Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle. Je veux d’abord féliciter le rapporteur, le président de la commission et la commission de l’excellent travail mené sur cette proposition de loi. Je les remercie également d’avoir accepté de nombreux amendements qui améliorent le texte.
M. Charles Revet. C’est vrai, c’est mérité !
M. Alain Vasselle. Je veux ensuite exprimer ma préoccupation, parce que je constate que cette proposition de loi est centrée pour l’essentiel, c’est du moins le plus apparent, sur les productions animales.
Or l’ensemble des filières de l’agriculture sont en difficulté, la production de fruits et légumes comme les productions végétales. Alors que l’on parle d’une baisse de 7 % du prix du porc depuis quelques décennies, permettez-moi de rappeler que le prix de vente des céréales a baissé de 20 à 25 % en un an, et qu’il est aujourd’hui en dessous du prix de revient !
L’élevage n’est donc pas la seule filière qui connaît des difficultés, et l’ensemble des filières agricoles doivent faire l’objet de notre préoccupation.
Je terminerai par une dernière considération, relative à la disposition adoptée il y a quelques instants rendant l’assurance récolte obligatoire pour les jeunes agriculteurs. Un amendement visait à l’étendre à l’ensemble de la profession agricole.
Je reste pour ma part dubitatif quant à l’intérêt d’avoir adopté une disposition de cette nature. Celle-ci entraînera un coût pour les agriculteurs, mais percevront-ils pour autant un retour sur cet investissement ? Je n’en suis pas persuadé.
Un agriculteur doit avoir perdu 80 % de sa récolte pour espérer bénéficier de l’assurance récolte. Autrement dit, ce dispositif entraîne une augmentation des coûts de production sans garantir que ce coût sera compensé, sauf peut-être une fois tous les dix ou vingt ans. Il le sera éventuellement dans certaines zones du territoire, mais probablement pas dans les zones de grande culture.
Toutefois, je voterai le texte.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canevet.
M. Michel Canevet. Les membres du groupe UDI-UC sont satisfaits des propositions d’évolution inscrites dans cette proposition de loi. Ces évolutions sont absolument nécessaires pour restaurer la confiance dans les zones rurales de notre pays, et elles sont nombreuses.
Nous nous réjouissons que le Gouvernement ait pu avancer, notamment sur la question de l’étiquetage ; c’était absolument essentiel pour mieux éclairer le consommateur sur les actes d’achat qu’il effectue.
Nous avons néanmoins la conviction qu’il faudra aller beaucoup plus loin sur la question des charges sociales, tout simplement parce que, dans un contexte de concurrence internationale, l’agriculture française est en compétition avec des pays où la production s’effectue à bas coût. Le seul moyen de lutter à armes égales avec ces pays est d’abaisser le niveau de charges sociales et donc les coûts de production.
Les propositions inscrites dans ce texte vont, je le répète, dans le bon sens, mais il faudra certainement les compléter par d’autres propositions tendant à réduire encore le niveau des charges sociales afin d’améliorer la compétitivité de nos entreprises. S’il est un secteur particulièrement concurrentiel et profitable pour l’économie de notre pays, c’est bien celui de l’agroalimentaire. Il contribue à réduire le déficit de la balance commerciale, ce dont nous avons bien besoin !
Je souhaite également appeler votre attention, monsieur le ministre, mes chers collègues, sur les discussions relatives au traité transatlantique qui peuvent avoir des répercussions extrêmement négatives sur l’agriculture dans notre pays. Comme ce fut le cas pour la culture, peut-être faudra-t-il prévoir une exception pour l’agriculture, car il n’est pas question que nous soyons obligés d’accepter les produits venant des États-Unis, produits dont l’on ne connaît pas les conditions de production effectives.
Il faudra donc sans doute qu’une réflexion soit menée sur ce sujet, afin que le marché et les consommateurs français ne soient pas envahis par ces produits.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Dubois.
M. Daniel Dubois. Je ne vais pas relancer le débat sur les normes, mais, monsieur le ministre, vous avez dit tout à l’heure que vous étiez prêt à étudier, et éventuellement à soutenir les propositions concernant les normes dès lors qu’elles allaient dans l’intérêt de l’activité agricole.
