Séance du 19 juillet 2016

Mme la présidente. Je rappelle que la commission des affaires économiques a proposé des candidatures pour deux organismes extraparlementaires.

La présidence n’a reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement.

En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame : M. Daniel Dubois membre du conseil d’administration du Fonds national des aides à la pierre ; Mme Valérie Létard membre titulaire et M. Franck Montaugé membre suppléant du conseil d’administration de l’Agence nationale de l’habitat.

Mme la présidente. En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 19 juillet 2016.

Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures vingt, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. Madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi de citer des paroles prononcées le 8 mars 1918 par Georges Clemenceau devant le Parlement. (Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent.)

« Toute ma politique tend à un seul but : maintenir le moral du peuple français à travers une crise qui est la pire de toute son histoire.

« Parmi nos actes, quels qu’ils soient, je vous défie d’en trouver un qui ne soit inspiré de cette unique pensée : sauvegarder l’intégrité de l’héroïque moral du peuple français. » Des mots à méditer et à partager…

Après la tragédie de Nice, nous avons été nombreux hier, salle des conférences, à rendre hommage avec émotion aux victimes de ce qui aurait dû être uniquement un temps d’unité nationale et de valeurs partagées, le 14 juillet.

Depuis janvier 2015, notre peuple, face au terrorisme islamiste, a su rester debout en se rassemblant autour de la République.

Aujourd’hui, plus encore qu’hier, il attend du pouvoir exécutif comme du pouvoir législatif une détermination dans les combats qu’il nous revient de mener à l’intérieur comme à l’extérieur de nos frontières.

Notre seule volonté doit être l’efficacité dans la lutte contre ce terrorisme et l’efficacité dans la protection de nos concitoyens.

Face à cette guerre, face à la volonté de diviser notre nation par cette violence, ne cédons jamais.

La prolongation et le renforcement de l’état d’urgence ne sont qu’un moyen. Il faut plus encore affronter, plus encore agir, dans le respect de notre État de droit.

Soyons déterminés, c’est notre responsabilité !

Madame la ministre, mes chers collègues, je vous propose maintenant d’observer un moment de recueillement à la mémoire des victimes. (Mme la ministre, Mmes et MM. les sénateurs observent une minute de silence.)

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, en nouvelle lecture, relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (projet n° 771, résultat des travaux de la commission n° 791, rapport n° 790).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

 

Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je viens une nouvelle fois m’exprimer devant le Sénat avec une ambition intacte : présenter, au nom du Gouvernement, un texte de progrès, utile à notre économie, utile à nos concitoyens ; engager une fois encore avec vous un débat franc, exigeant et constructif, affranchi de certaines postures aussi convenues que stériles.

Je suis bien placée pour savoir que la période dont nous sortons n’a pas été un long fleuve tranquille ; elle a été marquée par de fortes crispations, et même des violences, dont je veux redire ici qu’elles sont inacceptables et face auxquelles tous les républicains doivent se montrer fermes et soudés.

Toutefois, cette fermeté ne peut pas, ne doit pas confiner à l’intransigeance. C’est pourquoi, en tant que ministre du dialogue social, j’ai œuvré, tout au long de ces dernières semaines, pour rechercher toujours, avec tous mes interlocuteurs, le compromis le plus abouti. Tout au long de ces dernières semaines, le Gouvernement a consulté largement les organisations syndicales, patronales et de jeunesse.

J’ai pris l’initiative, le mois dernier, de lancer une nouvelle discussion avec les syndicats, marquée par un fait nouveau : le souhait de la CGT de renouer le dialogue. Je précise qu’avec tous les autres syndicats, y compris Force ouvrière, le contact a toujours été maintenu, et que tous ont fait montre d’ouverture ; je profite également de cette occasion pour saluer le courage des syndicats dits « réformistes », qui se sont fortement impliqués, tout au long de ces semaines, pour consolider le compromis que nous avons trouvé ensemble et défendre les avancées contenues dans ce texte.

