M. le président. L'amendement n° 580, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 152
Remplacer les mots :
L. 623-4 tels qu’ils résultent des 10° bis à 10° quinquies
par les mots :
L. 623-5 tels qu’ils résultent des 10° bis à 10° sexies
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 72, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 153
Remplacer la deuxième occurrence du mot :
premier
par le mot :
troisième
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s’agit également d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 73, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 154
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
10° ter L’article L. 613–19–1 devient l’article L. 623–2 et est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « L. 613–1 » est remplacée par la référence : « L. 611–1 » et les mots : « régime institué par le » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 613–19 » est remplacée par la référence : « L. 623–1 » ;
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 74, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 155
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
10° quater L’article L. 613–19–2 devient l’article L. 623–3 et est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « régime institué au » sont supprimés et la référence : « L. 613–19 » est remplacée par la référence : « L. 623–1 » ;
b) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 613–19–1 » est remplacée par la référence : « L. 623–2 » ;
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s’agit également d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 75, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 159
Après la référence :
L. 613–21
insérer les mots :
, qui devient l’article L. 623–5,
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 76, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 198
Rédiger ainsi cet alinéa :
- Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 631-1, y compris lorsque l'adhésion s’effectue à titre volontaire ou en vertu du bénéfice d'une pension d’invalidité, bénéficient d’un régime de retraite complémentaire obligatoire auquel elles sont d’office affiliées. » ;
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s’agit, là aussi, d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d'une discussion commune.
L’amendement n° 216 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, M. Durain, Mme G. Jourda, MM. Daudigny et Guillaume, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 209 à 218
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéas 386 à 397
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jérôme Durain.
M. Jérôme Durain. La caisse interprofessionnelle d’assurance vieillesse des professions libérales, la CIPAV, est un organisme de sécurité sociale qui relève de l’organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales.
Regroupant plus de 350 professions libérales différentes, la CIPAV gère près de 600 000 actifs cotisants, dont 320 000 exercent sous le statut de micro-entrepreneur, et verse les retraites de 100 000 affiliés.
Les alinéas 209 à 218 de l’article 11 transfèrent au régime général environ 500 000 professionnels libéraux actuellement affiliés à la CIPAV, soit 90 % de ses ressortissants.
Madame la ministre, la CIPAV a fait ses comptes. Ce transfert va conduire à une augmentation de 50 % des cotisations au titre du régime de retraite.
Certes, des dispositions ont été adoptées par l’Assemblée nationale pour réduire durablement le taux de cotisation au titre du régime complémentaire. Mais, précisément, elles ne concernent que le régime complémentaire et non le régime de base. De plus, elles n’entrent pas dans le champ d’application d’une loi de financement de la sécurité sociale.
En outre, ce taux réduit de cotisation, dérogatoire au droit commun, n’a fait l’objet d’aucun avis du régime complémentaire des indépendants et conduira à une réduction proportionnelle des droits à retraite complémentaire des professionnels libéraux qui demanderont à en bénéficier.
En dernier lieu, ce transfert présente des risques importants.
Tout d’abord, je songe aux risques juridiques. Selon nous, cette mesure ne tire pas toutes les conséquences de la censure partielle, prononcée par le Conseil constitutionnel, de l’article 50 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. Ces dispositions prévoyaient déjà le transfert d’un certain nombre d’affiliés de la CIPAV, mais, à l’époque, vers le RSI.
Ensuite, je pense aux risques en termes de gestion : à l’heure où cette opération de transfert au régime général s’effectue, les conditions dans lesquelles le régime général doit assurer l’adossement du RSI ne sont pas encore finalisées.
S’y ajoutent des risques financiers : l’opération de transfert porte sur des enjeux financiers importants, de plus de 10 milliards d’euros. Pour autant, le texte est muet sur les conditions dans lesquelles vont être transférés les engagements de retraite des professions qui sont appelées à rejoindre le régime général.
Enfin, il faut prendre en compte les risques sociaux pour cette caisse : le passage de 600 000 à 60 000 affiliés suscite, vous l’imaginez, l’inquiétude des 330 salariés de la CIPAV quant au maintien de leur emploi.
Cet amendement tend donc à supprimer les alinéas 209 à 218 et, en conséquence, les mesures d’application correspondantes, qui figurent de l’alinéa 286 à l’alinéa 397. Le but est d’obtenir la suspension de la mesure aux fins d’un examen plus approfondi des contours, du contenu et du calendrier de la protection sociale des professions libérales.
Madame la ministre, ce système marche : il n’y a donc pas d’urgence à le réformer. En revanche, il existe un véritable risque à mettre à mal l’équilibre financier de ce régime qui, je vous le rappelle, fonctionne par répartition.
