M. Roland Courteau. Tout à fait !
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Le Gouvernement a donc cherché à réguler ce nouveau statut en élaborant des textes qui attribuent un rôle particulier aux chambres de métiers et de l'artisanat, auxquelles les auto-entrepreneurs doivent désormais s’inscrire. À l’époque, la discussion a été difficile et la suspicion plus forte encore que celle que l’on constate actuellement.
M. Roland Courteau. C’est vrai !
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Or personne n’en parle plus aujourd’hui ! À l’inverse de ce qui était prévu, le choix des chambres de métiers et de l’artisanat comme référence des auto-entrepreneurs a, d’une certaine façon, labellisé cette activité, au même titre que celle des artisans. Celui qui aurait présagé d’un tel résultat au moment du débat aurait été traité de démagogue. Les auto-entrepreneurs ont pourtant obtenu un statut et une reconnaissance qu’ils n’avaient pas jusqu’alors.
Il faut donc se méfier de ce type d’interdictions. Chacun connaît le rôle des chambres de métiers et de l’artisanat. Chacun sait qu’elles sont déjà chargées d’organiser toute une série d’examens professionnels, que ce sont des établissements publics chargés d’un service public et qu’il vaut mieux, pour garantir l’impartialité – car là est l’objectif –, choisir des établissements publics, avec une histoire, des élus, sous la tutelle d’un préfet, des établissements dont on connaît le fonctionnement, plutôt que des centres de formation certes agréés, mais que plus personne ne contrôle une fois l’agrément accordé.
Je ne souhaite pas jeter la suspicion sur les centres de formation, mais le service public et les chambres consulaires sont au rendez-vous de l’équité.
Allons jusqu’au bout du débat : il existe des suspicions, parce que l’actuel président des chambres de métiers et de l'artisanat est le président de l'Union nationale des taxis. Il s’agit pourtant d’un hasard ! Ce que je peux vous dire, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est qu’on ne légifère certes pas pour l’éternité, mais qu’on le fait au moins pour un certain temps et que le président des chambres de métiers et de l'artisanat ne restera pas en poste durant tout ce temps-là ! (M. Michel Bouvard opine.) Demain, lorsqu’un autre élu, par exemple un boulanger, l’aura remplacé et que les suspicions auront toutes été levées, on s’apercevra combien le débat aura été vain.
Dans la mesure où ce sont les chambres de métiers et de l'artisanat qui seront chargées de l’organisation des examens, chacun aura la possibilité de devenir un acteur de leur contrôle. Si l’on observe des dérives, il vous suffira alors d’intervenir. C’est ce que vous ferez probablement, mesdames, messieurs les sénateurs, car je sais très bien que vous serez saisis de ces problèmes. Il paraît plus logique de choisir un établissement public, une chambre consulaire, et de voir par la suite comment il faut réagir en cas de dysfonctionnement, plutôt que de faire l’inverse.
Pour répondre très précisément à votre question – pertinente – sur les centres de formation, monsieur Bouvard, je vous assure que leur avenir est inscrit dans la loi et que leur rôle sera probablement renforcé dans le futur. Cela étant, le Gouvernement émettra naturellement un avis défavorable sur les deux amendements, compte tenu des effets qu’il faut en attendre.
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle. Je ne suis pas du tout satisfait de la très longue réponse de M. le secrétaire d'État. Au bout du compte, il vient de nous dire qu’il faut s’en tenir au statu quo, que c’est très bien ainsi et qu’il ne comprend pas pourquoi ces amendements viennent en discussion. Mais c’est tout le contraire !
Les auteurs de ces amendements visent deux objectifs. Le premier objectif est de faire en sorte que les centres de formation bénéficient d’un agrément administratif, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui, de telle sorte que le diplôme délivré soit un diplôme certifié. Le second objectif est de s’assurer que les personnes qui exerceront ce métier seront de véritables professionnels. Or votre intervention n’apporte aucune réponse à cela, monsieur le secrétaire d'État !
Pour ma part, je voterai l’amendement de M. Bouvard.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Je vous suggère de changer d’argumentation, monsieur Vasselle, car celle-ci repose sur une erreur juridique fondamentale : aujourd’hui, les centres d’examen sont déjà agréés.
Je souhaite également apporter une précision sur les taux de réussite dans les centres de formation, car cette question ne manquera pas d’être posée dans l’avenir. Je le répète : ces taux sont très différents d’un département à l’autre. Par ailleurs, compte tenu du mode d’organisation des examens, les chiffres sont différents selon les plateformes ou les sociétés concernées.
Si je prends les chiffres les plus récents, ceux qui ont été actualisés à la fin du mois de septembre de cette année, je peux vous dire que pour l’une de ces sociétés, le taux de réussite à l’examen est de 19 % à Paris, alors qu’il est de 13 % pour une autre d’entre elles. Dans l’Essonne, ce taux s’élève à 40 %. Il atteint également 96 % dans les Hauts-de-Seine mais retombe à 49 % dans les Alpes-Maritimes. Vous le voyez, nous avons des chiffres très disparates…
Mme Nicole Bricq. Mais c’est également vrai pour l’examen du permis de conduire ! Ce n’est pas un argument !
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. J’ai vérifié les chiffres et ce que vous dites n’est pas exact…
Mme Nicole Bricq. Ce constat est également valable pour le permis de conduire !
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Non, pas du tout ! On constate en effet des différences de taux de réussite à l’examen du permis de conduire selon les lieux, mais l’écart n’est pas aussi important. Les marges sont de 15 à 20 % à peine et les taux de réussite ne s’échelonnent pas entre 13 % et 96 % !
L’un des problèmes que l’on rencontre aujourd’hui, c’est que certaines personnes se présentent manifestement à l’examen sans avoir été véritablement formées. C’est un peu la difficulté à laquelle on est confronté. Quand on veut professionnaliser un métier de la sorte, il faut exiger au minimum que chacun ait la même formation. C’est cela l’objectif à atteindre !
En tous les cas, il faudra rester attentif à l’évolution de ces chiffres à l’avenir.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.
M. Michel Bouvard. Je vous remercie pour votre franchise et la clarté de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État.
Je partage vos interrogations sur les différences constatées selon les centres, même s’il existe également des différences en matière de réussite au permis de conduire, comme le rappelait à juste titre Nicole Bricq. Je partage aussi votre analyse selon laquelle il ne faut pas avoir de suspicion a priori par rapport aux chambres de métiers et de l'artisanat, quel que soit leur président.
En revanche, j’ai une autre interrogation : pourquoi avoir retenu un tronc commun de formation tout en maintenant des différences pour certaines épreuves de l’examen professionnel alors que, quelque part, le métier est le même pour l’ensemble des professions ? Si je m’interroge sur ce point, c’est parce que nous devons empêcher toute tentative de régulation en douce du secteur. L’accès à ces professions doit être libre, dès lors que les aspirants chauffeurs ont réussi leur examen et disposent des qualités nécessaires. Il n’existe pas de numerus clausus !
Plus les examens pour devenir taxi et pour devenir VTC seront semblables, moins il y aura de problèmes. Si les examens demeurent différenciés selon les professions, cela suscitera des interrogations et alimentera la suspicion d’une régulation du métier, avec tous les effets de bord que cela comporte pour les jeunes qui veulent y accéder.
Si nous obtenions quelques garanties à ce sujet, je serai presque disposé à retirer mon amendement. Il s’agit de l’un des éléments les plus importants de ce texte : on ne doit pas se cacher derrière son petit doigt ou jouer un rôle. On a dit que l’on ne fixerait pas de numerus clausus et que l’accès au métier restait libre. Il faut donc s’assurer qu’aucune régulation détournée ne soit mise en place !
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. On entre dans le détail, mais les questions sont légitimes.
La démarche mise en œuvre résulte du travail commun réalisé avec les professionnels. D’ailleurs, les choses se sont apaisées en partie lorsque chacun est convenu qu’il fallait aboutir à une vision commune qui se concrétiserait principalement par l’existence d’un tronc commun de formation. Dès lors, les différentes parties se sont de nouveau parlé et l’on est parvenu à quelque chose de positif.
Pour répondre à votre inquiétude, monsieur le sénateur, 85 % des épreuves sont communes à tous les examens. Ce qui est spécifique, c’est ce qui relève de la réglementation spécifique à chaque profession : on interroge les taxis sur les obligations particulières concernant la profession de taxi et sur les différences avec les VTC. C’est la même chose pour les VTC : on insiste sur les aspects particuliers du métier, comme les questions relatives à l’accueil des clients, les VTC se consacrant davantage à des prestations touristiques.
En tout cas, à l’heure actuelle, aucun différend n’a opposé les professionnels sur le tronc commun ou sur les épreuves spécifiques. Vous avez raison de le souligner, monsieur le sénateur : ce sont des métiers très proches mais avec des réglementations différentes. Je le répète, le tronc commun représentera environ 85 % des épreuves.
Mme la présidente. Monsieur Bouvard, l'amendement n° 28 est-il maintenu ?
M. Michel Bouvard. Dans la mesure où M. le secrétaire d'État vient de préciser que toutes les épreuves appartiennent à un tronc commun, à l’exception des épreuves propres à la réglementation spécifique de chacune des deux professions, je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 28 est retiré.
La parole est à M. Cyril Pellevat, pour explication de vote.
M. Cyril Pellevat. Tout d’abord, je suis un peu surpris des critiques que vous adressez aux centres agréés, monsieur le secrétaire d'État, alors que c’est l’État lui-même qui les a mis en place au début de l’année dernière.
On parle ici des chambres de métiers et de l'artisanat : je n’ai rien contre ces établissements, mais pourquoi ne pas placer l’organisation des examens sous la responsabilité des chambres de commerce et de l’industrie dont dépendent 80 % des VTC ? Ce débat n’a pas été ouvert !
Ensuite, je souhaiterais réagir à l’intervention que vous avez faite à la suite de la discussion générale. Vous avez affirmé que l’État se devait de préparer les examens, ainsi que le transfert de leur organisation d’ici au 1er janvier 2017.
Je n’ai aucune raison de m’opposer à la préparation de ces examens. J’observe en revanche, si je reprends le courrier envoyé par la préfecture du Rhône, qu’il est question d’un peu plus que de la seule préparation des examens.
En effet, ce courrier traite du transfert de compétences et de l’examen pour les taxis. On peut y lire que « le Premier ministre a confié à Laurent Grandguillaume, député de la Côte-d’Or, une mission de médiation et de réflexion sur l’avenir économique dans le transport public particulier de personnes.
« Lors de la réunion de synthèse du 7 juillet 2016, il a été acté la mise en place d’un tronc commun pour l’examen d’accès aux professions de conducteur de taxis et de VTC. La mise en œuvre se fera avec le transfert de l’organisation des examens aux chambres de métiers début 2017. »
Il y a là un double discours du Gouvernement et je ne souscris pas aux propos que vous avez tenus, monsieur le secrétaire d'État !
Comme M. Bouvard, je suis prêt à retirer mon amendement, mais je considère que tout cela devait être dit !
Mme Nicole Bricq. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Je ne vais pas recommencer le débat, je me contenterai de répondre à l’une des questions qui me sont posées : pourquoi ne pas confier l’organisation des examens aux chambres de commerce et de l’industrie ?
La réponse est simple : la loi prévoit que seules les entreprises de plus de dix salariés peuvent s’inscrire dans une chambre de commerce et de l’industrie. Or il est question ici d’activités avec moins de dix salariés. Ce sont en réalité les plateformes qui sont inscrites dans les chambres de commerce et de l’industrie.
On a donc retenu l’organisme consulaire qui correspondait à l’activité concernée, rien de plus. (M. Cyril Pellevat s’exclame.) On aurait pu choisir les chambres de commerce et de l’industrie mais, en l’occurrence, cela aurait semblé un peu curieux que les professionnels aient pour centre d’examen une chambre consulaire à laquelle ils ne sont pas rattachés. C’est la loi qui dictait notre choix.
Mme la présidente. Monsieur Pellevat, qu’advient-il de l'amendement n° 13 rectifié ?
M. Cyril Pellevat. Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 13 rectifié est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 39 est présenté par Mme Didier, M. Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 52 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Rétablir l’article L. 3120-2-1-1 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 3120-2-1-1. – Les examens destinés à constater les conditions d’aptitude professionnelle mentionnées à l’article L. 3120-2-1 ont pour objet d’assurer un haut niveau de sécurité des passagers et des usagers de la route.
« Ces examens sont organisés de manière à permettre à l’ensemble des candidats qui le souhaitent de se présenter dans des conditions de délais et de préparation satisfaisantes. À cette fin, le nombre de candidats ayant été ajournés par manque de place et les taux de réussite sont rendus publics au plus tard un mois après chaque session. » ;
La parole est à Mme Évelyne Didier, pour présenter l’amendement n° 39.
Mme Évelyne Didier. La mise en place d’un tronc commun d’examen pour les taxis et les VTC a suscité une levée de boucliers de la part des plateformes, qui répètent à l’envi que ce dispositif risque de tarir le nombre de chauffeurs disponibles.
Or nous savons bien que cela ne sera pas le cas ! Cette disposition est attendue par la profession. Comment expliquer, d’ailleurs, que l’on ait des exigences différentes en termes de sécurité routière et de connaissance de la réglementation, pour ne citer que ces deux points ? Ce n’est donc pas possible.
La seule préoccupation des plateformes est de favoriser le turnover des chauffeurs de VTC et de maintenir leur absence de qualification. Cela mérite d’être vérifié, mais il me semble que le fait de changer son personnel tous les trois mois ne permet pas de requalifier les partenariats en contrats salariés. Il s’agit d’une préoccupation importante à nos yeux.
Le tronc commun des épreuves offrira davantage de sûreté aux consommateurs et contribuera à la formation de chauffeurs de qualité. Cela permettra aussi aux chauffeurs inexpérimentés d’acquérir une qualification et des compétences indispensables, ce qui donnera aux utilisateurs des gages de sécurité et de professionnalisme qui manquent sensiblement aujourd’hui.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État, pour présenter l’amendement n° 52.
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Le présent amendement a pour objet de rétablir une disposition adoptée par l’Assemblée nationale, qui encadre les conditions dans lesquelles les examens professionnels se dérouleront.
Les modalités de déroulement de ces examens ont suscité de nombreux débats et craintes de la part des acteurs du secteur. C’est la raison pour laquelle l’Assemblée nationale, avec un avis favorable du Gouvernement, a tenu à apporter un certain nombre de garanties.
Ainsi, les examens auront pour objet la sécurité et ne seront pas l’occasion d’imposer des obligations injustifiées pour empêcher artificiellement l’accès à la profession.
Par ailleurs, les conditions d’organisation devront garantir à tous ceux qui le souhaitent de pouvoir tenter l’examen dans de bonnes conditions.
Enfin, les principales statistiques relatives aux examens seront publiques.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement entend rétablir cet article, qui permet de parvenir à un point d’équilibre.
Il n’y a rien de mieux que la transparence pour éviter les faux débats et il est nécessaire que la loi la garantisse à l’ensemble des acteurs. Rendre publics l’ensemble des résultats, le nombre de candidats, etc. permettra d’ouvrir le débat si un problème survient.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin, rapporteur. Je comprends votre souci de satisfaire ou de rassurer la profession, mais les dispositions visées à cet amendement sont d’ordre réglementaire : est-ce à la loi de définir les règles d’organisation d’un examen ? Faut-il inscrire dans la loi que telles statistiques seront publiées ? En outre, ces indications ne sont pas normatives. Aussi, je m’en tiendrai à la ligne de conduite que je me suis fixée depuis le début pour l’examen de ce texte, à savoir non pas un allégement, mais un éclaircissement de celui-ci, afin d’en permettre une meilleure compréhension.
La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
M. Alain Vasselle. Article 41 !
Mme la présidente. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.
Mme Évelyne Didier. Mes chers collègues, je serais vous, à la longue, je me méfierais de l’argument, avancé depuis un certain temps, selon lequel il faudrait systématiquement refuser d’inscrire dans la loi toute mesure d’ordre réglementaire. En effet, à un moment donné, on ne pourra plus inscrire dans la loi des principes qui nous tiennent à cœur, ce qui signifie que le pouvoir reviendra à l’administration. Par exemple, pensez-vous qu’il soit vraiment anodin d’inscrire ou non le régime des sanctions et des contrôles, dont nous parlions précédemment ? Prenons garde, nous, parlementaires, de ne pas nous départir de notre fonction sous prétexte de supprimer de la loi tout ce qui est d’ordre réglementaire, argument que l’on nous oppose à l’envi, comme un mantra. (M. Vincent Capo-Canellas applaudit.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 39 et 52.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L'amendement n° 32 rectifié, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…°) L’article L. 3122-9 ;
La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard. Cet amendement pourra peut-être perturber certains, par lequel je propose de revenir sur une disposition de la loi de 2014, à savoir l’obligation pour le conducteur de VTC de retourner à son garage ou à un endroit où le stationnement est autorisé, dès sa prestation effectuée. Je précise que la suppression de cette obligation ne remettrait nullement en cause le fait que la maraude soit réservée aux taxis.
Depuis la loi de 2014, une autre loi a été votée, celle du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui a notamment pour objet l’amélioration de la gestion des flux de circulation. Je veux juste souligner qu’il est quelque peu absurde et contradictoire, dans le même temps, de maintenir cette obligation de transport à vide prévue par la loi de 2014. Est-il bien logique et cohérent de contraindre le VTC à retourner à vide à son point de départ ? Je pose la question.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin, rapporteur. Monsieur Bouvard, votre argumentation est très fine,…
M. Michel Bouvard. Merci !
M. Jean-François Rapin, rapporteur. … néanmoins il m’apparaît compliqué de remettre en cause ce dispositif de la loi Thévenoud, d’autant que, lorsque nous les avons auditionnés, ni les chauffeurs ni les syndicats de VTC n’ont, ne serait-ce qu’une seule fois, formulé une demande en ce sens, même s’il est possible qu’il existe des demandes spécifiques de la part de certains. (M. Michel Bouvard hoche la tête en signe de dénégation.)
La commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. La sagesse me conduit à émettre un avis défavorable.
C’est là un plaidoyer pro domo, mais je ne voudrais pas, alors que nous avons passé des dizaines d’heures en réunions pour apaiser le secteur, qu’un amendement comme celui-ci rallume le feu en revenant sur ce que chacun considère comme un acquis.
Le Gouvernement sollicite, au nom de la sagesse, le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. Alain Vasselle. Qu’en pense Mme Royal ?
Mme la présidente. Monsieur Bouvard, l'amendement n° 32 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Bouvard. Non, je le retire, madame la présidente, car je suis soucieux de ne pas rallumer le feu. Je voulais néanmoins souligner l’absurdité de cette situation.
Mme la présidente. L'amendement n° 32 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 5.
(L'article 5 est adopté.)
Article additionnel après l'article 5
Mme la présidente. L'amendement n° 30, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° du III de l’article L. 3120-2 du code des transports est abrogé.
La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard. Si j’ai retiré l’amendement précédent, je ne retirerai pas le présent amendement.
Je sais bien que la loi de 2014 est une loi d’équilibre, mais on ne peut pas ignorer les évolutions technologiques ; à un moment, il faut bien les prendre en compte. À mon sens, il n’est pas possible d’interdire que les applications mobiles fournissent telle ou telle information permettant de faire appel à un mode de transport.
On a tout intérêt à introduire plus de souplesse, à faciliter la mobilité. Je considère que l’insertion, à l’époque, dans le code des transports de cet article L. 3120-2 n’a pas été une bonne chose, même si je conçois qu’il concourait à l’équilibre global du dispositif retenu.
