M. le président. L'amendement n° 273, présenté par Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du premier alinéa du I le pourcentage : « 30 % » est remplacé par le pourcentage : « 25 % », le montant : « 100 millions » par le montant : « 60 millions » et le pourcentage : « 5 % » par le pourcentage : « 3 % » ;
2° Au second alinéa du d ter du II, le montant : « 10 millions » est remplacé par le montant : « 15 millions ».
II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. L’avenir de nos entreprises passe-t-il par la création d’un nouveau produit d’épargne, assez fortement apparenté au plan d’épargne en actions et proposant, sous condition de réemploi, une quasi-exonération fiscale des plus-values de cessions d’actifs, assortie de la perception régulière de dividendes permettant d’atteindre le « retour sur investissement » escompté ? Nous ne le pensons pas. C’est pourquoi nous préférons procéder au recentrage du crédit d’impôt recherche vers les petites et moyennes entreprises.
Nous vous proposons de revenir sur les modalités de mise en œuvre du crédit d’impôt recherche, dont la réforme la plus significative, sous le quinquennat précédent, a fait la démonstration de son faible rapport coût-efficacité.
Sans augmentation significative des dépenses réelles de recherche de nos entreprises, cette mesure s’est traduite par une ponction renforcée sur les deniers publics, dépassant désormais les 5 milliards d’euros.
Cet amendement a pour objet de réviser, sous réserve d’un inventaire ultérieur réalisé à l’occasion de l’examen d’un projet de loi de finances, les différents plafonds et pourcentages applicables au volume de dépenses éligibles au crédit d’impôt, en vue d’en recentrer la pertinence et la portée en direction des PME.
Cette mesure s’accompagne d’une modification des seuils internes aux dépenses de recherche, destinée à favoriser spécifiquement les dépenses réalisées par convention avec des établissements d’enseignement supérieur, en vue de permettre le développement de l’activité de nos équipes de jeunes chercheurs en formation, « matière grise » de l’économie de demain.
Il est d’ailleurs fort probable que la future directive sur l’assiette commune de l’impôt sur les sociétés nous amène à réviser notre législation relative au CIR et à en ajuster les seuils.
Pour notre part, nous souhaitons associer création d’emplois, insertion professionnelle des jeunes ingénieurs, chercheurs et techniciens et développement d’un tissu de PME performantes.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le débat est récurrent. Je salue la constance de nos collègues du groupe CRC.
Le CIR a, me semble-t-il, montré son efficacité. Il est aujourd'hui clairement identifié, et permet de développer la recherche en France.
Ainsi, lorsque nous sommes allés visiter Airbus – je parle sous le contrôle de Mme la présidente de la commission des finances –, nous avons eu la confirmation que le dispositif bénéficiait non seulement à ce groupe, mais aussi à l’ensemble des sous-traitants. Au cours de nos auditions, tous nos interlocuteurs ont souligné combien le CIR était un élément déterminant dans le choix d’implanter des centres de recherche en France. Je ne crois pas que ce serait une bonne idée de le recentrer.
En outre, la suppression du compte PME innovation nous paraît aussi contradictoire avec la volonté qui est la nôtre de soutenir et d’accompagner nos PME. Nous examinerons d’ailleurs dans quelques instants des amendements tendant à renforcer ce dispositif.
La commission émet donc un avis très défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. Je souhaite à mon tour apporter quelques éléments sur le CIR.
D’abord, contrairement à ce qui a été affirmé, le dispositif a une efficacité. C’est un élément déterminant, qui permet la recherche et l’innovation, quelle que soit la taille de l’entreprise concernée. Chaque fois que j’effectue une visite dans le cadre de mes fonctions, mes interlocuteurs insistent sur l’importance du CIR.
Ensuite, il est bénéfique pour la recherche publique. Je le rappelle, les dépenses de recherche et de développement qui sont confiées à des organismes de recherche publique sont prises en compte pour le double de leur montant dans la limite du plafond fixé.
Enfin, monsieur le sénateur, puisque vous évoquez à juste titre la nécessité de se tourner vers la jeunesse, je souligne que les dépenses afférentes à l’embauche d’un jeune docteur sont prises en compte dans l’assiette du crédit d’impôt recherche pour le double de leur montant dans les vingt-quatre mois suivant la signature du contrat de travail. Par ce biais, nous avons 1 500 entreprises qui déclarent des dépenses dans le cadre du dispositif jeunes docteurs. Elles sont deux fois plus nombreuses qu’en 2008. Le crédit d’impôt correspondant est passé de 44 millions d’euros en 2008 à 107 millions d’euros sur le dispositif relatif aux jeunes.
