M. le président. L’amendement n° 5 rectifié, présenté par M. Magras et Mme Malet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne propriétaire d’infrastructures accueillant un réseau de communications électroniques, situées sur un territoire faisant l’objet d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle peut, dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa du présent II, demander à la collectivité territoriale sur laquelle sont implantées ces infrastructures d’accueil de racheter celles susceptibles de donner lieu à des activités de génie civil. Cette faculté est ouverte pendant un délai de dix-huit mois à compter de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou de trois mois à compter de la publication par la collectivité de son intention de lancer un programme d’enfouissement des réseaux. »
La parole est à Mme Viviane Malet.
Mme Viviane Malet. Nous le savons tous, les ouragans qui ont balayé Saint-Martin, Saint-Barthélemy et la Guadeloupe en septembre dernier ont eu des conséquences catastrophiques pour ces territoires. Ils ont, en particulier, détruit tous les réseaux de communications électroniques qui n’étaient pas enterrés.
Les dégâts causés chaque année par les catastrophes naturelles, tout particulièrement dans les territoires d’outre-mer exposés aux ouragans, sont très importants. Or les réseaux de communications électroniques sont indispensables au bon fonctionnement de chaque territoire. Dès lors, les autorités publiques responsables de ces territoires peuvent être conduites à lancer des programmes d’enfouissement des réseaux pour les mettre à l’abri de futures catastrophes naturelles, ce qui permet au demeurant d’accélérer leur passage au très haut débit.
Cet amendement, que je défends avec mon collègue Michel Magras, a pour objet de permettre aux opérateurs qui disposeraient d’infrastructures d’accueil d’en proposer le rachat à la collectivité. Ainsi, cette dernière pourrait définir un plan global de rénovation sur l’ensemble du secteur frappé par une catastrophe naturelle. Ce plan devra permettra ensuite à tous les opérateurs de réseaux de communications électroniques présents sur ce secteur d’enterrer leurs réseaux et de saisir cette occasion pour déployer, par exemple, de la fibre optique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteur. Cet amendement vise à étendre, pour les collectivités territoriales, la possibilité, introduite à l’article 8 du présent texte, de racheter les infrastructures d’accueil des réseaux de communications électroniques, qui constituent un actif stratégique.
Cette faculté de rachat s’inscrit dans la procédure prévue dans le cadre de l’attribution du statut de zone fibrée, mais s’appuie sur la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Je suis sensible à la problématique que connaissent nos territoires, notamment outre-mer, face aux dégâts causés par les catastrophes naturelles. Au nom de la commission et en mon nom personnel, je leur apporte mon soutien par un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Madame Malet, je reviens tout juste de Saint-Martin, où je me suis rendu pour travailler les dossiers du logement et du réseau numérique et téléphonique. Évidemment, il faut trouver les meilleures solutions, et mon déplacement est la preuve de mon implication.
Toutefois, je ne souscris pas à la philosophie de cet amendement. Je ne suis pas sûr que, lorsqu’il y a une catastrophe naturelle, la solution soit que l’opérateur puisse donner la possibilité à la collectivité d’effectuer un rachat. Certes, il y a « donner la possibilité » et « donner la possibilité en incitant fortement », si vous voyez ce que je veux dire…
Tout le monde doit contribuer à la gestion des catastrophes naturelles, y compris les opérateurs, pour assurer un déploiement plus rapide des réseaux – c’est leur métier – et donc une reconstruction plus rapide.
Je relève une seconde difficulté : une fois que la catastrophe naturelle est passée et que le réseau a été rétabli, les infrastructures de télécommunication deviennent propriété de la collectivité, conseil départemental ou conseil régional. Or les collectivités ne sont pas compétentes pour assurer la maintenance de ce réseau de BTP et y faire les réparations nécessaires : il s’agit là aussi d’une mission de l’opérateur, dont c’est véritablement le métier.
Compte tenu de cette différence d’approche, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l’article 8, modifié.
(L’article 8 est adopté.)
