Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2018 (projet n° 63, rapport n° 77 [tomes I à III], avis n° 68).

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein du titre I^er de la troisième partie, à l’article 8.

TROISIÈME PARTIE (suite)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2018

Titre I^er (suite)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE

Chapitre II

Mesures en faveur de l’emploi et des entrepreneurs

Article 8

I. – Le titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La section 1 du chapitre I^er est complétée par un article L. 241-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 241-2-1. –Le taux des cotisations mentionnées au 1° du II de l’article L. 241-2 est réduit de 6 points pour les salariés dont l’employeur entre dans le champ d’application du II de l’article L. 241-13 et dont les rémunérations ou gains n’excèdent pas 2,5 fois le salaire minimum de croissance calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III du même article L. 241-13. » ;

2° L’article L. 241-13 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi rédigé :

« I. – Les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, les contributions mentionnées à l’article L. 834-1, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921-4, la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles et les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422-9 du code du travail qui sont assises sur les rémunérations ou gains inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 % font l’objet d’une réduction dégressive. » ;

b) À la deuxième phrase du deuxième alinéa du III, les mots : « définie au même article L. 242-1 » sont remplacés par les mots : « définies au troisième alinéa du présent III » ;

c) Après le troisième alinéa du même III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La rémunération prise en compte pour la détermination du coefficient est celle définie à l’article L. 242-1. Toutefois, elle ne tient compte des déductions au titre de frais professionnels calculées forfaitairement en pourcentage de cette rémunération que dans des limites et conditions fixées par arrêté. » ;

d) Il est rétabli un VII ainsi rédigé :

« VII. – Le montant de la réduction est imputé, lors de leur paiement, sur les cotisations et contributions mentionnées au I déclarées, d’une part, aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 et, d’autre part, aux institutions mentionnées à l’article L. 922-4 en fonction de la part que représente le taux de ces cotisations et contributions, tel que retenu pour l’établissement de la réduction, dans la valeur maximale fixée par le décret mentionné au troisième alinéa du III. » ;

e) Le VIII est abrogé ;

3° L’article L. 243-6-1 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Le I est également applicable lorsque le cotisant est confronté aux interprétations contradictoires retenues par un ou plusieurs des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4, d’une part, et par une ou plusieurs des institutions mentionnées à l’article L. 922-4, d’autre part, concernant sa situation au regard de l’application des dispositions relatives à la réduction dégressive de cotisations sociales prévue à l’article L. 241-13 ou relative à tout point de droit dont l’application est susceptible d’avoir une incidence sur les allègements portant sur les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921-4. » ;

4° L’article L. 243-6-2 est ainsi modifié :

a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : « demander à réaliser une rectification ou, lors d’un contrôle, » ;

c) Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés :

« II. – Le présent article s’applique aux institutions mentionnées à l’article L. 922-4 en tant que l’interprétation admise par les instructions et circulaires mentionnées au I portent sur la législation relative à la réduction dégressive de cotisations sociales mentionnée à l’article L. 241-13 ou sur tout point de droit dont l’application est susceptible d’avoir une incidence sur les allègements portant sur les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921-4.

« III. – À compter du 1^er janvier 2019, un site internet présente l’ensemble des instructions et circulaires relatives à la législation applicable en matière d’allègements et de réductions de cotisations et contributions sociales mises à disposition des cotisants. » ;

5° Le premier alinéa du III de l’article L. 243-6-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est également opposable, dans les mêmes conditions, aux institutions mentionnées à l’article L. 922-4 en tant qu’elle porte sur la législation relative à la réduction dégressive de cotisations sociales mentionnée à l’article L. 241-13 ou sur tout point de droit susceptible d’avoir une incidence sur les allègements portant sur les cotisations à la charge de l’employeur dues aux titres des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921-4. » ;

5° bis L’article L. 243-6-6 devient l’article L. 243-6-8 ;

6° L’article L. 243-6-6 est ainsi rétabli :

« Art. L. 243-6-6. – Lorsqu’une demande d’échéancier de paiement est adressée par un cotisant à un organisme mentionné aux articles L. 213-1 ou L. 752-4, cet organisme la communique, ainsi que sa réponse, aux institutions mentionnées à l’article L. 922-4 dont le cotisant relève.

« Dans les conditions déterminées par décret, l’octroi d’un échéancier de paiement par un organisme de recouvrement mentionné aux articles L. 213-1 ou L. 752-4 emporte également le bénéfice d’un échéancier de paiement similaire au titre des cotisations à la charge de l’employeur restant dues, le cas échéant, aux titres des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921-4.

« Lorsqu’il est statué sur l’octroi à une entreprise d’un plan d’apurement par plusieurs créanciers publics, l’organisme mentionné aux articles L. 213-1 ou L. 752-4 reçoit mandat des institutions mentionnées à l’article L. 922-4 dont le cotisant relève pour prendre toute décision sur les créances qui les concernent, le cas échéant. » ;

7° Après l’article L. 243-6-6, tel qu’il résulte du 6° du présent I, il est inséré un article L. 243-6-7 ainsi rédigé :

« Art. L. 243-6-7. – Une convention, approuvée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, est conclue entre un représentant des institutions mentionnées à l’article L. 922-4 et l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

« La convention précise les modalités selon lesquelles les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 et les institutions mentionnées à l’article L. 922-4 mettent à disposition des employeurs ou leur délivrent des informations de manière coordonnée, notamment, le cas échéant, les constats d’anomalies et les demandes de rectifications qu’ils adressent à la réception et à l’issue de l’exploitation des données de la déclaration mentionnée à l’article L. 133-5-3 et portant sur l’application de la législation relative à la réduction dégressive de cotisations sociales mentionnée à l’article L. 241-13 ou sur tout point de droit dont l’application est susceptible d’avoir une incidence sur les allègements portant sur les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921-4.

« La convention précise les modalités selon lesquelles, pour permettre l’application du deuxième alinéa du présent article, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale valide les conditions selon lesquelles est effectuée par les organismes et institutions mentionnés au même deuxième alinéa la vérification de l’exactitude et de la conformité à la législation en vigueur des déclarations mentionnées à l’article L. 133-5-3 s’agissant des points mentionnés audit deuxième alinéa.

« La convention détermine notamment les modalités de coordination entre les organismes et institutions mentionnés au deuxième alinéa du présent article permettant un traitement coordonné des demandes et réclamations des cotisants ainsi que la formulation de réponses coordonnées, lorsque ces sollicitations portent sur la législation relative à la réduction dégressive de cotisations sociales mentionnée à l’article L. 241-13 ou sur tout point de droit susceptible d’avoir une incidence sur les allègements portant sur les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921-4.

« Les organismes et institutions mentionnés au deuxième alinéa du présent article utilisent les données d’un répertoire commun relatif à leurs entreprises cotisantes qui sont nécessaires à la mise en œuvre du présent article. » ;

8° Le deuxième alinéa de l’article L. 243-7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modalités de mise en œuvre des contrôles, de la phase contradictoire et des procédures amiables et contentieuses sont définies de manière à garantir aux entreprises une unicité de procédures applicable pour l’ensemble des cotisations contrôlées en application du présent article. »

I bis (nouveau). – À l’article L. 725-26 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « L. 243-6-6 » est remplacée par la référence : « L. 243-6-8 ».

II. – La part des cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921-4 du code de la sécurité sociale et les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422-9 du code du travail donnant lieu à la réduction prévue à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant du présent article font l’objet d’une prise en charge par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour les montants correspondant à la part de la réduction qui est imputée sur les cotisations recouvrées en application du VII de l’article L. 241-13.

Les montants correspondant à cette prise en charge sont versés aux régimes mentionnés à l’article L. 921-4 du code de la sécurité sociale après transmission par ces derniers des justificatifs nécessaires à leur établissement. Pour les contributions à la charge de l’employeur prévues à l’article L. 5422-9 du code du travail, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale assure la notification et le versement des contributions encaissées sans tenir compte de la part de la réduction imputée sur celles-ci.

La prise en charge de la part exonérée des cotisations recouvrées en application des b et e de l’article L. 5427-1 du code du travail et par l’organisme mentionné à l’article L. 133-9 du code de la sécurité sociale est centralisée, sur la base des informations transmises par les organismes chargés du recouvrement de ces contributions, par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, qui reverse les montants et notifie les produits correspondants à l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5422-9 du code du travail.

Les branches mentionnées à l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale assurent l’équilibre financier de l’agence au titre de cette mission, selon une répartition fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale en fonction des soldes prévisionnels des branches.

III. – À l’article L. 741-1 du code rural et de la pêche maritime, après la référence : « L. 241-2 », est insérée la référence : « , L. 241-2-1 ».

IV. – Le présent article s’applique aux cotisations et contributions dues pour les périodes courant à compter du 1^er janvier 2019.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.

Mme Laurence Cohen. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi, tout d’abord, de citer le rapport de la commission des affaires sociales du Sénat au sujet de l’article 8 : « Le présent article constitue une occasion sans précédent de modifier la structure de financement de la protection sociale au profit d’une part plus importante de la fiscalité et au détriment des cotisations sociales qui pèsent sur le travail et nuisent de ce fait à l’emploi et à la compétitivité des entreprises. »

Transférer une part importante du financement de la sécurité sociale vers la fiscalité – c’est l’un des objets de l’article 8 – relève d’un choix politique que nous ne partageons pas, comme nous avons eu l’occasion de le dire hier lors du débat sur la CSG, mais prétendre que les cotisations sociales pèsent sur le travail et nuisent à l’emploi est proprement inexact.

Les cotisations de sécurité sociale, parce qu’elles ont l’assiette la plus large possible, à savoir la production de l’appareil économique du pays sous toutes ses formes, ne sont aucunement nuisibles à notre compétitivité. Au contraire, elles y participent, parce que des salarié-e-s bien formé-e-s, bien payé-e-s et bien soigné-e-s constituent les meilleurs atouts d’une économie engagée dans la compétition mondiale.

Les choix faits depuis des années et que vous confortez en les amplifiant – à savoir alléger les cotisations sociales d’employeurs de salariés travaillant, notamment, à temps partiel imposé ou en contrat à durée déterminée – nuisent à notre protection sociale.

Vous opérez, au travers de cet article, la transformation en baisse pérenne de cotisations sociales pour les employeurs du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE. Le CICE, parlons-en ! N’ayant pas le temps de détailler, je vous renvoie aux conclusions de mon collègue Pascal Savoldelli, rapporteur spécial de la mission « Remboursements et dégrèvements » du projet de loi de finances pour 2018.

Transformer le CICE en baisse pérenne de cotisations sociales pour les employeurs est une hérésie. C’est contre-productif pour notre système de protection sociale – mais n’est-ce pas, après tout, ce que vous recherchez ? –, et c’est contre-productif pour l’emploi ! Et puis, vous qui traquez les économies sur les deniers publics, notamment à l’hôpital, cela ne vous pose-t-il pas de problème que, jusqu’en 2019, les entreprises bénéficient du versement du CICE dû au titre de 2018 et, en même temps, de réductions de cotisations pour la bagatelle de 24,8 milliards d’euros ? Et je ne parle pas des bénéficiaires du crédit d’impôt de la taxe sur les salaires, le CITS : leurs allégements de cotisations vont passer de 600 millions d’euros à 1,4 milliard d’euros chaque année, à compter de 2019 !

Pérenniser le CICE sous forme d’exonération de cotisations va à l’encontre de tous les travaux sérieux qui existent aujourd’hui sur ce dispositif et qui appellent plutôt à sa suppression.

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Ravier, sur l’article.

M. Stéphane Ravier. Madame la ministre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 n’est pas assez ambitieux. Le Gouvernement nous annonce, avec fracas, que l’impôt sur les entreprises baissera, son taux passant de 33,3 % à 25 %, mais nous apprenons simultanément que ces changements prendront un certain temps – voire un temps certain… –, si tant est qu’ils voient effectivement le jour : nous avons malheureusement l’habitude de voir les paroles s’envoler et les impôts rester ! Ces changements s’étaleront en effet sur cinq ans, la baisse commençant en 2019 pour ne devenir pleinement effective qu’en 2022.

Le taux actuel de 33,3 % pèse terriblement sur la compétitivité de nos entreprises et est responsable dans une large mesure du chômage endémique que subissent nos concitoyens. Nous sommes d’ailleurs en la matière les champions toutes catégories, le taux de l’impôt sur les sociétés s’établissant à 25 % en Espagne, à 15 % en Allemagne ou à 12,5 % en Irlande.

Le Président de la République se veut réformateur. Eh bien chiche, mais alors qu’il s’en donne les moyens ! Il faut de l’audace, encore de l’audace, toujours de l’audace ! Pourtant, nous en sommes réduits à discuter de petites mesures sans envergure.

Si cet article – je le concède – va néanmoins dans le bon sens, il faudrait aller encore plus loin. J’y insiste, et j’y reviendrai lors de la défense de mon amendement : il serait temps d’envoyer un signal fort à nos TPE et PME en leur réservant les dispositions de cet article, les grandes entreprises ayant déjà été les principales bénéficiaires du CICE.

Mme la présidente. La parole est à M. Martin Lévrier, sur l’article.

M. Martin Lévrier. Les propos de M. Ravier m’offrent une belle transition, puisque je vais surtout parler des TPE-PME.

Je souhaiterais en préambule saluer l’action du Gouvernement, qui prévoit de transformer, dès 2019, le CICE en baisse pérenne de charges pour les employeurs grâce à un allégement des cotisations patronales.

C’est un signal fort : il s’agit d’accroître la lisibilité dans la durée ; les entreprises en ont vraiment besoin, en particulier les plus petites d’entre elles.

C’est aussi une mesure pragmatique, qui va favoriser la stabilité et la simplicité fiscale pour les entreprises. Loin de tout dogmatisme, le Gouvernement met en œuvre une transformation profonde, ambitieuse et nécessaire.

C’est en outre une question d’efficacité et de compétitivité pour nos entreprises. Nous le savons maintenant, le CICE n’est pas l’instrument le plus efficace qui soit : avec 100 000 postes créés ou préservés de 2013 à 2015, ses effets sur l’emploi ont été assez modérés.

Les allégements de cotisations patronales qui interviendront en 2019 concerneront en priorité les bas salaires. C’est un moyen direct, supplémentaire, pour renforcer la compétitivité de la production française et favoriser l’embauche de nouveaux salariés.

Enfin, il faut également compter avec la simplification des procédures. Elles sont très lourdes pour le CICE, ce qui joue, évidemment, dans la faiblesse des résultats du dispositif. Sa transformation échelonnée en allégement de cotisations, par nature automatique, apportera une simplification et fera gagner du temps à l’entreprise. Cette simplification profitera naturellement aux TPE-PME, qui consacrent trop de temps à se plier aux lourdeurs administratives. En leur facilitant ces tâches, nous les aiderons à créer des emplois productifs.

En conséquence, le groupe La République En Marche votera en faveur de l’adoption de l’article 8, pour peu qu’il ne soit pas trop dénaturé… (Mme Patricia Schillinger applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, sur l’article.

M. Daniel Chasseing. L’article 8 prévoit la transformation du CICE en une baisse de cotisations sociales à compter de 2019, via un allégement de charges de six points pour les rémunérations n’excédant pas 2,5 fois le SMIC et de dix points pour les rémunérations au niveau du SMIC, ce qui correspond à une annulation des charges. En 2019, CICE et exonérations de charges se cumuleront.

La baisse des cotisations sociales est étendue au secteur de l’économie sociale et solidaire, qui ne bénéficiait pas du CICE. La suppression du CITS, moins favorable que le CICE puisqu’il s’élève à 4 % des rémunérations brutes, sera positive pour ce secteur.

Il est indéniable que le CICE a contribué à la reconstitution des marges des entreprises fragilisées par le contexte économique, mais ce dispositif n’est pas durable, puisqu’il est imputé sur l’impôt, donc en décalage d’un an. Il est tout à fait cohérent de régulariser ce mécanisme via une baisse des cotisations sociales, puisqu’il était assis sur la rémunération brute et que l’objectif premier était de baisser le coût du travail.

Le Gouvernement a choisi de donner la priorité à une baisse du coût du travail pour les bas salaires. C’est un sujet primordial pour les entreprises françaises, qui sont concurrencées par des firmes européennes bénéficiant d’un coût de main-d’œuvre moins élevé.

Le CICE, n’étant que transitoire, ne donne pas de visibilité aux chefs d’entreprise, tandis que la baisse des cotisations est durable.

Pour l’année 2019, il faut noter que les entreprises bénéficieront d’un cumul du CICE et des exonérations de cotisations sociales : cet effort sera bénéfique pour les entreprises, mais creusera le déficit public.

L’objectif est la création d’emplois, notamment pour les jeunes, dont le taux de chômage atteint 25 %. C’est bien en soutenant les entreprises par une baisse des cotisations, accompagnée d’efforts en matière de formation et d’une réduction du taux de l’impôt sur les sociétés, que nous pourrons retrouver le plein emploi.

Le groupe Les Indépendants – République et Territoires est donc très favorable à l’article 8.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 198 rectifié quinquies est présenté par Mmes Lienemann et Taillé-Polian, M. Tissot, Mme G. Jourda, MM. Durain, Marie, Tourenne, Cabanel et Courteau, Mmes Tocqueville et Ghali, M. Iacovelli, Mmes Rossignol, de la Gontrie, Préville et Monier, M. Devinaz, Mme Grelet-Certenais et MM. Mazuir et Assouline.

L’amendement n° 452 est présenté par Mme Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour présenter l’amendement n° 198 rectifié quinquies.

M. Jean-Louis Tourenne. Je suis en quelque sorte commis d’office pour défendre cet amendement, que je soutiens pleinement…

L’article 8, tel que présenté par le Gouvernement et adopté par l’Assemblée nationale, vise à la transformation du CICE en un allégement définitif de charges sociales patronales.

Le comité de suivi créé spécialement pour évaluer les effets du CICE vient de rendre son rapport pour la période allant de 2013 à 2015 : le bilan est assez éloigné des espoirs placés dans ce dispositif et surtout des grandes déclarations péremptoires du MEDEF…

À la lumière des constats exprimés, il conviendrait, à tout le moins, plutôt que de le supprimer, de cibler davantage le CICE vers des entreprises soumises à la concurrence internationale et d’en conditionner l’octroi à l’assurance de créer des emplois ou, au minimum, d’en préserver.

Le CICE devait servir à développer l’emploi, à favoriser l’investissement et à restaurer les marges des entreprises. S’il est vrai que les objectifs n’ont pas été totalement atteints, encore faut-il se laisser du temps pour pouvoir apprécier tous les effets de ce dispositif, tout en recalibrant ses modalités. Sur la seule période que j’ai citée, le comité de suivi recense 100 000 emplois créés – tout de même ! –, un chiffre largement inférieur aux annonces du président du MEDEF.

Même si le coût des emplois ainsi créés est élevé, il le restera incomparablement moins – parce que la reprise des investissements nourrit de belles perspectives – que celui des créations d’emplois, d’ailleurs hypothétiques, même plus qu’improbables, permises par l’abandon de l’ISF et l’instauration de la flat tax. Quant au coût des emplois aidés que vous supprimez et qui, pourtant, sont tellement utiles, il est nettement inférieur !

En tout état de cause, vous nous proposez de transformer le CICE en un allégement de cotisations sociales, ce qui aura des conséquences potentiellement toxiques pour notre pays et notre protection sociale.

Ainsi, rien ne garantit que la baisse du coût du travail sera utilisée pour investir, moderniser, innover ou renforcer nos armes dans la compétition internationale, plutôt que pour distribuer des dividendes, l’instauration de la flat tax constituant à cet égard une aubaine particulièrement appréciée par les plus riches de nos concitoyens.

Il est impossible, eu égard au principe d’égalité devant l’impôt, de sélectionner les entreprises bénéficiaires.

Enfin, c’est un voyage sans retour, alors que les conditions d’octroi du CICE peuvent être infléchies en fonction des enseignements tirés de l’évaluation du dispositif, ce qui représente un avantage certain.

En raison du caractère définitif de l’allégement de charges et de l’absence de garanties entourant son octroi, nous demandons la suppression de la transformation du CICE telle qu’elle est proposée au travers de cet article.

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Watrin, pour présenter l’amendement n° 452.

M. Dominique Watrin. Alors que, chaque année, le montant des exonérations de cotisations sociales s’élève à 46 milliards d’euros, d’après l’annexe 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, l’article 8 de ce dernier prévoit de pérenniser, à compter du 1^er janvier 2019, de nouveaux allégements de cotisations patronales, à hauteur de six points pour les salaires inférieurs à 2,5 fois le SMIC, et de renforcer des allégements généraux de cotisations sociales pour les salaires au niveau du SMIC, ce qui aboutira à priver, de manière durable, les organismes de sécurité sociale de ressources financières. C’est pourquoi, en ce qui nous concerne, nous parlons non pas de charges, mais de cotisations.

En 2019, les entreprises bénéficieront donc, de façon transitoire, du cumul de deux dispositifs – le crédit d’impôt au titre de 2018 et les baisses de cotisations –, ce qui leur procurera un gain de trésorerie – tenez-vous bien ! –, de 21 milliards d’euros. Il s’agit là, selon nous, d’une gabegie d’argent public, qui n’aura pas d’effet significatif sur l’emploi : le dernier rapport – il date d’octobre 2017 – du comité d’évaluation du CICE conclut à « un effet modéré du CICE sur l’emploi ». Cela me semble être un euphémisme, puisque le dispositif n’aurait permis la création ou la sauvegarde que de 100 000 emplois. Si l’on rapporte ce chiffre aux sommes engagées, le coût par emploi s’établit à 400 000 euros, ce qui fait tout de même cher…

Outre son inefficacité, ce dispositif encourage le développement des emplois peu qualifiés du fait de son ciblage sur les rémunérations inférieures à 2,5 fois le SMIC, tout en renchérissant le coût du travail dans les secteurs employant des salariés qualifiés.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer cet article et de jouer sur d’autres leviers pour stimuler notre économie.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission est défavorable à ces amendements de suppression de l’article 8.

Monsieur Tourenne, le CICE a été mis en place par le gouvernement précédent, que vous souteniez. Vous nous dites aujourd’hui qu’il eût été préférable de mieux le cibler, en particulier sur les petites entreprises, lesquelles ne sont pas exposées à la concurrence internationale. Or l’objectif est de réduire le coût du travail pour favoriser la compétitivité des entreprises. Je vois donc dans votre position une contradiction, à tout le moins une difficulté.

Monsieur Watrin, il s’agit effectivement de recettes, et non de charges, mais, au final, ce sont bien les entreprises qui payent ! Tout le monde sait que le niveau des charges pesant sur les entreprises constitue aujourd’hui l’un des handicaps majeurs de notre économie en termes de compétitivité. Nous souhaitons leur réduction et ne pouvons donc qu’être favorables à la proposition du Gouvernement de remplacer le CICE par un allégement de cotisations.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. L’article 8 correspond à un engagement pris par Emmanuel Macron durant la campagne présidentielle.

Pour le Gouvernement, il est important de faire en sorte que le chômage de masse, qui touche essentiellement les personnes non qualifiées, puisse être résorbé.

Dans cette perspective, l’article 8 vise à alléger les cotisations patronales qui pèsent sur l’emploi, notamment sur le travail peu qualifié. L’effort est ainsi concentré sur les bas salaires, c’est-à-dire les rémunérations inférieures à 2,5 fois le SMIC. On ne peut se satisfaire ni de l’impact du CICE, dont on a vu les limites, ni de la situation de chômage de masse que nous connaissons.

Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à la suppression de cet article.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. Je soutiens ces amendements.

Il convient de conserver la possibilité de conditionner l’octroi du CICE. Il est exact, madame la ministre, que l’effet de ce dispositif est limité, notamment en raison de l’absence de contreparties. Bénéficier du CICE n’oblige pas à créer ou à préserver des emplois, ni à développer la compétitivité économique, toutes les entreprises n’étant pas exposées à la concurrence internationale.

Une fois ce constat dressé, il me paraît assez évident que la solution aurait dû consister à remédier à ces difficultés. Eh bien non ! Vous ne tirez pas les leçons de ces échecs, de l’absence de ciblage de l’aide, et vous décidez de transformer le CICE en allégement de cotisations.

Plusieurs types d’aides ont été mis en place selon ce même principe. En tant que rapporteur spécial des crédits de la mission « Travail et emploi », j’ai eu l’occasion d’échanger avec le cabinet de la ministre du travail sur la sous-consommation des crédits alloués à l’aide à l’embauche à destination des PME. Créée en 2016, cette aide, d’un montant maximal de 4 000 euros, est attribuée aux entreprises ou associations de moins de 250 salariés qui embauchent, en CDI ou en CDD pour au moins six mois, un salarié rémunéré jusqu’à 1,3 fois le SMIC.

Alors que cette aide a été conçue pour être extrêmement simple à obtenir en termes de démarches administratives, on s’aperçoit que bon nombre d’entreprises ne la demandent pas : elles n’en ont pas besoin, l’emploi en question devant être créé de toute manière. Le taux de recours étant très faible, le Gouvernement a décidé de ne pas reconduire l’aide, car elle ne permet ni de créer des emplois ni de résoudre le problème de compétitivité de la France, qui réside principalement dans la compétitivité hors coût.

En l’espèce, avec l’article 8, vous répétez la même erreur : vous entendez remplacer une aide non ciblée, lacunaire, très coûteuse, par une autre non ciblée et automatique, alors que les besoins sont différenciés.

En plus d’être coûteux, l’allégement de cotisations sociales ne garantira en rien que les entreprises bénéficiaires l’utiliseront pour créer ou préserver des emplois ou pour augmenter les salaires. Pis, cette mesure aura des conséquences sur le financement de la protection sociale et risque de devenir une trappe à bas salaires.

Je m’étonne, madame la ministre, que le Gouvernement ne tire pas les leçons des erreurs passées et renforce, une fois de plus, ces aides non ciblées qui sont vouées à l’échec dans la lutte, pourtant essentielle, contre le chômage.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Nous ne pouvons pas voter ces amendements de suppression, alors que nous demandons depuis longtemps des allégements de charges. De ce point de vue, l’article répond à nos vœux.

Pour autant, nous sommes tout de même dans une situation un peu difficile, puisque nous savons très bien que le CICE, que ce soit en montant ou en affectation, n’a pas fonctionné. La commission d’enquête parlementaire sur ce dispositif l’a très bien montré. Le Gouvernement a donc mis en regard les deux termes d’une équation en vue d’obtenir un résultat. Je ne suis pas sûre que la méthode soit formidable, puisque le CICE va être transformé en réduction de charges sans que l’on ait aucune certitude sur l’efficacité de la mesure ni sur le montant affecté. Si je comprends bien et partage l’objectif, je regrette pour ma part que l’on ne se soit pas suffisamment appuyé sur le travail réalisé par la commission d’enquête parlementaire constituée à la demande du groupe communiste républicain et citoyen pour mieux cibler des allégements de charges qui sont tout de même extrêmement importants. C’est vraiment dommage !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Tourenne. Mes propos semblent avoir été mal compris : j’ignore quelle contradiction M. le rapporteur général a pu y voir, mais sa perspicacité est peut-être plus grande que la mienne… J’ai simplement dit que le CICE n’avait pas atteint tous les objectifs qu’on lui avait assignés, qu’il fallait en tirer les enseignements et, par conséquent, faire en sorte que son octroi soit mieux ciblé et conditionné.

Madame la ministre, je voudrais attirer votre attention sur les effets pervers de l’exonération de charges pour les bas salaires. On comprend bien la nécessité, sur le plan de la solidarité, de mettre en place une telle mesure, mais il faut comprendre qu’elle représente une pression à la baisse sur les salaires : dans une entreprise, on n’a aucun intérêt à ce que les rémunérations dépassent 2,5 fois le SMIC, d’où une limitation des augmentations. Cela entraîne sans doute un affaiblissement de nos capacités d’innovation, de modernisation, du fait que les rémunérations des techniciens et des ingénieurs sont supérieures à ce seuil : de fait, la structure de l’emploi en France montre que le pourcentage d’ingénieurs et de techniciens de haut niveau est inférieur chez nous à ce qu’il est en Allemagne. Je crois que c’est là une des causes de nos difficultés à rattraper notre retard sur ce pays.

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny. Pour la bonne compréhension du résultat du vote, je tiens à préciser qu’un certain nombre de membres du groupe socialiste et républicain soutiennent la suppression de l’article – je respecte évidemment tout à fait leur position –, tandis que d’autres, qui avaient approuvé la création du CICE, sont aujourd’hui favorables à sa transformation en allégement de charges et ne voteront pas ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

M. Dominique Watrin. Nous avons une divergence de fond avec M. le rapporteur général et Mme la ministre.

La compétitivité économique est un vrai sujet, madame la ministre, mais vous en avez une vision très réductrice. Elle comprend bien d’autres facettes, comme nous l’avons déjà souligné, en particulier l’investissement, la modernisation des structures, l’innovation, mais aussi la protection des salariés, qui permet à l’entreprise de s’appuyer sur des collaborateurs en bonne santé, au meilleur de leur forme pour contribuer à sa réussite. C’est pourquoi je ne parle jamais de charges sociales, mais de cotisations sociales.

Plutôt que de consacrer des sommes faramineuses à une aide dont l’octroi devrait, selon certains, être au moins conditionné ou ciblé, nous proposons pour notre part de moduler les cotisations sociales afin de favoriser les entreprises qui investissent dans l’emploi, dans les salaires, dans la formation et, partant, pour la compétitivité de notre économie, par rapport à celles qui utilisent le CICE pour gaver leurs actionnaires et augmenter leurs profits sans aucun bénéfice pour les salariés ni pour l’économie réelle.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os198 rectifié quinquies et 452.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 17 :

Nombre de votants

344

Nombre de suffrages exprimés

342

Pour l’adoption

Contre

302

Le Sénat n’a pas adopté.

L'amendement n° 453, présenté par Mme Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 241-2. - Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont également constituées par des cotisations assises sur :

« 1° Les avantages de retraite, soit qu’ils aient été financés en tout ou partie par une contribution de l’employeur, soit qu’ils aient donné lieu à rachat de cotisations ainsi que les avantages de retraite versés au titre des articles L. 381-1 et L. 742-1 du présent code, à l’exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires ;

« 2° Les allocations et revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 131-2 ;

« 3° Le produit de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés, prévue par l’article L. 245-13 ;

« 4° Le produit de la contribution mentionnée à l’article L. 137-15.

« Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté ministériel pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés.

« Les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont à la charge des employeurs et des travailleurs salariés et personnes assimilées ainsi que des titulaires des avantages de retraite et des allocations et revenus de remplacement mentionnés aux 1° et 2° du présent article.

« Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont en outre constituées par :

« 1° Une fraction égale à 38,81 % du droit de consommation prévu à l’article 575 du code général des impôts ;

« 2° Le remboursement par la caisse nationale des allocations familiales des indemnités versées en application des articles L. 331-8 et L. 722-8-3. »

La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. Cet amendement de réécriture de l’article 8 vise à faire la démonstration qu’une utilisation différente des recettes sociales est possible.

Le manque à gagner engendré par le CICE et la suppression des cotisations sociales de la branche famille s’élève à 23 milliards d’euros, d’après le rapport de l’Assemblée nationale. L’échec du CICE et des exonérations sociales massives sans aucun effet sur l’emploi, ou presque, devrait nous conduire à remettre en question l’ensemble du dispositif, ainsi que sa logique même.

Pour ces raisons, nous proposons de remplacer la rédaction présentée au travers de l’article 8 par la version antérieure de l’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale, qui prévoyait la mise à contribution des entreprises au titre de la branche famille, et de consacrer les 23 milliards d’euros ainsi économisés à la mise en place d’une véritable politique de protection sociale permettant notamment la suppression de la modulation des prestations familiales, le versement de la prime à la naissance avant l’accouchement – cela paraît relever du bon sens, mais telle n’est pourtant pas la pratique actuelle –, l’allongement à dix-huit semaines du congé maternité, pris en charge intégralement, et à quatre semaines du congé paternité et accueil de l’enfant, lui aussi pris en charge intégralement. Ce sont là autant de mesures en faveur d’une politique familiale forte.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Si je vous ai bien compris, monsieur Watrin, vous souhaitez rétablir la version antérieure de l’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale, c’est-à-dire remettre à contribution les entreprises au titre de la branche famille, et utiliser autrement les 23 milliards d’euros ainsi dégagés.

Il me semble qu’il y a une contradiction dans votre proposition. Aux termes de la rédaction présentée, qu’il conviendrait à tout le moins de préciser, la branche maladie ne bénéficierait plus de cotisations ni patronales ni salariales, mais serait financée uniquement par le produit des droits de consommation sur le tabac, ce qui risquerait fort d’alourdir son déficit…

Pour ces raisons, mais aussi, et surtout, parce que cet amendement est contraire à la position de la commission sur la suppression du CICE, l’avis est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 453.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 18 :

Nombre de votants

344

Nombre de suffrages exprimés

264

Pour l’adoption

Contre

249

Le Sénat n’a pas adopté.

L'amendement n° 523, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après le mot :

salariés

insérer les mots :

d’un établissement qui emploie moins de deux cent cinquante salariés

La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier. Le CICE n’a pas produit les effets escomptés, c’est peu de le dire ! Cela a été reconnu aujourd’hui, très soudainement, par certains d’entre nous ; d’autres, dont je suis, le soulignent depuis longtemps. Ce sont une fois de plus des centaines de millions d’euros que nous aurions pu et dû investir qui ont été engloutis, le million d’emplois annoncés n’ayant jamais vu le jour.

Soulignons que, comme beaucoup trop souvent, ce sont les grandes entreprises qui ont bénéficié exclusivement, ou presque, du crédit d’impôt, car elles ont les capacités humaines, juridiques et comptables nécessaires pour solliciter ce genre de dispositif.

Aussi serait-il vivement souhaitable et juste de flécher cette baisse des charges vers les TPE et PME, qui sont souvent les grandes oubliées. En effet, si les grands groupes peuvent représenter des fleurons dans leur domaine, ce sont les très nombreuses TPE et PME françaises qui disposent des plus fortes capacités d’embauche. Il nous paraît donc nécessaire de réserver aux TPE et PME le bénéfice de l’allégement permanent de cotisations sociales, assorti, bien sûr, d’engagements en matière de création d’emplois. Il ne s’agit évidemment pas de sanctionner qui que ce soit, pas même les grandes entreprises, qui, elles aussi, peuvent parfois créer des emplois, sur un malentendu…

Cet amendement vise à rééquilibrer les choses. Je le répète, les grandes entreprises ont largement eu leur part avec le CICE. Au nom de la justice fiscale, de la justesse économique, les TPE et PME doivent aujourd’hui bénéficier de la baisse de charges proposée au travers de cet article 8.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous considérons que toutes les entreprises, notamment celles qui sont exposées à la compétition internationale, doivent pouvoir bénéficier de ce dispositif. L’avis est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 523.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de treize amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 22 rectifié bis est présenté par MM. Revet, Pellevat, Paul et Pierre.

L'amendement n° 200 rectifié bis est présenté par MM. Nougein et J.M. Boyer, Mmes L. Darcos, Imbert et Gruny, MM. Vaspart, B. Fournier, Guerriau, Houpert, Chasseing, Genest et Paccaud, Mmes Bonfanti-Dossat et Lamure et MM. Buffet et Husson.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 3

1° Remplacer le chiffre :

2,5

par le chiffre :

2,0

2° Supprimer les mots :

calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III du même article L. 241-13

II. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

une réduction dégressive

par les mots :

un allègement

III. – Alinéas 7 à 11

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

…) Les III et IV sont abrogés ;

IV. – Alinéas 16, 21, 23, 31 et 33

Remplacer les mots :

la réduction dégressive

par les mots :

l’allégement

V. – Alinéa 37

1° Remplacer les mots :

la réduction prévue

par les mots :

l’allégement prévu

2° Après le mot :

correspondant

supprimer la fin de cet alinéa.

VI. – Alinéa 38, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

VII. – Alinéa 42

Remplacer les mots :

cotisations et contributions dues pour les périodes courant

par les mots :

rémunérations versées

VIII. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à VII, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l’amendement n° 22 rectifié bis.

M. Charles Revet. Cet amendement vise à modifier l’article 8 du présent projet de loi, qui a pour objet de remplacer le CICE, en 2019, par un allégement de cotisations sociales patronales comprenant deux volets : un allégement de 6 points de cotisations sociales employeurs applicable pour les salaires inférieurs à 2,5 fois le SMIC et un allégement majoré pouvant aller jusqu’à 9,9 points de cotisations sociales employeurs pour les salaires au niveau du SMIC, la majoration de 3,9 points étant dégressive entre 1 fois et 1,6 fois le SMIC.

Il est proposé de supprimer cette dégressivité et de maintenir l’allégement « renforcé » à 9,9 points jusqu’à 1,6 fois le SMIC. En effet, toutes les études économiques ont démontré l’efficacité des politiques d’allégements de charges menées depuis les années quatre-vingt-dix lorsque ceux-ci sont concentrés sur les bas salaires. La réduction du coût du travail peu qualifié a un effet immédiat sur l’emploi. Il est nécessaire de concentrer l’effort sur les premiers niveaux de salaires, et non pas seulement sur le SMIC.

Il faut savoir que, dans les entreprises, où les salaires et les charges peuvent représenter jusqu’à 80 % de la valeur ajoutée, la perte du CICE, couplée à la dégressivité de l’allégement de charges, aura inévitablement un coût. Or ce coût ne pourra être répercuté totalement sur les contrats commerciaux, notamment auprès des clients publics, dont les budgets d’achat de prestations de services sont régulièrement revus à la baisse.

Cette incidence directe sur le coût du travail constitue une entrave à la compétitivité des entreprises et un frein à l’emploi, avec un risque de gel des embauches et d’incitation à geler également les salaires. C’est pourquoi il est ici proposé d’y remédier partiellement.

Par ailleurs, le présent article fixe les modalités du dispositif d’allégement des cotisations patronales en remplacement du CICE. Or, pour les entreprises en décalage de paye, la suppression du CICE au 1^er janvier 2019 signifie que le bénéfice du dispositif cessera fin novembre 2018. Il y aura ainsi un mois de carence entre la suppression du CICE et le renforcement des allégements de cotisations patronales. De manière à ne pas pénaliser certaines entreprises et créer un décalage entre année fiscale et année sociale, il est proposé de synchroniser les deux dispositifs pour toutes les entreprises, y compris celles pratiquant le décalage de paye.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 200 rectifié bis.

M. Daniel Chasseing. Cet amendement de mon collègue Claude Nougein est identique à celui que vient de défendre M. Revet. Je n’ai rien à ajouter.

Mme la présidente. L'amendement n° 456, présenté par Mme Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéas 4 à 12

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

2° L’article L. 241-13 est abrogé ;

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Nous présentons chaque année cet amendement, notamment lors de l’examen du PLFSS. Nous ne doutons pas qu’il reçoive cette année un meilleur accueil et un avis favorable…

Cet amendement permet d’atteindre, à lui tout seul, deux objectifs du PLFSS : réduire le déficit de la sécurité sociale et améliorer le pouvoir d’achat de nos concitoyens, objectif qui semble tenir à cœur au Gouvernement.

Nous proposons d’abroger l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, afin de supprimer les exonérations de cotisations patronales sur les bas salaires.

Ces réductions dites « Fillon » ont été créées pour abaisser le coût du travail et inciter donc les employeurs à recruter à bas salaire, sans jamais augmenter par la suite la rémunération de leurs salariés. Notre conception est tout autre : pour nous, la notion de coût du travail n’a aucun sens, puisque celui-ci produit d’abord des richesses, comme nous l’avons déjà dit maintes fois dans cet hémicycle.

Ces exonérations, qui concernent les salaires inférieurs à 1,6 fois le SMIC, coûtent chaque année 25 milliards d’euros aux caisses de la sécurité sociale. Il s’agit donc de la plus importante niche fiscale, pour reprendre les termes de la Cour des comptes.

De façon plus générale, nous contestons la politique d’allégement de cotisations sociales à l’œuvre depuis vingt ans. C’est une politique ruineuse pour les finances publiques, contribuant à tirer les salaires vers le bas. Quant à ses effets sur l’emploi, on ne peut que s’interroger sur leur réalité au regard du nombre de demandeurs d’emploi dans notre pays.

La Cour des comptes relevait déjà, voilà dix ans, que « les nombreux dispositifs d’allégements de charges [étaient] insuffisamment évalués en dépit de la charge financière croissante qu’ils représentent[aient] pour les finances publiques ». Elle jugeait leur « efficacité trop incertaine pour ne pas amener à reconsidérer leur ampleur, voire leur pérennité ». Peut-être les observations de la Cour des comptes susciteront-elles plus d’intérêt au banc des ministres que les propos des membres du groupe CRCE…

Madame la ministre, ne pensez-vous pas que la suppression de ces exonérations serait une véritable aubaine pour le pouvoir d’achat de nombreuses Françaises et de nombreux Français ? Vous avez fait le choix de supprimer certaines cotisations sociales. Pour nous, mettre fin aux exonérations de cotisations patronales mérite tout autant d’être débattu et constituerait, nous en sommes certains, une réponse bien plus efficace, de surcroît sans remise en cause de notre modèle social.

Mes chers collègues, j’espère que vous serez nombreux à voter notre amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 39, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Remplacer les mots :

définies au troisième

par les mots :

définie au quatrième

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Les amendements n^os39, 40 et 41 sont des amendements de coordination.

Mme la présidente. L'amendement n° 40, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la première phrase du troisième alinéa du III les mots : « de la contribution » sont remplacés par les mots : « des contributions » ;

Cet amendement a été défendu.

Les cinq amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 197 rectifié est présenté par Mme Gatel, MM. Canevet et Janssens, Mme Imbert, MM. Longeot et Kern, Mmes Férat et Sollogoub et M. L. Hervé.

L'amendement n° 245 est présenté par M. Adnot.

L'amendement n° 258 rectifié quater est présenté par MM. Mouiller, Morisset, D. Laurent, Cambon et Frassa, Mme Di Folco, MM. Paul et Dallier, Mme Deromedi, M. de Legge, Mme Micouleau, MM. Gilles et Carle, Mme Gruny, M. Médevielle, Mme Procaccia, MM. Brisson, Darnaud, Genest, Gremillet, Charon, Paccaud et Daubresse, Mme Lopez et MM. Mandelli, Poniatowski, Pellevat, Pierre, Revet, Milon et Mayet.

L'amendement n° 274 rectifié est présenté par MM. Decool et Wattebled.

L'amendement n° 519 est présenté par M. Courteau.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéas 8 et 9

Supprimer ces alinéas.

II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à Mme Françoise Gatel, pour présenter l’amendement n° 197 rectifié.

Mme Françoise Gatel. Pour certaines catégories de salariés amenés par leur profession à exposer des frais notoirement supérieurs aux limites prévues par l’arrêté du 20 décembre 2012, les employeurs sont autorisés à appliquer une déduction. C’est le cas pour les métiers du bâtiment ou les VRP, par exemple. La base de calcul des cotisations est constituée par le montant global des rémunérations, qui inclut donc primes et avantages en nature, y compris les indemnités versées au titre de remboursement de frais professionnels, qu’il s’agisse de remboursement au réel ou du versement d’une allocation forfaitaire.

La déduction s’applique ensuite. Selon les annexes du PLFSS, l’abattement appliqué à la rémunération prise en compte au titre de l’allégement serait dorénavant réduit d’un tiers environ. Mathématiquement, le montant de la réduction, sur une assiette plus importante, serait donc moindre pour ces entreprises.

Toutefois, il me semble que cette modification du calcul pour les entreprises pratiquant cette déduction forfaitaire spécifique est fondée sur un raisonnement erroné. En effet, à l’appui de cette disposition, l’annexe du PLFSS précise qu’un salarié rémunéré à hauteur de 1,8 fois le SMIC travaillant dans un secteur bénéficiant d’une dotation forfaitaire spécifique à 30 % cotise en réalité selon une assiette correspondant à une rémunération de 1,26 fois le SMIC.

Par conséquent, non seulement les cotisations dues sont plus faibles, mais, en outre, l’exonération est applicable dans des conditions beaucoup plus favorables que celles du « droit commun ». Cet exemple ne tient pas compte de la réintégration des frais professionnels dans l’assiette de calcul. Or, avant de pratiquer l’abattement, il faut ajouter au salaire les frais professionnels remboursés par l’employeur. L’assiette est donc, en réalité, forcément supérieure à 1,26 fois le SMIC, de sorte que la conclusion selon laquelle les entreprises bénéficieraient d’un avantage injustifié me semble biaisée et infondée.

De plus, cette mesure, qui vient ajouter aux difficultés liées à la déclaration sociale nominative, va constituer une véritable source de complication supplémentaire, à rebours de la simplification souhaitée par le Gouvernement et chacun d’entre nous ici. En effet, elle va engendrer une complexification de la paie en créant une double assiette, l’une pour le calcul des cotisations, l’autre pour le calcul de l’allégement en question.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Adnot, pour présenter l'amendement n° 245.

M. Philippe Adnot. Mme Gatel a excellemment présenté cet amendement.

Je voudrais juste attirer l’attention sur le fait que nous sommes tous mobilisés autour d’un même objectif : rendre plus compétitive la filière de la construction et du bâtiment. Cela suppose de réduire les coûts. Or les dispositions des alinéas 8 et 9 de l’article 8 auront pour effet de les accroître. Le bon sens voudrait donc que l’ensemble de nos collègues votent ces amendements identiques.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour présenter l'amendement n° 258 rectifié quater.

M. Jean-Marie Morisset. Dans le secteur du bâtiment, les employeurs d'ouvriers exposés à des frais professionnels peuvent faire application d'une déduction forfaitaire de 10 %.

Dans ce cadre, l'assiette de calcul des cotisations est constituée par le montant total des rémunérations et des indemnités versées à titre de remboursement de frais professionnels, auquel est appliquée la déduction forfaitaire de 10 %.

Par ailleurs, lorsque l'entreprise du bâtiment fait application de l'allégement général de cotisations sociales patronales, elle peut cumuler la déduction forfaitaire de 10 % avec celle-ci.

Or, l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit que le montant de l'allégement général de cotisations sociales patronales soit calculé sur une rémunération prenant en compte un taux de déduction forfaitaire spécifique réduit d'environ un tiers par rapport au taux de la déduction normalement applicable.

Cette mesure conduirait à diminuer de plusieurs centaines d'euros par ouvrier du bâtiment le montant annuel de l'allégement général de cotisations patronales. Ainsi, pour un ouvrier rémunéré dans la limite de 1,6 fois le SMIC, entre l'actuelle formule de calcul et la nouvelle formule envisagée, la différence s'élèverait, à l’année, à près de 400 euros.

Avec cette mesure, ce PLFSS, pourtant marqué par la volonté du Gouvernement de renforcer les baisses de cotisations applicables aux entreprises, pénaliserait le caractère nomade, non contesté, de l'activité des ouvriers du bâtiment. Il exposerait ainsi les entreprises à une amputation injustifiée du montant de l'allégement général des cotisations sociales patronales.

Mme la présidente. Les amendements n^os 274 rectifié et 519 ne sont pas soutenus.

L'amendement n° 41, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Compléter la dernière phrase par les mots :

du présent article

Cet amendement a été défendu.

L'amendement n° 170 rectifié bis, présenté par MM. Mouiller et de Legge, Mmes Deseyne et Dumas, M. Frassa, Mmes Gruny, Imbert et Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, Morisset, Paccaud, Panunzi, Paul, Pellevat et Vial, Mme Deromedi, MM. Kennel, Gilles, Chatillon, Revet, Mayet, Courtial et Médevielle, Mme Billon, MM. Brisson, Darnaud, Genest, Mandelli, Longeot et Daubresse, Mme Bonfanti-Dossat, MM. L. Hervé, Longuet et Husson et Mme Canayer, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 42

Remplacer les mots :

cotisations et contributions dues pour les périodes courant

par les mots :

rémunérations versées

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Jean-Marie Morisset.

M. Jean-Marie Morisset. L’article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale fixe les conditions d’application du dispositif complémentaire de réduction des cotisations patronales devant remplacer le CICE.

Or, pour les entreprises en décalage de paye, la suppression du CICE au 1^er janvier 2019 signifie que le bénéfice du dispositif s’éteindra fin novembre 2018. Il y aura ainsi un mois de carence entre la suppression du CICE et le renforcement des allégements de cotisations patronales. De manière à ne pas pénaliser certaines entreprises en créant un décalage entre année fiscale et année sociale, il convient de synchroniser les deux dispositifs pour toutes les entreprises, y compris celles pratiquant le décalage de paye.

Mme la présidente. L'amendement n° 448 rectifié, présenté par Mme Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code ou qu’il n’a pas établi le plan d’action mentionné à l’article L. 2323-47 dudit code. Cette diminution de 100 % du montant de la réduction est cumulable avec la pénalité prévue à l’article L. 2242-7 du même code. »

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. À l’heure où le Gouvernement cherche à rééquilibrer le budget de la sécurité sociale, nous proposons, au travers de cet amendement, de dégager des recettes supplémentaires plutôt que de chercher sans cesse à réduire les dépenses.

On le sait, les derniers chiffres disponibles font toujours état d’une différence très importante, en matière de salaires, entre les femmes et les hommes. Tous temps de travail confondus – temps partiels et temps complets –, les salaires des femmes représentent, en moyenne, 74,3 % de ceux des hommes. Autrement dit, les femmes touchent 25,7 % de moins que les hommes. Si une part de cet écart s’explique par le fait que les emplois à temps partiel sont très majoritairement occupés par les femmes, il n’en reste pas moins que, à temps de travail et à emploi occupé équivalents, les écarts de salaires restent inexpliqués à hauteur de plus de 10 %. Cette situation relève d’une pure discrimination.

Entre 2010 et 2015, la différence de salaire moyen s’est creusée de l’équivalent de quatre jours, quatre heures et cinquante minutes. Comme l’an dernier, de nombreuses femmes se sont élevées, le 3 novembre dernier, contre le fait que, à compter de ce jour, elles travaillaient gratuitement ! Ces inégalités salariales équivalent à quarante jours effectifs de travail « offerts » par les travailleurs aux patrons.

Cette discrimination sexiste a, de plus, un impact financier énorme pour le pays. Comme vient de le souligner la fondation Concorde, le manque à gagner pour l’économie française est évalué à 62 milliards d’euros par an et le montant des cotisations sociales patronales non perçues à 24 milliards d’euros ! Les travaux de cette fondation montrent combien l’application stricte de l’égalité salariale aurait des effets bénéfiques, si d’aucuns en doutaient !

Nous sommes bien sûr ravis que d’autres que nous avancent enfin ces chiffres très importants, s’agissant notamment du manque à gagner pour la sécurité sociale. Il nous semble donc plus qu’urgent de se saisir de ce dossier. Constatant que, malgré les lois successives, les inégalités salariales demeurent, nous proposons de supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales pour les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations en la matière. Il s’agit d’un dispositif incitatif. Nous estimons que les inégalités salariales sont une violence économique subie par les femmes. Dans un contexte où le Gouvernement se dit préoccupé par les violences faites aux femmes, révélées au grand jour, et où il ne cesse d’affirmer que les ordonnances de la loi Travail n’auront pas d’effet négatif sur la situation des femmes, nous vous proposons, mes chers collègues, de voter cet amendement, qui constitue une réponse concrète à un problème de société.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Les amendements identiques n^os 22 rectifié bis et 200 rectifié bis visent à réduire l’éventail des salaires éligibles à la réduction de la cotisation maladie et de supprimer le caractère dégressif des allégements généraux, ce qui se traduirait par des effets de seuil importants et un coût beaucoup plus élevé.

Par conséquent j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable.

M. Charles Revet. C’est dommage !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’amendement n° 456 du groupe CRCE, qui vise à supprimer les allégements généraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires, est totalement contraire à la position habituelle de la commission sur ce point.

L’avis est défavorable.

Les amendements identiques n^os 197 rectifié, 245 et 258 rectifié quater concernent la déduction forfaitaire spécifique, la DFS. Il s’agit d’un abattement, allant de 5 % à 40 %, sur l’assiette des rémunérations soumises à cotisations dont bénéficient certains secteurs et une cinquantaine de professions, et non pas seulement, donc, le bâtiment. Ce dispositif n’a en réalité que peu à voir avec les frais professionnels, même si c’est souvent ainsi que les choses sont présentées. Je pense notamment au cas bien connu des journalistes.

Supprimé en matière fiscale, l’abattement a été maintenu en matière sociale sur des fondements réglementaires dont la solidité n’est, il faut bien l’avouer, pas garantie.

Un abattement d’assiette se traduit, certes, par moins de cotisations sociales, salariales comme patronales, mais aussi par moins de droits, notamment de droits à retraite. C’est d’ailleurs pourquoi la DFS ne peut en principe se pratiquer qu’avec l’accord du salarié.

Très concrètement, la DFS permet aux secteurs concernés de bénéficier plus fortement des allégements généraux pour les salaires supérieurs à 1,6 fois le SMIC, ce qui est le seuil de sortie des allégements Fillon. Par exemple, une entreprise éligible à une DFS de 30 % bénéficie, du fait de l’abattement, pleinement des allégements généraux au niveau de 1,26 fois le SMIC, pour des salaires qui, en réalité, sont de 1,8 fois le SMIC. Ce mécanisme conduit à une multiplication par deux des réductions de cotisations dont elle bénéficie.

Avec l’approfondissement des allégements généraux prévu par l’article 8, cet effet multiplicateur serait encore augmenté en 2019. L’article 8 ne neutralise pas totalement la DFS pour les allégements généraux, mais il permet, en renvoyant à un décret, d’éviter d’en accroître les effets multiplicateurs.

Comme je l’ai déjà indiqué à plusieurs reprises, dès lors qu’un effort très significatif est consenti de façon générale en direction des entreprises, il n’y a pas lieu, à notre sens, de renforcer les dispositifs sectoriels fortement dérogatoires, à l’instar de la DFS.

En conclusion, la commission est défavorable aux amendements identiques n^os 197 rectifié, 245 et 258 rectifié quater.

L’amendement n° 170 rectifié bis tend à modifier l’entrée en vigueur des dispositions de l’article, en prévoyant qu’elles s’appliqueront aux rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2019.

L’avis de la commission est défavorable.

Quant à l’amendement n° 448 rectifié, il vise à supprimer le bénéfice des allégements généraux de cotisations sociales patronales lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord relatif à l’égalité professionnelle. Le défaut de négociation sur l’égalité professionnelle étant déjà sanctionné par une pénalité, j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Le Gouvernement est favorable aux amendements n^os 39, 40 et 41 de la commission, et défavorable à tous les autres.

Concernant l’importante question des effets de la suppression du CICE pour les entreprises pratiquant le décalage de paye, qui a été évoquée par plusieurs intervenants, je propose à ces derniers de retirer leurs amendements. Nous pourrons travailler sur ce sujet en deuxième lecture, sur la base des éléments que l’administration versera d’ici là au débat public.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements identiques n^os 197 rectifié, 245 et 258 rectifié bis, d’abord en raison de leur impact financier. Je ne vais pas poursuivre le décompte de l’accroissement de la dépense publique résultant de nos débats, madame Gatel, mais ce sont ici 300 millions d'euros qui viendraient s’ajouter aux 6,2 milliards d'euros de dépenses supplémentaires que j’ai évoqués hier soir !

En ce qui concerne la DFS, il me paraîtrait de bonne gestion des finances publiques de ne pas accroître le niveau de l’avantage lié au bénéfice de cette déduction. Il y a déjà, dans le dispositif de l’article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, quelque chose qui relève d’un supplément d’exonération. Il n’est donc pas nécessaire d’en rajouter.