Les échanges, menés jusqu’au bout, ont conduit le Gouvernement à proposer de nouvelles évolutions pour trouver le meilleur équilibre possible ; j’y reviendrai. Mais dialoguer, négocier ne veut pas dire forcément s’accorder en tout point : des divergences existaient, qui perdurent aujourd’hui.

Si des divergences traversent le champ syndical, force est de constater que l’examen du texte au sein de votre assemblée a aussi eu le mérite de mettre en lumière deux conceptions du monde du travail et du dialogue social bien distinctes. Je le dis l’esprit d’autant plus serein que j’ai tenu, dans mes échanges avec vous, à me départir de toute approche partisane et à me laisser guider seulement par le souci de l’intérêt général. Toutefois, l’approche gouvernementale et celle de la majorité sénatoriale sont apparues à bien des égards irréconciliables. C’est ainsi, et ceux qui nient l’existence d’un clivage entre la gauche et droite en sont pour leurs frais…

Ainsi, votre assemblée s’est d’abord empressée de mettre fin aux 35 heures, en s’attaquant fondamentalement à l’idée que, dans une société avancée, le temps social ne se résume pas à la journée de travail : cette conception néglige la vie personnelle, les loisirs, la famille ou l’engagement associatif, toutes ces aspirations de nos concitoyens qui sont aussi le socle du vivre ensemble.

Nous, non seulement nous sanctuarisons, évidemment, les 35 heures, mais nous créons aussi un droit à la déconnexion pour protéger la vie personnelle à l’heure du tout numérique.

Nous, nous créons un compte engagement citoyen pour valoriser l’activité associative de millions de Français.

Nous, nous préservons et nous améliorons les congés qu’un salarié peut prendre à l’occasion d’un mariage, d’une naissance ou d’un décès.

M. Éric Doligé. Moi président…

Mme Myriam El Khomri, ministre. Nous, nous sanctuarisons le compte personnel de prévention de la pénibilité, pour que ceux qui ont eu les carrières les plus difficiles puissent, s’ils le désirent, partir plus tôt à la retraite ou être formés, parce que cela est juste. Cette avancée, certains ont souhaité la supprimer : nous ne pouvons souscrire à cette vision.

La majorité sénatoriale a souhaité promouvoir une vision très singulière du dialogue social, avec par exemple le référendum d’entreprise à la main de l’employeur, comme si le meilleur dialogue social était tout simplement celui qui permettait de se passer des partenaires sociaux.

Nous, nous soutenons les syndicats et augmentons de 20 % leurs moyens ; ce soutien, la majorité sénatoriale l’a également rejeté !

Nous, nous maintenons les seuils sociaux, pour garantir une représentation des salariés dans les entreprises de plus de 11 salariés. Cette protection, la droite sénatoriale l’a encore supprimée…

Votre version du texte, pardonnez-moi de le rappeler, c’est aussi la suppression de la garantie jeunes, pour nos concitoyens de moins de vingt-six ans sans emploi, sans formation et en situation de précarité. Alors même que les premiers retours d’expérience sont très encourageants, pour certains d’entre vous solidarité ne peut que rimer avec assistanat.

Nous, nous créons le compte personnel d’activité pour que chacun bénéficie de sécurités renforcées dans un monde en mouvement et puisse être acteur de son propre parcours professionnel.

Nous, nous créons, avec Clotilde Valter, le droit universel à la formation !

Nous, nous créons des droits nouveaux pour les collaborateurs de plateformes numériques.

Oui, je l’assume, nos visions de la société divergent profondément, et les projets présidentiels de vos candidats à la primaire l’illustreront chaque jour davantage au cours des prochains mois.

Cependant, l’expression de nos divergences ne m’a jamais fait basculer dans le sectarisme. Je veux ici saluer de nouveau le travail tout à fait important des trois rapporteurs, MM. Lemoyne, Gabouty et Forissier.

