Séance du 16 juin 2016

M. Dominique Watrin. Ce sont vos propos qui sont scandaleux !

Mme Myriam El Khomri, ministre. Je le dis d’autant plus nettement que le comportement des forces de l’ordre a été particulièrement exemplaire, alors même qu’elles venaient d’être touchées par un double meurtre terroriste.

Mme Éliane Assassi. Vous mélangez tout !

M. Christian Favier. Vous jouez sur l’émotion !

Mme Myriam El Khomri, ministre. Insinuer que les services de police seraient complices des casseurs est inadmissible ! Pour le reste, sur le fond, j’ai déjà suffisamment répondu ! (Vifs applaudissements sur la plupart des travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur les travées du RDSE, de l’UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

M. Didier Guillaume. Je le dis très calmement : les propos de nos collègues communistes sont inacceptables. (M. Gérard Longuet applaudit. – Exclamations ironiques sur les travées du groupe CRC.) Ils les placent en dehors de notre pacte républicain. (Huées sur les travées du groupe CRC.)

Un sénateur du groupe CRC. Arrêtez !

M. Didier Guillaume. Il est inacceptable d’entendre affirmer dans l’hémicycle du Sénat que les policiers seraient complices des casseurs ! (Vifs applaudissements sur la plupart des travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur les travées du RDSE, de l’UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

M. Dominique Watrin. Cessez vos effets de manche !

M. Didier Guillaume. Les policiers paient un lourd tribut ! Vous n’avez aucune preuve de ce que vous insinuez. Sur YouTube, nous n’avons pas vu les mêmes vidéos que vous !

MM. Jean-Pierre Bosino et Christian Favier. Nous y étions, nous, à la manifestation !

M. Didier Guillaume. Vous n’étiez sans doute pas au même endroit que les casseurs !

Les insinuations de ce genre constituent des dérives lamentables et n’ont pas leur place dans cet hémicycle. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.) Aujourd’hui, ce qui importe, c’est que la démocratie représentative puisse fonctionner.

Mme Nicole Bricq. Oui !

M. Didier Guillaume. On peut être opposé à un texte présenté par le Gouvernement, mais qu’un parlementaire dise que c’est dans la rue que les choses doivent se régler est contraire à l’essence même de la démocratie représentative !

Je veux dire très solennellement, au nom du groupe socialiste et républicain, notre soutien à Mme la ministre. Que le débat au Sénat se poursuive ! Vous pouvez vous exprimer autant que vous voulez, chers collègues, mais jamais la rue, dans ce pays, n’empêchera les parlementaires d’examiner un texte dont ils sont saisis.

Sur le fond, il nous semble que ce projet de loi va dans le bon sens et ne mérite pas tant d’invectives. Nous avons, à gauche, des divergences, des oppositions de fond, notamment s’agissant de cet article 2, mais, au regard du lourd tribut payé par la police, quand on voit les affiches de la CGT… (Vives protestations sur les travées du groupe CRC.)

Je le dis tranquillement : je n’ai rien contre la CGT, je respecte les manifestants, la question n’est pas là, mais il est inacceptable de mettre sur le même plan la police et les casseurs ! (Applaudissements sur la plupart des travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur les travées du RDSE, de l’UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

Mme Éliane Assassi. Je demande la parole, monsieur le président !

M. le président. Vous aurez la parole plus tard, madame Assassi. Nous ne pouvons pas continuer ainsi.

Mme Éliane Assassi. Nous nous faisons insulter !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 498.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 267 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants. (Très bien ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures trente-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour un rappel au règlement.

Mme Éliane Assassi. Je veux dire, fermement mais sereinement, que l’intention des communistes, et plus particulièrement des membres du groupe communiste républicain et citoyen du Sénat, n’a jamais été de mettre les policiers au banc des accusés. (Mme Dominique Gillot s’exclame.) Je vous rappelle, madame, que, pendant deux ans, en tant que rapporteur pour avis des crédits de la mission « Sécurités », j’ai souvent été bien seule pour demander une augmentation du budget de la police !

Mme Dominique Gillot. Et alors ?

Mme Éliane Assassi. Alors cessez de marmonner, sinon le ton risque de monter à nouveau, comme tout à l’heure, ce que je ne souhaite pas !

Nous reconnaissons tous que les policiers assurent leurs missions dans des conditions parfois extrêmement difficiles et en payant un lourd tribut. Nous ne manquons jamais de leur rendre hommage.

Permettez-moi de vous citer des propos tenus au mois de mai dernier par M. Jean-Claude Delage, secrétaire général du syndicat Alliance, majoritaire chez les policiers, s’interrogeant sur la passivité imposée aux forces de l’ordre lorsque des casseurs sont en action :

« Lorsque vous voyez des casseurs détruire des vitrines, saccager des panneaux publicitaires, se servir des tubes au néon pour attaquer les forces de l’ordre et que des policiers mobilisés sont en face d’eux et qu’ils doivent attendre une heure pour intervenir […] on se demande bien pourquoi.

« Je pense que ça vise aussi à discréditer le mouvement social et syndical parce qu’évidemment, lorsque des syndicalistes manifestent contre un texte et qu’il y a des casseurs qui cassent tout dans le quartier, que les riverains sont exaspérés et que la police ne peut pas rapidement intervenir, eh bien ça discrédite aussi quelque part le mouvement social. »

Ce n’est pas moi qui le dis, c’est le secrétaire général du syndicat Alliance !

Pour conclure, je voudrais rappeler que la République est ce qu’elle est grâce à l’action de la CGT et des autres forces syndicales de notre pays qui se sont battues pied à pied pour défendre les salariés, l’emploi, le travail. Quand on insulte la CGT, on insulte tous les progressistes : non seulement les communistes, mais aussi beaucoup de socialistes ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. Didier Guillaume. Quand on insulte les policiers, on insulte la République !

M. le président. Acte vous est donné de ce rappel au règlement, ma chère collègue.

Article 2 (suite)

M. le président. Nous poursuivons la discussion de l’article 2.

Je mets aux voix l'amendement n° 855.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que l’avis du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 268 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Mes chers collègues, je voudrais saluer la présence dans nos tribunes d’un conseil municipal des jeunes venu assister aux travaux de la Haute Assemblée. (Mme la ministre, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent.) J’espère qu’il repartira avec une bonne image du Sénat… (Sourires.)

La parole est à Mme Evelyne Yonnet, pour explication de vote sur les amendements identiques n^os 212 rectifié ter et 959 rectifié bis.

Mme Evelyne Yonnet. Ces amendements visent à supprimer l’alinéa 112, qui lève le verrou de l’accord de branche. Si cet alinéa entrait en vigueur, l’accord d’entreprise ne serait plus tenu par l’accord de branche et pourrait fixer un taux de majoration de la rémunération des heures supplémentaires inférieur à 25 %.

Si nous entendons les arguments de sagesse du Gouvernement, qui souhaite intégrer des éléments de souplesse en vue de la négociation des accords d’entreprise, il nous semble qu’ouvrir la possibilité de passer outre un accord de branche pour les heures supplémentaires, dans un contexte économique très concurrentiel, créera un fort risque d’alignement vers le bas dès lors qu’une seule entreprise, pour des raisons de compétitivité, aura utilisé cette possibilité.

C’est pourquoi il nous semble important de ne pas modifier, sur ce point, le code du travail.

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny. Sur cette question des heures supplémentaires, je respecte les positions de chacun.

Je rappelle une nouvelle fois à l’intention de nos concitoyens, qui pourraient être induits en erreur sur ce point par les différents médias, qu’aucun article de ce texte ne prévoit une baisse systématique, généralisée du taux de majoration des heures supplémentaires.

À l’heure actuelle, il est d’ores et déjà possible d’abaisser à 10 % le taux de majoration des heures supplémentaires dans le cadre d’un accord d’entreprise. Cependant, l’accord de branche peut l’interdire.

On peut comprendre que la levée de ce verrou prévue par le texte suscite des inquiétudes, des interrogations, mais j’estime qu’elles ne sont pas fondées, pour au moins trois raisons.

Premièrement, dans les branches où un tel verrou n’existe pas, on constate que très peu d’accords d’entreprise prévoyant une baisse du taux de majoration ont été signés, et seulement dans des situations particulières, des compensations étant en outre instaurées.

Deuxièmement, ce serait faire peu de cas de la capacité des syndicats à défendre les salariés que d’imaginer qu’ils se précipiteront demain pour signer un accord prévoyant un taux de majoration de 10 %. Faisons confiance au dialogue social pour déboucher sur des progrès.

Troisièmement, l’un des thèmes de ce projet de loi est l’élargissement du champ de la négociation sociale. Cet élargissement permettra des négociations plus ouvertes, débouchant sur davantage de compromis fondés sur des concessions des salariés, pour une meilleure compétitivité de l’entreprise, et des compensations des employeurs, pour une meilleure protection des salariés.