Mon amendement, sans remettre aucunement en cause le monopole de la maraude par les taxis, permettrait à tout un chacun de recourir aux techniques disponibles aujourd’hui pour trouver un moyen de déplacement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Rapin, rapporteur. Là encore, je comprends la préoccupation de notre collègue, mais il ressort de nos débats en commission que nous n’entendons pas revenir sur des dispositions de la loi Thévenoud.
La question que vous soulevez est intéressante, mon cher collègue, et je la soumets à la réflexion du Sénat. Aujourd’hui, ces lois relatives au T3P soulèvent une difficulté : on court après les évolutions technologiques alors que l’on devrait avoir un temps d’avance. Il faudrait pouvoir les anticiper, de manière plus large, peut-être à travers un projet de loi.
La commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 30.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 6
(Supprimé)
Article 7
(Non modifié)
Le I de l’article 5 de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette disposition n’est pas applicable aux autorisations de stationnement délivrées avant le 1er octobre 2014. » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsqu’une même personne physique ou morale est titulaire d’une ou plusieurs autorisations de stationnement délivrées avant le 1er octobre 2014, l’exploitation peut en être assurée par des salariés ou par un locataire-gérant auquel la location de l’autorisation et du véhicule mentionné à l’article L. 3121-1 du présent code a été concédée dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce. Elle peut également être assurée par une société coopérative ouvrière de production titulaire des autorisations qui consent la location du taxi aux coopérateurs autorisés à exercer l’activité de conducteur de taxi conformément à l’article L. 3120-2-2 du présent code. »
Mme la présidente. L'amendement n° 3, présenté par M. Commeinhes, n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 7.
(L'article 7 est adopté.)
Article 7 bis
Au troisième alinéa de l’article L. 3121-3 du code des transports, les mots : « acquises à titre onéreux » sont remplacés par les mots : « délivrées avant la promulgation de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ». – (Adopté.)
Article additionnel après l'article 7 bis
Mme la présidente. L'amendement n° 33, présenté par Mme Monier, est ainsi libellé :
Après l'article 7 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début du quatrième alinéa de l'article L. 3121-3 du code des transports, sont insérés les mots : « Dans ce dernier cas, ».
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.
Mme Marie-Pierre Monier. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’article L. 3121-3 du code des transports modifié par l’article 19 de la loi du 6 août 2015 définit les dérogations applicables à la transmission des autorisations de stationnement des taxis délivrées avant la promulgation de la loi du 1er octobre 2014.
Le quatrième alinéa dispose que le bénéficiaire de la faculté de dérogation ne peut conduire un taxi ou solliciter ou exploiter une ou plusieurs autorisations de stationnement qu’à l’issue d’une période de cinq ans à compter de la date de présentation du successeur.
Initialement, ce quatrième alinéa s’appliquait au troisième alinéa avec lequel il avait été introduit par l’article 80 de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, créant ainsi une nouvelle dérogation relative à l’inaptitude définitive à la conduite.
Dans la pratique, cet alinéa est appliqué à l’ensemble des cas de dérogations prévues à l’article L. 3121-3. Ainsi, un taxi qui vend son autorisation de stationnement se voit très souvent interdire d’exercer la profession durant cinq ans.
J’ai récemment été interpellée par un taxi qui exerce en zone rurale, et qui souhaiterait, en plein accord avec son successeur, continuer à conduire en tant que salarié de l’entreprise. Cela lui permettrait de sécuriser la transmission grâce à sa connaissance du territoire et de la clientèle. Le risque est de se voir refuser, comme c’est souvent le cas, l’autorisation de continuer à conduire en raison de l’interprétation à laquelle donne lieu le quatrième alinéa.
Cet amendement vise donc à préciser que le quatrième alinéa de l’article L. 3121-3 du code des transports ne se rapporte qu’au cas prévu au troisième alinéa. Cette interprétation, qui correspond à la volonté exprimée par le législateur dans le cadre de la loi de 2002, a été confirmée par le tribunal administratif de Grenoble le 16 décembre 2009, à la suite d’une demande du préfet de l’Isère.