Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon, rapporteur. Madame Prunaud, la France est un État souverain : elle ne peut pas lier sa capacité d’intervention aux décisions d’une organisation internationale, quelle que fût la qualité de celle-ci. J’observe au passage que, tous gouvernements confondus, notre pays fait en sorte d’assumer ses responsabilités au sein du Conseil de sécurité et d’intervenir la plupart du temps sous mandat de l’ONU. Vous savez néanmoins qu’il se produit parfois des blocages au sein du Conseil de sécurité – on vient d’en connaître un certain nombre –, et la France ne peut pas s’imposer d’intervenir uniquement sous mandat de l’ONU. La commission émet un avis défavorable sur l’amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, ministre. Il est également défavorable.
Pour répondre à la préoccupation exprimée par Mme Prunaud sur les conditions de notre intervention en Syrie, mi-avril, j’indique que si cette intervention ne s’inscrivait pas, certes, dans le cadre d’une résolution des Nations unies au sens formel du terme, elle a été déclenchée, je le rappelle, en raison du non-respect, par ce pays, de plusieurs résolutions des Nations unies.
Comme cela a été dit à l’instant par M. Cambon, la France est un pays souverain. En règle générale, elle cherche à inscrire son action dans le cadre des résolutions des Nations unies, mais elle doit pouvoir, à tout instant, apprécier librement si elle doit intervenir ou pas.
Mme la présidente. L’amendement n° 56 rectifié, présenté par Mmes Prunaud, Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Cohen et Cukierman, MM. Foucaud, Gay et Gontard, Mme Gréaume et MM. P. Laurent, Ouzoulias, Savoldelli et Watrin, est ainsi libellé :
Rapport annexé, alinéa 103
Supprimer les mots :
ou de contre-insurrection
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume. Confier aux armées françaises une mission de contre-insurrection soulève un certain nombre de difficultés, d’autant que l’accolement des missions de contre-terrorisme et de contre-insurrection tend à assimiler terrorisme et insurrection. Or il ne s’agit pas de la même chose.
En effet, le terrorisme consiste en des actes meurtriers commis par des groupuscules se réclamant d’une idéologie fasciste ou fondamentaliste, tandis qu’une insurrection est le soulèvement d’un peuple.
La contre-insurrection devrait plutôt relever des missions de police. De fait, dans le cas hypothétique où des militaires français seraient engagés contre des insurgés français, on passerait d’une insurrection à une véritable guerre civile.
Par ailleurs, une opération de contre-insurrection menée à l’extérieur de nos frontières ne s’accorde guère avec le respect du principe de non-ingérence dans les affaires internes d’un pays… Même si la France peut théoriquement intervenir à la demande du pays concerné, la prudence voudrait qu’elle s’abstienne.
Il me semble donc essentiel d’éviter que le recours à l’armée soit la réponse apportée à une insurrection, dont les motivations peuvent être discutées mais qui s’inscrit pleinement dans le droit à l’autodétermination.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon, rapporteur. Si l’on avait suivi un tel raisonnement, ma chère collègue, l’opération Serval n’aurait pu avoir lieu. En effet, en l’occurrence, l’intervention de la France avait été demandée par le gouvernement d’un pays avec lequel elle est liée par des accords de défense.
Je pense qu’il ne faut pas instaurer des conditions limitatives d’intervention de nos forces armées. Un certain nombre d’interventions peuvent être menées sous mandat de l’ONU, mais il faut, une fois encore, préserver la souveraineté de la France et ses capacités d’intervention, notamment dans le cadre des accords de défense qu’elle a passés.
L’avis est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 74 rectifié bis, présenté par MM. Poadja et Canevet, Mme Billon, M. Cigolotti, Mme Dindar et MM. Henno et Kern, est ainsi libellé :
Rapport annexé, alinéa 159
Compléter cet alinéa par les mots :
, y compris en matière de protection auditive contre les traumatismes sonores
La parole est à M. Gérard Poadja.
M. Gérard Poadja. Les traumatismes sonores sont la première cause de réformation des militaires, après les blessures. Ils affectent environ un millier de militaires chaque année, souvent âgés de 24 à 35 ans. Nous proposons de prévoir la fourniture à chaque militaire d’un équipement de protection auditive contre les traumatismes sonores.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon, rapporteur. Avis favorable. C’est une excellente proposition.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 66, présenté par Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rapport annexé
I. – Alinéa 196, troisième et dernière phrases
Rédiger ainsi ces phrases :
En 2022, en tant que document préparatoire à l’actualisation de la LPM, sera présenté au Parlement un premier bilan des efforts consacrés à la remontée du niveau d’activité. Seront également définis des objectifs de progression de la préparation opérationnelle entre 2023 et la fin de la période de programmation.