M. le président. L'amendement n° 77, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 210
Remplacer les mots :
psychothérapeutes, psychologues, ergothérapeutes, ostéopathes, chiropracteurs, diététiciens
par les mots :
psychothérapeute, psychologue, ergothérapeute, ostéopathe, chiropracteur, diététicien
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. L'amendement n° 581, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 213
Compléter cet alinéa par les mots :
, maître d’œuvre
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Le présent amendement vise à permettre à la profession de maître d’œuvre de demeurer dans le périmètre de la CIPAV.
M. le président. L'amendement n° 582, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 218
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Traducteur-interprète. » ;
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement tend à permettre aux traducteurs-interprètes de demeurer, eux aussi, dans le périmètre de la CIPAV.
M. le président. L'amendement n° 586, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 393, première phrase
Remplacer les mots :
relevant de l’organisation mentionnée à l’article L. 641–1 et les montants totaux des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants ne relevant pas de l’article L. 640–1 du même code
par les mots :
selon qu’ils relèvent ou non des dispositions de l’article L. 640–1 du code de la sécurité sociale
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 216 rectifié ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Au titre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, puis lors de la discussion du présent texte, la semaine dernière, notre commission a adopté, par deux fois, le principe d’une limitation du périmètre d’activité de la CIPAV.
Les dispositions présentées cette année permettent de répondre à la censure prononcée l’an dernier par le Conseil constitutionnel, en fixant dans la loi les professions qui demeureront affiliées à la CIPAV.
Certes, il s’agit d’un dossier très sensible. La caisse a été, à deux reprises, sévèrement critiquée par la Cour des comptes, malgré le début d’amélioration constaté pour la qualité du service.
La mission conduite par Philippe Georges a reconnu la difficulté à proposer une définition simple des professions libérales non réglementées. Le cantonnement du périmètre de la CIPAV devrait permettre de simplifier l’affiliation de certaines professions, pour lesquelles la limite est floue entre activité libérale et activité commerçante : il en est ainsi, par exemple, pour les prestations de services en informatique.
En la matière, les dispositions prises au sein du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale ne sont sans doute pas parfaites, mais elles participent d’un mouvement de simplification de la protection sociale des indépendants, qui avait été engagé par le précédent gouvernement et défendu par Marisol Touraine.
En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn, ministre. Pour les raisons que M. le rapporteur général vient d’exprimer, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 216 rectifié.
De plus, le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements nos 77 et 581, un avis défavorable sur l’amendement n° 582, et un avis favorable sur l’amendement n° 586.
M. le président. Je vais mettre aux voix l’amendement n° 582.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Madame la ministre, pour quelle raison les traducteurs-interprètes ne pourraient-ils pas figurer dans le périmètre de la CIPAV ? Pouvez-vous m’apporter des précisions à cet égard ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn, ministre. Monsieur le rapporteur général, vous l’avez rappelé, la liste des professions ayant vocation à demeurer du ressort de la CIPAV a été déterminée à la suite d’une mission de concertation menée, notamment, par M. Philippe Georges, avec toutes les professions.
L’amendement n° 582, que vous avez présenté au nom de la commission, tend à maintenir les traducteurs-interprètes dans le champ de la CIPAV.
Ces dispositions seraient difficiles à mettre en œuvre, les modalités d’exercice de cette profession ne faisant pas l’objet de règles clairement définies. De plus, elles ne permettraient pas de résoudre les difficultés concrètes auxquelles se heurtent ces affiliés. Voilà pourquoi le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 78, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 222
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
17° bis L’article L. 652-6 devient l’article L. 641-8 et, à son premier alinéa, les mots…
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 569 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Husson, Mmes Di Folco et Imbert et MM. Morisset, Raison, Perrin, Paul, Pierre, Mouiller et Genest, est ainsi libellé :
Alinéas 260 et 261
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Art. L. 172-2 – Lorsque, en cas de maladie ou de maternité, le versement des prestations en espèces est subordonné par les dispositions du présent code ou celles du code rural et de la pêche maritime à des conditions d’affiliation, de cotisation ou de durée du travail préalables, les organismes de sécurité sociale tiennent compte, pour la mise en œuvre de ces dispositions, de l’ensemble des périodes d’affiliation, de cotisations versées ou de travail effectuées, même lorsqu’elles relèvent d’un autre régime de sécurité sociale régi par le présent code ou le code rural et de la pêche maritime.
À titre dérogatoire, lorsqu’un assuré salarié débute une activité de travailleur indépendant ou inversement, le versement des prestations en espèces maladie-maternité est assuré par l’application des dispositions de maintien de droit prévues à l’article L. 161-8 du présent code ».
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet. Selon les règles inter-régimes actuellement en vigueur, lorsqu’un assuré commence une nouvelle activité professionnelle nécessitant un changement d’affiliation à la sécurité sociale, il peut percevoir des droits aux prestations en espèces maladie-maternité dans le nouveau régime qui sont calculés sur la base des périodes d’affiliation de son précédent régime. Ces prestations sont alors servies par le nouveau régime.