Article 9
Après le premier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant total de l’imposition forfaitaire prévue au premier alinéa du présent III à la charge d’une même personne ne peut excéder, pour l’ensemble du territoire national, 20 000 fois le montant figurant à la première phrase du même premier alinéa. Lorsque le nombre de stations radioélectriques dont dispose une personne sur l’ensemble du territoire, pour les besoins de son activité professionnelle au 1er janvier de l’année d’imposition, conduit à faire application de ce plafond, le montant dont elle est redevable est réparti entre les collectivités au prorata du nombre de stations dont cette personne dispose, à la même date, sur le territoire de chacune d’entre elles. »
M. le président. L’amendement n° 4 rectifié, présenté par MM. Gold, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Éric Gold.
M. Éric Gold. Cet amendement vise à supprimer l’article 9, qui plafonne le montant de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux due par les opérateurs, assise sur le nombre d’antennes relais déployées.
Cet article a pour but d’inciter à l’accélération du déploiement de ces réseaux : nous ne le contestons pas. Cependant, plusieurs raisons nous poussent à considérer que cet article est, soit prématuré, soit insuffisamment ciblé en termes d’aménagement du territoire.
Premièrement, cet article est prématuré, car nous ne connaissons pas les modalités de l’accord historique signé en janvier dernier entre le Gouvernement et les opérateurs : quel impact sur nos finances publiques auront les contreparties financières octroyées aux opérateurs, notamment le renoncement à la mise aux enchères des bandes de fréquences 900, 1 800 et 2 100 mégahertz, dont les autorisations arrivent à terme en 2021 et 2024 ? Quid de la concrétisation juridique des nouveaux engagements en matière de couverture mobile des zones prioritaires ? Il est essentiel de prévoir des obligations de résultat pour ne pas aboutir à la situation que nous avons connue par le passé.
Deuxièmement, ces dispositions imposeraient une perte de recettes pour les collectivités territoriales. Il aurait été plus efficace de renforcer les exonérations existantes pour cibler le déploiement des zones les moins denses de notre territoire plutôt que de plafonner l’IFER. Encore une fois, une étude d’impact en la matière serait la bienvenue !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteur. Cet amendement tend à supprimer l’article 9, qui vise à faciliter le déploiement de stations radio pour la téléphonie mobile.
L’amendement de réécriture de cet article, que la commission a déposé et que nous examinerons dans un instant, permettra de répondre aux inquiétudes exprimées par notre collègue. Notre nouvelle rédaction n’aura pas d’impact sur le rendement actuel de l’IFER mobile et ciblera par ailleurs les zones peu denses, plutôt que d’instaurer un plafonnement global.
En ce sens, parce que les dispositions du présent amendement seront pleinement satisfaites sur le fond par notre amendement de réécriture, je demande le retrait de l’amendement n° 4 rectifié.
M. Bruno Sido. Mme la rapporteur a raison !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Sido. Ah !
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. … même si j’admets que le raisonnement suivi peut paraître quelque peu alambiqué.
Je suis favorable à cet amendement, parce que, à mon sens, la proposition de loi n’est pas le bon véhicule pour traiter de l’IFER. En revanche, sur le fond, il me semble judicieux de plafonner l’IFER, mais d’une manière très équilibrée.
M. Jacques Grosperrin. C’est vraiment alambiqué !
M. Bruno Sido. Il faut traduire !
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. D’un côté, l’IFER est une source de revenus très importante pour les collectivités ; mais, de l’autre, elle peut constituer un frein pour le déploiement des infrastructures.
Dans le cadre du prochain projet de loi de finances, nous vous soumettrons donc ce dispositif, sur lequel vous aurez à vous prononcer : pour l’IFER mobile, nous proposerons de donner une sorte d’exonération pour les infrastructures prévues dans l’accord que nous avons signé en janvier dernier, c’est-à-dire pour les infrastructures supplémentaires par rapport à la tendance d’investissement annuel des opérateurs - je parle bien des infrastructures supplémentaires. Ce dispositif permettrait de favoriser l’investissement par les opérateurs sans grever les ressources des collectivités.
