Séance du 1er décembre 2017

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Cet amendement vise à supprimer l’affectation de 10 % des ressources du Fonds national de compensation de l’énergie éolienne en mer issues de la taxe sur les éoliennes maritimes à l’Agence française de la biodiversité, alors que le niveau est de 5 % actuellement. En effet, le rendement de la taxe sur les éoliennes maritimes est nul actuellement, et il ne se passera rien avant 2021. Certains disent qu’il faut arrêter la « ventologie » ; je propose même que l’on ne taxe pas la « ventologie ».

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Cette hausse est une mesure d’initiative parlementaire qui a été adoptée par l’Assemblée nationale avec un avis de sagesse du Gouvernement.

Il n’y a effectivement pas d’éoliennes en mer, donc le produit de la taxe aujourd’hui est nul. Pour autant, le Gouvernement souhaite avancer vite sur un certain nombre de projets, comme en témoigne l’inauguration, voilà quelques semaines, du projet de parc éolien flottant à Saint-Nazaire. Je ne doute pas que, quand on se rapprochera de la mise en service opérationnelle des éoliennes en mer, il y aura de nouveaux débats sur l’affectation de cette taxe.

Dans l’immédiat, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à M. Ladislas Poniatowski, pour explication de vote.

M. Ladislas Poniatowski. Permettez-moi deux petits rappels de notre histoire parlementaire récente.

Vous héritez, madame la ministre d’un texte d’un gouvernement précédent. Je me souviens très bien de ce qui s’était passé lors du débat au moment de la création de l’Agence pour la biodiversité. Pendant plusieurs jours, on a pointé le fait que l’on était en train de créer un « truc », peut-être pas si mal, car il a quelques missions intéressantes, mais on a dénoncé le fait que cette agence n’avait pas de financement. Maintenant, le problème vous retombe sur le dos, et vous êtes en train de chercher de l’argent partout, à chaque occasion, comme aujourd’hui. Ce n’est pas bien.

Par ailleurs, nous sortons d’un autre débat sur les hydrocarbures, et vous êtes, là, concernée. À cette occasion, on a entendu un autre son de cloche : l’éolien en mer ne va pas être si facile que cela à mettre en œuvre – cela va même être compliqué. Votre gouvernement a donc fait un cadeau à tous les investisseurs dans l’éolien en mer, notamment sur le raccordement de ces éoliennes en mer aux réseaux. Ce raccordement sera en fait subventionné, avec un financement par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, le TURPE.

D’un côté, vous nous dites que cela va être difficile, coûteux et que l’on n’est pas sûr que cela marche, donc il faut les aider ; de l’autre côté, aujourd’hui, vous voulez prendre un peu d’argent sur l’éolien en mer, qui, comme les uns et les autres l’ont dit, n’existe pas encore.

Je suis donc tout à fait favorable à l’amendement de la commission des finances.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-264.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 54 bis est supprimé.

Article 54 ter (nouveau)

I. – Au VII de l’article 136 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, l’année : « 2017 » est remplacé par l’année : « 2018 ».

II. – Le I de l’article L. 561-3 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° Sans préjudice du 4°, les études et les travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations des biens à usage d’habitation et des biens utilisés dans la cadre d’activités professionnelles relevant de personnes physiques ou morales employant moins de vingt salariés et notamment d’entreprises industrielles, commerciales, agricoles ou artisanales, sous réserve des conditions cumulatives suivantes :

« a) Les travaux à entreprendre par les propriétaires des biens à usage d’habitation ou à usage professionnel sont préalablement identifiés par une étude de diagnostic de vulnérabilité aux inondations dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales. Ces études sont prévues dans les programmes d’actions de prévention contre les inondations validés par les instances de bassin ou par la commission mixte inondation. Les travaux sont prévus dans les programmes d’actions de prévention contre les inondations validés par les instances de bassin ou par la commission mixte inondation ;

« b) Les travaux, incluant le cas échéant ceux relatifs aux mesures obligatoires du plan de prévention des risques naturels, ne peuvent porter que sur des aménagements limités dont le coût est inférieur à 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien à la date de signature de la convention de programme d’actions et de prévention des inondations ;

« c) Les conventions relatives aux programmes d’actions de prévention contre les inondations d’intention et aux programmes d’actions de prévention contre les inondations définissent les objectifs en termes de nombre d’habitations et d’entreprises de moins de vingt salariés devant faire l’objet d’études de diagnostic de vulnérabilité, ainsi que, dans le cas des conventions de programmes d’actions de prévention contre les inondations, les objectifs en termes de nombre d’habitations et d’entreprises de moins de vingt salariés devant faire l’objet de travaux.