Monsieur Revet, vous faites très fort, puisque l’adoption de votre amendement instaurant la non-dégressivité de la réduction supplémentaire de cotisations de 3,9 points créerait une dépense de l’ordre de 5 milliards d'euros ! Le ministre de l’action et des comptes publics ne peut qu’émettre un avis défavorable, même si nous partageons l’objectif d’alléger les cotisations sociales. J’ajoute que la mise en œuvre de ce dispositif ne concernerait pas les entreprises dont les salariés sont rémunérés entre 2 et 2,5 fois le SMIC, ce qui est souvent le cas dans le secteur de l’industrie. Cela irait à l’encontre de l’engagement pris par le Gouvernement, dont les propositions rejoignent les vôtres, mais sont moins coûteuses pour les finances publiques. Ramener à zéro les charges sociales pour les entreprises pour les rémunérations allant jusqu’à 1,4 fois le SMIC constitue déjà, à mon avis, un premier grand pas.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os22 rectifié bis et 200 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote sur l'amendement n° 456.

M. Alain Marc. Cet amendement vise à supprimer les allégements Fillon. Il faut se méfier des fausses bonnes idées. Le social n’est pas l’apanage d’un groupe politique ! Président d’une association qui gère un EHPAD, je peux vous dire que les allégements Fillon nous permettent d’équilibrer les comptes. Je crois vraiment, madame Cohen, qu’il faut les maintenir !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 456.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 39.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 40.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote sur les amendements identiques n^os 197 rectifié, 245 et 258 rectifié quater.

M. Philippe Adnot. Le Gouvernement a affirmé sa volonté de diminuer le coût du travail : c’est très bien, mais les dispositions des alinéas que nous proposons de supprimer auraient pour effet, si elles étaient mises en œuvre, d’accroître les charges pesant sur les entreprises ! Autrement dit, elles sont en totale contradiction avec la volonté affichée par le Gouvernement.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Non ! Ce n’est pas cela !

M. Philippe Adnot. J’ai un peu de mal à comprendre ! Chers collègues, avez-vous envie que, quand vous retournerez dans vos départements, vos concitoyens actifs dans le secteur du bâtiment vous demandent pourquoi vous avez voté des mesures réduisant les possibilités de déduire les frais professionnels et augmentant les charges ? Je ne le pense pas !

Nous ne demandons pas des choses extraordinaires : nous demandons simplement le maintien du système actuel, afin de ne pas alourdir les charges pesant sur les entreprises.

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel. Monsieur le ministre, les sénateurs ne sont pas dépensiers ! Nous avons fait hier un certain nombre de propositions. Les membres de mon groupe ont beaucoup évoqué la TVA sociale, sujet sur lequel il faut poser un regard objectif et factuel, sachant qu’il s’agit d’une contribution progressive, n’ayant pas un caractère antisocial, contrairement à ce que l’on voudrait faire croire.

Monsieur le ministre, je vous sais gré de vouloir redresser les finances de la France. Nous entendons y contribuer, fût-ce en retenant d’autres options que vous. Il faudrait que vous nous en donniez acte !

Monsieur le rapporteur général, il est exact que le sujet qui nous occupe concerne de nombreuses professions. Pour ma part, j’ai voulu attirer l’attention sur un secteur particulier, celui du BTP, qui connaît de réelles difficultés et est confronté à une concurrence extérieure pratiquant une forme de dumping social. À mon sens, on peut prendre en compte certaines exceptions lorsqu’il s’agit de renforcer la compétitivité de notre pays.

Enfin, monsieur le ministre, j’ai dit tout à l’heure que le calcul sur lequel repose le dispositif de l’article est biaisé. Vous ne m’avez pas répondu sur ce point. Je maintiens que l’assiette est, en réalité, forcément supérieure à 1,26 fois le SMIC. La conclusion selon laquelle les entreprises bénéficieraient d’un avantage injustifié est donc infondée. Monsieur le ministre, sans doute n’est-ce pas un motif suffisant pour que vous me donniez raison, mais j’aimerais quand même que vous entendiez mon observation relative à la complexification de la fiche de paie : on va avoir deux assiettes de déclaration, l’une pour le calcul des cotisations, l’autre pour le calcul de l’allégement.

Je voudrais que ceux de mes collègues qui, comme moi, rencontrent dans leur département de nombreux responsables d’entreprises du BTP comprennent bien qu’il ne s’agit surtout pas, dans mon esprit, d’alourdir la dépense publique ; il s’agit, dans une démarche cohérente, de préserver l’emploi et de permettre à nos entreprises du bâtiment et des travaux publics d’être compétitives !

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je vais évidemment voter l’amendement de Françoise Gatel. Les explications de M. Adnot étaient très claires.

Je voudrais faire observer qu’il est extrêmement difficile de suivre le débat quand une quinzaine d’amendements sont en discussion commune, surtout si l’on n’appartient pas à la commission des affaires sociales et si les amendements ne sont pas appelés par leur numéro. Cela étant, je suis consciente des contraintes qui s’imposent à la direction de la séance et je sais que celle-ci fait tout son possible pour clarifier les choses.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Chère Françoise Gatel, cher Philippe Adnot, je pense avoir dit clairement tout à l’heure que la DFS, et donc les avantages afférents, n’étaient pas supprimés. La déduction forfaitaire profite à une cinquantaine de professions, dont j’ai ici la liste impressionnante ; dans chaque cas, cela s’explique par des raisons historiques. Il existe aussi aujourd'hui des allégements généraux : faut-il créer un effet multiplicateur ? En tant que gestionnaires de l’argent public, je pense que nous devons répondre par la négative à cette question.

Le projet de loi renvoie à un décret qui devra permettre, sans supprimer la DFS, d’éviter des effets multiplicateurs qui ne me paraissent pas tout à fait justifiés. Cela me semble clair et de bonne gestion. L’abattement restera significatif, soyez-en assurés.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin, ministre. Madame Gatel, je suis d’accord avec vous sur la complexification de la feuille de paie. Votre argument est tout à fait recevable.

Par ailleurs, vous comprendrez que le ministre des comptes publics ne souhaite pas voir dénaturer un texte dont le rapporteur général a d’ailleurs dit qu’il n’allait déjà pas assez loin dans la voie de la réduction du déficit et de la dépense publique.

Nous n’allons pas refaire le débat que nous avons eu hier sur la TVA sociale, mais ce que vous proposez à cet égard, madame Gatel, ne nous ferait pas réaliser des économies : il s’agit de substituer la TVA à la CSG, en alourdissant ainsi la fiscalité. Il me semble que nous devrions tous nous accorder pour décider de réduire la dépense et de baisser les impôts. Certes, on peut choisir de dépenser plus ou autant et augmenter parallèlement les impôts, mais telle n’est pas l’option retenue par le Gouvernement.

Quand on parle devant lui d’une dégradation des comptes de 300 millions d'euros supplémentaires – sans parler des 5 milliards d'euros évoqués par le sénateur Revet –, il est normal que le ministre des comptes publics appelle l’attention des parlementaires sur le coût, pour les finances publiques, des dispositions qu’ils votent !

Je m’amusais, en conclusion de notre séance d’hier – cet amusement était à moitié feint –, à chiffrer à 6,2 milliards d'euros la dégradation des finances publiques résultant des votes intervenus en quinze heures de débats. Dans cet esprit, je pourrais aussi relever le fait que votre chambre a refusé la taxe à 3 % sur les dividendes, alors que vous nous reprochez un déficit structurel trop important et que vous vous êtes prononcés, dans le cadre de l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques, pour un déficit public de 3,2 %, en rejetant le texte du Gouvernement, qui est confronté à une situation dont la responsabilité incombe à son prédécesseur.

Je comprends que l’on veuille raisonner profession par profession et les arguments des parlementaires doivent être entendus et discutés, mais il me semble que le souci de la cohérence globale de notre démarche de diminution de la dette, du déficit et des impôts devrait tous nous inspirer. En tout cas, il m’inspire et j’espère qu’il inspirera un jour l’ensemble des parlementaires !

Mme Françoise Gatel. Nous sommes inspirés différemment, monsieur le ministre !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os197 rectifié, 245 et 258 rectifié quater.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 41.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Monsieur Morisset, l'amendement n° 170 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-Marie Morisset. Non, je le retire, madame la présidente.

M. Gérald Darmanin, ministre. Merci à vous !

Mme la présidente. L'amendement n° 170 rectifié bis est retiré.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote sur l'amendement n° 448 rectifié.

Mme Laurence Cohen. Il y a tout de même une énorme contradiction ! Tout le monde, sur toutes les travées, constate qu’il y a une inégalité salariale avérée entre les hommes et les femmes.

Visiblement, la loi n’est pas appliquée. M. le rapporteur général nous répond que les entreprises qui ne la respectent pas sont déjà sanctionnées : circulez, il n’y a rien à voir ! Le Gouvernement ne commente pas, et on continue…

Je l’ai déjà dit hier soir, mais il était plus de minuit ; je le redis donc en plein après-midi, pour que chacun ait ces éléments bien présents à l’esprit : selon un rapport du Forum économique mondial, au rythme actuel, l’égalité salariale entre hommes et femmes ne sera pas atteinte avant 217 ans, soit en 2234 !

À l’occasion de l’examen de chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous essayons de formuler des propositions tendant à la fois à favoriser l’égalité salariale et à conforter notre système de protection sociale. Mais, quel que soit le gouvernement en place, nous entendons les mêmes réponses. Une partie des employeurs n’applique pas la loi, mais cela ne dérange personne. Cela nuit pourtant au financement de notre système de protection sociale.

J’attire donc à nouveau l’attention sur cette injustice. Peut-être notre proposition n’est-elle pas optimale, mais alors faites-en une autre, vous qui avez de l’imagination quand il s’agit de supprimer l’impôt de solidarité sur la fortune ou de promouvoir des exonérations de cotisations patronales !

M. Dominique Watrin. Bravo !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 448 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 42, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 21

Remplacer le mot :

portent

par le mot :

porte

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Il est favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 42.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 43, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 39

Remplacer la référence :

L. 5422-9

par la référence

L. 5427-1

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à corriger une référence.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 43.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 171 rectifié bis, présenté par MM. Mouiller et de Legge, Mmes Deseyne et Dumas, M. Frassa, Mme Gruny, M. Karoutchi, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, Morisset, Paccaud, Panunzi, Paul, Pellevat et Vial, Mme Deromedi, MM. Kennel, Gilles, Chatillon, Revet, Kern, Courtial et Médevielle, Mme Billon, MM. Brisson, Darnaud, Genest, Mandelli, Longeot et Daubresse, Mme Bonfanti-Dossat, MM. L. Hervé, Longuet et Husson et Mme Canayer, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Un décret d’application précise les secteurs concernés par le réexamen des dispositifs d’exonération ciblés tels que les exonérations aide à domicile, l’exonération en outre-mer, dite « LODEOM », les travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi, dits « TO-DE », les exonérations zonées et les contrats aidés ou soutenus en faveur de l’insertion par l’activité économique.

La parole est à M. Philippe Mouiller.

M. Philippe Mouiller. L’article L. 241–10 du code de la sécurité sociale prévoit une exonération de charges spécifique pour les entreprises de services à la personne intervenant auprès des publics fragiles. Ce dispositif octroie une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales. Ces entreprises bénéficient donc à la fois, aujourd’hui, du CICE et d’une réduction spécifique des charges patronales.

Dès 2019, le CICE sera remplacé par un allégement pérenne de charges. Toutefois, pour ces entreprises, cet allégement ne compensera pas la suppression du CICE. Le modèle économique de ce secteur restant extrêmement fragile, celui-ci s’en trouvera d’autant plus affecté et sa capacité à créer des emplois sera affaiblie.

Aussi pourrait-il être envisagé de réexaminer le dispositif d’exonération spécifique « aide à domicile » et d’étudier une compensation de la suppression du CICE.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il me semble que le réexamen des exonérations spécifiques envisagé par le Gouvernement dans l’exposé des motifs de cet article consiste plutôt en une remise en cause de ces exonérations, ce qui ne correspond pas à l’objectif des auteurs de cet amendement, lequel n’a de surcroît pas de portée normative. Je vous invite donc, mon cher collègue, à le retirer, faute de quoi l’avis de la commission sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Il est le même que celui de M. le rapporteur général. Je pense qu’il serait bon que M. Mouiller accepte de retirer l’amendement. Sinon, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Mouiller, l’amendement n° 171 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Philippe Mouiller. Puisqu’il n’a pas de portée normative, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 171 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’article 8, modifié.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 19 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

264

Pour l’adoption

249

Contre

Le Sénat a adopté.

La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin, ministre. Je souhaiterais une suspension de séance de quelques minutes, madame la présidente.

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures quinze.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Articles additionnels après l'article 8

Mme la présidente. L’amendement n° 272 rectifié, présenté par Mme Espagnac, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À l’article L. 131-4-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « ayant leur siège social dans ces mêmes zones » sont remplacés par les mots : « à tous les salariés de l'association, y compris à ceux qui exercent leur activité dans un établissement situé dans une zone de revitalisation rurale différente de celle d'implantation du siège social ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Frédérique Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac. Il s’agit d’une mesure en faveur des EHPAD situés en zone de revitalisation rurale, ou ZRR. À des fins de montée en gamme de l’activité en secteur rural, ces établissements peuvent être conduits à rejoindre un groupement associatif dont le siège social se trouve en dehors de la ZRR.

L’objet de cet amendement est de maintenir, dans ce cas, les exonérations prévues pour les organismes d’intérêt général situés en zone de revitalisation rurale. L’enjeu est de favoriser le développement de l’activité en secteur rural. Rien ne justifie que l’adossement à une association dont le siège social se situerait hors de la ZRR remette en cause les exonérations dont bénéficie l’EHPAD.

Au contraire, l’adossement à une structure solide peut permettre un transfert de compétences, un partage de technologies et de savoir-faire ; il peut également garantir la pérennité des investissements. La vocation des zones de revitalisation rurale est bien de soutenir le développement des services dans ces territoires, et non pas de l’entraver.

L’objet de cet amendement est de supprimer un effet de seuil et de blocage, afin de garantir que le bénéfice des exonérations soit strictement lié à la densité d’emplois dans les zones rurales considérées.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement a pour objet d’étendre le bénéfice du dispositif existant aux établissements qui sont installés dans une ZRR, mais sont adossés à une structure dont le siège social se situe à l’extérieur de ladite zone. Cela ne nous semble pas correspondre à la philosophie du dispositif, qui est de favoriser l’installation du siège social dans la ZRR.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. La question est importante. Nous ne parvenons pas, pour l’heure, à évaluer le coût de votre proposition, madame la sénatrice. Vous comprendrez qu’il nous faille regarder cela de plus près.

En 2019, beaucoup de choses vont changer, notamment pour ce qui est du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires, le CITS, et des exonérations zonées. Je vous propose de retirer votre amendement. Nous pourrons travailler ensemble d’ici à la deuxième lecture afin d’évaluer son impact financier et, si Mme la ministre des solidarités et de la santé est d’accord, de mettre son dispositif en cohérence avec les allégements de charges prévus de manière générale dans le PLFSS.

Mme la présidente. La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.

M. François Patriat. Je remercie M. le ministre de proposer de travailler dans la suite de la navette sur cet amendement, que j’aurais volontiers voté.

Pour répondre à M. le rapporteur général, il est ici question d’établissements situés en milieu rural qui bénéficient déjà d’exonérations. S’adosser à une structure associative leur permet de les garder.

Mme la présidente. Madame Espagnac, l’amendement n° 272 rectifié est-il maintenu ?

Mme Frédérique Espagnac. Je remercie M. le ministre de cette main tendue. Je le redis, il s’agit de maintenir l’exonération dont bénéficient déjà des EHPAD qui ne font que s’adosser à une association pour étendre leurs activités. Monsieur le ministre, j’attends de pouvoir travailler avec votre cabinet sur ce sujet. Pour l’heure, je retire mon amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 272 rectifié est retiré.

L’amendement n° 455, présenté par Mme Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début des cinquième et neuvième alinéas de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 34 % ».

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Cet amendement constructif a pour finalité la justice sociale et pour objet une augmentation significative de la taxation des retraites chapeau les plus importantes.

D’après la Fédération française des sociétés d’assurance, plus d’un million de Françaises et de Français sont concernés par ce dispositif. Dans la moitié des cas, les bénéficiaires perçoivent une rente inférieure à 2 000 euros par mois. Ce n’est évidemment pas ce public que notre amendement vise, mais bien certains dirigeants qui partent à la retraite en touchant des montants pharaoniques. On se souvient notamment des scandales Mestrallet, Varin ou Lombard, parmi bien d’autres !

À l’heure actuelle, aux termes de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le taux de la contribution due par les bénéficiaires de rentes supérieures à 24 000 euros est de 21 %. Comme vous, monsieur le ministre, nous cherchons de nouvelles recettes : nous voulons ici apporter notre pierre à l’édifice, en portant ce taux à 34 %, afin que les détenteurs de ces rentes d’un montant particulièrement élevé, comparé au niveau moyen des pensions en France, contribuent à l’effort national. Il s’agit d’une question de justice fiscale, dans un contexte où la hausse de la CSG voulue par le Gouvernement va pénaliser nombre de retraités qui n’ont pas les moyens de s’offrir un yacht ou des vacances aux Bahamas… (M. Dominique Watrin applaudit.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Mon cher collègue, je comprends votre interrogation, et même votre indignation. Les affaires que vous avez évoquées ont suscité de nombreux commentaires défavorables dans l’opinion.

Cependant, la contribution dont vous proposez de porter le taux de 21 % à 34 % s’ajoute à d’autres prélèvements, notamment à l’impôt sur le revenu. Le Conseil constitutionnel a jugé qu’un taux aussi élevé était confiscatoire. L’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Je suis d’accord avec votre présentation, monsieur le sénateur, et je ne saurais trop encourager les bénéficiaires de retraites chapeau à passer leurs vacances à Tourcoing plutôt qu’aux Bahamas ! (Sourires.)

Néanmoins, M. le rapporteur général a évoqué à juste titre l’inconstitutionnalité de votre proposition. En 2012, le Conseil constitutionnel avait déjà censuré le taux de 21 %. Or vous proposez de le porter à 34 %. Le Conseil constitutionnel, à coup sûr, censurerait cette disposition si elle était adoptée. Si vous souhaitez persister dans cette voie, il vous appartient peut-être de promouvoir, plus globalement et politiquement, une réforme institutionnelle qui permettrait de porter ce prélèvement au taux que vous souhaitez.

Pour l’heure, l’avis du Gouvernement est défavorable, même si, sur le fond, à titre personnel, je ne peux que partager, comme M. le rapporteur général, votre indignation.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Je note, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, que vous partagez notre ambition. Au moment où l’on demande des efforts et des sacrifices très lourds aux Françaises et aux Français, en particulier aux plus précaires d’entre eux, il me paraît difficile de ne pas soutenir un tel amendement.

Comment expliquer à nos concitoyens qu’il est inconstitutionnel de taxer davantage les bénéficiaires de ces retraites chapeau ? Celle de M. Mestrallet atteint 21 millions d’euros : ce sont des chiffres qui donnent le tournis ! Certes, il y a un problème de constitutionnalité, nous le savons, mais nous voulons faire bouger les choses. J’entends que vous voulez promouvoir avec nous une réforme de la Constitution sur ce point, monsieur le ministre…

M. Gérald Darmanin, ministre. Non, je n’ai pas dit cela ! (Sourires.)

M. Fabien Gay. J’en ai pris note et je m’en félicite, monsieur le ministre ! (Nouveaux sourires.) Nous allons continuer le débat, parce qu’il y a là une profonde injustice.

On ne peut pas faire supporter aux retraités une augmentation de la CSG, baisser les aides publiques au logement tout en faisant des cadeaux aux plus riches. Ceux-là mêmes qui vont bénéficier d’une baisse de 400 millions d’euros de l’ISF se trouvent exonérés d’une juste participation à l’effort national.

M. François Patriat. Ce ne sont pas les mêmes !

M. Fabien Gay. Je vous appelle donc, mes chers collègues, à voter avec nous cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 455.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements identiques.

L’amendement n° 3 rectifié quater est présenté par Mmes Deseyne et Lassarade, MM. Cornu, de Legge, Vaspart, Paccaud et Dallier, Mmes Morhet-Richaud et F. Gerbaud, MM. Danesi, Savary et B. Fournier, Mmes Garriaud-Maylam, Estrosi Sassone et Gruny, MM. Cardoux, Grand, Lefèvre, Paul et Karoutchi, Mme Deromedi, MM. Chatillon, Courtial et Vogel, Mmes Procaccia et Malet, M. Darnaud, Mme Lavarde, MM. Gremillet et Bonhomme, Mme Canayer, MM. Dufaut, Buffet, Poniatowski, Husson et Perrin, Mmes Bonfanti-Dossat et Lamure et MM. Laménie, Pellevat et Mayet.

L’amendement n° 238 est présenté par MM. Morisset et Mouiller.

L’amendement n° 316 est présenté par MM. Daudigny et Guillaume, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 373 rectifié est présenté par M. Requier, Mme Guillotin, MM. Arnell, A. Bertrand, Castelli et Collin, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve, M. Vall, Mme Laborde et M. Menonville.

L’amendement n° 400 rectifié est présenté par Mmes Guidez, Doineau et Dindar, MM. Henno, Mizzon, Bonnecarrère et Kern, Mme Loisier, M. Louault, Mme Billon, MM. Laugier et Janssens, Mme Sollogoub, MM. Canevet, Détraigne, Longeot, Marseille et Lafon, Mme Gatel, M. Delcros, Mmes Joissains et Létard et M. L. Hervé.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° du III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale ».

La parole est à Mme Chantal Deseyne, pour présenter l’amendement n° 3 rectifié quater.

Mme Chantal Deseyne. Dans le cadre du développement des intercommunalités, de plus en plus d’établissements publics de coopération intercommunale sont amenés à gérer des services d’aide et d’accompagnement à domicile et participent ainsi aux politiques tant nationales que départementales de maintien à domicile et d’action sociale.

Pour autant, ce rôle croissant n’est pas à ce jour pleinement reconnu, et les EPCI ne peuvent pas bénéficier de l’exonération de charges sociales accordée en contrepartie des tâches effectuées au domicile des personnes âgées ou en situation de handicap, des personnes ayant la charge d'un enfant en situation de handicap et des familles en difficulté. Cette différence de traitement est d’autant plus incompréhensible que les centres intercommunaux d’action sociale, les CIAS, bénéficient de cette exonération.

Cet amendement vise donc à mettre fin à cette inégalité de traitement devant les charges sociales et à permettre de sécuriser le développement des coopérations intercommunales. Il s’agit non pas de créer une charge nouvelle, mais de constater que cette compétence est exercée également par les EPCI.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour présenter l’amendement n° 238.

M. Jean-Marie Morisset. Je ne reviendrai pas sur le contenu de l’amendement, qui a été bien présenté par ma collègue. Je voudrais plutôt le resituer dans son environnement. La loi NOTRe a perturbé nos territoires. Ainsi, dans certains départements, il a parfois fallu réunir cinq communautés de communes pour atteindre le seuil de 15 000 habitants. La nouvelle intercommunalité issue d’un tel regroupement reprend les compétences des communautés de communes préexistantes, en particulier celle qui nous occupe ici. Or certaines de ces communautés de communes avaient organisé des centres intercommunaux d’action sociale et bénéficiaient de l’exonération, ce qui n’est pas le cas de la nouvelle intercommunalité, qui a pourtant repris la compétence et se trouve ainsi pénalisée. C’est là une conséquence concrète de l’application de la loi NOTRe.

Mme la présidente. La parole est à Mme Michelle Meunier, pour présenter l’amendement n° 316.

Mme Michelle Meunier. Il s’agit de mettre fin à une différence de traitement qui ne se comprend pas bien. Les EPCI sont de plus en plus souvent amenés à gérer des centres de soins et d’accompagnement à domicile : ils doivent alors pouvoir eux aussi bénéficier de la même exonération que les CIAS.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 373 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement vise lui aussi à mettre fin à la différence de traitement entre les EPCI et les centres intercommunaux d’action sociale.

Mme la présidente. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° 400 rectifié.

Mme Jocelyne Guidez. Je fais mienne l’argumentation développée par mes collègues.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Alors que les EPCI peuvent être amenés à gérer des services d’aide et d’accompagnement à domicile, ils ne sont pas éligibles aux exonérations de charges sociales dont bénéficient les centres communaux d'action sociale et les CIAS. Il est difficile d’évaluer le nombre des EPCI concernés et de connaître les raisons pour lesquelles ils ne constituent pas de CIAS.

Le Gouvernement avait annoncé une mission conjointe de l’Inspection générale des affaires sociales et de l’Inspection générale des finances sur ce sujet. Il serait intéressant, monsieur le ministre, d’en connaître les conclusions, si vous en disposez.

En tout cas, la commission a émis un avis favorable sur ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. J’entends les arguments des auteurs des amendements. En même temps, on peut aussi comprendre que le législateur ait voulu que seules les structures sociales telles que les CIAS ou les CCAS bénéficient de ces exonérations.

À ma connaissance, monsieur le rapporteur général, aucun rapport sur ce sujet n’a été commandé. Peut-être le gouvernement précédent a-t-il fait une promesse sans lendemain, mais cela ne lui ressemblerait absolument pas. Sans doute avez-vous mal entendu ! (Sourires.)

M. Patriat m’a demandé, dès le début du quinquennat, une évaluation des effets de la loi NOTRe. Vous avez eu tout à fait raison, monsieur Morisset, d’évoquer le « bousculement » de la vie locale et de la vie communale entraîné par les regroupements de communautés de communes. Je ne connais pas l’impact financier de la disposition proposée.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il n’est pas très élevé !

M. Gérald Darmanin, ministre. Si les auteurs de ces amendements acceptaient de les retirer, je prendrais l’engagement de travailler rapidement sur les conséquences de l’application de la loi NOTRe dans ce domaine. Nous devons en tout cas là aussi veiller à ne pas dégrader les finances publiques, dans l’esprit de ce que le législateur a déjà décidé concernant les fonctionnaires qui s’occupent exclusivement de questions sociales.

Je suis prêt à engager sur ce sujet une réflexion avec Mme la ministre des solidarités et de la santé, si elle est d’accord. Reste que le Gouvernement ne peut pas être favorable à des amendements dont l’adoption aurait un impact financier que nous ne connaissons pas, même s’il en comprend l’esprit.

Monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, si votre commission souhaite se pencher avec nous sur ce dossier, cela permettrait de répondre à la demande de M. Patriat et des auteurs des amendements et d’aborder la discussion du prochain PLFSS en nous appuyant sur des éléments précis, et pas seulement sur des intentions, même partagées.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. On pourrait le faire avant !

M. Gérald Darmanin, ministre. Je ne voudrais pas donner d’ordre à la commission des affaires sociales ! Ce qui est sûr, c’est que, si je commande un rapport à l’IGAS, il ne sera pas rendu avant la fin de l’examen du présent PLFSS. En tout cas, il serait dommage que nous ne puissions trouver un compromis sur cette question. Je suis ouvert à la discussion.

En conclusion, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Madame Deseyne, l'amendement n° 3 rectifié quater est-il maintenu ?

Mme Chantal Deseyne. Oui, je le maintiens, madame la présidente. Je ne suis pas sûre que cette mesure ait un impact financier très important. En effet, les personnes pouvant prétendre à une aide à domicile, que celle-ci soit assurée par les CCAS, par des services intercommunaux ou par les EPCI, sont toujours les mêmes.

Mme la présidente. Monsieur Morisset, l'amendement n° 238 est-il maintenu ?

M. Jean-Marie Morisset. Oui, madame la présidente. On ne peut pas attendre l’évaluation des conséquences de la loi NOTRe, car celle-ci comporte beaucoup trop de dispositions. Si nous adoptons dès aujourd'hui ces amendements, ce sera au moins du concret pour les communautés de communes. (Très bien ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Madame Meunier, l'amendement n° 316 est-il maintenu ?

Mme Michelle Meunier. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Monsieur Requier, l'amendement n° 373 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Madame Guidez, l'amendement n° 400 rectifié est-il maintenu ?

Mme Jocelyne Guidez. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.

Mme Victoire Jasmin. Je me réjouis du maintien de ces amendements. De plus en plus, les agences régionales de santé sollicitent les EPCI au titre des contrats locaux de santé, dans le cadre de la loi HPST. Il serait vraiment opportun que nous puissions tenir compte de ces problématiques et des propositions qui sont faites, car les collectivités ont très souvent accepté de prendre en charge des personnes, des familles au travers d’un certain nombre de dispositifs, sans que les moyens correspondants leur soient alloués. Il nous faut donc faire aujourd’hui le bon choix.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Je voterai ces amendements. Les associations et les CCAS bénéficient d’une exonération Certes, il faut chiffrer le coût du dispositif, mais il convient aussi d’adopter une position de principe pour soutenir ces nouveaux modes de gestion du maintien à domicile ou de la prise en charge de l’enfance par les communautés de communes.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin, ministre. À l’évidence, le Gouvernement a assez peu de chances de vous convaincre, une majorité de circonstance s’étant créée pour adopter ces amendements. Je le répète, je ne suis pas fermé à la discussion sur ce sujet. Il s’agit non pas d’évaluer les conséquences de l’application de l’ensemble des dispositions de la loi NOTRe, mais d’étudier la question soulevée.

Mesdames, messieurs les sénateurs, j’en appelle à votre responsabilité : vous vous apprêtez à voter un amendement sans connaître le coût de la mise en œuvre de son dispositif, dont je ne conteste pas le bien-fondé. Vous êtes parfaitement libres de le faire, mais je propose pour ma part qu’un travail d’évaluation soit mené par le Gouvernement, par le Parlement ou par les deux conjointement, et que l’on en tire les conclusions dans les délais les plus brefs afin d’éclairer les décisions qui pourront être prises. Cela me paraît de bonne méthode pour éviter de reproduire les erreurs du passé. En revanche, il me semble qu’adopter une mesure, aussi fondée soit-elle, sans en connaître l’impact financier n’est pas une bonne façon de construire le budget de la Nation ou celui de la sécurité sociale.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je remercie M. le ministre, mais son prédécesseur nous avait donné la même réponse l’année dernière : l’IGAS devait être saisie et le coût du dispositif devait être évalué. Or, comme on le voit, rien n’a été fait. Il est donc normal et fondé, à mon avis, que les sénateurs s’en émeuvent, déposent à nouveau des amendements et les votent. Sur le plan financier, je pense que des solutions pourront être trouvées, car le coût est faible. Les EPCI en question n’ont pas jugé bon de créer un CIAS. Le regroupement de nombreux EPCI a entraîné un phénomène de mutualisation des CCAS, et toutes les nouvelles intercommunalités n’ont pas immédiatement mesuré l’intérêt de créer un CIAS pour assurer cette compétence de l’aide à domicile, précédemment souvent exercée par les CCAS.

Il s’agit en fait d’un simple transfert : tout le monde y gagnera, me semble-t-il, notamment la population. Or c’est le bien-être de la population que nous recherchons tous.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

M. Patrick Kanner. Pour avoir été longtemps président de l’Union nationale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale, qui avait négocié l’exonération pour les CIAS, je me sens quelque peu concerné par ce sujet. Monsieur le ministre, vous étiez, il n’y a pas si longtemps encore, maire de Tourcoing : l’UNCCAS était tourquennoise.

M. Gérald Darmanin, ministre. Tout à fait !

M. Patrick Kanner. Je soutiens moi aussi ces amendements. Il est fort probable que l’IGAS n’a pas eu le temps de rendre ses conclusions, mais, madame la ministre, monsieur le ministre, votre administration est puissante et peut travailler vite. Les sénateurs veulent que l’on prenne acte du fait que les intercommunalités qui exercent ces responsabilités méritent de bénéficier des mêmes avantages que les CIAS. Elles en créeront peut-être d’ailleurs dans un second temps. Cela montrerait en tout cas le chemin à suivre.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin, ministre. Monsieur le rapporteur général, quand bien même le gouvernement précédent vous aurait promis un rapport qui n’a jamais été rendu, vous aviez la liberté de procéder vous-même à cette évaluation et de vous saisir de cette question importante. Il me semble assez logique de mesurer le coût financier d’une telle disposition. Je veux bien assumer le manquement éventuel d’un gouvernement précédent au nom de la continuité de l’État, mais je tenais à le dire.

Monsieur Kanner, je partage évidemment votre fierté tourquennoise. Si l’IGAS n’a pas remis de rapport, c’est qu’on ne lui en a pas commandé. Manifestement, le gouvernement s’était engagé l’an dernier sur ce point : je peux donc comprendre le sentiment de frustration de certains d’entre vous, mais, de fait, il n’a pas été demandé à l’IGAS de procéder à une évaluation.

Je le répète, adopter un dispositif sans en connaître précisément le coût me semble une drôle de façon de concevoir la norme budgétaire.

M. Ladislas Poniatowski. Ce ne serait pas la première fois !

M. Gérald Darmanin, ministre. Résultat, 2 200 milliards d'euros de dette !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Morisset. Je rappelle que la loi NOTRe a restructuré nos territoires. Ainsi, le département des Deux-Sèvres compte aujourd'hui six communautés de communes, contre vingt-sept auparavant. Voilà qui simplifie l’étude de l’impact financier de cette mesure…

Par ailleurs, certains CIAS ont été restructurés au sein des communautés de communes, ce qui a permis à l’État de réaliser quelques économies, monsieur le ministre, puisque les exonérations ne s’appliquent plus. Il convient aussi d’en tenir compte !

Mme la présidente. La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.

M. François Patriat. Nous aussi, nous pourrions défendre ces amendements, car nous avons les mêmes demandes dans nos territoires, mais il ne faut pas toujours céder à la facilité. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Depuis hier soir, ce sont les mêmes qui ne cessent à la fois de réclamer davantage d’économies, d’efforts, de rigueur et de responsabilité et de déposer, parallèlement, des amendements sans en connaître les conséquences financières.

Pour notre part, nous ne voterons pas ces amendements ; nous nous abstiendrons, car nous sommes nous aussi concernés par ce sujet. Nous considérons que la méthode choisie n’est pas forcément la bonne. On peut s’amuser à procéder ainsi à longueur de journée et de nuit. En ce qui me concerne, depuis neuf ans que je suis sénateur, je m’y suis toujours refusé et j’espère que de telles pratiques disparaîtront un jour.

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny. Je soutiens ces amendements, car il s’agit d’une anomalie qu’il faut corriger au plus vite. Les conséquences financières de leur adoption ne seront pas très importantes.

Les EPCI ont-ils ou non intérêt à créer un centre intercommunal d’action sociale ? Les CCAS présentaient plusieurs intérêts : ils bénéficiaient de ressources diverses, provenant souvent du patrimoine de la commune, et associaient à la gestion des affaires sociales des personnes ou des associations étrangères au conseil municipal. Cette dimension me semble aujourd’hui dépassée. Désormais, les EPCI organisent, prennent en charge et mettent au service du public de véritables services publics gérés par les élus. Il serait anormal que les avantages accordés aux CCAS ne profitent pas aujourd’hui aux EPCI.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os3 rectifié quater, 238, 316, 373 rectifié et 400 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8.

L'amendement n° 427 rectifié, présenté par M. Duplomb, Mme Primas, M. Pointereau, Mme Morhet-Richaud, MM. J.M. Boyer et Cuypers, Mme Lamure, M. Buffet, Mme Deromedi, MM. Chaize, Schmitz et D. Laurent, Mme Imbert, MM. Paul et Paccaud, Mme Bonfanti-Dossat, M. Courtial, Mmes Gruny et Garriaud-Maylam, MM. Babary, de Nicolaÿ, Bazin et Dufaut, Mme Deseyne, MM. de Legge, Lefèvre, Panunzi, Bonhomme et Mouiller, Mmes Bories, A.M. Bertrand et Chauvin, MM. Le Gleut, Darnaud, Danesi, Laménie, Bas, Charon et Brisson, Mme Lassarade et MM. Gremillet, Raison et Pierre, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase du troisième alinéa du I de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % » et le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».

La parole est à M. Laurent Duplomb.

M. Laurent Duplomb. Cet amendement a pour objet de corriger la pénalisation du secteur agricole induite par la suppression du CICE.

En effet, les employeurs agricoles recrutant des salariés temporaires pour satisfaire des besoins ponctuels, le plus souvent saisonniers, dans le secteur viticole ou celui des fruits et légumes notamment, ne bénéficient pas de la nouvelle mesure de réduction de charges patronales en compensation de la suppression du CICE.

Il s’agit donc de prévoir une exonération totale de charges pour les rémunérations inférieures ou égales à 1,5 fois le SMIC et une dégressivité pour celles qui sont comprises entre cette borne et 2 fois le SMIC.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Le dispositif « travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi », TODE, consiste en une exonération totale de cotisations sociales jusqu’à 1,25 fois le SMIC et en une dégressivité jusqu’à 1,5 fois le SMIC. Ce dispositif a coûté 377 millions d’euros en 2016. Il est centré sur les bas salaires, tandis que le présent amendement vise à l’étendre jusqu’aux rémunérations égales à 2 fois le SMIC. Une telle extension ne paraît pas nécessaire, dans la mesure où, d’après nos informations, la moyenne des rémunérations tourne autour de 1,2 fois le SMIC.

C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 427 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 24 rectifié bis, présenté par M. D. Laurent, Mme Primas, MM. Morisset et Danesi, Mme Gruny, MM. Savary, Frassa et Revet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Pillet et B. Fournier, Mme Lassarade, MM. Charon et Priou, Mme Estrosi Sassone, MM. Dériot, Mouiller et Houpert, Mme Chauvin, M. Dufaut, Mme Micouleau, M. Cuypers, Mme Bories, M. Lefèvre, Mme Lamure, M. Paul, Mme Deromedi, MM. Mayet et Chatillon, Mme Keller, MM. Mandelli, Gremillet, Genest, Brisson et Bansard, Mmes Renaud-Garabedian et Lopez, MM. Daubresse et Laménie, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Buffet, Pointereau et Duplomb, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le III de l’article L. 741-16 est rétabli dans la rédaction suivante :

« III. – Les rémunérations et gains des travailleurs occasionnels embauchés par les employeurs mentionnés au I dans le cadre du contrat de travail défini à l’article L. 718-4 ne donnent pas lieu à cotisations d’assurances sociales à la charge du salarié. » ;

2° À la seconde phrase du second alinéa du II de l’article L. 741-16-1, après le mot : « patronales », sont insérés les mots : « ou salariales ».

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Laurent.

M. Daniel Laurent. Le contrat vendanges, créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, avait pour objet d’apporter des solutions aux difficultés de recrutement de vendangeurs. Les salariés employés sous contrat vendanges bénéficiaient d’une exonération de charges salariales, qui a été supprimée en 2014.

Les charges salariales supportées par les vendangeurs n’encouragent pas les demandeurs d’emploi indemnisés à reprendre une activité temporaire, le gain de revenu pouvant être quasi nul. Ainsi, les difficultés de recrutement de vendangeurs sont toujours prégnantes. Cet amendement vise à rétablir l’exonération qui était en vigueur jusqu’en 2014. L’argument d’inconstitutionnalité invoqué lors de la suppression de l’exonération est contestable. En effet, dans un commentaire du Conseil constitutionnel sur la décision du 6 août 2014 portant sur la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 instituant une exonération généralisée des charges salariales sur les bas salaires, il est précisé qu’« une différence de traitement entre assurés d’un même régime placés dans la même situation peut être admise dès lors qu’elle repose sur des critères objectifs et rationnels et est en lien avec l’objectif poursuivi par le législateur ».

L’exonération de cotisations salariales des travailleurs occasionnels viticoles vise à augmenter l’attractivité des contrats vendanges afin de faciliter le recrutement dans une période très resserrée. Les conditions de cumul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi et du salaire temporaire ne sont pas favorables au salarié, l’allocation d’aide au retour à l’emploi étant alors diminuée de 70 % du salaire brut.

Adopter cet amendement permettrait d’encourager l’employabilité des personnes dans nos territoires et d’alléger les contraintes financières et administratives pour les viticulteurs. Une nouvelle fois, monsieur le ministre, l’occasion nous est donnée d’aider la ruralité !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La suppression des cotisations maladie et des contributions chômage pour les salariés devrait répondre à votre objectif de réduction des cotisations salariales dans des conditions de droit commun. Néanmoins, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement avant de se prononcer.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Monsieur le sénateur, vous gagez cet amendement sur les droits de consommation sur le tabac. Cette pratique, quasi systématique lors des débats budgétaires, me surprendra toujours… Il faudra sans doute un jour revoir la procédure parlementaire, afin que ces débats se fondent sur une responsabilité budgétaire collective.

Le dispositif que vous évoquez a effectivement été supprimé en 2015. Il n’a malheureusement pas permis de rendre les emplois en question plus attractifs. Par ailleurs, la proximité de ce dispositif avec celui qui a été introduit dans la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 visant à instaurer une réduction dégressive des cotisations salariales de sécurité sociale a été censurée par le Conseil constitutionnel. Cela fait peser un doute sérieux sur le respect, par l’exonération liée au contrat vendanges, du principe d’égalité entre les assurés.

En outre, les salariés relevant du contrat vendanges bénéficieront, comme tous les autres, des mesures en faveur du pouvoir d’achat prévues à l’article 7 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Pour les raisons que je viens d’évoquer, mais aussi parce que nous ne disposons pas d’une évaluation du coût du dispositif, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Peut-être pourrons-nous trouver, pour aider cette profession, un dispositif autre que le rétablissement d’une exonération de cotisations qui n’a manifestement pas permis de rendre les emplois visés plus attractifs.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Laurent, pour explication de vote.

M. Daniel Laurent. Monsieur le ministre, je ne suis pas tout à fait d’accord avec vous.

L’adoption d’un tel dispositif supprimerait des contraintes administratives et financières pour les viticulteurs. Dans nos milieux ruraux, il est difficile de trouver de la main-d’œuvre. Si nous ne facilitons pas les choses pour tous ceux qui n’ont pas de formation et sont peu employables, nous n’aurons pas bien fait notre boulot.

Je maintiens mon amendement et j’invite le Sénat à le voter massivement !

Mme la présidente. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. J’ai tendance à penser que les allégements généraux qui sont prévus répondront parfaitement à la demande de M. Laurent. Par conséquent, la commission émet un avis plutôt défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 24 rectifié bis.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8.

L'amendement n° 454, présenté par Mme Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Une contribution de solidarité des actionnaires d’un taux de 0,3 % sur l’ensemble des dividendes des entreprises. »

La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. Aujourd’hui, plus que jamais, le secteur de la perte d’autonomie, qu’il s’agisse des aides à domicile ou des EHPAD, est à bout de souffle. Sur le principe, le groupe CRCE a toujours été opposé à la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA, car elle est supportée par les retraités, qui sont déjà fortement mis à contribution.

Au travers de cet amendement, nous réclamons la création, en miroir de la CASA actuelle, d’une contribution de solidarité des actionnaires, au même taux de 0,3 %. Cette contribution permettrait d’abonder les comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, à hauteur de plusieurs centaines de millions d’euros. Cette somme permettrait d’assurer une revalorisation des tarifs de l’aide à domicile pour tendre vers 25 euros de l’heure, sans en faire supporter le coût aux départements ou aux usagers.

Les associations d’aide à domicile traversent en effet une véritable situation de crise et nous appellent au secours : j’ai pu le constater lors de mes déplacements dans le Nord, en Bretagne, en Isère, en Normandie notamment. Ces associations nous écrivent pour nous alerter et attendent de nous des actes.

Nous sommes, j’ose le dire, dans une situation d’urgence vitale : on ne peut pas laisser les personnes en perte d’autonomie, leurs familles, les salariés et les associations qui les emploient sans solution.

L’aide à domicile est un secteur d’activité fondamentalement précaire, difficile, physiquement comme moralement, où les conditions d’exercice déterminent les conditions de vie des usagers et, parfois, leur vie tout court.

Parce qu’il y a urgence, parce qu’il est nécessaire de revaloriser ce secteur alors que la proportion des plus de 80 ans dans la population sera multipliée par quatre d’ici à quelques années et parce que la solidarité n’existe que si elle est intergénérationnelle, nous demandons au Sénat d’adopter cet amendement, qui vise à instaurer une mesure d’urgence, applicable dès le 1^er janvier prochain, susceptible de répondre très vite à la crise du secteur.

Sur la durée, nous continuons à défendre l’idée d’un financement par une taxation des revenus financiers des entreprises au même niveau que les salaires. Dans tous les cas de figure, il faudra bien trouver le plus vite possible un financement durable et à la hauteur des besoins pour répondre aux défis du vieillissement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il faut certes trouver des financements, mais je ne pense pas qu’un prélèvement sur les dividendes versés aux actionnaires pourrait résoudre le problème. Un tel prélèvement existe déjà. Si on l’augmente, cela entraînera, par compensation, une hausse de la rémunération des actionnaires. Je ne pense pas que ce soit ce que vous souhaitez, monsieur le sénateur… (M. Dominique Watrin s’exclame.)

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

M. Dominique Watrin. Voilà deux ans, le Sénat votait massivement en faveur de l’adoption de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement. Le groupe CRC s’était quant à lui abstenu, considérant que les mesures manquaient d’ambition. Personne ne peut aujourd’hui se satisfaire de la situation actuelle de précarité des personnels de l’aide à domicile.

Je rappelle que 25 millions d’euros étaient inscrits dans la loi pour les métiers de l’aide à domicile. Aujourd’hui, deux ans après, l’augmentation des salaires d’un point d’indice vient seulement d’être appliquée dans les départements et 80 % des professionnelles de l’aide à domicile n’en tireront aucun pouvoir d’achat supplémentaire, car elles – il s’agit à 98 % de femmes – sont rémunérées en dessous du SMIC. Pour elles, par conséquent, la situation ne changera pas.

Je viens d’apprendre que l’avenant n° 35/2017 à la convention collective, qui prévoyait une augmentation très modeste de 0,44 % de la valeur du point au 1^er octobre 2017, avait été refusé par la direction générale de la cohésion sociale. Madame la ministre, je ne sais pas comment vous pouvez justifier cette situation, alors que la moyenne des rémunérations des aides à domicile s’établit entre 830 et 840 euros par mois, ce qui n’est absolument pas satisfaisant. On fait faire un métier social à des gens qui sont eux-mêmes dans une situation de précarité !

Par ailleurs, le précédent gouvernement avait annoncé que la prise en charge des frais de déplacement allait être portée de 0,35 euro à 0,37 euro de l’heure. Cela avait été dit, écrit dans la presse. Mais aujourd'hui, pour les personnels de l’aide à domicile, les temps de déplacement restent indemnisés à hauteur de 35 centimes de l’heure. La seule avancée tient à la fixation de règles qui permettraient – je parle au conditionnel – que tous les déplacements, même non consécutifs, soient pris en charge. Toutefois, l’avenant a été rédigé de telle sorte qu’il faudrait qu’il y ait une clause suspensive pour le cas où le financement ne pourrait pas être assuré…

L’appel des structures d’aide à domicile et des personnels doit absolument être entendu. Nous faisons une proposition, et nous attendons que l’on nous en soumette d’autres. En tout cas, on ne peut pas rester dans la situation actuelle.

Mme Laurence Cohen. Très bien !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 454.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 458, présenté par Mme Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « baccalauréat », sont insérés les mots : « établissements de santé publics, ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la majoration à due concurrence de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés prévue à l’article L. 245-13 du code de la sécurité sociale.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la majoration à due concurrence de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés prévue à l’article L. 245-13 du code de la sécurité sociale.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Cet amendement vise à supprimer la taxe sur les salaires dont sont redevables les hôpitaux publics en tant qu’employeurs.

Cette taxe constitue une charge supplémentaire représentant entre 10 % et 12 % des dépenses de personnel, soit environ 4,25 % de l’ensemble des ressources hospitalières. Elle est profondément improductive et injuste pour les hôpitaux, qui subissent par ailleurs les politiques de restriction résultant des lois de financement de la sécurité sociale successives.

Comment justifier que l’hôpital public soit mis à contribution, alors que les collectivités territoriales et les administrations publiques sont exonérées de la taxe sur les salaires ?

La suppression de la taxe sur les salaires pour les hôpitaux permettrait à ceux-ci de réaliser 4 milliards d’euros d’économies : cela équivaut à la réduction des moyens affectés à la branche maladie prévue pour 2018.

Vous l’aurez compris, notre amendement vise à favoriser l’investissement, l’amélioration des conditions de travail du personnel et de prise en charge des patients à l’hôpital.

Nous n’arrivons pas à comprendre pourquoi vous vous opposez à la suppression de cette taxe, madame la ministre, monsieur le ministre. Elle permettrait en effet de faire entrer de l’argent dans les caisses, sans porter atteinte à notre système de protection sociale et au service rendu par les personnels de santé, bien au contraire.

Vous cherchez des financements. Les propositions que vous faites depuis le début de cette discussion sont contraires aux positions défendues par le groupe communiste républicain citoyen et écologiste. Nous aimerions que vous justifiiez votre rejet de nos suggestions, car nous n’en comprenons pas les raisons, sauf à ce qu’il s’agisse d’une posture dogmatique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Comme je l’ai déjà dit en commission, la taxe sur les salaires est aussi une recette pour la sécurité sociale. Elle est prise en compte dans la dotation versée aux hôpitaux. Si la taxe était supprimée, cette dotation serait vraisemblablement réduite du même montant. C’est le serpent qui se mord la queue… Il faudra bien financer les hôpitaux d’une façon ou d’une autre.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. La taxe sur les salaires est effectivement aujourd'hui totalement comprise dans la dotation versée aux établissements hospitaliers.

J’ajoute que les établissements privés à but non lucratif paient également cette taxe. Si l’on en exonérait les établissements publics, le secteur privé non lucratif ne manquerait pas de soulever une inégalité de traitement.

Enfin, la taxe sur les salaires sert précisément à financer la protection sociale. La supprimer serait priver la protection sociale de 3 milliards d’euros. En fait, je ne comprends pas cet amendement ! Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Je voudrais dire à M. le rapporteur général, avec tout le respect que j’ai pour lui, qu’essayer de trouver d’autres financements que ceux qui nous sont proposés depuis le début de l’examen de ce PLFSS – il s’agit toujours de prendre dans les poches de ceux qui ont peu, tels les retraités, pour donner à ceux qui ont déjà beaucoup – n’est pas un jeu.

Vous arguez que la suppression de cette taxe entraînerait une réduction de la dotation des hôpitaux. Pourquoi la situation réelle des hôpitaux, qui sont exsangues, n’est-elle jamais prise en compte depuis le début de l’examen de ce PLFSS ? Certes, vous affirmez pour votre part, madame la ministre, que les hôpitaux se portent bien et que vous allez améliorer encore leur situation !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Elle n’a jamais dit cela !

Mme Laurence Cohen. Nous ne partageons pas cet avis, qui est contredit par ce que nous voyons sur le terrain, à savoir la souffrance et la mobilisation des personnels, la dégradation de la qualité des soins.

Le Gouvernement ne cesse de se livrer à des opérations de « tuyauterie », pour reprendre une expression employée en commission sur d’autres travées que les nôtres. Mais derrière tout cela, il y a de l’humain, un système de santé en souffrance… Ce qui manque pour faire évoluer les choses, c’est la volonté politique.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn, ministre. Si je me permets de reprendre la parole, c’est parce que je souhaite que nos débats soient constructifs et sereins.

Affirmer comme vous le faites, madame la sénatrice, que je prétends que les hôpitaux se portent bien est déraisonnable. Je ne cesse de dire que les hôpitaux sont en très grande difficulté et qu’il nous faut réformer notre système de santé. Je pense que nous avons tous intérêt à ce qu’il soit fait état avec honnêteté des propos des uns et des autres.

Évidemment, les hôpitaux ne se portent pas bien ; évidemment, nous devons transformer notre système de santé. Mais ce n’est pas en octroyant simplement des financements supplémentaires à l’hôpital public que nous remédierons en profondeur aux dysfonctionnements de notre système de santé. Comme vous le savez, je mise énormément sur l’arrêt de la tarification à l’activité, la T2A, pour que les hôpitaux ne soient plus traités comme de simples entreprises. J’ai un plan pour redresser l’hôpital public, et il ne repose pas sur la suppression de la taxe sur les salaires : cela me paraît être un cautère sur une jambe de bois. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 458.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, à la demande du Gouvernement, nous allons interrompre nos travaux pour quelques minutes.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures dix, est reprise à dix-sept heures trente-cinq.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Article additionnel après l'article 8 bis

Article 8 bis (nouveau)

I. – Au 6° du 1 de l’article 39 du code général des impôts, les mots : « les contributions additionnelle et supplémentaire mentionnées aux articles L. 245-13 et L. 245-13-1, ainsi que » sont supprimés.

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1°À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 241-3, les mots : « des contributions mentionnées aux articles L. 245-13, L. 245-13-1 et » sont remplacés par les mots : « de la contribution mentionnée à l’article » ;

2° La section 4 du chapitre V du titre IV du livre II est abrogée ;

3° À l’article L. 651-2-1, les mots : « et celui de la contribution additionnelle à cette contribution mentionnée à l’article L. 245-13, minorés des frais de recouvrement, sont affectés » sont remplacés par les mots : « , minoré des frais de recouvrement, est affecté » ;

4° À la fin de la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 651-3, les mots : « par décret, dans la limite de 0,13 % » sont remplacés par les mots : « à 0,16 % » ;

5° Au troisième alinéa de l’article L. 651-5, le mot : « cumulé » et les mots : « et de la contribution additionnelle instituée à l’article L. 245-13 du présent code » sont supprimés ;

6° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 651-5-3, après le mot : « télédéclaration », sont insérés les mots : « et de télérèglement ».

Mme la présidente. L'amendement n° 44, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer les mots :

les contributions additionnelle et supplémentaire mentionnées aux articles L. 245-13 et L. 245-13-1, ainsi que

par les mots :

la contribution additionnelle mentionnée à l’article L. 245-13 du même code, ainsi que

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s’agit d’un amendement de coordination, de même que les amendements n^os 45 et 46.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, ainsi qu’aux amendements n^os 45 et 46.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 44.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 45, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer la référence :

, L. 245-13-1

Cet amendement a été défendu et a reçu un avis favorable du Gouvernement.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 46, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2018.

Cet amendement a été défendu et a reçu un avis favorable du Gouvernement.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 8 bis, modifié.

(L'article 8 bis est adopté.)

Article additionnel après l'article 8 bis

Mme la présidente. L'amendement n° 257 rectifié bis, présenté par MM. Buffet, Charon et Chatillon, Mmes Di Folco et Deromedi, MM. Forissier, Ginesta, Genest, Darnaud, Cambon, H. Leroy et Mouiller, Mme Puissat, M. Mandelli, Mme Gruny, MM. Daubresse, Paul et Laménie, Mme Lamure et MM. Paccaud, Pierre, Gremillet et Husson, est ainsi libellé :

Après l’article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 651-5 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « après déduction des achats consommés ».

La parole est à Mme Catherine Di Folco.

Mme Catherine Di Folco. Cet amendement vise à permettre la prise en compte, pour les entreprises de négoce, de leurs achats consommés dans l’assiette de la C3S, la contribution sociale de solidarité des sociétés, alors qu’elles sont aujourd’hui taxées sur la base de leur chiffre d’affaires total.

L’assiette actuelle pénalise les entreprises d’achat-revente, qui supportent une fiscalité substantiellement plus lourde que les autres acteurs économiques, pour lesquels les achats consommés sont une composante mineure du chiffre d’affaires. C’est le cas notamment pour les agents commerciaux ou les commissionnaires, dont l’assiette est constituée de leur seule commission, ou l’ensemble des secteurs de la prestation de services.

Cette inégalité de traitement n’est pas justifiée par la finalité d’origine de la C3S, qui est de compenser, par le biais de l’assurance maladie des indépendants, la perte de cotisations liée à l’application du régime général de sécurité sociale à une grande partie des dirigeants de société.

Cet amendement vise donc à rétablir une égalité de traitement entre les différents circuits économiques. Le système actuel altère de manière injustifiée la compétitivité des entreprises de négoce, qui assument tous les risques liés à la propriété des marchandises, tandis que les agents commerciaux ou les commissionnaires n’en supportent aucun.

Par ailleurs, l’assujettissement à la C3S à chaque stade du circuit économique sans mécanisme de déduction aboutit à des doubles impositions et alourdit les charges des entreprises dans les circuits de distribution longs.