Je vous invite à lire l’article 8 bis de cette proposition de loi qui dispose simplement que, à titre expérimental, il n’y aura jusqu’à la fin de l’année 2019 aucune surtransposition dans le domaine des études d’impact. Les pièces demandées dans les études d’impact ne seront pas plus nombreuses que celles demandées par les directives, ce qui n’est pas le cas actuellement en France !
Monsieur le ministre, je sais bien qu’il ne s’agit pas de votre domaine de compétence, mais cela va avoir une influence très directe sur la modernisation et les gains de compétitivité de l’agriculture française.
Chacun sait qu’un grand plan de modernisation des bâtiments du secteur de l’élevage s’imposera demain. Or les agriculteurs ont un mal de chien à obtenir des permis de construire, parce qu’ils sont confrontés à des études d’impact extrêmement compliquées et que les permis de construire sont attaqués dès leur dépôt, que ce soit par certains écologistes – je vous prie de m’excuser, monsieur Labbé, mais il me semble important de le dire –, par une association ou par un individu.
M. Jean Bizet. C’est vrai et déplorable !
M. Daniel Dubois. Monsieur le ministre, je suis persuadé que si aucune solution n’est trouvée, nous n’arriverons même pas à utiliser tous les crédits du deuxième pilier pour moderniser les bâtiments d’élevage dans les années qui viennent.
Cela étant dit, le groupe UDI-UC a participé à la rédaction de cette proposition de loi ; il la soutient et la votera naturellement.
M. Jean Bizet. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. Je constate que les conditions sont réunies pour que cette proposition de loi aboutisse. L’attitude qui a été celle des représentants de l’opposition me fait penser que la raison peut l’emporter et que l’Assemblée nationale ne va pas se contenter, comme elle l’a fait en première lecture, de voter une motion tendant à opposer la question préalable. Le sujet est trop important pour qu’une telle perspective se concrétise.
M. Bruno Sido. Ce n’est pas encore fait !
M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. Nous avons eu un débat intéressant, marqué par deux fois par des poussées de fièvre qui ont toutefois été suivies de propos apaisés, que j’ai pour ma part retenus.
J’en remercie mon collègue Henri Cabanel, membre de la commission. Je ne l’ai pas vraiment reconnu dans son intervention à la tribune, et compte tenu des rapports extrêmement courtois que nous avons au sein de la commission des affaires économiques, j’en déduis que le texte qu’il a lu n’était peut-être pas celui qu’il avait préparé… (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. Henri Cabanel. On ne m’écrit pas mes interventions !
M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. Je remercie le rapporteur du travail considérable qu’il a réalisé ; les nombreuses auditions antérieures à la première lecture du texte auxquelles il a procédé en témoignent. Les auditions ont été poursuivies et nous ont permis d’établir un certain nombre de contacts, qui ont été utiles pour enrichir le texte.
Je remercie également les membres de la commission qui ont participé de manière extrêmement active à la discussion de cette proposition de loi par deux fois la semaine dernière et encore ce matin.
Je voudrais enfin remercier Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes, sénateur de la Manche et grand spécialiste des questions touchant à la production de lait.
M. Bruno Sido. Il est vétérinaire !
M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. Il a vraiment apporté une contribution importante et très éclairée à l’élaboration de la proposition de loi, puisqu’il était en quelque sorte de permanence l’été dernier lorsque nous y avons travaillé. Il l’a encore prouvé tout à l’heure en intervenant d’une façon particulièrement compétente sur ces questions.
Monsieur le ministre, puis-je vous remercier de ce que vous avez fait ? Vous n’avez pas bien entendu ce qui a été dit tout à l’heure à la tribune, mais peut-être n’êtes-vous pas habitué à des remerciements venant de la part de l’opposition. (Sourires.) Nous n’avons jamais dit que vous ne faisiez rien,…
M. Didier Guillaume. Si !
M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. … et nous prenons acte d’un certain nombre de points positifs.
Tout cela doit conduire chacun à répondre à l’attente du monde rural, du monde agricole, et je suis persuadé que nous aurons une bonne surprise dans les semaines qui viennent ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble de la proposition de loi en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire.