M. le président. Monsieur Gold, l’amendement n° 4 rectifié est-il maintenu ?
M. Éric Gold. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 4 rectifié est retiré.
L’amendement n° 16, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le premier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les stations radioélectriques construites entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022 pour assurer ou améliorer la couverture par les réseaux radioélectriques mobiles ouverts au public de zones identifiées conjointement par l’État, les collectivités territoriales et les opérateurs de communications électroniques titulaires d’une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques pour l’exploitation d’un réseau mobile ouvert au public ne sont pas soumises à cette imposition. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Marta de Cidrac, rapporteur. Comme je viens de le préciser, cet amendement vise à réécrire l’article 9 afin de proposer un dispositif plus ciblé que celui figurant dans la rédaction actuelle.
Compte tenu d’éléments techniques qui nous ont été communiqués après l’examen du présent texte en commission, il apparaît que le dispositif de plafonnement, tel qu’il est proposé, risque d’entraîner une perte importante de recettes pour les collectivités territoriales. Telle n’était pas l’intention des auteurs de cette proposition de loi.
À travers le présent amendement, nous proposons donc un mécanisme d’exonération ciblée sur les futurs déploiements destinés à assurer ou à améliorer la couverture par les réseaux mobiles dans les zones identifiées conjointement par l’État, les collectivités territoriales et les opérateurs.
Ainsi, ce dispositif n’affectera pas le rendement actuel de l’IFER, ni même son évolution future pour les déploiements de sites hors de ces zones. Dans le même temps, il permettra une mise en œuvre rapide du contenu de l’accord mobile conclu en janvier dernier avec les opérateurs.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Pour les raisons que j’ai précédemment évoquées, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. Il préfère renvoyer au débat prévu au titre du prochain projet de loi de finances.
M. le président. La parole est à M. Patrick Chaize, pour explication de vote.
M. Patrick Chaize. Naturellement, je voterai en faveur de l’amendement présenté par Mme la rapporteur : ces dispositions permettent d’apporter une solution techniquement robuste en vue d’accélérer les déploiements dans les zones non couvertes ou mal couvertes par les réseaux mobiles.
Bien entendu, l’objectif de l’article 9 dans sa rédaction initiale n’était pas d’affecter les recettes de l’IFER, qui bénéficient aux collectivités territoriales, mais de proposer un dispositif de plafonnement plus pérenne, permettant de donner davantage de visibilité à toutes les parties prenantes et de simplifier le fonctionnement de cette imposition, au-delà de nombreuses dérogations à l’application du montant forfaitaire de base.
Après réexamen, il est apparu que ce dispositif n’était pas suffisamment abouti pour permettre une refondation générale de l’IFER sans effet sur son rendement.
Toutefois, à terme, une modification d’ensemble me paraît toujours nécessaire pour soutenir davantage les déploiements. Je pense en particulier qu’une approche par site plutôt que par station permettrait de lever certaines barrières qui limitent aujourd’hui le déploiement de plusieurs réseaux différents sur les mêmes points hauts.
On estime à 20 000 le nombre de sites nécessaires pour assurer une couverture totale de la population. Dès lors, ce nombre devrait être retenu comme borne supérieure de l’IFER.
Par ailleurs, cette évolution permettrait de tenir compte de la densité accrue que les futurs réseaux 5G exigeront en termes de stations.
En tout cas, il est impératif, premièrement, de donner de la visibilité aux opérateurs et, deuxièmement, de favoriser les déploiements tout en préservant les recettes des collectivités locales. Certes, l’équation est sûrement compliquée, mais il est indispensable de la résoudre. (M. Jérôme Bascher applaudit.)
M. le président. En conséquence, l’article 9 est ainsi rédigé.
Article 9 bis (nouveau)
I. – Le troisième alinéa du a du 2° du I de l’article 49 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est complété par les mots : « , lorsque le statut de “zone fibrée” a été attribué à ces réseaux en application de l’article L. 33-11 du même code ».
II. – La perte de recettes résultant pour les conseils régionaux du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus à l’article 265 du code des douanes.
III. – La perte de recettes résultant pour les autres collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. le président. L’amendement n° 18, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 4
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Par le présent amendement, le Gouvernement entend lever le gage prévu à l’article 9 bis.
Je défends par la même occasion l’amendement n° 19, également présenté par le Gouvernement, qui tend à lever le gage à l’article 12.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’article 9 bis, modifié.
