M. Claude Bérit-Débat. Nous l’espérons avec vous !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Il est vrai que le Sénat avait adopté cet amendement en première lecture, mais l’Assemblée nationale a supprimé cette disposition.
Compte tenu des responsabilités de l’ANSES, qui paraissent prééminentes par rapport à celles que pourrait exercer l’AFB, il me semble préférable de nous en tenir à la rédaction actuelle de l’article 9, d’autant qu’il faudra bien nous rapprocher des positions de l’Assemblée nationale pour qu’une éventuelle commission mixte paritaire puisse aboutir.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Je partage l’avis de M. le rapporteur, car je souhaite un vote conforme sur ce sujet.
Si le Gouvernement a soutenu la suppression de cette mesure à l’Assemblée nationale, c’est parce qu’un tel ajout est superflu. En effet, les missions de l’Agence prévoient bien la connaissance et la valorisation de l’information sur l’eau, le financement des actions de lutte contre les produits phytosanitaires, donc le plan Écophyto, ainsi que la diffusion d’informations sur les bonnes pratiques.
En outre, l’Agence n’a pas à se substituer aux organismes de conseil agricole.
Mme la présidente. L'amendement n° 75 rectifié, présenté par MM. Vasselle, Cardoux et Doligé, Mme Di Folco, MM. Chaize, Bizet et Houel et Mme Duchêne, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Après le mot :
pratiques
supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.
M. Jean-Noël Cardoux. Cet amendement est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. L’avis de la commission est très difficile à exprimer, car il nous est apparu qu’il s’agissait ici d’une modalité très concrète de mise en œuvre de l’Agence. Il me semble donc que cette disposition relève plus spécifiquement du domaine régalien. En la matière, l’avis du Gouvernement sera sans doute plus pertinent que celui du Parlement.
Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. L’amendement tend à supprimer la référence à la coordination technique des conservatoires botaniques nationaux au sein des missions de l’AFB, au motif que leur fédération doit pouvoir continuer à jouer ce rôle. Il est coordonné avec l’amendement n° 80 rectifié, qui vise à rétablir la reconnaissance législative et les missions de cette fédération.
Si je suis favorable à ce que la fédération des conservatoires botaniques nationaux perdure et joue un rôle de premier plan dans la représentation de son réseau, il m’apparaît en revanche important que l’AFB assure une fonction d’animation technique compte tenu de son expertise. Je ne doute pas que l’Agence saura exercer cette mission de manière intelligente, en partenariat étroit avec ces conservatoires et leur fédération.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est, par conséquent, l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Je souscris à l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente. L'amendement n° 230, présenté par MM. Dantec et Labbé, Mme Blandin, M. Poher et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Supprimer les mots :
des deux tiers
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. Je souhaite que M. Cardoux et d’autres ici voient dans cet amendement un message d’espoir…
On ne doit pas considérer que les choses sont bloquées dans notre pays. L’opposition atavique entre écologistes et chasseurs, dont nous avons encore eu quelques beaux exemples en début d’après-midi, sera un jour dépassée, monsieur Cardoux. On finira par avoir une grande agence de la biodiversité où les chasseurs auront toute leur place et où les associations de protection de l’environnement échangeront leurs données avec des associations de chasse.
Pour cela – comme on sent bien qu’on n’y est pas tout à fait –, surtout ne bloquons pas d’éventuels rapprochements à venir à cause d’une majorité des deux tiers. Avec une telle majorité, ces rapprochements seraient plus longs, alors qu’ils vont dans le sens de l’histoire. C’est pourquoi nous proposons de lui substituer une majorité simple. Je suis sûr que la biodiversité en France se portera mieux si nous sommes unis.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Défavorable. (Exclamations sur les travées du groupe écologiste.)
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Henri de Raincourt. Et c’est très agréable !
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Je vous remercie. (Sourires.)
Donc, je souris, parce que les écologistes sont un peu spécialistes de ce genre de majorité. On peut donc faire confiance à leur expertise… (Nouveaux sourires.)