Je pense donc que nous avons besoin d’un tel dispositif et, plus généralement, de stabilité, pour que nos entreprises continuent de bénéficier d’un soutien à la recherche et à l’innovation.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Je ne peux pas soutenir un tel amendement.
En effet, nous voulons favoriser, par la fiscalité, la recherche et le développement, qui sont essentiels pour nos entreprises.
En outre, la recherche publique étant déficitaire, nous devons tout faire pour qu’elle se développe. Ce n’est pas le moment d’en rétrécir le champ.
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils. L’investissement public est important et présente un intérêt pour la recherche.
Mais j’aimerais disposer d’une analyse un peu plus précise sur l’évolution de l’investissement privé depuis la mise en place de ce dispositif de soutien à l’innovation. Cela nous permettrait, me semble-t-il, d’avoir une vision beaucoup plus équilibrée de l’affaiblissement que nous avons enregistré dans ce domaine. Je regrette que le CIR n’ait pas joué le rôle de levier qui avait été envisagé lors de sa création.
M. le président. La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.
M. Francis Delattre. Ma chère collègue, dans la réalité, il s’est passé exactement le contraire de ce que vous affirmez !
Le CIR concerne toutes les entreprises. Même les plus grosses, comme Total et Renault, n’en bénéficient qu’à hauteur de 150 millions d’euros, pour des projets comme la voiture connectée, qui représentent des milliards d’euros d’investissements. C’est donc une mauvaise querelle que vous cherchez…
Grâce à la mesure de simplification du CIR adoptée en 2008, nous avons réussi à faire en sorte que la recherche entre dans les entreprises. Le dispositif, qui avait été imaginé par le gouvernement de M. Mauroy, a été amélioré par celui de M. Fillon. Aujourd'hui, ce sont 5,5 milliards d’euros qui sont mis à la disposition des entreprises ayant de vrais projets de recherche. Et, contrairement à ce que l’on entend parfois, son utilisation est contrôlée ; nous avons rencontré les personnels de la direction concernée, et ils sont d’un très bon niveau.
En fait, il y a bien un problème avec le CIR. Il n’y a pas que les grands groupes qui peuvent en bénéficier. Le dispositif peut aussi s’adresser à des start-up ou à des équipes déposant un brevet. Or, dans notre pays peu capitalistique, quand un chercheur va voir son banquier pour son brevet, on lui demande ses trois précédents bilans ; évidemment, il n’en a pas ! La maille qui manque, c’est la maille innovation, c'est-à-dire la possibilité de disposer de crédits innovation.
Le CIR est une très bonne mesure. Dans notre pays, la recherche est tout de même assez exceptionnelle. Quand on va au salon des start-up, qui se tient chaque année à Los Angeles, on voit que la France est très bien classée. Malheureusement, les meilleures sont rachetées par des Nord-Américains ou des Allemands.
Dire que le CIR devrait plus irriguer les PME et les PMI, c’est faire un mauvais procès. Les PME et les PMI y ont tout à fait accès. Ce qui leur manque, c’est la maille de la production, c'est-à-dire la possibilité, sur le territoire français ou européen, d’exploiter le produit de la recherche. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. L'amendement n° 159 rectifié bis, présenté par MM. Adnot, Huré, Savary, Türk, Navarro et Kern, Mmes Deromedi et Lamure et M. Genest, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° L’article 150-0 B quater du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Le A du II est ainsi rédigé :
« A. – La société ou le fonds mentionné au I appartient à la classe “monétaire”, à la classe “monétaire à court terme” ou à la classe “obligataire”. Cette classification est attestée par les documents mentionnés aux articles L. 214-23et L. 214-24-62 du code monétaire et financier. » ;
b) Au VI, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Mme Jacky Deromedi. Cet amendement a pour objet de donner sa pleine efficacité au dispositif de relance du plan d’épargne en actions destiné au financement des PME, le PEA-PME, et du compte PME innovation en faveur du financement de l’économie réelle.
Nous souhaitons préciser que les actions de sociétés d’investissement à capital variable, ou SICAV, obligataires sont également éligibles au mécanisme de report d’imposition des plus-values en cas de réinvestissement dans un PEA-PME et ouvrir une fenêtre à cet effet jusqu’au 31 mars 2018, afin de diriger l’épargne plus dormante vers le financement de notre économie.
Selon la Banque de France, sur les 18,4 milliards d’euros de SICAV obligataires détenues en mars 2016, près de 2,4 milliards d’euros le sont par les ménages. L’investissement en faveur du financement des PME doit être encouragé.
Cet amendement s’inscrit dans l’esprit de la disposition PEA-PME, que le Sénat avait obtenue, et du projet de compte épargne entrepreneur, présenté lors de l’examen du texte sur la croissance et devenu « compte PME innovation », que le Gouvernement a finalement accepté.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le dispositif qui permet de bénéficier du mécanisme de report d’imposition des plus-values en cas d’investissement dans des PEA-PME avait été voté lors du collectif budgétaire de l’année dernière. Il s’agit d’un dispositif temporaire, qui doit normalement prendre fin au mois de mars prochain.
Il nous semble donc difficile de l’étendre aux instruments de trésorerie. Dressons d’abord le bilan de cette mesure avant d’en proposer l’extension.
La commission sollicite donc le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 159 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 100 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 5, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Lorsque ce gain net est supérieur au montant du retrait, il est retenu dans la limite de ce montant et le solde reste imposable dans le compte.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement de précision a pour objet d’assurer une neutralité fiscale en cas de retrait des liquidités d’un compte PME innovation.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 101, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 9, seconde phrase
Remplacer le mot :
avant
par le mot :
après
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I et du II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
La perte de recettes pour l’État résultant de l'instauration d'une liberté d'imputation des moins-values, prévue aux septième et huitième alinéas du 1° du I du présent article, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à assurer la liberté d’imputation des moins-values pour un compte PME innovation.
La rédaction actuelle de l’article 21 obligerait à purger les plus-values les plus anciennes. Or il faut préserver l’attractivité du dispositif.
M. le président. L'amendement n° 254, présenté par M. Adnot, n'est pas soutenu.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 101 ?
M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. Je le rappelle, les possibilités offertes aux titulaires du compte d’imputer à l’intérieur de ce compte des moins-values sans limitation de délai sont déjà largement dérogatoires au droit commun.
Hors du compte PME innovation, le contribuable ne bénéficie pas d’une imputation globale de ses pertes, c'est-à-dire de la liberté totale d’imputer ses moins-values non seulement sur les plus-values ultérieures, mais aussi sur les plus-values antérieures.
Dans le régime de droit commun, les moins-values ne s’imputent qu’avec une limitation de délai sur les plus-values réalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes.
Par ailleurs, en cas de perte globale constatée à la clôture du compte PME innovation, le titulaire a également la possibilité d’imputer cette perte sur les autres plus-values réalisées en dehors du compte. Cette perte globale est imputable sur les autres plus-values réalisées au cours de la même année et, le cas échéant, reportable pendant dix ans.
Vous en conviendrez donc, le Gouvernement a déjà fait beaucoup. Il ne souhaite pas aller au-delà.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 102, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 18, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
du présent article
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 103, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« V. – Les liquidités placées sur un compte mentionné au premier alinéa du I ne sont pas comprises dans les bases d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
La perte de recettes pour l’État résultant de l’exonération des liquidités placées sur le compte-espèces des bases d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune, prévue au dix-septième alinéa du 2° du I du présent article, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement important vise à permettre de réinvestir des liquidités en attente de réinvestissement sur un compte PME innovation.
Aujourd'hui, un entrepreneur qui cède son entreprise n’est plus exonéré d’impôt de solidarité sur la fortune, et il y est à nouveau soumis s’il réinvestit ses liquidités dans une PME. Le compte PME innovation n’apporte pas de solution.
Cet amendement vise donc à sortir les liquidités de l’ISF dès lors qu’elles sont en attente de réinvestissement sur un compte PME innovation. À défaut, nous risquerions de voir partir à l’étranger les personnes qui vendent leur entreprise.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 103.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
M. le président. L'amendement n° 104, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 35
Remplacer le pourcentage :
25 %
par le pourcentage :
10 %
II. – Alinéas 36, 37 et 39
Remplacer le pourcentage :
10 %
par le pourcentage :
5 %
III. – Alinéa 38
Supprimer cet alinéa.
IV. – Alinéa 81
Supprimer la référence :
du d
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Les conditions en vertu desquelles le titulaire d'un compte PME innovation peut déposer sur ce compte des parts ou actions d’une société continuent d’exclure les business angels, qui n'ont jamais détenu une participation supérieure à 25 %. Cela apparaît excessivement restrictif.
Cet amendement vise donc à supprimer l’aménagement inséré par l'Assemblée nationale, tout en diminuant en contrepartie le pourcentage de détention exigé pour les business angels à 10 %. Ce régime serait plus incitatif pour les salariés et les dirigeants, pour lesquels le seuil serait également abaissé à 5 %.
Cet amendement vise à rendre le dispositif des business angels plus attractif. Comme l’a rappelé un collègue en commission des finances, ces derniers ont très rarement une participation supérieure à 25 %.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. Les conditions actuelles de détention minimale requise ont pour objectif de garantir la réelle implication des titulaires d’un compte PME innovation dans la gestion de la société. Abaisser ces seuils aboutirait à dénaturer le ciblage du compte PME innovation.