Dans la perspective d’assurer une fiscalité équitable entre les modèles commerciaux traditionnels et les modèles commerciaux numérisés, il est indispensable de faire bénéficier les circuits traditionnels de conditions d’assujettissement à la C3S homogènes et de mettre fin à des disparités incitant les acteurs du circuit à s’installer hors de France, notamment via le e-commerce.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission considère que la question du maintien même de la C3S reste posée, la difficulté étant de trouver des recettes équivalentes. Dans l’attente, nous ne pouvons agir en multipliant les dérogations, on en conviendra.

Nous ne sommes pas en mesure aujourd'hui d’évaluer la perte de recettes qu’induirait l’adoption de cet amendement. Dans ces conditions, la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 257 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 8 ter (nouveau)

I. – Au début du 2° du II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

II. – Le I s’applique aux actions gratuites dont l’attribution est autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de la présente loi.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 308 rectifié quinquies est présenté par MM. Tissot, M. Bourquin et Daudigny, Mmes Ghali et Harribey, M. Iacovelli, Mmes Lienemann, Monier et Préville, MM. Todeschini, Cabanel, Duran, Féraud, P. Joly et Jomier, Mme G. Jourda, MM. Montaugé et Temal, Mmes Féret et Rossignol, MM. Durain, Mazuir et Antiste, Mme Taillé-Polian et M. Fichet.

L'amendement n° 459 est présenté par Mme Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 308 rectifié quinquies.

M. Jean-Claude Tissot. Introduit dans le PLFSS par les députés de la majorité par voie d’amendement, cet article prévoit d’abaisser de 30 % à 20 % le taux de cotisations patronales sur la distribution d’actions gratuites pour les grandes entreprises. Les PME, pour lesquelles ce taux est maintenu à zéro, ne sont pas concernées.

La distribution d’actions gratuites au titre de la participation salariale avait été inscrite dans la loi Macron de 2015. Cette disposition avait pour objet de permettre à un créateur d’entreprise n’ayant pas les moyens de recruter un ingénieur, par exemple, d’attribuer à celui-ci des actions gratuites afin de l’intéresser au développement de la société. L’esprit initial a été dévoyé et ce dispositif a été étendu à toutes les entreprises du CAC 40, qui ne relèvent pourtant pas de la même logique.

Aussi un taux de 30 % avait-il été fixé dans le projet de loi de finances rectificative de 2016 pour les grandes entreprises, tandis qu’un taux nul s’appliquait aux PME. Ce taux de 30 % n’a visiblement pas été dissuasif pour les entreprises du CAC 40, qui ont distribué 6,4 milliards d’euros d’actions gratuites au cours de l’année qui vient de s’écouler.

La suppression de la quatrième tranche de la taxe sur les salaires représente déjà un cadeau de 120 millions d’euros pour les cadres des grandes entreprises gagnant plus de 150 000 euros par an. Le manque à gagner qui résulterait, pour les finances publiques, de l’abaissement du taux de cotisations patronales sur les actions gratuites distribuées par les grandes entreprises s’élèverait à 120 millions d’euros. Cela n’apparaît pas supportable au regard des mesures d’économies inscrites au nom de l’équilibre des finances publiques dans ce PLFSS et qui vont affecter le niveau de vie de nombreux Français.

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Watrin, pour présenter l'amendement n° 459.

M. Dominique Watrin. Cet amendement vise effectivement les très grandes entreprises.

En 2015, la loi Macron a supprimé la cotisation salariale de 10 % sur la distribution d’actions gratuites et abaissé la cotisation patronale de 30 % à 20 %. En 2016, les députés de la majorité ont voté un amendement visant à rétablir le taux de 30 %. Aujourd’hui, le Gouvernement souhaite ramener de nouveau à 20 % le taux des cotisations patronales sur la distribution d’actions gratuites pour les grandes entreprises.

Le taux de 30 % n’a pas eu d’effet dissuasif sur les entreprises du CAC 40, qui ont distribué 6,4 milliards d’euros d’actions gratuites au cours de l’année qui vient de s’écouler. Cela représente, pour les finances publiques, un manque à gagner de 120 millions d’euros, une somme inacceptable au regard des mesures d’économies inscrites au nom de l’équilibre des finances publiques dans ce PLFSS qui vont affecter le niveau de vie de nombreux Français.

Sur le fond, cet amendement vise à inciter les entreprises du CAC 40 à augmenter les salaires plutôt que de distribuer des actions gratuites, lesquelles ne sont pas prises en compte pour le calcul de la pension de retraite, par exemple.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission n’a pas souhaité revenir sur la modification apportée par l’Assemblée nationale. Elle s’en remet à la sagesse du Sénat, son avis étant plutôt défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Sur ce sujet extrêmement important, je peux comprendre qu’une opposition politique se manifeste.

En réduisant le taux de cotisations patronales sur la distribution d’actions gratuites, avec l’accord du Gouvernement, les députés ont en fait souhaité encourager l’intéressement et une meilleure répartition de la richesse produite entre le capital et le travail. Une telle intention correspond à la culture politique de nombre d’entre vous, siégeant en particulier à droite de cet hémicycle.

L’attribution d’actions gratuites est un moyen d’assurer une redistribution. Peu importe qu’il s’agisse d’une grande ou d’une petite entreprise : ce qui compte, c’est que la mesure profite avant tout aux salariés, ainsi intéressés à la bonne marche de l’entreprise.

Abaisser à 20 % le taux de la cotisation patronale sur la distribution d’actions gratuite aligne celui-ci sur le taux d’imposition de la participation, dont le Président de la République a annoncé l’augmentation dès le projet de loi de finances de l'année prochaine. Cela a été dit, cette réduction du taux résulte de la loi portant le nom du Président de la République qui a été adoptée en 2015 par l’ancienne majorité.

Par conséquent, du fait de la culture politique de l’intéressement et de la participation qui prévaut du côté droit de l’hémicycle et de la fidélité au gouvernement précédent qui prévaut du côté gauche, j’imagine que le Sénat rejettera ces amendements. Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Tissot. Monsieur le ministre, mon amendement vise non pas la participation, mais les cessions d’actions gratuites, qui ne concernent pas tous les salariés. La différence est tout de même importante. (M. le ministre acquiesce.)

Je regrette que vous soyez défavorable à cet amendement, car son adoption permettrait de faire tourner à l’envers votre compteur des dépenses fiscales, puisqu’elle procurerait quelques recettes !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin, ministre. Veuillez me pardonner si je me suis mal exprimé, monsieur le sénateur, il ne s’agissait pas pour moi de caricaturer votre amendement. L’objectif est d’instaurer un taux de prélèvement identique pour la cession d’actions gratuites et pour la participation : je n’ai pas confondu l’une et l’autre, même si la philosophie générale est, dans les deux cas, d’assurer une meilleure répartition de la richesse produite entre travail et capital. Ce sont effectivement les grandes entreprises qui peuvent faire de la redistribution en cédant des actions gratuites à leurs salariés.

Par ailleurs, j’ai bien noté – je l’ai d’ailleurs signalé à Mme la ministre des solidarités et de la santé – que cet amendement tendait, pour une fois, à améliorer les finances publiques, à hauteur d’environ 120 millions d’euros. Je regrette que ce souci de la maîtrise des comptes publics ne se manifeste pas au travers de tous les amendements… (M. Jean-Claude Tissot s’exclame.) Ce n’est qu’une petite boutade, je ne voulais pas vous provoquer ! À l’instant où je vous parle, le compteur de la dépense fiscale affiche 6,4 milliards d’euros.

Mme la présidente. Monsieur Milon, pour la parfaite information du Sénat, pouvez-vous rappeler l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. La commission émet un avis de sagesse plutôt défavorable sur ces amendements identiques.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os308 rectifié quinquies et 459.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 8 ter.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 20 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

342

Pour l’adoption

249

Contre

Le Sénat a adopté.

Article 8 quater (nouveau)

L’article 8 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 est ainsi modifié :

1° Au début de la première phrase du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

2° Après le mot : « voyageurs », la fin de la même première phrase est supprimée ;

3° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Les sommes correspondant à la part des avantages versés au titre des congés de fin d’activité des conducteurs routiers mentionnés au I financés par des contributions des employeurs et correspondant à des départs effectués à compter du 1^erjanvier 2018 sont assujetties au forfait social prévu à l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale.

« L’organisme payeur déclare et verse le forfait social pour le compte des employeurs. »

Mme la présidente. L'amendement n° 393 rectifié bis, présenté par Mme Canayer, M. Bonhomme, Mmes Lopez et Gruny, M. Mandelli, Mme Malet, M. D. Laurent, Mme Lassarade et MM. Paul, Pellevat, Husson, Vaspart et Revet, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Après le mot : « voyageurs », la fin de la première phrase ainsi rédigée : « et aux revenus de remplacement versés aux salariés des ports et des entreprises de manutention portuaire tels qu’institués par les accords des 15 et 16 avril 2011. » ;

II. – Alinéa 5

Après le mot :

routiers

insérer les mots :

et des salariés des ports et des entreprises de manutention portuaire

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à Mme Agnès Canayer.

Mme Agnès Canayer. Cet amendement vise à étendre le régime d’exonération de la contribution définie à l’article L. 137-10 du code de la sécurité sociale applicable aux routiers aux salariés des ports et des entreprises de manutention et à appliquer le forfait social de 20 %.

Cet amendement tend à tirer la conséquence des accords sur la pénibilité des métiers portuaires.

Aujourd’hui, le poids de la contribution spécifique menace la pérennité du régime et son application semble inappropriée au regard des spécificités de ces dispositifs. Ce poids est d’autant plus lourd que les entreprises de manutention ont largement embauché pour compenser les départs anticipés.

Il serait bon d’octroyer le même régime d’exonération défini pour les routiers aux salariés des ports et des entreprises de manutention, tout en les soumettant au forfait social unique.

Cet amendement a certes un coût, gagé par une augmentation des taxes sur le tabac, comme l’oblige la Constitution. Toutefois, ce coût est sans commune mesure avec les enjeux économiques du développement de ports français.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La dérogation accordée au transport routier a vocation à être temporaire, le temps que les négociations pour la mise en place d’un système alternatif aboutissent.

Il ne s’agit pas d’une dérogation qui pourrait être étendue à d’autres secteurs, l’objectif étant plutôt de décourager les préretraites et d’encourager le maintien dans l’emploi des seniors.

En conséquence, l'avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. La Constitution, madame la sénatrice, ne vous oblige pas à gager votre amendement sur le tabac. Vous pouvez aussi utiliser d’autres taxes !

Nous devrons, vraisemblablement, faire évoluer le débat parlementaire, qui n’encourage ni la responsabilité des parlementaires ni la compréhension du Gouvernement.

Si nous devions adopter votre amendement, ce que je ne recommande pas, pour les raisons évoquées par M. le rapporteur général, il me faudrait lever le gage, ce qui n’est guère compatible avec un discours responsable. Mesdames, messieurs les sénateurs, je voulais attirer votre attention sur ce point, qui nous handicape quelque peu dans notre discussion du PLF et du PLFSS.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Agnès Canayer, pour explication de vote.

Mme Agnès Canayer. J’entends les arguments de la commission et du Gouvernement. Néanmoins, le maintien des seniors dans l’emploi n’est pas viable dans le cas de professions extrêmement pénibles, pour lesquelles il existe des accords négociés de retraite anticipée.

Par ailleurs, une embauche importante, à hauteur de 140 % des effectifs pour la manutention portuaire, contribue au développement de ce secteur et au remplacement des personnes parties en préretraite.

Enfin, le coût de l’amendement est réel, mais sans commune mesure avec les enjeux du développement économique et du retour sur investissements.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 393 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 47, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le dernier alinéa est abrogé ;

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 47.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 48, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer le mot :

financés

par le mot :

financée

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s’agit également d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 48.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 8 quater, modifié.

(L'article 8 quater est adopté.)

Article 9

I. – Le chapitre I^er du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Est ajoutée une section 6 intitulée « Exonération de début d’activité de création ou reprise d’entreprise » ;

2° La même section 6 comprend l’article L. 161-1-1, qui devient l’article L. 131-6-4 et est ainsi modifié :

a) Au début, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« I. – Bénéficient des exonérations des cotisations dues aux régimes d’assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité et décès et d’allocations familiales dont elles sont redevables au titre de l’exercice de leur activité les personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou entreprennent l’exercice d’une autre profession non salariée soit à titre indépendant relevant de l’article L. 611-1 du présent code ou de l’article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime, soit sous la forme d’une société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle, notamment dans le cas où cette création ou reprise prend la forme d’une société mentionnée aux 11°, 12° ou 23° de l’article L. 311-3 du présent code ou aux 8° ou 9° de l’article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime.

« II. – L’exonération mentionnée au I est accordée pour une période de douze mois. » ;

b) La première phrase du premier alinéa est supprimée ;

c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« III. – Le bénéfice de cette exonération ne peut être cumulé avec tout autre dispositif de réduction ou d’abattement applicable à ces cotisations, à l’exception de ceux prévus aux articles L. 613-1 et 621-3.

« IV. – Une personne ne peut bénéficier de cette exonération pendant une période de trois ans à compter de la date à laquelle elle a cessé d’en bénéficier au titre d’une activité antérieure. »

II. – Le chapitre I^er du titre IV du livre I^er de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° L’intitulé de la section 1 est ainsi rédigé : « Bénéficiaires » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 5141-1, les mots : « des exonérations de cotisations de sécurité sociale prévues à l’article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale, » sont remplacés par les mots : « d’aides à la création ou à la reprise d’entreprise, dans les conditions prévues au présent chapitre, » ;

3° (nouveau) Au second alinéa de l’article L. 5141-2, la référence : « L. 161-1-1 » est remplacée par la référence : « L. 131-6-4 ».

III. – Le présent article s’applique aux cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1^er janvier 2019 pour les créations et reprises d’entreprise intervenues à compter de cette même date.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, sur l’article.

M. Fabien Gay. L’article 9 prévoit de mettre en place une année blanche pour les créateurs et repreneurs d’entreprise.

À compter du 1^er janvier 2019, le dispositif d’exonérations de cotisations sociales pour les créateurs d’entreprise serait élargi à l’ensemble des créateurs et repreneurs d’entreprise dont le revenu annuel net est inférieur à 40 000 euros.

Alors que ces exonérations sont actuellement réservées aux seuls chômeurs créateurs et repreneurs d’activité au titre de l’aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise – ACCRE –, elles bénéficieraient désormais à tous les entrepreneurs qui commencent une activité.

Cette réduction supplémentaire des cotisations sociales va encore déséquilibrer le financement de la sécurité sociale. Nous sommes d’autant plus dubitatifs que, selon une étude de l’INSEE de juin 2017, 30 % à 40 % des entreprises disparaissent au bout d’un an. La mesure prévue par le Gouvernement accélère ce mouvement et va donc dénaturer complètement l’ACCRE, pour avoir finalement un effet nul sur l’emploi.

On voit bien la volonté de favoriser l’initiative individuelle, la course à la réussite, l’intention de devenir milliardaire, sur le modèle des entreprises américaines… La réalité, c’est que l’immense majorité des individus qui deviennent leur propre employeur, en tant qu’indépendants, font une croix sur leurs horaires, leur salaire, leur vie sociale et leurs droits à la sécurité sociale. Est-ce que l’État doit favoriser cela ? Nous n’en sommes pas convaincus.

Accompagner les créations d’entreprises au niveau régional en évaluant les besoins et les marchés potentiels et en accordant des facilités en fonction de critères environnementaux ou sociaux, oui ! Mais aider les indépendants à foncer dans le mur n’est pas notre vision de l’économie.

Je rappelle encore les chiffres de l’INSEE de 2015, selon lesquels la moitié des autoentrepreneurs touchent moins de 500 euros par mois, soit bien moins que le revenu médian. Plutôt que d’être chômeurs, vous leur proposez d’être pauvres et exploités ! Nous pensons qu’il y a d’autres pistes à ouvrir.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, sur l’article.

M. Daniel Chasseing. Comme vient de le souligner mon collègue, à compter de 2019, une mesure d’allègement de charges sera prise en faveur des indépendants. Ce sera donc une année blanche pour tous les créateurs et repreneurs d’entreprise, toutes les cotisations sociales dont ils sont redevables au titre de leur activité étant exonérées.

Ce dispositif existe déjà pour les chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise ; le PLFSS prévoit d’en élargir le champ d’application. Il bénéficiera à tous les créateurs ou repreneurs ayant un revenu annuel inférieur à 40 000 euros la première année d’exercice. Un travailleur indépendant percevant 30 000 euros de revenus réalisera ainsi un gain de 9 500 euros.

Il s’agit selon moi d’une mesure très positive, de nature à favoriser l’initiative entrepreneuriale et la création d’activité.

La première année est toujours très difficile pour le chef d’entreprise. Celui-ci est souvent novice et doit lancer sa nouvelle activité. Cette année blanche, sans cotisations sociales, est indéniablement encourageante et pourra se révéler déterminante pour la survie de l’entreprise.

En début d’activité, les entreprises souffrent d’un manque de trésorerie. Ce dispositif permettra de consolider celle-ci, ce qui est très important pour l’avenir. Par ailleurs, cette réforme s’accompagne du doublement du chiffre d’affaires permettant de bénéficier du régime microfiscal.

Ces mesures devraient favoriser la création et le maintien d’entreprises, donc l’emploi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)

Mme la présidente. L'amendement n° 460, présenté par Mme Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission est favorable à l’article 9, qui vise à étendre l’ACCRE à toutes les créations et reprises d’entreprises. Elle est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Tout d'abord, je veux remercier M. le Chasseing de ses propos encourageants envers cet article de simplification et d’incitation pour le monde de l’entreprise.

Monsieur Gay, très objectivement, je ne pensais pas que de tels discours pouvaient encore être tenus dans notre économie aujourd’hui ! (Protestations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Chacun peut le constater, la création d’entreprises est en augmentation. Depuis la création de l’autoentreprise jusqu’à aujourd’hui, on a toujours accordé ce genre de facilités aux entrepreneurs. Vous pouvez certes considérer que l’on a eu tort, mais c’est la loi de la démocratie.

Il est très étonnant d’entendre dire que les personnes qui souhaitent créer leur entreprise et vivre de leurs richesses se trouvent nécessairement confrontées à des horaires interminables et aux décisions d’un État perçu d'ailleurs comme l’exploiteur en chef. Vous livrez un plaidoyer contre l’entreprise et contre la liberté de s’installer, de créer, d’innover. (Protestations sur les mêmes travées.)

M. Fabien Gay. Caricature !

M. Gérald Darmanin, ministre. J’aurais du mal à faire plus caricatural que votre intervention, monsieur le sénateur !

Nous avons deux visions totalement différentes de la société.

M. Fabien Gay. C’est vrai !

Mme Laurence Cohen. Heureusement !

M. Gérald Darmanin, ministre. Manifestement, la vôtre n’emporte pas la majorité des suffrages, qu’ils émanent des milieux économiques ou des citoyens.

Mme Laurence Cohen. C’est petit !

M. Gérald Darmanin, ministre. Non, cela s’appelle la démocratie. Les Français se sont exprimés !

De surcroît, monsieur le sénateur, votre vision me semble contraire à cet article du projet de loi. J'entends que certains chefs d’entreprise peuvent connaître des difficultés, mais vous imaginez l'exploitation comme la conséquence même de leur indépendance.

L’alternative que vous établissez entre chômage et création d’entreprises est totalement fallacieuse. Nous connaissons tous des demandeurs d’emploi, des travailleurs à temps partiel ou des personnes ayant un emploi faiblement rémunéré qui créent une microentreprise pour disposer d'un complément de revenus, y compris à des revenus de solidarité ou d’assistance ou à des allocations chômage.

Il ne faut donc pas opposer un travail à 400 euros, qui caractériserait le lumpenprolétariat, et le système assurantiel que vous plébiscitez.

Au-delà, comme l’a très bien expliqué M. le rapporteur général, cet article du projet de loi vise justement à aider ceux que vous voulez défendre, c’est-à-dire ceux qui touchent le moins de leur activité. Nous espérons que cette année blanche leur permettra de gagner plus, de créer de la richesse et de vivre du fruit de leur travail.

Il n’y a pas les bons chefs d’entreprise d’un côté et les mauvais fonctionnaires ou salariés de l’autre ! Il y a des gens qui choisissent leur activité et la manière de l’exercer, qu’ils soient statutaires ou contractuels de la fonction publique, salariés, créateurs d’entreprise ou encore artistes-auteurs-interprètes.

Tout cela ne mérite pas la caricature que vous avez dressée. L’article 9 nous semble constituer une avancée très importante pour les citoyens qui choisissent l’autoentreprise et la microentreprise.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Je suis dans la ligne de M. le ministre, surtout si l’on s’adresse à ceux qui s’inscrivent dans la véritable économie du XXI^e siècle, le travail collaboratif.

Partout, on crée des espaces de coworking, car nombre de jeunes veulent s’investir sans être soumis aux liens de subordination d’un contrat en CDI. Cela représente seulement 10 % des emplois en France, mais déjà 40 % aux États-Unis.

Ce dispositif ne s’adresse pas seulement à des personnes en difficulté, par exemple au RSA, mais aussi, et surtout, à des jeunes diplômés qui veulent créer leur entreprise. Ils sont de plus en plus nombreux, y compris en milieu rural, et c’est tant mieux. Il faut d'ailleurs que les collectivités les accompagnent, en mettant à leur disposition les tiers lieux et tout ce qui leur permet de débuter dans la vie.

À notre sens, il conviendrait même d’étendre ce dispositif, mais, en l’occurrence, notre liberté est assez restreinte. En effet, si l’on vous propose une telle extension, monsieur le ministre, vous allez nous reprocher d’être dépensiers. C’est un peu frustrant, car nos propositions pourraient avoir une réelle valeur ajoutée ! Quant à vous, vous avez la faculté de proposer, mais dans certaines limites seulement.

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. J’ai écouté votre réponse à notre collègue Fabien Gay, monsieur le ministre, de même que la réponse de Mme la ministre à notre collègue Laurence Cohen.

Je ne sais pas qui de nous prend des facilités… Vous allez mettre un terme au CICE et le remplacer par un nouveau dispositif : quelle somme va manquer à l’assurance maladie, à la sécurité sociale ? Quand vous nous aurez éclairés sur ce point, nous pourrons parler sérieusement !

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Loin des caricatures, monsieur le ministre, vous avez raison, il y a deux visions de la société qui s’affrontent.

M. Gérald Darmanin, ministre. C’est vrai.

M. Fabien Gay. Je vous respecte infiniment, monsieur Darmanin. Vous êtes brillant, vous développez de façon argumentée un projet global de société et vous êtes cohérent, ce qui n’est pas le cas de tout le monde. En effet, on ne peut pas isoler telle ou telle mesure du reste de vos propositions.

On reproche souvent aux communistes d’être contre l’économie de marché – j’ai l’habitude. Pour ma part, j’ai été salarié, précaire, et j’ai aussi dirigé le plus gros festival de France, en embauchant beaucoup de personnes. Là encore, mettons de côté les caricatures : je connais les différents versants du monde du travail.

En revanche, je ne crois pas à une société « uberisée », où nous deviendrions toutes et tous autoentrepreneurs. Je crois à l’emploi et, si ce gouvernement s’en souciait véritablement, il compterait un ministère de l’industrie, pour développer une vision stratégique !

M. Gérard Longuet. C’est vrai !

M. Fabien Gay. Je ne crois pas au « tout Uber ». J’habite au Blanc-Mesnil. Dans ma rue, qui n’est pas longue – c’est une impasse ! (Sourires.) –, il y a trois chauffeurs Uber. Il y en a près de 10 000 en Seine-Saint-Denis ! Pourquoi ces jeunes ont-ils fait ce choix ? Parce qu’ils ne trouvaient pas d’emploi, même avec des diplômes, et parce qu’ils étaient victimes de discriminations.

En discutant avec eux, on s’aperçoit qu’ils travaillent 60 heures par semaine et qu’ils sont pieds et poings liés. Ils n’ont plus de vie familiale – mon voisin ne voit pas son enfant grandir – et gagnent entre 1 500 euros et 1 700 euros par mois, et même pas le SMIC après déduction des cotisations sociales.

Ce n’est pas ma vision de la société. Et je ne veux pas que l’on offre à la jeunesse française seulement cette vision de la société, monsieur le ministre ! (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 460.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 49, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer les mots :

des exonérations

par le mot :

de l’exonération

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Madame la présidente, j’en profite pour présenter d'ores et déjà les amendements n^os 50 et 51, qui sont également rédactionnels.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 49.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 416 rectifié, présenté par M. Antiste, Mmes Conconne, Féret et Ghali, M. Iacovelli, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes G. Jourda, Lepage et Lienemann, M. Todeschini, Mme Espagnac et M. Fichet, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Par dérogation, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut autoriser une expérimentation prolongeant à vingt-quatre mois la durée de cette exonération.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste. Le présent article vise à mettre en place des mesures d’allègement de charges en faveur des travailleurs indépendants qui créent une entreprise en les exonérant de l’ensemble des cotisations de sécurité sociale dont ils sont redevables au titre de leur début d’activité.

Compte tenu du fort taux de création d’entreprises outre-mer, et afin de pallier leur faible taux de survie, cet amendement vise à encourager la pérennisation de ces nouvelles activités dans le temps en augmentant la durée de l’exonération prévue par ce texte à deux ans, à titre expérimental, pour une durée de trois ans dans les départements d’outre-mer.

Mes chers collègues, vous ne pourrez qu’être favorables à cet amendement, qui est clair et net.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je comprends les arguments que vous avancez s’agissant de l’outre-mer, monsieur Antiste, mais je ne pense pas que nous puissions vous suivre.

L’exonération de toute cotisation sociale pendant un an représente déjà un effort significatif en faveur des créations d’entreprises. Maintenir l’exonération au-delà ne rend pas nécessairement service à l’entreprise : ce n’est pas forcément un gage pour la pérennité de l’activité.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Cet amendement est intéressant, mais, si vous l’acceptiez, mesdames, messieurs les sénateurs, vous ne rendriez pas service aux territoires ultramarins.

En effet, les dispositifs qui existent aujourd’hui en faveur de la création d’entreprises sont plus favorables que celui de l’article 9. Il existe d'ailleurs une dynamique importante de création d’entreprises dans les territoires ultramarins, ce qui témoigne d’une volonté de créer des richesses.

Les entreprises qui se créent outre-mer sont exonérées de la totalité des cotisations et contributions sociales pendant les vingt-quatre premiers mois de leur activité. Elles bénéficient ensuite d’un abattement de 75 % la troisième année puis de 50 % les années suivantes, sans durée limitée. Lorsque M. Antiste est intervenu, j’ai d'ailleurs eu peur qu’il propose d’étendre au territoire métropolitain ce qui existe outre-mer !

Le bénéfice de cette exonération est en effet accordé à tous les indépendants outre-mer jusqu’à 100 000 euros de revenus annuels, contre 40 000 euros pour l’article 9.

Tout en comprenant votre demande, monsieur le sénateur, je sollicite donc le retrait de cet amendement, afin de ne pas fragiliser les exonérations qui existent déjà outre-mer.

Mme la présidente. Monsieur Antiste, l'amendement n° 416 rectifié est-il maintenu ?

M. Maurice Antiste. Je ne suis pas sûr que le Président de la République, qui vient de séjourner chez nous, soit de votre avis, monsieur le ministre.

Je maintiens donc mon amendement, madame la présidente, et vous serez surpris du résultat, car nos collègues connaissent la situation exceptionnelle du tissu économique outre-mer.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La réponse de M. le ministre me semble très claire : il est préférable de bénéficier de ce dispositif prévoyant 100 % d’exonération pendant deux ans, 75 % la troisième année, puis 50 %. Ces taux étant supérieurs à ceux que vous proposez, je ne comprends pas que vous mainteniez cet amendement…

Mme la présidente. La parole est à Mme Nassimah Dindar, pour explication de vote.

Mme Nassimah Dindar. Il est vrai que la situation outre-mer n’est pas la même que celle des territoires métropolitains. Les chiffres indiquent que toutes les petites et moyennes entreprises de moins de douze salariés connaissent des difficultés au bout de la troisième année. En effet, le tissu économique n’est pas le même.

Nous voulons donner un nouveau souffle à l’effort de développement par l’économie et par l’insertion de cette population de jeunes, qui constitue un public plus vulnérable. Dans nos régions, en effet, le taux de chômage des jeunes est deux fois supérieur à la moyenne nationale. À la Réunion, il atteint 60 % ; je ne veux pas prendre l’exemple de Mayotte ou de la Guyane, mais dans les autres territoires, il est également important.

La proposition de notre collègue est bonne pour l’ensemble des territoires d’outre-mer. Elle va dans le sens souhaité par le Président de la République, celui d’un nouveau modèle de développement véritable, qui serait fondé non plus sur le pansement que sont les contrats aidés, mais sur l’insertion et l’activité économique. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin, ministre. Je me suis sans doute mal exprimé. Madame Dindar, monsieur Antiste, j’ai eu la chance d’accompagner le Président de la République lors de son déplacement en Guyane… J’ai donc bien entendu toutes ses propositions.

Si le Sénat vote cet amendement, vous obtiendrez l’inverse de ce qui était votre intention. En effet, le dispositif proposé par le Gouvernement sur le territoire métropolitain prévoit une année blanche jusqu’à 40 000 euros. Dans les territoires ultramarins, le mécanisme existant prévoit 100 % d’exonération pendant deux ans, 75 % la troisième année, 50 % toutes les années qui suivent, et ce jusqu’à 100 000 euros. Cela ne veut pas dire qu’il ne faut pas faire plus pour favoriser, notamment, la vitalité économique de ces territoires, qui sont tous différents et que je ne voudrais pas caricaturer.

En votant cet amendement, vous ennuierez ces territoires, qui bénéficient de cette disposition. Celle-ci n’est sans doute pas suffisante, parce qu’elle ne produit pas entièrement les effets escomptés, parce que la suppression des cotisations a ses limites et qu’il faut certainement imaginer autre chose, mais votre amendement, monsieur le sénateur, tendrait à contrarier les dispositifs qui existent et qui sont plus généreux outre-mer qu’en métropole. Votre assemblée s’enorgueillirait donc, à mon sens, de ne pas voter cet amendement.

L’avis du Gouvernement reste donc défavorable, pour le bénéfice des territoires ultramarins.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 416 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 50, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

b) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- La première phrase est supprimée ;

- À la fin de la deuxième phrase, les mots : « ces cotisations ne sont pas dues » sont remplacés par les mots : « l’exonération est totale » ;

- À la dernière phrase, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « au I » ;

Cet amendement a été défendu.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Favorable

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 50.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 51, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Remplacer les mots :

cette exonération

par les mots :

l’exonération mentionnée au I du présent article

et le mot :

tout

par le mot :

aucun

Cet amendement a également été défendu.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Favorable

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 51.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 248 rectifié est présenté par MM. Cabanel, Montaugé, Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Botrel, M. Bourquin, Boutant, Carcenac, Courteau, Dagbert, Daudigny, Durain et Duran, Mmes Espagnac, Féret, Grelet-Certenais, Guillemot et Harribey, MM. Houllegatte, Jeansannetas, P. Joly, Kanner et Lalande, Mmes Lienemann et Lubin, MM. Manable et Mazuir, Mmes Monier et Rossignol, MM. Roux, Temal et Tissot, Mme Tocqueville et M. Vaugrenard.

L’amendement n° 517 rectifié est présenté par MM. Gremillet, Bonhomme, Leroux et Pointereau, Mme Morhet-Richaud, MM. Revet, Perrin, Raison et Charon, Mme Bruguière, MM. Cornu, Vaspart, D. Laurent, Paul, Courtial, Houpert, Grosdidier, de Legge, Huré et Gilles, Mme Micouleau, MM. Cuypers, J.M. Boyer, Carle, Duplomb et de Nicolaÿ, Mmes Di Folco et Gruny, MM. Chaize, Bas, Pillet, Brisson et Darnaud, Mme Imbert, M. Savary, Mmes A.M. Bertrand, Troendlé et Estrosi Sassone, MM. Chatillon et Dallier, Mme Lopez, MM. Bouchet et Lefèvre, Mmes Bonfanti-Dossat et Canayer, MM. Pellevat, Dufaut et Laménie, Mme Lamure, M. Buffet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Poniatowski et B. Fournier, Mme Deromedi, M. Milon, Mme Berthet et MM. Pierre et Bizet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

du présent code et à l’article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 248 rectifié.

M. Henri Cabanel. Le présent amendement vise à rendre cumulable le dispositif d’année blanche prévu au présent article avec le mécanisme d’exonérations partielles applicables aux jeunes agriculteurs prévu à l’article L.731-13 du code rural.

Actuellement, l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprises, l’ACCRE, est cumulable avec le dispositif « jeunes agriculteurs ». Or la rédaction du présent article ne le permettrait plus dans l’avenir.

Je tiens à rappeler que l’agriculture française traverse une crise durable et que, dans ce contexte, les questions du renouvellement des générations et de l’installation sont fondamentales.

C’est pourquoi cet amendement tend à permettre aux jeunes agriculteurs bénéficiant de l’exonération de la cumuler avec le dispositif de l’ACCRE rénové par le présent article, comme cela était le cas auparavant.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° 517 rectifié.

M. Daniel Gremillet. L’adoption de cet amendement emporterait des conséquences importantes, car nos territoires doivent donner envie aux jeunes de se lancer dans l’agriculture, alors que nous connaissons aujourd’hui un déficit en termes d’installation.

Auparavant, les chômeurs pouvaient bénéficier de l’ACCRE ; aujourd’hui, selon le texte voté à l’Assemblée nationale, les jeunes agriculteurs qui s’installeraient ne pourraient plus en bénéficier en plus du parcours traditionnel d’aide à l’installation, notamment l’exonération sur cinq ans des charges sociales.

Ces aides sont absolument déterminantes, au vu du niveau de capitaux nécessaire pour s’installer en agriculture, afin d’aider les jeunes durant ce moment fragile. Je partage entièrement les propos de M. le ministre concernant ces femmes et ces hommes qui s’investissent dans l’agriculture.

Il faut en outre mettre en avant un autre aspect : l’agriculture a besoin de s’ouvrir. Nous avons besoin de jeunes femmes et de jeunes hommes qui s’installent sans être forcément filles ou fils d’agriculteurs.

De ce point de vue, le cumul de l’ACCRE avec le parcours dégressif des cotisations sociales est déterminant en termes de trésorerie et de revenus, ainsi que pour rendre supportable l’installation des jeunes.

Au travers de ces amendements, nous défendons donc ce cumul pour favoriser l’installation des jeunes agricultrices et des jeunes agriculteurs dans les territoires.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Le dispositif « jeunes agriculteurs » permet une exonération de cotisations sociales dégressive pendant cinq ans, de 65 % la première année jusqu’à 15 % la cinquième.

Ce dispositif était cumulable, sous certaines conditions, avec le bénéfice de l’ACCRE, qui ciblait les demandeurs d’emploi, mais qui va être généralisée. D’après les informations qui m’ont été transmises, ce cumul reste, à l’heure actuelle, exceptionnel.

Je rappelle que l’ACCRE s’adresse désormais à tous les créateurs d’entreprise et ne peut donc plus être cumulable avec un autre dispositif, sauf mesure exceptionnelle prise par le Gouvernement. On pourrait ainsi imaginer que, la première année, l’exonération soit de 100 % au lieu de 65 % et que le dispositif actuel soit maintenu pour la suite.

Je souhaite entendre l’avis du Gouvernement, même si la commission, sur les bases des informations dont elle dispose, a émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. En dehors du coût de ce dispositif, qui atteint 10 millions d’euros, je peux comprendre votre demande, monsieur le sénateur.

Toutefois, le Gouvernement travaille à un plan qui inclura l’aide à l’installation des jeunes agriculteurs. Comme l’a dit M. le rapporteur général, nous continuons à œuvrer avec le ministère de l’agriculture et les associations professionnelles agricoles pour coordonner au maximum les exonérations et résoudre les difficultés financières posées par ces allègements, avant l’entrée en vigueur du dispositif au 1^er janvier 2019.

Vous serez tentés de maintenir votre amendement, mais je vous propose d’attendre, puisque nous travaillons sur un plan global concernant l’agriculture, que M. Travert évoque les pistes de réflexion qu’il explore en ce moment avec les associations professionnelles.

J’ai bien compris que le rapporteur général souhaitait entendre l’avis du Gouvernement, mais celui-ci demande du temps – quelques semaines –, afin que M. Travert puisse revenir vers vous avant la mise en place du dispositif le 1^er janvier 2019.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Raison, pour explication de vote.

M. Michel Raison. Monsieur le ministre, je trouve votre proposition intéressante. Elle est classique ; j’ai quelques années d’expérience en tant que parlementaire et j’ai souvent entendu les ministres nous dire : « Ne vous affolez pas, on va régler le problème, attendez ! ».

Je vous propose simplement d’inverser le processus, donc vous ne pourrez qu’être d’accord. Nous allons voter ces amendements identiques ce soir, puis, quand votre bon gouvernement aura trouvé des solutions pour régler le problème du revenu de l’agriculteur, nous reviendrons sur ce que nous avons voté et qui ne sera plus utile.

Soyons clairs, il ne s’agit que d’inverser votre proposition ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat. Nous venons d’entendre la voix de la raison ! (Sourires.) Cette idée me semble aller dans le bon sens. Cet amendement est très intéressant ; il me semble anormal que, si nous ne le votions pas, un dispositif dont pouvaient bénéficier les jeunes agriculteurs auparavant ne leur soit plus accessible.

Mon collègue Raison a tout à fait raison, il faut inverser. Je soutiendrai cette proposition, et il ne me semble pas que notre collègue Henri Cabanel s’apprête à retirer son amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.

Mme Victoire Jasmin. Il me semble qu’il faut maintenir ces amendements. La plupart des communes ont récemment voté leur plan local d’urbanisme, qui comprend, désormais, une réserve foncière destinée à l’agriculture, ainsi qu’elles en ont l’obligation. Afin de permettre aux jeunes d’en bénéficier, il serait donc cohérent de maintenir ces amendements.

Nous devons voter un plan local d’urbanisme dans lequel nous avons l’obligation de maintenir la superficie de terres agricoles, mais si nous n’aidons pas les jeunes à s’installer, que deviendra l’agriculture en France métropolitaine, en Guadeloupe et sur l’ensemble du territoire ?

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous le savons, le monde agricole traverse un moment difficile, qui dure, hélas, depuis trop longtemps. Il a besoin que la Nation fasse bloc derrière lui et envoie des signes positifs vers les jeunes agriculteurs, en particulier, vers ceux qui veulent embrasser cette belle profession agricole dont notre pays a tant besoin.

Je remercie Henri Cabanel d’avoir pris l’initiative de cet amendement constructif et je salue la position de notre collègue Raison.

Nous aurons le même type de débat durant la discussion de l’article 28 de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, à propos des minima de retraite agricole, car nos retraités agricoles souffrent également et leurs pensions méritent aussi d’être relevées. C’est le même sujet : envoyons enfin des signes positifs tangibles en direction des professions agricoles ! (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.

M. Henri Cabanel. Je partage totalement ce qui vient d’être dit. Nous faisons depuis plusieurs années le constat de l’état dramatique de l’installation dans ce pays.

L’agriculture traverse des crises profondes, mais je suis heureux de voir que, sur toutes les travées de cet hémicycle, nous partageons la même vision et le même espoir pour notre agriculture. Avec ces amendements identiques, nous émettons un signe fort vers les jeunes agriculteurs. C’est pourquoi je maintiendrai le mien.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Mes chers collègues, vous avez remarqué que je n’avais que très peu pris la parole depuis hier.

Je vous rappelle que notre débat s’inscrit dans le cadre de l’examen d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale. Je pensais que nous parlerions de maladie, des professions de santé, de la famille, des accidents du travail et des maladies professionnelles, mais, depuis hier soir, nous parlons d’agriculture.

Une chose me semble importante, et je voudrais vous ramener à la raison : nous sommes au Sénat. Après le vote qui aura lieu sur le PLFSS, tel que nous l’aurons modifié, il y aura une commission mixte paritaire. Je vous demande de réfléchir à ce que nous pourrons, au bout du compte, faire passer, à ce qui sera peut-être accepté et à ce qui sera sûrement refusé. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Monsieur le président de la commission, le débat ne porte pas sur un sujet agricole, c’est vrai, mais nous y sommes conduits.

J’avais beaucoup apprécié votre propos, monsieur le ministre, et votre enthousiasme à encourager les jeunes qui entreprennent, qui s’installent et qui créent.

Au nom de quoi l’agriculture serait-elle mise à part de ce qui concerne la jeunesse ? (M. le ministre proteste.) Mais si, monsieur le ministre ! Il s’agit tout simplement de permettre à l’ensemble des jeunes qui veulent reprendre une exploitation ou s’installer de bénéficier des mêmes conditions et du cumul avec le schéma d’installation, tel qu’il existe aujourd’hui.

Il n’existe pas une région, pas un territoire d’outre-mer qui n’ait besoin de jeunes s’installant dans le secteur agricole ! Nous savons tous que nous sommes en déficit en la matière, que nous avons besoin d’encourager et de soutenir ces jeunes qui prennent des risques. Tel est l’esprit de ces deux amendements identiques.

Je souscris aux propos de notre collègue Raison. Si d’autres propositions émergent en 2019 sur le sujet, il n’y aura aucune difficulté à discuter de nouveau d’un programme complet d’accession des jeunes aux métiers de l’agriculture.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis d’accord avec le président de la commission des affaires sociales, nous devons parler de maladie et de santé, mais, quand nous discutons d’agriculture, il s’agit aussi d’aménagement du territoire.

Je dirai quelques mots de l’élevage en Limousin, qui est dans un état catastrophique. Nombre de producteurs laitiers souffrent d’un prix de revient plus élevé que le prix de vente, certains arrêtent, des chefs d’exploitation n’incitent pas du tout leurs enfants à rester…

Monsieur le ministre, il est important que la sécurité sociale soit en équilibre, mais je voudrais m’associer aux propos tenus sur ce problème extrêmement difficile d’aménagement du territoire : nous devons commencer par maintenir l’agriculture.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin, ministre. Le président de la commission des affaires sociales a parlé d’or.

Le long débat d’hier soir sur le monde agricole, celui que nous menons maintenant et celui que nous aurons tout à l’heure ou demain se résument à « moins de cotisations et plus de retraites » ! Or il s’agit tout de même ici d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale.

J’entends que le monde agricole connaît de grandes difficultés ; personne ne les nie. Toutefois, pour un esprit responsable, ce que vous demandez au Gouvernement, sans proposer d’économies par ailleurs – je voudrais le souligner –, ce sont des suppressions de cotisations et une augmentation des retraites, si j’en crois le débat qui a été annoncé sur l’article 28.

Objectivement, cela ne me semble pas responsable. Monsieur Raison, je connais votre expérience parlementaire. Vous dites : « Nous allons d’abord voter l’amendement », alors que nous ne savons pas comment le financer, « puis nous verrons ce que fera le Gouvernement. » Ce n’est évidemment pas une bonne politique !

Vous ne semblez pas entendre les ouvertures du Gouvernement, puisqu’elles se trouvent caricaturées. Les agriculteurs ne sont pas mis à part du dispositif, contrairement à ce que vous dites, monsieur Gremillet, ils sont dedans.

Je sais les inquiétudes du monde agricole, mais il y a beaucoup de professions qu’il est extrêmement difficile d’exercer, dans lesquelles on aimerait que les risques pris soient couverts et où l’on souhaiterait payer moins de cotisations et bénéficier d’une meilleure retraite. Elles sont tout aussi légitimes.

Il n’est pas sage selon moi de raisonner ainsi. Le Gouvernement a présenté une ouverture : au 1^er janvier 2019, un plan sera effectivement proposé, et vos suggestions en faveur de l’installation devront être étudiées. On ne saurait avoir pour principe de ne pas mener d’évaluation tout en demandant plus à chaque fois.

Nous essayons de faire entrer les agriculteurs dans la case des indépendants, ce qui présente des avantages et des inconvénients. Monsieur Gay défendait la théorie, cohérente avec son point de vue sur la société, selon laquelle l’indépendance emporte des conséquences négatives. Nous débattrons tout à l’heure du RSI. Nous connaissons tous la grandeur et, parfois, la difficulté de ce choix ; il ne s’agit pas d’un travail salarié.

La façon dont les choses se passent ne me semble objectivement pas bonne pour les finances publiques, alors que nous discutons un projet de loi de financement de la sécurité sociale. Les agriculteurs ne sont pas sortis du dispositif ; ils sont dedans.

Vous proposez le cumul des aides, ce qui n’est pas raisonnable. De surcroît, ce n’est pas la dernière demande : vous souhaitez moins de cotisations – voire plus de cotisations du tout –, mais aussi une augmentation des retraites.

Pour ma part, je suis favorable à une augmentation des retraites de 800 % pour chacun sans que personne paye de cotisations, voire à une distribution d’argent en plus pour que tout le monde soit heureux ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.) Toutefois, nous en sommes déjà à 6,3 milliards d’euros de dégradation de la copie de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Quand cela vient du côté de l’hémicycle qui déplore une trop grande diminution des dépenses publiques, je peux le comprendre, c’est assez cohérent ; j’ai plus de difficulté à l’entendre venant du côté droit.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 248 rectifié et 517 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.) (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Henri Cabanel applaudit également.)

Mme la présidente. L’amendement n° 52, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Remplacer les mots :

cette exonération

par les mots :

l’exonération mentionnée au I

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s'agit d’un amendement rédactionnel et de coordination, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 52.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 53 rectifié, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 10

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La seconde phrase du I de l’article 28 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est supprimée.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s'agit également d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 53 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 9, modifié.

(L’article 9 est adopté.)

Articles additionnels après l’article 9

Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 564 rectifié, présenté par Mme Conconne, est ainsi libellé :

I. – Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans les zones définies par l’Agence régionale de santé, en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, comme des zones prioritaires au regard de la désertification médicale, les médecins généralistes et spécialistes bénéficient d’une exonération de charges sociales et fiscales en cas de nouvelle installation. L’État fixe par décret les conditions d’application de ces exonérations.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Catherine Conconne.

Mme Catherine Conconne. Mes chers collègues, nos pays dits « d’outre-mer » détiennent, hélas, quelques tristes records en matière d’inégalités. Celui dont je veux vous parler concerne la désertification médicale. En effet, c’est dans nos régions que l’on trouve la plus faible densité de médecins rapportés au nombre d’habitants. Ainsi en Martinique, 542 médecins seulement pour 100 000 habitants prennent en charge une population, qui plus est vieillissante.

La Martinique présente des disparités. La région nord se distingue déjà du reste du territoire par les indicateurs de pauvreté, l’illettrisme, l’échec scolaire ou le chômage. Or onze communes sur quatorze sont en déficit de médecins et 46 % des médecins qui y exercent ont déjà plus de cinquante-cinq ans.

La répartition géographique des médecins demeure une inégalité difficile à enrayer. Les centres urbains connaissent une surpopulation médicale, alors que les campagnes pâtissent d’un manque criant de généralistes et de spécialistes.

Cette mauvaise répartition géographique touche les zones qui souffrent souvent concomitamment de vieillissement, de dépeuplement, d’échec scolaire, de chômage et de tous les indicateurs propres aux zones laissées à l’abandon. Le nord de la Martinique, à ce titre, est particulièrement touché par ces difficultés.

La mesure incitative expérimentale que nous proposons permettrait de rééquilibrer cette source d’inégalité qui touche souvent les zones les plus excentrées ou les plus difficiles d’accès et dans lesquelles la prise en charge médicale relève du service public à la personne.

Je garde à l’esprit les propos du discours de Cayenne du Président de la République, qui affichait une ouverture totale à toute forme d’expérimentation prenant en compte les particularités du territoire. Les chiffres que je viens de vous donner sont issus du rapport de l’agence régionale de santé datant de 2007.

Je vous demande donc, madame, monsieur le ministre, de bien vouloir tenir compte des propos de Cayenne, auxquels je dis : « Chiche ! » (M. Maurice Antiste applaudit.)

Mme la présidente. L’amendement n° 344 rectifié ter, présenté par Mme Ghali, MM. Temal et Iacovelli, Mme G. Jourda, MM. Lalande, Courteau, Montaugé et Antiste, Mmes Espagnac, Cartron, Conconne et Lepage et M. Jomier, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les médecins et les spécialistes bénéficient d’une exonération de charges sociales et fiscales en cas de nouvelle implantation. L’État fixe par décret les conditions d’application de ces exonérations.

II – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Samia Ghali.

Mme Samia Ghali. Mes propos sont proches de ceux que vient de tenir ma collègue de Martinique, auxquels je n’enlèverai pas un mot, sinon que mon territoire se situe dans le sud de la France métropolitaine.

Monsieur le ministre, aujourd’hui, au XXI^e siècle, dans un pays comme la France, des enfants souffrent d’une santé précaire, digne d’un pays du tiers-monde. J’assume mes propos : ces enfants connaissent la malnutrition, jusqu’à la dénutrition, ce qui conduit à leur échec scolaire, car il faut être en bonne santé pour bien réussir à l’école. Certains logements sont insalubres, et des familles sont obligées de vivre dans des conditions inadmissibles, ce qui, malheureusement, aggrave encore la précarité de leur santé.

Sur certains territoires, dont le mien, il y a trente-quatre médecins pour 100 000 habitants. C’est une réalité quotidienne ! Des gens renoncent même aux soins les plus élémentaires.

Il faut vraiment donner un coup d’accélérateur pour pallier ces difficultés. Je sais, monsieur le ministre, que vous êtes également concerné sur votre territoire ; je pense donc que vous partagez au moins mon analyse.

Les zones franches de santé que nous proposons, inspirées des zones franches créées pour le monde de l’entreprise, inciteront davantage les médecins qui débutent à s’installer dans ces quartiers, rendus plus attractifs.

C’est pourquoi je tiens absolument à ce que cet amendement essentiel soit adopté. Ses dispositions offriraient une chance à certains de nos compatriotes qui se trouvent aujourd’hui dans une situation de santé plus que précaire !

Mme la présidente. L’amendement n° 425 rectifié bis, présenté par MM. Leroux, Bonhomme, Babary, Bouchet et Courtial, Mmes Bonfanti-Dossat, Bruguière et Chauvin, MM. Cuypers, Duplomb, Frassa et Husson, Mme Morhet-Richaud, MM. Paul, Poniatowski et Paccaud, Mmes Garriaud-Maylam, Deromedi et de Cidrac et MM. Morisset, Gremillet et de Nicolaÿ, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – 1° L’article L. 1434-4 du code de la santé publique est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Dans les zones mentionnées au 1° du présent article, les médecins bénéficiaires d’une pension de retraite et exerçant une activité libérale en application de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale sont exonérés :

« a) Des cotisations mentionnées aux articles L. 241-2, L. 642-1, L. 644-1 et L. 644-2 du code de la sécurité sociale, dans la limite de 40 000 euros de revenus ;

« b) De la cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1447 du code général des impôts.

« Les conseils départementaux où s’exerce leur activité peuvent se porter garants à l’endroit des médecins concernés du respect des exonérations prévues. »

2° Le 1° du présent I est applicable à compter du 1^er janvier 2018.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Sébastien Leroux.

M. Sébastien Leroux. La situation des déserts médicaux met la santé des Français de certains territoires en grave danger. Il est indispensable de proposer des mesures concrètes, avec un effet immédiat, car les constructions de pôles de santé et autres mesures, certainement intéressantes à moyen terme, ne suffiront pas à répondre à l’urgence que nous vivons dans nos territoires, notamment ruraux.

Aussi, afin de conjurer cette situation, les auteurs de cet amendement proposent de créer une incitation pour que, à compter du 1^er janvier 2018, les médecins retraités qui acceptent de reprendre ou de continuer un peu d’activité puissent cumuler leur activité libérale et leur retraite et bénéficier d’une exonération de cotisations sociales jusqu’à 40 000 euros d’activité, ainsi que d’une exonération de cotisation foncière des entreprises. Ainsi, il serait clair pour les médecins qui s’engagent dans cette démarche qu’ils bénéficieront d’un revenu supplémentaire et à due proportion de leur activité.

Par ailleurs, pour faciliter la mise en œuvre de cette lutte contre la désertification médicale, nous proposons que les départements qui le souhaitent puissent organiser cette démarche sur leur territoire et se porter garants à l’endroit des médecins retraités volontaires de l’effectivité de ces mesures.

Les dispositions de cet amendement correspondent à la mise en œuvre concrète des engagements du Gouvernement, qui ne peut tarder à agir, compte tenu de l’urgence pour la santé des Français.

Mme la présidente. L'amendement n° 29 rectifié bis, présenté par MM. Cardoux, Leroux, Mayet, D. Laurent et Mouiller, Mmes Deseyne, Dumas et Garriaud-Maylam, MM. Bonne et de Nicolaÿ, Mme Gruny, M. Savary, Mme Morhet-Richaud, MM. Reichardt et Bizet, Mme L. Darcos, MM. Gilles et Morisset, Mme Lassarade, M. Bonhomme, Mme Primas, M. Retailleau, Mmes Troendlé et M. Mercier, MM. Revet et B. Fournier, Mme Procaccia, M. Joyandet, Mmes Canayer, Estrosi Sassone et Bories, MM. Priou, Paccaud, Dufaut, Kennel et Houpert, Mme Micouleau, MM. Lefèvre, Grand, Perrin et Raison, Mme Imbert, M. Paul, Mme Deromedi, MM. Bas, Chatillon, Hugonet, J.M. Boyer, Carle et Genest, Mme Lamure, M. Laménie, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bazin, Mme Berthet et M. Pointereau, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 642-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont exonérés par moitié du paiement des cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 642-1 du code de la sécurité sociale les professionnels mentionnés au 7° de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale exerçant leur activité dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique. »

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

M. Jean-Noël Cardoux. Les dispositions de cet amendement diffèrent un peu de celles qui viennent d’être présentées par M. Leroux, mais je dois préciser qu’elles ont été votées par le Sénat à trois reprises au moins, parfois à l’unanimité, lors de l’examen des derniers projets de loi de financement de la sécurité sociale.

Les dispositions de cet amendement récurrent procèdent d’un constat : les médecins retraités qui continuent partiellement une activité libérale, par vacations, cotisent à taux plein aux charges sociales sans bénéficier, en contrepartie, de l’attribution d’aucun point de retraite, ce qu’ils jugent profondément injuste. C’est pour lutter contre cette injustice que nous avons présenté cet amendement.

La pénurie de médecins que nous connaissons va s’accentuer, puisque, dans les cinq prochaines années, de nombreux médecins appartenant à ce que j’appellerai les anciennes générations, qui étaient habitués à travailler 70 heures par semaine, vont prendre leur retraite. Ces médecins pourront envisager de poursuivre une activité beaucoup plus réduite, à temps partiel.

Toux ceux d’entre nous qui ont présidé un conseil départemental ou qui ont été, ou sont encore, conseillers départementaux savent bien que les départements sont très fortement consommateurs de médecins dans le cadre de l’allocation personnalisée d’autonomie, de la prestation de compensation du handicap et de la protection maternelle et infantile et qu’ils ont de plus en plus de mal à en trouver. Ils consomment donc des médecins libéraux plus jeunes, qui pourraient s’installer en zone sous-dotée.

Cet amendement me paraît de bon sens, et le Sénat, je le répète, l’a déjà plusieurs fois adopté. Madame la ministre, nous vous en avions parlé, M. Daudigny et moi-même, lorsque nous vous avions rencontrée.

S’agissant des zones sous-dotées, j’ajoute qu’il serait urgent de redéfinir les critères retenus pour ces zones, qui diffèrent d’une agence régionale de santé à l’autre et qui, dans certains cas, ont été profondément injustes : des territoires manquant cruellement de médecins n’étaient pas considérés comme des zones sous-dotées, du fait des critères appliqués par l’agence régionale de santé, tandis que d’autres l’étaient alors que la situation n’était pas tout à fait celle-là.

Il est donc urgent – vous le savez, madame la ministre – d’uniformiser les procédures de détermination des zones sous-dotées, et surtout de les rendre beaucoup plus justes.

