M. le président. Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…
Le vote est réservé.
Vote sur l’ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je donne la parole à Mme la présidente de la commission.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, vous comprendrez que, à ce stade ultime des débats sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, je souhaite dire quelques mots.
Je pense que nous pouvons tous nous réjouir aujourd’hui, car nous revenons de loin. Le texte qui nous a été transmis voilà un an par le Gouvernement était en effet loin d’être satisfaisant. Ce projet de loi a été utilement alimenté, madame la ministre, par les travaux parlementaires qui ont été effectués en amont, au cours des années écoulées. Je pense aux dispositions concertant le patrimoine, l’archéologie préventive, mais aussi les enseignements artistiques et l’architecture. À cet égard, on peut d’ailleurs se féliciter que ce texte ait été enrichi de dispositions en faveur de l’architecture, la loi de 1977 étant fort lointaine. Toutes ces dispositions, qui ont fait l’objet d’un large débat au Sénat, ont permis de parvenir à un texte satisfaisant.
Certaines dispositions, dont l’effet aurait pu être désastreux, n’ont pas été adoptées. Je pense ainsi à la suppression des transferts de crédits de l’État aux conservatoires. Si une telle décision avait été prise, la décentralisation aurait été bloquée et ces établissements auraient perdu toute perspective de pérennité et de développement.
Enfin, ce projet de loi contient des mesures essentielles. L’une des mesures les plus emblématiques du texte est l’adoption du principe des droits culturels, principe cher à Marie-Christine Blandin. Ce principe avait été introduit par le Sénat dans la loi NOTRe, contre l’avis de l’Assemblée nationale, et nous avons maintenu le cap. Symboliquement, les droits culturels concernent l’ensemble des publics, ceux pour lesquels nous faisons la culture.
Ce texte, nous le devons à vous tous, mes chers collègues. Nous le devons aux travaux des deux assemblées, le Sénat et l’Assemblée nationale, à la majorité comme à l’opposition. Nous le devons enfin à votre sens de l’écoute et à votre état d’esprit constructif, madame la ministre, que je tiens à saluer. Si nous avions poursuivi nos travaux tels qu’ils avaient été engagés au début de l’examen de ce texte, je ne sais pas si nous aurions abouti à la réussite collective que nous présentons aujourd’hui.
Le Parlement s’honore du travail méticuleux qui a été réalisé, grâce à deux lectures. On ne le dit jamais assez, mais la procédure accélérée empêche d’approfondir la réflexion et d’élaborer une bonne loi.
Cela étant dit, je vois malgré tout une ombre au tableau. Certes, ce projet de loi est pour nous un grand texte, en raison du nombre de ses articles et des dispositions utiles qu’il contient, mais traduit-il pour autant la vision que nous avons de la culture pour l’avenir ? Comme certains orateurs l’ont déjà dit, il est permis d’en douter.
Ce quinquennat a en effet fort mal commencé, les baisses de dotations drastiques pour la culture ont bloqué le système. Couplées à la baisse des dotations aux collectivités territoriales, elles nous ont placés dans une situation délicate. Le tir a été corrigé, la restitution de certains crédits ayant été annoncée, j’en prends note, mais nous resterons extrêmement attentifs à cet égard.
Nous avons plus que jamais besoin de culture, plus que jamais besoin que l’État réfléchisse au rôle qu’il va désormais jouer. Dans la loi NOTRe, mais également dans le présent projet de loi, on a pu avoir par moments l’impression d’une tentative rampante de recentralisation par l’État, sans que ce dernier en ait véritablement les moyens. Comment l’État envisage-t-il donc l’avenir, comment définit-il son rôle, comment compte-t-il accompagner la décentralisation ?
Les territoires sont prêts, me semble-t-il, pour autant qu’une coconstruction soit possible. Fleur Pellerin a instauré les pactes culturels pour éviter le désengagement brutal de certaines collectivités, mais je pense qu’il faut aller plus loin. Tel est d’ailleurs le sens de la disposition que nous avons votée ici : la conférence territoriale de l’action publique Culture, la CTAP Culture, obligera l’ensemble des collectivités à prendre leurs responsabilités. Les collectivités locales ont souhaité conserver la compétence de la culture, elles l’ont revendiquée dans la loi NOTRe, elles doivent donc l’assumer, mais avec l’État, au sein des CTAP Culture.
J’espère que les politiques qui vont s’élaborer permettront la continuité d’un certain nombre de services, à l’instar des enseignements artistiques – ce sujet, vous le savez, m’est cher –, mais pas uniquement. Des pans entiers de politiques culturelles risqueraient d’être fragilisés sans le travail partagé que rend possible le cadre que nous avons voté. Ce cadre doit permettre un travail de fond et nous comptons évidemment sur le ministère pour l’accompagner.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, voilà ce que je tenais à dire en conclusion de ce beau parcours. À l’issue d’un an de travaux et de la réunion de la commission mixte paritaire, c’est une satisfaction d’en arriver à voter ensemble ce texte, son adoption étant une reconnaissance mutuelle des apports et des travaux des uns et des autres. Encore une fois, cela honore grandement le Parlement. (Applaudissements sur les travées de l’UDI-UC et du groupe Les Républicains. – Mme Corinne Bouchoux applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Claude Kern, pour explication de vote.
M. Claude Kern. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, un compromis, c’est vrai, il faut le souligner, a été trouvé sur ce texte en commission mixte paritaire. Toutefois, deux points me désolent un peu.
Je déplore l’abaissement, un peu à la va-vite, de 170 mètres carrés à 150 mètres carrés du seuil prévu à l’article 26 quinquies. C’est une source de mécontentement pour les maires des communes rurales. Par ailleurs, je souhaite que l’on revienne sur le seuil prévu à l’article 26 quater à partir duquel le recours à un architecte est obligatoire. Ce seuil ne doit pas être trop bas afin de ne pas handicaper certaines petites communes.
M. le président. La parole est à Mme Maryvonne Blondin.
Mme Maryvonne Blondin. Le texte que nous venons d’examiner et que nous nous apprêtons à voter est le fruit d’un véritable travail parlementaire. S’il a abouti, après toutes ces discussions, c’est grâce à l’aide du Gouvernement et à votre sens de l’écoute en particulier, madame la ministre. Si tous les textes pouvaient être examinés de cette manière, le travail parlementaire serait peut-être davantage reconnu. C’est hélas ! plus difficile dans d’autres secteurs.
M. Jean-Paul Emorine. C’est plus délicat !
Mme Maryvonne Blondin. La culture est un lien essentiel, un ciment dans notre société aujourd’hui. Les collectivités territoriales ayant souhaité qu’elle soit une compétence partagée, comme l’a rappelé Mme la présidente de la commission de la culture, il est essentiel qu’elles mesurent toutes ce que la culture peut apporter en termes de cohésion sociale dans notre société qu’on dit si fracturée et que cela se traduise dans leurs budgets – tel n’est malheureusement pas toujours le cas.
Je remercie chacun pour le travail qu’il a réalisé. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel.
Mme Françoise Gatel. À mon tour, je tiens à saluer la qualité du travail qui a été accompli, ainsi que le sens de l’écoute de Mme la ministre, en particulier sur le volet relatif au patrimoine.
Je suis présidente de l’association Petites cités de caractère de France, qui regroupe 125 petites communes, dont certaines comptent 200 habitants. Le patrimoine de ces communes, parfois situées en milieu rural, est leur avenir et leur seul levier de développement économique. À titre d’exemple, le village de Rochefort-en-Terre, qui vient d’être élu village préféré des Français, compte 700 habitants. Grâce à son patrimoine, à une opération de revitalisation, ce village a aujourd’hui des commerces, une activité et une école.
Je remercie donc la commission de la culture de l’attention qu’elle a portée au patrimoine.
Je suis navrée de terminer sur une note un peu moins positive, mais comme mes collègues, je souhaite faire part de l’inquiétude que suscite chez les maires des toutes petites communes l’obligation de faire intervenir un architecte. Peut-être avons-nous là péché par excès…
M. le président. La parole est à M. Pascal Allizard.
M. Pascal Allizard. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à mon tour, je salue le consensus auquel nous sommes parvenus sur ce texte, ainsi que les apports de ce projet de loi dans le domaine culturel et artistique.
Je regrette néanmoins que l’on ait cru bon d’introduire dans le volet du texte relatif à l’architecture la gestion du droit des sols. Je suis intervenu à plusieurs reprises à ce sujet en séance. En conséquence, je m’abstiendrai sur ce projet de loi, pour cette seule raison. Il est regrettable de mélanger ainsi les problématiques dans un texte et de prendre des décisions qui vont une fois de plus à l’encontre des intérêts des communes, notamment des plus petites d’entre elles.
M. le président. La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens également à souligner le travail important accompli par les rapporteurs et l’écoute assez efficace de Mme la ministre.
Cela étant dit, je fais miens les arguments des collègues qui m’ont précédée et je m’abstiendrai sur ce texte, pour les raisons qu’ils ont invoquées.
M. le président. La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline. Alors que nous nous apprêtons à passer au vote, je tiens à rappeler à quel point ce projet de loi est important, car il traduit une vision. Il n’est pas anodin en ce moment d’affirmer la liberté de création et de diffusion. On peut relativiser l’importance d’une telle affirmation et considérer qu’elle n’apporte pas grand-chose, mais vous verrez, mes chers collègues, que ce texte sera un point d’appui essentiel au cours des années que nous allons traverser.
Ce texte réaffirme également l’ambition d’une politique de service public dans tous les domaines de la culture et de la création en liaison, bien sûr, avec les acteurs eux-mêmes. Face à l’offensive généralisée contre la culture, de plus en plus considérée comme une marchandise, il est absolument essentiel d’affirmer que la culture est d’abord une politique de service public.
Nous avons conforté dans ce texte l’enseignement artistique et les pratiques amateurs, sans remettre en cause, monsieur Laurent, la présomption de salariat, le groupe socialiste et républicain y tenait. Peut-être avez-vous considéré, cher collègue, que le curseur n’avait pas été placé exactement là où il faudrait, mais l’essentiel pour nous était de conforter ces pratiques, ce que la ministre a fait.
Sur la défense du patrimoine, le rôle des architectes, nous avons cherché un compromis. Il s’agit de réhabiliter le beau à l’entrée de nos villes et dans les lotissements de plus de 150 mètres carrés. C’est essentiel alors que, vous le savez, la tendance est plutôt à l’inverse. Le budget étant en hausse, après s’être stabilisé, les moyens seront au rendez-vous pour mettre en œuvre ces mesures, grâce à la dynamique insufflée par Mme la ministre.
Enfin, je note que des actions offensives et effectives sont lancées dans tous les domaines : je pense aux accords dans l’audiovisuel, entre producteurs et diffuseurs, aux accords généralisés dans le cinéma, à l’accord professionnel sur les intermittents du spectacle, que le Gouvernement a conforté et qu’il va mettre en œuvre. Que ceux qui considèrent que ce n’est pas assez soutiennent déjà ces mesures, car elles constitueront des points d’appui et de résistance pour tous ceux qui veulent défendre la culture dans un environnement plutôt hostile en ce moment.
M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.
M. Pierre Laurent. J’ai déjà dit pour quelles raisons nous nous abstiendrions sur ce texte. Si j’entends l’enthousiasme que suscite l’ambition du projet de loi, je prends note également de l’inquiétude de nos collègues de droite en cette période où les moyens font défaut. Je vous donne donc rendez-vous, mes chers collègues, pour la discussion du budget de la culture à l’automne !
M. le président. Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté définitivement. – Applaudissements.)
8
Commissions mixtes paritaires
M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre des demandes de réunion de commissions mixtes paritaires chargées d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, de la proposition de loi organique rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la proposition de loi organique rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France.
Il sera procédé à la nomination des représentants du Sénat à ces commissions mixtes paritaires selon les modalités prévues par l’article 12 du règlement.
9
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 30 juin 2016 :
De neuf heures trente à dix heures trente : huit questions orales.
De dix heures trente à treize heures et de quatorze heures trente à seize heures :
(Ordre du jour réservé au groupe UDI-UC)
Proposition de loi relative à l’élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics (n° 583, 2015-2016) ;
Rapport de M. Mathieu Darnaud, fait au nom de la commission des lois (n° 701, 2015-2016) ;
Texte de la commission (n° 702 rectifié, 2015-2016).
De seize heures à vingt heures :
(Ordre du jour réservé au groupe socialiste et républicain)
Proposition de loi visant à mettre en place des outils de gestion des risques en agriculture (n° 585, 2015-2016) ;
Rapport de M. Jean-Jacques Lasserre, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 708, 2015-2016) ;
Texte de la commission (n° 709, 2015-2016).
Proposition de loi tendant à modifier le mode de scrutin pour l’élection du Conseil général de Mayotte (n° 489, 2015-2016) ;
Rapport de M. Jean-Pierre Sueur, fait au nom de la commission des lois (n° 703, 2015-2016) ;
Texte de la commission (n° 704, 2015-2016).
Clôture de la session ordinaire 2015-2016.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-sept heures quinze.)
Direction des comptes rendus
GISÈLE GODARD