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les mêmes travées.)
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Françoise Cartron.)
PRÉSIDENCE DE Mme Françoise Cartron
vice-présidente
Mme la présidente. La séance est reprise.
11
Économie bleue
Suite de la discussion en procédure accélérée d’une proposition de loi dans le texte de la commission
Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, à la demande du Gouvernement, en application de l’article 48, alinéa 3, de la Constitution, de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour l’économie bleue (proposition n° 370, texte de la commission n° 431, rapport n° 430, avis n° 428).
Dans la suite de de l’examen du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre III du titre Ier, à l’article 6 ter.
TITRE IER (suite)
RENFORCER LA COMPÉTITIVITÉ DES EXPLOITATIONS MARITIMES ET DES PORTS DE COMMERCE
Chapitre III (suite)
Renforcer l’employabilité des gens de mer et leur protection
Article 6 ter (nouveau)
I. – L’article L. 5543-1-1 du code des transports est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Pour la mise en œuvre des conventions de l’Organisation internationale du travail intéressant les gens de mer, la consultation de la Commission nationale de la négociation collective maritime vaut consultation tripartite au sens de la convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976, de l’Organisation internationale du travail.
« Cette consultation vaut également pour toute mise en œuvre, pour les gens de mer, des autres conventions de l’Organisation internationale du travail. »
II. – Au III de l’article L. 5543-2-1, au IV des articles L. 5544-4 et L. 5544-16, à l’article L. 5544-32 et au deuxième alinéa de l’article L. 5544-40 du même code, les mots : « , pris après avis des organisations les plus représentatives d’armateurs et de gens de mer intéressées, » sont supprimés.
III. – À l’article L. 5623-9 du même code, les mots : « après consultation des organisations professionnelles représentatives des armateurs et des organisations syndicales représentatives des gens de mer » sont supprimés.
Mme la présidente. L'amendement n° 4, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier. Sous couvert de simplification du droit du travail maritime, l’article 6 ter, introduit par la commission, réforme la procédure d’adoption de certains textes réglementaires, en supprimant la consultation préalable des partenaires sociaux.
M. le rapporteur a argué de l’inutilité de la double consultation prévue par le code des transports, au motif que les organisations d’armateurs et des gens de mer sont consultées en tant que telles, mais également dans le cadre de la Commission nationale de la négociation collective maritime, la CNNCM, instance comprenant notamment des représentants des organisations d’employeurs et des organisations syndicales de gens de mer représentatives à l’échelon national.
L’article prévoit que la consultation de la CNNCM vaut consultation des partenaires sociaux lorsqu’elle est requise au titre des conventions internationales de l’Organisation internationale du travail, l’OIT.
Nous sommes défavorables à une telle disposition. Pour nous, les deux consultations ne sont ni identiques ni de même nature. La Commission nationale de la négociation collective maritime est une instance réglementaire. Cela vaut au-delà de la seule représentation syndicale.
Nous proposons donc la suppression de cet article.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Cet amendement vise à supprimer un article ajouté par la commission.
Nous cherchons à simplifier le droit applicable au secteur maritime. L’article 6 ter a pour objet de mettre fin à la double consultation des partenaires sociaux qui est aujourd’hui imposée pour l’élaboration de certains textes réglementaires.
Cela n’empêcherait pas les partenaires sociaux représentatifs à l’échelon national de s’exprimer : ils sont tous présents au sein de la Commission nationale de négociation collective maritime, organe instauré par la loi du 16 juillet 2013 et efficace en matière de dialogue social.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Le Gouvernement a examiné les conséquences du dispositif adopté par la commission.
Très honnêtement, cela nous semble acceptable. Le champ d’application de l’article est limité aux projets de textes hors du champ de compétences de la CNNCM. Par conséquent, rien ne change.
La double consultation paraît évidente. Les organisations syndicales et patronales sont aujourd’hui consultées par la Commission et par une commission ad hoc prévue par un autre texte.
Encore une fois, il n’y a aucune remise en cause des droits. Le champ d’application du dispositif est plus limité que ce que vous craignez, madame Didier.