Parce que ce travail méritait considération, j’ai cherché à argumenter sur chacun des amendements que vous avez présentés, durant nos quatre-vingts heures de débat en séance publique. J’ai toujours veillé à faire preuve de la plus grande ouverture lorsque les propositions et les idées émanant de vos travées permettaient d’enrichir notre texte tout en conservant sa philosophie profonde.

Vous dites, et vous allez dire une nouvelle fois en défendant la motion tendant à opposer la question préalable, dans quelques instants, que l’apport du Sénat a disparu. Ce n’est pas vrai.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur de la commission des affaires sociales. Il a fondu !

Mme Myriam El Khomri, ministre. J’en veux pour preuve les améliorations que nos débats ont permis de trouver, notamment sur les questions de handicap. Nous partageons tous, j’en suis convaincue, cette priorité.

Des améliorations ont également été apportées en matière de groupements d’employeurs, de travail détaché, de culture du dialogue social. Sur tous ces thèmes, je vous suis reconnaissante d’avoir contribué à l’enrichissement de notre texte.

Je veux, à ce stade, saluer, plus largement, l’implication de l’ensemble des groupes politiques du Sénat dans l’élaboration de ce texte, singulièrement celle des groupes CRC, écologiste et du RDSE.

Enfin, un vif remerciement doit être adressé au groupe socialiste et républicain (Marques d’ironie sur les travées du groupe Les Républicains.),…

M. Éric Doligé. Il est tellement bon !

Mme Myriam El Khomri, ministre. … en particulier à Nicole Bricq, inlassable défenseure de ce texte (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.), qui a su argumenter avec talent et grande précision en faveur de cette réforme. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Michel Berson. Oui, avec talent !

Mme Myriam El Khomri, ministre. Je remercie le président du groupe socialiste et républicain, Didier Guillaume, dont je n’oublierai pas le soutien constant dans la tempête. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.) Il est des présidents de groupe qui soutiennent, motivent, participent à la bataille des idées pour défendre ce qu’ils croient juste.

M. Michel Berson. Bravo, président Guillaume !

Mme Myriam El Khomri, ministre. Je l’ai dit et le redis ici avec détermination : entre le statu quo – dont personne ne pense qu’il est souhaitable – et certaines surenchères libérales, il existe une autre voie, celle d’un progrès négocié, qui fait confiance au terrain et aux partenaires sociaux pour trouver les compromis les plus efficaces et les plus justes.

Le triptyque fondamental de cette loi ne sera donc pas remis en cause, car c’est le socle du progrès économique, social et démocratique que nous voulons construire. De quoi s’agit-il ?

Il s’agit, tout d’abord, de renforcer la démocratie dans l’entreprise, car c’est ce qui permettra de combiner le développement de l’activité et de l’emploi et les avancées sociales pour les salariés.

Il s’agit, ensuite, de donner plus de souplesse et de visibilité à nos entreprises, en particulier aux plus petites, pour développer l’activité et l’emploi durable.

Il s’agit, enfin et surtout, d’inventer la protection sociale du XXI^e siècle, en posant les bases d’une vraie sécurité sociale professionnelle.

Au cœur de nos débats, depuis des semaines, il y a la place que nous souhaitons accorder à la négociation d’entreprise. Ce débat, nous le savons, dépasse d’ailleurs largement le cadre du Parlement et traverse aussi le champ syndical. Le Président de la République l’a rappelé avec force et conviction lors de son entretien du 14 juillet dernier.

Ce débat, en réalité, rythme notre histoire depuis que, en 1982, alors que la gauche engageait son œuvre de décentralisation, Jean Auroux déclarait : « Citoyens dans la cité, les travailleurs doivent l’être aussi dans leur entreprise. »

Dans le prolongement de ces débats, certains, aujourd’hui, pour discréditer le dialogue social dans l’entreprise, ont agité un épouvantail : « l’inversion de la hiérarchie des normes ». Ce procès, je le dis avec force, est sans fondement : ce texte s’inscrit dans la continuité des lois votées depuis 1982, depuis 1998, depuis 2012, qui donnent la priorité à la proximité, à la démocratie dans l’entreprise, aux salariés et à leurs représentants !

Que disons-nous ? Que les acteurs de terrain sont les mieux placés pour négocier des accords qui tiennent compte à la fois des besoins des entreprises et des aspirations des salariés. N’est-ce pas ainsi que, déjà, nous avons procédé pour la mise en œuvre des 35 heures, en tenant compte de la réalité de chaque entreprise et des choix des partenaires sociaux ?

La loi doit protéger, évidemment, mais la loi venue d’en haut ne sait pas, ne sait plus traiter de chaque situation particulière de façon juste et efficace. Nous, parce que nous sommes réformistes, nous n’avons pas renoncé à notre ambition de changer la société. Mais, pour changer la société, plus que jamais, il faut agir par le haut et par le bas ! Nous avons décentralisé la République, avec succès ; à nous de décentraliser aussi la démocratie sociale !

Mme Nicole Bricq. Très bien !

Mme Myriam El Khomri, ministre. Pour autant, le Gouvernement a entendu des questionnements sincères et l’expression de craintes de dumping social. Ces craintes, nous ne les partageons pas. Si nous avions une seule seconde considéré que ce texte pouvait encourager des pratiques de dumping social, nous ne l’aurions évidemment jamais défendu. Mais cette crainte, nous ne la prenons pas à la légère, et nous avons souhaité y répondre.

À ceux qui l’expriment, je veux d’abord dire que cette menace a été brandie chaque fois que le législateur a élargi le champ des accords d’entreprise… et qu’elle ne s’est pas concrétisée.

À ceux qui prétendent y répondre par un renforcement du rôle des branches, je dirai trois choses.

Premièrement, n’idéalisons pas la réalité actuelle des branches, car nombre d’entre elles ne fonctionnent pas bien et n’apportent pas aux salariés les garanties qu’ils sont en droit d’en attendre : quarante-deux branches fixent même des montants de rémunération inférieurs au SMIC ; il faut que chacun en ait conscience.

Deuxièmement, afin précisément de remédier au manque de dynamisme des branches, ce projet de loi tend à les renforcer, en réaffirmant leur rôle de régulation et en procédant à leur rationalisation, pour passer de 700 à 300 en quatre ans. Nous n’avons jamais opposé les différents niveaux de négociation, au contraire : accords d’entreprise, conventions collectives, code du travail doivent demeurer les piliers d’une démocratie sociale moderne, dynamique et génératrice de progrès.

Troisièmement, après le dernier tour de table avec les syndicats, organisé sous l’égide du Premier ministre le mois dernier, nous avons souhaité prendre en compte certaines considérations. C’est ainsi que nous nous sommes déclarés prêts à pousser plus loin le point d’équilibre, à travers trois nouvelles dispositions qui figurent dans la dernière version de ce projet de loi.

Il s’agit d’abord de la définition d’un ordre conventionnel de branche. Aujourd’hui, il existe des domaines où les accords de branche priment et d’autres où ce sont au contraire les accords d’entreprise qui l’emportent ; il en existe d’autres encore où aucun principe n’est fixé : pour ceux-ci, les partenaires sociaux devront se prononcer et définir les thèmes pour lesquels il ne sera pas possible de déroger aux accords de branche.

Il s’agit ensuite de conforter le principe de faveur, au niveau de la branche, sur toutes les questions de pénibilité et d’égalité professionnelle.

Nous, nous n’opposons pas souplesse et régulation : bien au contraire, nous affirmons qu’une démocratie sociale moderne et efficace avance sur ces deux jambes-là.