« Une liste de types de travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations des biens à usage d’habitation et des biens utilisés dans le cadre d’activités professionnelles relevant de personnes physiques ou morales employant moins de vingt salariés éligibles au fond est fixé par arrêté des ministres chargés des finances et des risques naturels. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La contribution du fonds aux études et travaux mentionnés au 6° s’élève, dans la limite d’un plafond global de 5 millions d’euros par an, à 20 % des dépenses éligibles réalisées sur des biens utilisés dans le cadre d’activités professionnelles, à 40 % des dépenses éligibles réalisées sur des biens à usage d’habitation ou à usage mixte et à 50 % pour les études de diagnostic de la vulnérabilité des biens. »

M. le président. L’amendement n° II-265, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Après les mots :

du 4°

insérer les mots :

du présent I

II. – Alinéa 10

Après les mots

au 6°

insérer les mots :

du présent I

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. C’est un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-265.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 54 ter, modifié.

(L’article 54 ter est adopté.)

Article 54 quater (nouveau)

À compter de 2018, il est institué une contribution annuelle de l’Agence française pour la biodiversité au profit des établissements publics chargés des parcs nationaux à hauteur d’un montant compris entre 61 et 65 millions d’euros.

Cette contribution est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l’État.

Chaque année, un arrêté du ministre chargé de l’écologie fixe le montant et les modalités de versement de cette contribution pour chacun des établissements publics chargés des parcs nationaux.

M. le président. L’amendement n° II-266, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Il s’agit d’un amendement de coordination avec la suppression de l’article 54 votée tout à l’heure.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Cet amendement revient à supprimer les financements des parcs régionaux. Le Gouvernement ne pouvant qu’y être défavorable, je sollicite le retrait de cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-266.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 54 quater est supprimé.

budget annexe : contrôle et exploitation aériens

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », figurant à l’état C.

ÉTAT C

M. le président. Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits sont adoptés.)

compte d’affectation spéciale : aides à l’acquisition de véhicules propres

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits du compte d’affectation spéciale « Aides à l’acquisition de véhicules propres », figurant à l’état D.

ÉTAT D

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-278 rectifié, présenté par M. Tissot, Mmes Taillé-Polian, de la Gontrie et Guillemot, M. Kerrouche, Mme Ghali et M. Iacovelli, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Cet amendement a pour objet de budgéter la dépense afférente à la reconduction du bonus écologique pour l’achat de vélos à assistance électrique, VAE, selon les mêmes modalités que celles prévues dans le décret du 16 février 2017. Il s’agit d’une aide d’un montant de 20 % du prix d’achat, plafonné à 200 euros.

Il nous semble important de poursuivre l’effort engagé. Les ventes ont dépassé la barre symbolique des 100 000 unités en 2015, soit une augmentation de 26 %. Pour 2017, les ventes de VAE s’établiront entre 200 000 et 230 000 unités. Cette hausse de la demande est la preuve que nous sommes non pas en marche, mais en route, vers une transformation de la mobilité. L’électrique permet de s’ancrer durablement dans une mobilité plus durable, qui a de plus en plus les faveurs des Français.

Cependant, la marche est encore haute, puisque les VAE ne représentent que 3 % des vélos vendus en France. Nous sommes très loin d’autres pays européens comme l’Allemagne. Aussi pensons-nous que ces changements de pratique doivent continuer à être encouragés pour s’inscrire dans la durée.

M. le président. L’amendement n° II-267, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter cet amendement et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° II-278 rectifié.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Nous avons déjà eu un long débat en commission sur ce sujet. À un moment donné, il faut faire des choix. En l’occurrence, la commission des finances a choisi de revenir sur le choix initial du Gouvernement, pour les raisons que nous avons évoquées à plusieurs reprises au cours de nos débats. Nous avons assisté à une explosion de ce que j’ai appelé tout à l’heure un effet d’aubaine. Certes, il n’y a pas de rapport permettant de savoir quelles villes, quels types de clientèles sont concernés, ce qui nous aurait permis d’aller plus loin dans l’analyse. Néanmoins, je le répète, il faut savoir arbitrer, faire des choix.

À mon sens, il vaut mieux soutenir, par exemple, le développement de la pratique du « deux roues » à travers le financement d’équipements ou de continuités cyclables, plutôt que d’accompagner des dispositifs, qui, parfois, d’ailleurs, viennent se cumuler. C’est la grande question de la poule et de l’œuf : certaines collectivités ont arrêté de soutenir, parce que l’État soutenait ; quand l’État soutient, elles se demandent si elles doivent reprendre après avoir un temps arrêté.

Selon moi, une telle question doit s’inscrire dans un débat plus large et plus général. En tout cas, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° II-278 rectifié, et vous demande de soutenir son amendement pour arrêter le financement de l’achat de VAE en 2018 à hauteur de 5 millions d’euros.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Les deux amendements vont en sens contraires, puisque l’un tend à augmenter les ressources affectées à la prime au VAE, quand l’autre a pour objet de supprimer ces ressources.

De fait, le Gouvernement n’avait pas prévu de proroger ce mécanisme de soutien dans le projet de loi de finances initial, mais, après avoir notamment entendu l’ensemble des acteurs dans le cadre des assises de la mobilité, il lui a semblé important de mettre en place un dispositif nouveau, recentré. En effet, le dispositif antérieur pouvait provoquer un effet d’aubaine, donc une augmentation du prix des VAE. Par ailleurs, la prime qui était proposée était incompatible avec les aides apportées par les collectivités territoriales.

Le dispositif, tel qu’il a été adopté à l’Assemblée nationale, répond à ces deux difficultés. D’une part, il place sous conditions de ressources les primes au VAE, ou en tout cas il tient compte des ressources. D’autre part, il vient en complément des politiques menées par les collectivités locales.

Il ressort de nos débats dans l’ensemble des territoires que l’aide pour les VAE est une politique importante qui rend le vélo accessible à un public beaucoup plus large, alors même que ce mode de transport a des effets importants en matière de santé publique. Le vélo électrique constitue de surcroît un mode de transport propre.

Ce dispositif, tel qu’il a été adopté à l’Assemblée nationale, et qui, d’une part, évite les effets d’aubaine en tenant compte des ressources des bénéficiaires, et, d’autre part, vient en appui des politiques menées par les collectivités locales, nous semble approprié et répond aux demandes qui s’expriment dans le cadre des assises de la mobilité.

Le Gouvernement est défavorable aux deux amendements.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. J’ai été plutôt convaincu par les explications de Mme la ministre. Je pense que c’était une erreur de ne pas avoir marqué le soutien de l’État au développement de la filière des vélos électriques, mais l’erreur a été rattrapée grâce à nos collègues de l’Assemblée nationale.

J’en profite pour parler d’un autre sujet lié à ce compte d’affectation spéciale afin d'éviter d’y revenir. Il existe des aides diverses pour le retrait des véhicules les plus polluants. À cet égard, madame la ministre, un élément manque dans le débat et j’aimerais avoir vos éclaircissements : que fait-on de ces véhicules ?

L’État s’engage à rénover le parc automobile, avec des enjeux de pollution, d’émission de gaz à effet de serre et de nouvelles filières, qui sont évidents, mais on évoque peu aujourd’hui la filière des véhicules d’occasion, qui, grâce à l’investissement de l’État, se retrouvent en dehors du marché, augmentant parfois très significativement les pollutions d’un certain nombre de grandes agglomérations d’Europe centrale, d’Afrique ou d’ailleurs dans le monde. Il faut absolument répondre à cette question également. Je n’ai pas eu l’impression que tel était le cas, mais peut-être ai-je raté un épisode. C’est un sujet très important, si l’on ne veut pas perdre ailleurs ce que l’on a gagné chez nous. Aussi, madame la ministre, dans une cohérence d’ensemble, j’aimerais bien avoir quelques éclaircissements sur ce point.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. Effectivement, madame la ministre, vos précisions étaient fort utiles. Comme Ronan Dantec, je pense qu’il est bon de rappeler que nos collègues de l’Assemblée nationale ont bien travaillé en rectifiant ce signal extrêmement négatif.

Si j’ai souhaité m’exprimer à l’appui de l’amendement n° II-278 rectifié, c’est pour ne pas laisser passer l’expression « effet d’aubaine ». Il ne s’agit pas seulement, même si c’est positif, de soutenir la filière. Il s’agit aussi, et vous le savez bien, d’induire de nouveaux modes de développement et de comportement.

Aujourd’hui, un VAE coûte cher pour beaucoup, ce qui constitue un frein très important pour passer à ce type de véhicule qui permet d’effectuer – je le dis à nos collègues qui n’ont jamais essayé – des distances très longues et, du coup, de se déplacer de manière totalement différente dans des zones urbanisées ou rurales.

Il ne faudrait pas, en revanche, faire porter sur les collectivités locales l’effort que l’État semble vouloir faire dans le sens du développement de ce type de déplacement. De fait, c’est un peu ce qui se passe, c’est-à-dire que l’on demande aux collectivités de faire ce que l’État voudrait « moins » faire.

Enfin, il faut aussi rappeler que les modalités de calcul des aides ne permettaient pas, en tout cas pas partout, et notamment à Paris, ville que je connais bien, de cumuler. Ne laissons pas dire que la puissance publique offrait quasiment un vélo électrique à chaque personne, ce qui est évidemment faux.

Je le répète, il est très important de poursuivre l’effort. Nos collègues de l’Assemblée nationale ont franchi une première étape ; nous devons franchir cette deuxième étape en augmentant les crédits, donc en votant l’amendement présenté par ma collègue en ce sens.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. Effectivement, cette enveloppe a été ajoutée à l’Assemblée nationale, mais elle nous semble insuffisante. En cela, nous partageons l’analyse de la commission des finances, mais nous en tirons des conclusions différentes, la commission proposant de pratiquement la supprimer.

C’est insuffisant en attendant le développement futur des services de location de longue durée. Aujourd’hui, il est difficile d’essayer un vélo électrique. Pour prendre le pli, on est donc presque obligé d’acheter.

M. Husson a dit à raison que nous avions connu une explosion de cette aide, mais que nous n’avions pas de données très précises sur la manière dont elle avait été utilisée. Dans l’attente de cette évaluation, nous souhaitons pouvoir continuer, en recalibrant éventuellement le dispositif ultérieurement, pour permettre le développement de ce type de mobilité, qui nous semble très important. Toutes les villes n’aidant pas leurs administrés à acquérir des vélos électriques, il m’apparaît indispensable d’augmenter les crédits votés à l’Assemblée nationale, qui restent insuffisants, dans l’attente de la montée en puissance d’autres dispositifs de soutien à l’accès à ce type de véhicule.

M. le président. La parole est à Mme Fabienne Keller, pour explication de vote.

Mme Fabienne Keller. C’est une sénatrice cycliste qui s’exprime. Je circule à vélo à Strasbourg ; c’est pratique, parce que le terrain est plat. Le vélo électrique est très commode dans les villes, nombreuses, où le terrain est en pente, ou pour les personnes qui ont des distances relativement importantes à parcourir, c’est-à-dire 3 ou 4 kilomètres : ce n’est pas évident pour aller au travail ou sur son lieu d’étude.

En matière de transports publics, c’est un levier de rabattement vers des modes de transport plus lourds, et cela permet d’étendre la zone de pertinence de systèmes de transport plus coûteux.

Pour ma part, je plaide pour que l’on continue à aider un peu le financement des vélos électriques. Je n’ai pas tous les prix de VAE en tête, mais il faut mettre beaucoup d’argent en plus des 200 euros. On est en deçà des 20 %, puisqu’un VAE coûte, me semble-t-il, entre 1 500 euros et 2 000 euros.

Se pose aussi le problème du gardiennage. Les vélos de cette valeur présentent un risque de vol accru, donc les collectivités doivent être partenaires dans le développement de ce type de transport, en proposant un bon système de stockage, par exemple dans les gares. Il n’y aura pas de rabattement si l’on n’est pas sûr de retrouver son vélo au retour de son train.

Je le répète, je plaide pour le maintien de cette aide, peut-être avec un recalibrage pour éviter les effets d’aubaine. On est au début d’un changement de pratique, comme on en a connu pour le vélo classique. Le vélo électrique s’inscrit dans le paysage, donc je pense que c’est bien d’envoyer un signal en maintenant cette aide. Elle n’est pas très orthodoxe financièrement, mais elle va dans le sens d’un effet de levier pour une meilleure efficacité de l’ensemble de la chaîne de transport.

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Je soutiendrai de nouveau notre rapporteur spécial, et ce pour deux raisons.

Tout d’abord, personne ne conteste l’intérêt du vélo électrique ni les bienfaits du vélo, de manière générale, pour la santé. Cependant, aujourd’hui, on n’en est plus à la phase de démarrage, la production du vélo électrique se faisant dorénavant de manière industrielle.

Ensuite, nous pouvons apprendre, avec le recul, de l’expérience des panneaux photovoltaïques. Je prends cet exemple, car il est très parlant. Au lancement, il y a eu des aides. Puis on s’est aperçu que, lorsque l’on a diminué, voire supprimé les aides à l’installation de panneaux photovoltaïques, ces installations ont diminué de manière très significative.

Aujourd’hui, il est temps de passer à autre chose. C’est pourquoi je soutiens complètement l’amendement de notre rapporteur spécial.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre. Je m’associe tout à fait à ce qu’a dit Mme la sénatrice Fabienne Keller sur l’importance de cette politique. Nous n’avons pas encore atteint une phase de stabilisation pour le vélo, en général, et pour le vélo à assistance électrique en particulier. Je veux également souligner que le dispositif, tel qu’il est proposé, vise aussi à éviter une inflation du prix des VAE, comme on a pu en connaître sur certains produits. Par ailleurs, sachez que nous serons attentifs à développer des filières françaises, qui existent déjà, dans ce domaine.

Enfin, monsieur Dantec, normalement, la prime pour la mise au rebut d’un véhicule polluant doit s’accompagner d’un certificat de destruction de ce véhicule. A priori, il n’est donc pas supposé se retrouver ailleurs, sauf à se poser des questions sur la sincérité du certificat.

M. Ronan Dantec. Merci !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. J’évoque assez rarement le territoire dans lequel je suis élu, mais je pense que c’est intéressant dans le présent débat. À mon sens, toutes les positions sont audibles et acceptables. La communauté urbaine du Grand Nancy, devenue métropole, a aidé à un moment donné. Puis, nous avons observé le même phénomène qu’aujourd’hui, à savoir une envolée des prix, donc nous avons arrêté, après avoir notamment examiné qui se portait acquéreur. Cela n’a posé aucun problème, même si certains ont été un peu dérangés. Nous avons fait ce choix, que nous assumons. Pourtant, à Nancy, s’il y a des parties plates, plus du tiers du territoire est pentu.

Les points de vue méritent d’être entendus, d’un côté comme de l’autre, mais, pour ma part, je préfère privilégier le vélo sans assistance électrique.

Sachez aussi, madame de la Gontrie, qu’il m’arrive de pratiquer le vélo. (Sourires.) Maintenant, nous devons trancher.

M. le président. Si même le rapporteur fait du vélo… (Nouveaux sourires.)

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. Pour abonder dans le sens de M. le rapporteur spécial, je tiens à vous faire part d’un autre exemple vécu dans une collectivité locale : on s’est rendu compte que les acquéreurs de vélo électrique étaient plutôt des personnes à revenus élevés, donc que l’aide n’était pas le facteur déclenchant de l’achat.

Par ailleurs, il faut savoir que, dans la zone dense de la métropole parisienne, il va y avoir une extension du réseau Vélib', avec une aide à l’investissement de la métropole du Grand Paris. Il est prévu qu’un certain nombre de ces nouveaux vélos soient à assistance électrique…

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. 30 % !

Mme Christine Lavarde. Donnons-nous le temps de voir comment évoluent ces nouveaux systèmes de mobilité partagée avant de penser à réallouer les différentes aides.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-278 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-267.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les crédits du compte d’affectation spéciale « Aides à l’acquisition de véhicules propres ».

(Les crédits sont adoptés.)

compte d’affectation spéciale : financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale