M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’article 26 bis, adopté sur l’initiative du Gouvernement par l’Assemblée nationale, vise à sécuriser le produit des amendes de police dont bénéficient les EPCI et les communes de moins de 10 000 habitants, ainsi que la région d’Île-de-France et le Syndicat des transports d’Île-de-France, le STIF. Cela fait bien entendu suite à la loi qui a dépénalisé le stationnement payant à compter du 1er janvier 2018.
Nous avons une petite difficulté s’agissant notamment des communes et EPCI de moins de 10 000 habitants. En effet, cet article se borne à prévoir que, à compter de 2019, les sommes allouées à chaque département doivent être égales au moins à la moyenne des sommes allouées au titre des trois derniers exercices, sans préciser les modalités de cette compensation.
Le présent amendement tend, en conséquence, à prévoir que, pour chaque département, la différence entre le montant perçu et le montant garanti calculé à partir de la moyenne des trois derniers exercices est prélevé, le cas échéant, sur le produit des amendes forfaitaires de police relevées par voie de radars automatiques.
Notre proposition vise à sécuriser très concrètement les recettes des EPCI et communes de moins de 10 000 habitants au titre des amendes de police suite à l’entrée en vigueur de la réforme visant à la dépénalisation de ces amendes.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Juliette Méadel, secrétaire d’État. L’intention du Gouvernement est d’introduire une garantie pour les communes de moins de 10 000 habitants. Nous partageons donc votre objectif, monsieur le rapporteur général. Néanmoins, il faut rester dans la continuité du droit actuel pour le STIF et la région d’Île-de-France. En outre, la rédaction que vous proposez ne convient pas parfaitement. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur le rapporteur général.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Notre amendement a été rectifié de manière à ne pas concerner la région d’Île-de-France et le STIF. Nous sommes donc parfaitement en phase avec ce que souhaite le Gouvernement.
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Juliette Méadel, secrétaire d’État. Même pour les communes de moins de 10 000 habitants, le dispositif de votre amendement ne fonctionne pas parfaitement, monsieur le rapporteur général. Je maintiens donc ma demande de retrait.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Madame la secrétaire d’État, pourriez-vous nous expliquer en quoi le dispositif de cet amendement ne fonctionne pas, afin que nous puissions l’améliorer ? Je ne vois pas très bien quelle peut être la difficulté.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.
M. Michel Bouvard. Madame la secrétaire d’État, si le Gouvernement partage l’objectif de la commission, comme vous l’avez indiqué, on devrait pouvoir trouver une solution. Dans la perspective de la commission mixte paritaire et de la deuxième lecture à l’Assemblée nationale, il conviendrait d’adopter cet amendement, quand bien même vous le jugez imparfait, afin de pouvoir améliorer ensuite sa rédaction.
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Juliette Méadel, secrétaire d’État. Je vous propose d’ajuster la rédaction au cours de la navette. Le Gouvernement lève le gage.
Mme la présidente. Il s’agit donc de l'amendement n° 129 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 26 bis, modifié.
(L’article 26 bis est adopté.)
Article additionnel après l'article 26 bis
Mme la présidente. L’amendement n° 253 rectifié, présenté par M. Chaize, Mme Gourault et MM. de Nicolaÿ, del Picchia et Bouchet, n’est pas soutenu.
Article 26 ter (nouveau)
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 2336-2, après le mot : « pondéré », sont insérés les mots : « , pour la part correspondant à la seule cotisation foncière des entreprises, » ;
2° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211-30, après le mot : « pondérés », sont insérés les mots : « , pour la part correspondant à la seule cotisation foncière des entreprises, ». – (Adopté.)
Article 26 quater (nouveau)
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 4 de l’article 1609 quinquies BA est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception au I de l’article 1639 A bis, l’établissement public de coopération intercommunale soumis au présent article et issu d’une fusion ou ayant connu une modification de périmètre et ses communes membres ont jusqu’au 15 janvier pour prendre les délibérations prévues au présent 4. » ;
2° Le 5 du III de l’article 1609 quinquies C est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception au I de l’article 1639 A bis, l’établissement public de coopération intercommunale soumis au présent article et issu d’une fusion ou ayant connu une modification de périmètre et ses communes membres ont jusqu’au 15 janvier pour prendre les délibérations prévues au présent 5. » ;
3° Après le I ter de l’article 1609 nonies C, il est inséré un I quater ainsi rédigé :
« I quater. – Par exception au I de l’article 1639 A bis, l’établissement public de coopération intercommunale soumis au présent article et issu d’une fusion ou ayant connu une modification de périmètre et ses communes membres ont jusqu’au 15 janvier pour prendre les délibérations prévues aux 3 et 4 du I bis et au I ter du présent article. » – (Adopté.)
Article 26 quinquies (nouveau)
Après le premier alinéa du 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces délibérations peuvent prévoir d’imputer une partie du montant de l’attribution de compensation en section d’investissement en tenant compte du coût des dépenses d’investissement liées au renouvellement des équipements transférés, calculé par la commission locale d’évaluation des transferts de charges conformément au cinquième alinéa du IV. » – (Adopté.)
Articles additionnels après l'article 26 quinquies
Mme la présidente. L’amendement n° 279, présenté par M. Abate, Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 26 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le sixième alinéa du IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce coût est réputé nul lorsque le transfert porte sur des équipements inscrits et réalisés dans le cadre d’une obligation légale de réalisation par les communes concernées. »
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. La loi Besson, adoptée il y a déjà plus de quinze ans, fait obligation aux communes comptant au moins 5 000 habitants de réaliser des aires d’accueil des gens du voyage, aux fins d’éviter toute implantation sauvage, situation qui peut susciter des risques de conflit.
Depuis la promulgation de ce texte, véritable avancée républicaine, un certain nombre de collectivités se sont conformées à cette obligation en réalisant des aires d’accueil.
Il est intolérable que certains se soustraient encore aux obligations fixées par la loi, et même aux préconisations des schémas départementaux d’accueil des gens du voyage quand ceux-ci ont été définis et adoptés.
Du fait du développement simultané de la coopération intercommunale, la charge ou l’obligation de réaliser les aires d’accueil a parfois été transférée aux établissements publics de coopération intercommunale ; elle le sera même de plus en plus.
Il peut donc y avoir, dans un même EPCI, des communes en conformité avec la loi Besson et des communes en infraction, mais soudain libérées de la contrainte de réaliser des aires d’accueil. Or la propriété de l’aire d’accueil est transférée à l’EPCI ; en conséquence, les charges afférentes jusqu’alors assumées par les communes vertueuses deviennent déductibles de la dotation de compensation qui leur est reversée par l’EPCI, alors que la dotation des communes qui ne se sont jamais conformées à la loi ne fait l’objet d’aucune correction.
C’est là une sorte de prime à l’illégalité, que nous ne pouvons évidemment pas laisser subsister dans notre pays. Cet amendement vise, en conséquence, à ce que les dépenses relatives à l’accueil des gens du voyage ne soient plus prises en compte dans le calcul des charges transférées avant fixation des dotations de compensation.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Que la réalisation d’aires d’accueil soit ou non imposée par la loi, cet amendement tend à remettre en cause le principe selon lequel le transfert d’un équipement ou d’une charge est compensé par le transfert des ressources correspondantes.
L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Juliette Méadel, secrétaire d’État. L’adoption de cet amendement aurait pour effet de faire supporter aux EPCI la totalité du coût des équipements transférés par les communes, au risque d’obérer grandement leurs marges financières et de favoriser les communes, alors même que ces dernières n’auront plus à exercer la compétence rattachée à ces équipements.
En outre, l’amendement est imprécis, puisqu’il vise l’ensemble des équipements inscrits et réalisés dans le cadre d’une obligation légale, ce qui va largement au-delà de la réalisation d’aires d’accueil des gens du voyage citée dans l’exposé des motifs.
Enfin, dans le cadre de la première lecture du projet de loi de finances pour 2017, le Gouvernement a fait adopter de nouveaux assouplissements en matière de fixation du montant des attributions de compensation versées par les EPCI à leurs communes membres. Ces assouplissements permettront aux EPCI et aux communes qui souhaitent tenir compte de la réalisation de certains équipements par les communes de fixer en conséquence librement le montant de leur attribution de compensation.
Pour ces raisons, le Gouvernement suggère le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils. C’est un amendement auquel l’un de mes collègues tient beaucoup ; je ne le retirerai donc pas, même s’il a, je le vois bien, peu de succès…
L’objectif était d’éviter que des collectivités qui n’ont jamais voulu se conformer à une loi en vigueur depuis des années puissent en tirer bénéfice : c’est tout de même un vrai problème !
Mme la présidente. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.
M. Claude Raynal. Ma chère collègue, comme Mme la secrétaire d’État l’a indiqué, il existe désormais de nouvelles possibilités.
C’est une vieille histoire ! Cette question se pose aussi, par exemple, pour des communes qui menaient des actions en matière de politique de la ville ou de transports urbains, compétences transférées par la suite aux EPCI. Beaucoup d’intercommunalités l’ont réglée en interne, en trouvant des accords pour répartir logiquement les coûts. Des systèmes dérogatoires permettent aujourd’hui de le faire. Cela ne pose aucune difficulté.
Mme la présidente. L’amendement n° 343 rectifié, présenté par MM. Doligé, Cardoux, Chaize et del Picchia, Mme Deromedi, M. Gournac, Mme Imbert et MM. Laménie, Laufoaulu, Revet et Savary, est ainsi libellé :
Après l’article 26 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa du II de l’article L. 5217-16 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre d’un accord avec la métropole, le département peut prévoir d’imputer une partie du montant de la dotation de compensation en section d’investissement, en tenant compte des charges transférées liées aux dépenses d’investissement réalisées par le département. »
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Mme Jacky Deromedi. Le présent amendement vise à ouvrir la possibilité de créer une attribution de compensation de fonctionnement pour les charges de fonctionnement, et une attribution de compensation d’investissement pour les charges liées aux investissements réalisés par les départements.
Le maintien du niveau d’épargne brute et de la capacité de désendettement est un objectif primordial pour les départements, qui connaissent aujourd’hui de nombreuses contraintes en raison de l’augmentation durable des dépenses sociales. Ces difficultés ne devraient pas être aggravées, pour les départements qui opèrent un transfert de compétences vers les métropoles, par une dégradation de leur autofinancement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La suggestion est intéressante. L’article 26 quinquies ouvre en effet aux EPCI la possibilité d’instaurer une attribution de compensation en section d’investissement. L’idée des auteurs de cet amendement est d’ouvrir cette possibilité aux départements, sur le modèle retenu par le Gouvernement au titre de l’article 26 quinquies.
Le champ du dispositif de cet amendement est assez large, puisque ne sont pas exclus les frais financiers ou les frais d’entretien. Ce point mériterait peut-être d’être amélioré. En conclusion, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Juliette Méadel, secrétaire d’État. La dotation de compensation diffère d’une subvention en ce qu’elle vise à préserver la libre administration des collectivités territoriales.
En premier lieu, son montant est définitif et correspond au coût historique d’exercice de la compétence. C’est pourquoi le montant de la dotation n’évolue pas dans le temps en lien avec l’évolution des charges.
En deuxième lieu, les crédits budgétaires sont libres d’emploi et doivent permettre à la collectivité bénéficiaire d’exercer la compétence transférée comme elle l’entend, y compris à un coût inférieur au coût historique, et donc au montant de la compensation.
En troisième lieu, cette mesure aurait pour effet de dégrader l’épargne brute des métropoles, du fait de la baisse de leurs recettes de fonctionnement à hauteur des dépenses d’investissement correspondant aux charges transférées par les départements.
