Séance du 31 janvier 2017

M. le président. Veuillez poser votre question, ma chère collègue.

Mme Évelyne Yonnet. Aussi, je souhaiterais savoir quel est aujourd’hui le bilan des mesures mises en place pour améliorer l’hébergement d’urgence et résorber le mal-logement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Madame la sénatrice, je vous prie, tout d’abord, de bien vouloir excuser l’absence de Mme Emmanuelle Cosse, aujourd'hui précisément retenue par la Fondation Abbé Pierre.

Madame la sénatrice, chacun connaît votre engagement sur ces questions du mal-logement. Le Gouvernement salue tout particulièrement le travail que vous avez mené depuis de nombreuses années dans ce domaine.

Sur ce sujet, comme vous l’avez dit, les gouvernements successifs de Jean-Marc Ayrault, Manuel Valls et Bernard Cazeneuve ont beaucoup fait depuis cinq ans. Je rappelle la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », visait à rééquilibrer les relations entre locataires et propriétaires. Outre qu’elle procédait à l’encadrement des loyers et des professionnels de l’immobilier, elle permettait de lutter contre l’habitat indigne et de prévenir les expulsions.

En 2015, a eu lieu la réforme d’Action logement, tandis qu’était créé le Fonds national des aides à la pierre.

Enfin, la toute récente loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, promulguée le 27 janvier dernier, va améliorer la mixité sociale sur tous les territoires, tout en s’employant à améliorer le relogement des publics prioritaires.

Sur la durée du quinquennat, ce sont quelque 2 130 000 permis de construire qui ont été délivrés et 1 800 000 logements qui ont été mis en chantier. Quant aux logements sociaux, ils sont 130 226 à avoir été livrés en 2016, soit une augmentation de 15 % par rapport à 2015. Durant cette même année 2015, nous avions également franchi un cap, celui du cent millième ménage relogé par l’État au titre du droit au logement opposable, ou DALO.

Aussi, vous le voyez et comme vous l’avez dit, madame la sénatrice, le mal-logement n’est pas une fatalité. Le Gouvernement a beaucoup œuvré dans ce domaine pour le faire reculer.

Aux antipodes de cette action, le candidat de la droite à l’élection présidentielle veut aujourd'hui supprimer la loi SRU, il veut supprimer la loi ALUR, il veut supprimer l’encadrement des loyers et mettre un terme aux APL, les aides personnalisées au logement. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.) Il veut même vendre des logements sociaux plutôt que d’en construire !

M. Jean-Pierre Sueur. Il ne faut pas voter pour lui ! Il ne le mérite pas !

M. André Vallini, secrétaire d'État. Je pense que les Français, notamment les mal-logés, sauront faire la différence ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

procès bruckner

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. François Bonhomme. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

Élisabeth Badinter déclarait il y a un an : « Il ne faut pas avoir peur de l’accusation d’islamophobie ». Elle proclamait ainsi son refus de céder au chantage antiraciste. Depuis lors, ce chantage n’a pas désarmé, bien au contraire ! Il y a quelques jours, c’est l’historien Georges Bensoussan qui était poursuivi pour provocation à la haine raciale.

À l’origine de ce procès, un attelage d’un nouveau genre, le Collectif contre l’islamophobie en France et son cortège d’imprécateurs. Même la LICRA s’est solidarisée !

Animés d’une même fureur inquisitoriale, ils ont traîné en justice un historien de la Shoah qui serait coupable d’avoir dénoncé un antisémitisme devenu courant dans nombre de familles musulmanes. Le parquet l’a poursuivi.

Peu auparavant, le philosophe et essayiste Pascal Bruckner a, lui aussi, comparu pour des reproches similaires. Dans son cas, la décision des juges a été une victoire de la liberté d’expression contre l’intimidation islamiste. Il y a quelque chose de réconfortant à constater que la justice n’est pas dupe de la stratégie de certains groupes identitaires !

Si cette décision est le fruit de la sagesse, on peut, en revanche, s’étonner de la frilosité du Gouvernement, que l’on a si peu entendu sur ce sujet. On peut également s’étonner de la situation de certains « territoires perdus de la République », où l’enseignement de la Shoah est devenu impossible et où l’idéologie de l’opprimé et du relativisme installe l’idée que les coupables de tous les maux sont la République et la France.

Monsieur le garde des sceaux, ne croyez-vous pas qu’il est temps de condamner fermement le discours selon lequel la France serait islamophobe ? Ne croyez-vous pas qu’il est temps de soutenir nos enseignants dans leur lutte pour la liberté d’expression et le droit d’enseigner l’histoire et les sciences naturelles et, finalement, de défendre, là aussi, la République ?

N’est-il pas temps pour le Gouvernement de le dénoncer, pour défendre la République contre ses fossoyeurs ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le sénateur, je suis surpris par votre question, car elle ne traduit absolument pas le comportement du Gouvernement ! Vos propos ne tiennent d'ailleurs pas compte des textes qui sont proposés à votre assemblée.

En effet, comme vient de le dire Patrick Kanner, le Parlement a voté tout récemment la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté – le Conseil constitutionnel l’a validée –, laquelle contient précisément des dispositions pour renforcer la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et toutes les mesures de discrimination.

À titre d’exemple, le Gouvernement a soumis au Parlement un texte sur les actions de groupe, lesquelles seront un moyen supplémentaire pour lutter contre les discriminations et le racisme.

Chaque fois qu’il s’est exprimé, que ce soit lors des dîners du Conseil représentatif des institutions juives de France, le CRIF, ou de manifestations officielles, le Président de la République n’a cessé de confirmer la détermination du Gouvernement à agir.

Par ailleurs, les parquets ont reçu une circulaire de politique pénale que j’ai signée en juin 2016, dans laquelle je réaffirme comme priorité la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et toutes les formes de discrimination.

Je puis comprendre la volonté polémique, mais je ne la crois assise sur aucun fait en l’espèce ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC et du RDSE. – Mme Aline Archimbaud applaudit également.)

alimentation en eau de mayotte

M. le président. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour le groupe socialiste et républicain.

M. Thani Mohamed Soilihi. Monsieur le président, mesdames, messieurs les membres du Gouvernement, mes chers collègues, Mayotte connaît depuis le mois de novembre dernier la période de sécheresse la plus alarmante de son histoire en raison d’un fort déficit pluviométrique et d’une saison des pluies retardée. Les deux retenues collinaires alimentant l’ensemble de l’île en eau potable sont presque vides. Dans le sud, la retenue contient, aujourd’hui, un peu plus de 15 % de sa capacité et à peine plus de 20 % dans le nord.

Des mesures de restrictions ont été prises pour limiter la consommation et, depuis la fin du mois de décembre dernier, un dispositif de coupures d’eau deux jours sur trois a été mis en place dans huit communes du département. La rentrée scolaire a même été reportée du 9 au 12 janvier dans la grande majorité des établissements scolaires des communes concernées par ces coupures, le temps de préparer des approvisionnements.

De manière générale, à Mayotte, l’eau douce est une denrée rare, difficile à gérer entre pression migratoire excessive, insularité et augmentation de la consommation en eau des ménages.

Aussi, je souhaiterais savoir quelles mesures d’urgence le Gouvernement entend prendre, en concertation avec le syndicat des eaux et les collectivités de Mayotte, pour remédier à cette pénurie dramatique, dont il est inutile de préciser les conséquences en matière de risque sanitaire.

Par ailleurs, pour prévenir ce type de situation, ne pourrait-on envisager de mettre en œuvre une grande politique de sensibilisation à la protection de l’environnement à l’attention de la population mahoraise ?

Il est également impératif qu’une troisième retenue collinaire, en projet depuis plus d’une décennie, soit effectivement construite pour tenir compte des réels besoins en eau des Mahorais. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. Alain Bertrand applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, le Gouvernement suit avec la plus grande attention la situation à Mayotte. Les services de l’État, avec lesquels la ministre des outre-mer est en contact quotidien, réalisent actuellement un suivi de l’évolution de la situation, en lien avec le syndicat intercommunal d’eau et d’assainissement de Mayotte et avec l’association des maires.

Trente-quatre rampes d’eau garantissant l’accès à l’eau potable ont été installées et plusieurs mesures prises par l’État depuis la fin du mois de novembre dernier ont permis de prolonger l’accès aux ressources existantes jusqu’à la fin du mois de mars.

Une mission d’experts du ministère de l’intérieur a conclu à la nécessité d’un apport extérieur en eau. L’hypothèse de l’envoi d’un tanker pour alimenter l’île en eau est actuellement à l’étude. Si elle était retenue, il faudrait prendre des mesures complémentaires, notamment en installant des pompes qui permettront d’injecter cette eau dans le réseau de Mayotte. Il faudrait également raccorder le réseau du nord de l’île avec le réseau du sud.

Le ministère des outre-mer est aussi particulièrement attentif à la situation des écoles, des collèges et des lycées. Nous travaillons pour que soit garanti l’accès à l’eau des élèves et des enseignants.

Au-delà de l’urgence, il faut voir que, à moyen et à long terme, on ne peut pas se satisfaire de la situation actuelle. Un travail de pédagogie va être mené pour diffuser une véritable culture de l’économie d’eau à Mayotte.

Enfin, s’agissant de la troisième retenue collinaire dont vous avez parlé, monsieur le sénateur, il s’agit d’une priorité du contrat de projet. D’autres investissements seront vraisemblablement à prévoir.

En tout cas, vous pouvez compter, monsieur le sénateur, sur la détermination du Gouvernement, en particulier de la ministre des outre-mer, à suivre la situation au plus près, afin d’assurer l’alimentation en eau de toutes les Mahoraises et de tous les Mahorais. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Les prochaines questions d’actualité au Gouvernement auront lieu le jeudi 9 février, à quinze heures.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures trente, est reprise à dix-sept heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Claude Bérit-Débat.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. Par lettre en date de ce jour, le Gouvernement a demandé l’inscription à l’ordre du jour du mercredi 8 février 2017, après l’examen en nouvelle lecture du projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, d’une part, de la proposition de loi visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété, et, d’autre part, des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant les ordonnances du 14 mars 2016, relative à la partie législative du code de la consommation, et du 25 mars 2016, sur les contrats de crédit aux consommateurs, initialement inscrites le jeudi 9 février.

Le Gouvernement a également demandé l’inscription à l’ordre du jour du mercredi 15 février 2017 des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à l’autoconsommation d’électricité et relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables, ou de sa nouvelle lecture, après l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle, ou de sa nouvelle lecture.

Acte est donné de ces demandes.

La commission des lois se réunira pour examiner le rapport sur la proposition de loi visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété le mercredi 1^er février matin. Le délai limite de dépôt des amendements sur ce texte pourrait être fixé au lundi 6 février à midi.

Il n’y a pas d’opposition ?…

Il en est ainsi décidé.

En conséquence, l’ordre du jour des séances du mercredi 8 au mercredi 15 février 2017 s’établit comme suit :

Il n’y a pas d’opposition ?…

Il en est ainsi décidé.