Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias. Je vous remercie, monsieur le ministre, de vos réponses claires et honnêtes.
S’agissant des critères utilisés pour déterminer les caractéristiques sociales des établissements, il nous semble, à l’usage, qu’une grande place est faite au système déclaratif : on demande aux familles de déclarer leur situation sociale. Or il se trouve que c’est dans les établissements les plus défavorisés que les parents répondent le moins à ces demandes. De ce fait, c’est malheureusement dans les secteurs les plus défavorisés que l’utilisation des critères est le moins efficace, ce qui pose problème.
Par ailleurs, votre volonté, que je partage pleinement, d’essayer de restaurer un peu de mixité sociale dans certains établissements se heurte, en région parisienne, à une ségrégation territoriale dont vous n’êtes pas responsable, mais dont vous avez à gérer les effets. Ainsi, dans les Hauts-de-Seine, la ségrégation territoriale a chassé une bonne partie des familles pauvres vers quatre ou cinq territoires seulement : dans ces conditions, à l’échelle d’une commune, il n’y a plus de mixité sociale possible. La situation est devenue, à cet égard, tout à fait dramatique.
modalités d'attribution de bourses et de logements universitaires aux étudiants français de l'étranger
Mme la présidente. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, auteur de la question n° 103, adressée à Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Mme Hélène Conway-Mouret. Cette question orale s’inscrit dans le prolongement d’une question écrite que j’ai posée au ministre de l’Europe et des affaires étrangères voilà quelques mois.
Je souhaite attirer l’attention de l’ensemble des administrations impliquées dans l’accueil des étudiants français venant de l’étranger sur la nécessité de moderniser et de simplifier la procédure de demande de bourses et de logements universitaires.
Un constat, tout d’abord : un certain nombre de ces étudiants viennent seulement de recevoir, au mois de novembre 2017, une notification relative à leur demande de bourse universitaire pour l’année en cours, alors qu’ils avaient adressé cette demande dans les délais. Cette situation s’explique par la lenteur de la transmission de leur dossier social étudiant entre leur pays de résidence et la France. Ils ratent, de la même façon, les tours d’attribution de logements dans le parc universitaire.
Il y a évidemment là une grande injustice pour eux et leur famille, qui doivent avancer les frais d’inscription, de sécurité sociale et trouver un logement dans le parc privé, avec les difficultés que l’on connaît.
Je ne rentrerai pas ici dans le détail du circuit de transmission de ce dossier, qui transite du demandeur au centre régional des œuvres universitaires et scolaires, en passant par le consulat, le tout en partie par voie postale dans des pays où la poste n’est pas toujours très fiable. Il est évident que la dématérialisation de cette procédure constituerait un gain de temps pour tous. J’aimerais savoir, madame la ministre, si vos services y travaillent.
Le formulaire de demande de bourse et de logement universitaires, en lui-même, est calqué sur celui des bourses scolaires. Il n’est donc pas adapté.
En l’état actuel du barème d’attribution des bourses, deux points de charge sont accordés aussi bien à un jeune Français arrivant seul d’Amérique du Sud qu’à un jeune Lyonnais quittant Lyon pour s’installer à Lille.
Le bonus accordé sous forme de points de charge aux jeunes partant faire leurs études à plus de 250 kilomètres du domicile familial devrait a minima être majoré pour les futurs étudiants qui arrivent de l’étranger. Plus largement, il conviendrait d’attribuer à nos compatriotes résidant à l’étranger un nombre de points de charge tenant compte des frais élevés de scolarité et d’assurance maladie qu’ils supportent.
Enfin, concernant les logements, j’aimerais savoir s’il serait possible d’accorder, à niveau de bourse équivalent, la même priorité aux étudiants français qui viennent de l’étranger qu’aux Ultramarins, dans la mesure où leurs contraintes sont similaires.
Madame la ministre, je vous remercie de bien vouloir préciser quelles améliorations vous pourrez apporter au système avant la prochaine campagne.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Madame la sénatrice, vous appelez mon attention sur la situation des étudiants français vivant à l’étranger au regard de leurs demandes de bourse et de logement en résidence universitaire.
Comme vous le savez, l’amélioration des conditions de vie des étudiants en vue de favoriser leur réussite tout au long de leur parcours constitue l’une des priorités de l’action gouvernementale ; j’y reviendrai.