Enfin, une troisième disposition vise à tirer les leçons de la séquence et à garantir l’étroite association des partenaires sociaux pour la suite. Même si, je le rappelle, ces derniers ont refusé à l’automne dernier d’engager une négociation autour du rapport Combrexelle, je confierai au Haut Conseil du dialogue social, qui regroupe l’ensemble des partenaires sociaux, la tâche de formuler des propositions à la commission de refondation du code du travail. Puisque chacun admet la nécessité de faire évoluer notre législation, que chacun y contribue de façon responsable et constructive, pour aboutir d’ici à 2019, échéance prévue par ce projet de loi.

M. Roger Karoutchi. Et d’ici là ?

Mme Myriam El Khomri, ministre. Vous le savez, ce texte a été l’otage de considérations fort éloignées de son objet. C’est ainsi. Cela n’entame en rien ma détermination. Cela n’affaiblit en rien mes convictions. Qui peut prétendre qu’une loi qui renforce nos entreprises, qui renforce nos syndicats, qui renforce les protections des salariés, ne sert pas le progrès social ?

Nous pensons avoir recherché et trouvé, après des semaines de discussion et malgré un contexte tendu, le point d’équilibre le plus juste : celui qui respecte le compromis passé avec les syndicats dits réformistes, mais qui démontre notre volonté de tenir compte du point de vue de ceux qui ont souhaité voir réaffirmer le poids des branches.

Lorsque les débats se seront apaisés, lorsque les dispositions de ce texte seront entrées dans le quotidien des entreprises, le quotidien de nos concitoyens, lorsqu’elles auront montré quel bénéfice notre pays peut en tirer, nul doute que notre démocratie sociale aura gagné en sérénité et en efficacité.

Nous légiférons non pour nous-mêmes, mais avec comme seules boussoles l’intérêt général, l’amélioration de la vie de nos concitoyens, le redressement de notre pays, et avec à l’esprit une perspective que votre assemblée ne perd que rarement de vue : le temps long, plutôt que le vacarme du temps présent. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Françoise Laborde applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur certaines travées de l'UDI-UC.)

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, tout ça pour ça ! Le Gouvernement a réussi en cinq mois à faire en sorte que son texte ne satisfasse quasiment plus personne.

M. Charles Revet. Eh oui !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. Il ne satisfait pas une majorité d’organisations représentatives de salariés, comme il ne satisfait pas non plus les organisations représentatives d’employeurs.

Il ne satisfait pas la droite et le centre, qui, pourtant, dès le 15 février, avaient dit leur totale disponibilité pour vous accompagner, madame la ministre, sur le chemin d’une réforme ambitieuse.

Il ne satisfait pas non plus une partie de votre majorité, qui a longuement ferraillé ici, sur les travées du groupe socialiste et républicain, mais aussi sur celles du groupe CRC ou du groupe écologiste, contre le projet de loi. Et n’essayez pas de nous faire accroire que puisque personne n’est content, c’est que vous avez trouvé le bon équilibre !

Nous allons abréger le tourment que vous faites subir au pays… En effet, les Français sont las de ces blocages, de ces troubles à répétition constatés autour des manifestations. Tout cela a une incidence négative sur notre économie, qui risque de rester à l’écart de la reprise européenne. Les images d’un véhicule de policiers attaqué ou de l’hôpital pour enfants Necker sont toujours présentes dans les esprits.

C’est pourquoi Jean-Marc Gabouty, Michel Forissier et moi-même avons proposé, lors de la réunion de la commission des affaires sociales, le rejet du présent projet de loi.

La commission a donc adopté le principe du dépôt d’une motion tendant à opposer la question préalable, qui vous sera présentée dans quelques instants par le président Milon.

Certes, le débat au Sénat fut approfondi. Comme le souhaitait le président Larcher, il a permis d’échanger des arguments, des idées pour tenter d’améliorer le marché du travail français.

Compte tenu de la cause pour laquelle vous étiez commise d’office, madame la ministre, vous méritez bien sûr notre respect.

Mme Nicole Bricq. Pourquoi dites-vous cela ? Mme El Khomri est ministre de la République !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. Vous l’avez défendu avec dignité et courtoisie, mais il n’était pas facile de faire la pédagogie d’un texte aux équilibres imparfaits. C’était « mission impossible », pour reprendre le titre d’un film célèbre !