Cet amendement vise à supprimer la majorité des deux tiers prévue par le texte, afin de lui substituer une majorité simple. Une telle disposition permettra de faciliter le travail en commun, ce qui doit être encouragé.
Fort de l’expérience de mes amis écologistes sur la question (Mêmes mouvements.), je suis favorable à cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.
M. Jean-Noël Cardoux. Monsieur Dantec, hier, nous nous sommes battus sur les usages. Finalement, vous semblez lire dans le marc de café – c’est un usage (Sourires.) – en prévoyant qu’il y aura un jour une grande agence de la biodiversité.
Personne n’ignore dans cet hémicycle les difficultés qui ont présidé à la création de l’Agence, les réticences du monde de la chasse et de l’ONCFS. Chat échaudé craint l’eau froide, on le sait bien ! Mais j’espère que nous arriverons à un compromis avant la fin de la discussion du texte.
Concernant la majorité des deux tiers, permettez-moi de faire un parallèle avec la gouvernance des sociétés commerciales. Le texte prévoit que, si l’ONCFS veut se couper de l’une de ses missions principales, voire être intégré un jour à l’Agence française pour la biodiversité, il faudra qu’il le décide à une majorité substantielle. Quand une société commerciale souhaite fusionner avec une autre entreprise ou lui transférer une branche d’activité, la majorité prévue par les statuts est en général des deux tiers ou des trois quarts. Dans le cas de l’ONCFS, une telle décision serait déterminante quant à l’exercice de ses missions. Une majorité des deux tiers est donc nécessaire pour une décision aussi grave.
Vous avez l’espoir qu’un jour nous y arriverons. Oui, à condition que la confiance revienne ! Si la confiance revient, si le dialogue est constructif et si l’on s’aperçoit qu’il y a une véritable volonté de travailler en commun, le fait qu’une majorité simple, des deux tiers ou des trois quarts soit requise n’y changera rien. Le texte prévoit simplement un pare-feu, que la sagesse impose de maintenir.
Madame la secrétaire d'État, permettez-moi de répondre à vos propos sur la représentativité des associations de l’environnement : l’ONCFS est un établissement public et non une association. Il est le relais naturel des enquêtes, et il a vocation à faire part de l’avis et des données des chasseurs au Gouvernement.
Soit dit par parenthèse, pour revenir rapidement sur les amendements identiques nos 190 et 260 rectifié que nous avons adoptés précédemment, ajouter les termes « et des organisations de protection de l’environnement » après le mot « compétents » aurait signifié, a contrario, que des associations environnementales non compétentes auraient eu vocation à transmettre des données. Pour moi, les amendements que nous avons votés ne changent rien à la situation actuelle.
Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Nous avons encore un peu de boulot, y compris en termes de langage ! Des expressions telles que « se couper d’une branche » ou « s’amputer » montrent que le sujet est encore douloureux et qu’il va falloir y travailler encore.
Je rappelle que nous avons déjà donné une majorité aux chasseurs dans la gestion de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. La majorité des deux tiers dont nous discutons représente donc un deuxième verrou. C’est beaucoup ! Allons, encore un petit effort !
Mme la présidente. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.
M. Claude Bérit-Débat. Je voterai contre cet amendement, dont l’adoption constituerait un retour en arrière par rapport à ce que nous avons décidé en première lecture.
Ce vote était le fruit d’un accord obtenu avec toutes les parties. Je ne vois pas pourquoi nous reviendrions dessus. Je félicite donc notre rapporteur d’avoir émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 304, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 28
Remplacer les mots :
qu'elles prévoient
par les mots :
qu'ils prévoient
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 280, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 30
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Cet amendement vise à supprimer une mission d’évaluation des dommages agricoles et forestiers causés par les espèces animales protégées, mission que le texte issu des travaux de la commission confie à l’Agence française pour la biodiversité.
Le Gouvernement a indiqué lors des précédentes lectures du projet de loi au Sénat et à l’Assemblée nationale que cette mission d’évaluation était déjà assurée par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. Il n’est donc pas opportun de la confier également à l’Agence française pour la biodiversité.