La définition des modalités d’attribution de bourses universitaires aux étudiants français de l’étranger repose sur une circulaire rédigée par la direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle, qui relève de mon ministère. Il nous est donc tout à fait possible de travailler sur cette circulaire, qui prend déjà en compte le niveau de vie des parents au travers de leur situation familiale et de leurs revenus, ainsi que l’éloignement entre le domicile de la famille et le lieu d’études, même si, comme vous l’indiquiez, les choses sont probablement perfectibles, la limite étant fixée à 250 kilomètres.
Une attention particulière est de surcroît portée aux jeunes qui font le choix d’étudier loin de leur territoire d’origine. Je pense non seulement aux étudiants visés par votre question, mais aussi à nos compatriotes ultramarins, qui bénéficient en effet de conditions pouvant être différentes. Un travail d’harmonisation pourrait effectivement être engagé.
À moyen terme, plusieurs mesures mises en avant dans le cadre du plan Étudiants que j’ai présenté le 30 octobre dernier permettront de réduire le coût de la rentrée et pourront répondre, au moins partiellement, à vos préoccupations.
Ainsi, dès 2018, plus aucun étudiant ne cotisera à un régime de sécurité sociale spécifique : tous les étudiants seront rattachés au régime général de la sécurité sociale. Le chantier de la simplification du circuit de traitement des bourses a été ouvert avec les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, ainsi que celui de la mise en place d’une aide globale d’autonomie, qui fait actuellement l’objet d’une réflexion approfondie, impliquant non seulement les services du ministère, mais aussi les collectivités locales.
L’opportunité de créer une aide spécifique à la mobilité, appréciée au cas par cas, est également à l’étude, notamment dans le cadre de l’ouverture des quotas de mobilité interacadémique prévue dans le projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants que vous aurez à examiner très bientôt.
Concernant le logement étudiant, enfin, nous espérons que la construction de 60 000 nouveaux logements réservés aux étudiants permettra de remédier à cet épineux problème.
Mme la présidente. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.
Mme Hélène Conway-Mouret. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse, qui me semble de nature à rassurer un grand nombre de familles.
Vous l’aurez compris, je ne cherche pas à obtenir un passe-droit ou un privilège pour ces jeunes bacheliers français qui viennent de l’étranger. Cependant, il est dommage que ces élèves qui ont souvent obtenu de très bons résultats et une mention au baccalauréat ne puissent pas continuer leurs études en France et soient forcés d’aller étudier dans un autre pays que le nôtre à cause de blocages administratifs.
Madame la ministre, je note avec satisfaction votre volonté d’instaurer un peu d’égalité dans un système qui est aujourd’hui discriminatoire dans les faits et est ressenti comme injuste par beaucoup de familles, alors que les règles pourraient être assez facilement changées et simplifiées. La dématérialisation permettrait que les demandes des futurs étudiants résidant à l’étranger parviennent dans les délais : aujourd’hui, elles arrivent malheureusement souvent trop tard, bien qu’adressées dans les temps, à cause des lenteurs de la poste locale.
Je vous remercie de tout ce que vos services pourront entreprendre pour aider toutes ces familles et tous ces jeunes.
politique fiscale du gouvernement en matière de logement
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Joyandet, auteur de la question n° 095, transmise à M. le ministre de la cohésion des territoires.
M. Alain Joyandet. Monsieur le ministre, je tiens tout d’abord à vous remercier de votre présence.
Le projet de loi de finances pour 2018 est actuellement débattu au sein de la Haute Assemblée. Il comporte plusieurs mesures fiscales relatives au logement qui sont de nature à susciter de l’inquiétude, tant pour les classes moyennes et les territoires ruraux que pour l’emploi.
La première de ces mesures, figurant à l’article 40, consiste à recentrer le prêt à taux zéro pour les constructions neuves sur les secteurs les plus en tension sur le plan immobilier. Or l’exclusion des zones les moins tendues, constituées principalement de territoires ruraux, aura pour effet de priver du bénéfice de ce dispositif les populations qui y vivent, alors que ce sont celles qui en bénéficient le plus actuellement.
Parallèlement, le recentrage du prêt à taux zéro pour les logements anciens sur les secteurs les moins en tension n’est pas davantage acceptable. Conjugué au recentrage du prêt à taux zéro pour les constructions neuves, il institue une ségrégation entre les candidats à l’accès à la propriété selon le territoire où ils souhaitent s’établir.