Le Gouvernement sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente. L'amendement n° 134, présenté par M. Mandelli, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
II. – Au premier alinéa du III de l’article L. 5543-2-1 et aux IV des articles L. 5544-4 et L. 5544-16 du même code, les mots : « , pris après avis des organisations les plus représentatives d’armateurs et de gens de mer intéressées, » sont supprimés.
… – Après les mots : « par un décret en Conseil d’État », la fin de l’article L. 5544-32 du même code est supprimée.
… – Au deuxième alinéa de l’article L. 5544-40 du même code, les mots : « pris après avis des organisations les plus représentatives d’armateurs et de gens de mer intéressées, » sont supprimés.
La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 6 ter, modifié.
(L'article 6 ter est adopté.)
Article 6 quater (nouveau)
Le second alinéa de l’article L. 5543-3-1 du code des transports est complété par les mots : « , ainsi que l’adaptation de la durée d’application au délégué de bord des dispositions de l’article L. 2421-3 du code du travail en cas de renouvellements fréquents et significatifs de la liste d’équipage ».
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 5 est présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 124 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Évelyne Didier, pour présenter l’amendement n° 5.
Mme Évelyne Didier. L’article 6 quater a été inséré en commission par un amendement du rapporteur. Nous ne partageons pas les présupposés d’une telle disposition, qui limite la protection des délégués de bord.
Pour justifier cet amendement, M. le rapporteur a estimé que les dispositions actuelles compromettaient « l’application du droit du travail sur les navires effectuant des voyages brefs, comme les ferries ou dans le cadre du cabotage français et communautaire ». Il a ajouté : « Sur ces navires, les rotations fréquentes de l’équipage associées à une protection systématiquement portée à six mois à l’expiration du mandat des délégués de bord risqueraient d’aboutir à une protection de la quasi-totalité de l’équipage. »
Il faut le redire : aujourd’hui, ce ne sont pas les protections sociales des gens de mer qui pénalisent l’essor du transport maritime.
La présente proposition de loi ne doit pas organiser une régression du droit pour les gens de mer, notamment pour ceux d’entre eux qui font le choix courageux d’être délégués de bord.
Par conséquent, nous proposons la suppression de cet article.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État, pour présenter l’amendement n° 124.
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. L’amendement du Gouvernement va dans le même sens que celui de Mme Didier.
Il me semble assez dangereux de remettre en cause, dans un texte dont ce n’est pas la vocation, la protection contre le licenciement dont bénéficie le délégué de bord.
Sur la forme, si le législateur peut, certes, supprimer des droits sociaux, ce n’est jamais un bon message à adresser aux partenaires sociaux, et pas seulement aux organisations syndicales. Je vous renvoie à une disposition qui résulte de la loi du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social, dite loi Larcher. L’article L. 1 du code du travail, auquel je pense que vous êtes attachés, implique d’inviter les partenaires sociaux à négocier avant de prendre de telles initiatives. Je vous suggère donc de respecter ce que vous avez vous-mêmes introduit dans le code du travail, d’autant que c’est une bonne mesure !
Sur le fond, je suis évidemment opposé à toute remise en cause des droits dans un texte visant à favoriser la croissance bleue. La croissance ne peut pas se faire au détriment du droit social. Les deux peuvent aller de pair.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Il ne s’agit pas de remettre en cause des principes. Nous voulons simplement prévenir des risques de dérives avérées dans certaines situations spécifiques et mettre en adéquation le temps de protection et la durée effective du mandat. La protection est de six mois alors que la durée du mandat est parfois d’une semaine.
La précision apportée par l’article 6 quater ne remet pas en cause la protection dont bénéficie à juste titre le délégué de bord. Elle vise exclusivement à confier au pouvoir réglementaire le soin de prévoir des adaptations dans le seul cas où des renouvellements fréquents et significatifs de la liste d’équipage sont constatés. Dans une telle situation, il est important de garantir un équilibre entre la protection des délégués de bord et le maintien des dispositions de droit commun en matière de droit du travail pour les membres de l’équipage. Nous ne remettons donc pas du tout en cause un droit.
