Séance du 9 novembre 2017

M. le président. L'amendement n° 14, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Dans l’état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. – BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

13. Impôt sur les sociétés

Ligne 1301       Impôt sur les sociétés

minorer de 4 730 000 000 €

II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 de l’article :

III. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :

La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Monsieur le président, cet amendement vise, par souci et obligation de sincérité, à tirer les conséquences du rejet de l’article 1^er par le Sénat sur l’équilibre global du budget. Comme je l’avais indiqué dans mon propos liminaire, le rejet de l’article 1^er entraîne la perte de 4,7 milliards d’euros de recettes pour les finances publiques. En revanche, les 5 milliards d’euros de dépenses qui nous ont été imputés immédiatement par le Conseil constitutionnel restent toujours à la charge de l’État. À la suite de la décision du Sénat, le déficit atteint 81,7 milliards d’euros et dépasse désormais les 3 % du PIB français.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement tend à tirer les conséquences du vote du Sénat sur l’article 1^er et à les traduire dans l’article d’équilibre. Je ne porterai pas d’appréciation de fond et je vous invite, mes chers collègues, à voter cet amendement par cohérence.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 14.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, l’ensemble constitué de l'article 3 et de l’état A annexé.

(L’article 3 et l’état A annexé sont adoptés.)

Vote sur l'ensemble de la première partie du projet de loi

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2017, je rappelle que, en application de l’article 42 de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances et de l’article 47 bis, alinéa 2, du règlement, lorsque le Sénat n’adopte pas la première partie d’un projet de loi de finances, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.

Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix, modifié, l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2017.

(La première partie du projet de loi est adoptée.)

M. le président. Nous allons maintenant examiner les articles de la seconde partie.

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE PREMIER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2017. – CRÉDITS DES MISSIONS

Article 4 et état B annexé

Il est ouvert au ministre de l’action et des comptes publics, pour 2017, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant à 4 398 339 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

État B

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2017 OUVERTS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 4 et de l’état B annexé.

(L’article 4 et l’état B annexé sont adoptés.)

TITRE II

RATIFICATION D’UN DÉCRET D’AVANCE

Article 5

Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2017-1182 du 20 juillet 2017 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance. – (Adopté.)

Articles additionnels après l'article 5

M. le président. L'amendement n° 8, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles L. 228, L. 228 A et L. 228 B du livre des procédures fiscales sont abrogés.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 7, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le I de l'article L. 232-23 du code de commerce, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, dépassent les limites chiffrées d'au moins deux des trois critères suivants :

« a) Total du bilan : 50 000 000 € ;

« b) Chiffre d'affaires net : 100 000 000 € ;

« c) Nombre moyen de salariés au cours de l'exercice : 250 ;

« publient des informations sur leurs implantations, incluses dans le périmètre de consolidation dans chaque État ou territoire, au plus tard six mois après la clôture de l'exercice.

« Les informations suivantes sont publiées pour chaque État ou territoire :

« 1° Dénominations, nature de leurs activités et localisation géographique ;

« 2° Chiffre d'affaires ;

« 3° Nombre de leurs salariés sur une base équivalent temps plein ;

« 4° Valeur de leurs actifs et coût annuel de la conservation desdits actifs ;

« 5° Ventes et achats ;

« 6° Résultat d'exploitation avant impôt ;

« 7° Impôts payés sur le résultat ;

« 8° Subventions publiques reçues.

« Pour les informations mentionnées aux 1° à 8° du présent paragraphe, les données sont agrégées à l'échelle de ces États ou territoires. »

II. – Au premier alinéa du II de l'article L. 611-2 du même code, après la référence : « L. 910-1 A », sont insérés les mots : « ou de toute personne physique ou morale ayant intérêt à agir ».

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Vote sur l’ensemble

M. le président. Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix, modifié, l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2017.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 10 :

Le Sénat a adopté.

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 13 novembre 2017, à seize heures :

Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l’Assemblée nationale, pour 2018 (discussion générale) (n° 63, 2017-2018) ;

Rapport de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, Mme Catherine Deroche, MM. Bernard Bonne, Gérard Dériot, René-Paul Savary et Élisabeth Doineau (n° 77, 2017-2018) :

- Tome 1 : Exposé général ;

- Tome 2 : Examen des articles ;

- Tome 3 : Tableau comparatif ;

Avis de M. Alain Joyandet, fait au nom de la commission des finances (n° 68, 2017-2018).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt et une heures cinquante.)

nomination de membres d’une commission mixte paritaire et d’une éventuelle commission mixte paritaire

Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement

La liste des candidats établie par la commission des affaires économiques a été publiée conformément à l’article 12 du règlement.

Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai prévu par l’article 9 du règlement, cette liste est ratifiée.

Les représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire sont :

Titulaires : Mmes Sophie Primas, Élisabeth Lamure, Jean-Marc Boyer, Mme Françoise Férat, MM. Claude Bérit-Débat, Roland Courteau, Mme Noëlle Rauscent.

Suppléants : M. Martial Bourquin, Mme Anne Chain-Larché, MM. Pierre Cuypers, Fabien Gay, Daniel Gremillet, Joël Labbé, Mme Denise Saint-Pé.

Projet de loi de finances rectificative pour 2017

La liste des candidats établie par la commission des finances a été publiée conformément à l’article 12 du règlement.

Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai prévu par l’article 9 du règlement, cette liste est ratifiée.

Les représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire sont :

Titulaires : MM. Vincent Éblé, Albéric de Montgolfier, Philippe Dominati, Jean-François Husson, Vincent Capo-Canellas, Claude Raynal, Julien Bargeton.

Suppléants : MM. Thierry Carcenac, Yvon Collin, Philippe Dallier, Bernard Delcros, Roger Karoutchi, - Mme Christine Lavarde, M. Pascal Savoldelli.

Direction des comptes rendus

GISÈLE GODARD