Mme la présidente. L'amendement n° 558 rectifié bis, présenté par MM. Raison, Perrin, Dallier et Mouiller, Mme Morhet-Richaud, M. Reichardt, Mme Bruguière, MM. Paul, Mayet, Pillet et Houpert, Mmes M. Mercier et Deromedi, MM. Courtial, Grosdidier, de Legge, Huré, Gilles et Joyandet, Mme Micouleau, MM. Vaspart et Morisset, Mme Gruny, M. Grosperrin, Mmes Procaccia, Malet et Lassarade, MM. Brisson, Genest, Charon et Mandelli, Mmes Imbert, Garriaud-Maylam, F. Gerbaud, Bories et Lopez, MM. Paccaud et Le Gleut, Mmes Bonfanti-Dossat et Lamure et MM. Laménie, Rapin, Poniatowski, Dufaut, Lefèvre, Pointereau, Pellevat, B. Fournier, Cuypers, Pierre, Gremillet, Revet, Savin, D. Laurent et Leroux, est ainsi libellé :

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les médecins exerçant leur activité dans les zones définies dans les conditions fixées par l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, où l’offre de soins est déficitaire, ayant atteint l’âge d’ouverture des droits à pension de retraite et remplissant les conditions ouvrant droit à pension de retraite à taux plein, sont exonérés des cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 642-1 du code de la sécurité sociale.

La parole est à M. Michel Raison.

M. Michel Raison. Je défendrai en même temps cet amendement, qui est le plus puissant, si je puis dire, et le suivant, qui est un amendement de repli. Les deux tendent à s’inscrire dans l’esprit de l’amendement de M. Cardoux.

Dans un certain nombre de territoires ruraux, mais aussi de territoires urbains difficiles et d’autres territoires encore, pour différentes raisons, on constate que de plus en plus de médecins – j’en ai rencontré un certain nombre – se sentent obligés de maintenir leur activité après l’âge de leur retraite à taux plein, qui doit être d’au moins 70 ans.

Or ces médecins continuent de cotiser, en quelque sorte dans le vide, au titre de l’assurance vieillesse. Je ne pense pas que l’adoption de cet amendement résoudrait complètement le problème de la désertification médicale, mais c’est une affaire de justice sociale pour ces médecins.

Au reste, nous avons intérêt à ce qu’ils puissent poursuivre leur activité dans l’espoir de trouver un successeur. J’en ai rencontré un très récemment qui continue ses tournées pour rendre service, parce qu’il a le souci de ses patients, qui sont souvent d’un certain âge et qui souffrent du manque de médecins.

Les exonérer, au moins partiellement, de cotisations vieillesse – je ne parle pas, bien entendu, des cotisations maladie – serait une incontestable mesure de justice.

Mme la présidente. L’amendement n° 559 rectifié, présenté par MM. Raison, Perrin, Dallier et Mouiller, Mmes Procaccia, Malet et Lassarade, MM. Brisson, Genest, Charon et Mandelli, Mmes Imbert, Garriaud-Maylam, F. Gerbaud, Bories et Lopez, MM. Paccaud et Le Gleut, Mme Morhet-Richaud, M. Reichardt, Mme Bruguière, MM. Paul, Mayet, Pillet et Houpert, Mmes M. Mercier et Deromedi, MM. Courtial, Grosdidier, de Legge, Huré, Gilles et Joyandet, Mme Micouleau, M. Vaspart, Mme Gruny, M. Grosperrin, Mmes Bonfanti-Dossat et Lamure et MM. Laménie, Rapin, Poniatowski, Dufaut, Pointereau, Pellevat, B. Fournier, Cuypers, Pierre, Gremillet, Revet, Savin et D. Laurent, est ainsi libellé :

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les médecins exerçant leur activité dans les zones définies dans les conditions fixées par l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, où l’offre de soins est déficitaire, ayant atteint l’âge d’ouverture des droits à pension de retraite et remplissant les conditions ouvrant droit à pension de retraite à taux plein, sont exonérés d’une partie des cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 642-1 du code de la sécurité sociale.

La parole est à M. Michel Raison.

M. Michel Raison. Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ces amendements ont un même objet : exonérer partiellement ou totalement les médecins retraités du paiement des cotisations sociales.

La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 29 rectifié bis de Jean-Noël Cardoux, dont les dispositions, comme notre collègue l’a rappelé, correspondent à la position constante de la commission depuis plusieurs années et ont déjà été votées par le Sénat.

Je prie les auteurs des autres amendements, qui visent le même objectif, de bien vouloir les retirer, et j’invite donc nos collègues à voter cet amendement, dont je souhaite, madame la présidente, qu’il soit mis aux voix par priorité.

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur général, les amendements n^os 564 rectifié de Mme Conconne et 344 rectifié ter de Mme Ghali ont un objet différent des autres : ils visent non pas seulement les médecins retraités qui seraient mobilisés pour combattre la désertification médicale, mais tous les médecins, afin de favoriser leur implantation dans les territoires d’outre-mer ou les secteurs prioritaires de la politique de la ville.

M. Yvon Collin. Exact !

Mme la présidente. Il me semblerait donc légitime de les mettre aux voix avant l’amendement n° 29 rectifié bis.

La commission est-elle d'accord avec cette analyse ?

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Nous sommes tout à fait d’accord, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Je suis tout à fait d'accord avec la méthode que vous proposez, madame la présidente.

Les auteurs de ces amendements, qui ont en effet deux objets différents, ne prennent pas tout à fait en compte le plan visant à renforcer l’accès territorial aux soins que le Gouvernement a présenté en octobre dernier et qui sera mis en œuvre à partir de janvier prochain.

Les amendements n^os 564 rectifié et 344 rectifié ter tendent à exonérer de charges sociales et fiscales les médecins généralistes ou spécialistes qui viendraient s’installer en zone sous-dotée, que ce soit en outre-mer ou dans certains quartiers de nos villes.

Je suis défavorable à ces amendements, parce que les exonérations de charges sociales et fiscales pour les médecins sont aujourd’hui un levier pour la modération tarifaire : elles servent à favoriser l’installation de médecins qui ne pratiquent pas de dépassements d’honoraires.

Il me paraît très important de rester dans cette logique d’incitation à la régulation tarifaire. Ouvrir le dispositif à l’ensemble des médecins favoriserait, par un effet d’aubaine, des médecins pratiquant des dépassements d’honoraires, ce qui, je crois, ne serait pas rendre service à la population. Gardons l’exonération pour les médecins du secteur 1.

Le problème reste néanmoins entier dans les territoires sous-dotés, en outre-mer, dans le monde rural et dans certains quartiers de nos villes. Je tiens à vous rassurer sur notre volonté de les aider.

Dans le plan visant à renforcer l’accès territorial aux soins, nous avons prévu un très grand nombre d’outils pour permettre aux territoires de s’organiser en fonction de l’offre de soins existante. Avec ce plan, nous changeons de paradigme : nous ne misons pas tout sur l’installation coûte que coûte de médecins, car, la démographie médicale étant ce qu’elle est, ce serait déshabiller Paul pour habiller Pierre – il n’y a pas aujourd’hui de territoires surdotés en médecins, cela se saurait –, mais nous voulons donner du temps médical aux territoires.

Toute la logique du plan vise à projeter des médecins, généralistes ou spécialistes, issus des hôpitaux de la région, des maisons de santé ou organisés en réseau, pour, par exemple, aider une journée ou deux par semaine une maison ou un centre de santé ou remplacer un jour par semaine un médecin qui souhaite partir en retraite.

Bref, c’est toute une philosophie d’organisation territoriale des soins. Dans ce cadre, j’ai négocié avec les syndicats médicaux et les fédérations hospitalières l’idée d’une responsabilité territoriale.

Le deuxième versant de notre plan consiste à miser sur les coopérations interprofessionnelles. Nous le savons, un certain nombre de professionnels de santé dans les territoires peuvent se voir déléguer certaines tâches, à condition qu’il y ait des protocoles et des coopérations bien construites. Nous misons donc sur l’interprofessionnalité et la multidisciplinarité avec les pharmaciens, les infirmières et les kinésithérapeutes.

Le troisième versant du plan est le développement de la télémédecine et de la téléexpertise.

Je souhaite que vous preniez en compte l’ensemble des mesures prévues dans ce plan et que vous ne misiez pas tout sur des installations de médecins. Ce serait, à mon avis, une erreur de philosophie. D’ailleurs, depuis dix ans que l’on cherche à favoriser ces installations, on n’y arrive pas, parce que la démographie médicale est aujourd’hui telle que nous n’avons pas de médecins en réserve.

Nous devons tous être conscients que cette situation va s’aggraver dans les années qui viennent : la démographie médicale déclinera jusqu’en 2025 et ne remontera qu’ensuite. Nous devons donc nous organiser intelligemment sur le territoire, sans chercher à attirer des médecins dans certaines zones au détriment d’autres.

En ce qui concerne les médecins retraités, le plan d’accès aux soins prend tout à fait en compte le souhait de certains d’entre eux de poursuivre leur activité, au moins à temps partiel. En effet, nous avons plus que triplé le plafond du cumul emploi-retraite, en le portant de 11 000 euros à 40 000 euros. Nous savons que, d’ores et déjà, nous serons en mesure de doubler ou tripler le nombre de médecins qui, parvenus à l’âge de la retraite, souhaitent s’inscrire dans ce dispositif. Du temps médical en résultera pour les territoires.

Exonérer ces médecins de cotisations créerait un déséquilibre entre professions libérales, puisqu’ils cotisent à la retraite avec toutes les professions libérales et seraient les seuls à bénéficier d’une exonération.

Même si, sur le fond, nous visons le même objectif, je suis donc défavorable à l’amendement n° 29 rectifié bis, ainsi qu’aux amendements n^os 425 rectifié bis, 558 rectifié bis et 559 rectifié. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. Charles Revet. C’est une erreur !

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur général, pour la parfaite compréhension du débat, pouvez-vous rappeler l’avis de la commission sur les amendements n^os 564 rectifié et 344 rectifié ter ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ces amendements visent à instaurer une exonération fiscale. Pour la commission, il n’y a pas lieu de se prononcer sur une telle mesure dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Mon avis est donc défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Mme Catherine Conconne. Les réponses qui m’ont été opposées ne sont pas satisfaisantes et démontrent, hélas !, la très mauvaise connaissance que l’on a depuis l’Hexagone de nos territoires.

Aujourd’hui, comment la République peut-elle continuer de supporter que, dans une région comme le nord de la Martinique, onze communes sur quatorze ne comptent aucun médecin ? Que, pour se rendre chez un médecin dans la conurbation centre, un habitant de cette région soit contraint d’affronter parfois trois heures d’embouteillages, compte tenu du trafic extrêmement difficile dans la conurbation centre, où se concentre l’essentiel de l’activité à La Martinique ?

Je suis très déçue, parce que je suis sûre qu’une dizaine de médecins auxquels on attribuerait une telle exonération dans le cadre d’une expérimentation sur trois ans bénéficieraient beaucoup à La Martinique.

Il n’y aurait pas d’effet d’aubaine pour les médecins déjà installés, même si deux ou trois parmi eux seraient séduits par la mesure. Dans un territoire où la démographie médicale s’affole à la baisse, ce serait un moyen de faire revenir à La Martinique des médecins martiniquais installés dans l’Hexagone et qui nous feraient le bonheur de retourner au pays pour s’occuper de notre population !

M. Maurice Antiste. Bravo !

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

M. Dominique Watrin. Nous aurons du mal à voter ces amendements. Non que les problèmes de désertification médicale et de retards sanitaires ne soient pas avérés ; bien au contraire, nous entendons ce qui a été dit, qu’il s’agisse de l’outre-mer, de Marseille ou d’autres territoires, comme le mien : l’ancien bassin minier. Ce sont des réalités qu’il faut mettre en lumière, et les auteurs des amendements ont raison de les défendre.

À la vérité, en voulant tout régler avec des baisses massives de cotisations sociales et des exonérations pour des dizaines de milliards d’euros, le Gouvernement a ouvert la boîte de Pandore : maintenant, dès qu’un problème se pose, que ce soit la situation des agriculteurs ou la désertification médicale, on propose des exonérations.

Ce qu’il faut, c’est se poser les vraies questions : celles des politiques publiques. En matière d’agriculture, le ministre a dit que cela viendrait ; on l’entendra après. Pour ce qui est des politiques publiques en matière de santé publique, je n’ai rien entendu de la bouche de Mme la ministre.

Devant la désertification particulièrement accentuée qui frappe aujourd’hui certains territoires, il faut se demander pourquoi les médecins ne s’y installent pas. Que recherche un médecin lorsqu’il s’installe ? Être à proximité d’un hôpital, pouvoir travailler en groupe et consulter des confrères auprès de lui, être près de spécialistes, disposer de structures telles que les maisons et les centres de santé.

Or, pendant des années et des années, les politiques publiques ont conduit à de nombreuses destructions. Ainsi, on a supprimé les hôpitaux de proximité, de sorte que, dans certains territoires, il n’y a plus de grand hôpital. Songez qu’il n’y a pas de CHU dans le bassin minier ! C’est pour cela que les médecins ne s’y installent pas ; ils s’installent en revanche à côté de Lille, où il y a un CHRU.

C’est donc un service public territorialisé de santé qu’il faut reconstruire, en mettant en symbiose les médecins libéraux, les hôpitaux de proximité, des grands hôpitaux et des structures telles que les centres de santé, qu’il faut encourager, parce que nombre de médecins sont prêts à s’engager dans une médecine salariée – tous ne souhaitent pas ouvrir un cabinet, et il faut prendre en compte ces évolutions.

Mme la présidente. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Dominique Watrin. C’est pour cela que nous sommes frustrés par ces amendements : les problèmes soulevés sont réels, mais les solutions proposées ne sont pas conformes aux exigences de politique publique qu’il faut mettre en place ! (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Amiel, pour explication de vote.

M. Michel Amiel. Pourquoi les médecins ne s’installent-ils plus dans certaines zones ? Pour plusieurs raisons.

Le mode d’exercice libéral a beaucoup changé : le temps où les médecins travaillaient sept jours sur sept, répondaient la nuit, prenaient des gardes, ne prenaient pas de week-end, etc., ce temps est révolu. Les comportements des médecins changent ; ceux-ci veulent mener, si je puis dire, une vie normale, et c’est bien normal.

Les déserts médicaux n’existent pas seulement dans les zones rurales. On en trouve aussi, comme l’a fait observer notre collègue Samia Ghali, dans les zones hyperurbaines que je qualifierai de difficiles, les quartiers prioritaires de la politique de la ville, où la logique est différente.

Certains ont prétendu que l’on réglerait le problème de la démographie médicale en desserrant largement le numerus clausus. Seulement voilà, il n’est pas possible de le faire massivement, parce que les hôpitaux et les universités ne pourraient pas accueillir en masse des étudiants supplémentaires.

En ce qui concerne l’effet de l’exonération de charges, je rejoins Mme la ministre. Le secteur 1, c’est-à-dire remboursé, bénéficie déjà d’un certain nombre d’exonérations. Pour le coup, ce serait vraiment ouvrir la boîte de Pandore, pour reprendre l’expression qui a été employée, que d’adopter les amendements proposés.

Madame la ministre, vous avez présenté, avec le Premier ministre, un plan d’accès territorial aux soins. Donnons-lui la chance de réussir ! Ce plan, que je n’ai pas le temps de détailler, comporte un certain nombre de mesures intéressantes, qui jouent sur les changements de comportements médicaux et la modernisation et la médecine en ligne, qu’il s’agisse de la télésurveillance, de la téléconsultation ou de la téléexpertise.

Les modes de rémunération eux aussi seront sans doute à revoir. Des mesures à cet égard figurent, si je ne m’abuse, à l’article 35 du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Donnons sa chance à ce plan et, le moment venu, prenons le temps de l’évaluer ! Peut-être faudra-t-il ensuite prendre d’autres trains de mesures. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Genest, pour explication de vote.

M. Jacques Genest. Je suis bien entendu très favorable aux amendements de MM. Leroux, Raison et Cardoux. Ces dispositions ne résoudront pas le problème, mais elles nous permettraient au moins de soigner les gens pendant un certain temps.

Je pense que la désertification médicale est l’un des problèmes les plus importants de la société française actuelle. Depuis trente ou trente-cinq ans, les gouvernements ont été incapables de le résoudre. Résultat, dans quelques années, 80 % à 85 % du territoire ne seront plus couverts par des médecins, qu’il s’agisse des territoires ruraux, que je connais bien, ou des territoires de banlieue, que je connais moins.

Madame la ministre, le problème des gens qui souffrent de maladies et ne peuvent pas se faire soigner, ce n’est pas de savoir si l’on doit ou non exonérer les médecins, c’est de se faire soigner… Permettez-moi d’enregistrer votre très beau discours BCBG : ainsi, je pourrai le diffuser à tous les gens qui souffrent et meurent parce qu’ils n’ont pas de médecins ! (Protestations sur les travées du groupe La République En Marche, du groupe socialiste et républicain et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin, ministre. Je demande à M. Genest de présenter ses excuses à Mme la ministre pour cette attaque personnelle tout à fait inconvenante.

Madame la présidente, je demande une suspension de séance de dix minutes ; je la demanderai tant que M. le sénateur ne se sera pas excusé.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Genest.

M. Jacques Genest. Je présente mes excuses à Mme la ministre, que je n’ai pas voulu attaquer personnellement.

Nous qui, dans le milieu rural, ne pouvons pas nous faire soigner, nous avons envie de trouver des solutions. Mon intention, madame la ministre, était de souligner la gravité de ce problème dans nos territoires, pas du tout de vous fâcher, d’autant que je vous considère comme une bonne ministre. (M. le président de la commission des affaires sociales rit.)

Mme la présidente. Monsieur le ministre, M. Genest s’étant excusé, je ne pense pas qu’il soit nécessaire de suspendre la séance.

Madame la ministre, je vous donnerai la parole quand tous les orateurs auront pris la parole pour explication de vote, afin de ne pas entretenir des rebonds permanents. Je puis comprendre que vous vous sentiez concernée, mais vous pourrez répondre tout à l’heure.

M. Gérald Darmanin, ministre. Il me semble que la suspension de séance est de droit quand le Gouvernement la demande. Je vous demande, madame la présidente, de suspendre la séance ! (M. Jean-François Husson s’exclame.)

Mme la présidente. Monsieur le ministre, la suspension de séance n’est pas de droit. Toutefois, par égard pour le Gouvernement, je suis disposée à vous l’accorder, même si je suis ennuyée d’interrompre la discussion en cours… (Exclamations sur de nombreuses travées.)

Mme Laurence Rossignol. S’agit-il d’une suspension punitive ? Allons !

M. Jean-François Husson. Pourquoi suspendre, puisque notre collègue s’est excusé ? Continuons !

Mme la présidente. Mes chers collègues, puisque nous ne sommes pas d'accord, je consulte le Sénat sur la suspension de séance immédiate demandée par M. le ministre.

(La suspension de séance n’est pas décidée.)

Mme la présidente. Nous poursuivons donc l’examen de ces amendements en discussion commune.

La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. Pour revenir à l’objet de la discussion, à savoir la désertification médicale, je crois que c’est un sujet sur lequel nous aurons l’occasion de revenir régulièrement au fil de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Un plan a été présenté par le Premier ministre pour lutter contre ce phénomène. Personne dans cet hémicycle ne peut sérieusement prétendre qu’il y a une mesure qui porterait remède à la situation actuelle, une situation qui vient de loin.

Je me souviens d’une époque pas si lointaine – j’étais alors jeune médecin – où l’on restreignait le nombre de médecins pour limiter les dépenses, où l’on incitait les praticiens à cesser d’exercer leur profession à 53 ans en les payant grassement et où l’Ordre des médecins demandait que l’on réduise le numerus clausus, qui, de fait, a alors été fixé à un niveau très bas.

Actuellement, le numerus clausus est au contraire à un niveau très élevé, puisqu’il a été porté à 8 000 étudiants. Un nombre important d’étudiants sortent donc des facultés de médecine. Seulement quand ils sortent, ils ne veulent pas exercer leur activité dans certains territoires ni exercer certaines professions comme celle de médecin généraliste. C’est ce que nous constatons lorsqu’ils sont en formation dans nos cabinets en ville : ils changent alors souvent d’avis et regardent d’un autre œil des métiers que, en réalité, ils ne connaissaient pas.

Il était utile d’apporter ces précisions pour rappeler que, au-delà de toutes les mesures et solutions proposées par nos collègues – je pense notamment à MM. Amiel et Watrin –, il est nécessaire d’intervenir dès la formation initiale. Cela étant, ce n’est pas parce qu’il n’existe pas de disposition permettant de résoudre l’intégralité des problèmes qu’il ne faut pas mettre en œuvre des mesures fragmentaires.

Je souscris aux propos de Mme la ministre sur la nécessité de s’en tenir à des incitations pour les seuls médecins qui respectent les tarifs conventionnels.

Toutefois, Mme Ghali propose au travers de son amendement que l’État fixe par décret les conditions d’application des exonérations qu’elle prévoit. Par conséquent, madame la ministre, vous auriez tout loisir de réserver ces exonérations aux professionnels de santé qui exercent en secteur conventionnel et respectent les tarifs opposables. Je vous invite à ne pas fermer la porte à des mesures qui sont certes très sectorielles et limitées, mais qui peuvent avoir un intérêt dans certains territoires.

Enfin, s’agissant de l’amendement n° 29 rectifié bis de M. Cardoux, il me semble que les médecins qui voudraient continuer à exercer, alors qu’ils ont atteint l’âge de la retraite, ont d’autres préoccupations que financières.

Mme la présidente. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Bernard Jomier. Par ailleurs, certains salariés continuent à cotiser, sans que cela majore leurs droits à la retraite.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Je souhaite intervenir en tant qu’ancien membre de la commission des affaires sociales.

Sur ce sujet extrêmement sensible, je tiens à dire que je respecte totalement les positions défendues par les auteurs des amendements – je suis d’ailleurs cosignataire d’un certain nombre d’entre eux. L’ensemble du territoire mérite une attention particulière, et il ne faut négliger ni ce qui se passe en métropole ni ce qui se passe en outre-mer.

Malheureusement, cela fait des années que l’on parle de démographie médicale, que l’on évoque ces médecins qui ne trouvent pas de successeurs lorsqu’ils prennent leur retraite. Cette situation pose problème pour la sécurité des personnes, même si l’ensemble des personnels des hôpitaux de proximité font le maximum.

Les maisons de santé posent également de grosses difficultés. Elles représentent un coût pour l’État et les collectivités territoriales, une forme d’engagement financier. Il faut donc les faire vivre. Or on s’aperçoit que certaines maisons de santé pourtant très récentes ne parviennent pas à attirer des médecins. Nous sommes tous concernés par ce problème, car c’est d’argent public qu’il s’agit.

Il faut essayer de trouver des solutions, même si, je le répète, cela fait des années que l’on parle de ce problème. D’un côté, on connaît l’aridité des chiffres, ceux des finances publiques et du budget de la sécurité sociale, mais, de l’autre, quand on prend du recul, il faut également tenir compte de la sécurité des personnes.

En conclusion, je me rallierai à l’avis du rapporteur général.

Mme la présidente. La parole est à M. Maurice Antiste, pour explication de vote.

M. Maurice Antiste. Je soutiens évidemment les amendements n^os 564 rectifié et 344 rectifié ter.

Madame la ministre, vous ignorez complètement la situation de nos territoires. De quel droit le petit Foyalais, autrement dit l’habitant de Fort-de-France, aurait-il accès à une offre médicale hors norme à moins de cinquante mètres à la ronde, quand celui de Grand’Rivière n’a pas accès à la même offre médicale ? Il nous arrive pourtant souvent de parler d’égalité et de fraternité !

Si vous avez vraiment peur d’ouvrir la boîte de Pandore, je vous propose de faire de ces petits territoires une zone d’expérimentation, donc d’adopter sans aucune gêne l’un ou l’autre de ces deux amendements. Il s’agirait d’un signal très fort envoyé aux habitants des zones de désertification médicale, qui se sentiraient enfin pris en compte.

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny. La question de l’implantation des médecins dans des zones rurales ou urbaines se trouve à la croisée d’au moins quatre problématiques différentes.

La première concerne l’attractivité générale du territoire. Lorsque certaines zones ne parviennent pas à attirer des fonctionnaires, des ingénieurs ou des techniciens, pourquoi les professions médicales s’y implanteraient-elles facilement ?

La deuxième est liée à l’attractivité de l’activité libérale. Chaque année, il faut regarder l’activité choisie par les nouveaux diplômés à la sortie de leurs études, puis leur parcours au bout d’un, de trois ou de dix ans. De fait, on s’aperçoit que, en début de carrière, la part d’activité salariée est importante, quand la part libérale est très faible.

La troisième touche à l’attractivité de la médecine libérale. Chaque année, là encore, il faut étudier le classement des épreuves classantes nationales après la sixième année d’étude. On constate que la spécialité « médecine générale » est très peu choisie et figure très loin au classement.

La quatrième porte sur les aspirations des jeunes médecins à la fois dans leur pratique professionnelle et dans leur mode de vie.

Madame la ministre, je souhaiterais que vous apportiez des précisions sur le cumul emploi-retraite. Dans cet hémicycle, j’ai soutenu une mesure tendant à supprimer les cotisations vieillesse pour les médecins qui continuent à exercer au-delà de l’âge de la retraite. J’ai d’ailleurs le souvenir que cette disposition avait été adoptée à l’unanimité, ou presque, par le Sénat, malgré l’avis défavorable du gouvernement de l’époque. Malheureusement, cette disposition avait ensuite été rejetée par l’Assemblée nationale.

J’ai écouté vos propos sur le cumul emploi-retraite avec attention : le cas échéant, je serais prêt à changer de position si ce dispositif était plus attrayant pour les médecins qui veulent prolonger leur activité lorsqu’ils arrivent à l’âge de la retraite.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Le Sénat a bien voulu adopter mon amendement sur le cumul emploi-retraite dans le cadre de la dernière loi Montagne, avant que l’Assemblée nationale ne le vote également par la suite. Cette mesure ne concernait cependant que les zones de montagne, si bien que l’on peut considérer la proposition de MM. Raison et Cardoux comme une extension du dispositif, à laquelle je suis bien sûr tout à fait favorable.

En ce qui concerne la désertification médicale, la situation professionnelle des conjoints peut poser problème. Bien souvent, les deux époux travaillent, ce qui n’était pas le cas il y a quelques années.

Je considère pour ma part qu’il est tout à fait possible et souhaitable de relever le numerus clausus : celui-ci ne serait plus l’aboutissement d’une épreuve classante nationale si l’on décidait de créer un internat par faculté, un internat de six mois chez un médecin généraliste, comme à l’hôpital. À cet égard, il conviendrait peut-être de mieux considérer et de mieux rémunérer les maîtres de stage.

Sur la question du salariat, la proposition de Mme la ministre me paraît aller dans le bon sens, car beaucoup de jeunes préfèrent être salariés de nos jours.

Il faut cependant que l’évolution envisagée soit coconstruite avec les élus : on pourrait très bien imaginer que les médecins salariés qui le souhaitent puissent travailler à l’hôpital, en clinique – j’ai moi-même rencontré les responsables d’une clinique qui y seraient favorables –, ou encore dans une maison de santé. Cette proposition pourrait être mise en œuvre avec l’appui des communautés de communes ou des communautés d’agglomération.

Je suis également favorable aux mesures sur la télémédecine et les aides à l’installation. Pour parler des emplois partagés, on pourrait imaginer qu’ils le soient entre un hôpital et une maison de santé, par exemple, surtout quand celle-ci manque de médecins ou connaît des difficultés.

Il faut également inciter les spécialistes à aller exercer dans des maisons de santé : pourquoi ne pas proposer de l’aide à un spécialiste qui exerce en zone hyperdense en contrepartie de son engagement de travailler dans une maison de santé pour deux jours ou une consultation par semaine ?

Mme la présidente. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Daniel Chasseing. J’en termine, en souhaitant que nous parvenions à juguler les déserts médicaux grâce aux actions innovantes préconisées dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Cartron, pour explication de vote.

Mme Françoise Cartron. Je souhaite apporter une précision sur l’amendement n° 344 rectifié ter de Mme Ghali.

Même s’il s’agit sans doute d’un amendement d’appel dans le cadre ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, je rappelle que le Président de la République a tenu hier un discours très fort sur la politique de la ville et l’ensemble des maux dont souffrent les quartiers sensibles. Au-delà des engagements pris en matière de sécurité et d’école, je crois que des engagements forts devront également être pris pour inciter les médecins généralistes et spécialistes à s’implanter dans ces quartiers, car ceux-ci ont un rôle éminent à y jouer.

Ces incitations ne vont pas pour autant déshabiller les territoires qui sont bien pourvus en praticiens. Pour prendre l’exemple de mon département de la Gironde, les quartiers sensibles sont à la limite de l’agglomération bordelaise. À Bordeaux même, médecins généralistes et spécialistes sont surreprésentés, alors que, à deux kilomètres de là, on constate un déficit de présence médicale ! Comme l’a dit Mme Ghali, il faut donc étudier ce problème avec beaucoup de sérieux.

Mme la présidente. La parole est à Mme Samia Ghali, pour explication de vote.

Mme Samia Ghali. Merci, madame la présidente, d’avoir sauvé notre débat tout à l'heure.

Madame la ministre, je suis extrêmement déçue et attristée par votre réponse qui, je vous le dis, m’a choquée !

Mme Laurence Rossignol. Très bien !

Mme Samia Ghali. En effet, je ne retrouve pas dans les propos que vous avez tenus ici ce que j’ai entendu hier de la bouche du Président de la République. Cela m’interpelle et cela doit tous nous interpeler : après avoir entendu le Président de la République sur le terrain, dans les quartiers, devant les caméras, on ne peut pas accepter que des propos tenus dans cet hémicycle aillent à l’encontre d’un discours qui a donné de l’espoir ou, en tout cas, m’a donné de l’espoir pour les territoires que je représente.

On ne devrait plus parler de désertification médicale, mais de désertification des soins. Comment expliquer à des habitants qui sont déjà très éloignés des soins que l’on ne veut pas déshabiller Paul pour habiller Pierre ? On trouve tellement de médecins dans certains territoires que les plaques médicales accrochées aux murs se superposent les unes aux autres ! (Mme la ministre manifeste son scepticisme.) Je vous invite à vous rendre dans ces quartiers favorisés, madame la ministre, je vous démontrerai par A + B ce que j’affirme !

Ailleurs, on a trente-quatre médecins qui se lèvent à cinq heures tous les matins et dont les actes ont augmenté de 28 % pour une seule année. Là encore, je vous invite à m’accompagner voir le médecin de la cité de la Castellane, cité de 8 000 habitants, exercer son activité. Vous y verrez une longue file d’attente devant la porte de son cabinet dès cinq heures du matin. C’est une réalité vécue au quotidien, madame la ministre !

Je ne peux pas vous laisser dire que nos propos sont choquants, simplement parce que l’on demande des solutions pour que les médecins soient encouragés à apporter le minimum vital à nos administrés. Il s’agit d’assistance à personne en danger, madame la ministre ! Lorsque l’on voit que certains enfants sont loin des soins, qu’ils souffrent de malnutrition, de dénutrition, parfois de diabète, qu’ils ont de graves problèmes de santé au quotidien, comment imaginer qu’ils puissent réussir à l’école ?

Il est important que vous entendiez cette voix. J’ai peut-être mal compris vos propos. Le débat est peut-être tellement passionné et passionnant que certains mots vous ont échappé, alors que vous ne les pensiez pas. J’espère vraiment que vous allez nous rassurer, car vous n’avez pas rassuré les habitants des quartiers sensibles, ces citoyens éloignés des soins que la République leur doit.

Pour finir, j’ajoute qu’il faut penser à tous ces médecins qui sont en souffrance, parce qu’ils sont obligés de faire leur métier dans des conditions inacceptables.

Je souhaite à cet égard soulever le problème des urgences…

Mme la présidente. Il faut conclure, ma chère collègue !

Mme Samia Ghali. … de l’hôpital des quartiers nord de Marseille, qui sont complètement saturées en raison d’une très forte affluence.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Je ne reviendrai pas sur les propos qu’ont tenus mes confrères sur la meilleure façon de favoriser l’installation des jeunes médecins dans les différents quartiers de la Nation, car cela a été suffisamment expliqué.

Après vous avoir écoutés, mes chers collègues, j’ai en revanche le sentiment que vous avez très mal, ou même pas du tout, pris connaissance du plan pour l'égal accès aux soins. En effet, les propositions que je viens d’entendre dans cet hémicycle ont déjà été présentées il y a quelques semaines par la ministre dans le cadre de ce projet. Le Gouvernement s’est d’ailleurs inspiré de différents rapports provenant de l’Assemblée nationale, du Sénat, mais aussi de l’IGAS, l’Inspection générale des affaires sociales.

Les projets du Gouvernement vont donc dans le sens des propos que je viens d’entendre, propos tenus parfois dans le calme, parfois dans l’énervement. (Mme Samia Ghali sourit.)

S’il manque des médecins dans notre pays, ce n’est sûrement pas de la faute des médecins. C’est probablement la faute des dirigeants politiques qui se sont succédé ces vingt dernières années, quels qu’ils soient ou quels qu’ils aient été. Pour former un médecin, il faut en effet compter dix à douze ans. S’il n’y a pas suffisamment de médecins aujourd'hui ou s’il vient à en manquer dans quatre ou cinq ans, il est trop tard pour les former : c’était il y a sept ou dix ans qu’il aurait fallu le faire.

On peut reprocher beaucoup de choses aux médecins, comme le fait qu’ils ne s’installent pas volontiers, qu’ils préfèrent les remplacements à l’installation et à la médecine libérale ou qu’ils sont peut-être davantage formés à la médecine hospitalière qu’à la médecine libérale. La possibilité qui serait offerte à certains de devenir maîtres de stage me paraît donc être une excellente solution pour que les jeunes médecins aillent au contact de la réalité de la médecine libérale.

En déclarant que les hommes et les femmes politiques de ce pays n’ont pas pris les décisions qui s’imposaient pour former des médecins, j’ai conscience que certains d’entre eux ne sont plus là, mais aussi que nous devons nous aussi nous sentir visés. En effet, nous étions déjà là il y a dix ou douze ans, que ce soit au Sénat, à l’Assemblée nationale, dans nos villes ou ailleurs. (M. Philippe Mouiller fait la moue.)

Certains jeunes parlementaires peut-être pas, monsieur Mouiller ! (Sourires.) D’autres étaient là à votre place… Et vous êtes en quelque sorte l’héritier de ces dirigeants qui n’ont pas pris les bonnes décisions.

Ce que je veux dire, c’est que la responsabilité des uns et des autres est engagée. Je ne dis pas cela pour soutenir le gouvernement actuel, puisque je ne fais pas partie de sa majorité. Je le dis simplement pour soutenir la ministre de la santé, dont le travail est, selon moi, excellent pour l’instant, au moins au niveau médical – je ne parle pas des aspects financiers, monsieur Darmanin.

Le travail réalisé par Mme la ministre est actuellement excellent, en comparaison notamment avec la politique menée par les unes et les autres dans le passé ; j’implique ainsi les différents ministres de la santé qui se sont succédé depuis 2004.

Jusqu’à présent, le Sénat avait la réputation de la sagesse et du calme. Aussi, s’il vous plaît, mes chers collègues, gardez votre calme et faites preuve de sagesse !

Mme Samia Ghali. Mais nous sommes calmes ! (Sourires.)

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. De toute façon, les solutions sont là, ou du moins bientôt là, parce qu’il faut beaucoup de temps pour former un médecin. En tout cas, il faut laisser aux médecins la possibilité de décider de leur avenir ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste, du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe La République En Marche.)

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Ravier, pour explication de vote.

M. Stéphane Ravier. Je voudrais revenir sur les propos et le constat dressé par notre éminente collègue Samia Ghali. Elle a évoqué le désert médical en milieu urbain et, plus précisément, dans les quartiers nord de Marseille.

M. Amiel a quant à lui exposé les raisons qui expliqueraient selon lui le désert médical en milieu rural. En revanche, il est passé très vite sur ce qui est à l’origine du désert médical en milieu urbain. Il est même passé tellement vite sur le sujet qu’il ne l’a quasiment pas évoqué ! Pourquoi un tel silence ? On a connu notre collègue beaucoup plus en verve, comme hier soir, lorsqu’il a eu le courage, pour ne pas dire le culot, de déclarer que les retraités étaient responsables de notre endettement…

Aujourd'hui, M. Amiel se montre beaucoup plus prudent quant aux causes du désert médical en milieu urbain. Eh bien, il faut avoir le courage de le dire ou au moins d’attirer l’attention sur l’une des raisons : si les médecins ne s’installent plus dans les quartiers nord de Marseille, alors qu’il existe une population nombreuse et malheureusement malade, c’est à cause de l’insécurité !

Dans ces quartiers, les cabinets médicaux sont souvent la proie de jeunes ou de moins jeunes gens qui espèrent y trouver des produits de substitution à la drogue. Les médecins y sont agressés dans leurs cabinets et ne peuvent pas effectuer de visite chez leurs patients sans être contrôlés par des individus postés à l’entrée des cités pour protéger et surveiller le trafic de drogue qui s’y est développé.

J’informe en effet Mme la ministre, invitée par notre collègue à se rendre à la cité de la Castellane, que les médecins, comme les autres habitants, doivent se plier à cette fouille ! Dans ces conditions, il est bien évident qu’ils ne se bousculent pas pour s’installer en milieu urbain.

Mme la présidente. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Stéphane Ravier. Il faut donc d’abord s’attaquer à l’insécurité.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Le débat a été long et passionné, parce qu’il porte sur un sujet qui touche beaucoup d’entre nous.

Madame Ghali, je regrette que vous laissiez entendre que je ne suis pas intéressée par ces enfants malades qui risqueraient de mourir dans les quartiers nord de Marseille. Votre argument ne tient pas : nous sommes tous convaincus ici qu’il existe un problème majeur.

Pour de multiples raisons, nous sommes collectivement les héritiers de vingt ans de politiques publiques qui n’ont pas pris en compte le fait que la médecine avait changé, que les métiers s’étaient féminisés, que les médecins voulaient désormais concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale, que le paiement à l’acte des médecins induisait un choix de régulation pour éviter le creusement du déficit de la sécurité sociale qui repose sur la baisse du nombre de médecins. Il faut le dire, c’était un choix ! Aujourd'hui, nous en payons tous le prix collectivement.

Après vous avoir longuement écoutés, mesdames, messieurs les sénateurs, je regrette votre décision de déposer des amendements visant à alléger les charges pour résoudre le problème de la désertification médicale. La question des déserts médicaux est en effet traitée de façon très complète à l’article 35 du PLFSS.

Cet article prévoit un certain nombre de financements en faveur d’innovations organisationnelles et de dérogations réglementaires, qui permettront à chaque territoire de s’emparer des mesures du plan pour renforcer l'accès territorial aux soins. Je crains que beaucoup d’entre vous n’aient pas vu ou lu le contenu de ce plan.

Je ne peux pas répondre dans le détail à toutes vos remarques, mais sachez que beaucoup des mesures proposées figurent dans le plan dont je viens de parler : c’est le cas notamment des stages en médecine libérale, des postes d’assistants à temps partagé ou encore de l’augmentation du plafond du cumul emploi-retraite.

Ce plan est intégralement financé par le dispositif de l’article 35, qui prévoit notamment l’augmentation des dotations du fonds d’intervention régional, le FIR, sous la responsabilité des directeurs généraux des agences régionales de santé.

Chaque territoire sera désormais en mesure de s’emparer de ces dispositions innovantes, en créant un centre de santé avec des médecins de santé, par exemple, en créant des maisons de santé ou des réseaux de santé. Il pourra également aider la médecine libérale à s’organiser, à créer des centres de santé adossés aux hôpitaux. Bref, toutes les solutions sont possibles et envisageables.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous en prie, dans la mesure où nous sommes tous les héritiers de cette situation, commencez par prendre connaissance des mesures figurant dans mon plan avant de vous emballer !

Qui plus est, sachez que ce plan sera copiloté avec les élus, l’Association des régions de France et l’Association des maires de France. Avec une femme médecin, présidente d’un syndicat de médecine générale, votre collègue sénatrice Élisabeth Doineau et le député Thomas Mesnier seront chargés de la déclinaison du plan en région. Je pense en effet que c’est aux territoires de nous apporter des idées.

Ce plan est dynamique : il doit évoluer d’année en année, de sorte que vos propositions et les blocages que vous observez sur le terrain se traduisent sous la forme de mesures dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Laissez le temps à ce plan de se déployer, lisez l’article 35 et les mesures qui y figurent et cessez de proposer des mesures dérogatoires d’allégements de charges, qui, malheureusement, se révèlent un outil extrêmement limité et un levier très peu efficace pour créer des activités de médecine dans les territoires ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Union Centriste. – M. René-Paul Savary applaudit également.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 564 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 344 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix, par priorité, l'amendement n° 29 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9, et les amendements n^os425 rectifié bis, 558 rectifié bis et 559 rectifié n'ont plus d'objet.

L'amendement n° 280 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, Wattebled, A. Marc, Malhuret et Decool, Mme Mélot et MM. Bignon, Capus, Guerriau, Lagourgue et Fouché, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le III de l’article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« … - . L’exonération prévue au I est applicable pour une durée de cinq années dans les intercommunalités classées en zone de revitalisation rurale, dont la densité de population est inférieure à 20 habitants par kilomètres carrés.

« À l’issue des cinq années de l’exonération prévue au I, le bénéfice de l’exonération est maintenu de manière dégressive pendant les trois années suivantes au taux de 60 % du montant des cotisations, contributions et versements précités la première année, de 40 % la deuxième année et de 20 % la troisième année.

« Pour les entreprises de moins de cinq salariés, le bénéfice de l’exonération est maintenu de manière dégressive pendant les neuf années suivantes, au taux de 60 % du montant des cotisations, contributions et versements précités lors des cinq années qui suivent le terme de cette exonération, de 40 % les sixième et septième années, et de 20 % les huitième et neuvième années. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Cet amendement vise à soutenir l’économie dans les zones de revitalisation rurale, les ZRR, tout particulièrement dans les zones hyper-rurales, c’est-à-dire dans les communautés de communes comptant moins de 20 habitants par kilomètre carré.

Ce soutien serait apporté au travers d’un mécanisme d’exonération des cotisations sociales aux entreprises, valable cinq ans – au lieu d’un an pour les ZRR qui ne sont pas situées dans ces zones hyper-rurales –, puis maintenu, de manière dégressive, pendant trois ans et, pour les entreprises de 5 salariés, pendant neuf ans.

Ces mesures visent à maintenir l’emploi dans les territoires les plus fragiles, en créant des incitations à l’implantation des entreprises.

Monsieur le ministre, j’ai cosigné un amendement, qui a été présenté voilà quelques instants, relatif à une exonération des charges jusqu’à 1,6 SMIC. Je sais que cette mesure serait très efficace pour l’emploi, mais j’ai bien compris qu’on ne pouvait la mettre en œuvre à cause des 5 milliards d’euros et je souhaite un retour à l’équilibre de la sécurité sociale pour 2020.

Je n’ai pas non plus chiffré la mesure proposée dans le présent amendement. Cependant, monsieur le ministre, nous sommes à la croisée des chemins en milieu rural profond. Il nous faut des médecins – je me suis déjà exprimé sur le sujet –, mais aussi des créations d’emplois, notamment pour remplacer les pertes d’emplois dans l’agriculture d’élevage, un secteur actuellement en grandes difficultés.

Cinq ans d’exonération dans les ZRR en secteur hyper-rural, ou bien des emplois francs, comme dans certains quartiers de la ville : cela permettrait des créations de petites et moyennes entreprises – PME –, des créations d’emplois et, au-delà, le maintien de la vie dans ces territoires.

Voilà donc un amendement d’appel – d’appel au secours, d’une certaine manière – en faveur de l’aménagement des territoires ruraux profonds, c'est-à-dire, je le répète, des territoires dont la densité est inférieure à 20 habitants au kilomètre carré, mais qui, disposant d’un bourg-centre et de services, présentent encore un potentiel de développement.

Le rôle du parlementaire doit aussi être d’alerter l’État et de proposer des expérimentations.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je rappelle que les cotisations patronales vont devenir résiduelles au niveau du SMIC, et ce de manière permanente. L’opération dégressive que vous proposez, monsieur Chasseing, me paraît, en définitive, moins intéressante pour les entreprises que ce dispositif permanent à venir. La commission n’était donc guère favorable à cet amendement, mais pour vous plaire, elle a décidé de s’en remettre à la sagesse de notre assemblée.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Cet amendement tend à renforcer l’exonération dite ZRR pour les entreprises installées dans une intercommunalité dont la densité de population est inférieure à 20 habitants par kilomètre carré.

Or le principe d’une réforme du zonage des ZRR a déjà été décidé lors des deux comités interministériels aux ruralités qui se sont tenus en 2015, dans le prolongement d’une mission parlementaire. Ces nouveaux critères de classement sont justes et pertinents. Ils permettent de mieux tenir compte, dans une logique d’aménagement du territoire, de la fragilité des territoires ruraux.

De plus, dans le cadre de la mise en œuvre des allégements renforcés à compter du 1^er janvier 2019 – l’article 8 du PLFSS –, il est prévu de revoir l’ensemble des dispositifs d’exonération sociale zonés, dont les ZRR, qui deviendront moins favorables pour la plupart des salariés et dont, au moins sur le champ social, l’efficacité est fortement contestée par un rapport IGAS–IGF.

Enfin, dans le cadre des discussions sur le projet de loi de finances pour 2018, un amendement a été adopté, permettant d’étendre jusqu’au 31 décembre 2019, au lieu du 1^er juillet 2017, la période transitoire entre l’ancien et le nouveau zonage ZRR.

Il ne paraît donc pas opportun d’aller plus loin.

Pour ces raisons, monsieur Chasseing, nous vous demandons de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Chasseing, l'amendement n° 280 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Daniel Chasseing. J’accepte de le retirer, madame la présidente, mais je m’exprime ici au nom de territoires ruraux profonds, auxquels, je pense, une exonération sur une période de cinq ans pour des créations d’emplois apporterait un plus. Elle encouragerait l’implantation de PME et le maintien de la vie.

Jusqu’à présent, en effet, la vie c’était l’agriculture. Or la population agricole dans les secteurs de l’élevage est en train de s’effondrer…

Mais je retire l’amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 280 rectifié bis est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 423, présenté par MM. Patient et Karam, est ainsi libellé :

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – En Guyane, l’exonération prévue à l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale s’applique pendant une période transitoire courant du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018, dans les conditions définies au présent article.

II. – L’exonération s’applique à toutes les entreprises, sans condition d’effectif et quel que soit le secteur d’activité.

III. – Le montant de l’exonération est calculé chaque mois civil, pour chaque salarié, en fonction de sa rémunération telle que définie à l’article L. 242-1 du même code. Lorsque la rémunération horaire est inférieure ou égale au salaire minimum de croissance majoré de 180 %, le montant de l'exonération est égal au montant des cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur. Au-delà de ce seuil, la rémunération est exonérée des cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur, dans la limite de la part correspondant à une rémunération égale au salaire minimum de croissance majoré de 180 %.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Antoine Karam.

M. Antoine Karam. Voilà quelques mois, un mouvement social d’une ampleur historique a secoué la Guyane, avec, comme point d’orgue, la signature de l’accord de Guyane du 21 avril 2017, qui engageait l’État sur le plan d’urgence et sur un certain nombre de mesures sectorielles.

Parmi ces mesures, figurait la création d’une zone franche fiscale et sociale susceptible de favoriser l’attractivité du territoire et la croissance des entreprises qui y sont implantées.

Si une mission d’expertise ministérielle s’est bien rendue en Guyane pour travailler sur ce sujet, les mesures transitoires prévues dans l’accord de Guyane n’ont pas été mises en œuvre.

Celui-ci prévoyait effectivement, pour 2017 et 2018, d’exonérer les entreprises guyanaises de cotisations patronales au titre de leurs salariés dont la rémunération est inférieure à 2,8 fois le montant du SMIC et de garantir ce niveau d’exonération pour les salaires dépassant ce seuil.

Cet amendement vise donc à accorder cette exonération aux entreprises de Guyane pour l’année 2018, avant que la zone franche fiscale et sociale ne soit mise en œuvre.

Avec le déploiement du plan d’urgence, plusieurs chantiers d’infrastructure seront lancés au cours des trois prochaines années. Il est donc indispensable de permettre, dès 2018, le développement local par la relance de l’emploi et de l’investissement.

Si toutefois l’exonération garantie jusqu’à 180 % du SMIC vous semblait trop importante, mes chers collègues, je vous proposerais, avec l’amendement n° 561, de garder les seuils existants, tels que prévus dans le code de la sécurité sociale, pour étendre uniquement la dégressivité jusqu’au seuil de 180 % du SMIC.

Mme la présidente. L'amendement n° 561, présenté par MM. Patient et Karam, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – En Guyane, l’exonération prévue à l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale s’applique pendant une période transitoire du 1^er janvier au 31 décembre 2018, dans les conditions définies au présent article.

II – L’exonération s’applique à tous les employeurs, entreprises et organismes à l’exclusion des entreprises publiques et établissements publics mentionnés à l’article L. 2233-1 du code du travail, sans condition d’effectif et quel que soit le secteur d’activité.

III. – A. – Pour les entreprises mentionnées au I de l’article 244 quater C du code général des impôts et, au titre des rémunérations définies aux quatrième et cinquième phrases du même I, pour les organismes mentionnés à l’article 207 du même code, l’exonération est calculée selon les modalités suivantes :

Le montant de l’exonération est calculé chaque mois civil, pour chaque salarié, en fonction de sa rémunération telle que définie à l’article L. 242-1. Lorsque la rémunération horaire est inférieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 30 %, le montant de l’exonération est égal au montant des cotisations de sécurité sociale à la charge de l’employeur. À partir de ce seuil, la part de la rémunération sur laquelle est calculée l’exonération décroît et devient nulle lorsque la rémunération horaire est égale au salaire minimum de croissance majoré de 180 %.

Pour les entreprises, employeurs et organismes mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2211-1 du code du travail et occupant moins de onze salariés, lorsque la rémunération horaire est inférieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 40 %, le montant de l’exonération est égal au montant des cotisations de sécurité sociale à la charge de l’employeur. Lorsque la rémunération horaire est égale ou supérieure à ce seuil et inférieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 60 %, la rémunération est exonérée des cotisations de sécurité sociale à la charge de l’employeur, dans la limite de la part correspondant à une rémunération horaire égale au salaire minimum de croissance majoré de 40 %. Au-delà d’un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 60 %, la part de la rémunération sur laquelle est calculée l’exonération décroît et devient nulle lorsque la rémunération horaire est égale au salaire minimum de croissance majoré de 180 %.

B. – Pour les entreprises, employeurs et organismes autres que ceux mentionnés au A le montant des exonérations est calculé selon les modalités du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale.

IV. – Par dérogation au III, le montant de l’exonération pour les entreprises de Guyane mentionnées au IV de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est calculé selon les modalités fixées au même IV.

V – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I à IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Antoine Karam.

M. Antoine Karam. Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, nous demandons au Gouvernement de bien vouloir nous éclairer. (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Je suis très embêté car, si j’en crois mes éléments de langage, j’attends moi-même de connaître l’avis de M. le rapporteur général ! (Nouveaux sourires.)

Cela étant, j’entends votre question, monsieur le sénateur Karam. J’ai eu la chance d’accompagner M. le Président de la République en Guyane et l’importance, dès le début du quinquennat, de pouvoir mettre en avant le plan Guyane négocié par le précédent gouvernement, pour un montant dépassant 1 milliard d'euros, et d’examiner les mesures nouvelles qui pourraient concerner votre territoire ne lui a pas échappé.

J’émettrai sur ces amendements un avis défavorable, et je voudrais vous expliquer pourquoi afin que nous puissions continuer à en discuter.

D’abord – nous avons eu l’occasion d’en parler précédemment, en évoquant l’exonération –, les dispositifs existants sont nombreux. Peut-être ne sont-ils pas tous efficaces, puisque beaucoup de difficultés demeurent, particulièrement sur le territoire guyanais, l’exonération y étant plus importante qu’en métropole.

Par ailleurs, vous connaissez sans doute bien mieux que moi la question guyanaise, monsieur le sénateur, mais il me semble que les accords de Guyane traitaient surtout d’un effacement des dettes sociales et patronales, et pas tellement de l’exonération des cotisations.

En revanche, vous avez tout à fait raison de souligner que le Président de la République a pris des engagements en faveur d’une relance du sujet économique. Il m’a demandé, ainsi qu’à Mme la ministre des solidarités et de la santé et à M. le ministre de l’économie et des finances, de procéder à des évaluations.

Aujourd'hui, je ne suis pas capable d’évaluer le coût de ces amendements. Combien coûteraient des dispositifs d’exonération ? Seraient-ils efficaces ? Il faut savoir, en plus, que le paiement des cotisations soulève une difficulté assez importante, une grande partie d’entre elles étant payées par quelques grandes entreprises, notamment celles qui sont implantées autour de Cayenne et de Kourou.

Enfin, même si je comprends l’urgence de la situation, ce qui me semble urgent, c’est l’effacement de la dette sociale et patronale.

Les assises des outre-mer lancées par Mme Annick Girardin, qui m’a confié la table ronde concernant les finances, offriront peut-être le bon cadre pour traiter la question d’un éventuel dispositif adapté au territoire de Guyane et, au-delà, à l’ensemble des territoires ultramarins. J’attire néanmoins l’attention sur cet incroyable paradoxe : si les exonérations sont nombreuses dans les territoires ultramarins et, parfois, beaucoup plus généreuses que ce qui a été évoqué par certains sénateurs, leur efficacité est toute relative.

Espérant que vous avez compris le sens de ces deux avis défavorables, je vous suggère, monsieur le sénateur, de retirer vos amendements pour insérer les mesures correspondantes dans un plan d’ensemble qui ne saurait tarder.

Les assises ont effectivement été ouvertes par le Président de la République ; nous allons entrer dans les discussions concrètes, avec votre serviteur pour interlocuteur, en vue de la mise en place d’un dispositif. Cela se fera sous l’autorité de Mme la ministre des outre-mer et conformément aux engagements du Président de la République.

Il s’agira surtout, je pense, d’évaluer les besoins exacts dans les territoires ultramarins car il ne me semble pas que la politique consistant simplement à faire plus en outre-mer qu’en métropole, au motif que les difficultés y sont plus grandes, et ce sans efficacité prouvée pour les territoires, soit de bonne méthode.

Donc je vous entends, monsieur Karam, j’espère avoir convaincu M. le rapporteur général avec ces deux avis défavorables et je vous propose très rapidement de nous retrouver, avec tous vos collègues de l’outre-mer, autour de la table ronde proposée par Mme Annick Girardin sur les questions financières.

Mme la présidente. Monsieur Karam, les amendements n^os 423 et 561 sont-ils maintenus ?

M. Antoine Karam. Non, madame la présidente, mais je prends date et j’insiste sur la nécessité d’avoir une visibilité sur les travaux ministériels qui ont été engagés au mois de juin au sujet de la zone franche fiscale et sociale pour les outre-mer, et particulièrement pour la Guyane.

Je retire les deux amendements.

Mme la présidente. Les amendements n^os 423 et 561 sont retirés.