Mme Nicole Bricq. Eh oui !

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Tourenne. Je ne suis pas un frondeur. Tout d’abord, j’ai passé l’âge de manier l’instrument ! (Sourires.) Ensuite, ce n’est pas dans ma culture de militant. Enfin, je partage globalement les objectifs visés au travers de ce projet de loi.

Pour autant, il existe, dans ce texte, deux pierres d’achoppement, dont cette question des heures supplémentaires et de leur rémunération.

Je saisis bien l’intention, parfaitement louable, d’élargir le champ de la négociation, afin que celle-ci puisse avoir un contenu et ne se résume pas à une incantation. Je fais miens les propos d’Yves Daudigny sur ce sujet. La négociation doit être globale, porter à la fois sur les efforts à consentir par les salariés dans des situations particulières et sur les compensations à offrir à ceux-ci.

Il n’en reste pas moins que la population et les syndicats ont mal compris cette affaire, qui suscite beaucoup de fantasmes et de craintes, notamment parmi ceux de nos concitoyens qui ont les plus bas salaires. Ils estiment qu’un tel dispositif représente un risque pour l’avenir.

Certes, vous nous avez apporté toutes assurances à cet égard, madame la ministre, et je ne mets pas en doute vos paroles. Il me semble néanmoins que le climat n’est pas favorable à une telle évolution concernant la rémunération des heures supplémentaires. Peut-être serait-il plus sage non pas d’abandonner complètement l’idée, mais simplement de différer sa mise en œuvre. Reportons la réflexion sur ce point et tenons-nous-en pour l’instant aux taux de majoration actuels. La mesure projetée cristallise, pour l’heure, les contestations et les craintes.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Le sujet pose problème. J’ai écouté hier avec attention le plaidoyer très convaincant de Mme la ministre. Elle a notamment affirmé que le risque de dumping social portait sur les salaires. Or la question de la rémunération des heures supplémentaires est indissociable de celle des salaires.

Beaucoup d’ouvriers, de salariés empruntent pour pouvoir se loger et couvrir leurs besoins. Afin de calculer ce qu’ils peuvent rembourser, ils prennent notamment en compte la majoration de 25 % des heures supplémentaires qu’ils accomplissent parfois au détriment de leur santé pour pouvoir joindre les deux bouts. Si, demain, un accord d’entreprise vient abaisser ce taux de majoration à 10 %, ils se trouveront plongés dans de grandes difficultés et leur vie familiale risquera de basculer.

La mise en œuvre des dispositions de cet alinéa créant une possibilité de dumping social, je voterai, avec beaucoup de mes collègues du groupe socialiste et républicain, les amendements identiques visant à le supprimer.

M. le président. La parole est à M. Gilbert Roger, pour explication de vote.

M. Gilbert Roger. Je ne suis pas non plus un frondeur, mais je considère que le rôle du Sénat, s’agissant de l’examen d’un projet de loi qui n’a pas été pleinement débattu à l’Assemblée nationale, puisqu’il y a été adopté selon la procédure du 49.3, est d’adresser des signes d’apaisement. L’adoption de ces amendements pourrait en être un.

Je rejoins David Assouline quand il évoque la situation des plus modestes de nos concitoyens, qui viennent déjà d’apprendre que les quittances d’EDF feraient l’objet d’une majoration rétroactive : les 20 ou 30 euros que cela représente pèseront lourd quand on doit rembourser un crédit difficilement renégociable. Nous devons les rassurer !

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Je soutiens la position du Gouvernement et de la commission, qui préconisent le rejet de ces deux amendements.

Améliorer son pouvoir d’achat est une préoccupation légitime pour l’ensemble des actifs, qu’ils soient salariés ou travailleurs indépendants. Le pouvoir d’achat dépend, naturellement, du niveau des salaires, mais aussi du niveau des prix et de celui de l’emploi.

Nous croyons profondément que la mesure proposée par la commission et le Gouvernement permettra, via la négociation à l’échelon de l’entreprise, d’améliorer le pouvoir d’achat par l’augmentation du nombre de salariés.

Les entreprises confrontées à une concurrence européenne – je ne parle pas de celle de pays plus lointains – voient leurs perspectives de maintien de leur activité, sans même parler de son développement, compromises par la répercussion sur le niveau des salaires de l’application des dispositifs sans aucune marge de négociation.

En Lorraine, dont je suis élu, les salariés de l’entreprise Smart ont accepté un accord salarial en contrepartie d’une consolidation de l’emploi. Tous les salariés de France, en tant que consommateurs, s’attachent à acheter des produits de bonne qualité au meilleur prix, sans jamais ou presque prendre en considération le lieu de production. Il faut donc admettre que les salariés prennent parfois des décisions d’achat au détriment de l’emploi.

Lorsqu’ils prennent leurs responsabilités dans une négociation et acceptent de consentir un effort sur la rémunération des heures supplémentaires, ils le font parce qu’ils ont le sentiment que cela permettra de sauvegarder l’emploi.

C’est la raison pour laquelle il faut soutenir la position de la commission et du Gouvernement. Il y a sans doute matière à débat, mais la mesure projetée n’est pas une condamnation du pouvoir d’achat ; c’est une autre façon de le défendre, par l’emploi.

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. Je me ferai volontiers l’avocat du Gouvernement à propos de ces amendements et de cet article.

Beaucoup dénoncent la fin du verrou de la branche, mais Mme la ministre a évoqué le verrou de l’accord d’entreprise : c’est une belle façon de signifier qu’il n’y a pas dérégulation totale.

Pour parvenir à un accord, il faudra que les parties s’entendent, mettent tous les éléments sur la table, définissent des contreparties pour trouver des équilibres au plus près du terrain : un verrou remplace l’autre.

Je réitère l’avis défavorable de la commission sur ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 212 rectifié ter et 959 rectifié bis.

J'ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 269 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 501.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l’amendement n° 503.

Mme Annie David. Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 121, qui prévoit qu’un accord d’entreprise pourra déroger aux dispositions du code du travail relatives aux durées de travail de référence pour le calcul des heures supplémentaires et la détermination du contingent de celles-ci, s’agissant des travailleurs saisonniers.

Les quelque 2 millions de salariés saisonniers de notre pays connaissent déjà des conditions de vie difficiles. Vous aviez d’ailleurs accepté, madame la ministre, de piloter un groupe de travail interministériel sur la question, en étroite concertation avec vos collègues du Gouvernement chargés du logement et de la santé.

Je regrette que le texte que vous nous présentez ne s’appuie pas sur les travaux que nous avions réalisés dans ce cadre et que l’on s’oriente au contraire vers une diminution des droits de ces salariés, déjà bien malmenés sur les plans de la santé, du transport ou du logement.

Je regrette également que certains de nos amendements aient été déclarés irrecevables en raison de leur caractère réglementaire et ne puissent donc pas être débattus.

Je déplore le sort réservé à ces 2 millions de femmes et d’hommes indispensables au fonctionnement d’une grande partie de notre économie touristique, notamment en montagne, dans les stations de ski. J’insiste donc, mes chers collègues, pour que vous adoptiez cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 503.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 270 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je vais mettre aux voix l’amendement n° 992.

La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. L’amendement n° 992 de la commission vise à fixer le régime supplétif en matière de durée de travail.

La commission avait adopté un amendement tendant à substituer à la durée légale de 35 heures une durée de référence fixée par accord collectif d’entreprise ou, à défaut, de branche, afin que chaque secteur d’activité puisse définir ses propres équilibres, certains conservant les 35 heures, d’autres passant à 37 heures, par exemple.

Cependant, il faut bien prévoir un régime en cas d’absence d’accord. Nous proposons que ce régime supplétif soit déterminé après avis de la Commission nationale de la négociation collective, avec un maximum de 39 heures hebdomadaires.

Si nous prévoyons cet avis, c’est tout simplement parce que nous ne voulons pas faire du Martine Aubry à rebours, en soumettant l’ensemble des entreprises à une norme qui tomberait comme un couperet.

Les partenaires sociaux siégeant au sein de la Commission nationale de la négociation collective, ce sera l’occasion pour eux de s’exprimer sur ce qu’est, selon eux, la norme la plus adéquate en termes de régime supplétif de durée du travail. Le Gouvernement, après avoir entendu cet avis, fixera ce régime.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l’amendement n° 992.

Mme Nicole Bricq. Monsieur Lemoyne, pour paraphraser notre ancien collègue Philippe Marini, qui fut longtemps rapporteur général de la commission des finances, je dirai que, au bal des hypocrites – ce n’est pas le mot qu’il employait ! –, vous ne feriez pas tapisserie ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Vous avez voté, je le rappelle, la fin des 35 heures.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. Nous l’assumons !

Mme Nicole Bricq. En commission, j’ai pu observer que vos collègues de la majorité, notamment ceux du centre, étaient quelque peu réticents à ce que l’on cesse de payer les heures supplémentaires à partir de la trente-cinquième heure.

Le présent amendement, qui fait suite à votre proposition de supprimer la durée légale de 35 heures – du reste, vous ne revenez pas sur le principe de la durée de travail de référence –, constitue donc un compromis destiné à ressouder la majorité sénatoriale. Il est d’ailleurs signé par les trois rapporteurs.

Cela étant, vous n’assumez pas votre choix de supprimer la durée légale de 35 heures, car vous vous réfugiez derrière un avis de la Commission nationale de la consultation collective.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur. Nous assumons nos choix !

Mme Nicole Bricq. Non, puisque vous dites que la durée de travail pourra être de 36, 37, 38 ou 39 heures !

Vous avez fait un choix lourd qui pénalise les salariés et revient sur la loi de 1998. Nous ne sommes pas d’accord avec vous. J’ai donc demandé un scrutin public, afin que les choses soient claires : cet amendement est la conséquence de votre vote d’hier. (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Effectivement, madame Bricq, le groupe UDI-UC a négocié avec le groupe Les Républicains et les rapporteurs le texte de cet amendement, qui prévoit la fixation par accord majoritaire, après avis de la Commission nationale de la négociation collective, d’une durée de référence comprise entre 35 et 39 heures, comme l’a parfaitement expliqué M. Lemoyne.

En outre, aux termes de l’alinéa 745 de l’article 2, « un décret détermine les conditions de maintien de la rémunération mensuelle des salariés qui effectuaient des heures supplémentaires régulières – donc au-delà de 35 heures – avant la date de promulgation de la présente loi ». Il n’y aura donc pas de perte de rémunération.

La proposition des rapporteurs et de nos deux groupes doit être considérée dans son ensemble : c’est un tout. C’est ainsi que nous l’avons voulue.

M. Jean-François Husson. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

M. Dominique Watrin. Nous comprenons bien que les rapporteurs de la commission des affaires sociales tentent, avec cet amendement, de mettre un peu de baume sur cette blessure inacceptable qu’est le rétablissement des 39 heures hebdomadaires.

Sur le fond, on peut se demander pour quels motifs les partisans du retour aux 39 heures souhaitent tant que cette mesure soit mise en œuvre.

En effet, la durée hebdomadaire de travail des salariés de notre pays atteint, je le redis, en moyenne 39,6 heures. Par ailleurs, le mouvement de réduction du temps de travail n’a pas toujours été continu : par exemple, le temps de travail annuel est passé de 1 528 heures à 1 603 heures pour les femmes salariées, de 1 683 à 1 741 heures pour les hommes. Il en va de même pour les cadres, victimes plus ou moins consentantes de cette tendance à l’alourdissement du temps de travail avec les régimes au forfait, puisque leur durée de travail annuelle est passée de 1 765 à 1 867 heures. On comprend mieux pourquoi la CGC se positionne clairement contre l’article 2 et l’inversion de la hiérarchie des normes.

Ouvrir la possibilité de porter la durée de travail de référence à 39 heures aurait forcément pour conséquence de faire rentrer une bonne part des heures supplémentaires dans l’horaire de travail ordinaire. Nous attendons d’ailleurs de M. Lemoyne qu’il nous éclaire sur la portée juridique de l’alinéa 745, censé, selon les rapporteurs, empêcher une perte de rémunération consécutive au passage de la durée de travail de référence à 39 heures en cas d’absence d’accord collectif.

Je ferai trois remarques supplémentaires.

Premièrement, la croissance économique est de plus en plus faible et erratique : cela semble montrer que l’accroissement du volume de travail individuel ne « dope » pas l’économie.

Deuxièmement, le nombre de chômeurs n’a pas vraiment baissé alors que, à la suite de la mise en place des 35 heures, il y avait eu création massive d’emplois.

Troisièmement, les comptes publics et sociaux se sont dégradés.

Nous ne voterons donc pas cet amendement, qui n’est qu’un cache-sexe ne remettant nullement en cause l’intention de ses auteurs de revenir dès que possible sur la durée légale de 35 heures. Nous ne sommes pas dupes !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 992.

J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public, émanant l'une du groupe socialiste et républicain, l'autre de la commission.

Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que l’avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)