Le millefeuille est certes une grande spécialité française, mais il est source de complexité administrative et d’inefficience de l’action publique. Laissons à l’ONCFS et à l’AFB leurs missions respectives, d’autant que celles de l’AFB sont déjà nombreuses.
Mme la présidente. L'amendement n° 109, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 30
Rédiger ainsi cet alinéa :
« f) Appui technique et expertise aux services de l’État, aux collectivités et aux établissements publics chargés de la gestion de l’eau, de la biodiversité et des espaces naturels pour l’évaluation et la prévention des dommages causés aux activités agricoles, pastorales et forestières par les espèces protégées ;
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier. Les dégâts occasionnés par certaines espèces protégées telles que le loup, les cormorans ou encore les flamants roses causent des pertes financières considérables aux activités agricoles, pastorales et forestières, que nous savons en grande difficulté.
Si la conservation de ces espèces que l’on considère menacées est nécessaire et conforme à nos engagements européens et internationaux, il n’en demeure pas moins que cette réglementation pose de sérieux problèmes sur le terrain.
Mes chers collègues, ne stigmatisons pas ceux qui assurent notre alimentation et qui participent également à la préservation de la biodiversité. Bien au contraire, accompagnons-les dans l’évaluation et la prévention des dommages en amont.
Dans cette perspective, il conviendrait de donner à l’Agence française pour la biodiversité un rôle d’appui technique et d’expertise en la matière. Les auteurs du présent amendement défendent ainsi une position équilibrée, participant à la conciliation d’intérêts tout à fait légitimes que sont la protection des espèces menacées et l’exercice d’activités agricoles, pastorales ou forestières.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. La mission que vise à supprimer l’amendement du Gouvernement avait été introduite au Sénat pour des raisons qui nous étaient apparues pertinentes et qui n’ont pas été contredites depuis. J’ai écouté avec beaucoup de considération les arguments développés par Mme la secrétaire d'État, mais l’avis de la commission est défavorable.
Je pense que l’amendement présenté par M. Requier est satisfait par le texte actuel. En effet, l’« évaluation des dommages agricoles et forestiers causés par les espèces animales protégées » englobe les missions que tend à introduire l’amendement n° 109 dans une rédaction plus simple et plus concise.
Monsieur Requier, la commission partage l’objectif que vous poursuivez au travers de cet amendement, mais, pour les raisons que je viens d’indiquer, elle sollicite son retrait. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 109 ?
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Le Gouvernement n’est bien évidemment pas favorable à l’ajout d’une telle mission, car celle-ci est déjà assurée par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je sais que vous êtes toujours attentifs à ce que la loi soit pragmatique, applicable et qu’elle contribue à simplifier et non à complexifier les choses. Le millefeuille français est excellent, mais il commence à devenir indigeste. Arrêtons d’ajouter à l’AFB des missions qui sont déjà assurées par d’autres organismes !
Mme la présidente. L'amendement n° 110, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 35
Compléter cet alinéa par les mots :
, de l’enseignement supérieur et de la recherche et de l’enseignement agricole
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde. Le projet de loi prévoit expressément que la mission de participation de l’Agence française pour la biodiversité à des actions de formation s’exerce « notamment dans le cadre de l’éducation nationale ».
Nous ne sommes pas toujours favorables à l’emploi de l’adverbe « notamment » dans les textes de loi, mais, puisqu’il figure déjà dans le texte, nous pensons qu’il serait bienvenu d’apporter une précision en ajoutant, après les mots « de l’éducation nationale », les mots « de l’enseignement supérieur et de la recherche et de l’enseignement agricole ». L’Agence pourrait ainsi contribuer à nourrir la réflexion et apporter son expertise aux élèves et aux étudiants.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Je suis favorable à cet excellent amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Cette précision est très utile, notamment en ce qui concerne l’enseignement agricole. Le Gouvernement émet donc un avis favorable.
Mme la présidente. Je constate que l’amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Je suis saisie de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 129 est présenté par MM. Bertrand, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.
L'amendement n° 191 est présenté par M. Patriat.
L'amendement n° 261 rectifié est présenté par M. L. Hervé, Mme Billon et MM. Bonnecarrère, Gabouty, Guerriau, Médevielle et Roche.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 40 et 41
Rédiger ainsi ces alinéas :
« 6° Contribution à l’exercice de missions de police administrative de l’eau, des milieux aquatiques, de la pêche et de la biodiversité.
« Les agents affectés à l’Agence française pour la biodiversité apportent leurs concours au représentant de l’État dans le département et au représentant de l’État en mer pour exercer des contrôles en matière de police administrative dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre VII du livre Ier ;
La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° 129.
Mme Françoise Laborde. Les missions de police environnementale attribuées à l’Agence française pour la biodiversité auraient mérité d’être précisées par la loi.
Tel qu’il est rédigé, l’article 9 prévoit que l’Agence contribuera à l’exercice des missions de police administrative et de police judiciaire relatives à l’environnement. Or l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, qui n’intégrera pas l’Agence, continuera à exercer ses missions de police environnementale en matière de chasse et d’espèces protégées.
Cet amendement vise donc à restreindre la compétence de l’AFB à la seule police administrative de l’eau, des milieux aquatiques, de la pêche et de la biodiversité.
Mme la présidente. L'amendement n° 191 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l'amendement n° 261 rectifié.
M. Loïc Hervé. Je souscris totalement à l’argumentaire développé par ma collègue Françoise Laborde en faveur du renforcement des missions de police de l’ONCFS. Je me réserve donc la possibilité d’intervenir de nouveau tout à l’heure en fonction des avis qui seront donnés.
Mme la présidente. L'amendement n° 128, présenté par MM. Bertrand, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 40
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 6° Exercice de missions de police administrative et de police judiciaire relatives à l’eau, aux milieux aquatiques, à la pratique de la pêche et à la biodiversité.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde. Dans le même esprit que précédemment, cet amendement vise à exclure les missions de police environnementale exercées par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage des missions exercées par l’Agence française pour la biodiversité.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 166 rectifié est présenté par Mme Jouanno, MM. Cigolotti, Tandonnet, Guerriau et Roche, Mme Billon et M. Capo-Canellas.
L'amendement n° 283 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 40
Supprimer les mots :
placées sous l’autorité d’un directeur de la police désigné conjointement par les directeurs des établissements concernés
La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour présenter l’amendement n° 166 rectifié.
Mme Chantal Jouanno. L’unification des polices de l’environnement est un débat déjà ancien, car le sujet est extrêmement sensible. Un rapport très intéressant publié en 2015 – on peut le consulter sur le site du ministère de l’intérieur – invite d’ailleurs à une clarification des compétences en la matière.
La commission a introduit une disposition visant à placer des unités de travail communes sous l’autorité d’un directeur de la police désigné conjointement par les directeurs des établissements concernés. En quelque sorte, l’ancienne séparation entre l’ONEMA et l’ONCFS serait ainsi rétablie, ce qui répondrait au souhait de certains de nos collègues.
Pour ma part, j’estime que cet ajout de la commission est source de confusion et qu’il instaure une forme de tutelle sur l’AFB dans l’exercice de ses pouvoirs de police, ce que je ne souhaite pas.
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour présenter l’amendement n° 283.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. Cet amendement vise à supprimer la disposition prévoyant que les unités de travail communes à plusieurs établissements publics exerçant des missions de police de l’eau et de l’environnement sont placées sous l’autorité d’un directeur de la police désigné conjointement par les directeurs des établissements concernés.
Les modalités d’encadrement et de fonctionnement des unités de travail communes relèvent du niveau réglementaire. Ces unités de travail communes ont vocation à exercer ensemble des missions réalisées par les unités de terrain des établissements publics concernés, ce qui comprend également des missions de collecte de connaissances. C’est une condition nécessaire à une mutualisation efficace des missions de ces établissements. Les placer sous l’autorité d’un directeur dédié uniquement à la police conduirait à remettre en cause une très grande partie des missions fondamentales des agents de terrain de la future AFB. Le pilotage de ces unités mixtes ne peut se limiter à la police ; il doit également comprendre toutes leurs missions de terrain.
De plus, la liste potentielle des établissements concernés est longue : parcs nationaux, conservatoire du littoral, ONF… Il n’est pas réaliste de désigner un directeur de la police unique pour l’ensemble de ces établissements.
Enfin, les opérations de police administrative sont menées sous l’autorité du préfet et les opérations de police judiciaire sous l’autorité du procureur de la République. On ne peut donc les placer sous l’autorité d’un directeur désigné par les directeurs d’établissement.
Mme la présidente. L'amendement n° 195, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mme Blandin, M. Poher et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 41
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un souci de rationalisation de l'action publique, et dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° … du … pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant le regroupement des agents et des services chargés de la police judiciaire et administrative au sein des différents établissements publics exerçant ces missions.
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé. Pour des raisons à la fois d’efficacité de l’action publique et d’économie de moyens, le Gouvernement s’efforce de regrouper les opérateurs intervenant sur le même champ de politique publique.
Tous les amendements que nous examinons sur les alinéas 40 et 41 tendent à servir un même objectif.
Permettez-moi de répéter qu’il eût été beaucoup plus simple que l’ONCFS fusionne avec l’AFB. Cette fusion n’étant plus d’actualité, nous devons nous montrer pragmatiques dans nos choix. Où la police de l’environnement sera-t-elle la plus efficace ? Devons-nous séparer la police judiciaire et la police administrative de l’environnement ? Devons-nous transférer les agents de tel ou tel organisme vers tel autre ?
Le refus de l'ONCFS d'intégrer l'AFB conduit à une situation préoccupante concernant la gestion de la police judiciaire et de la police administrative de l'environnement, même si, comme le prévoit l'alinéa 40, un directeur de la police commun est nommé afin de diriger les agents de chaque organisme au sein d'unités de travail communes.
Dans les faits, chaque agent restera au sein d'un service distinct dans une agence distincte, et les risques de contradiction entre deux lignes hiérarchiques ne seront pas levés tant que le chantier de rationalisation ne sera pas achevé, d’où notre demande exceptionnelle de rapport.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Permettez-moi de dire quelques mots sur l’ensemble de ces amendements avant de donner l’avis de la commission sur chacun d’entre eux.
Le sujet est à la fois sensible et très important, car il concerne plusieurs centaines d’agents dans les deux établissements publics. Ces hommes et ces femmes ont été formés de la même façon, ils ont les mêmes responsabilités en matière de police administrative et de police judiciaire, ils ont grosso modo les mêmes uniformes, les mêmes attributs et les mêmes fonctions.
Lors des nombreuses auditions réalisées en vue du rapport, nos interlocuteurs d’outre-mer nous ont expliqué le fonctionnement des unités de travail partagées réunissant un garde de l’ONF, un garde de l’ONCFS, un garde de l’ONEMA et, parfois, un garde du conservatoire du littoral quand cela est utile. Ce système fonctionne très bien, parce qu’il réunit des professionnels qui partagent la même culture, le même souci à la fois de protéger la nature et les animaux qui y vivent et d’éviter que des gens peu corrects commettent des d’infractions.
Ces témoignages nous ayant donné matière à réflexion, j’avais proposé d’ajouter dans le texte « en liaison avec les établissements publics compétents dans le cadre d’unités de travail communes », et mes collègues avaient eu la faiblesse de l’accepter. Ce jalon posé en première lecture, je le confesse, était un peu réglementaire, mais, de temps en temps, le réglementaire sert à envoyer des messages. En l’occurrence, il s’agissait d’enjoindre les différents services à approfondir le travail en commun.
Pour mille raisons sur lesquelles je ne reviendrai pas, nous avons compris qu’il n’était pas possible de fusionner l’ONCFS et l’ONEMA. Que l’on s’en réjouisse ou qu’on le regrette, c’est un fait. Il nous appartient à présent de gérer cette situation de façon pertinente et pragmatique, en tenant compte des hommes et des femmes concernés, des missions de police essentielles dont ils s’acquittent et des budgets substantiels qui leur sont consacrés.