Article 10

I. – Après le 35° de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 36° ainsi rédigé :

« 36° Les particuliers qui font appel pour leur usage personnel à d’autres particuliers pour effectuer de manière ponctuelle un service de conseil ou de formation en contrepartie d’une rémunération au sens de l’article L. 242-1 du présent code, pour des activités dont la durée et la nature sont définies au décret mentionné au 8° de l’article L. 133-5-6. »

II. – La sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

1° L’article L. 133-5-6 est ainsi modifié :

a) Au 3°, après le mot : « particuliers », sont insérés les mots : « mentionnés à l’article L. 7221-1 du code du travail » et, à la fin, les mots : « relevant du champ des services à la personne mentionnés à l’article L. 7231-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « , à l’exception de ceux mentionnés au 4° du présent article » ;

b) Après le 7°, sont insérés des 8° et 9° ainsi rédigés :

« 8° Les particuliers qui font appel pour leur usage personnel à d’autres particuliers pour effectuer de manière ponctuelle un service de conseil ou de formation en contrepartie d’une rémunération au sens de l’article L. 242-1 du présent code. Un décret précise la durée et les activités entrant dans le champ d’application du présent 8° ;

« 9° Les personnes dont l’activité consiste à mettre en relation un particulier avec un salarié, un stagiaire aide familial placé au pair, un accueillant familial ou une personne effectuant un service mentionnée au 8°, lorsqu’elles sont mandatées par ce particulier pour effectuer tout ou partie des démarches mentionnées aux articles L. 133-5-7 et L. 133-5-8. » ;

c) Au dernier alinéa, après le mot : « employeur », sont insérés les mots : « mentionné au 1°, 2° ou 5° » ;

2° L’article L. 133-5-7 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « employeurs » est remplacé par les mots : « personnes les utilisant » ;

b) Au 2°, après le mot : « Satisfaire », sont insérés les mots : « , le cas échéant, » ;

3° L’article L. 133-5-8 est ainsi rédigé :

« Art. L. 133-5-8. – Toute personne utilisant un des dispositifs simplifiés mentionnés à l’article L. 133-5-6 est tenue de procéder par voie dématérialisée à son adhésion, à l’identification du salarié, du stagiaire aide familial placé au pair, de l’accueillant familial ou du particulier mentionné au 8° du même article L. 133-5-6 qui a effectué un service, à la déclaration des rémunérations dues ainsi qu’au paiement des cotisations et contributions sociales dues.

« Cette personne est tenue de procéder, au plus tard à une date fixée par décret, à la déclaration des rémunérations dues au titre de chaque mois au cours duquel une activité a été effectuée par une des personnes mentionnées au premier alinéa.

« L’employeur ou le particulier ayant recours à ces dispositifs et son salarié, son stagiaire aide familial placé au pair, son accueillant familial ou le particulier qui effectue un service mentionné au 8° de l’article L. 133-5-6 reçoivent, le cas échéant et chacun pour ce qui les concerne, par voie dématérialisée, un décompte des cotisations et contributions, une attestation fiscale et le bulletin de paie mentionné à l’article L. 3243-2 du code du travail ou, à destination des accueillants familiaux mentionnés au 7° de l’article L. 133-5-6 du présent code, le relevé mensuel des rémunérations et indemnités prévues aux 1° à 4° de l’article L. 442-1 du code de l’action sociale et des familles. La délivrance du bulletin de paie par l’organisme de recouvrement au salarié se substitue à sa remise par l’employeur prévue à l’article L. 3243-2 du code du travail. Les modalités de ces transmissions sont fixées par décret.

« Par dérogation au présent article, lorsqu’ils ne sont pas en capacité de procéder à ces déclarations et formalités par voie dématérialisée, les personnes mentionnées aux 3°, 5°, 6° et 7° de l’article L. 133-5-6 peuvent, après en avoir fait la demande auprès de l’organisme mentionné à l’article L. 133-5-10, y procéder sur des supports papier et recevoir les documents mentionnés au troisième alinéa du présent article sur papier également. » ;

4° L’article L. 133-5-10 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « dues par les employeurs », sont ajoutés les mots : « ou les particuliers » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les particuliers qui effectuent de manière ponctuelle un service à d’autres particuliers au titre du 8° de l’article L. 133-5-6 sont informés par l’organisme mentionné au premier alinéa qu’ils peuvent être tenus, le cas échéant, d’effectuer d’autres formalités de nature fiscale, sociale ou économique auprès d’autres administrations ou organismes, pour exercer leur activité dans les conditions prévues par la législation en vigueur. »

III. – La section 1 du chapitre I^er du titre VII du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° (nouveau) À la fin du 1° du A de l’article L. 1271-1, les mots : « , pour les particuliers mentionnés au 3° de l’article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale, des salariés occupant des emplois entrant dans le champ des services à la personne mentionnés à l’article L. 7231-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « les salariés mentionnés au 3° de l’article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale » ;

2° L’article L. 1271-2 est abrogé.

III bis (nouveau). – À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 243-1-2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « obligations », sont insérés les mots : « et par dérogation à l’article L. 241-8 ».

III ter (nouveau). – À la deuxième phrase de l’article L. 741-1-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « obligations », sont insérés les mots : « et par dérogation au premier alinéa de l’article L. 741-20 ».

III quater (nouveau). – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Après le mot : « travail », la fin du quatrième alinéa de l’article L. 232-15 est supprimée ;

2° Après le mot : « travail », la fin du dixième alinéa de l’article L. 442-1 est supprimée.

IV. – À l’exception des III bis et III ter, le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2019.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, sur l'article.

M. Daniel Chasseing. L’article 10 concerne l’élargissement du champ du chèque emploi service universel, dit CESU, aux petites activités économiques. Il étend ce dispositif à l’ensemble des activités pouvant être réalisées auprès des particuliers, le but étant de faciliter les déclarations de ces activités.

Cette proposition, qui permet à des particuliers de déclarer d’autres particuliers pour effectuer des petites activités, est intéressante. Elle ouvrira les possibilités de recours au CESU, donc la déclaration et le paiement des cotisations, alors que le service était jusqu’à présent fermé à une liste d’activités et de services à domicile.

Mme la présidente. L'amendement n° 54, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par les mots :

du présent article

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 54.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 55, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 21

après les mots :

premier alinéa

insérer les mots :

du présent article

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s’agit également d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 55.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 56, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 23

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

1° Le A de l’article L. 1271-1 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « déclarer », la fin du 1° est ainsi rédigée : « les salariés mentionnés au 3° de l’article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale » ;

b) Au 2°, les mots : « du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « du même code ».

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s’agit, là encore, d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 56.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 10, modifié.

(L'article 10 est adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante-cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. David Assouline.)

PRÉSIDENCE DE M. David Assouline

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire et à un organisme extraparlementaire

M. le président. J’informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de l’éventuelle commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 ont été publiées.

J’informe également le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

Financement de la sécurité sociale pour 2018

Suite de la discussion d’un projet de loi

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2018.

Mes chers collègues, il reste 374 amendements à examiner.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à deux amendements identiques portant article additionnel après l’article 10.

Article additionnel après l'article 10

M. le président. L'amendement n° 28 rectifié est présenté par MM. Sol et Calvet.

L'amendement n° 356 rectifié bis est présenté par M. Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 133-5-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt ».

La parole est à M. Jean Sol, pour présenter l’amendement n° 28 rectifié.

M. Jean Sol. La mesure prévue dans cet article additionnel vise à permettre l’extension de l’offre « service emploi association » de 10 salariés à 20 salariés, à l’image des offres de services simplifiées que sont le titre emploi service entreprise, le TESE, et le chèque emploi associatif, le CEA.

L’article 1^er de l’ordonnance n° 2015–682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs a modifié les dispositions de l’article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale pour permettre aux employeurs de moins de 20 salariés d’utiliser des offres de services simplifiées TESE et CEA. Ces offres étaient, jusqu’à la parution de l’ordonnance, réservées aux employeurs de moins de 9 salariés, à l’identique du régime applicable au dispositif « service emploi association ».

Cette mesure doit permettre à toutes les têtes de réseaux associatives de continuer à bénéficier de ce service, malgré une augmentation de taille liée aux regroupements inhérents à l’adaptation à la nouvelle carte des régions, notamment.

Elle doit aussi contribuer à soutenir le développement des groupements d’employeurs, désormais clairement reconnus comme facteurs de créations d’emplois.

Ces groupements d’employeurs sont des associations susceptibles d’utiliser le dispositif « service emploi association » pour faciliter leur gestion et leur développement. Le passage à 20 salariés me paraît indispensable pour leur permettre de continuer à y recourir après leur dépassement du plafond de 10 salariés.

Enfin, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette mesure doit permettre à cette offre d’être accessible à toutes les associations qui le souhaitent, malgré le nouveau décompte des effectifs. Ce dernier, intégrant de fait un nombre supplémentaire de salariés, empêche nombre d’associations, notamment les associations d’insertion, de recourir à l’offre « service emploi association ».

M. le président. La parole est à Mme Michelle Meunier, pour présenter l’amendement n° 356 rectifié bis.

Mme Michelle Meunier. M. Sol a exposé en détail l’objet de cet amendement. J’insisterai donc simplement sur le cas des associations d’insertion, que nous connaissons bien sur nos territoires. Nous savons tout le bénéfice de leurs actions.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ces amendements visent à porter de 9 à 20 salariés les conditions d’éligibilité à cette offre de service, comme pour le titre emploi service entreprise. La commission, plutôt favorable à cette mesure, souhaiterait néanmoins connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Aujourd’hui, les associations bénéficient d’une offre de service double, avec, d’une part, le dispositif Impact emploi, qui associe un tiers de confiance et un logiciel de paye développé par les URSSAF – Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales – et, d’autre part, un dispositif déclaratif simplifié, dénommé « chèque emploi associatif », également géré par les URSSAF et permettant de déclarer simplement les salariés, calculer les cotisations et éditer les bulletins de paye.

La volonté actuelle du Gouvernement n’est pas de développer des dispositifs simplifiés concurrents les uns des autres pour une même population. Il est au contraire souhaitable, dans un objectif de simplification des démarches et de rationalisation des offres de service, mais aussi pour réaliser des économies au sein des organismes de la branche de recouvrement, de réduire la diversité de ces dispositifs et de les centraliser autour d’un système unique par population.

Pour les associations, le Gouvernement souhaite travailler sur une convergence entre les deux dispositifs existants, pour aller vers une seule offre de service, alors que votre proposition tendrait plutôt à renforcer cette dualité de dispositifs.

Dans l’attente, il est logique que l’offre Impact emploi, qui représente un accompagnement plus lourd que le chèque emploi associatif, soit réservée aux structures les plus petites.

De plus, il ressort des chiffres à ma disposition qu’environ 15 000 associations employeuses utilisaient Impact emploi pour déclarer près de 36 000 salariés en 2016 et, ainsi, que la grande majorité de ces associations déclarent bien moins de 9 salariés. Le besoin d’une extension à 20 salariés nous semble donc peu justifié.

Pour toutes ces raisons, nous sommes défavorables à ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé. Nous ne partageons pas du tout l’interprétation de Mme la ministre.

Pour nous, il s’agit bien d’une mesure d’équité à l’égard des différents types d’employeurs concourant, la plupart du temps, au développement des territoires, en particulier des territoires ruraux. Le dépassement du seuil de 9 emplois ne doit pas faire obstacle au recours à cette offre « service emploi association ».

C’est pourquoi le groupe socialiste et républicain votera en faveur de ces amendements.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. J’avais indiqué que la commission était plutôt favorable à cette mesure, mais souhaitait connaître la position du Gouvernement. Après avoir entendu Mme la ministre, je confirme l’avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os28 rectifié et 356 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10.

Article 11

I. – Le livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Les 1° à 3° de l’article L. 200-1 sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :

« 1° D’une part, pour le versement des prestations en espèces mentionnées à l’article L. 311-1, les personnes salariées ou assimilées mentionnées aux articles L. 311-2, L. 311-3, L. 311-6, L. 381-1, L. 382-1 et L. 382-31 et, d’autre part, pour le versement des prestations en espèces au titre des assurances maladie, maternité, paternité et vieillesse, les personnes non salariées mentionnées respectivement aux articles L. 611-1 et L. 631-1 ;

« 2° Au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, les personnes mentionnées aux articles L. 412-1, L. 412-2 et L. 412-9 ;

« 3° Au titre des prestations familiales, les personnes mentionnées à l’article L. 512-1 ;

« 4° Au titre de la protection universelle maladie, telle que définie à l’article L. 160-1, les personnes mentionnées au 1° du présent article et aux articles L. 381-4, L. 381-20, L. 381-25 et L. 381-30 ainsi que les personnes inactives rattachées aux organismes du régime général en application de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 160-17.

« La couverture des risques mentionnés aux 1° et 2° s’exerce par l’affiliation au régime général, à titre obligatoire, des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°. » ;

2° Les cinq derniers alinéas de l’article L. 200-2 sont supprimés ;

3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 200-3, les deux occurrences des mots : « des travailleurs salariés » sont supprimées ;

4° L’article L. 211-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 211-1. – Les caisses primaires d’assurance maladie assurent la prise en charge des frais de santé et le service des prestations d’assurance maladie, maternité, paternité, invalidité, décès et d’accidents du travail et maladies professionnelles dont bénéficient dans leur circonscription les assurés salariés et non-salariés, ainsi que les autres personnes mentionnées aux 1° et 4° de l’article L. 200-1. » ;

5° L’article L. 213-1 est ainsi modifié :

a) Au 1°, le mot : « assurés » est remplacé, deux fois, par les mots : « salariés ou assimilés » ;

b) Au début du 3°, les mots : « Avec les caisses de base du régime social des indépendants, » sont supprimés et, à la fin, les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 133-1-2, L. 133-1-3 et L. 133-5-2 » sont remplacés par les mots : « autres que celles mentionnées également aux articles L. 642-1 et L. 723-3 » ;

c) Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé :

« 7° La mise en œuvre des décisions prises par les instances régionales de la protection sociale des travailleurs indépendants destinées à venir en aide aux travailleurs indépendants qui éprouvent des difficultés pour régler leurs cotisations et contributions sociales. » ;

6° Après le 4° de l’article L. 215-1, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Mettent en œuvre les décisions prises par les instances régionales du conseil mentionné à l’article L. 612-1 destinées à venir en aide aux travailleurs indépendants en vue de leur retraite ; »

7° L’article L. 221-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « des travailleurs salariés » sont supprimés ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « des travailleurs salariés » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « , et des données relatives aux services rendus aux travailleurs indépendants » ;

8° L’article L. 221-3-1 est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase du dixième alinéa, les mots : « des travailleurs salariés » sont supprimés ;

b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il rend également compte au conseil mentionné à l’article L. 612-1 du service rendu aux travailleurs indépendants. » ;

9° L’article L. 222-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « vieillesse », sont insérés les mots : « gère la branche mentionnée au 3° de l’article L. 200-2 et, à cet effet, » ;

b) Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° De veiller à l’équilibre financier de cette branche. À ce titre, elle établit les comptes consolidés de celle-ci, assure en lien avec l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale le financement des organismes locaux et effectue le règlement de toute opération relevant de cette branche dont la responsabilité n’est pas attribuée aux organismes locaux ; »

c) Au 2°, après les mots : « des travailleurs salariés », sont insérés les mots : « et non-salariés » ;

d) Le 4° est complété par les mots : « et de mettre en œuvre, pour les travailleurs indépendants, les décisions prises dans le même domaine par les instances régionales du conseil mentionné à l’article L. 612-1 » ;

e) À la fin du 5°, les mots : « des travailleurs salariés » sont remplacés par les mots : « du régime général » ;

f) Le 6° est abrogé ;

10° L’article L. 223-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « familiales », sont insérés les mots : « gère la branche mentionnée au 4° de l’article L. 200-2 et, à cet effet, » ;

b) Le 1° est ainsi rédigé :

c) Le 4° est abrogé ;

d) (nouveau) Au 5°, les mots : « , le régime des exploitants agricoles et le régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « et le régime des exploitants agricoles » ;

11° Le 2° de l’article L. 225-1-1est ainsi rédigé :

« 2° De définir, pour les travailleurs salariés et non-salariés, ses orientations en matière de contrôle et de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ainsi que de coordonner et de vérifier leur mise en œuvre par les organismes locaux ; »

12° Après le dixième alinéa du I de l’article L. 227-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les conventions relatives aux branches mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 200-2 et la convention relative aux organismes du régime général chargés du recouvrement identifient les objectifs et actions dédiés au service des prestations et au recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants. » ;

13° L’intitulé du chapitre III du titre III est ainsi rédigé : « Dispositions propres au service des prestations et au recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants » ;

14° Le même chapitre III est complété par un article L. 233-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 233-1. – Les missions que les organismes mentionnés aux articles L. 211-1, L. 213-1, L. 215-1, L. 221-1, L. 222-1, L. 225-1 et L. 752-4 exercent auprès des travailleurs indépendants le sont dans le cadre d’un schéma stratégique d’organisation établi conjointement par le directeur général de la caisse mentionnée à l’article L. 221-1 et par les directeurs des organismes mentionnés aux articles L. 222-1 et L. 225-1 et approuvé par les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. Celui-ci fixe les orientations et les modalités d’organisation permettant :

« 1° D’assurer une bonne articulation des activités réalisées auprès des travailleurs indépendants des organismes mentionnés aux articles L. 213-1, L. 215-1 et L. 752-4 qui le nécessitent, notamment l’accueil et l’accompagnement des assurés, la réception de leurs demandes, l’instruction de leurs demandes d’action sociale, l’enregistrement et la fiabilisation des droits futurs que le paiement de leurs cotisations permet d’ouvrir ;

« 2° De sécuriser l’atteinte des objectifs de qualité de service fixés par les conventions mentionnées à l’article L. 227-1 en ce qui concerne les assurés mentionnés au premier alinéa du présent article. »

II. – Le code de la sécurité sociale tel qu’il résulte du VI du présent article est ainsi modifié :

1° A L’intitulé du livre VI est ainsi rédigé : « Dispositions applicables aux non-salariés » ;

1° Le titre I^erdu même livre VI est ainsi modifié :

a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions générales » ;

b) L’intitulé du chapitre I^er est ainsi rédigé : « Champ d’application » ;

c) Les divisions et les intitulés des sections 1 à 7 et de la sous-section 1 des sections 2 et 3 du même chapitre I^er sont supprimés ;

2° L’article L. 613-1 devient l’article L. 611-1 et son premier alinéa est ainsi rédigé :

« Sous réserve des dispositions de l’article L. 661-1, les dispositions du présent livre s’appliquent aux personnes suivantes : » ;

3° Le chapitre II titre I^erdu même livre VI est ainsi modifié :

a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants » ;

b) Les divisions et les intitulés des sections 1 à 5 sont supprimés ;

4° Les articles L. 612-1 à L. 612-6 sont ainsi rédigés :

« Art. L. 612-1. – Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants a pour rôle :

« 1° De veiller, sans préjudice des prérogatives des organismes mentionnés aux articles L. 641-1 et L. 723-1, à la bonne application aux travailleurs indépendants des règles du présent code relatives à leur protection sociale et à la qualité du service rendu aux travailleurs indépendants par les organismes assurant le recouvrement des cotisations et le service des prestations ;

« 2° De déterminer des orientations générales relatives à l’action sanitaire et sociale déployée spécifiquement en faveur des travailleurs indépendants ; ces orientations sont soumises pour approbation à l’autorité compétente de l’État ;

« 3° De piloter le régime complémentaire d’assurance vieillesse obligatoire et le régime invalidité-décès des travailleurs indépendants et la gestion du patrimoine y afférent ;

« 4° D’animer, de coordonner et de contrôler l’action des instances régionales de la protection sociale des travailleurs indépendants.

« Le conseil peut faire au ministre chargé de la sécurité sociale toute proposition de modification législative ou réglementaire dans son domaine de compétence. Il peut être saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale de toute question relative à la protection sociale des travailleurs indépendants. Il est saisi pour avis des projets de loi de financement de la sécurité sociale, ainsi que des projets de mesures législatives ou réglementaires lorsque celles-ci concernent spécifiquement la sécurité sociale des travailleurs indépendants.

« Les organismes mentionnés aux articles L. 221-1, L. 222-1 et L. 225-1 rendent compte au moins une fois par an de la qualité du service rendu aux travailleurs indépendants. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.

« Le conseil peut en outre formuler des recommandations relatives à la mise en œuvre par les organismes mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 752-4 d’actions de prévention menées plus particulièrement à destination des travailleurs indépendants.

« Le conseil formule également des propositions relatives notamment à la politique de services rendus aux travailleurs indépendants, qui sont transmises aux caisses nationales du régime général en vue de la conclusion des conventions d’objectifs et de gestion prévues à l’article L. 227-1 et notamment leur partie relative aux objectifs et actions mentionnés au onzième alinéa du I du même article L. 227-1.

« Les organismes du régime général de sécurité sociale communiquent au conseil les informations nécessaires à la mise en œuvre et au suivi des missions de ce dernier.

« Art. L. 612-2. – Le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants est un organisme de droit privé doté de la personnalité morale.

« Il est doté d’une assemblée générale délibérante et d’un directeur nommé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

« Il dispose également d’instances régionales dans les conditions définies à l’article L. 612-4.

« Les articles L. 217-2, L. 231-5, L. 231-12, L. 272-1, L. 272-2-1, L. 281-1 et L. 281-3 s’appliquent au conseil et aux membres de son assemblée générale et de ses instances régionales. Les délibérations de l’assemblée générale et de ses instances régionales sont respectivement soumises à l’application des articles L. 224-10 et L. 151-1.

« Art. L. 612-3. – L’assemblée générale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants comprend :

« 1° Des représentants des travailleurs indépendants, désignés par les organisations professionnelles représentatives de ces travailleurs au niveau national, telles qu’elles sont définies à l’article L. 612-6 ;

« 1° bis (nouveau) Des représentants des travailleurs indépendants retraités, désignés par les organisations mentionnées au 1° ;

« 2° Des personnalités qualifiées, désignées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

« Cette composition assure l’égale représentation des femmes et des hommes. Un décret fixe les conditions de cette représentation.

« L’État est représenté auprès du conseil d’administration par des commissaires du gouvernement.

« Participent également aux réunions, en fonction de l’ordre du jour, les directeurs ou directeurs généraux des organismes mentionnés aux articles L. 221-1, L. 222-1 et L. 225-1 ou leurs représentants.

« L’assemblée générale désigne parmi ses membres une personne titulaire et une personne suppléante qui la remplace en cas d’empêchement pour représenter le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants au sein du conseil ou du conseil d’administration des organismes mentionnés au cinquième alinéa du présent article. Cette personne dispose dans ce conseil ou ces conseils d’administration d’une voix consultative. L’assemblée générale procède aux autres désignations nécessaires à la représentation des travailleurs indépendants dans les instances ou organismes au sein desquels ceux-ci sont amenés à siéger.

« L’assemblée générale désigne en outre un médiateur national chargé de coordonner l’activité des médiateurs placés auprès de chaque instance régionale. Le médiateur remet chaque année au Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants un rapport sur les activités de médiation de ce Conseil. Ce rapport est transmis aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget ainsi qu’au Défenseur des droits.

« Art. L. 612-4. – Les instances régionales de la protection sociale des travailleurs indépendants sont composées de représentants des travailleurs indépendants et des retraités désignés par les organisations mentionnées au 1° de l’article L. 612-3.

« Le ressort géographique de ces instances est la circonscription administrative régionale en métropole et à La Réunion. Toutefois, une délibération de l’assemblée générale mentionnée au même article L. 612-3 peut prévoir qu’une instance régionale couvre plusieurs de ces circonscriptions. Une instance unique est mise en place pour les autres collectivités mentionnées à l’article L. 751-1.

« Les instances régionales décident de l’attribution des aides et prestations en matière d’action sanitaire et sociale accordées aux travailleurs indépendants dans le cadre des orientations définies par le conseil mentionné à l’article L. 612-1. Les demandes sont déposées auprès des organismes locaux et régionaux du régime général, qui les instruisent, saisissent les instances régionales pour décision et procèdent au paiement des aides et prestations attribuées.

« Au sein des conseils et conseils d’administration des caisses mentionnées aux articles L. 211-1, L. 213-1, L. 215-1, L. 215-5, L. 216-5 et L. 752-4, un membre de l’instance régionale de la protection sociale des travailleurs indépendants de la région dans laquelle se situent ces caisses, désigné par cette instance, représente le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants. Il dispose dans ces conseils et conseils d’administration d’une voix consultative. Les instances régionales de la protection sociale des travailleurs indépendants procèdent aux autres désignations nécessaires à la représentation des travailleurs indépendants dans les instances ou organismes au sein desquels ceux-ci sont amenés à siéger.

« Les instances régionales désignent en outre un médiateur chargé d’accompagner dans leur circonscription les travailleurs indépendants amenés à former une réclamation relative au service de leurs prestations de sécurité sociale ou au recouvrement de leurs cotisations par les organismes du régime général.

« Art. L. 612-5. - Les dépenses nécessaires à la gestion administrative du conseil mentionné à l’article L. 612-1 et celles nécessaires à la mise en œuvre de l’action sanitaire et sociale mentionnée au même article L. 612-1, sont couvertes par des dotations annuelles attribuées par les branches mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 200-2 et les régimes mentionnés aux articles L. 635-1 et L. 635-5.

« Le montant global de chacune des deux dotations est fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget après avis du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.

« Le conseil mentionné à l’article L. 612-1 procède à la répartition de la dotation nécessaire à la mise en œuvre de l’action sanitaire et sociale mentionnée au 2° du même article L. 612-1 attribuée à chaque instance régionale.

« Un décret fixe les modalités de répartition de ces dotations entre les branches et régimes mentionnés au premier alinéa du présent article.

« Art. L. 612-6. – Sont admises à désigner, en application des 1° et 1° bis de l’article L. 612-3 et du premier alinéa de l’article L. 612-4, des membres au sein des instances mentionnées aux mêmes articles L. 612-3 et L. 612-4, les organisations qui se déclarent candidates, lorsqu’elles remplissent cumulativement les critères mentionnés au I de l’article L. 2151-1 du code du travail. L’influence à laquelle il est fait référence au 5° du même I s’apprécie au regard de l’activité et de l’expérience de l’organisation candidate en matière de représentation des travailleurs indépendants. L’audience à laquelle il est fait référence au 6° dudit I s’apprécie sur la base du nombre de travailleurs indépendants, au sens de l’article L. 611-1 du présent code, qui sont adhérents à ces organisations.

« En vue d’être admises à procéder aux désignations mentionnées au premier alinéa du présent article, les organisations mentionnées au présent article présentent une candidature dans les conditions et selon les modalités prévues pour l’application de l’article L. 2152-5 du code du travail et sous réserve du présent article. Elles déclarent le nombre, attesté par un commissaire aux comptes, de travailleurs indépendants adhérents à leur organisation l’année précédente et justifient de leur influence au sens du premier alinéa du présent article. Les organisations qui sont candidates pour l’établissement de leur représentativité simultanément en application du présent article et en application de l’article L. 2152-4 du code du travail présentent une déclaration unique.

« La liste des organisations admises à présenter des membres est établie pour une période qui s’achève à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle est établie la représentativité des organisations professionnelles d’employeurs en application de l’article L. 2152-6 du même code.

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. Il précise le seuil minimal d’audience requis pour établir, au sens des présentes dispositions, le caractère représentatif des organisations qui se déclarent candidates et la règle permettant de déterminer, en fonction de leurs audiences respectives, le nombre de membres que chaque organisation peut désigner pour siéger au sein de l’assemblée générale et des instances mentionnées aux articles L. 612-3 et L. 612-4 du présent code. » ;

5° Le chapitre III du titre I^er du livre VI est ainsi modifié :

a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions relatives au financement communes à l’ensemble des indépendants » ;

b) L’intitulé de la section 1 est ainsi rédigé : « Cotisations d’allocations familiales » ;

b bis) Les divisions et intitulés des sous-sections 1 à 5 de la même section 1 sont supprimés ;

c) L’intitulé de la section 2 est ainsi rédigé : « Modernisation et simplification des formalités » ;

d) Les divisions et les intitulés des sous-sections 1 à 3 de la même section 2 sont supprimés ;

e) La même section 2 comprend les articles L. 613-2 à L. 613-5 tels qu’ils résultent des 5° bis à 5° quinquies du présent II ;

5° bis L’article L. 133-5-2 devient l’article L. 613-2 ;

5° ter Au début du deuxième alinéa de l’article L. 133-6-7, qui devient l’article L. 613-3, les mots : « Les personnes exerçant une activité non salariée non agricole mentionnées » sont remplacés par les mots : « Les travailleurs indépendants mentionnés » ;

5° quater À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 133-6-7-1, qui devient l’article L. 613-4, les mots : « au régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « à la sécurité sociale » ;

5° quinquies L’article L. 133-6-7-2, qui devient l’article L. 613-5, est ainsi modifié :

a) Au I, les mots : « non agricoles » sont supprimés ;

b) À la fin du 1° du III, la référence : « L. 613-7-1 » est remplacée par la référence : « L. 613-9 » ;

5° sexies A (nouveau) L’article L. 133-6-7-3 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 devient l’article L. 613-6 ;

5° sexies La section 3 du chapitre III du titre I^er du livre VI est ainsi modifiée :

a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions diverses » ;

b) Les divisions et les intitulés des sous-sections 1 et 2 sont supprimés ;

c) Elle comprend l’article L. 613-9 tel qu’il résulte du 5° septies du présent II ;

5° septies À l’article L. 131-6-3, qui devient l’article L. 613-9, les mots : « leur part effectuée dans les conditions fixées par décret, les montants minimaux de cotisation prévus, pour les personnes mentionnées au 2° de l’article L. 611-1, au deuxième alinéa des articles L. 612-13 et L. 633-10 » sont remplacés par les mots : « la part des travailleurs indépendants effectuée dans des conditions fixées par décret, les montants minimaux de cotisations prévus aux articles L. 621-1, L. 622-2 et L. 633-1 » et la référence : « L. 635-5 » est remplacée par la référence : « L. 632-1 » ;

6° Il est rétabli un chapitre V du titre I^er du livre VI, intitulé : « Contrôle et sanctions » et comprenant les articles L. 615-1 à L. 615-5 tels qu’ils résultent des 6° bis à 6° sexies du présent II ;

6° bis L’article L. 652-7 devient l’article L. 615-1 ;

6° ter L’article L. 637-1, qui devient l’article L. 615-2, est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « personnes », sont insérés les mots : « mentionnées à l’article L. 611-1 » et la référence : « L. 652-7 » est remplacée par la référence : « L. 615-1 » ;

b) À la fin du dernier alinéa, les mots : « du régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « d’assurance maladie et maternité et d’assurance vieillesse auprès desquelles sont affiliés les travailleurs indépendants » ;

6° quater L’article L. 637-2 devient l’article L. 615-3 ;

6° quinquies Le premier alinéa de l’article L. 652-4, qui devient l’article L. 615-4, est ainsi modifié :

a) Les mots : « toute personne légalement tenue » sont remplacés par les mots : « tout travailleur indépendant légalement tenu » ;

b) Les mots : « institué par le présent livre » sont supprimés ;

c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les contrats d’assurance complémentaire en matière de santé. » ;

6° sexies Il est rétabli un article L. 615-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 615-5. – Les dispositions du chapitre VII du titre VII du livre III sont applicables aux prestations servies aux bénéficiaires du présent livre. » ;

7° L’intitulé du titre II du livre VI est ainsi rédigé : « Assurance maladie, maternité » ;

8° Le chapitre I^er du même titre II est ainsi rédigé :

« Chapitre I^er

« Cotisations

« Art. L. 621-1. – Au titre de la couverture des risques d’assurance maladie et maternité, les travailleurs indépendants entrant dans le champ d’application de l’article L. 622-1 sont redevables d’une cotisation assise sur leurs revenus d’activité selon les modalités prévues aux articles L. 131-6 à L. 131-6-2 et L. 133-6-8, dont le taux est fixé par décret.

« Ce taux peut être réduit par décret, sans toutefois pouvoir être inférieur au taux fixé à l’article L. 621-2, pour la fraction de ces revenus qui dépasse un plafond fixé par décret.

« Pour les travailleurs indépendants ne relevant pas des dispositions prévues à l’article L. 133-6-8 dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par décret, cette cotisation est calculée sur ce montant. Dans ce cas, le taux mentionné au premier alinéa du présent article fait l’objet d’une réduction qui décroît, dans des conditions fixées par décret, en fonction des revenus des personnes concernées. Le bénéfice de cette réduction s’ajoute à celui de la réduction mentionnée à l’article L. 621-3 sans toutefois que le total des deux réductions puisse conduire à l’application d’un taux inférieur à celui fixé à l’article L. 621-2.

« Art. L. 621-2. – Les travailleurs indépendants qui n’entrent pas dans le champ de l’article L. 622-1 sont redevables pour la couverture des risques maladie et maternité d’une cotisation assise sur leurs revenus d’activité dont le taux est fixé par décret, dans la limite de celui mentionné au premier alinéa de l’article L. 621-1. » ;

9° Le chapitre II du même titre II est ainsi modifié :

a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Prestations maladie en espèces » ;

a bis) Il comprend l’article L. 622-1 tel qu’il résulte du b du présent 9° et les articles L. 622-2 et L. 622-3 tels qu’ils résultent des 9° bis et 9° ter du présent II ;

b) L’article L. 622-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 622-1. – Sous réserve d’adaptation par décret, les assurés mentionnés au présent livre, excepté ceux mentionnés aux articles L. 640-1 et L. 723-1, bénéficient en cas de maladie de prestations en espèces qui sont calculées, liquidées et servies dans les conditions définies aux articles L. 321-1, L. 321-2, L. 323-1, L. 323-3, L. 323-3-1, L. 323-6 et L. 323-7. » ;

9° bis L’article L. 613-20, qui devient l’article L. 622-2, est ainsi modifié :

a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les prestations supplémentaires peuvent être instituées, modifiées ou supprimées par décret pour les assurés mentionnés à l’article L. 622-1, sur proposition du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, et pour une ou plusieurs catégories de professions libérales sur proposition conjointe du conseil précité et des sections professionnelles correspondantes mentionnées à l’article L. 641-1 ou, s’agissant des avocats, du conseil d’administration de la Caisse nationale des barreaux français. L’équilibre financier est assuré dans le cadre des catégories professionnelles correspondantes. » ;

a bis) (nouveau) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Les prestations supplémentaires consistent en l’octroi, dans tout ou partie des cas entraînant une incapacité de travail, des indemnités journalières prévues au 2° de l’article L. 431-1 ou, pour les travailleurs indépendants qui n’entrent pas dans le champ des dispositions de l’article L. 622-1, de celles prévues à l’article L. 321-1. » ;

b) À la fin du dernier alinéa, les mots : « , dans les conditions précisées à l’article L. 612-13 » sont remplacés par les mots : « recouvrées dans les mêmes conditions que les cotisations mentionnées à l’article L. 621-2 » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le service des prestations mentionnées au présent article est délégué, dans des conditions fixées par convention entre le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et la caisse nationale d’assurance maladie, aux organismes mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 752-4. » ;

9° ter L’article L. 613-8 devient l’article L. 622-3 ;

10° Le chapitre III du même titre II est ainsi modifié :

a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Assurance maternité » ;

b) La division et l’intitulé de la section 1 sont supprimés ;

c) Il comprend les articles L. 623-1 à L. 623-4 tels qu’ils résultent des 10° bis à 10° quinquies du présent II ;

10° bis Au premier alinéa et à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 613-19, qui devient l’article L. 623-1, les mots : « régime institué par le » sont supprimées ;

10° ter Au premier alinéa de l’article L. 613-19-1, qui devient l’article L. 623-2, les mots : « régime institué par le » sont supprimés ;

10° quater Au premier alinéa de l’article L. 613-19-2, qui devient l’article L. 623-3, les mots : « régime institué au » sont supprimés ;

10° quinquies Le premier alinéa de l’article L. 613-19-3, qui devient l’article L. 623-4, est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « du régime d’assurance » sont remplacés par les mots : « de l’assurance » et, à la fin, la référence : « L. 613-8 » est remplacée par la référence : « L. 622-3 » ;

b) À la seconde phrase, les références : « L. 613-19 et L. 613-19-1 » sont remplacées par les références : « L. 623-1 et L. 623-2 » ;

10° sexies À l’article L. 613-21, les références : « L. 217-1, L. 160-11 » et les mots : « et organismes » sont supprimés ;

11° L’intitulé du titre III du livre VI est ainsi rédigé : « Assurance invalidité et assurance vieillesse » ;

12° Le chapitre I^er du même titre III est ainsi rédigé :

« Chapitre I^er

« Champ d’application

« Art. L. 631-1. – Les dispositions du présent titre s’appliquent aux travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 611-1 qui ne relèvent pas des régimes mentionnés aux articles L. 640-1 et L. 723-1. » ;

13° Le chapitre II du même titre III est ainsi modifié :

a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Assurance invalidité et décès » ;

b) Il comprend les articles L. 632-1 à L. 632-3 tels qu’ils résultent des 13° bis à 13° quater du présent II ;

13° bis À l’article L. 635-5, qui devient l’article L. 632-1, les cinq premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le régime invalidité-décès des personnes mentionnées à l’article L. 631-1 attribue aux personnes affiliées une pension en cas d’invalidité totale ou partielle, médicalement constatée par le service du contrôle médical des caisses d’assurance maladie auxquelles elles sont rattachées.

« La première phrase du premier alinéa et le deuxième alinéa de l’article L. 341-15 ainsi que l’article L. 341-16 sont applicables aux personnes mentionnées au premier alinéa du présent article. » ;

13° ter Après l’article L. 632-1, tel qu’il résulte du 13° bis du présent II, il est inséré un article L. 632-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 632-2. – Le service des prestations mentionnées à la présente section est délégué, dans des conditions fixées par convention entre le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et la Caisse nationale d’assurance maladie, aux organismes mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 752-4. » ;

13° quater À l’article L. 635-6, qui devient l’article L. 632-3, les mots : « de la caisse nationale compétente » sont remplacés par les mots : « du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants » ;

14° Le chapitre III du même titre III est ainsi modifié :

a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Cotisations d’assurance vieillesse » ;

a bis) La division et l’intitulé de la section 2 sont supprimés ;

b) L’article L. 633-10, qui devient l’article L. 633-1, est ainsi modifié :

– le premier alinéa est supprimé ;

– au deuxième alinéa, les mots : « dues par les travailleurs indépendants non agricoles » sont remplacés par les mots : « d’assurance vieillesse dues par les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 631-1 » ;

c) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 633-11, les mots : « par le régime prévu au titre I^er du présent livre » sont remplacés par les mots : « au titre de l’assurance vieillesse prévue par les dispositions du présent titre » ;

15° Le chapitre IV du même titre III est ainsi modifié :

a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Prestations d’assurance vieillesse » ;

b) L’article L. 634-2 est ainsi modifié :

– le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Sous réserve des dispositions du présent chapitre et sous réserve d’adaptation par décret, les prestations d’assurance vieillesse de base dont bénéficient les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 631-1 sont calculées, liquidées et servies dans les conditions définies aux chapitres I^er à V du titre V du livre III, à l’exception des dispositions prévues au dernier alinéa de l’article L. 351-1 et à l’article L. 351-14.

« Pour l’application du premier alinéa du présent article, les mots : “salaire annuel de base” sont remplacés par les mots : “revenu annuel moyen”. » ;

– au second alinéa, la référence : « L. 633-10 » est remplacée par la référence : « L. 633-1 » ;

b bis) (nouveau) L’article L. 634-2-1 est ainsi modifié :

– au premier alinéa des I et II, les mots : « non salariée artisanale, industrielle ou commerciale » sont remplacés par les mots : « relevant du champ de l’article L. 631-1 » ;

– au a du II, les mots : « du régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « des travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 631-1 » et la deuxième occurrence du mot : « régime » est remplacée par le mot : « titre » ;

c) L’article L. 634-3-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 634-3-1. – Les articles L. 351-15 et L. 351-16 sont applicables aux prestations mentionnées à l’article L. 634-3. » ;

d) Au premier alinéa de l’article L. 634-6, les mots : « l’assuré d’une activité relevant de l’assurance vieillesse du régime social des indépendants et » sont remplacés par les mots : « les travailleurs mentionnés à l’article L. 631-1 d’une activité indépendante relevant du champ du même article L. 631-1 » ;

16° Le chapitre V du même titre III est ainsi modifié :

a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Assurance vieillesse complémentaire » ;

a bis) Les divisions et intitulés des sections 1 et 2 sont supprimés ;

b) L’article L. 635-1 est ainsi modifié :

– au début du premier alinéa, les mots : « Toute personne relevant de l’assurance vieillesse du régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « Les personnes mentionnées à l’article L. 631-1 » ;

– au début du deuxième alinéa, les mots : « Le régime complémentaire obligatoire d’assurance vieillesse du régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « Le régime mentionné au premier alinéa » ;

– le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« La couverture des charges est assurée par des cotisations calculées en application des articles L. 131-6 à L. 131-6-2 et L. 133-6-8. » ;

– au dernier alinéa, les mots : « le conseil d’administration de la Caisse nationale du régime social des » sont remplacés par les mots : « le Conseil de la protection sociale des travailleurs » ;

c) L’article L. 635-4 est ainsi modifié :

– à la fin de la première phrase, les mots : « du régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « prévu au présent chapitre » ;

– à la seconde phrase, les mots : « de la Caisse nationale du régime social des » sont remplacés par les mots : « du Conseil de la protection sociale des travailleurs » ;

d) Il est ajouté un article L. 635-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 635-4-1. – Le service des prestations mentionnées au présent chapitre est délégué, dans des conditions fixées par convention entre le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et la Caisse nationale d’assurance vieillesse, aux organismes mentionnés aux articles L. 215-1 et L. 752-4. » ;

17° Le titre IV du livre VI est ainsi modifié :

a) L’article L. 640-1 est ainsi modifié :

– le 1° est complété par les mots : « , psychothérapeutes, psychologues, ergothérapeutes, ostéopathes, chiropracteurs, diététiciens » ;

– au 2°, les mots : « artiste non mentionné à l’article L. 382-1, ingénieur-conseil, architecte, géomètre, » et le mot : « vétérinaire » sont supprimés et, après le mot : « tribunaux », sont insérés les mots : « , expert automobile » ;

– le 3° est remplacé par des 3° à 8° ainsi rédigés :

« 3° Architecte, architecte d’intérieur, économiste de la construction, géomètre, ingénieur-conseil ;

« 4° Artiste non mentionné à l’article L. 382-1, guide conférencier ;

« 5° Vétérinaire ;

« 6° Moniteur de ski titulaire d’un brevet d’État ou d’une autorisation d’exercer mettant en œuvre son activité dans le cadre d’une association ou d’un syndicat professionnel, quel que soit le public auquel il s’adresse ;

« 7° (nouveau) Guide de haute montagne ;

« 8° (nouveau) Accompagnateur de moyenne montagne. » ;

b) L’article L. 641-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 216-1 et L. 231-5, le 1° de l’article L. 231-6-1 et les articles L. 231-12, L. 256-3, L. 272-1, L. 272-2, L. 273-1, L. 281-1, L. 281-3, L. 355-2, L. 355-3 et L. 377-2 sont applicables à ces organismes. » ;

c) Le chapitre I^erest complété par une section 3 intitulée : « Contrôle et sanctions » et comprenant l’article L. 641-8 tel qu’il résulte du 17° bis du présent II ;

17° bis Au premier alinéa de l’article L. 652-6, qui devient l’article L. 641-8, les mots : « non agricoles » sont supprimés et le mot : « livre » est remplacé par le mot : « titre » ;

17° ter La section 2 du chapitre II du titre IV du livre VI est complétée par un article L. 642-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 642-6. – Sont applicables aux organismes et personnes entrant dans le champ d’application du présent titre et sous réserve des dispositions particulières dudit titre, les articles L. 243-4, L. 243-5, L. 243-6-2, L. 243-9, L. 243-11, L. 244-1 à L. 244-5, L. 244-7 et L. 244-8-1 à L. 244-14. » ;

17° quater L’article L. 133-6-10, qui devient l’article L. 643-1 A, est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la référence : « L. 133-6-9 » est remplacée par la référence : « L. 243-6-3 » ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

17° quinquies La section 1 du chapitre III du titre IV du livre VI comprend l’article L. 643-1 A tel qu’il résulte du 17° quater du présent II ;

18° La section 4 du même chapitre III est complétée par un article L. 643-10 ainsi rédigé :

« Art. L. 643-10. – Des décrets en Conseil d’État déterminent, après avis du conseil d’administration de la caisse nationale intéressée, la structure des organisations, leurs règles de fonctionnement ainsi que le mode d’élection des membres des conseils d’administration de leurs caisses ou sections de caisses. » ;

19° Le livre VI est complété par un titre VI intitulé : « Dispositions applicables aux conjoints collaborateurs » et comprenant un chapitre unique, intitulé : « Affiliation » et comprenant l’article L. 661-1 tel qu’il résulte du 19° bis du présent II ;

19° bis À l’article L. 622-8, qui devient l’article L. 661-1, les mots : « au régime d’assurance vieillesse auquel » sont remplacés par les mots : « aux régimes d’assurance vieillesse et invalidité-décès auxquels » ;

20° Le livre VI est complété par un titre VII ainsi rédigé :

« TITRE VII

« Dispositions d’application

« Art. L. 671-1. – Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les modalités d’application du livre VI. Sauf disposition contraire, elles sont prises par décret en Conseil d’État. »

III. – A. – La seconde phrase du troisième alinéa et les deux dernières phrases du quatrième alinéa de l’article L. 160-17 du code de la sécurité sociale sont supprimées.

B. – L’article L. 611-20 du même code est abrogé.

IV. – Le code de la sécurité sociale tel qu’il résulte du VI du présent article est ainsi modifié :

1° L’article L. 161-8 est ainsi rédigé :

« Art. L. 161-8. – Tant qu’elles continuent de remplir les conditions de résidence et de séjour mentionnées à l’article L. 111-2-3 et ne viennent pas à justifier de nouveau des conditions d’ouverture du droit aux mêmes prestations dans ce régime ou un autre régime, les personnes qui cessent de remplir les conditions d’activité requises pour l’affiliation à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès d’un régime dont elles relevaient jusqu’alors bénéficient du maintien de leur droit aux prestations en espèces pour ces risques pendant une durée déterminée par décret. Cette durée est prolongée, dans des conditions fixées par décret, pour les personnes qui relèvent de l’article L. 5411-1 du code du travail. » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 161-18, les mots : « un régime d’assurance vieillesse de salariés ou le régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « le régime général et le régime des salariés agricoles » ;

3° (Supprimé)

4° Le chapitre I^er du titre VII du livre I^er est ainsi modifié :

a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions générales » ;

b) La division et l’intitulé de la section 1 sont supprimés ;

5° Après l’article L. 171-2, il est inséré un article L. 171-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 171-2-1. – Les personnes exerçant simultanément plusieurs activités sont affiliées et cotisent simultanément aux régimes dont relèvent ces activités. » ;

6° L’article L. 171-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 171-3. – Par dérogation à l’article L. 171-2-1, les personnes qui exercent simultanément une activité indépendante agricole et une activité indépendante non agricole sont affiliées, dans le seul régime de leur activité la plus ancienne, sauf option contraire exercée dans des conditions fixées par décret.

« Elles cotisent et s’acquittent des contributions sociales sur l’ensemble de leurs revenus selon les modalités en vigueur dans ce seul régime.

« Le premier alinéa ne s’applique pas :

« 1° Aux personnes dont l’une des activités est permanente et l’autre saisonnière. Ces personnes sont alors affiliées au régime qui correspond à leur activité permanente ;

« 2° Aux personnes exerçant simultanément une activité indépendante agricole et une activité entrant dans le champ d’application de l’article L. 133-6-8. Ces personnes sont affiliées et cotisent simultanément aux régimes dont relèvent ces activités. » ;

7° Après l’article L. 171-6, il est inséré un article L. 171-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 171-6-1. – Les personnes exerçant simultanément plusieurs activités professionnelles indépendantes sont affiliées et cotisent, dans des conditions fixées par décret, au régime d’assurance vieillesse dont relève leur activité principale.

« Pour les personnes ayant exercé simultanément plusieurs activités professionnelles indépendantes relevant de régimes d’assurance vieillesse distincts, l’allocation est à la charge du régime d’assurance vieillesse dont relevait ou aurait relevé son activité principale. Toutefois, les personnes admises à percevoir une demi-allocation agricole et une demi-allocation d’un autre régime non salarié continuent à recevoir ces deux demi-allocations jusqu’à ce qu’elles soient appelées à percevoir une allocation intégrale du régime dont relève leur activité principale. » ;

8° À l’article L. 171-7, les mots : « des travailleurs salariés, la Caisse nationale du régime social des indépendants » sont supprimés ;

9° L’article L. 172-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 172-2. – La coordination entre régimes pour l’indemnisation en cas de maladie ou de maternité est assurée par l’application des dispositions de maintien de droit prévues à l’article L. 161-8.

« Lorsqu’un assuré ne peut bénéficier des dispositions mentionnées au premier alinéa du présent article et que le versement de l’indemnisation en cas de maladie ou de maternité est subordonné par les dispositions du présent code ou du code rural et de la pêche maritime à des conditions d’affiliation, de cotisation ou de durée du travail préalables, les organismes de sécurité sociale tiennent compte, pour la mise en œuvre de ces dispositions, de l’ensemble des périodes d’affiliation, de cotisations versées ou de travail effectuées, même lorsqu’elles relèvent d’un autre régime de sécurité sociale régi par le présent code ou le code rural et de la pêche maritime. »

V. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 111-11, les mots : « des travailleurs salariés, de la Caisse nationale d’assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants non agricoles » sont supprimés ;

2° À la fin du 4° de l’article L. 114-16-3, les mots : « les agents de la Caisse nationale du régime social des indépendants désignés par son directeur à cet effet » sont supprimés ;

3° Au deuxième alinéa du I de l’article L. 114-23, les mots : « , de la Caisse nationale du régime social des indépendants » sont supprimés, au 3° du même I, la référence : « et L. 611-1 » est supprimée et, au III du même article L. 114-23, la référence : « et L. 611-7 » est supprimée ;

4° Au deuxième alinéa de l’article L. 114-24, les mots : « , de la Caisse nationale du régime social des indépendants » sont supprimés ;

5° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 115-9, les mots : « , la Caisse nationale du régime social des indépendants » sont supprimés ;

6° Au premier alinéa de l’article L. 123-1, les mots : « d’une part » et les mots : « , d’autre part le régime social des indépendants » sont supprimés ;

7° À l’article L. 123-2-1, les mots : « et du régime social des indépendants » sont supprimés ;

8° À l’article L. 133-1-4, qui devient l’article L. 133-4-11, les mots : « du régime social des indépendants » sont supprimés ;

8° bis La section 3 du chapitre III du titre III du livre I^er comprend l’article L. 133-4-11 tel qu’il résulte du 8° du présent V ;

9° L’article L. 134-1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Il est institué une compensation entre les régimes obligatoires d’assurance vieillesse de base comportant un effectif minimal. Pour les besoins de cette compensation, sont distinguées au sein du régime général les personnes mentionnées aux articles L. 311-2, L. 311-3, L. 311-6, L. 381-1, L. 382-1 et L. 382-31, d’une part, et les personnes mentionnées à l’article L. 611-1, d’autre part. » ;

b) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « au titre des droits propres » ;

10° L’article L. 134-3 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « des travailleurs salariés » sont supprimés ;

b) Le 1° est abrogé, les 2° et 3° deviennent, respectivement, les 1° et 2° et, à l’avant-dernier alinéa, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° » ;

11° Le 1° de l’article L. 134-4 est abrogé et les 2°, 3° et 4° du même article L. 134-4 deviennent, respectivement, les 1°, 2° et 3° ;

12° Au 3° de l’article L. 135-2, les mots : « , le régime des salariés agricoles et le régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « et le régime des salariés agricoles » ;

13° Au deuxième alinéa du I de l’article L. 135-6, les mots : « des régimes obligatoires d’assurance vieillesse visés à l’article L. 222-1 et au 2° de l’article L. 611-2 » sont remplacés par les mots : « de l’assurance vieillesse du régime général » ;

14° Au premier alinéa de l’article L. 136-3, les mots : « ne relevant pas du régime prévu à l’article L. 133-6-8 » sont supprimés ;

14° bis (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 161-15-4, les mots : « des dispositions du dernier alinéa » sont supprimés ;

14° ter (nouveau) Au 2° de l’article L. 168-7, les références : « L. 613-19 à L. 613-19-2 » sont remplacées par les références « L. 623-1 à L. 623-3 » ;

15° Au premier alinéa de l’article L. 173-2, les références : « aux articles L. 200-2 et L. 382-15 et au 2° de l’article L. 611-1 » sont remplacées par la référence : « au 1° de l’article L. 200-1 » ;

16° L’article L. 182-2-2 est ainsi modifié :

a) Au troisième alinéa, les mots : « le conseil d’administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « l’assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants » ;

b) Le neuvième alinéa est supprimé ;

17° À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 182-2-4, les mots : « , sur mandat du collège des directeurs » sont supprimés ;

18° À l’article L. 182-2-6, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;

19° Au premier alinéa du I de l’article L. 241-2, les mots : « des travailleurs salariés » sont supprimés ;

20° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 243-6-3, après le mot : « précise », sont insérés les mots : « de la législation relative aux conditions d’affiliation au régime général au titre des différentes catégories mentionnées au 1° de l’article L. 200-1 ou » ;

21° Au 35° de l’article L. 311-3, la référence : « L. 613-1 » est remplacée par la référence : « L. 611-1 » ;

22° L’article L. 351-15 est ainsi modifié :

a) (nouveau) Au premier alinéa, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ou qui justifie d’une activité relevant du champ de l’article L. 631-1 exercée à titre exclusif dans des conditions fixées par décret et relatives, notamment, à la diminution des revenus professionnels » ;

b) Au quatrième alinéa, les mots : « le régime social des indépendants, » sont supprimés ;

22° bis (nouveau) Au cinquième alinéa de l’article L. 381-1, la référence : « L. 622-8 » est remplacée par la référence : « L. 661-1 » ;

23° À l’intitulé du chapitre II du titre II du livre VII, le mot : « maladie » est supprimé et, à l’intitulé de la section 2 du même chapitre II, le mot : « Financement – » est supprimé ;

24° Au dernier alinéa de l’article L. 722-1, les mots : « , aux régimes » sont remplacés par les mots : « et aux régimes » et, à la fin, les mots : « et au régime d’assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants non agricoles pour l’ensemble des groupes de professions mentionnés au 1° de l’article L. 615-1 » sont supprimés ;

25° L’article L. 722-1-1 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « être affiliés au régime d’assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants non agricoles » sont remplacés par les mots : « ne pas être affiliés au régime institué par le présent chapitre » ;

b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Le choix pour ces médecins entre l’un ou l’autre régime » sont remplacés par les mots : « Cette option » ;

c) Au dernier alinéa, les mots : « être affiliés au régime d’assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants des professions non agricoles » sont remplacés par les mots : « ne pas être affiliés au régime institué par le présent titre » ;

26° Le premier alinéa de l’article L. 612-3, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, qui devient l’article L. 722-4, est ainsi rédigé :

« Outre les cotisations mentionnées aux articles L. 621-1 et L. 621-2, les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés mentionnés à l’article L. 722-1 sont redevables d’une contribution dont le taux est égal à 3,25 %. » ;

27° À l’article L. 722-5, la référence : « L. 133-6-7-2 » est remplacée par la référence : « L. 613-5 » et les mots : « des cotisations prévues » sont remplacés par les mots : « de la contribution prévue » ;

28° Au premier alinéa de l’article L. 722-6, le mot : « maladie, » est supprimé et les mots : « par le 1° de l’article L. 160-8 et par les articles L. 160-9 et » sont remplacés par les mots : « à l’article » ;

29° À la fin de l’article L. 722-9, les mots : « d’assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants non agricoles institué par le titre I du livre VI du présent code » sont remplacés par le mot : « général » ;

29° bis (nouveau) À l’article L. 723-6-2, la référence : « L. 652-6 » est remplacée par la référence : « L. 641-8 » ;

30° L’article L. 742-6 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, le mot : « non-salariés » est remplacé par les mots : « indépendants relevant du livre VI du présent code » ;

b) Au 1°, les mots : « été à la charge » sont remplacés par le mot : « relevé » et les mots : « du régime mentionné à l’article L. 613-1 » sont remplacés par les mots : « de l’assurance maladie maternité ouverte aux assurés mentionnés à l’article L. 611-1 » ;

c) Au 2°, les mots : « ayant valu affiliation au régime mentionné à l’article L. 613-1 » sont remplacés par les mots : « relevant de l’article L. 611-3 » ;

d) Au 3°, la référence : « du 2° de l’article L. 611-1 » est remplacée par les mots : « de l’assurance vieillesse des travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 631-1 » ;

e) À la fin du 4°, les mots : « non-salariée non-agricole mentionnée au 2° de l’article L. 611-1 » sont remplacés par les mots : « relevant du livre VI, à l’exception des activités mentionnées aux articles L. 640-1 et L. 723-1 » ;

f) Au 5°, les mots : « au régime mentionné à l’article L. 611-1 » sont remplacés par les mots : « à l’assurance vieillesse des travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 631-1 » ;

31° Au premier alinéa de l’article L. 742-7, la référence : « 2° de l’article L. 611-1 » est remplacée par les mots : « livre VI, à l’exception des activités mentionnées aux articles L. 640-1 et L. 723-1 » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « , ou par référence à celles dues en application de l’article L. 662-8 si elles exercent une activité professionnelle énumérée à l’article L. 723-1 » ;

32° L’article L. 752-4 est ainsi modifié :

a) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis D’assurer pour les travailleurs indépendants la gestion des risques maladie et maternité et, par délégation du conseil mentionné à l’article L. 612-1, des risques invalidité et décès ; »

b) Le a du 3° est ainsi rédigé :

« a. Des assurés affiliés au régime général ; »

c) Après le 5°, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :

« 5° bis De mettre en œuvre, pour les travailleurs indépendants, les décisions prises par les instances du conseil mentionné à l’article L. 612-1 en matière d’action sanitaire et sociale ; »

33° Au cinquième alinéa de l’article L. 752-6, les mots : « institutions ou les organisations professionnelles des travailleurs indépendants les plus représentatives au plan national » sont remplacés par les mots : « instances du conseil mentionné à l’article L. 612-1 » ;

34° À la fin du dernier alinéa du 2° de l’article L. 752-9, les mots : « institutions ou les organisations professionnelles des travailleurs indépendants représentatives au plan national » sont remplacés par les mots : « instances du conseil mentionné à l’article L. 612-1 » ;

35° L’article L. 756-5 est ainsi modifié :

a) À la fin du I, la référence : « L. 612-4 » est remplacée par la référence : « L. 631-1 » ;

b) Au II, après les mots : « les personnes », sont insérés les mots : « mentionnées à l’article L. 631-1 » et les mots : « professionnelle non salariée artisanale, industrielle ou commerciale » sont supprimés ;

36° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 766-2, après le mot : « vieillesse », sont insérés les mots : « des travailleurs indépendants ».

