M. Charles Revet. Très bien !
M. Jean-François Husson. Excellent !
M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Mme Catherine Procaccia. Jacques Gautier a exprimé un certain nombre de réalités.
Pour ma part, je voudrais rendre à César, c’est-à-dire au Sénat, ce qui lui appartient. Madame la secrétaire d’État, vous avez cité un rapport récent de l’Assemblée nationale, mais je voudrais rappeler que le premier rapport sur la taxation de l’huile de palme avait été fait au Sénat par M. Daudigny, alors rapporteur général de la commission des affaires sociales, et Mme Deroche. M. Daudigny a d’ailleurs été à l’origine du premier amendement sur l’huile de palme.
Ce rapport disait déjà, comme vous venez de le faire, qu’il fallait remettre à plat tout le dispositif de taxation des huiles de palme,…
M. Charles Revet. Oui !
Mme Catherine Procaccia. … ce que le rapport de l’Assemblée nationale vient également de préconiser. Telle est la position du Sénat depuis déjà deux ou trois ans.
M. Charles Revet. Il faut le rappeler de temps en temps !
Mme Catherine Procaccia. Je voudrais également dire un mot sur les acides gras saturés. Il y en a, c’est clair, dans l’huile de palme, mais on oublie de dire que cette dernière n’a pas besoin d’être hydrogénée. Or l’hydrogénation des huiles est un procédé plus dangereux pour la santé que la consommation d’acides gras saturés.
Par ailleurs, concernant la générosité que veut montrer la France en invitant à regarder ce qu’elle va faire en matière de développement durable, je rappelle tout de même que nous importons 150 000 tonnes d’huile de palme, pour la plupart durable, par an.
Mme Évelyne Didier. Bien sûr, c’est moins cher !
Mme Catherine Procaccia. Dans le même temps, les pays producteurs – les deux cités par Jacques Gautier, mais aussi des pays africains – en produisent 62 millions de tonnes. Comment voulez-vous qu’avec nos 150 000 tonnes d’huile de palme, la plupart du temps durable, nous puissions arriver à quelque chose ?
Enfin, s’agissant de l’organisme de certification, j’aimerais savoir qui va payer pour le mettre en place, surtout pour 150 000 tonnes, chiffre à rapporter, je le répète, aux 62 millions de tonnes produites.
L’idée consistant à exonérer de taxes l’huile de palme durable m’avait paru très séduisante et très logique, mais, pour l’instant, il n’y a matériellement aucun moyen de pouvoir mettre sur pied un organisme susceptible d’être sur le terrain pour vérifier ces 62 millions de tonnes. À mon sens, il serait effectivement plus sage de remettre à plat toute la taxation, ce qui sera accepté par les pays producteurs, car ils ne se sentiront pas montrés du doigt.
Mme Évelyne Didier. Et les producteurs d’huile d’olive ?
M. le président. La parole est à M. Hervé Poher, pour explication de vote.
M. Hervé Poher. Nous avons entendu les arguments de Mme la secrétaire d’État et nous les comprenons.
Cependant, avec cet article, il semble évident que nos collègues de l’Assemblée nationale ont eu la tentation de « botter en touche », ayant l’impression de faire de l’équilibrisme en marchant sur des œufs…
Il faut le reconnaître, la rédaction de cet article est pour le moins alambiquée : « l’État se fixe comme objectif de proposer […] un dispositif prévoyant le traitement de la fiscalité ». Cette formulation ne signifie pas que l’État fera ou proposera ; l’État se fixe juste un objectif, pour un dispositif qui devra prévoir…
Étant donné le contexte de ce dossier, il ressort de cette rédaction nombre d’incertitudes, quelques doutes et beaucoup d’interrogations.
Nous pouvons comprendre la prudence et les non-dits de l’Assemblée nationale, mais il était tout à fait logique que le groupe écologiste redépose cet amendement comme il était au départ.
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Filleul, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Filleul. Nous avons bien entendu les précisions intéressantes, en particulier celles que Mme la secrétaire d’État vient de nous apporter.
Ce débat sur l’huile de palme nous a évidemment beaucoup occupés. Le groupe socialiste et républicain a voté en première lecture l’amendement de nos collègues écologistes. Nous avons ensuite suivi l’Assemblée nationale lorsqu’elle a réduit le montant de la taxe additionnelle. Aujourd’hui, on nous demande de revenir en arrière, de repartir sur autre chose.
Même si nous n’avons pas eu la chance de nous rendre sur place, nous avons à notre disposition beaucoup de documents pour travailler le sujet.
Franchement, il s’agit à l’évidence d’une niche fiscale, qui crée une distorsion de traitement entre les différentes huiles. Cela ne nous paraît pas équitable.
Madame la secrétaire d’État, malgré votre argumentation, nous continuerons à soutenir la nécessité d’une taxe additionnelle sur l’huile de palme.
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Je souhaite évoquer plusieurs points, car nous avons entendu de graves contrevérités.
Certains d’entre vous sont en train de nous dire que l’Indonésie en a fini avec la destruction de ses forêts.
M. Jacques Gautier. Absolument !
M. Ronan Dantec. Je rappelle que cet archipel a connu les pires incendies de son histoire l’année dernière. (M. Jacques Gautier s’exclame.)
Mme Catherine Procaccia. L’année dernière, ce n’est pas la faute de l’huile de palme !
M. Ronan Dantec. Par ailleurs, l’UICN vient de classer, ce mois-ci, l’orang-outan de Bornéo en danger critique, ce qui correspond au dernier stade avant la disparition totale.
Mes chers collègues, entre l’histoire qui vient de nous être racontée et la réalité du terrain, il y a une marge importante.
Nous n’avons pas de problème spécifique avec l’Indonésie, comme certains le disent. Il s’agit de diriger vers des sols dégradés la demande mondiale d’huile de palme, qui est extrêmement importante aujourd’hui. Vous le voyez, cette culture peut même être une solution pour restaurer des sols dégradés, ce qui est un des grands enjeux en termes climatiques. À la place, on s’attend à la destruction d’encore 4 millions d’hectares de forêts en Indonésie, et de plus en plus de superficie en Papouasie.
Prendre aujourd’hui la décision de taxer l’huile de palme revient à envoyer un message à l’ensemble des pays qui s’apprêtent à détruire leur forêt primaire pour produire cette substance.
Le discours de l’impuissance tenu par Mme Procaccia, à savoir que nous ne serions qu’une goutte d’eau, ou plutôt une goutte d’huile dans l’océan, c’est l’argument que nous entendons chaque jour sur le climat, alors que la crise climatique est en train de remettre en cause nos sociétés. Si nous n’adoptons pas un raisonnement responsable sur les régulations environnementales, c’est l’ensemble de notre système économique qui sera incapable de survivre.
Au lieu de cela, il y a toujours une raison évidente, à l’instant « t », pour ne rien faire. C’est le discours de l’impuissance, que nous connaissons par cœur. Il est de surcroît toujours illustré par des exemples qui traduisent une méconnaissance totale de la réalité sur le terrain. (Mme Sophie Primas et M. Jean-François Husson s’exclament.)
Nous allons bien sûr maintenir notre amendement, mais je voudrais par ailleurs que Mme la secrétaire d’État, dont les paroles de soutien ont été assez fortes, soit un peu plus précise – M. Hervé Poher a bien relevé que la rédaction du texte était assez alambiquée –, et nous dise que la remise à plat interviendra dans « la » prochaine loi de finances, ce qui nous laisse six mois, soit un délai suffisant pour régler cette question.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Si j’ai évoqué un délai de six mois, et non la prochaine loi de finances, c’est parce, même si je vais essayer d’y inscrire ce dispositif, celle-ci est déjà en cours. Quand je m’engage, je m’engage sur des choses que je peux tenir. Je peux tenir le délai de six mois, mais je ne suis pas sûre de pouvoir tenir l’échéance de cette loi de finances-là…
Mme Catherine Procaccia. Il peut y avoir d’autres véhicules !
Mme Catherine Procaccia. Il y en a tous les ans !
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. … il y en a très régulièrement. Donc, là n’est pas la question.
Par ailleurs, j’insiste sur la nécessité de remettre à plat toutes les taxations concernant l’huile, car aucune raison ne justifie d’accorder un avantage fiscal pour telle ou telle huile, et encore moins pour l’huile de palme.
S’agissant ensuite de l’efficacité concrète, sur le terrain, pour sauver les orangs-outans, pour empêcher les forêts primaires d’être encore plus dévastées qu’elles ne le sont, soyons clairs : je ne crois pas du tout que la taxation soit une réponse. (Mme Catherine Procaccia et M. Jacques Gautier applaudissent.)
Mme Catherine Procaccia. C’est certain !