Notre pays vit déjà suffisamment de choses difficiles, ne compliquons pas des situations qui peuvent être réglées si chacun y met un peu de bonne volonté. L’idée de supprimer la mission de police administrative d’un établissement pour la confier à un autre revient à mettre du sel sur une plaie.
Qu’on arrête de titiller l’un ou l’autre camp et qu’on les laisse travailler ensemble sur les missions qui sont les leurs ! Pourquoi dégrader l’une ou l’autre partie ? L’une pourrait se sentir déclassée et l’autre surclassée. Or tel n’est pas l’objectif.
Je le rappelle, nous nous adressons à des hommes et des femmes faits de chair et d’os, qui, pour la plupart d’entre eux, sont passionnés par leur métier. Certes, ils commettent de temps en temps quelques maladresses – c’est ce qu’on nous rapporte –, mais la grande majorité d’entre eux font magnifiquement bien leur boulot. N’essayons donc pas de les opposer les uns aux autres, en leur demandant de remplir une mission différente !
Voilà pourquoi la commission est défavorable aux deux amendements identiques nos 129 et 261 rectifié, qui prévoient que l’Agence française pour la biodiversité n’exerce que des missions de police administrative.
L’amendement n° 128 visant à préciser la nature des missions de police administrative et de police judiciaire relatives à l’eau revient sur l’équilibre auquel est parvenue la commission quant à l’exercice des missions de l’AFB. En conséquence, l’avis est également défavorable.
Les amendements identiques nos 166 rectifié de Mme Jouanno et 283 du Gouvernement – à tout seigneur, tout honneur ! (Sourires.) – tendent à supprimer l’idée de prévoir un directeur de la police.
Là encore, je l’ai expliqué, nous avons essayé de travailler par étapes. Au départ, les établissements visés ne travaillaient pas en commun. Première étape, nous avons établi un lien, en prévoyant des unités de travail communes. Lorsque les personnels travaillent ensemble en Martinique ou en Guadeloupe, comme pourraient en témoigner nos collègues ultramarins, ils le font sous l’autorité du directeur, du préfet ou de son délégué responsable de la police, à savoir la DREAL lorsqu’il s’agit de la police administrative, ou du procureur de la République pour ce qui concerne la police judiciaire.
N’ayons pas peur de le dire et assumons le fait que ces dispositions soient un peu de nature réglementaires. L’idée est de prévoir – ce n’est pas complètement absurde ! – qu’un homme ou une femme assure la responsabilité de la police au nom des deux établissements publics. Ce serait envoyer là un signal de la bonne entente dont ils doivent faire preuve.
Je conçois que ce soit compliqué pour l’État de voir le Parlement s’immiscer dans l’organisation des établissements publics ; mais il faut accepter cela comme une donnée. Cependant, si cette disposition est de nature à faire en sorte que la coopération s’exerce dans de bonnes conditions et que cela soit susceptible d’apaiser les agents des deux services, alors envoyons-leur ce signal fort ! J’y suis à titre personnel favorable et la commission y est également favorable. En conséquence, la commission est défavorable aux deux amendements identiques nos 166 rectifié et 283.
Quant à l’amendement n° 195, il prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport. Encore faut-il que l’AFB fonctionne ! Cette agence n’est même pas née !
En l’état, je suis donc plutôt défavorable à l’idée de demander ce rapport. Il sera temps dans un an ou deux de le faire pour évaluer le fonctionnement de l’Agence. Cela pourra d’ailleurs être élaboré à l’occasion d’un rapport budgétaire, par exemple. Le directeur général ou la directrice générale viendra exposer le fonctionnement de l’Agence aux membres du conseil d’administration. Si le Gouvernement considère que l’Agence ne fonctionne pas bien, il apportera des modifications. Cela ne posera aucune difficulté dans la mesure où il s’agit d’un établissement public placé sous la tutelle du ministère de l'environnement.
Dans ces conditions, je ne suis pas convaincu de l’utilité de ce rapport, mais si vous y tenez absolument, monsieur Labbé, je n’en ferai pas toute une histoire ! Mais je pense qu’il est inutile de faire un rapport sur un établissement qui n’existe pas encore.