V bis (nouveau). – Au 1° de l’article L. 144-1 du code des assurances, la référence : « L. 652-4 » est remplacée par la référence : « L. 615-4 ».

V ter (nouveau). – À l’article L. 732-22 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « L. 622-1 » est remplacée par la référence : « L. 171-6-1 ».

V quater (nouveau). – Au 2° de l’article L. 8221-3 du code du travail, la référence : « L. 133-6-7-1 » est remplacée par la référence : « L. 613-4 ».

V quinquies (nouveau). – Le dernier alinéa de l’article L. 5553-5 du code des transports est ainsi rédigé :

« Le montant des salaires forfaitaires est révisé au 1^er avril de chaque année en application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. »

VI. – Sont abrogés ou supprimés :

1° La division et l’intitulé de la section 2 du chapitre III du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale ;

2° Les articles L. 133-1-1 à L. 133-1-3, L. 133-1-5 et L. 133-1-6 du même code ;

3° La division et l’intitulé des sections 2 bis et 2 quater du chapitre III bis du titre III du livre I^er du même code ;

4° Les articles L. 133-6-9, L. 133-6-11 et L. 173-3 du même code ;

5° La division et l’intitulé de la section 5 du chapitre II du titre IV du livre II du même code ;

6° Les articles L. 611-1 à L. 611-19 du même code ;

7° Les articles L. 612-7 à L. 612-13, L. 613-2, L. 613-4, L. 613-9, L. 613-12 à L. 613-14 et L. 613-23 du même code ;

8° La division et l’intitulé de la section 4 du chapitre III du titre I^er du livre VI du même code ;

9° Les articles L. 614-1, L. 621-4, L. 622-2, L. 622-6, L. 623-1, L. 623-2, L. 633-9, L. 633-11-1, L. 634-1, L. 634-2-2 et L. 634-3-2 à L. 634-5 du même code ;

10° La division et l’intitulé du chapitre VII du titre III du livre VI du même code ;

11° Les articles L. 642-2-1, L. 642-2-2, L. 651-12, L. 651-13, L. 722-2, L. 722-3, L. 722-4, L. 722-5-1 et L. 722-7 du même code ;

12° Le XII de l’article 50 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017.

VII. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2018, sous réserve des dispositions suivantes :

1° À compter du 1^er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2019, est mis en place un comité chargé du pilotage des opérations faisant l’objet des présentes dispositions transitoires.

Ce comité est composé des directeurs des caisses mentionnées aux articles L. 221-1, L. 222-1 et L. 225-1 du code de la sécurité sociale et du directeur général de la caisse nationale mentionnée au 2° du présent VII.

Il est notamment chargé de définir un schéma d’organisation des services, qui préfigure celui devant être mis en place dans le cadre des dispositions mentionnées à l’article L. 233-1 du code de la sécurité sociale. Ce schéma a également pour objet d’organiser la période transitoire comprise entre le 1^er janvier 2018 et le 31 décembre 2019, en précisant le cadre général et le calendrier dans lesquels sont préparés le transfert des différentes missions et activités ainsi que l’intégration des personnels des caisses mentionnées au 2° du présent VII au sein du régime général. Il est approuvé dans les mêmes conditions que celui mentionné au même article L. 233-1.

Dans l’hypothèse où les directeurs des organismes mentionnés au deuxième alinéa du présent 1° ne parviennent pas à s’accorder sur ce schéma avant le 1^er avril 2018, le schéma est arrêté par les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

À compter du 1^er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2020, est également mis en place un comité de surveillance chargé de valider chacune des étapes de déploiement de la réforme, particulièrement lorsqu’elles s’accompagnent de transferts de personnels ou qu’elles concernent les mises en production de nouveaux outils informatiques ;

2° À compter du 1^er janvier 2018, la Caisse nationale du régime social des indépendants et les caisses de base du régime social des indépendants prennent la dénomination, respectivement, de Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants et de caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants.

Jusqu’au 31 décembre 2019, elles apportent leur concours aux caisses du régime général s’agissant du service des prestations dont bénéficient les travailleurs indépendants et du recouvrement des cotisations dont ils sont redevables. À ce titre, elles continuent d’exercer, pour le compte de ces caisses et dans les conditions fixées par le schéma mentionné au 1°, tout ou partie des missions liées au service de ces prestations ou au recouvrement de ces cotisations antérieurement dévolues aux caisses du régime social des indépendants. Tant que le schéma mentionné au même 1° n’est pas approuvé ou arrêté, elles exercent la totalité de ces mêmes missions.

Les directeurs des organismes mentionnés aux articles L. 211-1, L. 213-1, L. 215-1, L. 221-1, L. 222-1, L. 225-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale déterminent les types d’actes, nécessaires à l’exercice des missions mentionnées au deuxième alinéa du présent 2°, que peuvent signer, pour le compte des organismes du régime général de sécurité sociale, certains des agents des caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Ces mêmes directeurs désignent, en lien avec les directeurs des caisses déléguées, les agents recevant de telles habilitations.

La caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants continue par ailleurs d’exercer, sous réserve de ce qui échoit aux caisses mentionnées aux articles L. 221-1, L. 222-1 et L. 225-1 du même code du fait du I du présent article, les missions mentionnées à l’article L. 611-4 dudit code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, à l’exception du 1° du même article L. 611-4 et elle demeure régie par les articles L. 611-5 à L. 611-7 du même code dans leur rédaction antérieure à la présente loi. Son conseil délibère, dans le respect des compétences du directeur général, sur les matières relevant de ces dispositions.

Les caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants restent régies par les articles L. 114-16-3, L. 151-1 et L. 611-9 à L. 611-13, les premier, troisième et quatrième alinéas de l’article L. 611-14 et les articles L. 611-15 à L. 611-18 du même code dans leur rédaction antérieure à la présente loi et sous réserve des dispositions du présent article. Leurs conseils délibèrent sur les affaires relevant de ces dispositions.

Le 1° des articles L. 134-3 et L. 134-4 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeure applicable jusqu’au 31 décembre 2019 en ce qui concerne les charges et produits de gestion administrative des caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants.

Les caisses mentionnées au présent 2° sont dissoutes le 1^er janvier 2020 ;

3° Les dispositions du 4° du II entrent en vigueur le 1^erjanvier 2019.

Un décret détermine la liste des organisations procédant aux premières désignations effectuées en application des 1° et 1° bis de l’article L. 612-3 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 612-4 du même code ainsi que le nombre de membres que chaque organisation peut désigner pour siéger au sein de l’assemblée générale et des instances mentionnées aux mêmes articles L. 612-3 et L. 612-4. Au plus tard le 30 juin 2018, les organisations candidates pour figurer sur cette liste transmettent à l’autorité compétente, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, tout élément leur paraissant justifier leur représentativité au regard de l’appréciation générale des critères mentionnés à l’article L. 612-6 dudit code.

À compter du 1^erjanvier 2019 et jusqu’à la dissolution des caisses mentionnées au 2° du présent article, dans l’hypothèse où le mandat des membres de leurs conseils d’administration arriverait à échéance, les membres siégeant au sein de l’assemblée générale du conseil de la protection sociale des indépendants ou de ses instances régionales exercent respectivement, de façon simultanée, le mandat de membre du conseil de la caisse nationale mentionnée au même 2° et des caisses locales mentionnées audit 2° situées dans le ressort géographique de chaque instance régionale.

Jusqu’au 31 décembre 2018, pour l’application des dispositions qui font référence au conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et à ses instances régionales, sont visées, respectivement, la caisse nationale et les caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants ;

4° Sont transférés de plein droit :

a) Au 1^er janvier 2018, aux organismes nationaux et locaux du régime général selon leurs périmètres de responsabilité respectifs, les disponibilités, capitaux propres, créances et dettes représentatives des droits et obligations directement afférents à la mise en œuvre de l’assurance maladie, maternité et de l’assurance vieillesse de base des travailleurs indépendants ainsi que les engagements qui en découlent. Ces dispositions s’appliquent sans préjudice de l’exercice des activités mentionnées au deuxième alinéa du 2° et du suivi, en 2018 et en 2019, dans les comptes des caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, des opérations afférentes aux éléments mentionnés ci-dessus. Ces opérations peuvent être directement combinées par les caisses nationales chargées de la gestion des différentes branches du régime général ;

b) Au 1^erjanvier 2020, au conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, les disponibilités, capitaux propres, créances et dettes représentatives des droits et obligations directement afférents à la mise en œuvre de l’assurance vieillesse complémentaire et d’invalidité-décès dont bénéficient les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 631-1 du code de la sécurité sociale ainsi que les engagements qui en découlent ;

c) Au 1^erjanvier 2020, aux organismes nationaux et locaux du régime général tous les autres droits et obligations, à l’exclusion des contrats de travail, afférents à la gestion administrative de chaque caisse déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Sauf si l’ensemble des caisses concernées en conviennent différemment, les droits et obligations de chaque caisse déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants sont transférés à l’organisme du régime général dans lequel sont transférés la majorité de ses salariés.

Les conditions dans lesquelles s’opèrent ces transferts font l’objet de conventions entre les directeurs des organismes concernés. Ils ne donnent pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit ;

5° Sur une période dont le terme ne peut excéder le 30 juin 2019, les caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants et les organismes du régime général préparent, dans le respect du schéma mentionné au 1°, le transfert des contrats de travail des salariés des caisses déléguées et recherchent, pour chaque salarié, une solution de reprise recueillant son accord. Les caisses nationales peuvent se substituer aux caisses locales en cas de carence de celles-ci dans cette préparation.

À une date fixée par décret, et au plus tard le 1^er janvier 2020, les contrats de travail des salariés des caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants sont transférés aux organismes du régime général, dans le respect des solutions de reprise mentionnées au premier alinéa du présent 5°. En l’absence de telles solutions ayant recueilli l’accord des salariés, les contrats de ces derniers sont transférés de plein droit à l’organisme du régime général dont les missions et les activités se rapprochent le plus de l’activité antérieure de ces salariés. Dans ce cas, les contrats de travail des salariés de la caisse nationale déléguée sont transférés aux caisses nationales du régime général désignées en application de ce critère ; les contrats de travail des salariés des caisses locales déléguées sont transférés à l’organisme, désigné en application de ce même critère, dans la circonscription duquel se situe le lieu de travail de ces salariés.

Le décret mentionné au deuxième alinéa du présent 5° ne peut être pris avant la validation par le comité de surveillance mentionné au dernier alinéa du 1° du présent VII des conclusions auxquelles sont parvenus les caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants et les organismes du régime général lors de la phase préparatoire mentionnée au premier alinéa du présent 5°. Un décret, pris sur proposition du comité de surveillance mentionné à la première phrase du présent alinéa, peut néanmoins fixer une date de transfert anticipé pour des salariés dont l’activité relève uniquement des missions d’un seul type d’organisme du régime général ;

6° Jusqu’au transfert de leur contrat de travail, les salariés des caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants restent régis à titre exclusif par les conventions collectives du régime social des indépendants. Celles-ci restent régies pendant cette période par la section 1 du chapitre III du titre II du livre I^er du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

Avant le 31 mars 2018, l’union des caisses nationales de sécurité sociale et les organisations syndicales de salariés représentatives au sein du régime social des indépendants engagent des négociations afin de conclure des accords précisant les modalités, conditions et garanties s’appliquant aux salariés dans le cadre de leur transfert vers les organismes du régime général et prévoyant, le cas échéant, les dispositions s’appliquant pour les salariés transférés à l’exclusion des stipulations portant sur le même objet des conventions collectives du régime général et des accords applicables dans les organismes dans lesquels leurs contrats de travail sont transférés.

Ces accords sont conclus dans les conditions fixées à l’article L. 2232-6 du code du travail. Toutefois, en ce qui concerne ceux conclus en application de l’article L. 123-2 du code de la sécurité sociale, participent à la négociation les organisations syndicales de salariés représentatives des agents de direction et agents comptables des organismes du régime social des indépendants ainsi que l’organisation syndicale dont relève la personne élue, pour ce même régime, pour représenter ces agents dans la commission chargée d’établir la liste d’aptitude mentionnée à l’article L. 611-14 du même code dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

À défaut d’accord avant leur transfert, les conventions collectives du régime général s’appliquent intégralement et à titre exclusif aux salariés transférés.

Ces accords s’appliquent à compter du transfert des salariés concernés, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022. À l’issue de ce délai, les conventions collectives du régime général s’appliquent intégralement et à titre exclusif aux salariés transférés ;

6° bis (nouveau) Les deux dernières phrases de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale et le second alinéa de l’article L. 731-22 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas applicables aux cotisations et contributions dues au titre des exercices 2018 et 2019 ;

7° Le III entre en vigueur le 1^er janvier 2019.

La Caisse nationale de l’assurance maladie est substituée au 1^er janvier 2018 à la Caisse nationale du régime social des indépendants dans tous les actes juridiques conclus par cette dernière en application des troisième à dernier alinéas de l’article L. 160-17 et du deuxième alinéa de l’article L. 611-20 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi.

Les délégations de gestion prévues, pour les assurés du régime social des indépendants et le service de leurs prestations, à l’article L. 160-17 du même code dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent en vigueur pour les travailleurs indépendants ayant débuté leur activité antérieurement au 1^erjanvier 2019 jusqu’à l’échéance des conventions conclues en application du quatrième alinéa de cet article.

Les conventions et les contrats conclus à ce titre, en vigueur à la date de publication de la présente loi, continuent de produire leurs effets jusqu’à leur terme pour le service des prestations dues aux travailleurs indépendants ayant débuté leur activité avant le 1^er janvier 2019. La Caisse nationale d’assurance maladie et les organismes signataires concernés peuvent renouveler ces mêmes conventions, modifiées le cas échéant par avenant, pour assurer le service des prestations dues aux mêmes assurés au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020.

L’ensemble des droits et obligations des organismes délégataires mentionnés au quatrième alinéa du présent 7°, y compris les contrats de travail, qui sont afférents à la gestion leur ayant été confiée sont transférés de plein droit aux organismes de leur circonscription mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale à la plus tardive des dates mentionnées au même quatrième alinéa. Ces transferts ne donnent pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit.

Le préjudice susceptible de résulter, pour les organismes délégataires de l’absence de renouvellement des conventions mentionnés au quatrième alinéa du présent 7° fait l’objet d’une indemnité s’il présente un caractère anormal et spécial. Cette indemnité est fixée dans le cadre d’un constat établi à la suite d’une procédure contradictoire. Les conditions et le montant de l’indemnité sont fixés par décret ;

8° L’article L. 640-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant du présent article s’applique aux travailleurs indépendants créant leur activité :

a) À compter du 1^er janvier 2018, pour ceux qui relèvent de l’article L. 133-6-8 du même code ;

b) À compter du 1^erjanvier 2019, pour ceux ne relevant pas du même article L. 133-6-8.

Les travailleurs indépendants des professions libérales ne relevant pas de l’article L. 640-1 du même code et affiliés avant le 1^erjanvier 2019 à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales et à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse restent affiliés à ces caisses. Sous réserve qu’ils soient à jour du paiement de leurs cotisations dues au titre des assurances vieillesse et invalidité-décès des professions libérales et, le cas échéant, des majorations et pénalités afférentes, ils peuvent demander, entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2023, à être affiliés à l’assurance vieillesse prévue au titre III du livre VI dudit code.

Cette nouvelle affiliation prend effet le 1^er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle ils ont notifié leur décision.

Ce changement d’affiliation est définitif.

Les travailleurs affiliés ne relevant pas de l’article L. 640-1 du code de la sécurité sociale et ne relevant pas du champ de l’article L. 133-6-8 du même code, mentionnés aux troisième et quatrième alinéas du présent 8° peuvent bénéficier, à leur demande, de taux spécifiques pour le calcul des cotisations prévues à l’article L. 635-1 du même code.

Ces taux spécifiques tiennent compte des différences existant entre les montants totaux des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants relevant de l’organisation mentionnée à l’article L. 641-1 et les montants totaux des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants ne relevant pas de l’article L. 640-1 du même code. Ces taux spécifiques sont fixés par décret pris après avis du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.

Les droits à retraite de base des travailleurs indépendants des professions libérales ayant choisi de relever de l’assurance vieillesse prévue au titre III du livre VI du code de la sécurité sociale sont liquidés par les caisses mentionnées aux articles L. 215-1 ou L. 752-4 du même code.

Pour les périodes antérieures au changement d’affiliation, le montant de la pension est égal au produit du nombre de points acquis dans le régime de base des professions libérales à la date d’effet du changement d’affiliation par la valeur de service du point dans ce régime de base à cette même date, à laquelle s’applique la revalorisation mentionnée à l’article L. 161-23-1 du même code. Il est fait application, lors de la liquidation de ce montant de pension, des articles L. 351-4 à L. 351-4-2, L. 351-7, L. 351-8, L. 634-6, L. 634-6-1, L. 643-3 et L. 643-7 du même code. Les modalités d’application du présent alinéa sont précisées par décret.

Les points acquis dans le régime complémentaire d’assurance vieillesse de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse par les travailleurs indépendants ayant choisi de relever de l’assurance vieillesse prévue au titre III du livre VI du même code sont convertis dans le régime complémentaire mentionné à l’article L. 635-1 du même code.

Un décret détermine les règles applicables à cette conversion, en fonction des valeurs de service de chacun des deux régimes à la date d’effet de la nouvelle affiliation. Il détermine également les conditions particulières de réversion de certains points en fonction des cotisations précédemment versées à ce titre ;

9° Les modalités d’application du présent VII sont précisées, en tant que de besoin et sauf dispositions contraires, par décret en Conseil d’État.

VIII. – Jusqu’au 30 juin 2019, à titre expérimental et par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale, les organismes mentionnés à l’article L. 213-1 du même code peuvent proposer à des travailleurs indépendants d’acquitter leurs cotisations et contributions sociales provisionnelles sur une base mensuelle ou trimestrielle établie à partir des informations communiquées par ces travailleurs indépendants en fonction de leur activité ou de leurs revenus mensuels ou trimestriels.

Les travailleurs indépendants concernés participent à titre volontaire à l’expérimentation et à la réalisation de son bilan.

Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation sont précisées par décret.

Un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l’expérimentation et transmis au Parlement.

IX. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi visant à modifier toute disposition législative, afin d’assurer la cohérence des textes au regard des dispositions du présent article et le respect de la hiérarchie des normes, de regrouper les dispositions qui le justifient dans le livre VI du code de la sécurité sociale et d’abroger les dispositions, codifiées ou non, devenues sans objet.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, sur l'article.

M. Dominique Watrin. Cet article est important.

L’intégration, ou plutôt l’adossement du régime social des indépendants – le RSI – au régime général, mesure annoncée depuis plusieurs mois, ne pose pas de problème en soi. Personne, surtout pas les indépendants, ne regrettera les dysfonctionnements des dispositifs passés, même si quelques corrections avaient permis de diminuer le nombre de réclamations.

Il reste à savoir si le nouveau schéma proposé permettra d’apaiser les inquiétudes, toujours vivaces, des indépendants comme des salariés.

En défendant un amendement à l’article 4, j’ai pu dire combien notre groupe sera vigilant sur les conditions de mise en œuvre de cette transformation et sur sa philosophie. En aucun cas, le changement opéré ne doit porter préjudice au régime général de la sécurité sociale, ni faire supporter des charges indues aux travailleurs salariés.

Le premier enjeu est donc celui de la construction d’un système vraiment solidaire.

Les auto-entrepreneurs, commerçants, artisans, sont bien conscients que leur intégration en deux ans au régime général posera, tôt ou tard, la question de l’harmonisation des cotisations et des prestations.

Nous pensons, au sein du groupe CRCE, que la solidarité doit d’abord s’exercer entre les entrepreneurs eux-mêmes. C’est pourquoi nous regrettons vivement le refus du Gouvernement et de l’ensemble des autres groupes du Sénat de rétablir la contribution sociale de solidarité des entreprises, telle qu’elle a existé jusqu’en 2014 et dont le produit a malheureusement été réduit de 2 milliards d’euros depuis. Ce sont autant de recettes qui manquent à la sécurité sociale !

De plus, nous serons extrêmement vigilants sur les conditions de mise en œuvre de cette réforme. Les salariés du RSI et des organismes associés attendent des garanties qu’ils n’ont pas obtenues jusqu’à présent. Or ce sont eux qui ont tenu à bout de bras un système défaillant ; ils espèrent une reconnaissance méritée de leurs efforts.

En aucun cas, les salariés du RSI ne sauraient servir de « bouche-trous ». Leurs droits à une mobilité géographique, mais aussi fonctionnelle, réussie doivent être reconnus.

Quels moyens, madame la ministre, monsieur le ministre, allez-vous mobiliser pour réussir cette transition, sachant que la carte des sites du RSI ne correspond en aucune façon à celles des centres d’assurance maladie ou des URSSAF ? Quels sont vos engagements en termes de compensations financières et de formation pour que chaque salarié soit respecté dans ses compétences actuelles et à venir ? Pouvez-vous vous engager à ce que les moyens de formation dégagés bénéficient à l’ensemble du personnel, et non à une cinquantaine de cadres, seulement, comme cela s’est malheureusement produit en 2016 ?

M. le président. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, sur l'article.

M. Jean-Noël Cardoux. En voulant réformer le RSI à la va-vite, sans réelle concertation et contre la volonté de ses administrateurs, des usagers, des syndicats, le Gouvernement a cédé à la pression médiatique et à la confusion entre poids des charges et méthodes de recouvrement.

Les indépendants, qui attendaient de cette réforme une baisse des charges, vont être déçus : à prestations égales, l’adossement au régime général conduira, au pire, à une augmentation de 30 % des charges, au mieux, au statu quo, comme l’affirme le Gouvernement.

Dès lors, était-il nécessaire d’inclure dans le PLFSS un article de 30 pages et de plus de 400 alinéas, ne changeant rien sur le plan financier et ayant pour seule perspective une amélioration de fonctionnement déjà bien engagée depuis deux ans ? Je précise que le nouveau dispositif comprendra trois interlocuteurs – la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail ou CARSAT, la Caisse primaire d’assurance maladie ou CPAM et les URSSAF –, au lieu d’un.

Ajoutons à cela la réforme des retraites et de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse des professions libérales, la CIPAV, contestée de toutes parts. Où est la simplification ?

L’usine à gaz initiée en 2008 à partir d’un logiciel obsolète, et qui était en voie de ralentissement, risque bien d’être réactivée.

On peut s’interroger sur la constitutionnalité de ce texte : cavalier législatif peut-être ou convention de gestion déguisée ? Une saisine de la haute juridiction peut être envisagée.

Oui, il fallait poursuivre une réforme en profondeur du RSI, mais en prenant le temps de la concertation pour aboutir dans un délai de deux ans à un projet de loi cohérent et accepté.

Le réveil risque d’être douloureux. Nous prenons date.

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, sur l'article.

M. Yves Daudigny. Madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, à la Libération, notre système de protection sociale a été principalement organisé autour des salariés, non que les responsables de l’époque aient voulu ainsi le limiter, mais, vous le savez, de nombreuses professions ont refusé de s’y insérer.

Vint en 2006 le régime social des indépendants, qui concerne près de 4 millions de bénéficiaires et 2 millions de retraités, que le présent article vise à supprimer.

Tous les candidats à l’élection présidentielle appelaient de leurs vœux cette suppression. « Échec » – François Fillon – et « machine à détruire de l’emploi » – Arnaud Montebourg – pour les uns, « injustice » – Jean-Luc Mélenchon –, « protection à deux vitesses » – Benoît Hamon – pour les autres, ou encore « catastrophe industrielle » pour la Cour des comptes – qui n’était pas candidate à la présidence de la République…

La suppression du RSI est donc réclamée d’une seule et même voix.

Je ne peux que souscrire à la décision proposée. Les premiers concernés, les indépendants, rencontrent, en dépit des indéniables améliorations réalisées par le RSI, des difficultés persistantes. Celles-ci sont identifiées : erreurs dans les demandes de cotisations, recouvrements forcés, difficultés liées aux systèmes d’information, calculs de cotisations erronés, parfois cartes vitales non distribuées.

Il est par ailleurs intéressant de constater que, chaque année, 400 000 nouveaux travailleurs indépendants sont affiliés au RSI, tandis qu’un nombre équivalent est radié et retourne vers le régime général. Les bénéficiaires du RSI évoluent au fur et à mesure du temps, et, parallèlement, leurs prestations se sont assimilées, par leur nature, à celles qui concernent les salariés.

La suppression du RSI et l’adossement au régime général permettront, j’en suis persuadé, de mieux protéger les travailleurs indépendants en préservant notre modèle social, en garantissant les mêmes droits pour tous et en sauvegardant – c’est important – les spécificités liées à l’exercice de travailleur indépendant.

Néanmoins, des questions demeurent en suspens : l’avenir des personnes employées par le RSI ; la substitution de guichets dédiés à un guichet unique ; différents interlocuteurs – les caisses primaires d’assurance maladie, ou CPAM, les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail, ou CARSAT – ; les moyens prévus pour améliorer le recouvrement des cotisations. Les débats qui vont suivre devraient apporter des éclaircissements sur ces différents points.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Ravier, sur l'article.

M. Stéphane Ravier. Madame le ministre, monsieur le ministre, évidemment il faut en finir une bonne fois pour toutes avec le RSI, qui fait vivre depuis 2006 un véritable cauchemar aux travailleurs indépendants, aux commerçants, aux artisans et aux auto-entrepreneurs, qui ne représentent pas moins de 4,6 millions d’actifs et 2 millions de retraités.

Le RSI, ou comment désarmer moralement, humainement, professionnellement 7 millions de professionnels, comment les dégoûter, les écœurer de travailler, assommés qu’ils sont par des charges exorbitantes, équivalant à 50 % de leurs revenus pour certains entrepreneurs, ou, pis encore, par des cotisations supérieures à leur chiffre d’affaires pour certains ? Alors que dans le même temps, et dans un silence assourdissant, des centaines de milliers de personnes vivent de l’assistanat, des aides sociales,…

Mme Nadine Grelet-Certenais. Oh !

M. Stéphane Ravier. … devenues une véritable rente pour d’innombrables fraudeurs, et que des centaines de milliers d’étrangers – voire de clandestins – vivent aux crochets des finances de l’État ? (Exclamations sur quelques travées du groupe socialiste et républicain.)

Cette situation d’injustice est insupportable. Notre inquiétude est grande de voir de belles ambitions accoucher d’une souris. Certes, cet article supprime le RSI, mais il ne faudrait pas que celui-ci soit supplanté par un RSI bis. Car en réalité, il s’agit là d’un manque réel de simplification, alors que c’est le but de votre démarche et que c’est l’urgence absolue.

Des inquiétudes se font jour, notamment au sujet des problèmes informatiques qui risquent de survenir. Elles portent aussi sur le fonctionnement du nouveau système, qui comprendra certes un guichet unique, mais trois caisses différentes. Un système éclaté très complexe, très coûteux, avec notamment un recouvrement des cotisations URSSAF alors que leur système informatique toujours en vigueur a prouvé ses défaillances.

Mais plus qu’une fin du RSI, nous préconisons quant à nous d’offrir un véritable choix aux indépendants de s’affilier à un régime adapté à leur profession, avec des taux de cotisation raisonnables.

Il faut leur offrir un bouclier social et la faculté de bénéficier, dès le 1^er janvier 2018, de l’autodéclaration mensuelle ou trimestrielle. Voilà ce qu’attendent les travailleurs indépendants, car tous ne souhaitent pas être contraints de s’affilier à un régime général dont les taux de cotisation spécifiques semblent extrêmement précaires. Attention donc de ne pas nous précipiter. Les conséquences pourraient conduire les travailleurs indépendants à subir une situation plus compliquée et plus dommageable encore.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, sur l'article.

M. Daniel Chasseing. Madame la ministre, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le RSI est né en 2006 et cet article prévoit de confier la protection sociale des indépendants au régime général, avec la création d’un conseil de la protection sociale des indépendants, chargé de l’action sociale et de piloter le régime d’assurance vieillesse complémentaire obligatoire propre aux indépendants.

Les instances régionales décideront de l’attribution des aides et des prestations individuelles en matière d’action sociale et sanitaire accordées aux travailleurs indépendants. Ce rôle, qui était exercé par les caisses locales du RSI, est donc conservé par le biais de ce conseil, ce qui est très important.

Cet article prévoit également la désignation, par les instances régionales, d’un médiateur chargé d’accompagner les travailleurs indépendants et de les aider à former une réclamation relative au service de leurs prestations de sécurité sociale ou au recouvrement de leurs cotisations par les organismes du régime général.

Il est prévu aussi le financement des actions de ses instances régionales avec des dotations annuelles attribuées par les branches maladie, vieillesse, complémentaire vieillesse et assurance invalidité-décès, le montant étant fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget et la répartition se faisant au niveau de chaque instance régionale par le conseil.

S’agissant des professions libérales, l’affiliation au régime général ne se traduira pas par une hausse des cotisations.

Quelle réflexion peut-on en tirer ?

Depuis la création du RSI, de nombreux dysfonctionnements, notamment d’origine informatique a priori, se sont produits : par exemple relevés de cotisations erronés, demande de compléments de cotisations sans explication et non dus, rappel de cotisations portant sur des périodes anciennes, nombreuses autres erreurs ayant mis en difficulté les indépendants.

Autre problème : à un moment, il n’y avait pas d’interlocuteur unique – seulement des plateformes téléphoniques –, même si les choses se sont améliorées depuis lors.

Si le passage au régime général peut résoudre ces dysfonctionnements, j’y suis favorable, mais je souligne qu’il est primordial de veiller au maintien des taux spécifiques qui étaient appliqués aux indépendants.

Je me réjouis que le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants qui est créé reprenne le rôle social que les caisses régionales jouaient avec des dotations pour la prise en charge de cotisations pour les indépendants en difficulté.

De plus, la version initiale se traduisait par une hausse des cotisations retraite pour les professions libérales. Un amendement a été adopté visant à contrecarrer cette hausse.

Je souhaite que le personnel du RSI s’intègre bien dans les deux ans qui viennent au régime général.

M. le président. L'amendement n° 409 rectifié, présenté par Mmes Taillé-Polian et G. Jourda, MM. Durain et Iacovelli, Mme Lienemann, M. Cabanel, Mmes Monier et Préville, M. Devinaz et Mme Grelet-Certenais, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jérôme Durain.

M. Jérôme Durain. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la réforme précipitée du régime social des indépendants en 2008, bien que l’une des plus importantes réformes de structure et de simplification pour les usagers dans l’histoire de la sécurité sociale, s’est traduite par des dysfonctionnements graves.

Comme l’a rappelé Yves Daudigny, la Cour des comptes est même allée jusqu’à qualifier son démarrage de véritable « catastrophe industrielle », et ce à cause des nombreux dysfonctionnements de ce dispositif, notamment un mode de calcul des cotisations illisible, des calculs de cotisations erronés liés à l’incompatibilité des systèmes d’information de l’URSSAF et du RSI, des difficultés rencontrées par les indépendants pour communiquer avec le RSI, une couverture santé jugée insuffisante. Les exemples sont nombreux.

Ce constat est partagé par tous ; il a même été au cœur des programmes des différents candidats à l’élection présidentielle, ce point ayant également été rappelé.

Compte tenu de l’ampleur des dysfonctionnements qui l’ont caractérisé au cours des dix dernières années, c’est une bonne chose que les candidats y aient prêté attention. Il importe désormais d’apporter sur le long terme la réponse que beaucoup attendent.

Alors faut-il supprimer le RSI de la sorte ?

Nous pensons en effet qu’une réforme d’ampleur du RSI s’impose, mais que l’ampleur d’une telle réforme justifie qu’elle ait lieu dans le cadre d’un projet de loi distinct d’une loi de financement de la sécurité sociale. Car nous ne sommes pas en train de discuter d’une variable d’ajustement budgétaire.

Nous parlons d’un sujet majeur, qui mérite qu’on prenne du temps : du temps pour une concertation avec l’ensemble des acteurs concernés, du temps pour garantir l’opérationnalité des décisions à prendre.

Ne nous leurrons pas : une telle suppression risque d’entraîner des dysfonctionnements techniques tels que ceux qu’ont connus les affiliés au RSI lors de sa création, dysfonctionnements souvent liés à une incompatibilité des systèmes d’information, et qui justifient aujourd’hui en partie la suppression du régime.

Donner du temps à la suppression du RSI, c’est prendre les mesures nécessaires et mettre les moyens suffisants pour améliorer les systèmes d’information, notamment s’agissant du recouvrement des cotisations. Pour les assurés comme pour les personnels des caisses de sécurité sociale, il est indispensable que toutes les garanties soient réunies.

Madame la ministre, mes chers collègues, nous estimons que cet article 11 est un cavalier législatif. En effet, pour l’essentiel, les dispositions qui figurent dans cet article portent non pas sur les règles relatives à la maîtrise des dépenses sociales et de santé, qui sont pourtant l’objet des lois de financement de la sécurité sociale, mais sur l’organisation, la gouvernance, la représentation des assurés, les règles d’affiliation, de prestation et de cotisation d’un nouveau système de portée générale.

C’est pourquoi nous demandons, au travers de cet amendement n° 409 rectifié, la suppression de cet article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Sur le fond du dossier, je comprends parfaitement les réserves qui peuvent s’exprimer parce que je les partageais avant d’entamer la série d’auditions menées par la commission et par moi-même en qualité de rapporteur. D’ailleurs, un certain nombre d’entre vous ont bien voulu se joindre à ces auditions.

J’ai rencontré à cette occasion une dizaine d’acteurs, les élus, les personnels du RSI, les représentants des caisses nationales du régime général, et bien évidemment les techniciens, à savoir les représentants de la mission IGAS, chargée de mettre en œuvre ce transfert.

Ils affirment unanimement que, maintenant que la réforme est enclenchée, il n’y aura pas de nouvelle catastrophe industrielle. Vous imaginez bien que c’est la question centrale, essentielle, que nous avons posée droit dans les yeux, notamment au représentant de l’IGAS, Dominique Giorgi : pouvez-vous nous garantir qu’il n’y aura pas de nouvelle catastrophe industrielle ?

Des garanties techniques, en particulier informatiques, sont prises pour éviter toute précipitation. La période de transition de deux ans – nous y reviendrons si nous examinons les amendements – nous est apparue pertinente, même si, au départ, je trouvais qu’elle était trop courte. Elle permet à la fois de sécuriser le transfert des assurés sans pour autant ouvrir une période trop longue qui insécuriserait notamment les personnels. Ceux-ci souhaitent, et on les comprend, assurer leur avenir professionnel et que cette réforme se fasse rapidement pour qu’ils puissent avoir une affectation au plus près de chez eux, ce qui leur est garanti.

Notre commission a adopté la semaine dernière une série d’amendements visant à préciser le dispositif et à permettre au Gouvernement de s’expliquer au cours de cette séance, en particulier sur le pilotage de la réforme.

J’ai dit personnellement à M. le Premier ministre qu’il était impératif pour la réussite de l’opération qu’il y ait un pilotage de haut niveau, de haut vol si j’ose dire, qu’on ne pouvait pas aller à l’échec.

Aussi, madame la ministre, monsieur le ministre, j’attends vraiment que vous leviez tous les doutes possibles sur la période de transition – vous les avez entendus – et sur le schéma, même si ce débat n’empêche pas ceux qui n’auront pas été convaincus – j’espère qu’ils seront le moins nombreux possible – de voter contre cet article.

J’émets un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Je serai rapide, car je me suis déjà exprimée sur ce sujet lors de la discussion générale.

Certains parlent d’une réforme précipitée. D’abord, vous le savez, c’est une réforme qui a été voulue, largement souhaitée par les travailleurs indépendants et leurs organisations représentatives. C’était également un engagement du Président de la République pendant la campagne. Nous sommes évidemment très vigilants afin de réussir cette réforme, et nous avons donc tenu compte de l’expérience du passé. Nous nous donnons le temps qu’il faut pour la réussir, avec une organisation dédiée.

La première étape, vous le savez, c’est une période transitoire de deux ans qui permet de faire évoluer les organisations de travail, de négocier la transition avec les représentants du personnel – j’y reviendrai dans un instant pour répondre plus spécifiquement à M. Watrin.

Pour la reprise des missions des organismes conventionnés, la bascule se fera dans le courant de l’année 2020. Nous avons donc une période de deux ans pour aboutir au schéma cible.

Pour les systèmes d’information, nous ne fixons pas de date butoir : l’évolution se fera progressivement au fur et à mesure de la maturité des projets.

Nous nous donnons également des outils pour réussir cette réforme. Depuis le mois de juillet, une mission IGAS-IGF de préparation et de pilotage de la réforme, présidée par Dominique Giorgi, que vous avez auditionné, élabore le projet stratégique d’organisation prévu par la loi.

Pendant la période de transition, le pilotage opérationnel sera assuré par les organismes du régime général, avec un comité de surveillance chargé de valider chaque grande étape du changement.

Pour les systèmes d’information, nous avons mis en place un groupement d’intérêt économique formé par les différents organismes du régime général pour maintenir et faire évoluer en commun les applicatifs du RSI.

En parallèle, une mission en cours McKinsey-Accenture est chargée de définir le schéma cible.

Également, un comité de pilotage prévu par le projet de loi sera chargé de valider chaque étape avant la bascule.

En outre, concernant les personnels du RSI, vous avez raison, monsieur Watrin, ils n’ont pas à faire les frais de cette réforme. Ils ont fait des efforts considérables pour être devant les guichets au moment où le service dysfonctionnait. Nous sommes donc attachés à ce que cette réforme soit conduite de façon exemplaire pour eux. Nous avons pris l’engagement, évidemment, qu’il n’y aura aucun licenciement, aucune mobilité géographique contrainte. Nous avons donc prévu une période de transition de deux ans pour faire évoluer les organisations de travail et les contrats de travail. Pendant cette période, nous négocierons l’intégration des personnels dans la convention collective du régime général. Le projet de loi prévoit que les négociations seront engagées avant le 31 mars 2018. Il est prévu de négocier d’abord un accord de méthode, puis un accord d’accompagnement au changement, et enfin un accord de transition pour passer des conventions collectives du RSI aux conventions de l’Union des caisses nationales de sécurité sociale, ou UCANSS. C’est d’ailleurs l’accord d’accompagnement qui prévoira notamment les formations pour les personnels.

Nous accordons donc au processus une très grande attention. Nous avons pris plusieurs fois ces engagements à la fois devant la représentation nationale et devant les représentants des salariés du RSI et des organismes conventionnés. Nous rendrons compte régulièrement devant votre assemblée de l’évolution de la réforme.

Enfin, pour les indépendants, cette réforme se fera en flux, tous les nouveaux indépendants s’engageant dans une activité en 2019 rejoignant directement le régime général. Pour tous les autres, la bascule aura lieu en 2020.

J’espère avoir répondu à vos interrogations. Nous reprendrons cette discussion au cours de l’examen des amendements.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

M. le président. La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.

M. François Patriat. Le RSI a fait l’unanimité contre lui au cours de ces dernières années et lors de la campagne électorale, il a été abondamment dit qu’il représentait une difficulté majeure pour les indépendants, suscitant chez eux non seulement la colère, mais parfois même le découragement.

Sa suppression était un engagement du Président de la République, et c’est donc la première des raisons pour lesquelles nous soutenons l’article 11 et nous nous opposons à cet amendement de suppression. On ne peut pas avoir décrié le RSI pendant des semaines et des semaines, sur toutes les travées, et aujourd’hui hésiter à le remplacer.

Cet engagement, c’est aussi celui d’un choc de simplification et de garanties pour les travailleurs indépendants. Non seulement c’est un engagement du Président, mais c’est aussi une demande persistante des indépendants, qui nous ont tous demandé au cours de ces derniers mois de changer de régime ou de trouver un régime qui leur permettrait d’exercer leur métier dans des conditions de sécurité minimum.

Enfin, la méthode qui est retenue par le Gouvernement, contrairement à ce que j’ai pu entendre ici ou là, est de nature à rassurer à la fois les indépendants en leur garantissant la sécurité et les personnels du RSI, légitimement inquiets de ce changement non pas brutal, mais nécessaire. Au terme de cette période de deux ans de dialogue social, de concertation, de sécurisation informatique, il sera possible de parvenir à ce que beaucoup d’indépendants souhaitent aujourd’hui, c’est-à-dire la suppression du RSI et l’adossement au régime général.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 409 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 57, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Remplacer les mots :

de la protection sociale des travailleurs indépendants

par les mots :

du conseil mentionné à l’article L. 612-1

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement, ainsi que les trois suivants, est rédactionnel.

L’amendement n° 60, que je présente dans la foulée avec votre permission, monsieur le président, porte sur l’accueil et l’accompagnement dédiés des travailleurs indépendants au sein des organismes du régime général. Nous abordons là le premier point de vigilance que la commission des affaires sociales a souhaité soulever.

Actuellement, le RSI assure une réponse à deux niveaux aux questions des assurés : un service d’accueil et d’orientation généraliste pour régler les problèmes simples, tandis que les problèmes plus complexes sont réglés lors de rendez-vous avec les services spécialisés.

La polyvalence de l’accueil du RSI doit être nuancée : elle ne vaut que pour les questions dites de premier niveau. L’enjeu pour le régime général, c’est d’accueillir les travailleurs indépendants en tenant compte de leur spécificité, qui se manifeste dans trois domaines : le recouvrement, l’action sanitaire et sociale et l’assurance vieillesse complémentaire, dont la gestion va à l’avenir incomber à la CARSAT.

La forme que prendra cet accueil est à définir et peut-être, madame la ministre, pouvez-vous nous en dire plus à ce stade sur l’avancée des travaux. Ce qui me paraît essentiel, c’est de bien conserver une capacité d’accueil dédiée aux travailleurs indépendants au niveau des URSSAF pour le recouvrement et de la CNAV pour l’assurance vieillesse, car cette dernière aura à gérer l’assurance de base et la complémentaire des travailleurs indépendants.

Au niveau de l’assurance maladie, il n’y a pas de changement, les prestations étant strictement identiques ; un service d’accueil dédié ne me paraît pas essentiel.

L’objet de cet amendement est de préciser que le schéma stratégique d’organisation permettra la mise en place de cet accueil afin de répondre ainsi à l’inquiétude des travailleurs indépendants.

M. le président. L'amendement n° 58, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

8° bis L’intitulé du chapitre II du titre II est ainsi rédigé : « Caisse nationale d’assurance vieillesse » ;

L'amendement n° 575, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 45, seconde phrase

Remplacer les mots :

Celui-ci

par les mots :

Ce schéma

L'amendement n° 576, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 46

Remplacer les mots :

une bonne articulation des activités réalisées auprès des travailleurs indépendants des organismes mentionnés aux articles L. 213-1, L. 215-1 et L. 752-4 qui le nécessitent,

par les mots :

, lorsqu’elles le nécessitent, une bonne articulation des activités réalisées auprès des travailleurs indépendants par les organismes mentionnés aux articles L. 211-1, L. 213-1, L. 215-1 et L. 752-4,

L'amendement n° 60, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 46

Remplacer les mots :

l’accueil et l’accompagnement

par les mots :

la mise en place d’un accueil et d’un accompagnement dédiés

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics. Monsieur le rapporteur général, le Gouvernement émet un avis favorable sur vos cinq amendements.

Je voudrais revenir sur ce qu’a dit à l’instant Mme Buzyn, propos auxquels ni le président de la commission ni vous-même n’avez réagi – je ne sais donc pas si vous les approuvez.

Ma collègue ministre des solidarités et de la santé et moi-même avons bien conscience que la réforme engagée par le Gouvernement est attendue, comme l’a dit le président Patriat, par l’ensemble des indépendants, indépendamment de la résistance ici ou là de quelques administrateurs de la caisse. Tout le monde a bien compris qu’il fallait faire évoluer le RSI sans pour autant se précipiter. D’où la période de deux ans, d’où les efforts que nous avons faits devant votre commission et devant la commission de l’Assemblée nationale.

Puisque c’est un art d’exécution difficile, puisque le passif est très lourd et puisque la protection sociale repose sur un lien de confiance – lorsqu’on paie des cotisations, on en attend un retour –, Mme Buzyn et moi-même serions très favorables, si vous mettez en place une sorte de contrôle périodique du Gouvernement à travers nos administrations, à venir répondre une fois par trimestre ou une fois par semestre à vos interrogations légitimes en tant que représentants de la Nation. Ce regard extérieur nous paraît tout à fait normal.

Monsieur le président de la commission, monsieur rapporteur général, c’est la meilleure preuve du sérieux avec lequel nous entendons vos interrogations, qui sont aussi les nôtres. La confiance n’excluant pas le contrôle, celui-ci ne pourra qu’être bénéfique.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 57.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 58.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 575.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 576.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 60.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 61, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 49

Remplacer les mots :

non-salariés

par les mots :

travailleurs indépendants

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 61.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 525, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 55

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, les personnes mentionnées au présent article peuvent être affiliées au régime d’assurance maladie et d’assurance maternité des travailleurs indépendants des professions non agricoles jusqu’au 31 décembre 2020. »

La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier. Cet amendement vise à offrir aux indépendants la possibilité de continuer à bénéficier d’un régime de protection sociale spécifique jusqu’au 31 décembre 2020, soit trois ans à compter de l’entrée en vigueur du texte.

Ce délai permettra de préparer une alternative pérenne au régime général, de bâtir un nouveau régime social des indépendants qui leur garantira une couverture de santé et de retraite suffisante à des taux de cotisation adaptés.

Comme pour la protection sociale des salariés, nous devons aborder la question du financement de la protection sociale des indépendants. La suppression progressive de la contribution sociale de solidarité des sociétés pose la question d’un mécanisme de compensation qui prélèverait sur une partie des dividendes des grandes entreprises une contribution pour les artisans et les commerçants.

Les travailleurs indépendants ont une culture propre qu’il faut respecter. Or les dispositions de cet article ne tiennent pas compte de leurs spécificités.

Il faut se donner du temps pour construire une réforme ambitieuse et plus équilibrée qui conservera la liberté dont ont besoin nos petits commerçants, nos artisans et nos auto- entrepreneurs, tout en renforçant leur protection mise à mal par un modèle économique ultralibéral et hypermondialisé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Monsieur Ravier, si j’ai bien compris, vous souhaitez prolonger le RSI d’un an, du 1^er janvier au 31 décembre 2020, dans l’attente d’un régime dérogatoire au régime général. Toutefois, je vous l’avoue, votre présentation ne m’a pas rendu cet amendement plus clair.

Aussi, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Monsieur Ravier, je tiens à vous féliciter : pour la première fois, je vous entends défendre un amendement sans parler d’immigration. Ne serait-ce que pour cela, le Gouvernement se devait de répondre ! (Sourires sur les travées du groupe La République En Marche et du groupe socialiste et républicain. – M. Stéphane Ravier s’exclame.) Excusez-moi si j’ai relevé une obsession : j’en suis désolé. Mais, pendant deux minutes, même si vos propos n’étaient pas extrêmement clairs, j’ai au moins senti qu’ils étaient à peu près dans le sujet, et je vous en remercie.

Toutefois, au regard de la démonstration que vous avez suivie lors de la discussion générale, j’observe au moins un problème : sous couvert d’une explication qui pourrait paraître cohérente, et, comme vous le dites vous-même, en perspective d’un autre projet de société, vous proposez de mettre fin au régime des indépendants tel qu’il existe.

Bien sûr, pour les personnes jeunes et en bonne santé, votre proposition pourrait être intéressante. Mais le régime de protection est fait, surtout, pour ceux qui vieillissent et qui éprouvent des difficultés : c’est tout à fait logique, c’est même le principe de la solidarité et de la protection. Votre suggestion est d’autant plus dangereuse !

Pour ces deux raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. D’ailleurs, M. le rapporteur général l’a très bien précisé, nous n’avons toujours pas compris la vision globale que vous défendez. Dans votre introduction, vous avez promis la fin du RSI sans proposer un nouveau dispositif ; on comprend simplement que vous défendez un autre système rompant définitivement avec le principe même du régime social des indépendants. (M. François Patriat applaudit.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 525.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 62 rectifié, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 62

Après le mot :

indépendants

insérer les mots :

et mises en œuvre dans les conditions financières prévues à l’article L. 612–5

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Avec cet amendement de précision rédactionnelle, je relève un nouveau point de vigilance : l’avenir de l’action sanitaire et sociale des travailleurs indépendants.

Cette action, qui est l’une des spécificités très fortes du RSI, est dotée d’un fonds de 115 millions d’euros par an et se structure autour de plusieurs axes : l’aide à la complémentaire santé, l’aide aux cotisants en difficulté et l’aide au maintien à domicile.

La mission sénatoriale d’évaluation et de contrôle sur le RSI, pilotée par Jean-Noël Cardoux et Jean-Pierre Godefroy, avait constaté l’attachement très fort des élus du RSI à ce dispositif.

Aussi, madame la ministre, monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser les garanties offertes par le présent texte pour rassurer les travailleurs indépendants quant à l’avenir de leur action sociale et leurs capacités à conserver leur rôle de pilote, par l’entremise de leurs représentants ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Monsieur le rapporteur général, je vous le confirme, les moyens actuellement alloués à ce titre, près de 120 millions d’euros, seront maintenus.

Bien entendu, l’action sanitaire et sociale des travailleurs indépendants est spécifique. Je songe à diverses modalités, comme les aides au versement des cotisations, que l’on ne retrouve pas pour les travailleurs salariés.

Le présent projet de loi prévoit très explicitement de confier au conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, le CPSTI, et à ses instances régionales la gestion de l’action sanitaire et sociale. Il s’agit donc bien d’une compétence exercée en propre par ce conseil, et nous sommes favorables à votre amendement rédactionnel.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 62 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 63, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 66, première phrase

Remplacer les mots :

organismes mentionnés aux articles L. 221-1, L. 222-1 et L. 225-1 rendent

par les mots :

directeurs des organismes mentionnés aux articles L. 221-1, L. 222-1 et L. 225-1 y rendent

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 63.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 577, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 67

Après la référence :

L. 211–1

insérer la référence :

, L. 215–1

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s’agit également d’un amendement de précision rédactionnelle.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 577.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 588, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 73

1° Remplacer la référence :

L. 231-5

par les mots :

L. 231-3 et L. 213-5 à L. 231-8, à l’exception du a du 5° et du dernier alinéa de l’article L. 231-6-1

2° Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, la limite d’âge prévue à l’article L. 231-6 n’est pas applicable aux représentants des travailleurs indépendants retraités.

II. – Alinéa 358, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

III. – Alinéa 359

1° Première phrase

Remplacer les mots :

et les articles L. 611-15 à

par les mots :

les articles L. 611-15, L. 611-16, les articles mentionnés à l’article L. 611-17 à l’exception de l’article L. 243-3 ainsi que par l’article

2° Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin, ministre. Les dispositions de cet amendement rédactionnel renvoient à divers articles du code de la sécurité sociale. Il s’agit de déterminer le cadre juridique du fonctionnement des caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, issues du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.

Mesdames, messieurs les sénateurs, à cet égard, le présent amendement tend à compléter l’article que nous vous avons présenté. Je pense ainsi aux conditions que chaque membre de ces instances doit respecter, en particulier afin de prévenir tout conflit d’intérêt.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 588.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 64, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 73

Remplacer la référence :

L. 272-2-1

par la référence :

L. 272-2

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 64.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 65, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 81, première phrase

Remplacer le mot :

cinquième

par le mot :

septième

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Le présent amendement tend à corriger une erreur rédactionnelle.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 65.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 578, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 82, deuxième phrase

Après le mot :

médiation

insérer les mots :

des instances régionales

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 578.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 66, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 84

1° Première phrase

Supprimer les mots :

en métropole et à La Réunion

2° Dernière phrase

Après le mot :

pour

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

l’ensemble des collectivités mentionnées à l’article L. 751-1 à l’exception de La Réunion.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s’agit également d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 66.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 593, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 88 à 90

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art. L. 612-5. – Les dépenses nécessaires à la gestion administrative du conseil mentionné à l’article L. 612-1 sont couvertes par une dotation annuelle attribuée par les branches mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 200-2 et les régimes mentionnés aux articles L. 632-1 et L. 635-1.

« Le montant global de cette dotation ainsi que le plafond annuel des aides et prestations attribuées par le conseil mentionné à l’article L. 612-1 en matière d’action sanitaire et sociale sont fixés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget après avis du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.

« Le conseil mentionné à l’article L. 612-1 procède à la répartition du plafond mentionné à l’alinéa précédent entre chaque instance régionale.

II. – Alinéa 91

Remplacer les mots :

de ces dotations

par les mots :

de la dotation mentionnée au premier alinéa du présent article

et les mots :

au premier alinéa du présent article

par les mots :

au même alinéa

III. - Après l'alinéa 360

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L’article L. 133-1-5 du même code demeure applicable jusqu’au 31 décembre 2018.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn, ministre. La suppression du RSI et l’affiliation des travailleurs indépendants au régime général conduit à la suppression des recettes propres de ce régime.

Toutefois, le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants supportera des dépenses de gestion administrative et continuera d’attribuer des aides et des prestations d’action sociale versées par les organismes du régime général.

Le présent amendement précise les modalités de fixation des dotations et leur imputation dans les comptes du régime général, qui en assurera le versement.

M. le président. L'amendement n° 579, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 88

Remplacer les références :

L. 635–1 et L. 635–5

par les références :

L. 632-1 et L. 635-1

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Le présent amendement tend à corriger une erreur matérielle. Toutefois, cette rectification figure également dans l’amendement du Gouvernement.

Aussi, nous donnons un avis favorable sur l’amendement n° 593 et nous retirons le présent amendement à son profit.

