Séance du 4 juillet 2017

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

M. le président. J’ai reçu de M. le Premier ministre communication du décret de M. le Président de la République en date du 28 juin 2017 portant convocation du Parlement en session extraordinaire. Ce décret a été publié sur le site internet du Sénat.

Je donne lecture de ce décret :

« Le Président de la République,

« Sur le rapport du Premier ministre,

« Vu les articles 29, 30, 49 et 50-1 de la Constitution,

« Décrète :

« Article 1^er. – Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le mardi 4 juillet 2017.

« Article 2. – L’ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra :

« 1. Une déclaration de politique générale devant l’Assemblée nationale, en application de l’article 49, alinéa 1^er, de la Constitution ;

« 2. Une déclaration du Gouvernement devant le Sénat, en application de l’article 50-1 de la Constitution ;

« 3. Le débat d’orientation des finances publiques ;

« 4. L’examen ou la poursuite de l’examen des projets de loi suivants :

« - projet de loi organique rétablissant la confiance dans l’action publique ;

« - projet de loi rétablissant la confiance dans l’action publique ;

« - projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

« - projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;

« - projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2016 ;

« - projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social ;

« - projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

« - projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé ;

« - projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé ;

« - projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense ;

« - projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement ;

« - projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières.

« 5. L’examen ou la poursuite de l’examen des projets de loi autorisant l’approbation des accords internationaux suivants :

« - projet de loi autorisant la ratification de l’avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu ;

« - projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux échanges de jeunes actifs ;

« - projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire ;

« - projet de loi autorisant l’approbation du protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1^er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie ;

« - projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de l’accord relatif aux pêches dans le sud de l’océan Indien portant sur le siège du Secrétariat et ses privilèges et immunités sur le territoire français ;

« - projet de loi autorisant l’approbation de l’accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Union des Comores ;

« - projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines relatif aux services aériens ;

« - projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République tchèque relatif à la coopération dans le domaine de l’exploration et de l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques ;

« - projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme ;

« - projet de loi autorisant la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole relatif au protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental ;

« - projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre la République française et la République portugaise relatif à l’assistance et à la coopération dans le domaine de la sécurité civile et l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à l’assistance et à la coopération dans le domaine de la protection et de la sécurité civiles ;

« - projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie relatif au statut de leurs forces.

« 6. Une séance de questions par semaine.

« Article 3. – Le Premier ministre est responsable de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

« Fait le 28 juin 2017.

« Emmanuel Macron

« Par le Président de la République :

« Le Premier ministre,

« Édouard Philippe »

Acte est donné de cette communication.

En conséquence, la session extraordinaire est ouverte.

M. le président. Le compte rendu intégral de la séance du jeudi 23 février 2017 a été publié sur le site internet du Sénat.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

M. le président. Mes chers collègues, comme vous l’avez peut-être constaté, des travaux ont été effectués au cours de la période de suspension de nos travaux en séance plénière, afin d’améliorer, pour les personnes handicapées, l’accessibilité au Palais du Luxembourg, à notre hémicycle et à ses tribunes.

Ces travaux s’inscrivent dans le cadre d’une campagne importante d’amélioration de l’accessibilité de nos locaux aux personnes à mobilité réduite, entamée depuis plusieurs années sur l’initiative des conseils de questure successifs.

Je remercie tout particulièrement les questeurs de la réalisation effective de ce chantier.

Cette démarche confirme l’engagement de notre assemblée en faveur de l’accessibilité des locaux aux personnes handicapées.

M. le président. J’ai le très profond regret de vous rappeler le décès de nos collègues François Fortassin, survenu le 15 mai dernier, et Patrick Masclet, survenu le 4 juin dernier.

Je prononcerai leur éloge funèbre respectivement les mardis 11 et 18 juillet prochains, mais je tenais d’ores et déjà à saluer leur mémoire.

Conformément à l’article 32 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur a fait connaître qu’en application respectivement des articles L.O. 319 et L.O. 320 du code électoral :

- M. Michel Pélieu a remplacé, en qualité de sénateur des Hautes-Pyrénées, François Fortassin. Son mandat a débuté mardi 16 mai 2017, à zéro heure.

- Mme Béatrice Descamps appelée à remplacer, en qualité de sénatrice du Nord, Patrick Masclet à compter du lundi 5 juin 2017, à zéro heure, a démissionné le mercredi 14 juin 2017 de son mandat. Elle est remplacée par M. Alain Poyart dont le mandat a débuté jeudi 15 juin 2017, à zéro heure.