La nouvelle rédaction de l’article L. 172–2 résultant du présent PLFSS précise que, lorsqu’un assuré commence une activité ayant pour conséquence de l’affilier à un régime au sein duquel les conditions d’ouverture des droits pour le service des prestations en espèces ne sont pas remplies, il demeure rattaché pendant un an à son précédent régime, auprès duquel il peut bénéficier des prestations en espèces.
En l’état, cette nouvelle disposition pourrait entraîner des difficultés de gestion pour les régimes et avoir des conséquences sur les indemnisations des assurés.
C’est dans cette perspective de la réforme du régime social des indépendants, le RSI, que le présent amendement vise à réintroduire les règles actuelles de coordination inter-régimes, lesquelles ont prouvé leur efficacité et sont plus adaptées, afin qu’elles continuent à s’appliquer.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. En matière de mutations inter-régimes, le droit actuel désavantage les assurés qui reprennent une activité professionnelle les obligeant à changer de régime. Ces derniers peuvent ainsi perdre certains droits, notamment des indemnités journalières.
L’article 11 met un terme à cette injustice en garantissant le maintien de droits, pendant un an, de prestations d’indemnités journalières dans le précédent régime à tout assuré changeant de régime.
La modification de cette règle impose une coordination entre les régimes. Dès lors, le présent amendement tend à aller à rebours de l’amélioration qui nous semble assurée par ce texte.
Mme la ministre pourra sans doute nous éclairer davantage quant aux limites de cet amendement, pour lequel la commission a décidé de suivre l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin, ministre. Je n’ai pas grand-chose à ajouter à l’argument de M. le rapporteur général.
Monsieur Gremillet, si la majorité du Sénat suit votre proposition, le régime en vigueur pour les indépendants va se dégrader, ce que nous ne voulons évidemment pas ; j’imagine que tel n’est pas non plus le but que vous visez.
M. le rapporteur général l’a très bien expliqué : beaucoup d’affiliés qui connaissaient un changement de régime de sécurité sociale ne réclamaient pas ces droits. Ensuite, ils avaient donc des difficultés à les obtenir. Aussi, le présent amendement vient contrarier la règle de coordination inter-régimes que nous avons proposée.
À mon sens, la nouvelle règle, qui sera simple et efficace, ne soulève pas de difficulté de mise en œuvre, aujourd’hui, pour les caisses. Bien au contraire, elle facilitera les démarches de ceux qui connaissent un changement de régime : les intéressés pourront être suivis automatiquement, ce qui n’est pas le cas avec les dispositions que vous présentez.
Sauf si votre intention était contraire à l’esprit que je viens d’évoquer, ce que je ne crois pas, il me semble que vous pourriez retirer utilement votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Gremillet, l’amendement n° 569 rectifié est-il maintenu ?
M. Daniel Gremillet. Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, il est évident que notre but n’est pas de dégrader la situation des assurés !
Compte tenu des garanties qui viennent d’être apportées, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 569 rectifié est retiré.
M. le président. L’amendement n° 79, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 265
Après la deuxième occurrence de la référence :
L. 114-23
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
les références : « aux articles L. 227-1 et L. 611-7 » sont remplacées par la référence : « à l’article L. 227-1 » ;
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 80, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 271
Remplacer le mot :
comprend
par les mots :
est complétée par
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s’agit également d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 81, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 287
Remplacer le mot :
troisième
par le mot :
quatrième
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 82, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 303
Remplacer le mot :
titre
par le mot :
chapitre
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s’agit, là aussi, d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 550, présenté par M. Gilles, n’est pas soutenu.
L’amendement n° 83, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 304
Rédiger ainsi cet alinéa :
26° L’article L. 612-3, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, devient l’article L. 722-4 et son premier alinéa est ainsi rédigé :
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 84, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 313
Remplacer la référence :
L. 611–3
par la référence :
L. 611–1
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement tend à corriger une erreur matérielle.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 85, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 317
Remplacer la référence :
L. 662-8
par la référence :
L. 723-10-3
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s’agit également d’un amendement visant à corriger une erreur matérielle.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 590 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 325 et 326
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin, ministre. C’est presque un amendement de précision. Il tend à supprimer les modifications apportées, à tort, à la composition des conseils d’administration des caisses générales de sécurité sociale et des caisses d’allocations familiales d’outre-mer.
En effet, en conséquence de l’adossement du RSI au régime général, il a été décidé de faire entrer, dans les conseils et conseils d’administration des caisses locales, un représentant désigné par les instances régionales du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.
La composition des conseils et conseils d’administration de ces organismes n’est pas directement impactée par la réforme en cours, la rédaction actuelle étant conservée.
Cela conduit logiquement à adopter la même solution pour les caisses d’outre-mer. Tel est l’objet de cet amendement de quasi-précision.