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. C’est juste un signal : nous arrêtons de donner un avantage à cette huile parce cela n’a pas de sens ; en revanche, concernant l’efficacité, nous devons effectuer un travail approfondi sur la certification.
Aujourd’hui, des procédés de certification existent, dont certains sont unanimement considérés comme plus sérieux que d’autres. (M. Jacques Gautier opine.)
Mme Catherine Procaccia. Oui !
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Par exemple, le processus de RSPO, notamment la RSPO Next, est une bonne base de travail, mais il en est certainement d’autres. Nous devons nous y atteler, car c’est vraiment la solution. Si nous nous dotons de certifications, les États en feront aussi un argument de vente. Donc, c’est bon pour tout le monde.
Je vais beaucoup travailler sur cette question. Pour ce faire, j’ai noué des contacts avec le WWF notamment. En outre, des entreprises se penchent actuellement sur les certifications.
Monsieur Poher, vous avez raison, d’une manière générale, ce qui compte dans les lois, c’est la volonté politique. Sinon, rien ne se fera, je suis d’accord. Cette volonté, je l’ai et j’espère que vous m’apporterez tout votre soutien.
M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume.
M. Didier Guillaume. Monsieur le président, je demande une brève suspension de séance.
M. le président. Mes chers collègues, pour répondre à la demande de M. le président du groupe socialiste et républicain, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à dix-neuf heures trente-cinq.)
M. le président. La séance est reprise.
La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.
M. Didier Guillaume. Ce sujet, qui fait débat au sein de notre assemblée depuis des mois, notamment lors de l’examen d’autres textes, est très important. Il recouvre des problématiques de santé publique, des problématiques économiques et des problématiques diplomatiques, comme cela a été très bien dit avant moi. Les collègues du groupe socialiste et républicain, en particuliers ceux qui sont chefs de file et ceux qui ont travaillé sur le sujet, se sont forgé une conviction, exprimée tout à l’heure par Jean-Jacques Filleul.
Nous avons entendu l’argumentation de Mme la secrétaire d’État. En outre, cette suspension de séance nous a permis de nous concerter. La position prise par Jean-Jacques Filleul et les collègues de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable est respectable : elle a été réfléchie. Néanmoins, compte tenu de l’évolution que vous proposez, madame la secrétaire d’État, le groupe socialiste et républicain s’abstiendra sur cet amendement.
Mme Sophie Primas. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 79.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n°433 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 232 |
| Pour l’adoption | 30 |
| Contre | 202 |
Le Sénat n'a pas adopté.
La parole est à M. Jacques Gautier.
M. Jacques Gautier. Compte tenu de la déclaration du président Guillaume concernant la position du groupe socialiste et républicain, nous retirons notre demande de scrutin public sur l’article 27 A, monsieur le président.
M. le président. Le groupe socialiste et républicain maintient-il son abstention ?
M. Jean-Jacques Filleul. Tout à fait, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'article 27 A.
(L'article 27 A est adopté.)
Chapitre Ier
Institutions locales en faveur de la biodiversité
Section 1
Parcs naturels régionaux
Article 27
(Non modifié)
L’article L. 333-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au début du I, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un parc naturel régional peut être créé sur un territoire dont le patrimoine naturel et culturel ainsi que les paysages présentent un intérêt particulier. » ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – La charte constitue le projet du parc naturel régional. Elle comprend :
« 1° Un rapport déterminant les orientations de protection, de mise en valeur et de développement, notamment les objectifs de qualité paysagère définis à l’article L. 350-1 B, ainsi que les mesures permettant de les mettre en œuvre et les engagements correspondants ;
« 2° Un plan, élaboré à partir d’un inventaire du patrimoine, indiquant les différentes zones du parc et leur vocation ;
« 3° Des annexes comprenant notamment le projet des statuts initiaux ou modifiés du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc. » ;
3° Le III est ainsi rédigé :
« III. – La région engage le classement ou le renouvellement du classement d’un parc naturel régional par une délibération qui prescrit l’élaboration ou la révision de la charte et définit le périmètre d’étude. Ce périmètre d’étude peut comprendre un espace maritime adjacent au territoire terrestre et des espaces appartenant au domaine public maritime naturel de l’État, défini à l’article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques, et ne peut inclure des espaces appartenant à un parc naturel marin.
« Cette délibération est transmise à l’État, qui émet un avis motivé sur l’opportunité du projet, notamment au regard de la qualité patrimoniale du territoire et de la cohérence du périmètre d’étude, dans un délai fixé par le décret prévu au VII du présent article.
« Le cas échéant, la région fixe et justifie par délibération le périmètre d’étude modifié pour tenir compte de l’avis motivé de l’État. » ;
4° Le IV est ainsi rédigé :
« IV. – Le projet de charte initiale est élaboré par la région et le projet de charte révisée est élaboré par le syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc, avec l’ensemble des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, en associant l’État et en concertation avec les partenaires intéressés, notamment les chambres consulaires.
« Le projet de charte est soumis à une enquête publique réalisée en application du chapitre III du titre II du livre Ier, puis il est transmis par la région aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, pour approbation. À l’issue de cette procédure, la région approuve le projet de charte, sous réserve que les communes ayant approuvé la charte représentent une majorité qualifiée des communes comprises dans le périmètre d’étude, définie par le décret prévu au VII. Elle approuve le périmètre de classement ou de renouvellement de classement, constitué du territoire des communes comprises dans le périmètre d’étude ayant approuvé la charte, et propose, le cas échéant, un périmètre de classement potentiel, constitué du territoire de communes comprises dans le périmètre d’étude n’ayant pas approuvé la charte, en veillant à assurer la cohérence du périmètre global en résultant.
« L’approbation du projet de charte emporte demande d’adhésion au syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc.
« La charte est adoptée par décret portant classement ou renouvellement du classement en parc naturel régional, pour une durée de quinze ans, du territoire des communes comprises dans le périmètre de classement ou de renouvellement de classement approuvé par la région.
« Ce décret approuve également, le cas échéant, le périmètre de classement potentiel proposé par la région.
« Le décret est fondé sur la qualité patrimoniale du territoire, sur sa cohérence, sur la qualité du projet de charte, sur la détermination des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à mener à bien le projet et sur la capacité du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc à conduire le projet de façon cohérente.
« Dans des conditions fixées par le décret prévu au VII, le territoire des communes du périmètre de classement potentiel peut être classé par arrêté du représentant de l’État dans la région, pour la durée de validité du classement du parc naturel régional restant à courir, sur proposition du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc, après délibération de la commune concernée portant approbation de la charte, notamment au regard de la qualité patrimoniale du territoire concerné et de la détermination des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à mener à bien le projet. » ;
5° Le premier alinéa du V est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « adhérant à » sont remplacés par les mots : « ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant approuvé » ;
b) La deuxième phrase est complétée par les mots : « , ainsi que, de manière périodique, l’évaluation de la mise en œuvre de la charte et le suivi de l’évolution du territoire » ;
c) À la troisième phrase, les mots : « adhérant à » sont remplacés par les mots : « ayant approuvé » et les mots : « l’organisme » sont remplacés par les mots : « le syndicat mixte d’aménagement et » ;
d) La dernière phrase est ainsi rédigée :
« Les schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteurs, les plans locaux d’urbanisme et les documents d’urbanisme en tenant lieu ainsi que les cartes communales doivent être compatibles avec les chartes dans les conditions fixées aux articles L. 131-1 et L. 131-7 du code de l’urbanisme. » ;
6° Le second alinéa du VI devient le VII et, à la fin de la seconde phrase, les mots : « l’alinéa précédent » sont remplacés par la référence : « le VI » ;
7° Le VI est ainsi rédigé :
« VI. – Lors de leur élaboration ou de leur révision, les documents de planification, d’aménagement de l’espace et de gestion des ressources naturelles relatifs au climat, à l’air, aux énergies, aux continuités écologiques, aux déplacements, aux infrastructures de transport, aux orientations forestières, aux carrières, à l’accès à la nature et aux sports de nature, à la gestion de l’eau et des milieux aquatiques, à la prévention des risques, à la gestion cynégétique, à la gestion de la faune sauvage, au tourisme, à la mer et au littoral sont soumis pour avis au syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc naturel régional en tant qu’ils s’appliquent à son territoire. » ;
8° Il est ajouté un VIII ainsi rédigé :
« VIII. – Pour les parcs naturels régionaux dont le classement ou le renouvellement de classement a été prononcé par décret avant la publication de la loi n° … du … pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ou lorsque l’avis motivé de l’État sur l’opportunité du projet est intervenu avant la publication de cette même loi, une commune ou des communes n’ayant pas approuvé la charte lors de la procédure prévue au deuxième alinéa du IV peuvent être classées dans des conditions fixées par le décret prévu au VII. Ce classement est prononcé par décret pour la durée de validité du classement du parc naturel régional restant à courir, après avis du représentant de l’État dans la région, sur proposition du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc, après délibération de la commune ou des communes concernées portant approbation de la charte, notamment au regard de la qualité patrimoniale du territoire concerné, de la cohérence avec le périmètre classé et de la détermination des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à mener à bien le projet, sans qu’il soit besoin de procéder ni à l’enquête publique ni aux consultations préalables prévues à l’occasion du classement initial et de son renouvellement. » – (Adopté.)
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Article 28
(Non modifié)
Le I de l’article L. 333-3 du code de l’environnement est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc représente, sur le territoire du parc, un partenaire privilégié de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés dans le domaine de la biodiversité et des paysages.
« Dans les domaines d’intervention d’un parc naturel régional, dans le cadre fixé par la charte du parc et sur le territoire des communes classées, le syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc assure la cohérence des engagements des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés et de l’État et en coordonne tant la mise en œuvre, notamment par une programmation financière pluriannuelle, que l’évaluation de cette mise en œuvre et le suivi de l’évolution du territoire. Le syndicat peut, dans le cadre de cette coordination, présenter des propositions d’harmonisation des schémas de cohérence territoriale.
« Le syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc peut se voir confier par la région tout ou partie de la procédure de renouvellement du classement. » – (Adopté.)
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Article 29
(Non modifié)
L’article L. 581-14 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après la référence : « L. 331-3 », la fin du dernier alinéa est supprimée ;
2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Sur le territoire d’un parc naturel régional, le règlement local de publicité peut autoriser la publicité dans les conditions prévues aux articles L. 581-7 et L. 581-8 lorsque la charte du parc contient des orientations ou mesures relatives à la publicité, après avis du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc.
« Les dispositions du règlement local de publicité doivent être compatibles avec la charte.
« Le sixième alinéa du présent article est opposable aux règlements locaux de publicité applicables sur le territoire d’un parc naturel régional dont le projet de charte a fait l’objet d’une enquête publique ouverte après la publication de la loi n° … du … pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Les règlements locaux de publicité doivent alors être abrogés ou mis en compatibilité avec la charte, dans un délai de trois ans à compter de la date de publication du décret approuvant la charte initiale ou révisée. » – (Adopté.)
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Section 1 bis
Réserves naturelles de France
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Section 2
Établissements publics de coopération environnementale
Article 32
(Non modifié)
Le titre III du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’intitulé est complété par les mots : « ou environnementale » ;
2° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1431-1, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ils peuvent également constituer un établissement public de coopération environnementale chargé d’accroître et d’améliorer les connaissances sur l’environnement, leur diffusion et la sensibilisation et l’information du public, d’apporter un concours scientifique et technique aux pouvoirs publics et d’assurer la conservation d’espèces ou la mise en place d’actions visant à préserver la biodiversité et à restaurer les milieux naturels. » ;
3° Au second alinéa du même article L. 1431-1, au premier alinéa de l’article L. 1431-2, à la première phrase de l’article L. 1431-3, au premier alinéa du I de l’article L. 1431-4, aux deux premiers alinéas de l’article L. 1431-5, aux I, II et III de l’article L. 1431-6, à la fin du premier alinéa de l’article L. 1431-7 et au premier alinéa de l’article L. 1431-8, après le mot : « culturelle », sont insérés les mots : « ou environnementale » ;
3° bis AA Après le premier alinéa de l’article L. 1431-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics de coopération environnementale peuvent également être constitués avec des établissements publics locaux. » ;
3° bis AB Après le second alinéa du 1° du I de l’article L. 1431-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des représentants d’établissements publics locaux peuvent également être membres du conseil d’administration des établissements publics de coopération environnementale ; »
3° bis A Le 4° du I du même article L. 1431-4 est complété par les mots : « ou d’associations ou, lorsque l’établissement public de coopération environnementale constitue une délégation territoriale de l’Agence française pour la biodiversité, mentionnée à l’article L. 131-8 du code de l’environnement, de secteurs économiques concernés » ;
3° bis Au deuxième alinéa de l’article L. 1431-5, après le mot : « pédagogiques », il est inséré le mot : « , environnementales » ;
4° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du même article L. 1431-5, les mots : « des ministres chargés de la culture et des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et, selon le cas, du ministre chargé de la culture ou du ministre chargé de l’environnement » ;
5° Le 5 de l’article L. 1431-8 est complété par les mots : « ou visant à promouvoir la protection de l’environnement ».