La commission a confié le soin de définir les adaptations au pouvoir réglementaire, sur lequel nous ne voulions pas empiéter. Dans l’hypothèse où une disposition législative serait nécessaire en vertu du principe de hiérarchie des normes, nous pourrions y réfléchir en commission mixte paritaire.
Mais, à ce stade, nous maintenons notre position, et nous émettons un avis défavorable sur ces deux amendements de suppression.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 5 et 124.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, l'article 6 quater est supprimé.
Articles additionnels après l'article 6 quater
Mme la présidente. L'amendement n° 51, présenté par Mme Herviaux, est ainsi libellé :
Après l’article 6 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5513-2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À bord des navires à passagers en ligne régulière de cabotage national, la langue de travail est le français. »
La parole est à Mme Odette Herviaux.
Mme Odette Herviaux. Le transport de passagers par voie maritime se fait essentiellement à bord des navires rouliers, les ferries, qui peuvent se révéler très dangereux en cas d’événements en mer. Les tragédies des années 1990 et 1994 en mer Baltique et en Estonie ont ainsi conduit l’Organisation maritime internationale, l’OMI, et l’Union européenne à légiférer pour améliorer la sûreté en mer.
La directive européenne 2008/106/CE est notamment consacrée au niveau minimal de formation des gens de mer. Son article 18 précise qu’une langue de travail commune pratiquée et comprise par la majorité des passagers doit être en vigueur à bord.
En effet, les études montrent que, lors de situations d’urgence, les personnes dans un état de stress important ne sont pas à même de comprendre les consignes de sécurité nécessaires à leur survie dans une langue étrangère.
Dans un impératif de sécurité maritime, cet amendement vise donc à imposer que la langue de travail soit le français sur les navires à passagers effectuant des liaisons régulières de cabotage national.
M. Ronan Dantec. Et ceux qui parlent le breton n’en auraient plus le droit ?
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Cet amendement et l’amendement de repli qui suit visent à répondre à des difficultés particulières, liées au fait qu’une partie de l’équipage de certains navires à passagers assurant du cabotage national ne serait pas en mesure de communiquer en français avec les passagers.
Le code des transports fixe une obligation générale : l’armateur doit s’assurer d’une bonne communication orale entre marins, en optant pour la langue de travail la plus appropriée. Toutefois, la langue de travail entre marins n’est pas nécessairement celle qui est utilisée pour la communication avec les passagers. Il semble donc peu pertinent, et assez contraignant pour l’organisation du travail de fixer la langue de travail à bord des navires de passagers.
Il paraît préférable de soumettre les navires battant pavillon étranger aux dispositions du pays d’accueil, comme tend à le prévoir l’amendement de repli de Mme Herviaux.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Les dispositions existantes laissent le choix à l’armateur de fixer la langue de travail à bord. Il lui appartient de s’assurer de la bonne communication et compréhension à bord entre les membres d’équipage. En termes de sécurité, il est essentiel de laisser cette responsabilité à l’armateur.
En revanche, et je l’indique d’ores et déjà, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 69, qui tend à prévoir des dispositions semblables pour les navires relevant du dispositif « État d’accueil ». Dans ce cas, chacun le comprend, il est nécessaire que l’équipage puisse communiquer dans de bonnes conditions avec les passagers.
Par conséquent, madame la sénatrice, je vous suggère de retirer l’amendement n° 51, sachant que le Gouvernement et, si j’ai bien compris, la commission soutiendront l’amendement n° 69.
Mme la présidente. Madame Herviaux, l'amendement n° 51 est-il maintenu ?
Mme Odette Herviaux. Non, madame la présidente ; je le retire, au profit de l’amendement qui suit.
Mme la présidente. L'amendement n° 51 est retiré.
L'amendement n° 69, présenté par Mme Herviaux, MM. S. Larcher et Guillaume, Mme Bonnefoy, MM. Bérit-Débat, Camani, Cornano, Filleul, J.C. Leroy, Madrelle, Miquel, Poher et Roux, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 6 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5564-1 du code des transports est ainsi modifié :
1° Après le mot : « navires », sont insérés les mots : « visés par l’article L. 5561-1 » ;
2° Après le mot : « passagers », les mots ; « avec les îles ou de croisière, et d’une jauge brute de moins de 650 » sont supprimés.
