attendre les conclusions et les propositions qui seront débattues à propos du statut de l’élu.
Voilà pourquoi je demande le retrait de cet amendement.