Le Gouvernement souhaite conserver ce régime juridique particulier, largement éprouvé et validé par la commission consultative sur l’évaluation des charges en ce qu’il favorise des transferts de compétences non conflictuels. Le Gouvernement suggère donc le retrait de cet amendement, faute de quoi son avis sera défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous connaissons tous la situation financière des départements. L’adoption de cet amendement aurait pour effet d’améliorer leur autofinancement. Je pense donc qu’il va dans le bon sens, même s’il est perfectible.
Mme la présidente. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.
M. Claude Raynal. Je ne partage pas l’avis du rapporteur général. Une telle procédure est plutôt dangereuse, même si elle peut paraître a priori séduisante. En réalité, son utilisation correspondrait finalement à un endettement permanent du département. Soit le département s’autofinance, auquel cas tout va bien, soit il finance ses investissements par l’emprunt, ce qui est le cas le plus courant. Dans cette seconde hypothèse, les finances du département se trouveront grevées durablement par une charge de remboursement.
Par conséquent, en dépit de son apparence attrayante, le dispositif de cet amendement ne me semble pas susceptible d’améliorer l’état des finances des départements et des métropoles. Les uns et les autres perdraient à sa mise en œuvre.
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. Je soutiens cet amendement. Il y aurait beaucoup à dire sur l’autonomie financière des collectivités territoriales et les différentes charges qu’on leur impose depuis un certain nombre d’années.
Je ne suis plus conseiller général, mais ceux de nos collègues qui œuvrent au sein des conseils départementaux peuvent témoigner de l’ampleur des transferts de charges opérés en direction des départements et de l’insuffisance de leur compensation par l’État. La situation est d’autant plus délicate que certaines recettes fiscales qui étaient directement perçues par les départements ont été supprimées, telle la vignette, voici plus de dix ans. Les départements, comme d’ailleurs les régions et l’ensemble des collectivités territoriales, sont donc largement tributaires des dotations de l’État pour le financement tant de leurs dépenses de fonctionnement que, dans une moindre mesure, de leurs investissements.
Je profite de cette occasion pour évoquer la réduction de 22 %, décidée par l’Assemblée nationale, des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, qui s’élevaient à 423 millions d’euros en 2015 : c’est autant de manque à gagner pour les collectivités territoriales défavorisées, départements, communes et intercommunalités. Je pense aux Ardennes, à la Seine-Maritime, à la Manche, au Puy-de-Dôme…
Mme Nathalie Goulet. L’Orne !
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils. L’article 26 quinquies a été introduit par l’Assemblée nationale, qui a voulu tenir compte d’une situation particulière et permettre d’instaurer des éléments de compensation, que ce soit pour les investissements ou les dépenses de fonctionnement. Mais c’est peu, et M. le rapporteur général nous propose lui aussi peu de choses pour l’attribution de compensations entre la métropole et le département. Cela relèvera d’une négociation entre les deux niveaux de collectivités, il n’y aura aucune obligation. Je ne comprends donc pas pourquoi certains pensent que cela fragilisera l’une ou l’autre de ces collectivités, puisqu’elles vont déterminer ensemble comment elles traiteront la question des compensations. Cela me paraît être de bonne méthode.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Je soutiens moi aussi cette proposition, d’autant que l’excellent rapport de M. de Montgolfier mentionne expressément que la création de la métropole Rouen-Normandie, à la suite de la réunification de la Normandie, s’est traduite par une diminution de 4,3 millions d’euros de l’épargne brute, soit 2,5 % des recettes réelles de fonctionnement… Le cas de la Normandie n’est bien sûr pas unique.
Quant au fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, pour l’Orne, son montant, qui était de 1,75 million d’euros, baisse de 40 % ! Il faut essayer de sacraliser cette péréquation, qui représente beaucoup d’argent pour les départements.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 343 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 26 sexies (nouveau)
Le VII de l’article 1638 quater du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces dispositions sont applicables en cas de rattachement à un établissement public de coopération intercommunale issu de fusion dont l’un des établissements publics de coopération intercommunale préexistant faisait application en 2011 de l’article 1609 nonies C. »
Mme la présidente. L’amendement n° 599, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Au début de cet article
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le IV de l’article 1638-0 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces dispositions sont applicables aux communes qui n’étaient pas membre en 2011 d’un établissement public de coopération intercommunale faisant application de l’article 1609 nonies C, et qui à la suite d’une fusion, deviennent membre d’un établissement issu d’une ou de plusieurs fusions d’établissements publics de coopération intercommunale dont l’un au moins faisait application en 2011 de l’article 1609 nonies C ».
II. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
de fusion dont l’un des
par les mots :
d’une ou plusieurs fusions d’
et le mot :
préexistant
par les mots :
dont l’un au moins
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Juliette Méadel, secrétaire d’État. Lorsque, à la suite d’un rattachement ou d’une fusion d’EPCI, une commune qui, à l’occasion de la réforme de la taxe professionnelle, a bénéficié du transfert de la part départementale de taxe d’habitation, devient membre d'un EPCI à fiscalité propre qui a lui aussi bénéficié en 2011 du transfert de cette part, il existe un risque de double prise en compte de la part départementale. Ce constat a conduit à mettre en place des dispositifs de débasage destinés à minorer, d’office ou sur délibération, le taux de la taxe d’habitation de la commune concernée.
L’article 26 sexies, issu d’un amendement de la commission des finances de l’Assemblée nationale, a étendu ce débasage aux rattachements d’une commune à un EPCI issu d’une fusion d’EPCI dont l’un au moins était à fiscalité professionnelle unique en 2011.
Le présent amendement vise à étendre ce dispositif aux communes qui, à la suite de la fusion de l’EPCI dont elles étaient membres avec un autre EPCI, deviennent membre d’un EPCI à fiscalité professionnelle unique issu d’une ou plusieurs fusions d’EPCI dont l’un au moins était à fiscalité professionnelle unique en 2011.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable.
Mme la présidente. L’amendement n° 437 rectifié bis, présenté par Mme Gatel, MM. de Legge, Détraigne, Médevielle, Cigolotti, Kern et Guerriau, Mme Billon, MM. Marseille, Canevet, Delcros, Gabouty et L. Hervé, Mme Létard et M. Delahaye, n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l’article 26 sexies, modifié.
(L’article 26 sexies est adopté.)
Article 26 septies (nouveau)
Après le I de l’article 40 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Par dérogation au second alinéa du I, lorsqu’une erreur déclarative portant sur le rattachement territorial du produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de 2010 a majoré le prélèvement calculé dans les conditions prévues au III du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009–1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, il est procédé à la réduction de ce prélèvement à compter de l’année d’effet, pour la collectivité, de la rectification déclarative.
« Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés ont jusqu’au 31 mars 2017 pour se faire connaître auprès de l’administration fiscale.
« La réduction de prélèvement accordée à hauteur du produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de 2010 attribué à tort est répartie via un coefficient d’équilibrage applicable à chaque reversement, de manière à ce que la somme des reversements opérés par le Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales mentionné au I du même 2.1 reste égale à la somme des prélèvements effectués à son profit.
« Le montant total des rectifications est arrêté par le ministre chargé du budget. » – (Adopté.)
Article 26 octies (nouveau)
La seconde phrase du deuxième alinéa du V de l’article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est complétée par les mots : « , y compris le montant des crédits alloués par le département à l’autorité compétente pour l’organisation des transports urbains dans le cadre de la convention prévue à l’article L. 3111-8 du code des transports ». – (Adopté.)
Article additionnel après l'article 26 octies
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 13 rectifié bis est présenté par MM. Nègre, Bockel et Grand.
L’amendement n° 206 est présenté par M. Boulard.
L’amendement n° 518 rectifié est présenté par Mme Jouve, MM. Requier, Collin, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Esnol, Fortassin et Guérini, Mme Laborde et MM. Mézard et Vall.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 26 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la seconde phrase du troisième alinéa du b du 2° du B du I de l’article 49 de la loi n° 2005–1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, après le mot : « Lyon, » sont insérés les mots : « aux métropoles mentionnées aux articles L. 5217-1, L. 5218-1 et L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les amendements nos 13 rectifié bis et 206 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement n° 518 rectifié.