II. – Alinéa 465, dernière phrase
Remplacer les mots :
en 2021
par les mots :
après les élections présidentielle et législatives de 2022
La parole est à Mme Christine Prunaud.
Mme Christine Prunaud. Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement n° 34 à l’article 6 du projet de loi. Les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste trouvent plus pertinent et sécurisant, pour les armées, d’attendre l’issue des élections présidentielles et législatives de 2022 pour procéder à l’actualisation de la loi de programmation militaire.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon, rapporteur. Par coordination avec l’article 34, avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Prunaud. Nous retirons l’amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 66 est retiré.
L’amendement n° 102, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Kanner, Boutant et Devinaz, Mme G. Jourda, M. Mazuir, Mme Perol-Dumont, MM. Roger, Temal, Todeschini, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Rapport annexé, après l’alinéa 201
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
3.1.1.4. Améliorer les approvisionnements en munitions.
La multiplication et la simultanéité des engagements ont mis en lumière certaines faiblesses en matière d’approvisionnements en munitions, notamment pour ce qui concerne la reconstitution de stocks. Afin que la France soit autonome dans un domaine crucial qui participe de sa force stratégique, il est important que le ministère des armées, en lien avec les industriels, travaille à la consolider.
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.
Mme Hélène Conway-Mouret. La multiplication des opérations, leur simultanéité ont montré les limites de notre dispositif de stockage et d’approvisionnement de nos forces en munitions.
Pour rappel, un rapport de l’Assemblée nationale en date du 16 décembre 2015 soulignait déjà le niveau critique des stocks au regard du rythme des frappes réalisées par nos armées. Depuis lors, la situation ne s’est pas améliorée ; elle s’est même aggravée, avec l’intensification des opérations au Levant.
Comme indiqué dans ce rapport, à l’époque, le temps des industriels ressortissant au temps long, il a fallu faire appel aux munitions de nos alliés. Depuis, il semble que la problématique ait peu évolué, alors que ce sujet d’importance stratégique pour les forces a été mis en lumière par la Revue stratégique de défense et de sécurité nationale.
Il me semblerait donc logique que la LPM prenne en considération cette problématique, afin que le ministère des armées apporte des solutions concrètes, visant à assurer la disponibilité constante des munitions et l’accroissement de leur volume.
La disponibilité opérationnelle des systèmes d’armes en opération extérieure est irrémédiablement liée à la disponibilité des munitions nécessaires à la conduite des opérations. Or les munitions relèvent du soutien et, souvent, ce dernier n’est pas prioritaire. En témoigne la disparition de la filière « bombe » en France, qui impose à notre pays l’achat de corps de bombe, sur étagère et sur liste d’attente, auprès d’autres États. Comme pour les munitions de petit calibre, la France devrait réfléchir à la reconstruction d’une filière nationale pour combler cette lacune.
La loi de programmation militaire et la Revue stratégique de défense et de sécurité nationale ont vocation à consolider l’autonomie stratégique de la France. Fournir des munitions en tant que besoin à nos armées, voire à nos partenaires, y participe.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 157, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 102, alinéa 4
1° Première phrase
Remplacer les mots :
ont mis en lumière certaines faiblesses en matière d’approvisionnements
par les mots :
sont susceptibles de créer des tensions sur l’approvisionnement
et les mots :
notamment pour ce qui concerne
par les mots :
plus particulièrement dans le domaine de
2° Seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le ministère des armées s’attache donc particulièrement à maintenir la capacité d’approvisionnement de la France dans ce domaine.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Florence Parly, ministre. Naturellement, l’approvisionnement en munitions constitue un sujet stratégique pour nos armées. Il s’agit d’un élément indispensable à leur efficacité opérationnelle. Le ministère s’attache donc à constituer des stocks à un niveau adapté et à s’assurer de la disponibilité de filières d’approvisionnement fiables et efficaces.
La question de l’autonomie que vous soulevez, madame la sénatrice, n’a pas forcément de sens pour tous les types de munitions. Cela dépend, en effet, de l’offre européenne et mondiale.
L’adoption de ce sous-amendement rédactionnel permettrait, me semble-t-il, de répondre aux préoccupations que vous avez exprimées sans impliquer une recherche systématique d’autonomie, qui n’aurait pas forcément de sens pour tous les types de munitions.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon, rapporteur. La commission est favorable à l’amendement et au sous-amendement.
Nous considérons que la problématique des filières d’approvisionnement en munitions constitue un vrai sujet, du reste assez peu évoqué dans le texte. Souvenons-nous, par exemple, qu’à l’occasion de la campagne de frappes en Irak nos troupes ont connu des difficultés d’approvisionnement en certains missiles. Il faut s’emparer de ce sujet.
Mme la présidente. L’amendement n° 57 rectifié, présenté par Mmes Prunaud, Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Cohen et Cukierman, MM. Foucaud, Gay et Gontard, Mme Gréaume et MM. P. Laurent, Ouzoulias, Savoldelli et Watrin et les membres du , est ainsi libellé :
Rapport annexé
I. – Alinéa 207
Après les mots :
remise aux normes des bâtiments
supprimer la fin de cet alinéa.
II. – Alinéas 211 et 212
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume. Cet amendement est en cohérence avec notre amendement n° 44 rectifié, qui visait à supprimer l’article 27.
Je veux de nouveau insister sur l’importance de reconsidérer les ventes immobilières du ministère de la défense. Outre les besoins de l’armée que j’ai déjà évoqués, l’avancée des travaux concernant l’instauration d’un service national universel, même de courte durée, amène à s’interroger : comment héberger quelque 80 000 jeunes mobilisés simultanément ?
Plusieurs pistes ont été évoquées : en premier lieu, on a parlé de mobiliser les internats de l’éducation nationale ; en deuxième lieu, il a été question de recourir aux logements étudiants des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, les CROUS ; en dernier lieu, on a évoqué la fabrication de bâtiments en « dur léger »…
Dans les deux premières hypothèses, les capacités d’hébergement – de l’ordre de 147 000 places en internats et 375 000 chambres, dont seulement 58 % sont gérées par les CROUS –, sont effectivement supérieures aux besoins, mais les prévisions ont été mises à mal par la volonté politique de réduction des dépenses publiques, et donc des effectifs de fonctionnaires.
De fait, aujourd’hui, le développement de la réserve vise plus à en faire une force palliative qu’une force de soutien. À ce titre, il faut citer le cas assez symptomatique du service de santé des armées, qui mobilise déjà près de 3 000 réservistes, représentant 10 % du contrat opérationnel.
Je ne suis pas persuadée que le recrutement prévu dans la loi de programmation militaire soit suffisant pour, à la fois, couvrir les besoins en femmes et hommes engagés et refaire de la réserve une force de complément exceptionnelle, d’autant que Bercy a déjà programmé, ne l’oublions pas, la suppression de 120 000 postes.
Il nous semble donc essentiel que soit précisé le rôle réellement attribué aux réserves civiles et militaires.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon, rapporteur. Supprimer des alinéas relatifs à la politique immobilière des armées après les débats que nous avons eus nous paraît assez peu réaliste. Pour notre part, nous prônons l’amélioration, la rationalisation de cette politique immobilière et le retour des recettes au budget des armées.
L’avis est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 85, présenté par Mme Conway-Mouret, est ainsi libellé :
Rapport annexé, après l’alinéa 216
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans le cadre du soutien à la vie professionnelle et à la vie personnelle et familiale, pour le ou la militaire dont l’enfant est atteint d’une maladie grave, est ouverte la possibilité d’une affectation temporaire à des cadres d’emplois au sein de l’administration du ministère des armées ou d’autres administrations.
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.
Mme Hélène Conway-Mouret. Cet amendement a pour objet de donner la possibilité aux militaires dont un enfant est atteint d’une maladie grave d’être affectés temporairement à un emploi administratif. Cet aménagement leur permettrait de s’occuper au mieux de leur enfant sans renoncer à leur carrière ni à leurs revenus et de bénéficier d’horaires de travail fixes et réguliers.
Actuellement, les militaires peuvent demander un congé de présence parentale. Celui-ci est ouvert au père et à la mère lorsque la maladie, l’accident ou le handicap d’un enfant à charge présente une particulière gravité, rendant indispensables une présence soutenue auprès de lui et des soins pénibles.
Dans de nombreux cas, les horaires de travail atypiques des militaires sont difficilement conciliables avec leur vie familiale. Ce constat est d’autant plus vrai pour les familles dont les deux parents sont des militaires et pour les militaires déployés à l’étranger, en opération extérieure.
L’adoption de cette mesure permettrait aux militaires concernés de conserver leur emploi, tout en bénéficiant d’horaires stables, plus compatibles avec les besoins de leurs enfants. Elle serait susceptible d’améliorer les conditions de vie de nombreux militaires pères ou mères de famille.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon, rapporteur. C’est là un très bon amendement, auquel j’ai souhaité personnellement que la commission donne un avis favorable.
Madame la ministre, vous souhaitez que nous votions une loi de programmation militaire « à hauteur d’homme ». Nous avons le devoir de faciliter la vie professionnelle des parents confrontés à la maladie grave d’un enfant. L’avis est très favorable !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, ministre. Bien évidemment, je comprends tout à fait l’intérêt de cet amendement, qui tend à faciliter autant que possible l’accompagnement d’un enfant atteint d’une maladie grave.
Cependant, il existe d’ores et déjà un certain nombre de dispositifs permettant de répondre à ces situations douloureuses. Ainsi, les parents concernés peuvent bénéficier d’un don de jours de permission. Une affectation temporaire est également possible.
Les situations auxquelles vous souhaitez remédier me semblent donc déjà traitées, madame la sénatrice, mais je m’en remettrai à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
Mme la présidente. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
L’amendement n° 129, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rapport annexé, alinéa 218
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Florence Parly, ministre. Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 218 du rapport annexé, qui est ainsi rédigé :
« En particulier, à Paris, la cession d’une partie du site du Val-de-Grâce sera reconsidérée au regard de la nécessité, pour le ministère des armées, de conserver une emprise d’envergure à l’intérieur de Paris. »
Nous avons déjà longuement évoqué cette question. La cession du site du Val-de-Grâce a été décidée, actée dans son principe, même si elle n’est pas encore effective. Je rappelle que des recettes sont attendues au titre de cette cession. Même si nous n’avons pas reproduit le dispositif dans la nouvelle loi de programmation militaire, la LPM en vigueur prévoit bien que cet ensemble immobilier a vocation à être cédé et que les recettes afférentes devront être affectées au ministère des armées.
Pour cette raison, je demande la suppression de cet alinéa du rapport annexé.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon, rapporteur. Nous avons eu effectivement ce débat sur l’immobilier, madame la ministre, et nous vous avons dit combien le précédent de l’îlot Saint-Germain nous avait échaudés.
Nous réaffirmons notre volonté de pouvoir réévaluer l’opportunité de vendre tout ou partie du site du Val-de-Grâce. Nous n’entendons pas rigidifier votre politique immobilière, car nous la souhaitons active, mais nous appelons de nos vœux un examen plus approfondi de ce dispositif.
L’avis de la commission est défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.
M. Dominique de Legge. Pardonnez-moi, madame la ministre, mais je ne comprends pas votre position.
Vous m’avez expliqué tout à l’heure que l’application de la « décote Duflot » n’était pas très grave en soi, les recettes exceptionnelles en question n’étant pas nécessaires à l’équilibre du budget. Or, dans l’objet de cet amendement, vous écrivez exactement le contraire : « Les ressources ainsi dégagées ne se substitueront pas aux crédits d’infrastructures programmés, mais viendront consolider une réalisation de la programmation équilibrée et conforme aux ambitions fixées par la LPM. »
J’avoue avoir un peu de mal à comprendre que ce qui était faux voilà une heure soit maintenant devenu vrai… Vous avez même ajouté tout à l’heure que, pour loger les militaires, le mieux était d’utiliser le patrimoine existant !
Je tiens donc simplement à souligner qu’on ne peut pas, à une heure d’intervalle, dire une chose et son contraire pour justifier une position difficile à défendre. Mais je sais très bien ce que vous pensez au fond de vous-même, madame la ministre, aussi je ne vous en veux pas…
En tout état de cause, vous devriez écrire les choses un peu différemment ou demander une suspension de séance, pour nous permettre d’oublier ce que vous nous avez dit une heure plus tôt !
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Florence Parly, ministre. Mon propos visait la loi de programmation militaire en vigueur, monsieur le sénateur, celle qui porte sur la période 2014-2018. Si ce n’était pas le cas, il y aurait effectivement contradiction !
Mme la présidente. L’amendement n° 81, présenté par Mmes Conway-Mouret, Rossignol et Jasmin, MM. Todeschini et Roger, Mme G. Jourda, MM. Devinaz, Mazuir et Vallini, Mmes Perol-Dumont et Blondin, M. Vaugrenard, Mmes Monier, Meunier, Guillemot, Ghali et Conconne, MM. Tourenne, Lurel et Antiste, Mme Féret, M. Duran, Mme Préville, MM. Courteau et Marie, Mme Espagnac, MM. Féraud, Lalande et Cabanel, Mmes Grelet-Certenais, Tocqueville, S. Robert et Van Heghe, MM. Daudigny et Manable, Mme Taillé-Polian, MM. Sueur et Temal et Mme Cartron, est ainsi libellé :
Rapport annexé, après l’alinéa 218
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans le cadre du « plan famille » et de la politique visant à promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la conciliation de la vie personnelle et de la vie professionnelle, le ministère des armées s’attache à étendre et à diversifier l’offre de modes de gardes, notamment celle de modes de garde adaptés aux horaires atypiques.
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.
Mme Hélène Conway-Mouret. Cet amendement vise à étendre et à diversifier l’offre de garde d’enfants pour les parents militaires. Il n’existe en effet pas assez de structures de garde aux horaires atypiques à l’intérieur ou à proximité des casernes militaires.
Le rapport d’information de Mme Geneviève Gosselin-Fleury soulevait déjà la complexité, sur les plans structurel, fonctionnel et financier, de la garde des enfants pour les militaires.
Les parents, en particulier lorsque les deux conjoints sont militaires, ont de grandes difficultés à trouver un mode de garde adapté aux exigences de leur profession. Ce souci quotidien est encore accru pour les familles monoparentales ou pendant l’absence du conjoint ou de la conjointe, qui peut durer des mois, voire une année.
Les horaires atypiques et les absences liées aux missions des parents militaires engendrent des difficultés pour la garde des enfants.
Si le ministère a mis en place le plan « petite enfance 2015-2019 », en finançant des établissements et en prenant en charge une partie de l’accueil, il n’existe pas de solution unique en fonction de la localité, de l’éloignement du lieu de résidence, des horaires de travail, de la composition de la famille, de sa capacité financière ou du mode de transport.
Il est donc indispensable que les militaires puissent avoir un accès privilégié aux crèches situées à proximité des bases, lorsque celles-ci ne disposent pas d’une crèche Défense gérée par l’Institution de gestion sociale des armées et fonctionnant selon des horaires extensibles. Sur les quarante-quatre établissements gérés par cette institution, seulement cinq ferment entre dix-neuf heures et vingt heures quarante-cinq.
Dans les cas où aucune place n’est disponible, d’autres modes de garde – haltes-garderies, crèches familiales, assistantes maternelles – doivent être pris en charge.
L’allégement des démarches doit aussi être envisagé. En effet, les familles sont trop souvent découragées par le volume des formalités administratives.
Le présent amendement vise à généraliser les offres de garde adaptées aux contraintes particulières liées à l’exercice professionnel des militaires. C’est aussi un moyen de fidéliser et d’encourager les femmes, sur lesquelles la charge parentale pèse encore très souvent, à rejoindre l’armée et à y évoluer dans la continuité.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon, rapporteur. Les explications de Mme Conway-Mouret sont suffisamment claires. L’avis est favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, ministre. Il est également favorable.
Permettez-moi toutefois, madame la sénatrice, de signaler une petite erreur d’insertion. Il est fait référence à l’alinéa 218, qui concerne la cession du Val-de-Grâce. Il faudrait viser l’alinéa 217, relatif au « plan famille ».
Mme la présidente. Madame Conway-Mouret, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par le Gouvernement ?
Mme Hélène Conway-Mouret. Tout à fait.
Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° 81 rectifié, présenté par Mmes Conway-Mouret, Rossignol et Jasmin, MM. Todeschini et Roger, Mme G. Jourda, MM. Devinaz, Mazuir et Vallini, Mmes Perol-Dumont et Blondin, M. Vaugrenard, Mmes Monier, Meunier, Guillemot, Ghali et Conconne, MM. Tourenne, Lurel et Antiste, Mme Féret, M. Duran, Mme Préville, MM. Courteau et Marie, Mme Espagnac, MM. Féraud, Lalande et Cabanel, Mmes Grelet-Certenais, Tocqueville, S. Robert et Van Heghe, MM. Daudigny et Manable, Mme Taillé-Polian, MM. Sueur et Temal et Mme Cartron, et ainsi libellé :
Rapport annexé, après l’alinéa 217
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans le cadre du « plan famille » et de la politique visant à promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la conciliation de la vie personnelle et de la vie professionnelle, le ministère des armées s’attache à étendre et à diversifier l’offre de modes de gardes, notamment celle de modes de garde adaptés aux horaires atypiques.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 93, présenté par MM. Cazeau, Haut, Patriat, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Rapport annexé, alinéa 219, septième phrase
Remplacer les mots :
accéder aux emplois réservés
par les mots :
bénéficier d’un congé de reconversion
La parole est à M. Claude Haut.