Mes remerciements s’adressent également à tous ceux de nos collègues qui ont pris la parole en tentant d’apporter leur part de vérité sur des sujets lourds, souvent complexes, notamment aux porte-parole des groupes, Mmes Deroche, Bricq, Laborde et Cohen, MM. Vanlerenberghe, Cadic, Desessard et Watrin.

À l’heure du bilan, en dépit de ces riches débats, je constate que les principaux apports du Sénat n’ont pas été repris par l’Assemblée nationale dans le texte sur lequel le Gouvernement a engagé pour la deuxième fois sa responsabilité.

Aucune des modifications apportées par le Sénat à l’article 1^er n’a trouvé grâce aux yeux des députés, alors que nous avions insisté sur l’objectif de simplification poursuivi par la commission de refondation du code du travail et renforcé le contrôle du Parlement.

À l’article 2, dont nous partageons la philosophie fondée sur la subsidiarité, chère à Léon XIII comme à Pierre-Joseph Proudhon, et la primauté de l’accord d’entreprise, puisque nous en sommes à l’origine avec les lois de 2004 et de 2008, les députés ont opposé une fin de non-recevoir à nos modifications des règles de la durée légale hebdomadaire de travail introduites au travers d’un amendement signé par le président Retailleau et nombre de nos collègues.

M. Charles Revet. Eh oui !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. Pourtant, il s’agissait, ni plus ni moins, de pousser jusqu’au bout la logique de l’article 2, pour laisser les acteurs sur le terrain décider de ce qui est bon pour eux.

De plus, à l’article 10, qui est en quelque sorte l’image en miroir de l’article 2, vous avez maintenu des règles de validité des accords telles que bien peu d’accords risquent de voir le jour : atteindre 50 % d’un coup d’un seul sera la plupart du temps impossible, nous ont souvent dit directeurs des ressources humaines ou partenaires sociaux. Encore une fois, tout ça pour ça… Les quelques avancées esquissées dans votre texte risquent de rester virtuelles, consignées certes au Journal officiel, mais pas mises en œuvre.

Nous avions par ailleurs aménagé les règles des accords de préservation et de développement de l’emploi pour en faire de puissants outils d’adaptation interne des entreprises. Certes, la disposition relative à la clause de retour à meilleure fortune, que nous avions introduite pour marquer notre attachement à ce que les efforts des salariés soient récompensés par le versement d’une sorte de « dividende », demeure, mais vous l’avez rendue facultative.

Au total, nous vous proposions d’agir vite et fort. C’est donc un sentiment de déception qui prévaut à la lecture du texte transmis par les députés. Nous en tirons en revanche un précieux retour d’expérience : il n’est pas besoin de lire un quelconque manuel de l’anti-réforme pour savoir ce qu’il ne faut pas faire ; il s’est écrit tout seul, au fil des semaines et des reculades.

Bref, grâce au travail approfondi qui a été mené ici, par la majorité sénatoriale dans toutes ses composantes, nous sommes prêts à proposer un nouveau contrat social au pays, qui libère les énergies et repose vraiment sur la confiance faite aux acteurs sur le terrain,…

M. Roger Karoutchi. Très bien !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. … qui table sur l’alliance du capital et du travail, et non sur leur opposition,…

M. Charles Revet. Voilà !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. … qui fasse la part belle à l’association des salariés aux résultats de leur entreprise, grâce à la participation.

En résumé, un autre monde du travail est possible,…

M. Didier Guillaume. Par ordonnance !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. … et c’est nous qui vous le disons ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC. – M. Gilbert Barbier applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’analyse des modifications apportées par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture à l’ensemble du texte adopté par le Sénat, et en particulier aux articles dont j’ai eu la charge, conduit à une véritable déception.