Avec cette première mesure, aux territoires urbains, des logements neufs, et aux territoires ruraux, des logements anciens !
La deuxième mesure, inscrite à l’article 39, relève de la même philosophie que la première. Il s’agit du recentrage de la loi dite « Pinel » sur les mêmes zones tendues, ce qui aura pour effet de concentrer encore davantage les investissements immobiliers locatifs dans les territoires urbains, voire très urbains.
La prorogation des prêts à taux zéro et du dispositif Pinel jusqu’au 31 décembre 2021 prévue par le projet de loi de finances pour 2018 va dans le bon sens. Néanmoins, leur recentrage global sur les zones les plus urbanisées aura pour effet d’accentuer un peu plus encore la fracture territoriale dans notre pays et d’affaiblir encore davantage la politique d’aménagement du territoire de la République.
En centrant la politique fiscale relative aux investissements immobiliers, résidentiels ou locatifs, sur quelques grandes villes, on concentrera inévitablement dans celles-ci les populations et l’activité économique, alors qu’il faudrait plutôt orienter les politiques publiques en faveur du développement des territoires qui sont naturellement les moins dynamiques.
La troisième mesure consiste à remplacer l’actuel crédit d’impôt pour la transition énergétique, le CITE, par une prime éponyme à partir de 2019. Cette mesure, si elle n’est pas prévue en tant que telle par le projet de loi de finances pour 2018, est anticipée, notamment, par l’exclusion des chaudières à fioul et des menuiseries du champ du CITE d’ici au 30 juin 2018.
Monsieur le ministre, toutes ces mesures cumulées inquiètent terriblement nos territoires. Je suis impatient d’entendre votre réponse.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires.
M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Monsieur le sénateur, vos observations, certes pertinentes, ne correspondent pas tout à fait à la réalité de ce que le Gouvernement est en train de faire.
En effet, concernant le prêt à taux zéro, nous allons aboutir à une solution qui me paraît au contraire parfaitement équilibrée. Ce dispositif est maintenu, alors qu’il devait prendre fin le 31 décembre 2017, tout comme le dispositif Pinel. Le Gouvernement a pris la décision de prolonger le dispositif Pinel pour quatre années dans les zones tendues et de reconduire celui du prêt à taux zéro, dans les zones dites « détendues », pour quatre années pour l’ancien et deux années pour le neuf. Cela permettra de donner de la visibilité aux constructeurs et à ceux qui veulent investir dans le secteur du logement.
S’agissant du CITE, nous envisageons de le remplacer en 2019 par une prime. Cela constituera pour les personnes concernées un avantage beaucoup plus simple à mobiliser.
Il ne faut pas faire au Gouvernement le procès de laisser les territoires ruraux ou les classes moyennes de côté, car ce n’est pas le cas. Au contraire, je suis en train de mettre en œuvre un plan spécifique pour les villes moyennes, ce qui n’avait pas été fait depuis les années soixante-dix. Ce dispositif permettra de rétablir un équilibre qui a été pour le moins fragilisé par la métropolisation.
J’ai récemment signé un protocole d’accord avec Action Logement, qui investira 1,5 milliard d’euros dans les villes moyennes au cours des cinq prochaines années. L’État va intervenir sur le plan de l’ingénierie et développer, en coordination avec la Caisse des dépôts et consignations, un certain nombre de dispositifs à destination de ces villes moyennes qui irriguent les territoires ruraux situés dans leur périphérie. Vous le voyez, monsieur le sénateur, le Gouvernement partage vos préoccupations.
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Joyandet.
M. Alain Joyandet. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.
Pour avoir siégé avec vous sur ces travées, je sais que vous êtes sensible à l’équilibre des territoires. Il ne doit donc pas toujours être facile pour vous de défendre les textes actuels…
J’ai bien compris que vous alliez lancer de nouveaux projets pour contrebalancer la politique suivie jusqu’ici. Toutefois, pour l’instant, en l’état du droit, nous n’en sommes qu’au stade des intentions.
Je veux vraiment insister sur l’inquiétude qui règne dans nos territoires ruraux, où les classes moyennes subissent souvent une double peine. Je tiens à vous remercier pour votre annonce relative aux villes moyennes, mais il faudra tout de même rester très attentifs à la situation du logement, car les professionnels du bâtiment ont eux aussi des raisons d’être inquiets.
Nous attendons de prendre connaissance des textes qui seront soumis au Parlement dans les mois qui viennent. Nous serons évidemment à vos côtés pour vous aider à atteindre l’objectif d’instaurer un meilleur équilibre de nos territoires, au bénéfice de ceux de nos concitoyens qui ont fait le pari d’y vivre avec leurs enfants.
réforme territoriale de l’agglomération parisienne
Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, auteur de la question n° 099, adressée à M. le ministre de la cohésion des territoires.
M. Pascal Savoldelli. Le préfet de la région d’Île-de-France doit maintenant avoir remis au Premier ministre les conclusions de la consultation menée auprès des élus locaux et des différents acteurs qui font la métropole d’aujourd’hui.
Évidemment, en tirer les conclusions revient à l’exécutif national : ce n’est pas un sujet. En revanche, quelles dispositions sont prises pour que la consultation soit rendue publique, c'est-à-dire pour que ses résultats soient restitués aux élus locaux et à la population ?
Nous savons qu’il n’y a pas consensus, d’abord parce que le cadre de la consultation est flou, du fait que l’initiative vient d’en haut et n’émane ni des élus locaux ni même d’une volonté forte de l’opinion publique.
Il existe néanmoins un constat partagé : oui, la métropole n’est pas à la hauteur des problèmes que rencontrent les habitantes et les habitants d’Île-de-France dans leur vie quotidienne. Par exemple, on compte quelque 640 000 demandes de logement chaque année, pour seulement 80 000 logements attribués. En outre, 60 % des autorisations d’installation de bureaux d’entreprises sont concentrées à La Défense et dans l’ouest de la capitale, ce qui crée un profond déséquilibre économique.
Dans le même temps le triptyque commune-département-région est dynamique. Je veux m’attarder plus particulièrement sur l’échelon départemental. En petite couronne comme en grande couronne, les actions des départements, leur appui aux communes, leurs services publics de proximité et de solidarité sont très appréciés. L’action des départements permet des avancées qui profitent à toute la métropole : je pense au premier tramway, le T1, qui était un projet du département de la Seine-Saint-Denis, ou au premier métro de banlieue à banlieue, la future ligne 15 sud, qui reprend le tracé d’Orbival, lancé par le département du Val-de-Marne.
Si les habitants, les élus et les agents territoriaux sont inquiets, c’est avant tout pour l’avenir de ces politiques. Je pense notamment à la déclaration du Président de la République qui affirmait en juillet dernier vouloir supprimer « deux échelons en dessous de l’échelon régional ».
Monsieur le ministre, quand c’est flou, c’est souvent qu’il y a un loup ! Qu’en est-il aujourd’hui ? Au regard de tous ces éléments, pouvez-vous m’expliquer en quoi les départements seraient un obstacle à la construction métropolitaine ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires.
M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Monsieur le sénateur, comment pourrais-je répondre à une question qui n’est pas encore tranchée ? En somme, vous nous dites que le système actuel ne fonctionne pas bien, en citant deux exemples pertinents à l’appui de cette affirmation, mais vous ajoutez ensuite qu’il ne faut rien changer. Cela n’est pas possible !
Si le Président de la République a pris l’initiative de s’exprimer sur la question de la métropole du Grand Paris, c’est que la situation actuelle, extrêmement compliquée, pose problème. Nous savons tous que la complexité du système actuel est telle que nos concitoyens n’y comprennent rien. Il y a un réel problème d’articulation générale.
Que fait le Gouvernement ? Il consulte, effectivement, sous la conduite du préfet de région. Pour ma part, j’ai reçu presque toutes les associations d’élus, les représentants des collectivités locales. Une chose apparaît clairement : tout le monde juge que le système actuel n’est pas bon. Cela étant, chacun affirme aussi que tout fonctionne très bien à l’échelon de sa strate territoriale et qu’il conviendrait d’étudier l’opportunité d’en supprimer d’autres… Ce résumé n’est pas une caricature : vous savez aussi bien que moi, monsieur le sénateur, que cette attitude transcende les sensibilités politiques. Il ne s’agit pas d’un affrontement classique droite contre gauche, majorité contre opposition.
Tout le monde a pu s’exprimer et continue à le faire à l’occasion des consultations que je viens d’évoquer. Le préfet de la région d’Île-de-France travaille aujourd’hui à la synthèse de ces consultations et d’un certain nombre de propositions. Bien entendu, rien n’est encore tranché, puisque la consultation est en cours. Vous affirmez que les départements vont être supprimés : rien n’est encore décidé à cet égard, car nous en sommes encore au stade de la réflexion. Nous sommes simplement tous conscients qu’il faudra améliorer le système actuel, et c’est ce à quoi nous travaillons !
Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. J’entends bien qu’il vous est difficulté de me répondre, monsieur le ministre !
Quelle est l’ambition démocratique, sociale et économique de cette réforme territoriale de l’agglomération parisienne ? Nous ne sommes pas des partisans du statu quo, de l’immobilisme, mais nous demandons que l’on réponde à cette simple question. Il faut bien que l’on propose un projet à nos populations ! Je perçois bien votre difficulté à apporter des réponses : comme je l’ai déjà dit, quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup !
Concernant les consultations menées, nous savons tous que le politique connaît une crise de légitimité, qui touche aussi les élus locaux. Quand le Gouvernement consulte ces derniers, il lui revient ensuite d’en faire la synthèse et de se tourner vers la population. Nous sommes favorables à ce que les résultats de la consultation des élus de toute sensibilité, quel que soit l’échelon territorial, commune, département, région, soient rendus publics, afin que les citoyens puissent se faire une opinion sur les évolutions à venir.
Selon un sondage IFOP, 75 % des Val-de-Marnais sont opposés à la suppression des départements et 71 % d’entre eux demandent une consultation par référendum. Il existe donc une aspiration des citoyens à être informés des évolutions qui vont affecter leur quotidien : que vont devenir les services publics ?
modifications du code électoral
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Louis Masson, auteur de la question n° 121, adressée à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. Jean Louis Masson. Le Gouvernement et le Président de la République ont annoncé un certain nombre de réformes électorales, sur lesquelles j’aimerais obtenir plusieurs précisions.
Tout d’abord, je souhaiterais obtenir des informations sur la réforme de l’élection des députés et des sénateurs : quand sera-t-elle présentée au Parlement ? Une réduction de la durée des mandats est-elle prévue.
En ce qui concerne les élections européennes, le Gouvernement a laissé entendre que la réforme interviendrait dès le début de l’année 2018. À ce sujet, je voudrais savoir si un abaissement à 3 % du seuil pour l’attribution des sièges est envisageable : actuellement, au-dessous de 5 % des voix, les listes qui obtiendraient normalement des sièges à la représentation proportionnelle n’en ont aucun. Le seuil de 3 % s’applique actuellement pour le remboursement des dépenses électorales pour les élections européennes. Un tel alignement me semblerait pertinent.
Enfin, on a beaucoup parlé d’un éventuel report des élections municipales de 2020 à 2021, afin de regrouper les scrutins locaux. De nombreuses annonces quelque peu contradictoires ont été faites par les uns et les autres. Je souhaiterais donc que l’on me dise de la manière la plus claire possible si, oui ou non, le Gouvernement a l’intention de reporter les élections municipales de 2020 à 2021.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur. Monsieur le sénateur, votre première question porte sur l’élection des députés et des sénateurs.
Le 3 juillet dernier, devant le Parlement réuni en Congrès, le Président de la République s’est clairement engagé à proposer une réforme, depuis longtemps annoncée et souhaitée par nos compatriotes, tendant à réduire le nombre de parlementaires. Il est également prévu d’introduire une dose de proportionnelle dans le mode de scrutin pour que toutes les sensibilités politiques soient représentées. Cette réforme nécessitera évidemment une évolution des circonscriptions législatives. À ce titre, une commission indépendante, composée de magistrats et de personnalités qualifiées, rendra son avis sur le projet du Gouvernement.
Vous me questionnez en outre sur une éventuelle réduction de la durée des mandats : à ce jour, je n’ai jamais entendu parler de projets en ce sens.
Vous m’avez ensuite interrogée sur la réforme des élections européennes. Comme vous le savez, il a été constaté que le système en vigueur depuis 2003 n’a pas rapproché les députés européens de leurs électeurs et que le taux d’abstention continue à progresser. Enfin, le redécoupage des régions a entraîné une déconnexion avec la carte des circonscriptions électorales pour les élections européennes. De ce fait, on va effectivement revenir, après consultation de l’ensemble des formations politiques françaises, au système des listes nationales.
Je note votre souhait d’un abaissement de 5 % à 3 % du seuil pour l’attribution des sièges. Jusqu’à présent, je n’avais pas encore entendu évoquer un tel projet.
Enfin, concernant un éventuel report des élections municipales de 2020 à 2021, aucun projet de cette nature n’est envisagé à ce stade - je dis bien « à ce stade ».
J’ajoute qu’il n’est pas question de réduire le nombre d’élus locaux. Seule la proposition de l’Association des régions de France de diminuer le nombre d’élus régionaux pourrait être étudiée.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. Jean Louis Masson. Madame le ministre, réduire le nombre des élus régionaux serait une très bonne idée. Ce pourrait être l’occasion de poser à nouveau le problème du découpage complètement aberrant de nos régions. En effet, depuis que l’on a créé de pseudo-grandes régions, on est en présence de structures tentaculaires qui n’ont plus aucun contact avec le terrain. Là où ont été opérées des fusions autoritaires, il serait certainement pertinent de solliciter l’avis des populations, par le biais d’un référendum, sur un éventuel retour à la situation antérieure.
Par ailleurs, quel est l’échéancier de la réforme de l’élection des députés et des sénateurs ? Quand sera-t-elle soumise au Parlement ? Vous avez indiqué que la réduction des mandats dans la durée, ou plutôt la limitation de leur renouvellement, n’était pas envisagée. Il s’agissait tout de même de l’un des thèmes de la campagne du Président de la République ! Madame la ministre, vous lisez régulièrement la presse, je suis sûr que vous savez bien qu’il s’agit d’une question récurrente. On ne peut pas dire que personne n’en parle ou qu’on n’en a jamais entendu parler !
Il aurait été intéressant de connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. En effet, il est toujours préférable, pour un parlementaire, de savoir exactement ce qui est envisagé pour les années à venir.
construction d’une caserne de gendarmerie à beaumont-sur-oise et réhabilitation de la caserne de persan
Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Bazin, auteur de la question n° 118, adressée à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. Arnaud Bazin. Je souhaite interroger le ministre sur le projet de construction d’une caserne de gendarmerie à Beaumont-sur-Oise sur le site du CNEFASES, le Centre national d’études et de formation pour l’adaptation scolaire et l’éducation spécialisée.
Ce terrain, propriété de l’État, est idoine, car il n’existe aucun autre foncier comparable disponible. Ce projet répond à une attente légitime des gendarmes et de la population. Or un avis émis par la direction générale des finances publiques en janvier 2017 remet en cause sa faisabilité en estimant la valeur du bien en question au-delà de ce que requiert l’équilibre économique du projet, tel que fixé au travers du loyer envisagé par le ministère.
Le précédent gouvernement avait été saisi de ce dossier. Le 3 mai dernier, le Premier ministre en exercice avait pris bonne note de la demande d’arbitrage, afin qu’une réponse soit apportée. Le 6 juin dernier, M. le ministre d’État Gérard Collomb répondait à Mme le maire de Beaumont-sur-Oise que les services concernés seraient saisis afin d’établir un point de situation sur ce projet. Depuis lors, aucune information n’a été fournie, alors que le projet est finalisé, répond à des besoins et s’avère réalisable, pour peu que l’estimation de la valeur vénale du bien tienne compte de la nécessité d’équilibrer l’opération.
Par ailleurs, la réhabilitation de la caserne de gendarmerie de Persan apparaît aujourd’hui comme essentielle pour nos territoires, les conditions de travail de nos forces de l’ordre et un accueil digne de la population étant à l’évidence des sujets d’importance.
L’état de délabrement avancé de ces locaux est inacceptable et indigne du respect que l’on doit à nos gendarmes. J’espère qu’il s’agit de la seule caserne de gendarmerie en France dans laquelle on voit les racines des arbres s’étendre à l’intérieur même des locaux, après en avoir traversé les murs !
Madame la ministre, ces deux sujets étant liés pour le département du Val-d’Oise, je vous serais reconnaissant de bien vouloir m’apporter des réponses concrètes, étant précisé que les émeutes urbaines de Beaumont-sur-Oise de 2016 ont laissé des traces. La population en conserve encore aujourd’hui un souvenir très fort !