M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 65 :
| Nombre de votants | 331 |
| Nombre de suffrages exprimés | 300 |
| Pour l’adoption | 61 |
| Contre | 239 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Article 43 bis (nouveau)
Après l’article L. 1435-4-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1435-4-5 ainsi rédigé :
« Art. 1435-4-5. – Les agences régionales de santé mettent en place une organisation destinée à faciliter l’intervention des médecins remplaçants dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434-4.
« Elles peuvent, dans le cadre de cette organisation, conclure avec un médecin spécialisé en médecine générale, un étudiant remplissant les conditions prévues à l’article L. 4131-2 ou un assistant spécialiste à temps partiel au sein d’un établissement public de santé un contrat de praticien territorial médical de remplacement.
« Le praticien territorial médical de remplacement s’engage, pendant une durée fixée par le contrat, à exercer une activité de remplacement dans un ou plusieurs cabinets médicaux implantés dans les zones concernées. Pour toute la durée de son contrat, il bénéficie d’un service d’appui concernant la gestion de ses remplacements et d’une garantie minimale de rémunération pouvant couvrir des périodes d’interruption d’activité, sous forme de rémunérations complémentaires ou forfaitaires.
« Ces rémunérations sont financées par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. Ce décret précise également les conditions dans lesquelles les professionnels concernés peuvent s’installer en activité libérale dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434-4 concomitamment ou à l’issue des remplacements qu’ils y effectuent. »
M. le président. La parole est à M. Maurice Antiste, sur l’article.
M. Maurice Antiste. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi de dénoncer un préjugé dont nous Martiniquais pâtissons : sous prétexte que la Martinique est une île de dimensions modestes, ses habitants ne seraient pas concernés par la désertification médicale. Cette vue est profondément fausse.
En effet, en 2014, l’INSEE rappelait que la Martinique souffrait d’une faible densité médicale, même si les temps d’accès aux professionnels de santé libéraux étaient réputés satisfaisants. L’INSEE comparait la situation de la Martinique à celle du département de l’Indre et estimait qu’il y avait 67 médecins généralistes pour 100 000 habitants. Avec la Guyane et la Guadeloupe, la Martinique se situe donc clairement en dessous de la moyenne nationale.
Mais ce n’est pas tout. Pour les autres professions médicales, l’offre est encore plus faible, qu’il s’agisse des dentistes, des gynécologues ou des pédiatres, professions qui jouent un rôle important dans la cohésion et la santé d’une population.
L’offre de santé est donc fragile. En outre, notre insularité limite les possibilités de déplacement à l’extérieur du territoire.
Enfin, un autre aspect doit nous préoccuper : le vieillissement prévisible du corps médical. On voit clairement qu’il ne faut pas seulement penser au présent, mais aussi à l’avenir. La santé est précisément une question hors du temps et de tous les temps à la fois.
La Martinique a donc, là aussi, besoin de mesures adaptées et énergiques. Les outre-mer ont besoin de dispositifs permettant de lutter contre des fractures qui ne touchent pas que la métropole.
Investir dans la santé en facilitant l’accueil et l’installation des professionnels médicaux, ce n’est pas autre chose que faire le choix de l’humain et de sa dignité. Au-delà, c’est faire le choix du bien-être de toute une population. En effet, la vie ne précède-t-elle pas la santé ? N’attendons pas qu’il soit trop tard ! La santé est un domaine important, où les enjeux sont nombreux et vitaux, à commencer par celui de l’avenir de nos territoires.
M. le président. Je mets aux voix l’article 43 bis.
(L’article 43 bis est adopté.)
Article 43 ter (nouveau)
Le 22 de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase, les mots : « la rémunération versée en contrepartie du respect d’engagements individualisés » sont remplacés par les mots : « des engagements individualisés et la contrepartie financière associée » ;
2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :
« Ces engagements et cette contrepartie peuvent être révisés durant la période conventionnelle par les instances conventionnelles compétentes. Ces révisions sont mises en œuvre par décision du directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie ; ». – (Adopté.)
M. le président. Mes chers collègues, nous avons examiné 122 amendements au cours de la journée ; il en reste 143.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
10
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, vendredi 18 novembre 2016, à neuf heures quarante-cinq, à quatorze heures trente et, éventuellement, le soir :
Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2017 (n° 106, 2016-2017) ;
Rapport de MM. Jean-Marie Vanlerenberghe, René-Paul Savary, Mme Caroline Cayeux, MM. Gérard Roche et Gérard Dériot, fait au nom de la commission des affaires sociales, tomes I à VIII (n° 114, 2016-2017) ;
Avis de M. Francis Delattre, fait au nom de la commission des finances (n° 108, 2016-2017).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le vendredi 18 novembre 2016, à zéro heure quarante-cinq.)
Direction des comptes rendus
GISÈLE GODARD