Bien entendu, nous sommes en mesure de comprendre que le Gouvernement n’était pas prêt à retenir tous les éléments introduits par le Sénat en première lecture. Cependant, excepté quelques sujets consensuels et quelques mesures techniques, nous regrettons, dans l’esprit même du texte d’origine, que l’Assemblée nationale et son rapporteur, ainsi que le Gouvernement, n’aient pas exprimé la moindre intention de rechercher avec la Haute Assemblée l’amélioration de mesures concrètes, dans le sens de la simplification et d’une plus grande efficacité.

De ce fait, ce texte se trouve encombré de dispositions ayant une faible valeur normative, parfois confuses, souvent inutiles ou inapplicables. Il en est ainsi, notamment, de la responsabilité sociale des plateformes, du droit à la déconnexion, des règles relatives à la reconduction des contrats saisonniers et de la création d’une instance de dialogue social dans les réseaux de franchise.

En ce qui concerne le droit à la déconnexion, les députés ont réintroduit les dispositions peu normatives que nous avions supprimées. En outre, ils ont imprudemment élargi l’obligation d’élaborer une charte sur ce sujet à toutes les entreprises sans distinction de taille, y compris les très petites entreprises, les TPE.

S’agissant de la responsabilité des plateformes de mise en relation électronique à l’égard de leurs collaborateurs indépendants, les députés ont, hélas ! rétabli leur rédaction contestée tout en aménageant les règles relatives à la couverture du risque d’accident du travail. Ils ont également supprimé la disposition relative à la présomption de non-salariat pour ces travailleurs, compte tenu des difficultés juridiques qu’elle aurait entraînées, se montrant ainsi sensibles à nos arguments.

Mais c’est le rétablissement de l’instance de dialogue social du réseau de franchise qui paraît le plus incompréhensible. En effet, même si le dispositif a été aménagé en nouvelle lecture, il méconnaît toujours la nature des relations existant entre le franchiseur, les franchisés et les salariés de ceux-ci.

Nous avions également récrit les dispositions relatives au licenciement économique, dont la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale en première lecture avait fait l’objet de vives critiques de la part de la majorité des partenaires sociaux et des personnes que nous avions auditionnées. La version sénatoriale, qui visait à sécuriser juridiquement ce type de licenciement et à encadrer les recours devant le juge, a toutefois été rejetée en bloc par les députés, y compris la notion essentielle et objective de faisceau d’indices pour définir une entreprise en difficulté.

Les députés ont également repoussé deux autres de nos propositions, visant à créer un véritable rescrit social pour toutes les entreprises et à obliger les partenaires sociaux à prévoir des stipulations spécifiques en faveur des petites entreprises dans tout accord de branche, même non étendu. Je suis pourtant convaincu que les accords types négociés par les branches peuvent être un puissant levier de modernisation sociale pour les petites entreprises.

Je note à ce propos que toutes les mesures introduites au Sénat sur l’initiative de la délégation aux entreprises ont été rejetées par l’Assemblée nationale : à ce point, il s’agit non plus d’une différence politique, mais d’une différence de culture, qui témoigne d’une véritable déconnexion entre la gauche gouvernementale et le monde de l’entreprise.

Pour ce qui concerne la médecine du travail, les députés ont fait leur notre souci de rationaliser les visites des salariés en contrats courts, d’améliorer le suivi des travailleurs de nuit et de maintenir les règles de gouvernance actuelles des services de santé au travail.

Néanmoins, ces avancées ne sauraient masquer la suppression de la visite d’aptitude obligatoire, l’abandon de la création d’une procédure d’appel des avis d’aptitude devant une commission régionale de médecins du travail, ou encore le rejet des modifications des règles en matière de responsabilité civile et pénale de l’employeur.

Sur ce sujet sensible, le présent texte, qui ne donne satisfaction à personne, apparaît plus comme un réaménagement de façade que comme un traitement de fond.

En conclusion, le texte élaboré par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, qui est parfois en contradiction avec les objectifs initialement affichés,…