La parole est à Mme Odette Herviaux.
Mme Odette Herviaux. Cet amendement de repli vise, lui aussi, à améliorer la sécurité maritime.
Il serait souhaitable qu’il y ait de plus en plus de marins parlant français, et donc également de marins français, à bord de nos navires et de nos ferries, notamment sur les dessertes nationales, de la métropole jusque sur les îles.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Le Gouvernement, dont nous comptions solliciter l’avis, a d’ores et déjà indiqué qu’il soutenait cet amendement. Dès lors, l’avis de la commission est également favorable.
Mme la présidente. Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous confirmer l’avis favorable du Gouvernement sur cet amendement ?
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 6 quater.
Article 7
I à V. – (Supprimés)
VI. – L’article L. 5548-1 du code des transports est ainsi modifié :
1° À la fin du deuxième alinéa, le mot : « marin » est remplacé par les mots : « gens de mer » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils existent en vertu de la législation du pavillon du navire, le capitaine informe les représentants des gens de mer à bord du navire de la visite de l’inspecteur ou du contrôleur du travail, afin qu’ils puissent assister à cette visite s’ils le souhaitent. »
VII. – (Non modifié) À l’article L. 5548-2 du même code, le mot : « marins » est remplacé par les mots : « gens de mer ».
VIII. – Le chapitre VIII du titre IV du livre V de la cinquième partie du même code est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 5548-3, il est inséré un article L. 5548-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5548-3-1. – Sans préjudice des missions des inspecteurs et contrôleurs du travail, les officiers et fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l’autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer sont chargés du contrôle de l’application du titre VI du présent livre ainsi que du contrôle de l’application des normes de l’Organisation internationale du travail relatives au travail des gens de mer embarqués à bord d’un navire battant pavillon étranger faisant escale dans un port français.
« Pour l’exercice de ces missions, ils sont habilités à demander à l’employeur, ainsi qu’à toute personne employée à quelque titre que ce soit à bord d’un navire, de justifier de son identité, de son adresse et, le cas échéant, de sa qualité de gens de mer.
« Lorsqu’ils existent en vertu de la législation du pavillon du navire, le capitaine informe les représentants des gens de mer à bord du navire de la visite des officiers et fonctionnaires, afin qu’ils puissent assister à cette visite s’ils le souhaitent. » ;
2° Il est ajouté un article L. 5548-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 5548-5. – Les officiers et fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l’autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer et les inspecteurs et contrôleurs du travail se communiquent réciproquement tous renseignements et tous documents utiles à l’accomplissement des missions de contrôle définies au présent chapitre. Pour l’exercice de ces missions, ils s’informent réciproquement de la programmation des contrôles et des suites qui leur sont données. »
IX et X. – (Supprimés) – (Adopté.)
Article 7 bis
(Non modifié)
Le 2° du I de l’article L. 5612-1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, l’article L. 5521-2-1 est applicable aux marins embarqués sur les navires immatriculés au registre international français qui résident hors de France et qui sont affiliés en application des règlements européens au régime d’assurance vieillesse défini à l’article L. 5551-1. » – (Adopté.)
Article 8
(Non modifié)
Le code des transports est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° L’article L. 5553-11 est ainsi modifié :
a) Les mots : « d’armement maritime » sont remplacés par le mot : « maritimes » ;
b) Les mots : « pour les équipages et gens de mer qu’elles emploient affiliés au régime d’assurance vieillesse des marins et embarqués à bord des navires battant pavillon français de commerce affectés à des activités de transport maritime soumises » sont remplacés par les mots : « , de la cotisation d’allocations familiales mentionnée à l’article L. 241-6 du code de la sécurité sociale et de la contribution à l’allocation d’assurance contre le risque de privation d’emploi mentionnée à l’article L. 5422-9 du code du travail dues par les employeurs, pour les équipages et les gens de mer que ces entreprises emploient au titre des navires de commerce battant pavillon français soumis » ;
3° (Supprimé)