Je souhaite la bienvenue à M. Michel Pélieu, qui a remplacé François Fortassin à compter du 16 mai 2017, et à M. Alain Poyart, qui a remplacé Patrick Masclet à compter du jeudi 15 juin 2017.

M. le président. En application de l’article L.O. 320 du code électoral, le mandat sénatorial de M. Jean-Vincent Placé, Mme Laurence Rossignol, M. Jean-Marc Todeschini et M. André Vallini, dont les fonctions gouvernementales ont pris fin le mercredi 17 mai 2017, a repris le dimanche 18 juin, à zéro heure. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

En conséquence, le mandat sénatorial de MM. Bernard Vera, Jean-Pierre Bosino, Patrick Abate et de Mme Éliane Giraud a cessé le samedi 17 juin, à minuit.

Je salue le retour de nos quatre anciens collègues M. Jean-Vincent Placé (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.), Mme Laurence Rossignol (Mêmes mouvements.), MM. Jean-Marc Todeschini (Mêmes mouvements.) et André Vallini, dont le mandat de sénateur a repris le 18 juin.

Au nom du Sénat, je souhaite la bienvenue à M. Gilbert-Luc Devinaz, qui a remplacé, en qualité de sénateur du Rhône, M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur, et à Mme Josiane Costes, qui a remplacé, en qualité de sénatrice du Cantal, M. Jacques Mézard, à compter du 18 juin 2017.

M. le président. J’ai reçu de M. François Patriat, en application de l’article 5, alinéa 2, du règlement, la liste des sénateurs déclarant adhérer au groupe La République en marche, ainsi que la déclaration politique de ce nouveau groupe, qui compte vingt-huit membres.

M. François Patriat, président de ce groupe, a également fait connaître que, en application de l’article 5 bis du règlement, le groupe La République en marche se déclare comme groupe minoritaire.

Par courrier en date de ce jour, M. François Zocchetto m’a informé du changement de dénomination du groupe qu’il préside…

Mme Éliane Assassi. Ah bon ?…

M. le président. … et qui s’appelle désormais « Union Centriste ». (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. François Zocchetto a en outre confirmé que son groupe se déclarait comme groupe minoritaire au sens de l’article 51-1 de la Constitution.

J’ai été informé que M. Gilbert Barbier a été élu président du groupe du RDSE le mardi 23 mai 2017.

Acte est donné de ces communications.

J’en profite pour adresser mes salutations amicales à Jean Desessard, qui a, dans cette assemblée, présidé un groupe, et avec chaleur, pendant un certain nombre de mois. (Applaudissements sur de nombreuses travées.)

M. le président. J’ai le regret de vous faire part du décès de nos anciens collègues :

- Jean-Claude Étienne, qui fut sénateur de la Marne de 2001 à 2010 ;

- Fernand Tardy, qui fut sénateur des Alpes de Haute-Provence de 1980 à 1998 ;

- Édouard Le Jeune, qui fut sénateur du Finistère de 1971 à 1998 ;

- Arthur Moulin, qui fut sénateur du Nord de 1983 à 1992 ;

- Louis Boyer, qui fut sénateur du Loiret de 1974 à 2001.

M. le président. Conformément à l’article 1^er de l’ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l’application de l’article 23 de la Constitution, j’ai pris acte de la cessation, le samedi 17 juin, à minuit, du mandat sénatorial de M. Gérard Collomb, nommé ministre d’État, et de M. Jacques Mézard, nommé ministre par décret du 17 mai 2017 relatif à la composition du Gouvernement.

Conformément à l’article 32 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, a fait connaître qu’en application respectivement des articles L.O. 320 et L.O. 319 du code électoral :

- M. Gilbert-Luc Devinaz l’a remplacé, en qualité de sénateur du Rhône ;

- Mme Josiane Costes a remplacé, en qualité de sénatrice du Cantal, M. Jacques Mézard.

Le mandat de nos collègues a débuté le 18 juin 2017 à zéro heure.

Au nom du Sénat, je leur souhaite la bienvenue parmi nous.

M. le président. J’ai reçu une lettre de M. Michel Bouvard par laquelle il se démettait de son mandat de sénateur de la Savoie, à compter du jeudi 1^er juin 2017, à zéro heure.

Le siège détenu par M. Michel Bouvard est devenu vacant et sera pourvu selon les termes de l’article L.O. 322 du code électoral, par une élection partielle qui aura lieu en même temps que le prochain renouvellement partiel du Sénat.

M. le président. Par lettre en date du 24 avril 2017, M. le Premier ministre a annoncé la fin, à compter de cette même date, de la mission temporaire confiée à M. Georges Labazée, sénateur des Pyrénées-Atlantiques, auprès de Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, et de Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie, dans le cadre de l’article L.O. 297 du code électoral.

Par lettre en date du 9 juin 2017, M. le Premier ministre a annoncé la fin de la mission temporaire portant sur l’amélioration de l’accessibilité de Limoges, du Limousin et des territoires limitrophes confiée à M. Michel Delebarre, sénateur du Nord, auprès du secrétaire d’état chargé des transports, de la mer et de la pêche, dans le cadre de l’article L.O. 297 du code électoral.

Acte est donné de ces communications.

M. le président. Je rappelle au Sénat que le groupe Les Républicains a désigné :

- M. Claude Nougein, pour siéger à la commission des finances, en remplacement de M. Michel Bouvard, démissionnaire ;

- M. Alain Poyart, pour siéger la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale en remplacement de Patrick Masclet, décédé ;

Je rappelle également au Sénat que le groupe du RDSE a désigné Mme Josiane Costes, pour siéger à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale en remplacement de M. Jacques Mézard, dont le mandat de sénateur a cessé ;

Je rappelle encore au Sénat que le groupe socialiste et républicain a désigné :

- Mme Laurence Rossignol, pour siéger à la commission des affaires économiques, en remplacement de M. Jean-Pierre Bosino, dont le mandat de sénateur a cessé ;

- M. Jean-Vincent Placé, pour siéger à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, en remplacement de M. Bernard Vera, dont le mandat de sénateur a cessé ;

- M. André Vallini, pour siéger à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, en remplacement de Mme Éliane Giraud, dont le mandat de sénateur a cessé ;

- M. Jean-Marc Todeschini, pour siéger à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, en remplacement de M. Patrick Abate, dont le mandat de sénateur a cessé ;

- M. Gilbert-Luc Devinaz, pour siéger à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, en remplacement de M. Gérard Collomb, dont le mandat de sénateur a cessé ;

- Mme Laurence Rossignol, pour siéger à la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, en remplacement de Mme Éliane Giraud, dont le mandat de sénatrice a cessé.

Le délai prévu par l’article 8 du règlement a expiré sans que la présidence ait reçu d’opposition.

En conséquence, ces désignations ont été ratifiées.

M. le président. En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen :

- du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, déposé sur le bureau du Sénat le 10 mai 2017 ;

- du projet de loi organique et du projet de loi rétablissant la confiance dans l’action publique, déposés sur le bureau du Sénat le 14 juin 2017 ;

- du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme et du projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, déposés sur le bureau du Sénat le 22 juin 2017 ;

- du projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire ;

- du projet de loi autorisant l’approbation du protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1^er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie ;

- du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé ;

- du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

- du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement ;

- du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social ;

- du projet de loi autorisant la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole relatif au protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental ;

- du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé ;

- et du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2016.

Ces neuf projets de loi ont été déposés sur le bureau de l’Assemblée nationale le 28 juin 2017.

M. le président. J’informe le Sénat que le projet de loi organique (n° 580, 2016-2017) rétablissant la confiance dans l’action publique (engagement de la procédure accélérée), et le projet de loi (n° 581, 2016-2017) rétablissant la confiance dans l’action publique (engagement de la procédure accélérée), dont la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale est saisie au fond, sont renvoyés pour avis, à sa demande, à la commission des finances.

J’informe le Sénat que le projet de loi (n° 587, 2016-2017) renforçant la lutte contre le terrorisme et la sécurité intérieure (engagement de la procédure accélérée), dont la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale est saisie au fond, est renvoyé pour avis, à sa demande, à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

M. le président. M. le Président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre :

- les tableaux de programmation des mesures d’application de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 ;

- le tableau de programmation de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;

- le rapport relatif aux agréments des conventions et accords applicables aux salariés des établissements sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif pour l’année 2016 et aux orientations en matière d’agrément des accords et d’évolution de la masse salariale pour 2017 ;

- le rapport relatif à l’expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation ;

- le rapport relatif à la généralisation de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels ;

- le projet de convention entre l’État et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, relative à l’action « concours d’innovation » du programme d’investissements d’avenir ;

- le rapport sur la mise en œuvre de l’ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition ;

- le rapport sur la situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé ;

- le tableau de programmation des mesures d’application de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique ;

- le projet d’avenant à la convention entre l’État et Bpifrance relative à l’action « partenariats régionaux d’innovation – fonds national d’innovation » du programme d’investissements d’avenir ;

- le rapport sur l’évaluation de l’impact environnemental du développement du transport par autocar ;

- le rapport d’évaluation sur les conditions de mise en œuvre de la loi de programmation militaire 2014-2019 actualisée ;

- le rapport sur la surveillance biologique du territoire de l’année 2015 ;

- le projet de convention entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations relative à l’action « territoires d’innovation de grande ambition » du programme d’investissements d’avenir - PIA 3 - et plusieurs avenants à des conventions entre l’État et l’agence nationale de la recherche ;

- le tableau de programmation des mesures d’application de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne ;

- le tableau de programmation des mesures d’application de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique ;

- le projet de programme de stabilité pour 2017 et le programme national de réforme ;

- le rapport relatif aux remises et transactions à titre gracieux en matière fiscale ;

- le rapport sur l’obsolescence programmée, sa définition juridique et ses enjeux économiques ;

- le rapport sur les colonnes montantes d’électricité dans les immeubles d’habitation ;

- le rapport sur l’opportunité de l’extension de la durée de garantie légale de conformité de deux à cinq ans, voire à dix ans, pour certaines catégories ciblées de produits ;

- le rapport d’analyse de l’impact économique lié à l’exonération fiscale des grands événements sportifs internationaux ;

- le rapport sur l’exécution et le contrôle des contrats de concession d’autoroutes et d’ouvrages d’art pour l’année 2015 ;

- le contrat de performance pour la période 2017-2026 entre l’État et SNCF Réseau accompagné de l’avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, l’ARAFER, et de ses annexes ;

- le rapport sur l’impact d’une extension éventuelle à la maroquinerie de la filière à responsabilité élargie des producteurs des textiles, linge de maison et chaussures ;

- le contrat-cadre stratégique pour la période 2016-2025 entre l’État et la SNCF accompagné de l’avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, l’ARAFER ;

- le tableau de programmation des mesures d’application de la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété ;

- le tableau de programmation des mesures d’application de la loi n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle ;

- le tableau de programmation des mesures d’application de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre ;

- le rapport de contre-expertise du dossier d’évaluation socio-économique du projet de restructuration du centre hospitalier régional universitaire de Tours par regroupement des activités cliniques en bi-site, accompagné de l’avis du commissariat général à l’investissement ;

- le rapport sur les gares ferroviaires de voyageurs ;

- le projet d’avenant à la convention entre l’État et l’Agence nationale de la recherche relative à l’action « instituts d’excellence – programme : instituts thématiques d’excellence en matière d’énergies décarbonées » du programme d’investissements d’avenir ;

- le rapport sur le développement du stockage des énergies renouvelables par hydrogène décarboné ;

- le tableau de programmation des mesures d’application de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;

- le rapport relatif au traitement des dossiers transmis à la direction générale des finances publiques par l’autorité judiciaire ;

- le rapport sur la diversification de l’activité des pêcheurs et des aquaculteurs par le tourisme ;

- le tableau de programmation des mesures d’application de la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes ;

- le tableau de programmation des mesures d’application de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils ;

- le rapport relatif à la mise en application de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique ;

- le rapport bisannuel au Parlement 2014-2015 sur la mise en œuvre de la stratégie française d’aide au développement ;

- le rapport de contre-expertise du dossier d’évaluation socio-économique du projet de reconstruction du centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan accompagné de l’avis du commissariat général à l’investissement ;

- le rapport de contre-expertise du dossier d’évaluation socio-économique du projet de réaménagement du pôle d’échanges multimodal - P.E.M. - de Lyon Part-Dieu accompagné de l’avis du commissariat général à l’investissement ;

- l’avenant n° 1 à la convention du 13 janvier 2011 entre l’État, la Caisse des dépôts et consignations, et l’Agence nationale de la recherche relative au programme d’investissements d’avenir (action « Valorisation – Fonds national de valorisation relative au Fonds d’investissement dans les SATT ») ;

- l’avenant n° 5 à la convention du 29 juillet 2010 entre l’État et l’Agence nationale de la recherche relative au programme d’investissements d’avenir (action « Valorisation – Fonds national de valorisation »).

Acte est donné du dépôt de ces documents.

Ils ont été transmis aux commissions permanentes compétentes.