Certes, le Gouvernement partage l’avis de la commission sur un point : en l’état, l’ouverture d’un compte PME innovation aux pactes d’actionnaires ou d’associés n’est pas satisfaisant.
Toutefois, il ne peut qu’être défavorable à cet amendement, pour les raisons que j’ai invoquées.
M. le président. L'amendement n° 105, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 45
1° Remplacer les mots :
ou de sociétés de libre partenariat
par les mots :
, de sociétés de libre partenariat ou de sociétés de capital-risque
2° Après les mots :
présent code
insérer les mots :
et à l’article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
La perte de recettes pour l’État résultant de l’extension du champ du réinvestissement aux sociétés de capital-risque, prévue au vingt-deuxième alinéa du II du présent article, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à permettre aux titulaires d'un compte PME innovation de réinvestir les liquidités figurant sur leur compte-espèces au sein de sociétés de capital-risque.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. Le Gouvernement lève le gage et émet un avis de sagesse sur cet amendement.
M. le président. Il s’agit donc de l'amendement n° 105 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 106, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 46
1° Après le mot :
actions
insérer les mots :
reçues en contrepartie de souscriptions au capital, d’obligations dont le contrat d’émission prévoit obligatoirement le remboursement en actions, de titres reçus en contrepartie d’obligations converties ou d’obligations convertibles
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les parts ou actions reçues en contrepartie de souscriptions au capital, les titres reçus en remboursement d’obligations et les titres reçus en contrepartie d’obligations converties doivent représenter au moins 40 % de l’actif de ces fonds, sociétés ou organismes.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
La perte de recettes pour l’État résultant de l’extension des titres éligibles au quota d’investissement, prévue au vingt-troisième alinéa du II du présent article, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement concerne les titres hybrides.
Dans le cadre du compte PME innovation, le champ du réinvestissement proposé correspond à celui qui est prévu pour le dispositif ISF-PME en cas d’investissement direct.
En cas d’investissement intermédié, par exemple par l’intermédiaire d’un fonds, le champ du réinvestissement est très restrictif. On ne peut pas avoir de titre hybride, alors que cette possibilité existe avec l’autre dispositif.
Nous proposons donc simplement, par parallélisme, d’ouvrir la possibilité d’avoir des titres hybrides pour le compte PME innovation, comme cela existe déjà pour le dispositif ISF-PME .
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Sirugue, secrétaire d'État. Votre proposition s’inscrit à contre-courant des objectifs du dispositif, qui vise à drainer l’épargne vers nos PME, afin de leur permettre de renforcer leurs fonds propres, et non de s’endetter.
Le régime fiscal particulièrement favorable du compte PME innovation est la juste contrepartie du risque pris par l’investisseur, qui est évidemment plus faible lorsque celui-ci se contente de souscrire des obligations, fussent-elles convertibles.
En outre, le remploi des liquidités dans le cadre du compte PME innovation ne peut se faire que dans la souscription au capital de jeunes PME, que cet investissement soit réalisé directement ou par l’intermédiaire du fonds.
À cet égard, l’investissement intermédié est soumis aux mêmes conditions que l’investissement direct. L’actif de ces fonds doit ainsi être composé de titres de sociétés cibles éligibles. Le ratio retenu est fixé à 80 %, et non à 100 %, ce qui laisse une marge de vingt points, pouvant correspondre, notamment, à des investissements obligataires.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Mon incompréhension est totale. C’est le Gouvernement qui avait proposé l’année dernière que les titres hybrides soient éligibles au dispositif ISF-PME. Pourquoi nous dit-il aujourd'hui qu’une telle mesure irait « à contre-courant des objectifs du dispositif » ?
M. Francis Delattre. C’est incohérent !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous souhaitons simplement que, par parallélisme, ce qui est possible pour le dispositif ISF-PME le soit aussi pour le compte PME innovation.
M. le président. L'amendement n° 107, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 52
1° Après le mot :
doit
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
être lié avec cette entité par une convention dans laquelle il s’engage, à sa demande, à participer activement à la définition de la stratégie des sociétés figurant à son actif et à leur fournir des prestations de conseil à titre gratuit.
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette entité doit également signer une convention d’accompagnement avec chacune des sociétés figurant à son actif dans laquelle elle s’engage à mobiliser, à leur demande, les porteurs de parts ou associés ou actionnaires mentionnés à la phrase précédente, pour participer activement à la définition de leur stratégie ou leur fournir des prestations de conseil à titre gratuit.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous souhaitons assouplir le dispositif.
Comme il est obligatoire de signer une convention de partenariat, nous proposons d’ouvrir la possibilité de la signer avec le fonds, plutôt qu’avec chacune des sociétés concernées. Cela simplifierait la procédure et éviterait un formalisme excessif.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?