M. le président. L’amendement n° 579 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 593.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 67, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 92, dernière phrase

Remplacer les mots :

la base

par les mots :

le fondement

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 67.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 589, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 94

Remplacer les mots :

la troisième année suivant celle au cours de laquelle est établie

par les mots :

l’année au cours de laquelle est établie de nouveau

La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin, ministre. Il s’agit d’un amendement quasi rédactionnel, tendant à assurer la cohérence de la rédaction. Le Gouvernement entend adapter le présent texte et, ainsi, le fonctionnement du régime des travailleurs indépendants dans leur représentation.

De plus, nous souhaitons résoudre le problème ponctuel relatif à la désignation des futurs membres du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, sans changer les objectifs du dispositif.

À cette fin, le présent amendement vise à garantir la possibilité de renouvellement des mandats individuels, par exemple en cas de démission des administrateurs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission est favorable à cet amendement. Toutefois, certaines dispositions sont relatives à la désignation des futures instances du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants ; je regrette que nous légiférions à vue sans avoir de vision précise de la composition future de ces instances.

De plus, à mes yeux, une proposition de rédaction précisant le seuil minimal d’audience devra être trouvée en vue de la commission mixte paritaire. À défaut, nous risquons d’être confrontés à une incompétence négative du législateur.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 589.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 68, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 102

Remplacer la référence :

L. 613–5

par la référence :

L. 613–6

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s’agit d’un amendement tendant à corriger une erreur matérielle.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 68.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 69, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 108

Après la référence :

III,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

les mots : « du I de l’article L. 613–7–1 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 613–9 » ;

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 69.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 70, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 114

Supprimer la référence :

, L. 622–2

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s’agit d’un amendement visant à corriger une erreur matérielle.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 70.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 526, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 119

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les travailleurs indépendants ne relevant pas des dispositions prévues à l’article L. 133-6-8 et dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par décret, sont exonérés du paiement d’une cotisation au titre de la couverture des risques d’assurance maladie et maternité. Ces dispositions ne peuvent excéder chaque année, un trimestre de cotisation.

« Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du présent article. »

II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier. C’est promis, je ne parlerai pas d’immigration, pour faire plaisir à M. le ministre ! D’ailleurs, mes propos devraient lui plaire ; peut-être lui rappelleront-ils le bon vieux temps, à moins qu’il ne fasse preuve d’amnésie sélective. Nous allons lui rappeler ce que disait, il y a quelque temps, celui qui est devenu ministre de l’économie.

Le présent amendement vise à créer un bouclier social pour les travailleurs indépendants. Il a été question de réduire les cotisations pour les travailleurs salariés, notamment pour ceux dont le revenu est au niveau du SMIC.

Parlons à présent de ces travailleurs indépendants, qui sont appelés à cotiser alors qu’ils se retrouvent avec des revenus inférieurs au revenu de solidarité active, le RSA, c’est-à-dire l’apport de ceux dont la trésorerie est la plus fragile : tentez d’aider ainsi des pépites de savoir-faire qui disparaissent, faute de soutien de l’État !

Rappelons que cette proposition avait été avancée, en son temps, par l’ancien député et actuel ministre de l’économie, M. Bruno Le Maire. En septembre 2015, celui-ci déclarait – voyez, monsieur le ministre, à quel point mes références sont sérieuses : « Il faut créer un bouclier social pour que les indépendants ne se retrouvent pas avec un niveau de revenus inférieur au RSA à cause de cotisations excessives. »

Par ailleurs, ce bouclier agirait comme un plafond, au-delà duquel les indépendants ne seraient plus appelés à cotiser davantage, et garantirait un revenu préservé pour les entrepreneurs.

Il s’agit d’une mesure de bon sens pour aider nos travailleurs indépendants les plus fragiles. M. Le Maire I avait raison. Nul doute qu’avec M. Le Maire II, devenu ministre, vous vous accorderez sur cette ligne, afin d’envoyer un signal à beaucoup de nos concitoyens qui sont souvent à deux doigts de mettre la clef sous la porte !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je comprends le besoin de diminuer les cotisations et contributions sociales. Mais cet amendement tend à instaurer une mesure tout à fait radicale dont l’impact est difficile à mesurer.

Monsieur Ravier, à partir de quand une telle exonération serait-elle permise ? Quelles seraient ses conséquences sur l’équilibre financier du régime ?

De plus, ce dispositif rompt avec le principe de lien entre la cotisation et la prestation.

Actuellement, 30 % des travailleurs indépendants sont déjà assujettis au paiement de la cotisation minimale. En outre, depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, un mécanisme de dégressivité a été introduit lorsque le revenu du travailleur indépendant est négatif ou nul. La cotisation ne s’élève plus qu’à 30 % de la cotisation minimale.

Il est donc difficile, à mon sens, d’aller plus loin : voilà pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 526.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 71, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 123

Après le mot :

livre

insérer le mot :

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 71.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 580, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 152

Remplacer les mots :

L. 623-4 tels qu’ils résultent des 10° bis à 10° quinquies

par les mots :

L. 623-5 tels qu’ils résultent des 10° bis à 10° sexies

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 580.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 72, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 153

Remplacer la deuxième occurrence du mot :

premier

par le mot :

troisième

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s’agit également d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 72.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 73, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 154

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

10° ter L’article L. 613–19–1 devient l’article L. 623–2 et est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la référence : « L. 613–1 » est remplacée par la référence : « L. 611–1 » et les mots : « régime institué par le » sont supprimés ;

b) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 613–19 » est remplacée par la référence : « L. 623–1 » ;

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 73.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 74, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 155

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

10° quater L’article L. 613–19–2 devient l’article L. 623–3 et est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « régime institué au » sont supprimés et la référence : « L. 613–19 » est remplacée par la référence : « L. 623–1 » ;

b) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 613–19–1 » est remplacée par la référence : « L. 623–2 » ;

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s’agit également d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 74.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 75, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 159

Après la référence :

L. 613–21

insérer les mots :

, qui devient l’article L. 623–5,

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 75.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 76, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 198

Rédiger ainsi cet alinéa :

- Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Les personnes mentionnées à l’article L. 631-1, y compris lorsque l'adhésion s’effectue à titre volontaire ou en vertu du bénéfice d'une pension d’invalidité, bénéficient d’un régime de retraite complémentaire obligatoire auquel elles sont d’office affiliées. » ;

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s’agit, là aussi, d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 76.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d'une discussion commune.

L’amendement n° 216 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, M. Durain, Mme G. Jourda, MM. Daudigny et Guillaume, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 209 à 218

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéas 386 à 397

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jérôme Durain.

M. Jérôme Durain. La caisse interprofessionnelle d’assurance vieillesse des professions libérales, la CIPAV, est un organisme de sécurité sociale qui relève de l’organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales.

Regroupant plus de 350 professions libérales différentes, la CIPAV gère près de 600 000 actifs cotisants, dont 320 000 exercent sous le statut de micro-entrepreneur, et verse les retraites de 100 000 affiliés.

Les alinéas 209 à 218 de l’article 11 transfèrent au régime général environ 500 000 professionnels libéraux actuellement affiliés à la CIPAV, soit 90 % de ses ressortissants.

Madame la ministre, la CIPAV a fait ses comptes. Ce transfert va conduire à une augmentation de 50 % des cotisations au titre du régime de retraite.

Certes, des dispositions ont été adoptées par l’Assemblée nationale pour réduire durablement le taux de cotisation au titre du régime complémentaire. Mais, précisément, elles ne concernent que le régime complémentaire et non le régime de base. De plus, elles n’entrent pas dans le champ d’application d’une loi de financement de la sécurité sociale.

En outre, ce taux réduit de cotisation, dérogatoire au droit commun, n’a fait l’objet d’aucun avis du régime complémentaire des indépendants et conduira à une réduction proportionnelle des droits à retraite complémentaire des professionnels libéraux qui demanderont à en bénéficier.

En dernier lieu, ce transfert présente des risques importants.

Tout d’abord, je songe aux risques juridiques. Selon nous, cette mesure ne tire pas toutes les conséquences de la censure partielle, prononcée par le Conseil constitutionnel, de l’article 50 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. Ces dispositions prévoyaient déjà le transfert d’un certain nombre d’affiliés de la CIPAV, mais, à l’époque, vers le RSI.

Ensuite, je pense aux risques en termes de gestion : à l’heure où cette opération de transfert au régime général s’effectue, les conditions dans lesquelles le régime général doit assurer l’adossement du RSI ne sont pas encore finalisées.

S’y ajoutent des risques financiers : l’opération de transfert porte sur des enjeux financiers importants, de plus de 10 milliards d’euros. Pour autant, le texte est muet sur les conditions dans lesquelles vont être transférés les engagements de retraite des professions qui sont appelées à rejoindre le régime général.

Enfin, il faut prendre en compte les risques sociaux pour cette caisse : le passage de 600 000 à 60 000 affiliés suscite, vous l’imaginez, l’inquiétude des 330 salariés de la CIPAV quant au maintien de leur emploi.

Cet amendement tend donc à supprimer les alinéas 209 à 218 et, en conséquence, les mesures d’application correspondantes, qui figurent de l’alinéa 286 à l’alinéa 397. Le but est d’obtenir la suspension de la mesure aux fins d’un examen plus approfondi des contours, du contenu et du calendrier de la protection sociale des professions libérales.

Madame la ministre, ce système marche : il n’y a donc pas d’urgence à le réformer. En revanche, il existe un véritable risque à mettre à mal l’équilibre financier de ce régime qui, je vous le rappelle, fonctionne par répartition.

M. le président. L'amendement n° 77, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 210

Remplacer les mots :

psychothérapeutes, psychologues, ergothérapeutes, ostéopathes, chiropracteurs, diététiciens

par les mots :

psychothérapeute, psychologue, ergothérapeute, ostéopathe, chiropracteur, diététicien

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. L'amendement n° 581, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 213

Compléter cet alinéa par les mots :

, maître d’œuvre

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Le présent amendement vise à permettre à la profession de maître d’œuvre de demeurer dans le périmètre de la CIPAV.

M. le président. L'amendement n° 582, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 218

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Traducteur-interprète. » ;

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement tend à permettre aux traducteurs-interprètes de demeurer, eux aussi, dans le périmètre de la CIPAV.

M. le président. L'amendement n° 586, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 393, première phrase

Remplacer les mots :

relevant de l’organisation mentionnée à l’article L. 641–1 et les montants totaux des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants ne relevant pas de l’article L. 640–1 du même code

par les mots :

selon qu’ils relèvent ou non des dispositions de l’article L. 640–1 du code de la sécurité sociale

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 216 rectifié ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Au titre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, puis lors de la discussion du présent texte, la semaine dernière, notre commission a adopté, par deux fois, le principe d’une limitation du périmètre d’activité de la CIPAV.

Les dispositions présentées cette année permettent de répondre à la censure prononcée l’an dernier par le Conseil constitutionnel, en fixant dans la loi les professions qui demeureront affiliées à la CIPAV.

Certes, il s’agit d’un dossier très sensible. La caisse a été, à deux reprises, sévèrement critiquée par la Cour des comptes, malgré le début d’amélioration constaté pour la qualité du service.

La mission conduite par Philippe Georges a reconnu la difficulté à proposer une définition simple des professions libérales non réglementées. Le cantonnement du périmètre de la CIPAV devrait permettre de simplifier l’affiliation de certaines professions, pour lesquelles la limite est floue entre activité libérale et activité commerçante : il en est ainsi, par exemple, pour les prestations de services en informatique.

En la matière, les dispositions prises au sein du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale ne sont sans doute pas parfaites, mais elles participent d’un mouvement de simplification de la protection sociale des indépendants, qui avait été engagé par le précédent gouvernement et défendu par Marisol Touraine.

En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Pour les raisons que M. le rapporteur général vient d’exprimer, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 216 rectifié.

De plus, le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements n^os 77 et 581, un avis défavorable sur l’amendement n° 582, et un avis favorable sur l’amendement n° 586.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 216 rectifié.

(L'amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 77.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 581.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je vais mettre aux voix l’amendement n° 582.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Madame la ministre, pour quelle raison les traducteurs-interprètes ne pourraient-ils pas figurer dans le périmètre de la CIPAV ? Pouvez-vous m’apporter des précisions à cet égard ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn, ministre. Monsieur le rapporteur général, vous l’avez rappelé, la liste des professions ayant vocation à demeurer du ressort de la CIPAV a été déterminée à la suite d’une mission de concertation menée, notamment, par M. Philippe Georges, avec toutes les professions.

L’amendement n° 582, que vous avez présenté au nom de la commission, tend à maintenir les traducteurs-interprètes dans le champ de la CIPAV.

Ces dispositions seraient difficiles à mettre en œuvre, les modalités d’exercice de cette profession ne faisant pas l’objet de règles clairement définies. De plus, elles ne permettraient pas de résoudre les difficultés concrètes auxquelles se heurtent ces affiliés. Voilà pourquoi le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 582.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 586.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 78, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 222

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

17° bis L’article L. 652-6 devient l’article L. 641-8 et, à son premier alinéa, les mots…

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 78.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 569 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Husson, Mmes Di Folco et Imbert et MM. Morisset, Raison, Perrin, Paul, Pierre, Mouiller et Genest, est ainsi libellé :

Alinéas 260 et 261

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art. L. 172-2 – Lorsque, en cas de maladie ou de maternité, le versement des prestations en espèces est subordonné par les dispositions du présent code ou celles du code rural et de la pêche maritime à des conditions d’affiliation, de cotisation ou de durée du travail préalables, les organismes de sécurité sociale tiennent compte, pour la mise en œuvre de ces dispositions, de l’ensemble des périodes d’affiliation, de cotisations versées ou de travail effectuées, même lorsqu’elles relèvent d’un autre régime de sécurité sociale régi par le présent code ou le code rural et de la pêche maritime.

À titre dérogatoire, lorsqu’un assuré salarié débute une activité de travailleur indépendant ou inversement, le versement des prestations en espèces maladie-maternité est assuré par l’application des dispositions de maintien de droit prévues à l’article L. 161-8 du présent code ».

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Selon les règles inter-régimes actuellement en vigueur, lorsqu’un assuré commence une nouvelle activité professionnelle nécessitant un changement d’affiliation à la sécurité sociale, il peut percevoir des droits aux prestations en espèces maladie-maternité dans le nouveau régime qui sont calculés sur la base des périodes d’affiliation de son précédent régime. Ces prestations sont alors servies par le nouveau régime.

La nouvelle rédaction de l’article L. 172–2 résultant du présent PLFSS précise que, lorsqu’un assuré commence une activité ayant pour conséquence de l’affilier à un régime au sein duquel les conditions d’ouverture des droits pour le service des prestations en espèces ne sont pas remplies, il demeure rattaché pendant un an à son précédent régime, auprès duquel il peut bénéficier des prestations en espèces.

En l’état, cette nouvelle disposition pourrait entraîner des difficultés de gestion pour les régimes et avoir des conséquences sur les indemnisations des assurés.

C’est dans cette perspective de la réforme du régime social des indépendants, le RSI, que le présent amendement vise à réintroduire les règles actuelles de coordination inter-régimes, lesquelles ont prouvé leur efficacité et sont plus adaptées, afin qu’elles continuent à s’appliquer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. En matière de mutations inter-régimes, le droit actuel désavantage les assurés qui reprennent une activité professionnelle les obligeant à changer de régime. Ces derniers peuvent ainsi perdre certains droits, notamment des indemnités journalières.

L’article 11 met un terme à cette injustice en garantissant le maintien de droits, pendant un an, de prestations d’indemnités journalières dans le précédent régime à tout assuré changeant de régime.

La modification de cette règle impose une coordination entre les régimes. Dès lors, le présent amendement tend à aller à rebours de l’amélioration qui nous semble assurée par ce texte.

Mme la ministre pourra sans doute nous éclairer davantage quant aux limites de cet amendement, pour lequel la commission a décidé de suivre l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Je n’ai pas grand-chose à ajouter à l’argument de M. le rapporteur général.

Monsieur Gremillet, si la majorité du Sénat suit votre proposition, le régime en vigueur pour les indépendants va se dégrader, ce que nous ne voulons évidemment pas ; j’imagine que tel n’est pas non plus le but que vous visez.

M. le rapporteur général l’a très bien expliqué : beaucoup d’affiliés qui connaissaient un changement de régime de sécurité sociale ne réclamaient pas ces droits. Ensuite, ils avaient donc des difficultés à les obtenir. Aussi, le présent amendement vient contrarier la règle de coordination inter-régimes que nous avons proposée.

À mon sens, la nouvelle règle, qui sera simple et efficace, ne soulève pas de difficulté de mise en œuvre, aujourd’hui, pour les caisses. Bien au contraire, elle facilitera les démarches de ceux qui connaissent un changement de régime : les intéressés pourront être suivis automatiquement, ce qui n’est pas le cas avec les dispositions que vous présentez.

Sauf si votre intention était contraire à l’esprit que je viens d’évoquer, ce que je ne crois pas, il me semble que vous pourriez retirer utilement votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Gremillet, l’amendement n° 569 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Gremillet. Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, il est évident que notre but n’est pas de dégrader la situation des assurés !

Compte tenu des garanties qui viennent d’être apportées, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 569 rectifié est retiré.

M. Gérald Darmanin, ministre. Merci, monsieur Gremillet !

M. le président. L’amendement n° 79, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 265

Après la deuxième occurrence de la référence :

L. 114-23

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

les références : « aux articles L. 227-1 et L. 611-7 » sont remplacées par la référence : « à l’article L. 227-1 » ;

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 79.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 80, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 271

Remplacer le mot :

comprend

par les mots :

est complétée par

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s’agit également d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 80.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 81, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 287

Remplacer le mot :

troisième

par le mot :

quatrième

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 81.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 82, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 303

Remplacer le mot :

titre

par le mot :

chapitre

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s’agit, là aussi, d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 82.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 550, présenté par M. Gilles, n’est pas soutenu.

L’amendement n° 83, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 304

Rédiger ainsi cet alinéa :

26° L’article L. 612-3, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, devient l’article L. 722-4 et son premier alinéa est ainsi rédigé :

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 83.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 84, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 313

Remplacer la référence :

L. 611–3

par la référence :

L. 611–1

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement tend à corriger une erreur matérielle.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 84.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 85, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 317

Remplacer la référence :

L. 662-8

par la référence :

L. 723-10-3

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s’agit également d’un amendement visant à corriger une erreur matérielle.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 85.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 590 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 325 et 326

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin, ministre. C’est presque un amendement de précision. Il tend à supprimer les modifications apportées, à tort, à la composition des conseils d’administration des caisses générales de sécurité sociale et des caisses d’allocations familiales d’outre-mer.

En effet, en conséquence de l’adossement du RSI au régime général, il a été décidé de faire entrer, dans les conseils et conseils d’administration des caisses locales, un représentant désigné par les instances régionales du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.

La composition des conseils et conseils d’administration de ces organismes n’est pas directement impactée par la réforme en cours, la rédaction actuelle étant conservée.

Cela conduit logiquement à adopter la même solution pour les caisses d’outre-mer. Tel est l’objet de cet amendement de quasi-précision.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 590 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 86, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 328

Remplacer la référence :

L. 631-1

par la référence :

L. 621-1

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s’agit de corriger une erreur matérielle.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 86.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 594, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 335

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Au premier alinéa du XVI de l’article 50 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, les mots : « d’affiliations induits par les X » sont remplacés par les mots « induits par les dispositions du 8 du VII de l’article 11 de la loi n° … du … de financement de la sécurité sociale pour 2018 ».

La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin, ministre. Le présent amendement prévoit de toiletter les dispositions de l’article 50 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 relatives aux transferts financiers entre régimes découlant des transferts de population organisés entre la CIPAV et le RSI.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 594.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 88, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 343

Après la référence :

L. 613-14

insérer la référence :

, L. 613-22

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s’agit de la correction d’une erreur matérielle.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 88.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 89, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 347

Supprimer les références :

L. 642–2–1, L. 642–2–2,

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise également à corriger une erreur matérielle.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 89.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 583, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 352, deuxième phrase

Après le mot :

sein

insérer les mots :

des organismes

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Précision rédactionnelle.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 583.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 90, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 354

Remplacer les mots :

également mis en place

par les mots :

institué, auprès des ministres en charge de la sécurité sociale et du budget qui en nomment le président,

II. – Après l’alinéa 354

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Pour l’accomplissement de sa mission, le comité de surveillance peut demander la réalisation de missions de contrôles aux membres de l’inspection générale des finances ou de l’inspection générale des affaires sociales.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à renforcer le pilotage politique de la réforme par l’intermédiaire du comité de surveillance.

Il permet, tout d’abord, d’instituer ce comité auprès des ministres en charge de la sécurité sociale et du budget pour qu’ils supervisent directement le pilotage de la réforme. Nous avons une obligation de réussite sur ce dossier et, en tant que ministres, vous en êtes directement responsables.

Les éventuels différends entre les caisses nationales du régime général doivent pouvoir être tranchés par les ministres, sans laisser la situation se dégrader comme cela a été malheureusement le cas en 2008 lors de la création de l’interlocuteur social unique – ISU – et de la méfiance mutuelle entre le RSI et les URSSAF.

S’agissant du pilotage du système d’information, pour lequel le comité de surveillance validera chaque étape de mise en production, pouvez-vous nous préciser les moyens qui vont être mis en œuvre au niveau des URSSAF pour améliorer l’outil existant ? Vous avez évoqué, madame la ministre, la création d’un GIE, dont la date d’extinction serait postérieure à celle de la fin de la période de transition, de façon à garantir que l’actuel système d’information du RSI ne soit débranché que lorsque le nouveau système est parfaitement opérationnel.

Par ailleurs, le directeur de l’ACOSS nous a indiqué, lors de son audition, que des moyens supplémentaires d’investissement seraient déployés dans le cadre de l’actuelle COG – convention d’objectifs et de gestion – des URSSAF. Madame la ministre, pouvez-vous nous en dire plus sur cette question fondamentale du système d’information ?

On le sait, l’insuffisance du logiciel SNV2 avait été pointée pour expliquer l’échec de l’ISU. Ce logiciel n’était toutefois pas le seul responsable, puisque la mauvaise qualité des bases de données du RSI au moment de leur transfert aux URSSAF a également eu des conséquences. Le travail de reprise de ces bases de données depuis dix ans permet d’être plus confiant dans le fonctionnement futur du système d’information des URSSAF. Pouvez-vous nous le confirmer ?

Enfin, cet amendement vise à permettre au comité de surveillance de saisir l’Inspection générale des finances – IGF – ou l’Inspection générale des affaires sociales – IGAS –, par l’intermédiaire des ministres, pour disposer d’informations indépendantes des caisses nationales sur la mise en œuvre de la réforme.

En tout état de cause, le Sénat, particulièrement notre commission, ne manquera pas de continuer de s’informer de son côté sur ces sujets.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Monsieur le rapporteur général, vous évoquez la question des systèmes d’information, qui a naturellement été identifiée comme un point d’attention majeure par la mission d’accompagnement IGAS-IGF que nous avions mise en place en juillet.

L’objectif est bien entendu de sécuriser le fonctionnement des systèmes d’information et de ne les faire évoluer que progressivement, au fur et à mesure que la bascule sur de nouveaux outils sera possible et validée.

À cette fin, comme je le disais il y a quelques instants, les branches du régime général sont en train de constituer un groupement d’intérêt économique – GIE –, dont l’objectif sera d’assurer la maintenance des systèmes d’information du RSI tant que les évolutions nécessaires des applicatifs du régime général n’auront pas été réalisées.

Une mission d’audit, appuyée par le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique – le SGMAP –, est en cours pour identifier le schéma informatique cible à moyen terme.

Les évolutions les plus importantes concernent la branche maladie. C’est pourquoi le transfert des organismes conventionnés vers les caisses primaires d’assurance maladie, les CPAM, ne se fera qu’en 2020.

Sur la question du recouvrement et du logiciel SNV2 que vous avez mentionné, il n’est pas prévu de faire évoluer à court terme le système d’information de l’ACOSS, l’organisation du recouvrement s’étant améliorée et stabilisée au cours des dernières années avec une organisation spécifique. Celle-ci sera pérennisée et renforcée par la réforme.

En ce qui concerne l’amendement n° 90, le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 90.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 584, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 356, deuxième et dernière phrases

Après la référence :

1°

insérer les mots :

du présent VII

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s’agit d’une précision rédactionnelle.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 584.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 592, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 357

Rédiger ainsi cet alinéa :

Sans préjudice des dispositions de l’article L. 122-1 du code de la sécurité sociale, les directeurs des caisses déléguées peuvent signer tous actes nécessaires à l’accomplissement des missions afférentes au service des prestations et au recouvrement des cotisations qui leur échoient en application des dispositions de l’alinéa précédent. Ils peuvent également donner délégation à certains agents de leur caisse pour signer, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes relatifs à ces mêmes missions. Les organismes du régime général concernés sont destinataires de la liste des agents ayant reçu délégation et du périmètre des attributions qui leur sont confiées.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn, ministre. Le présent amendement vise à simplifier le dispositif juridique lié à l’accomplissement des missions au bénéfice des travailleurs indépendants et à faciliter l’exercice des responsabilités confiées aux caisses déléguées, sans qu’il soit nécessaire de devoir recourir à une multiplication de délégations entre l’ensemble des organismes qui serait source d’insécurité juridique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 592.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 174 rectifié bis, présenté par MM. Mouiller et de Legge, Mmes Deseyne et Dumas, M. Frassa, Mme Gruny, M. Karoutchi, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, Morisset, Paccaud, Paul, Pellevat, Sol et Vial, Mme Deromedi, MM. Kennel, Gilles, Chatillon, Revet, Kern, Courtial et Médevielle, Mme Billon, MM. Brisson, Darnaud, Genest, Mandelli, Longeot et Daubresse, Mme Bonfanti-Dossat, MM. L. Hervé, Longuet et Husson et Mme Canayer, est ainsi libellé :

Alinéas 362 et 363

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

3° Le 4° du II entre en vigueur le 1^er janvier 2022.

À titre transitoire, pendant la période allant du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2021, les membres des instances mentionnées aux articles L. 612-3 et L. 612-4 du code de la sécurité sociale sont désignés sur la base des résultats d’un vote sur sigle effectué soit par mode papier, soit par mode électronique auprès des travailleurs indépendants.

Ce vote sur sigle se fait sur des listes présentées au niveau national par les organisations professionnelles reconnues représentatives au plan national et interprofessionnel et les autres organisations professionnelles ayant participé au scrutin du régime social des indépendants en 2012.

Les organisations professionnelles qui ne sont pas reconnues représentatives au plan national et interprofessionnel, mais qui présentent des listes dans le cadre du vote mentionné au troisième alinéa du présent 3° doivent respecter les cinq premiers critères mentionnés à l’article L. 612-6 du même code.

Pour être parties prenantes à la désignation des membres des instances mentionnées aux mêmes articles L. 612-3 et L. 612-4, les organisations professionnelles non reconnues représentatives au plan national et interprofessionnel, respectant les cinq premiers critères mentionnés à l’article L. 612-6 précité, doivent aussi avoir recueilli au moins 8 % des suffrages valablement exprimés lors de cette élection.

La parole est à M. Philippe Mouiller.

M. Philippe Mouiller. Cet amendement concerne la représentativité dans les futures instances durant la période de transition.

En attendant que la mesure d’audience en fonction du nombre de travailleurs indépendants volontairement adhérents aux organisations candidates à la désignation des membres des instances nationale et régionales puisse être établie en application de l’article L. 612–6 du code de la sécurité sociale, il convient de prévoir des mesures transitoires.

Celles-ci, retenues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, risquent de conduire à ce que de trop nombreuses organisations puissent, pendant la période transitoire, siéger au sein de l’assemblée générale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et des différentes instances régionales.

Or il s’agit précisément d’une période de refondation, qui nécessite que les membres désignés aient une très bonne maîtrise du sujet. En outre, il faut souligner que l’opération sera particulièrement complexe.

C’est la raison pour laquelle, sans nécessairement aller jusqu’à demander la prolongation des mandataires actuels, il faut prévoir des modalités de désignation assurant une bonne maîtrise des thèmes qui seront abordés par les membres de ces instances.

Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 91, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 363, seconde phrase

Remplacer les mots :

leur paraissant justifier

par le mot :

justifiant

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 174 rectifié bis ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. En ce qui concerne l’amendement n° 174 rectifié bis, j’ai pointé, dans le rapport, la très grande complexité des dispositions relatives à la désignation des instances du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants – le CPSTI – pendant la période transitoire qui, combinées avec les nouvelles règles de désignation fixées dans le code, sont difficilement intelligibles.

De plus, nous n’avons pas, à ce stade, une vision claire sur la projection des rapports de force dans les futures instances du CPSTI.

Dans le champ des négociations nationales et interprofessionnelles, la fixation dans le code du travail du seuil minimal d’audience – 8 % des entreprises adhérentes à des organisations représentatives ou 8 % des salariés de ces mêmes entreprises – avait fait l’objet de concertations avec les partenaires sociaux.

Pour les travailleurs indépendants, une consultation spécifique sur la question de la représentativité n’a pas eu lieu. Dès lors, en renvoyant à un décret la fixation des règles de la mesure de l’audience et de la répartition des sièges des futures instances, nous légiférons un peu à vue, madame la ministre, sans compter le risque d’incompétence négative.

La proposition que nos collègues présentent dans leur amendement soulève de bonnes questions, mais renvoie aux mêmes difficultés en termes d’impact de la réforme.

Je demande donc l’avis du Gouvernement, tout en émettant plutôt un avis défavorable pour ne pas perturber l’économie générale du dispositif qui me paraît toutefois insuffisant.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. La question qui nous est posée concerne les mécanismes de désignation des futurs membres du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants. Il est prévu de reprendre, de manière quasi identique, les mécanismes en vigueur en droit du travail pour la mesure de la représentativité des entreprises. Ces mécanismes sont, par ailleurs, proches de ceux qui sont utilisés pour établir la représentativité des organisations participant aux négociations des conventions des diverses professions médicales.

La loi prévoit bien qu’il y aura un seuil minimal d’effectifs pour établir la représentativité. Compte tenu du partage habituel entre la loi et le règlement dans le domaine de la sécurité sociale, la valeur de ce seuil sera fixée par décret. Le Gouvernement envisage bien de reprendre un seuil de 8 %, qui sera exprimé de manière similaire à celle qui est retenue en droit du travail pour établir la représentativité des organisations d’employeurs.

Pour le reste, le décret reprendra les dispositions existantes en matière de droit du travail, afin de préciser notamment comment est traitée la situation des fédérations qui regroupent plusieurs organisations de base, les modalités de dépôt des dossiers, les justificatifs à produire – notamment dans quel cas sont requises des attestations de commissaires aux comptes – ou l’organisation des contrôles par l’administration des éléments déclarés.

Pour répondre plus spécifiquement à l’amendement n° 174 rectifié bis, présenté par M. le sénateur Mouiller, je vous indique que les conditions de désignation des représentants des travailleurs indépendants sont en cours d’élaboration. Ils ont fait l’objet de très nombreux échanges avec les différentes organisations.

Le projet de loi prévoit que les membres du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et de ses instances régionales soient désignés sur la base d’une mesure de l’audience, prenant en compte le nombre de travailleurs indépendants volontairement adhérents. Un amendement adopté par l’Assemblée nationale a simplifié l’organisation de cette mesure d’audience, qui aura lieu courant 2018.

Ce mode de désignation garantira la bonne représentativité des membres du conseil et de ses instances, ce qui est essentiel, et permettra une prise en compte adéquate au sein des instances de gouvernance des organismes de sécurité sociale des spécificités des travailleurs indépendants.

Il ne nous paraît donc pas justifié de remplacer cette proposition par un autre mode d’organisation, qui nous semble plus coûteux et plus complexe. Voilà pourquoi le Gouvernement est plutôt défavorable à cet amendement.

En ce qui concerne l’amendement n° 91 de la commission des affaires sociales, l’avis du Gouvernement est favorable.

M. le président. Monsieur Mouiller, l’amendement n° 174 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Philippe Mouiller. Non, je vais le retirer, monsieur le président.

Madame la ministre, nous avons bien compris, dans votre présentation, l’organisation telle qu’elle sera mise en place dans le courant de l’année, mais la vraie question, c’est celle de la période transitoire. En effet, des décisions devront alors être prises et, alors même que le système sera particulièrement complexe, il n’y aura pas de représentants désignés.

Cet amendement aborde la question de ces quelques mois de transition, qui constituent une véritable difficulté. Qui plus est, on peut craindre, malgré l’optimisme de certains, que cette période ne dure un peu plus que quelques mois…

Votre explication est très claire sur le reste. Tout cela a été approuvé et validé et les organisations professionnelles sont plutôt rassurées, mais il reste quand même cette difficulté de la période transitoire, durant laquelle vous pourriez manquer d’interlocuteurs représentatifs afin de pouvoir avancer sur les dossiers.

Je retire mon amendement, mais, à mon sens, le sujet n’est pas réglé.

M. le président. L’amendement n° 174 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 91.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 92, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 364

Remplacer le mot :

article

par la référence :

VII

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. C’est un amendement de précision rédactionnelle.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 92.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 93, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 367, deuxième phrase

Après la référence :

2°

insérer les mots :

du présent VII

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. C’est également un amendement de précision rédactionnelle.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 93.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 94, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 371, première phrase

Après la référence :

1°

insérer les mots :

du présent VII

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. C’est, à nouveau, un amendement de précision rédactionnelle.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 94.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 217, présenté par M. Durain, Mmes Taillé-Polian et G. Jourda, MM. Daudigny et Guillaume, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 372, dernière phrase

Remplacer le mot :

circonscription

par les mots :

zone d’emploi au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques

La parole est à M. Jérôme Durain.

M. Jérôme Durain. L’alinéa 372 de l’article 11 concerne la mobilité géographique des salariés et utilise la notion de circonscription, qui ne nous semble pas pertinente. C’est pourquoi nous proposons de la remplacer par l’expression de zone d’emploi au sens de l’INSEE.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission se rangera à l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Monsieur le sénateur, le terme de circonscription qui est utilisé dans l’article renvoie au périmètre géographique de compétence des organismes du régime général, auxquels vont être transférées les missions du RSI.

La disposition figurant dans le projet de loi vise bien à garantir aux salariés du RSI qu’ils seront affectés dans l’organisme le plus proche de leur lieu de travail.

L’écriture actuelle du texte répond donc à la préoccupation que vous exprimez et que nous partageons. C’est pourquoi je vous propose de retirer votre amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Monsieur Durain, l’amendement n° 217 est-il maintenu ?

M. Jérôme Durain. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 217 est retiré.

L’amendement n° 585, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 373, seconde phrase

Remplacer les mots :

comité de surveillance mentionné à la première phrase du présent alinéa

par les mots :

même comité de surveillance

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 585.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 433 rectifié bis, présenté par M. Paccaud, Mmes Deromedi et Estrosi Sassone, M. Gilles, Mme Gruny, M. Kennel, Mme Lassarade, M. Paul, Mme Procaccia, M. Revet, Mmes Bonfanti-Dossat et Lamure, M. Longuet et Mme Berthet, est ainsi libellé :

Alinéa 375

Après le mot :

représentatives

insérer les mots :

fixées à l’article L. 2121-1 du code du travail,

La parole est à M. Olivier Paccaud.

M. Olivier Paccaud. Il s’agit d’un amendement de précision, qui tend à modifier l’alinéa 375 de l’article 11 relatif aux négociations prévues entre l’Union des caisses nationales de sécurité sociale et les organisations syndicales du RSI. Il est prévu, dans le cadre du transfert des indépendants vers le régime général, que ces négociations aient lieu avant le 31 mars 2018.

Cet alinéa évoque « les organisations syndicales de salariés représentatives ». Avec mes collègues cosignataires de cet amendement, je souhaite qu’il soit ajouté que ces organisations sont celles fixées à l’article L. 2121–1 du code du travail.

Cet ajout est indispensable pour rappeler les règles qui entourent la représentativité des syndicats et éviter que d’autres formations, qui n’ont pas la légitimité autorisée par la loi, puissent participer aux négociations.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous ne sommes pas opposés à cet amendement, puisque la commission propose elle-même, dans l’amendement suivant, un dispositif qui est proche. Je donne donc un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 433 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 95, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 376, seconde phrase

Remplacer les mots :

participent à la négociation les organisations syndicales de salariés représentatives des agents de direction et agents comptables des organismes du régime social des indépendants ainsi que

par les mots :

assiste à la négociation

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Avec cet amendement, nous abordons la question du transfert des personnels du RSI.

Si notre commission n’a pas souhaité proposer un allongement de la période de transition, qui aurait pu laisser plus de temps aux organismes du RSI et du régime général pour mener à bien cette réforme, c’est en raison du risque d’évaporation des compétences, pour reprendre une expression entendue lors de l’audition des responsables du RSI.

Or, la clef de la réussite du projet réside bien dans l’implication pleine et entière du personnel actuel du RSI et des organismes conventionnés, dont le travail depuis dix ans a largement contribué à limiter la gravité des insuffisances constatées par les assurés.

Je souhaite que les personnels du RSI soient accueillis le mieux possible et avec la plus grande bienveillance au sein du régime général. Des assurances nous ont été données en ce sens, mais seuls les actes comptent !

Près de 8 000 personnes, soit 5 500 pour le RSI et 2 500 pour les organismes conventionnés, vont être concernées par ce transfert. Le rapport de notre commission évoque plus précisément la répartition des salariés au sein des différentes branches du régime général.

Des négociations vont avoir lieu entre l’UCANSS et les organisations représentatives du personnel. Il faut qu’elles se tiennent dans un climat apaisé et ne suscitent aucune inquiétude quant à la sécurité juridique de la procédure.

Aussi, cet amendement vise à sécuriser la procédure de négociation des accords d’accompagnement entre l’UCANSS et les organisations syndicales des personnels du RSI, en précisant qu’une organisation syndicale représentée au conseil de discipline de l’entreprise, mais non considérée comme représentative, peut assister aux négociations de ces accords en raison de son audience parmi les agents de direction et les agents comptables du RSI.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. L’avis du Gouvernement est favorable.

Je souligne, comme vous, monsieur le rapporteur général, l’important travail qui a été réalisé par les agents du RSI dans des conditions parfois très difficiles, puisqu’ils ont subi, en première ligne, les conséquences de dysfonctionnements dont ils n’étaient pas responsables.

Par ailleurs, que ce soit par la voix de Mme la ministre des solidarités et de la santé ou par celle du Premier ministre, qui a rencontré les agents et les organisations syndicales du RSI lors d’un déplacement à Dijon en Bourgogne, le Gouvernement a indiqué qu’il n’y aurait aucune mobilité forcée et aucun licenciement.

Le délai de deux ans que nous proposons nous permettra d’intégrer effectivement ces agents, qui ont un travail spécifique. Et soyez assuré, monsieur le rapporteur général, que les actes suivront les paroles !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 95.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 96, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 379

Supprimer cet alinéa.

II. – Après l’alinéa 402

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les deux dernières phrases du quatrième alinéa de l’article L. 131–6–2 du code de sécurité sociale et le second alinéa de l’article L. 731–22 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas applicables pour les cotisations et contributions dues au titre des exercices 2018 et 2019.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement rédactionnel déplace une disposition, introduite par nos collègues députés, visant à suspendre, pour les revenus 2018 et 2019 uniquement, la sanction prévue dans le cadre de la procédure de recouvrement des cotisations sur la base d’une déclaration du travailleur indépendant, lorsqu’il existe un écart de plus 30 % entre le revenu déclaré et celui qui est réellement perçu.

Ce déplacement permet d’avoir une vision consolidée des initiatives qui seront prises en matière de simplification du prélèvement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 96.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 527, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :

Alinéa 399

1° Supprimer les mots :

Jusqu’au 30 juin 2019, à titre expérimental et

2° Remplacer les mots :

peuvent proposer

par le mot :

proposent

La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier. Cet amendement concerne la possibilité laissée aux travailleurs indépendants de bénéficier du régime de l’autodéclaration mensuelle ou trimestrielle.

L’alinéa 399 laisse la possibilité aux organismes de recouvrement des cotisations sociales d’opter pour la déclaration mensuelle ou trimestrielle. C’est une simple possibilité, qui relève du bon vouloir de ces organismes.

Cet amendement vise à les obliger à proposer aux indépendants d’opter pour un tel dispositif sans limitation de durée afin de préserver leur liberté de choix.

Le texte que vous présentez comme ambitieux ne contraindra même pas les organismes de recouvrement à proposer aux indépendants le régime de la déclaration mensuelle ou trimestrielle dès le 1^er janvier 2018.

Il serait dommage, et sans doute dommageable, de ne pas accéder à une demande réclamée depuis longtemps par les travailleurs indépendants.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement conduit à supprimer le principe d’une expérimentation et instaure donc l’autoliquidation comme modalité pérenne de prélèvement des cotisations et contributions sociales.

Nous considérons précisément qu’il faut tester cette modalité de recouvrement. Le rapport du Sénat sur le RSI soulignait que ce dispositif ne faisait pas l’unanimité, en particulier auprès des artisans, qui ne souhaitaient pas avoir recours automatiquement à un expert-comptable et redoutaient une augmentation de leurs frais.

De leur côté, le RSI et l’ACOSS redoutaient une baisse du rendement du recouvrement et une certaine difficulté pour effectuer des contrôles.

Il convient donc de tester ce dispositif sur une période assez longue, mais limitée. Voilà pourquoi la commission est défavorable à l’amendement présenté par M. Ravier.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable pour les mêmes raisons que celles qui viennent d’être exposées par le rapporteur général. Une période d’expérimentation est nécessaire face aux difficultés de mise en place du dispositif. M. Ravier acceptera peut-être de retirer son amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 527.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 97, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 401

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L’organisme mentionné à l’article L. 225–1 du code de la sécurité sociale propose au Gouvernement, à l’échéance de l’expérimentation mentionnée au présent VIII, les pistes d’amélioration de son offre de services en matière de recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants.

II. – Alinéa 402

1° Après le mot :

expérimentation

insérer les mots :

et de la mission de réflexion mentionnées au présent VIII

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il précise les propositions retenues par le Gouvernement en matière de simplification du calcul de l’assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Comme le montrent les amendements déposés sur cet article par nos collègues, le véritable enjeu pour les travailleurs indépendants réside bien dans le poids et les modalités de calcul de leurs cotisations sociales.

Au-delà du changement de marque – le RSI est incontestablement une marque durablement altérée –, la priorité pour les indépendants est de simplifier le calcul de l’assiette des cotisations et d’améliorer le service de recouvrement.

Notre commission a salué l’initiative de lancer une expérimentation sur l’autoliquidation, mais nous considérons qu’elle manque d’ambition. De nombreux rapports ont présenté ces dernières années des propositions visant à simplifier à la fois les modalités de calcul de l’assiette et le service de recouvrement. Il est temps de passer à l’action.

Aussi, cet amendement invite, d’une part, l’ACOSS à formuler des propositions concrètes d’amélioration de son offre de services et, d’autre part, le Gouvernement à présenter des pistes de simplification du calcul de l’assiette.

Des projets radicalement innovants, comme celui qui a été développé par la start-up d’État « Prélèvement à la source pour les indépendants », ont été proposés. Qu’en pense le Gouvernement ? Est-ce un projet opérationnel ? Et si non, pourquoi ?

Les attentes sont grandes, madame la ministre, et je crains que, nourris par la suppression du RSI, de nombreux espoirs ne soient déçus, si aucun changement n’intervient en matière de recouvrement.

Aussi profitons de la période de transition pour expérimenter et répondre aux vrais problèmes des travailleurs indépendants, à savoir le poids des cotisations et les mécanismes de leur prélèvement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Sagesse. On peut comprendre votre demande. Les études que vous évoquez ont parfois conclu à une complexité et une iniquité entre les indépendants, il faut donc être prudent, même si, je le répète, je comprends l’esprit qui vous anime. Je suis d’accord, le RSI est une marque, qui est désormais marquée du sceau de la perte de confiance entre les cotisants et le régime. Il faut par conséquent y réfléchir, comme vous le préconisez.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 97.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote sur l'article.

M. René-Paul Savary. Madame la ministre, monsieur le ministre, j’ai écouté avec beaucoup d’attention les réponses que vous avez formulées autour de cette modification, qui est quand même importante, à la fois pour le RSI, pour les indépendants, et pour l’avenir de la réforme des retraites.

Un certain nombre d’interrogations subsistent, on le voit bien, de la part du personnel, ce qui est tout à fait légitime. On reprend les mêmes, on recommence, donc soyons attentifs pour faire en sorte que ceux qui ont amené jusqu’à présent une valeur ajoutée peut-être pas suffisamment significative restent quand même dans le dispositif, sinon cela pourrait poser des problèmes.

Interrogations également de la part de ceux qui gèrent le RSI, c’est-à-dire de ceux qui font partie du conseil d’administration, en ce qui concerne non seulement les désignations, mais également la reprise pour les retraites complémentaires du fonds de 17 milliards d’euros, ou bien le fonds social, même si vous avez garanti que ce fonds serait encore géré par les indépendants, ce qui me paraît tout à fait essentiel.

Les bases de données sont toujours aussi compliquées. Les auditions nous ont appris que le système informatique était particulièrement complexe, et géré déjà, notamment, par l’ACOSS. Le résultat n’est donc pas forcément à la hauteur de nos espoirs. C’est la raison pour laquelle il me semble important que nous puissions continuer à vous soutenir sur l’évaluation du dispositif au fil du temps pour voir comment la réforme va se réaliser.

Je veux également aborder les expérimentations sur l’autoliquidation. Vous avez répondu de façon assez dubitative à la question posée par le rapporteur général. Je pense qu’il y a là quelque chose à améliorer, ce qui pourrait donner une image positive de la transformation. Sinon, pour l’indépendant qui voit les choses de loin, mais qui, bien sûr, participe au dispositif par le biais de ses cotisations, c’est juste une modification organisationnelle, donc, derrière, il risque d’y avoir une grande déception.

Il ne faut pas décevoir les indépendants, car, au-delà même de cette déception immédiate, il y aura encore, lors de la réforme des retraites, des interrogations. Le régime universel n’est pas une suppression des régimes unique, donc vous donnez un signal très particulier par rapport à la réforme ambitieuse que vous souhaitez mettre sur pied.

En ce qui me concerne, et je pense que mon groupe fera comme moi, dans l’état actuel des choses, je m’abstiendrai. Nous sommes dans une période d’évaluation, à laquelle nous serons très attentifs, mais nous ferons en sorte que la transformation puisse réussir, parce qu’il y va quand même de l’intérêt de tous les indépendants.

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.

Mme Élisabeth Doineau. Au nom du groupe Union Centriste, je voudrais plutôt parler d’enthousiasme et d’optimisme. Le changement peut, certes, susciter la peur et les doutes, mais, ce soir, à l’issue de ce débat, on a quand même des garanties, un certain nombre d’entre elles, demandées par le rapporteur général, ayant reçu votre assentiment, madame la ministre, monsieur le ministre. D’autres n’ont pas été acceptées, mais on sent chez vous une vraie capacité à entendre ces craintes et donc à améliorer le système, tout au long de cette période de transition, période qui garantit aussi, sans doute, la réussite de l’affaire. On voit bien qu’il y a derrière cette transition beaucoup de volonté, notamment par rapport aux salariés du RSI, avec une écoute apaisée.

Je voudrais quand même rappeler que le Sénat, en 2014, avait lancé une mission d’information, avec Jean-Noël Cardoux et Jean-Pierre Godefroy à la manœuvre. Ils avaient dénoncé à l’époque tous les dysfonctionnements du RSI, dont on nous propose aujourd’hui la réforme. Combien de fois, les uns et les autres, avons-nous été interpellés sur nos territoires au sujet de situations catastrophiques ? Nous sommes allés au front pour réclamer un regard attentif, empathique, sur les éléments qui nous étaient présentés et, chaque fois, nous avons essayé de faire au mieux afin de trouver des solutions pour les indépendants que nous rencontrions.

Aujourd’hui, cette réforme, je veux l’aborder avec de l’optimisme, parce qu’elle est attendue sur le terrain par l’ensemble des travailleurs indépendants.

Je voudrais aussi dire qu’au-delà de cette réforme il y a aussi les annonces du Gouvernement. Pour ma part, je ne suis pas en marche, mais je veux que ça marche ! Je souhaite que les mesures que vous avez annoncées pour les indépendants puissent apporter beaucoup d’espoir à ces professions. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et sur plusieurs travées du groupe La République En Marche. – M. Jean-Claude Tissot applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Guillaume Arnell, pour explication de vote.

M. Guillaume Arnell. Sans vouloir prolonger le débat sur la question du RSI, je tiens à souligner qu’au regard de la grande défiance que suscite le RSI dans sa forme actuelle, mais aussi au regard des difficultés que pose la transformation, ou en tout cas l’ajustement du RSI au système du droit commun, si je peux m’exprimer ainsi, et au regard de l’écoute que vous avez manifestée sur un certain nombre d’interrogations, l’abstention, en tout cas pour le groupe RDSE, n’aurait pas de sens, puisque nous nous mettrions en difficulté vis-à-vis des travailleurs indépendants.

C’est la raison pour laquelle nous vous faisons confiance et nous disons : allons-y, banco ! Cependant, gardez présentes à l’esprit toutes les interrogations qui ont été formulées ici, ce soir, pour que, effectivement, comme l’a dit Mme Doineau, nos indépendants ne soient pas déçus. C’est une réforme qui est attendue et nous vous suivons, au moins sur cette question-là.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Effectivement, le RSI a connu beaucoup de dysfonctionnements. Je pense que le passage au régime général, avec l’implication de Mme la ministre, telle qu’elle l’a exprimée voilà quelques instants, apporte quand même beaucoup. J’espère que les indépendants ne seront pas déçus.

Je note également qu’un conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants est créé. Je me réjouis qu’il reprenne le rôle social que les caisses régionales jouaient. Je souhaite aussi, bien sûr, que le personnel du RSI s’intègre bien, dans les deux ans qui viennent, au régime général. Je me prononcerai favorablement sur cette intégration.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Cet article 11 sur le RSI est important. Il y a eu beaucoup d’amendements, car c’est un sujet qui est souvent abordé dans nos départements respectifs. Les 7 500 à 8 000 agents concernés manifestent une certaine inquiétude. C’est également le cas, naturellement, de l’ensemble des travailleurs indépendants, mais aussi des retraités, notamment de l’artisanat, qui nous ont récemment fait part de leurs inquiétudes légitimes.

Dans ce type d’affaire, la question des relations humaines est déterminante : écoute, dialogue, bonne information, aide. On retrouve là aussi les missions parallèles des URSSAF. La confiance est également fondamentale.

Cette réforme profonde constitue un enjeu particulièrement important. Pour ma part, je me rallierai à la position du rapporteur général et de la commission des affaires sociales, dont je salue la très grande qualité du rapport.

M. le président. Je mets aux voix l’article 11, modifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 21 :

Nombre de votants

345

Nombre de suffrages exprimés

177

Pour l’adoption

175

Contre

Le Sénat a adopté.

Articles additionnels après l'article 11

M. le président. L'amendement n° 552, présenté par M. Gilles, n’est pas soutenu.

L'amendement n° 172 rectifié ter, présenté par MM. Mouiller et de Legge, Mmes Deseyne et Dumas, MM. B. Fournier et Frassa, Mmes Gruny et Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, Morisset, Paccaud, Panunzi, Paul, Pellevat, Sol et Vial, Mme Deromedi, MM. Kennel, Gilles, Chatillon, Revet, Kern, Courtial et Médevielle, Mme Billon, MM. Brisson, Darnaud, Genest, Mandelli, Longeot, Daubresse, Raison, Perrin, L. Hervé, Longuet et Husson et Mme Canayer, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au présent article, lorsque le redressement concerne la requalification d'une situation de travail indépendant en travail salarié et dès lors que toutes les cotisations et contributions sociales dues par le travailleur indépendant ont été acquittées, l’annulation des réductions ou exonérations des cotisations ou contributions prévue au premier alinéa du présent article n’est pas appliquée sauf lorsque le travailleur indépendant ou l’employeur se trouve en état de récidive ou manifeste une intention frauduleuse. »

La parole est à M. Philippe Mouiller.

M. Philippe Mouiller. Il s’agit d’un amendement de transition entre les articles 11 et 12.

Le Gouvernement a annoncé un ensemble de mesures en faveur des travailleurs indépendants, montrant par là une volonté de reconnaissance de ces nouvelles formes d’activité et d’encouragement de la dynamique entrepreneuriale dans notre pays. Certaines de ces mesures trouvent leur traduction législative dans ce PLFSS.

Toutefois, la question du risque de requalification du travail indépendant en travail salarié n’est, pour sa part, pas traitée. Il s’agit pourtant d’un risque réel pesant sur les très petites entreprises recourant à des travailleurs indépendants, ce qui constitue in fine un frein majeur au développement du travail indépendant et au recours par les entreprises à cette forme de service.

Rappelons en effet que les sanctions URSSAF sont particulièrement lourdes en cas de requalification du travail indépendant en travail salarié : les entreprises risquent, comme en cas de travail dissimulé, une remise en cause de l’ensemble des allégements généraux de cotisations sociales sur les cinq dernières années pour l’ensemble de leurs salariés. Or, dans ce domaine, la frontière entre travail salarié et travail indépendant est parfois poreuse.

Dans l’attente d’une réponse globale à ce sujet, car je pense qu’il est nécessaire de bien redéfinir clairement les champs des différents termes, il pourrait être proposé que l’URSSAF n’applique pas l’annulation rétroactive sur cinq ans des réductions ou exonérations de cotisations dont l’employeur a bénéficié pour ses propres salariés, sauf, bien entendu, intention frauduleuse manifeste ou récidive, lorsque le redressement concerne la requalification d’une situation de travail indépendant en travail salarié et dès lors que toutes les cotisations et contributions sociales dont est redevable le travailleur indépendant ont été versées au régime.

Dans cette période de transition, nous souhaitons que de la souplesse soit introduite, afin de permettre, notamment, que les petites entreprises puissent avoir une vision claire, précise de la définition des différents termes. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Monsieur Mouiller, je salue cet amendement, grâce auquel vous essayez d’apporter une réponse à une vraie question. La frontière est effectivement ténue, dans certains cas, entre travail indépendant et travail salarié.

Vous souhaitez introduire un aménagement dans l’automaticité de la sanction prévue en cas de requalification d’un travail indépendant en travail salarié. Cette sanction, à savoir la suppression du bénéfice de toute exonération de cotisations ou contributions sociales, ne serait pas automatique dans le cas où l’intention de l’entreprise ayant eu recours au travailleur indépendant n’est pas manifestement frauduleuse.

Cependant, vous en conviendrez, cette formulation nous paraît fragile juridiquement et, surtout, source de nombreux contentieux. Je renvoie d’ailleurs le Gouvernement et nos collègues à la lecture du rapport de la MECSS sur la fraude sociale, rendu l’année dernière, et qui aborde la question de la qualification pénale du travail dissimulé.

Pour toutes ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi je serai au regret d’émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Sur le fond, monsieur le sénateur, nous sommes assez d’accord avec vous. C’est d’autant plus vrai que je présenterai la semaine prochaine, à la demande du Président de la République et du Premier ministre, un projet de loi sur le droit à l’erreur, dans lequel il y a un ensemble de mesures fiscales, sociales, ainsi que sur la philosophie et les fonctions de conseil de l’administration, qui, je crois, rencontrent vos préoccupations. Si tel n’est pas le cas, j’aurai à cœur de travailler encore mieux le texte lors de l’examen de ce projet de loi dans votre chambre.

Vous avez vous-même qualifié cet amendement de lien entre les articles 11 et 12, de manière un peu opportuniste compte tenu du débat que nous avons aujourd’hui et selon les propositions du rapporteur général, je vous demande de retirer votre amendement. Sachez tout de même que je le regarderai d’un œil positif si nous travaillons ensemble dans le cadre du projet de loi sur le droit à l’erreur, au cas où vous n’y retrouveriez pas exactement ce qui figure dans votre proposition. Néanmoins, il faut encore regarder dans le préventif avant d’être totalement dans ce que vous proposez.

Monsieur le sénateur, j’essaie d’avoir une attitude constructive en attendant un texte dont la philosophie correspondra plus à votre amendement que le PLFSS.