(L’article 9 bis est adopté.)
Article 10
Après l’article L. 421-4 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 421-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 421-4-1. – Les installations, les travaux et les aménagements effectués sur des constructions existantes peuvent, quand ils ont pour objet d’améliorer la couverture du territoire en réseaux de communications électroniques, y compris par un changement de technologie, être dispensés de certaines formalités prévues au présent code et par les dispositions auxquelles il renvoie, ou y être soumis dans des conditions moins contraignantes, dans le respect des objectifs mentionnés à l’article L. 101-2. » – (Adopté.)
Article 11
La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée :
1° L’article 52-1 est ainsi modifié :
a) Au 2° du I, la référence : « loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » est remplacée par la référence : « loi n° … du … tendant à sécuriser et à encourager les investissements dans les réseaux de communications électroniques à très haut débit » ;
b) À la première phrase du II, la référence : « loi n° 2015-990 du 6 août 2015 » est remplacée par la référence : « loi n° … du …» ;
c) Au III, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2020 » ;
2° L’article 52-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2020 » ;
b) À la fin du 1°, la référence : « loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » est remplacée par la référence : « loi n° … du … tendant à sécuriser et à encourager les investissements dans les réseaux de communications électroniques à très haut débit » ;
3° L’article 52-3 est ainsi rédigé :
« Art. 52-3. – L’une des zones mentionnées aux articles 52-1 et 52-2 est réputée couverte au sens de ces mêmes articles 52-1 et 52-2 dès lors qu’un ou plusieurs opérateurs de radiocommunications y assurent une très bonne couverture en téléphonie mobile de deuxième génération, conformément à une méthodologie définie par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
« Lorsque l’une des zones mentionnées auxdits articles 52-1 et 52-2 est couverte, selon les modalités définies au premier alinéa du présent article, en services de téléphonie mobile de troisième génération, elle est réputée couverte au sens de ces mêmes articles 52-1 et 52-2. »
M. le président. L’amendement n° 2 rectifié ter, présenté par MM. de Nicolaÿ, Chaize, Pointereau, Retailleau et Savin, Mme Renaud-Garabedian, MM. Bansard, Joyandet, J.M. Boyer, Raison et Perrin, Mme Deromedi, MM. Lefèvre et Mayet, Mme Micouleau, MM. Poniatowski, Paccaud, Bascher, Bouchet et Rapin, Mmes Garriaud-Maylam, Duranton et Lamure, M. Danesi, Mmes Troendlé et Eustache-Brinio, MM. Panunzi, Bazin, Vogel, Duplomb, Brisson, Pellevat, Piednoir et Genest, Mme Puissat, M. Darnaud, Mmes Gruny et Billon, MM. H. Leroy et Chevrollier, Mmes Vullien et Dindar, M. Husson, Mmes Thomas, Chauvin et Chain-Larché, MM. Bonhomme, Bonnecarrère, Louault, Bizet, Kern, Milon, Henno, Chatillon et Pierre, Mme Deroche, MM. Longeot, D. Laurent, A. Bertrand et B. Fournier, Mme F. Gerbaud et MM. Leleux et Charon, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer le mot :
troisième
par le mot :
quatrième
La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ.
M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Cet amendement de précision vise à renforcer les exigences de couverture pour les zones blanches, en cohérence avec l’accord du 14 janvier 2018.
Conclu entre les opérateurs et l’État, cet accord prévoit une couverture des zones blanches de centres-bourgs en 4G à 75 % d’ici à 2020 et à 100 % d’ici à 2022 – nous l’espérons !
Dès lors, au lieu de faire référence à la 3G, comme c’est le cas à l’alinéa 11 de l’article 11, mieux vaut viser tout de suite la 4G, pour garantir une meilleure réception.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteur. Cet amendement vise à rehausser les exigences de couverture pesant sur les opérateurs dans les zones blanches.
L’accord annoncé en janvier dernier entre le Gouvernement et les opérateurs sur la couverture mobile s’inscrit dans un calendrier comparable et repose sur les technologies de quatrième génération, ou 4G. Il doit être traduit dans les autorisations d’utilisation des fréquences mobiles des opérateurs, qui arrivent à terme entre 2021 et 2024.
Je suis favorable à cet amendement, car les zones blanches continuent à exister en nombre, alors que nous devons veiller à l’égalité des territoires dans la politique d’aménagement numérique : c’est une condition de l’attractivité et du dynamisme des territoires, et nous serons collectivement attentifs à ce que la liste des communes concernées se réduise effectivement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. L’objectif est bien de déployer la 4G de manière massive, en lieu et place de la 2G et de la 3G. À ce titre, l’accord que nous avons signé en janvier dernier prévoit deux choses.
Premièrement, il convient d’assurer la transformation pour plus de 10 000 communes d’ici à 2020. Ce sont principalement les communes qui, aujourd’hui, sont encore en 2G ou en 3G. Les autres communes sont principalement en 4G.
Deuxièmement, il faut prévoir, pour les zones blanches, un passage directement en 4G. À cet égard, nous avons également fixé un objectif contraignant pour les opérateurs : que 75 % des zones blanches actuelles soient en 4G d’ici à la fin de l’année 2020.
Voilà pour le volet contractuel que nous avons passé avec les opérateurs.
Mesdames, messieurs les sénateurs, l’objectif contraignant a déjà été inscrit dans l’accord conclu, en janvier dernier, avec les opérateurs : il ne me semble pas nécessaire d’en faire mention dans la loi. Pour ce qui concerne cet amendement, je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.
Ces dispositions me permettent toutefois de vous dire, très précisément, les engagements que nous avons pris pour déployer massivement la 4G. Il s’agit là d’un objectif majeur. J’insiste : la 4G, c’est internet sur le téléphone et non pas la voix.
M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet. Je soutiens cet amendement, et je me réjouis de l’avis donné par Mme la rapporteur : beaucoup de zones souffrent de la situation de rupture que leur inflige leur position très défavorable en matière numérique.
À mes yeux, cette proposition de passer tout de suite à la 4G relève du bon sens.
Je me félicite que le Sénat s’exprime en faveur de ces territoires, qui ont été trop souvent oubliés dans notre pays. (M. Jérôme Bascher applaudit.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 11, modifié.
(L’article 11 est adopté.)
TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 12
I. – L’augmentation de charges résultant pour les collectivités territoriales de la présente loi est compensée, à due concurrence, par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. le président. L’amendement n° 19, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
Cet amendement a été précédemment présenté par le Gouvernement.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteur. Favorable.
M. le président. L’amendement n° 10, présenté par M. Schmitz, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 4° du II de l’article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques est complété par les mots : « , sur la base notamment des schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique prévus à l’article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales ».
La parole est à M. Alain Schmitz.
M. Alain Schmitz. Cet amendement tend à compléter les objectifs visés au titre de la politique générale des communications électroniques, lesquels fondent les mesures que peuvent prendre le ministre chargé des communications électroniques et l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dans le cadre de leurs attributions respectives. Il s’agit de reconnaître la portée et l’intérêt des documents d’orientation élaborés par les collectivités territoriales et leurs groupements quant à la politique d’aménagement numérique dans les territoires.
Ce constat a été rappelé lors de la discussion générale : depuis, notamment, l’adoption de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales et leurs groupements ont mené, au sein des territoires, une importante politique de recensement des besoins et ont consenti des investissements considérables à la suite de ces diagnostics. L’ensemble de ce travail est régulièrement et fortement souligné, tant par l’État que par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Dans cet esprit, la loi Pintat a mis en place un outil, dont les collectivités peuvent se saisir et à l’occasion de l’élaboration duquel peut s’engager un dialogue constructif entre tous les acteurs : il s’agit du schéma directeur territorial d’aménagement numérique.
Alors que l’État associe toujours plus étroitement les collectivités à la politique d’aménagement numérique et affiche sa volonté de faire d’elles un partenaire essentiel en leur reconnaissant certains pouvoirs décisionnels, il apparaît nécessaire d’intégrer les documents d’orientation issus des collectivités comme un élément fondant l’appréciation des objectifs visés au service de l’aménagement numérique des territoires.
La présente proposition de modification s’inscrit donc comme un complément naturel et indispensable du présent texte.