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Tourenne. Je partage complètement le constat qui a été exprimé par M. Mouiller.

Nombre d’entreprises, agissant en toute bonne foi, se voient infliger des sanctions et des modifications du statut du prestataire en salarié, avec toutes les charges sociales qui s’y rattachent. Souvent, c’est par méconnaissance du droit, des règles, et les sanctions qui arrivent sont extrêmement lourdes. Les pénalités infligées par l’URSSAF coûtent très cher et beaucoup d’entreprises se trouvent complètement démunies face à elles, d’autant qu’elles sont payables immédiatement.

Or, en l’occurrence, l’URSSAF est juge et partie, puisque c’est elle qui décide s’il y a infraction, donc s’il y a lieu de modifier le statut du prestataire.

On peut adhérer à la proposition qui nous est faite, monsieur le ministre, mais, avec le droit à l’erreur, on risque peut-être d’ouvrir, pour un certain nombre de gens mal intentionnés, la possibilité de tricher un peu, sachant que l’on regardera leur situation d’un œil bienveillant et qu’on leur accordera le bénéfice de la présomption de bonne foi.

Je pense qu’il serait plus utile, ou du moins n’est-ce pas incompatible, que l’URSSAF, qui a actuellement une liberté et une marge d’appréciation assez grande, considère les directives de façon beaucoup plus précise, de sorte qu’elle soit amenée à appliquer des règles, et non pas à les interpréter, avec les possibilités qui s’y rattachent.

M. le président. Monsieur Mouiller, l'amendement est-il maintenu ?

M. Philippe Mouiller. Monsieur le ministre, au regard de vos propos, je vais retirer l’amendement. Bien entendu, il faudra regarder votre texte de près, et je suis disposé à participer à la réflexion concernant le point que vous évoquez aujourd’hui. Les arguments avancés sont importants et nous sommes tous conscients de la difficulté. J’espère que vous reprendrez l’initiative. Dans le cas contraire, je représenterai l’année prochaine le même amendement. Entre-temps, monsieur le rapporteur général, je reverrai pour la troisième fois ma copie, puisque, à votre demande, j’avais déjà revu mes éléments. En tout cas, j’y insiste, l’esprit de l’amendement est essentiel, et j’espère le retrouver dans le prochain texte.

Je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 172 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° 587, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les employeurs installés et exerçant leur activité le 5 septembre 2017 dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy peuvent demander, avant le 30 avril 2018, à l’organisme de sécurité sociale dont elles relèvent un sursis à poursuites pour le règlement de leurs cotisations et contributions sociales patronales dues auprès de cet organisme au titre des périodes postérieures au 1^er août 2017, ainsi que des majorations de retard et pénalités y afférentes.

Cette demande entraîne immédiatement et de plein droit, jusqu’au 31 octobre 2018, la suspension des poursuites afférentes auxdites créances ainsi que la suspension du calcul des pénalités et majorations de retard afférentes.

Les obligations déclaratives doivent continuer à être souscrites aux dates en vigueur. Toutefois, jusqu’au 31 décembre 2017, les pénalités ne sont pas applicables en cas de retard de déclaration.

II. – Durant le délai compris entre l’exercice de la demande et le terme du sursis à poursuite, un plan d’apurement est conclu entre l’employeur et l’organisme mentionné au précédent alinéa. Ce plan entre en vigueur au plus tard le 1^er novembre 2018. Cette date pourra cependant être reportée, dans des conditions fixées par décret tenant compte de l’évolution de la situation économique locale, jusqu’au 1^er janvier 2020.

Ce plan d’apurement peut être conclu pour une durée maximale de cinq ans. Il porte sur l’ensemble des dettes constatées à la date de sa conclusion, y compris celles antérieures au 1^er août 2017.

Il peut prévoir l’abandon de la totalité des pénalités et majorations de retard pour les dettes apurées selon l’échéancier qu’il prévoit.

III. – Le plan peut comporter un abandon partiel des créances de cotisations et contributions sociales patronales dues au titre des rémunérations versées pendant la période comprise entre le 1^er août 2017 et le 30 novembre 2018, dans la limite de 50 % des sommes dues, afin de tenir compte des événements climatiques survenus dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy entre le 5 et le 7 septembre 2017. Cet abandon de créances est accordé sous réserve, le cas échéant :

1° Du paiement préalable de la part salariale des cotisations et contributions sociales restant dues ou, à défaut, de leur inclusion dans le plan d’apurement ;

2° Et du respect des échéances du plan d’apurement.

IV. – Les employeurs faisant face à des difficultés de paiement des cotisations et contributions sociales patronales dues au titre des périodes comprises entre la date de conclusion du plan et le 31 décembre 2018 peuvent demander à modifier celui-ci pour que ces créances soient prises en compte dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues au II.

V. – L’entreprise qui bénéficie du sursis à poursuites prévu au I ou a souscrit et respecte un plan d’apurement prévu au II est considérée à jour de ses obligations de paiement des cotisations sociales.

VI. – L’entreprise ne peut bénéficier des dispositions du présent article lorsque l’entreprise ou le chef d’entreprise a été condamné en application des articles L. 8211-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail au cours des cinq années précédant la demande mentionnée au I.

Toute condamnation de l’entreprise ou du chef d’entreprise pour les motifs mentionnés au précédent alinéa ou, après mise en demeure, le non-respect de l’échéancier du plan d’apurement ou le non-paiement des cotisations et contributions sociales dues postérieurement à la signature de ce plan entraîne sa caducité.

VII. – Le présent article s’applique aux entreprises et aux travailleurs indépendants, y compris dans les secteurs agricoles et maritimes, pour les cotisations et contributions sociales prévues par la loi.

Le présent article ne s’applique pas pour les sommes dues suite à un contrôle prévu à l’article L. 243-7.

En cas de réduction partielle du montant des cotisations d’assurance vieillesse dans les conditions prévues au II, les droits sont minorés dans une proportion identique.

VIII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement a pour objet d’instaurer des mesures exceptionnelles pour les entreprises des territoires de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, qui, comme vous le savez, doivent faire face à de graves difficultés économiques à la suite du cyclone Irma.

Ces mesures renforcent les facilités de paiement octroyées depuis septembre 2017 aux entreprises concernées à la suite d’une instruction ministérielle. L’objectif est d’accompagner sur une période longue, allant jusqu’à décembre 2018, ces entreprises dans leur démarche de redémarrage de leurs activités, et de garantir leur pérennité, vitale pour la vie économique de ces territoires.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Arnell, pour explication de vote.

M. Guillaume Arnell. C’est bien entendu un vote favorable que j’émettrai, avec le soutien de mes collègues du RDSE, et, je pense, de l’ensemble de mes collègues sénateurs.

Madame la ministre des solidarités, pour avoir accompagné sur place M. le Président de la République et M. le Premier ministre, avec un certain nombre d’autres ministres, vous avez pu vous rendre compte de la détresse et des difficultés consécutives au passage du cyclone Irma.

C’est vrai, le monde socioéconomique a toujours tendance à demander plus d’exonérations, etc. Mais pour une fois, dans ce cas précis, c’est justifié, et je voudrais, en mon nom propre, et, pourquoi pas, au nom des acteurs économiques, remercier le Gouvernement de la promptitude avec laquelle il a fait voter ces mesures, d’autant que, çà et là, on entend un peu trop souvent, hélas, que les choses ne vont pas assez vite. C’est une main tendue au monde économique, qui, je l’espère, saura l’apprécier à sa juste valeur. (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste.)

Mme Françoise Gatel. Bravo !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 587.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.

Chapitre III

Dispositions relatives à la fiscalité comportementale

Article 12

I. – À compter du 1^er mars 2018, l’article 575 A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 575 A. – Pour les différents groupes de produits mentionnés à l’article 575, le taux proportionnel et la part spécifique pour mille unités ou mille grammes sont fixés conformément au tableau ci-après :

«	Groupe de produits	Taux proportionnel (en %)	Part spécifique (en euros)
	Cigarettes	50,8	59,9
	Cigares et cigarillos	30,5	31,4
	Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes	44,5	68,5
	Autres tabacs à fumer	48,1	21,5
	Tabacs à priser	53,8	0
	Tabacs à mâcher	37,6	0

« Le minimum de perception mentionné à l’article 575 est fixé à 261 € pour mille cigarettes et à 166 € pour mille cigares ou cigarillos.

« Il est fixé par kilogramme à 218 € pour les tabacs fine coupe destinés à rouler des cigarettes et à 99 € pour les autres tabacs à fumer. »

II. – À compter du 1^er avril 2019, l’article 575 A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 575 A. –Pour les différents groupes de produits mentionnés à l’article 575, le taux proportionnel et la part spécifique pour mille unités ou mille grammes sont fixés conformément au tableau ci-après :

«	Groupe de produits	Taux proportionnel (en %)	Part spécifique (en euros)
	Cigarettes	51,7	61,1
	Cigares et cigarillos	32,3	38,5
	Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes	45,6	72,5
	Autres tabacs à fumer	49,0	23,4
	Tabacs à priser	55,0	0
	Tabacs à mâcher	38,5	0

« Le minimum de perception mentionné à l’article 575 est fixé à 279 € pour mille cigarettes et à 192 € pour mille cigares ou cigarillos.

« Il est fixé par kilogramme à 239 € pour les tabacs fine coupe destinés à rouler des cigarettes et à 108 € pour les autres tabacs à fumer. »

III. – À compter du 1^er novembre 2019, l’article 575 A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 575 A. –Pour les différents groupes de produits mentionnés à l’article 575, le taux proportionnel et la part spécifique pour mille unités ou mille grammes sont fixés conformément au tableau ci-après :

«	Groupe de produits	Taux proportionnel (en %)	Part spécifique (en euros)
	Cigarettes	52,7	62,0
	Cigares et cigarillos	33,8	46,2
	Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes	46,7	76,2
	Autres tabacs à fumer	49,9	25,3
	Tabacs à priser	56,2	0
	Tabacs à mâcher	39,3	0

« Le minimum de perception mentionné à l’article 575 est fixé à 297 € pour mille cigarettes et à 219 € pour mille cigares ou cigarillos.

« Il est fixé par kilogramme à 260 € pour les tabacs fine coupe destinés à rouler des cigarettes et à 117 € pour les autres tabacs à fumer. »

IV. – À compter du 1^er avril 2020, l’article 575 A du code général des impôts est ainsi rédigé :

«	Groupe de produits	Taux proportionnel (en %)	Part spécifique (en euros)
	Cigarettes	53,6	62,5
	Cigares et cigarillos	34,9	54,4
	Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes	47,7	79,3
	Autres tabacs à fumer	50,6	27,2
	Tabacs à priser	57,1	0
	Tabacs à mâcher	40,0	0

« Le minimum de perception mentionné à l’article 575 est fixé à 314 € pour mille cigarettes et à 245 € pour mille cigares ou cigarillos.

« Il est fixé par kilogramme à 281 € pour les tabacs fine coupe destinés à rouler des cigarettes et à 126 € pour les autres tabacs à fumer. »

V. – À compter du 1^er novembre 2020, l’article 575 A du code général des impôts est ainsi rédigé :

«	Groupe de produits	Taux proportionnel (en %)	Part spécifique (en euros)
	Cigarettes	54,6	62,7
	Cigares et cigarillos	35,9	63,3
	Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes	48,7	82,1
	Autres tabacs à fumer	51,3	29,1
	Tabacs à priser	58,0	0
	Tabacs à mâcher	40,6	0

« Le minimum de perception mentionné à l’article 575 est fixé à 333 € pour mille cigarettes et à 271 € pour mille cigares ou cigarillos.

« Il est fixé par kilogramme à 302 € pour les tabacs fine coupe destinés à rouler des cigarettes et à 134 € pour les autres tabacs à fumer.

« Les montants de part spécifique et de minimum de perception de chacun des groupes de produits sont relevés au 1^er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Cette proportion est exprimée avec un chiffre significatif après la virgule, ce dernier étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Ce relèvement ne peut excéder 1,8 %. Le tarif est publié au Journal officiel par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget. »

VI. – À compter du 1^er mars 2018, le tableau du quatrième alinéa du I de l’article 575 E bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

«	Groupe de produits	Taux proportionnel (en %)	Part spécifique (en euros)
	Cigarettes	42,9	32,5
	Cigares et cigarillos	15,2	27,5
	Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes	21,7	34,4
	Autres tabacs à fumer	30,3	5,8
	Tabacs à priser	27,6	0
	Tabacs à mâcher	20,1	0	»

VII. – À compter du 1^er avril 2019, le tableau du quatrième alinéa du I de l’article 575 E bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

«	Groupe de produits	Taux proportionnel (en %)	Part spécifique (en euros)
	Cigarettes	44,4	36,3
	Cigares et cigarillos	17,8	31,9
	Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes	25,1	40,4
	Autres tabacs à fumer	32,9	8,7
	Tabacs à priser	31,4	0
	Tabacs à mâcher	22,7	0	»

VIII. – À compter du 1^er novembre 2019, le tableau du quatrième alinéa du I de l’article 575 E bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

«	Groupe de produits	Taux proportionnel (en %)	Part spécifique (en euros)
	Cigarettes	45,8	40,1
	Cigares et cigarillos	20,4	36,4
	Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes	28,5	46,3
	Autres tabacs à fumer	35,5	11,6
	Tabacs à priser	35,2	0
	Tabacs à mâcher	25,2	0	»

IX. – À compter du 1^er avril 2020, le tableau du quatrième alinéa du I de l’article 575 E bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

«	Groupe de produits	Taux proportionnel (en %)	Part spécifique (en euros)
	Cigarettes	47,3	43,9
	Cigares et cigarillos	22,9	40,9
	Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes	31,9	52,3
	Autres tabacs à fumer	38,1	14,5
	Tabacs à priser	39	0
	Tabacs à mâcher	27,8	0	»

X. – À compter du 1^er novembre 2020, le tableau du quatrième alinéa du I de l’article 575 E bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

«	Groupe de produits	Taux proportionnel (en %)	Part spécifique (en euros)
	Cigarettes	48,8	47,6
	Cigares et cigarillos	25,5	45,4
	Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes	35,2	58,3
	Autres tabacs à fumer	40,8	17,5
	Tabacs à priser	42,8	0
	Tabacs à mâcher	30,4	0	»

M. le président. La parole est à M. Michel Amiel, sur l'article.

M. Michel Amiel. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est peu dire que le tabac est un véritable fléau en France, puisqu’il totalise à lui tout seul 80 000 décès par an. Si l’on fait la somme des pathologies dues au tabac, que ce soit dans le domaine cardiovasculaire ou dans le domaine du cancer, on s’aperçoit que ce fléau constitue un problème majeur de santé publique.

En matière de prévalence, la France détient le triste record d’être le premier pays consommateur de tabac.

Il a été montré qu’agir sur la fiscalité en augmentant le prix du tabac est un outil efficace. C’est pour cela que le Gouvernement a fait ce choix, et nous le soutiendrons sur ce point.

Pour autant, cette mesure doit s’accompagner d’un certain nombre d’autres mesures, comme des campagnes de prévention et d’éducation à la santé, tout particulièrement chez les plus jeunes.

Il faudra aussi accompagner cette mesure d’un programme de lutte contre la fraude et la contrebande du tabac, faute de quoi la mesure serait bien évidemment inefficace.

Je terminerai ce très bref propos en attirant votre attention sur un point particulier : on constate une véritable épidémie, selon le terme employé par une étude récente, de cancers pulmonaires chez la femme. C’est même le seul domaine où l’on peut parler d’épidémie en matière de cancer, tant cette maladie a fortement augmenté chez les femmes. C’est une raison de plus pour s’attaquer à ce fléau au moyen non seulement, et c’est l’objet de l’article, de dispositions relatives à la fiscalité, mais aussi, comme le veut d’ailleurs la philosophie générale de ce PLFSS 2018, d’une grande campagne de prévention et d’éducation à la santé.

M. le président. La parole est à Mme Nadine Grelet-Certenais, sur l'article.

Mme Nadine Grelet-Certenais. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite à mon tour apporter ma contribution au débat sur cet enjeu important qu’est la lutte contre le tabagisme en abordant une question qui, manifestement, n’a pas du tout été évoquée dans les amendements qui vont venir en nombre tout à l’heure.

Je souscris bien évidemment à ce que disait notre collègue Amiel sur tous les aspects préventifs, et ma proposition s’inscrit dans cet esprit.

La nouvelle augmentation générale du prix des tabacs prévue à l’article 12 du PLFSS correspond globalement aux ambitions du précédent gouvernement, qu’il avait définies dans le programme national de réduction du tabagisme.

Je souscris pleinement à cette mesure de santé publique de premier plan. Inutile ici de rappeler le bilan désastreux du tabac : comme le disait notre collègue, 80 000 décès par an, c'est-à-dire à peu près 200 par jour.

Je crois qu’il faut aller également au-delà du porte-monnaie et repenser la problématique générale de la consommation en s’intéressant notamment aux incitations culturelles à fumer. Je pense, par exemple, au cinéma, qui valorise la pratique. La Ligue contre le cancer démontre dans une étude que 70 % des nouveaux films français mettent à l’image au moins une fois une personne en train de fumer.

Cela participe peu ou prou à banaliser l’usage, si ce n’est à le promouvoir auprès des enfants et des adolescents, qui sont les premiers consommateurs de séries et de films, sur internet notamment. Des solutions doivent être envisagées pour mener une véritable politique de prévention prenant en compte cette sorte de publicité détournée pour la consommation de tabac.

J’aurais souhaité, madame la ministre, avoir votre position sur cet état de fait. Je précise, par ailleurs, que cette mesure ne comporte pas de coût financier pour le PLFSS.

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, sur l'article.

M. Yves Daudigny. Je souhaiterais vous faire part de cinq réflexions.

Première réflexion : je l’ai dit lundi, ce fut l’honneur de Marisol Touraine de mener avec détermination la lutte contre le tabagisme. Toutefois, le très récent Panorama Santé dressé par l’OCDE compte encore 22,4 % de fumeurs en France, contre une moyenne de 18,4 % dans le reste des pays. Le prix du paquet à 10 euros, une augmentation substantielle des prix – mesure que nous avions d’ailleurs recommandée dans un rapport rédigé par Catherine Deroche et moi-même – sont des moyens reconnus pour dissuader de fumer nos concitoyens, notamment les plus jeunes d’entre eux ; nous avons tous en tête les 73 000 décès par an dus au tabagisme.

Deuxième réflexion : la France dispose de frontières ouvertes avec des pays qui jouissent d’une fiscalité sur le tabac bien inférieure à la nôtre. Baisse des ventes chez les buralistes ne signifie donc pas baisse de la consommation. Celle-ci s’explique aussi par le déport de l’achat de tabac du circuit officiel vers le marché noir ou, dans les départements frontaliers, vers des achats légaux à l’étranger. Le marché parallèle représente, selon le chiffre des douanes, 27 % du tabac consommé en France. Il serait impératif d’accélérer l’harmonisation fiscale européenne, mais les intérêts des pays sont très divergents. En revanche, la traçabilité des cigarettes de l’usine de fabrication jusqu’à la vente au consommateur final doit être mise en place. C’était un objectif du protocole de l’Organisation mondiale de la santé, l’OMS, pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, protocole adopté en 2012 à Séoul et élaboré avec le concours de 180 pays.

La hausse du prix du tabac doit être assortie d’un plan de lutte contre le marché parallèle, en liaison avec la gendarmerie, la douane, la police et la justice, sans oublier le contrôle des ventes sur internet. Aujourd’hui, en deux clics, me dit-on, il est possible de se faire livrer chez soi des cartouches de cigarettes de l’ancienne marque au paquet rouge.

Troisième réflexion : quelle place, quel rôle éventuel pour la cigarette électronique ? La vapoteuse ne peut-elle pas être envisagée comme un moyen d’arrêt du tabac ?

Quatrième réflexion : les mesures de prévention mises en place doivent être inventives, notamment en direction des jeunes. Là encore, il faut avoir les chiffres en tête : avec 40 % de fumeurs réguliers chez les 16-25 ans et 19 % chez les adolescents, la France est gravement touchée par ce problème du tabagisme des jeunes.

Cinquième et dernière réflexion – monsieur le président, je termine – : quelle diversification, quel avenir pour les 24 000 buralistes en France, dont 43 % sont implantés dans des communes de moins de 3 500 habitants ? Ils constituent encore ce qui est parfois l’un des derniers lieux de vie et de rencontre dans de nombreux villages et petites villes. (Mme Patricia Schillinger applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.

Mme Laurence Cohen. On a bien vu que les interventions se regroupent et plaident toutes pour la prévention, l’accompagnement. J’irai moi aussi dans ce sens.

Le tabagisme est une question de santé publique et il est en effet important que l’on essaye de s’y atteler toujours et encore afin de dissuader au maximum nos concitoyens et nos concitoyennes.

Il me semble important de signifier que la fiscalité comportementale doit s’accompagner d’une politique de prévention ambitieuse pour obtenir des résultats en matière de santé publique. Il ne suffit pas, il est vrai, de le décréter. Il y a beaucoup de chemins pour y parvenir, d’autres l’ont dit avant moi.

Toutefois, nous émettons un doute sur les augmentations qui ont eu lieu sur le prix du paquet de tabac. En effet, d’après les études, elles ont un impact assez minime sur la consommation. C'est pourquoi il faut essayer de trouver des modes d’accompagnement. Que l’on ne se méprenne pas, je ne suis pas en train de dire qu’il ne faut pas augmenter le prix du tabac, je dis qu’il faut multiplier les accompagnements !

Il me paraît aussi important, dans le cadre de cet accompagnement, de trouver des palliatifs et, pour ce faire, de penser à nos concitoyens les plus précaires et de réfléchir à un remboursement total par la sécurité sociale.

La consommation de tabac entraîne, cela a été dit, des dégâts, elle serait la cause de plus de 30 % des cancers et provoquerait également des maladies graves, telles les maladies respiratoires et cardiovasculaires. Pour ne pas plagier la contre-publicité, c’est vrai que le tabac nuit gravement à la santé. Nous devons donc nous emparer de ce dossier.

Il me semble que pour ce faire, il faut mettre à contribution les grands producteurs de tabac. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous allons soutenir un amendement proposé par nos collègues du groupe socialiste et républicain visant à augmenter la participation des fournisseurs de tabac au Fonds de lutte contre le tabac, organisme destiné à financer les actions d’information et de prévention du tabagisme.

À cette heure un peu tardive, je profite de mon intervention pour relayer une question qui nous a été posée et vous demander, madame la ministre, monsieur le ministre, de nous préciser si les cigares sont taxés à la même hauteur que les cigarettes. J’aimerais avoir quelques précisions.

Par ailleurs, il me semble aussi important que l’État fasse en sorte d’augmenter les moyens affectés aux services des douanes afin de lutter, comme cela a été dit par plusieurs de mes collègues, contre les marchés de contrebande qui distribuent des produits encore plus nocifs.

Je dirai, pour terminer, que nous allons nous abstenir sur cet article et nous inscrire contre les amendements qui ont été dictés par les lobbies du tabac.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le constat est clair. Notre pays a des spécificités en termes de consommation du tabac. D’abord, le tabagisme des jeunes et des adolescents défie toute concurrence. Ainsi, parmi les pays européens, nous sommes, me semble-t-il, proches de la Slovénie, c’est-à-dire que nous sommes avant-derniers en termes de prévalence du tabagisme des jeunes, avec un jeune sur trois qui fume quotidiennement et 250 000 adolescents qui entrent chaque année dans le tabagisme.

Autre spécificité française, le tabagisme des femmes. Dans ce domaine, nous enregistrons l’un des pires chiffres au monde. Une étude datant de quatre ans de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSSAET, montrait que dans notre pays, la prévalence du tabagisme chez les femmes de 20 à 50 ans était de l’ordre de 40 à 50 %, dont 40 % pour les femmes de 40 ans. On note une explosion – cela a été dit par M. le sénateur – des cancers liés au tabac chez la femme. À ce propos, je rappelle qu’il ne s’agit pas seulement du cancer du poumon : le tabac est aujourd'hui responsable de dix-sept localisations de cancers différents, dont le cancer du col de l’utérus, dont certaines leucémies, dont le cancer de la vessie, et j’en passe.

Cela induit également des décès cardiovasculaires. Chez la femme, en particulier, comme on pense rarement à l’infarctus, il est souvent diagnostiqué avec du retard, et elles en pâtissent. Il s’ensuit donc des décès inacceptables, 200 morts par jour, autant que dans un crash d’avion ! Il est aujourd’hui indispensable de prendre le taureau par les cornes.

Nous le savons, l’augmentation du prix du tabac est, au-delà de l’accompagnement dont nous allons évidemment parler, le meilleur levier existant. Nous n’allons pas nous limiter à l’augmentation du prix du tabac, qui est juste une mesure inscrite dans le PLFSS. Tout le reste suivra, bien entendu, mais l’augmentation du prix du tabac est le levier le plus efficace. Toutes les études internationales montrent que 10 % de hausse du prix du tabac aboutit à réduire de 4 % la prévalence du tabagisme. Tous les autres pays ont réussi ce virage. Au Royaume-Uni, où l’on trouvait voilà dix ans, comme en France, 30 % de fumeurs, il y a actuellement 17 % de fumeurs, alors que notre pays compte aujourd'hui toujours 32 % de fumeurs quotidiens.

Je rejoins ce que dit Mme Cohen pour considérer que la hausse du tabac en elle-même n’a pas d’impact si elle est filée. Les augmentations n’ont d’impact que si elles sont brutales et importantes. C'est la raison pour laquelle nous augmentons de 1 euro par an cette fiscalité liée au tabac. L’objectif, c’est de montrer aux fumeurs la détermination des pouvoirs publics et de leur donner le temps de s’engager, en trois ans, dans une démarche d’arrêt. En effet, on le sait, la plupart des démarches d’arrêt ne fonctionnent pas du premier coup. Il faut essayer à plusieurs reprises.

Ce que l’on n’a pas dit, c’est le coût sanitaire et le coût social du tabac. Il est évalué par la Cour des comptes en termes de coût social à 120 milliards d'euros par an, entre les pertes de vie, les arrêts de travail. Pour la sécurité sociale le coût du tabac est aujourd'hui de 26 milliards d’euros. Si on soustrait les taxes liées au tabac, cela fait un déficit pour les finances publiques de 13 milliards d'euros par an. Vous voyez l’enjeu pour les finances de la sécurité sociale.

Pour vous rassurer et parce que c’est important, je vous dresserai la liste de l’ensemble des mesures qui vont entourer l’augmentation du prix, qui n’est que le levier financier, budgétaire, dirais-je, du PLFSS.

Je laisserai Gérald Darmanin parler de la lutte contre la fraude et de l’accompagnement des buralistes.

Cela a été dit, nous allons également agir sur la traçabilité. Il est impératif que nous ayons des mesures de traçabilité très dures, sur lesquelles nous négocions aujourd’hui avec l’Union européenne dans le cadre de la préparation de la directive européenne qui doit être votée d’ici à la fin de l’année.

De plus, nous allons rédiger un deuxième plan national de réduction du tabagisme. Le premier, lancé en 2014, figurait dans le plan Cancer. Il va de soi que ce deuxième plan national de réduction du tabagisme empruntera la voie du marketing social. Conscients que les grandes campagnes d’information ne fonctionnent pas, nous devons travailler sur les réseaux sociaux à la dénormalisation de l’image du tabac dans la société, notamment vis-à-vis des jeunes.

À ce propos, et je rejoins complètement ce qui a été dit par Mme la sénatrice Grelet-Certenais sur le cinéma français, je veux que notre pays engage une action ferme sur le sujet. Je ne comprends pas l’importance de la place qu’occupe aujourd'hui la cigarette dans le cinéma français. Il se trouve que j’en ai parlé ce matin au conseil des ministres à Mme Françoise Nyssen pour l’alerter. Il y aura donc des mesures en ce sens, mais elles ne seront évidemment pas les seules.

Nous édicterons aussi des mesures d’interdiction de fumer devant les écoles et les lycées. De très nombreuses pistes seront présentées dans le cadre du programme national de santé publique sur lequel nous travaillons. Ce deuxième plan national de réduction du tabagisme visera notamment les personnes les plus vulnérables. On le sait, aujourd'hui, 50 % des chômeurs fument. On le sait aussi, les femmes enceintes françaises fument beaucoup trop. Nous prendrons des mesures dédiées à des publics cibles.

Enfin, cette hausse du tabac va permettre d’abonder, à hauteur de 130 millions d’euros par an environ, le Fonds de lutte contre le tabac, institué au sein de la CNAM. Grâce à cet apport, nous pourrons prendre des mesures d’accompagnement très incitatives vis-à-vis des fumeurs qui souhaitent s’arrêter et vis-à-vis des jeunes. Nous allons intensifier l’opération « mois sans tabac » et multiplier les lieux d’accueil des fumeurs afin de les aider à s’arrêter de fumer, notamment dans les lieux fréquentés par les publics vulnérables. Tout cela sera dévoilé au printemps. Je vais maintenant laisser la parole à Gérald Darmanin.

M. le président. Il est minuit. Madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous propose de prolonger notre séance jusqu’à zéro heure trente afin de poursuivre l’examen de ce texte.

Il n’y a pas d’opposition ?…

Il en est ainsi décidé.

La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin, ministre. En tant que ministre des comptes publics, j’ai sous ma responsabilité le service des douanes. S’il n’est pas le seul à lutter contre le trafic de cigarettes, il joue quand même le rôle le plus essentiel pour combattre ce trafic dont les facteurs sont multiples et qui prend des proportions inquiétantes. Le ministre des comptes publics, vous le savez, a aussi un rapport direct avec les buralistes – M. le sénateur Daudigny a posé la question, d’autres ici s’en intéressent. J’interviens après Mme la ministre des solidarités et de la santé et profiterai de ce propos introductif pour détailler les choses, sans y revenir plus en amont lors de la discussion des amendements.

Aujourd’hui, le Gouvernement est engagé dans la voie d’une augmentation très forte du prix du tabac. Mme la ministre de la santé a expliqué les raisons pour lesquelles cette disposition est extrêmement importante. Certes, le gouvernement précédent a déjà fait des efforts, poursuivant l’action de ses prédécesseurs. Je le rappelle, c’est sous la présidence de Jacques Chirac qu’a été édictée l’interdiction de fumer dans les lieux publics.

Il y a, par ailleurs, des effets de bord. Ainsi, la contrebande permet de pratiquer une forme interdite de vente des cigarettes, laquelle n’a rien à voir avec les réglementations qui autorisent l’achat en toute légalité de cigarettes à l’extérieur de notre pays. Cette contrebande se développe dans des proportions importantes, profitant du développement d’internet, des prix pratiqués et des différences de législation. Et il est évident qu’augmenter le prix du tabac chez les buralistes, qui ont le monopole de la vente du tabac dans notre pays, sans pour autant lutter très fortement contre la contrebande, voire la contrefaçon, c’est effectivement louper quelque chose vis-à-vis des buralistes auxquels nous devons un accompagnement renforcé. C’est aussi louper quelque chose vis-à-vis d’un trafic qui, en dehors de son aspect très juteux, finance aussi le crime organisé et parfois d’autres réseaux (M. Yves Daudigny opine.) bien plus importants qu’un réseau de cigarettes vendues sous le manteau, si j’ose dire. On l’a vu également pour la contrefaçon, parfois les réseaux de contrefaçon peuvent financer des réseaux criminels extrêmement dangereux pour la concorde nationale. Je ne développerai pas davantage ce point.

C’est également laisser prospérer des lieux de délinquance dans nos campagnes et nos villes ; chacun peut malheureusement le constater.

Dans un tout premier temps, je voudrais dire que le projet de loi de finances qui va venir compléter le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit une augmentation des effectifs douaniers. Une augmentation des effectifs à Bercy est assez rare pour que je la souligne. Tout n’est pas affaire d’effectifs, mais c’est aussi une affaire d’effectifs.

J’ai eu à me rendre dans les Pyrénées le week-end dernier. J’accompagnais les douaniers dans leurs contrôles, notamment ceux qu’ils effectuent autour de la principauté d’Andorre. Leur cible dépasse ceux qui cachent dans le coffre de leur voiture quelques paquets supplémentaires de cigarettes. Si ce comportement personnel est bien sûr répréhensible, il ne relève pas de la grosse contrebande et de la contrefaçon.

Les services des douanes ont affaire à des réseaux criminels. Pour quelques dizaines d’euros, ceux-ci paient des malheureux – souvent des sans-papiers – qui chargent des sacs sur leur dos, marchent dans la neige à travers la montagne et parcourent quatorze, quinze, seize, voire vingt kilomètres, évitant les grandes routes où ils risqueraient d’être arrêtés par les douaniers et retrouvent les chemins bien connus par les maquisards espagnols de la guerre civile. Les douaniers luttent avec la plus grande vigueur contre ce genre de trafic. Pour ce faire, les effectifs doivent être au rendez-vous et ils seront renforcés par le projet de loi de finances pour 2018. C’est un premier point que je voulais évoquer devant vous.

Je voudrais aussi signaler que pour lutter contre ces trafics, il est très important de le faire de manière organisée. En effet, derrière ces trafics, il y a des bandes criminelles. Il existe des services de renseignement douaniers, comme TRACFIN. Il existe aussi la DNRED, qui est un service douanier des renseignements extrêmement efficace. Il s’emploie, comme ses homologues du fisc, de la police ou de la gendarmerie, à lutter contre ces réseaux. Nous allons continuer d’agir, notamment grâce à Cyberdouane, un service tout particulier récemment créé.

Il va cibler la vente de cigarettes par la voie d’internet, qui permet parfois de se faire livrer dans des territoires très reculés. En effet, monsieur le sénateur, la contrebande dépasse les territoires frontaliers et atteint des coins aussi peu frontaliers que la Corrèze ou la Creuse ! J’encourage votre commission, si elle le souhaite, à venir visiter Cyberdouane, ce service extrêmement intéressant qui travaille, en liaison avec les services postaux et de distribution des colis, à l’interdiction et à la pénalisation de la vente sur internet. Un accord très important a été passé avec la plupart des livreurs pour que la douane puisse désormais être présente dans ces zones de distribution. Nous allons accélérer le processus.

Vous en conviendrez avec moi, il faut revenir sur la différence de fiscalité entre les États membres de l’Union européenne, voire avec des pays qui sont en dehors de celle-ci – je pense notamment au cas tout particulier de la principauté d’Andorre. Il est bien légitime de constater que, si nous avons progressé en France dans la lutte contre le tabagisme, nous avons été très peu efficaces dans la voie de l’harmonisation fiscale des prix du tabac, créant ainsi de véritables opportunités qui vont en s’aggravant à mesure que nous augmentons le prix du tabac dans notre pays.

Sous l’autorité du Premier ministre, nous partageons trois axes très importants avec Mme la ministre de la santé publique.

Premier axe, si la santé publique est importante en France, elle l’est évidemment tout autant au niveau européen. Il faut que le Parlement européen, la Commission et le Gouvernement fassent prévaloir non pas une harmonisation fiscale qui dépend de l’unanimité des votes à la Commission et est du ressort de la souveraineté des États, mais soulignent ce qui relève du domaine de la santé publique.

Nous voyons que la Commission européenne et le Parlement européen sont très intéressés par les questions de santé publique ; ils sont sensibles aux aspects relatifs à l’alimentation ou aux problèmes provoqués par la pollution, je pense aussi aux difficultés liées aux particules fines ou aux perturbateurs endocriniens. Il n’y a pas de raison qu’ils ne s’intéressent pas également au tabac.

Pour tendre vers une harmonisation, la France réclamera un changement des modalités de vote au sujet de la fiscalité au sein de la Commission, demandant de passer de l’unanimité à la majorité. C’est bien sûr un travail très important que nos parlementaires doivent faire, indépendamment de ce qui se passe sur la traçabilité ; Mme la ministre en a parlé.

J’en viens au deuxième axe, la réglementation, notamment pour les frontières. Nous connaissons cela dans notre région, monsieur le sénateur, c’est aussi le cas dans l’Est, autour des Pyrénées et des Alpes, même s’il y a quelques différences naturelles. Il nous faut réglementer le nombre des cigarettes dans les paquets, intervenir sur les pots à tabac et sur quantité d’autres sujets où sont relevées de très fortes difficultés.

Nous devons agir sur les fabricants qui livrent dans ces pays. Je prends l’exemple assez étonnant de la Principauté d’Andorre. Alors que les fabricants nous disent lutter contre la contrebande, on a du mal à comprendre pourquoi ils livrent en Andorre un nombre de paquets de cigarettes qui dépasse très largement la capacité moyenne de consommation de ceux qui fréquentent les stations de ski de cette jolie principauté dont, vous le savez, le Président de la République est le coprince et dont l’activité tourne en effet autour du tabac que l’on peut y acheter. Je vous rappelle que puisqu’elle n’est pas dans l’Union européenne stricto sensu, on a droit à une cartouche et demie, chiffre qui est largement dépassé au vu du nombre des livraisons. Nous aurons cette action très importante vis-à-vis des fabricants pour que chacun tienne un langage de vérité.

Troisième axe, j’aimerais évoquer le fait que les services de police et de gendarmerie doivent davantage s’intéresser à ce trafic de cigarettes, jugé sans doute assez peu important eu égard aux difficultés rencontrées dans la lutte contre les stupéfiants, le terrorisme et la sécurité publique.

J’en ai parlé à M. le ministre d’État. Un nouveau directeur général de la police nationale a été nommé. Le directeur général des douanes a pris contact avec lui. Désormais, ils se verront tous les quinze jours et travailleront ensemble, en liaison avec le général de gendarmerie investi sur ce dossier important. À travers ce trafic de cigarettes, je l’ai dit, ce sont évidemment d’autres trafics qui sont mis en place.

Je travaillerai avec M. le ministre d’État pour que les douanes élargissent leur champ d’intervention au-delà des frontières et interviennent aussi sur les lieux où l’on sait de source évidente, parce que l’on est un élu local, qu’il s’y pratique des trafics à ciel ouvert. Il y en a à Paris, il y en a bien sûr partout ailleurs. Il faut donner aux douanes des moyens juridiques exceptionnels, à l’instar de ce qui était autorisé dans le cadre de l’état d’urgence, pour intervenir et lutter contre ces trafics.

Une pratique est très inquiétante et elle est constatée à proximité des établissements scolaires : dans des épiceries qui ne font pas la vente de tabac, il arrive que l’on rende la monnaie en cigarettes ou que l’on paie en cigarettes, lesquelles ne sont évidemment pas achetées chez le buraliste. Non seulement cette pratique met fin au monopole de la vente du tabac – si tant est que l’on puisse suivre la production du tabac –, mais en plus, cette démarche est tout à fait inquiétante sur le plan culturel. Nous devons travailler activement pour lutter contre ces trafics, ces habitudes et faire en sorte qu’elles ne deviennent pas culturelles.

C’est un plan extrêmement important. Vous citez des chiffres, mais il est toujours très difficile de connaître avec précision l’étendue de la fraude, la contrefaçon ou la contrebande. On peut imaginer qu’un petit tiers – c’est énorme et tout à fait inacceptable ! – relève de la contrebande. Le Gouvernement, dans le cadre du plan Tabac, fera ces efforts extrêmement importants. Je terminerai ainsi mes visites sur le sol national.

Je voudrais aussi attirer votre attention sur le cas particulier de la collectivité de Corse, où le taux de cancer est extrêmement élevé. La fiscalité du tabac y est très particulière depuis un certain temps, sinon un temps certain. La recette de cet impôt revient à la collectivité locale. En parallèle, les Corses ont une consommation de tabac très importante, ce qui constitue une difficulté majeure.

Mme la ministre des solidarités et de la santé et moi-même avons alerté les élus corses sur cette question, et le Gouvernement ne reculera évidemment pas sur le travail que nous devons faire auprès de cette collectivité sur des questions de fiscalité ou de retour des recettes. D’ailleurs, lors de notre entrée en fonction, l’un des premiers sujets que le commissaire européen en charge de ces questions a évoqués avec moi était que la France était mise au ban du fait de cette fiscalité toute particulière. Dès lors, comme nous l’avons dit et redit, il faut sans doute trouver un moyen de préserver les recettes fiscales attribuées à la collectivité de Corse sans pour autant baisser les bras sur la question du tabac.

Vous avez par ailleurs évoqué, monsieur Daudigny, l’accompagnement des buralistes. Je voudrais rappeler que les buralistes ne sont pas des tabatiers. Certes, ils vendent du tabac ; ils en ont même le monopole et sont préposés de l’administration. Les buralistes font un métier difficile ; ils se lèvent tôt le matin et se couchent tard le soir, pour reprendre l’expression que nous avons eue à propos des agriculteurs avant-hier. Vous avez tout à fait raison, monsieur le sénateur : les bureaux de tabac sont souvent, dans certains quartiers et villages de France, les derniers lieux de vie et d’animation sociale.

Cela dit, il faut se départir de l’idée selon laquelle les buralistes sont incapables de se transformer. Ils ont su montrer qu’ils en étaient capables, notamment en se diversifiant : aujourd’hui, 50 % des clients qui entrent chez un buraliste ne viennent pas pour le tabac.

Derrière la question des buralistes se pose celle des nombreux articles qu’ils vendent, en particulier la presse, dont le système économique est aussi sans doute à revoir. Les journaux prennent énormément de place dans leur échoppe alors que le retour de bénéfices est pour eux minimal.

On peut aussi mentionner la loterie et les jeux. En tant que ministre des comptes publics, j’ai aussi sous ma responsabilité la Française des jeux, le PMU et toutes ces réjouissances qui plaisent parfois aux Français. Or, à mes yeux, les buralistes ont raison de demander un retour de bénéfice plus important, par exemple, sur la vente des produits de la Française des jeux, même si celle-ci éprouve elle-même des difficultés de transformation et de concurrence non seulement avec les jeux en ligne, mais aussi avec le PMU. C’est une question importante et compliquée, puisque le PMU lui-même doit restructurer une filière hippique qui est bien mal en point. Ajoutons enfin, parmi tous les services que rendent les buralistes, le Compte-Nickel.

Vous pouvez donc constater, mesdames, messieurs les sénateurs, que ces professions doivent se transformer très profondément.

Sur ce point, je voudrais saluer le grand esprit de responsabilité dont ont fait montre les buralistes dans un contexte difficile. Ils ont dû subir des suppressions de commerces, du fait de la désertification rurale et de difficultés économiques générales, mais aussi de leurs difficultés propres. Leur chiffre d’affaires n’est pas toujours en baisse, comme j’ai pu le constater en Ariège le week-end dernier. Certes, il n’y a peut-être pas de hausse naturelle, mais en tout cas il n’y a pas de baisse. Néanmoins, les buralistes ont peur, à raison, d’une transformation qui pourrait être ratée.

À ce titre, vous évoquiez, monsieur Daudigny, la cigarette électronique. Il faut avouer que, si l’État n’a parfois pas fait son travail d’accompagnement des buralistes, parfois ce sont quelques-uns des buralistes qui ont refusé les évolutions. Je rappellerai ainsi qu’ils ont refusé, lorsque l’État le leur a proposé, le monopole de la vente de la cigarette électronique. Alors, aujourd’hui, il ne serait pas raisonnable, à mon sens, de revenir sur cette situation, parce que d’autres commerces se sont créés. On voit bien néanmoins qu’il y a des évolutions techniques, et il est quand même dommage pour la profession de les avoir ratées. Il n’en reste pas moins qu’à certains moments l’État n’a pas été au rendez-vous de leurs demandes : il faut que chacun fasse son examen de conscience.

Nous allons prendre des mesures pour les buralistes. Je l’ai dit à leur congrès, où je me suis rendu. Je vais renégocier le contrat qui les lie avec l’État, contrat que M. Eckert avait signé l’année dernière dans un contexte très différent, avant l’augmentation jusqu’à dix euros du prix du paquet de cigarettes. Ce contrat porte notamment sur l’aide à l’installation, l’accès aux banques et le retour des bénéfices des jeux. Vous n’ignorez pas que la Confédération des buralistes est aussi actionnaire de la Française des jeux : on pourrait imaginer que le partage des recettes s’effectue de la sorte, même si le retour des recettes tel que pratiqué actuellement reste important.

Par ailleurs, le nouveau président de la Confédération des buralistes, qui m’a d’ailleurs accompagné toute une journée lors de mon déplacement en Ariège, et que mon administration a déjà rencontré plus de cinq fois depuis son élection le mois dernier, travaille activement dans un esprit de grande responsabilité. Il n’est pas du tout dans l’idée du Gouvernement de nier cette activité professionnelle très importante et que l’on doit désormais aider à se transformer.

En somme, monsieur le sénateur, je crois que le Gouvernement a pris en considération les demandes des parlementaires, notamment en ce qui concerne la lutte, très importante, contre la contrebande et la contrefaçon. À l’évidence, la contrebande fait, elle aussi, partie du problème de santé publique qui nous occupe ; nos efforts sinon n’auraient que peu de sens. Les douanes ont donc un rôle tout à fait important à jouer. Chacun peut d’ailleurs saluer, sur son territoire, le travail extrêmement important de ces agents, qui concourent également à la lutte contre le terrorisme, pour l’intérêt général.

Outre la lutte contre la contrebande, il nous appartient donc, en conclusion, de mener un accompagnement très fort des buralistes, dont je rappellerai qu’ils sont les seuls à pouvoir vendre du tabac, afin de les aider à transformer leur métier.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 379 rectifié ter est présenté par MM. Requier, Arnell, A. Bertrand et Castelli, Mme Costes et M. Gold.

L’amendement n° 521 est présenté par M. Ravier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 379 rectifié ter.

M. Jean-Claude Requier. Avec cet amendement, je vais quelque peu à contre-courant du discours ambiant, pour ne pas dire à contre-fumée ! (Sourires.)

L’article 12 introduit une nouvelle hausse importante des prix du tabac. Si nous ne sommes pas opposés par principe à une hausse, il conviendrait pour autant de ne pas faire de la hausse du tabac un élément que l’on retrouve chaque année dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale !

Deux éléments nous conduisent à proposer la suppression de l’article 12. Tout d’abord, comme la corrélation entre la hausse des prix du tabac et la baisse du nombre de fumeurs n’est pas établie, pourquoi renouveler sans cesse une mesure qui n’a pas prouvé son efficacité ? Ensuite, les hausses successives de ces dernières années ont eu pour conséquence de favoriser l’achat de produits du tabac dans les pays limitrophes, en particulier en Andorre, et d’encourager le marché parallèle.

Nous appelons le Gouvernement à instaurer un moratoire sur les prix du tabac et à diversifier les pistes permettant de lutter contre la consommation excessive de tabac.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Ravier, pour présenter l’amendement n° 521.

M. Stéphane Ravier. Je ne parlerai toujours pas d’immigration (Oh ! sur quelques travées.) : je ne voudrais pas gâcher cette fin de séance. Mais la patience est mère de toutes les vertus : ce sera pour demain !

Les buralistes ont une part active dans le maillage du territoire et dans le commerce de proximité. Sur les 24 000 buralistes en France, qui emploient quelque 100 000 personnes, 43 % exercent dans des communes de moins de 3 500 habitants.

Il s’agit donc d’une activité essentielle à la vie de nos régions et de nos départements. Une hausse du prix du tabac fragilise encore un peu plus l’équilibre précaire de nos territoires, notamment dans nos régions frontalières.

En effet, l’activité des buralistes est déjà gravement menacée par une forte contrebande qui compromet les actions entreprises pour la protection de la santé des Français. Nous savons bien qu’une hausse du prix du tabac profite grandement à cette contrebande que vos frontières passoires, désormais inexistantes, ne sont malheureusement pas en état d’endiguer.

Contrebande et contrefaçon – vous l’avez évoqué vous-même, monsieur le ministre – créent et développent une insécurité sanitaire. Ainsi, votre politique se fait au détriment des buralistes et n’a qu’un effet limité sur la consommation de tabac des Français. En effet, l’expérience ne démontre pas qu’une augmentation de prix soit durablement corrélée à une baisse de la consommation.

Vous évoquiez il y a quelques instants, monsieur le ministre, la vente sous le manteau de paquets de cigarettes de contrebande et de contrefaçon. Je peux vous assurer sans exagération aucune qu’à Marseille, sur la Canebière, qui devrait être un véritable sanctuaire, la vente de paquets de cigarettes de contrebande et de contrefaçon se fait non pas sous le manteau, mais à la vue et au su de tous, et ce à moins de 100 mètres du commissariat central, malgré l’investissement des policiers. Eh bien, ce trafic en plein jour ne cesse toujours pas !

De plus, une fois encore, la hausse du prix du tabac est une mesure fiscale qui va pénaliser les Français et, notamment, les plus modestes d’entre eux. Il est possible d’avoir une politique préventive sans matraquer fiscalement les fumeurs. La Suède, par exemple, a obtenu de bons résultats. Axons donc nos efforts sur la prévention et la pédagogie, en particulier auprès des plus jeunes, et évitons d’étrangler fiscalement les fumeurs et de mettre en péril une profession qui participe activement au lien social de nos territoires !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. J’ai écouté attentivement Mme la ministre et M. le ministre. S’il avait été nécessaire de me convaincre, leurs arguments m’auraient persuadé de la nécessité d’agir si l’on veut faire reculer la consommation du tabac. Les chiffres qui ont été évoqués nous ont permis de mesurer la nocivité de cette consommation.

La commission des affaires sociales est tout aussi convaincue que moi du bien-fondé de la mesure prévue à l’article 12 et nous n’en souhaitons donc absolument pas la suppression. Aussi, la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre. Je vous proposerai simplement, monsieur Requier, de retirer cet amendement, car j’espère que nous vous avons convaincu. Si vous déclinez cette offre, l’avis du Gouvernement sur votre amendement, comme sur celui de M. Ravier, sera défavorable.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin, ministre. Je voudrais dire quelques mots à M. Ravier, s’il me le permet, en tant qu’élu d’un territoire on ne peut plus frontalier. Sans nier que Marseille est à la frontière de bien des influences et des ouvertures, je peux témoigner d’une époque, dans ma jeune enfance, où les frontières existaient encore. Il était même coutumier, dans ma famille comme dans d’autres, d’aller acheter du chocolat, de l’alcool ou du tabac en Belgique, ou d’aller y jouer. Or, entre Tourcoing et Mouscron, en Belgique, il n’y a ni les Alpes ni les Pyrénées : dix-sept points de passage unissent les deux villes, et il existe même quelques rues où les numéros pairs sont en France et les numéros impairs en Belgique…

Si vous venez dans mon territoire, monsieur le sénateur, vous verrez un quartier, au carrefour de Tourcoing, Menin, Mouscron et Neuville-en-Ferrain, quartier construit voilà plus de soixante ans et nommé le Risquons-Tout. Vous aurez compris que ce nom fait référence aux risques que prenaient les contrebandiers en passant la frontière. Ces activités ne sont pas nouvelles, à l’évidence.

Je vous ai conté cette anecdote, monsieur le sénateur, pour démontrer que votre intervention sonne comme la dénonciation passéiste d’une situation qui ne date pas d’hier.

Vous avez qualifié, à raison, les buralistes de gens courageux. Simplement, je n’ai entendu de votre part aucune proposition de transformation. En effet, même en imaginant que, comme vous le proposez au travers de cet amendement, nous n’augmentions pas le prix du tabac, le problème majeur des buralistes ne sera pas réglé, car des différences de fiscalité déjà très importantes existent entre la France et les pays voisins.

Quant aux faits que vous évoquez, et que je ne nie absolument pas, ce qui se passe à Marseille comme à Toulouse, à Lille, à Paris ou dans toutes les grandes agglomérations, ces faits sont évidemment inacceptables, mais ils existent déjà.

Je constate donc que votre proposition n’en est pas une : vous suggérez simplement de ne rien toucher et de ne rien bouger. Vous le justifiez finalement par un argument très spécieux : selon vous, comme ce sont les Français les plus pauvres qui fument, taxer le tabac revient à les étrangler. Mais cela ne vous gêne pas que ce soient les plus pauvres qui meurent en premier ! C’est bien à l’hôpital de Lens et, plus généralement, dans les hôpitaux des zones les plus défavorisées qu’on traite le plus de cancers du poumon. En fait, ce qui vous intéresse, c’est qu’en attendant de mourir ces gens puissent fumer sans qu’on les étrangle financièrement : avouez que c’est un argument assez étonnant ! (Mme Françoise Gatel rit.)

M. Stéphane Ravier. Ce n’est pas ce que je disais !

M. Gérald Darmanin, ministre. Enfin, je voudrais vous répondre du point de vue de la lutte contre la délinquance, puisque c’est de la délinquance que de vendre, effectivement parfois à ciel ouvert, ces cigarettes de contrebande. Je suis pour ma part favorable – j’espère que nous nous retrouverons sur ce genre de sujets – à l’efficacité de la sanction. Or une sanction efficace, ce n’est manifestement pas ce qui est prévu aujourd’hui dans le code pénal. En effet, lorsque les policiers arrêtent quelqu’un qui vend du tabac de contrebande, sous le manteau ou non, eh bien, ils font autre chose… (M. Stéphane Ravier quitte l’hémicycle.) Il est dommage que vous partiez, monsieur le sénateur : cela vous gêne manifestement que nous parlions de solutions plus efficaces.

M. Stéphane Ravier. Votre remarque est déplacée. Vous devriez me présenter les excuses que vous m’avez demandées il y a quelques instants.

M. Gérald Darmanin, ministre. Non, monsieur, devant la démagogie, il n’y a pas d’excuses à présenter, il n’y a qu’un combat à mener !

M. Stéphane Ravier. Je ne vous souhaite pas le bonsoir !

M. Gérald Darmanin, ministre. Bonne soirée à vous ; je continuerai mon propos malgré tout, même si cela vous embête : je suis sûr que le compte rendu des débats vous donnera la possibilité de les lire.

Une amende, si elle est forte, est sans doute bien plus efficace qu’une peine de prison qui n’est pas appliquée et dont les tribunaux sont très engorgés. Selon moi, une amende extrêmement importante, que pourraient infliger immédiatement les services douaniers, la police ou la gendarmerie, serait bien plus utile pour lutter contre les trafics que M. Ravier, désormais absent, dénonçait. Il n’aura pas eu le temps de rester m’écouter, mais je suis sûr que, de là où il est, il nous entend ! (Applaudissements sur quelques travées du groupe La République En Marche et sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. Monsieur Requier, l’amendement n° 379 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 379 rectifié ter est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 521.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous avons examiné 131 amendements au cours de la journée ; il en reste 299.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, jeudi 16 novembre 2017, à dix heures trente, à quatorze heures trente et le soir :

Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2018 (discussion des articles) (n° 63, 2017-2018) ;

Rapport de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, Mme Catherine Deroche, MM. Bernard Bonne, Gérard Dériot, René-Paul Savary et Mme Élisabeth Doineau (n° 77, 2017-2018) :

- Tome I : Exposé général ;

- Tome II : Examen des articles ;

- Tome III : Tableau comparatif ;

Avis de M. Alain Joyandet, fait au nom de la commission des finances (n° 68, 2017–2018).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le jeudi 16 novembre 2017, à zéro heure vingt-cinq.)

Direction des comptes rendus

GISÈLE GODARD

nomination de membres d’une éventuelle commission mixte paritaire

La liste des candidats établie par la commission des affaires sociales a été publiée conformément à l’article 12 du règlement.

Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai prévu par l’article 9 du règlement, cette liste est ratifiée.

Les représentants du Sénat à l’éventuelle commission mixte paritaire sont :

Titulaires : MM. Alain Milon, Jean-Marie Vanlerenberghe, Mme Catherine Deroche, MM. René-Paul Savary, Yves Daudigny, Mme Michelle Meunier, M. Michel Amiel ;

Suppléants : M. Bernard Bonne, Mme Laurence Cohen, M. Gérard Dériot, Mmes Élisabeth Doineau, Véronique Guillotin, MM. Bernard Jomier, Alain Joyandet.

nomination de membres d’un organisme extraparlementaire

La commission des affaires européennes a proposé deux candidatures pour un organisme extraparlementaire.

Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai prévu par l’article 9 du règlement, ces candidatures sont ratifiées.

Mme Nicole Duranton, en tant que titulaire, et Mme Gisèle Jourda, en tant que suppléant, sont membres de la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer.