M. Alain Vasselle. Vous avez raison !
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Estelle Grelier, secrétaire d'État. Je souhaite répondre à un certain nombre de questionnements.
De manière cohérente et depuis fort longtemps d'ailleurs, le Conseil constitutionnel précise que le resserrement des délais sur la phase préparatoire de l’élection présidentielle est souvent inutile et, en tout cas, entrave le bon fonctionnement du processus. Vous ne pouvez pas en vouloir au Gouvernement d’être particulièrement attentif au bon fonctionnement du juge constitutionnel.
Monsieur le rapporteur, en 2012, entre la fin légale du dépôt de candidatures et la publication officielle, il s’est en effet passé trois jours.
Toutefois, le Conseil constitutionnel considère que ce délai dépend de la qualité des candidatures, du moment où elles vont intervenir – leur transmission au fil de l’eau n’empêche pas qu’elles puissent intervenir au dernier moment –, et du nombre de parrainages, qui peut être important et qui justifie, selon le Conseil constitutionnel, un délai plus long. J’insiste sur l’attention que porte le Gouvernement au bon fonctionnement du juge constitutionnel, qui affirme depuis fort longtemps qu’un délai d’une semaine pour tout contrôler est une situation extrêmement inconfortable.
Je finirai en disant que, si cet amendement a pour objet les bornes du séquençage et de la période intermédiaire, il ne vise pas ce qu’on fait pendant cette période intermédiaire. Est-on toujours sur l’égalité du temps de parole et l’équité du temps d’antenne, qui est une équation quasi inconciliable ? On pourra y revenir. Où est-on sur l’équité et du temps de parole et du temps d’antenne qui est la position du Gouvernement ? Il me semble important de s’attacher à ce qu’on fait pendant cette période, et non pas simplement au resserrement des délais que nous imposerons difficilement au juge constitutionnel.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. En donnant un avis favorable à l’amendement de M. Anziani, qui sera suivi d’une suppression de l’article 4 s’il est adopté, la commission des lois ne complique pas le débat : elle le simplifie.
M. Jean-Pierre Sueur. Bien sûr !
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Or, curieusement, nos échanges l’embrouillent à souhait.
Notre excellent collègue Mézard a posé avec solennité une exigence, en disant que, à compter du jour où le Conseil constitutionnel publie la liste des candidats, l’égalité doit s’appliquer. C’est bien ce que vous avez dit, monsieur Mézard ? (M. Jacques Mézard acquiesce.) Eh bien, la position de la commission des lois consiste à vouloir mettre en œuvre cette exigence : à compter du jour où le Conseil constitutionnel publie la liste des candidats, l’égalité s’applique. Nous sommes donc d’accord. (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du RDSE, ainsi que sur certaines travées du groupe Les Républicains.)
M. Pierre-Yves Collombat. C’est de l’arnaque !
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. C’est exactement ce qui est écrit…
Mme Éliane Assassi. Non, mais c’est bien essayé !
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Ce n’est pas bien essayé, madame Assassi ! Je dis simplement la vérité et je défie quiconque de m’opposer un argument de texte en me montrant en quoi ce que je dis serait inexact. Je dis l’exacte situation du droit…
M. Pierre-Yves Collombat. Ce droit est de travers !
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. … si nous adoptons l’amendement de notre collègue Anziani, ce que recommandent notre rapporteur et la commission des lois, et si nous supprimons ensuite l’article 4. C’est exactement ce que nous sommes en train de faire.
Par conséquent, levez le doute, votez en faveur de cet amendement ! Nous sommes d’accord. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe CRC et du RDSE.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi organique, avant l'article 4.
(M. Gérard Larcher remplace Mme Isabelle Debré au fauteuil de la présidence.)
PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher
8
Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire allemande
M. le président. Madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, j’ai le plaisir et l’honneur de saluer la présence, dans notre tribune officielle, d’une délégation conduite par le président du Bundesrat de la République fédérale d’Allemagne et ministre-président du Land de Saxe, M. Stanislaw Tillich (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que Mme la secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales, se lèvent et applaudissent.), accompagnée par la plus ardente militante de l’amitié franco-allemande, notre collègue Catherine Troendlé, présidente du groupe d’amitié France-Allemagne. (Nouveaux applaudissements.)
Après une forte mobilisation du Sénat sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, nous examinons aujourd’hui en séance publique des propositions de loi relatives aux règles applicables à l’élection présidentielle. De grands spécialistes sont aujourd'hui présents dans l’hémicycle, qui ont pu évoquer l’avant et l’après-Ve République. (Sourires.)
La présence, à notre invitation, de la délégation conduite par le président Tillich est le signe visible du lien indéfectible qui unit l’Allemagne et la France, ainsi que de l’excellence du partenariat entre nos assemblées.
La relation franco-allemande est un trésor précieux que chaque génération, des deux côtés du Rhin, doit faire grandir. Ce partenariat exceptionnel, fondé sur le traité de l’Élysée de 1963, a non seulement fait naître une coopération politique, économique et culturelle sans égale entre nos deux pays, mais elle est aussi la « colonne vertébrale » et le « moteur » du projet européen.
Or, vous le savez, l’Union européenne est confrontée aujourd’hui à une triple crise, dont nous avons d'ailleurs débattu voilà quarante-huit heures, ici même.
Il s’agit d’abord d’une crise migratoire, qui fait vaciller l’espace Schengen. Ce matin même, le président Tillich était à Varsovie avec M. Leggeri, le directeur exécutif de FRONTEX, l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne.
Cette crise, qui dépasse notre propre pays, est aussi agricole. Enfin, elle impose des négociations à risque pour éviter une sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne.
Sur tous ces sujets, sans oublier la lutte contre la menace que fait peser l’État islamique, il est important que nous puissions dialoguer, ici au Sénat, comme les gouvernements doivent le faire, dans un esprit d’amitié, mais aussi de vérité. Le Sénat et le Bundesrat vont y prendre toute leur part. Nous allons poursuivre les échanges tout au long de cet après-midi et ce soir.
C’est donc une joie et un honneur de vous accueillir dans cet hémicycle, cher président Tillich.
Votre visite contribuera encore au renforcement des relations d’amitié qui unissent la France et l’Allemagne. N’oublions pas que le Bundesrat et le Sénat français participent à la construction en Ukraine d’une loi de normalisation ô combien complexe, qui s’inscrit dans les accords de Minsk II.
Bienvenue au Sénat de la République française ! (Vifs applaudissements.)
(Mme Isabelle Debré remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.)
PRÉSIDENCE DE Mme Isabelle Debré
vice-présidente
9
Modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
Suite de la discussion en procédure accélérée et adoption d’une proposition de loi organique et d’une proposition de loi dans les textes de la commission modifiés
Mme la présidente. Nous reprenons la discussion de la proposition de loi organique et de la proposition de loi, adoptées par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle, dans les textes de la commission.
proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle (suite)
Mme la présidente. Nous poursuivons l’examen des articles de la proposition de loi organique, dans le texte de la commission.
Article 4
Après le I de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – À compter de la publication de la liste des candidats et jusqu’à la veille du début de la campagne, les éditeurs de services de communication audiovisuelle respectent, sous le contrôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel, le principe d’équité en ce qui concerne la reproduction et les commentaires des déclarations et écrits des candidats et la présentation de leur personne.
« Dans l’exercice de cette mission de contrôle, le Conseil supérieur de l’audiovisuel tient compte :
« 1° De la représentativité des candidats, appréciée, en particulier, en fonction des résultats obtenus aux plus récentes élections par les candidats ou les partis et groupements politiques qui les soutiennent et en fonction des indications des sondages d’opinion ;
« 2° De la contribution de chaque candidat à l’animation du débat électoral.
« À compter du début de la campagne et jusqu’au tour de scrutin où l’élection est acquise, les éditeurs de services de communication audiovisuelle respectent, sous le contrôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel, le principe d’égalité en ce qui concerne la reproduction et les commentaires des déclarations et écrits des candidats et la présentation de leur personne.
« Le respect des principes mentionnés aux premier et cinquième alinéas du présent I bis est assuré dans des conditions de programmation comparables, précisées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel dans une recommandation relative à l’élection présidentielle. »
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 2 rectifié est présenté par MM. Collombat, Mézard, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.
L'amendement n° 30 rectifié est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 52 est présenté par M. Béchu, au nom de la commission des lois.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter L’amendement n° 2 rectifié.
M. Pierre-Yves Collombat. Notre rapporteur prétend qu’il est superfétatoire de discuter des règles et qu’il suffit de se prononcer sur les propositions. Or tout homme politique sait bien que, quand on a posé les règles, on a quasiment la généralité des résultats ! C’est sur les règles qu’il faut débattre.
J’ajouterai que, en politique, il ne faut pas être trop intelligent.
M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. On n’est jamais trop intelligent !
M. Pierre-Yves Collombat. Il ne faut peut-être pas toujours l’être. Or vous êtes trop intelligents, puisque vous arrivez, effectivement, à montrer que le principe de l’égalité est respecté pendant la période intermédiaire et pendant la période de campagne officielle. Ce que vous oubliez de dire, c’est que cette phase-là est réduite.
Mme Éliane Assassi. Oui, de facto !
M. Pierre-Yves Collombat. Globalement, le temps où les candidats auront une capacité égale à discuter et à défendre leurs idées est donc réduit. Vous pouvez tout à la fois proclamer que vous ne changez rien à l’égalité existante et, en fait, la réduire.
Je crois – méditez bien ce point ! – que c’est de cela que notre système est en train de mourir. Voyez les questions d’actualité au Gouvernement. « Non, le chômage n’augmente pas ! », entend-on, avec force arguments. On démontre tout et son contraire. Le Gouvernement et sa majorité ont toujours raison ! Seulement, les Français commencent à s’apercevoir que ce n’est pas vrai et ils le traduisent dans leurs votes. Dès lors, s’acharner à bricoler les règles conduit à désespérer tout le monde ; plus personne n’y comprend rien et on s’aperçoit que le système est bloqué.
La meilleure solution était, effectivement, d’en rester où on en était.
Mme la présidente. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 30 rectifié.
Mme Éliane Assassi. La commission ayant désormais déposé un amendement de suppression de cet article 4, celui-ci devrait effectivement être supprimé. Je souhaite cependant exprimer les raisons pour lesquelles nous avons nous-mêmes déposé un tel amendement de suppression.
Cet article a pris, au fil des semaines et encore ce matin, une ampleur particulière. Ce qui était présenté, en son temps, par les auteurs de la proposition de loi organique, c'est-à-dire MM. Leroux et Urvoas, comme des mesures de modernisation et d’amélioration du respect du pluralisme, s’est finalement révélé susceptible de porter gravement atteinte au débat démocratique.
L’argumentation en défense de cet article est d’une grande faiblesse : les grandes chaînes de télévision ont réduit leur temps d’antenne consacré à la campagne présidentielle de 2012, car, selon elles, le trop grand nombre de candidats entraînait l’organisation de débats et pénalisait la réalisation des habituels rendez-vous politiques.
En quelque sorte, ce serait donc à la démocratie de s’adapter au bon vouloir de ces groupes et à leur obsession de l’audimat, et pas l’inverse !
La période intermédiaire, c’est-à-dire les trois semaines que M. Anziani a souhaité, par son amendement, réduire à dix jours, s’intercale entre la publication des candidatures par le Conseil constitutionnel et le démarrage de la campagne officielle.
Durant cette période, l’égalité du temps de parole doit être maintenue. Je vous ferai remarquer que l’égalité porte alors sur le temps de parole, et non sur le temps d’antenne, ce qui aurait d’ailleurs pu faire l’objet d’un débat.
Avec le temps d’antenne, qui inclut les reportages et les interviews des partisans deî candidats, les grandes chaines de télévision ont déjà la possibilité de créer un climat favorable aux principaux candidats, au détriment des plus petits. Durant la campagne officielle, l’égalité porte sur les temps de parole et d’antenne, ce qui apparaît tout de même comme étant la moindre des choses.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 4, qui constitue un acte tout simplement antidémocratique.
M. Patrick Abate. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 52.
M. Christophe Béchu, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Compte tenu de l’adoption de l’amendement de M. Anziani, la commission des lois considère que nous avons atteint le bon point d’équilibre.
L’objectif n’a jamais été d’empêcher l’égalité, mais de prendre en compte les conditions matérielles d’exercice du débat. Je vous renvoie, de nouveau, à ce que Guy Carcassonne a pu dire le 22 février 2013.
Mme Éliane Assassi. Il n’a pas dit ça !
M. Christophe Béchu, rapporteur. Je vais alors le citer, pour que les choses soient parfaitement claires : « Le système actuel produit des effets directs mauvais et des effets indirects désastreux ». Guy Carcassonne ajoute que le système de sélection doit « permettre à toutes les familles politiques d’être représentées dans la compétition » et qu’il est censé « éviter que celle-ci ne soit parasitée par des présences superflues, farfelues ou carrément indignes ». Enfin, il estime que « le système actuel échoue sur ces deux objectifs ».
Je relève d’ailleurs qu’il existe un contresens sur ce qu’on entend par « petit » et « grand » candidat. À aucun moment, les groupes politiques représentés au Parlement ne sauraient être considérés comme étant des « petites » formations.
L’essentiel du débat porte sur la présence de candidats qui obtiennent les 500 signatures et qui, dans le même temps, ne sont pas nécessairement représentatifs d’un courant structuré de pensée. Guy Carcassonne évoque par exemple la présence de trois candidats trotskistes lors des élections présidentielles, ce qui fait beaucoup, même si les divisions qui existent au sein de cette famille sont une réalité – mes chers collègues, je vous renvoie à ses propos. Il y a donc deux débats différents.
Surtout, en supprimant l’article 4, nous éviterons que nous soient prêtées des intentions qui ne sont pas les nôtres. S’il faut entrer dans le débat, nous le ferons, mais je crois que nous avons atteint un point d’équilibre, auquel tout le monde peut se raccrocher.
Il nous restera cependant deux sujets : d’une part, convaincre nos collègues députés, lors de la commission mixte paritaire, que notre système est meilleur que le leur (Mme Éliane Assassi sourit.) ; d’autre part, convaincre le Gouvernement que les obstacles techniques ne sont pas si nombreux.
Je suis confiant : dans quelques jours, nous aurons un nouveau président du Conseil constitutionnel et le fait qu’il ne cumule cette fonction avec aucune autre lui permettra d’avoir tout son temps pour vérifier l’ensemble des signatures que le Conseil recevra. (Sourires.)
Enfin, je voudrais dire à Pierre-Yves Collombat que le début de son intervention, sur le fait qu’il n’était sans doute pas souhaitable d’être trop intelligent pour entrer en politique, me surprend de sa part, au regard à la fois de ses qualités personnelles, du groupe auquel il a décidé de se rattacher et des qualités du président Mézard. (Nouveaux sourires.)
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Estelle Grelier, secrétaire d'État auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales. Mesdames, messieurs les sénateurs, j’entends les références récurrentes à un éminent juriste, mais vous comprendrez que, pour ces questions, le Gouvernement se fonde aussi sur les recommandations du CSA et du Conseil constitutionnel.
La situation actuelle d’une égalité du temps de parole et d’une équité du temps d’antenne reste une équation compliquée à mettre en œuvre sur le plan pratique. C’est d’ailleurs sur cette impraticabilité que le CSA et le Conseil constitutionnel ont eux-mêmes assis leurs recommandations.
Finalement, cette situation est dissuasive pour l’organisation de débats politiques ; c’est bien ce que nous montre le nombre d’heures consacrées à ces débats. Par ailleurs, l’égalité stricte ou pure, à laquelle on peut intellectuellement adhérer, a des conséquences qui peuvent être inappropriées, par exemple sur les horaires de passage à l’antenne : passer à vingt heures sur une chaîne de grande audience ou à deux heures du matin ne revient pas au même…
Mme Éliane Assassi. Tout à fait !
Mme Estelle Grelier, secrétaire d'État. C’est sur la base de cette approche pratique que le Gouvernement plaide en faveur d’une équité des temps de parole et d’antenne pendant la période intermédiaire. Je comprends, monsieur le rapporteur, que ce n’est pas la position de la commission des lois.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques de suppression de l’article 4.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 rectifié, 30 rectifié et 52.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, l’article 4 est supprimé et les amendements nos 34, 29, 3 rectifié, 18, 27, 31, 32, 33 et 19, ainsi que les amendements identiques nos 36 et 42, n’ont plus d’objet.
Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de ces amendements.
L’amendement n° 34, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … – Six mois avant la publication de la liste des candidats au Journal officiel, durant la période « préliminaire », les éditeurs de services de communication audiovisuelle respectent, sous le contrôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel, le principe d’équité en ce qui concerne la reproduction et les commentaires des déclarations et écrits des candidats et la présentation de leur personne.
L’amendement n° 29, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 2 à 5
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
du début de la campagne
par les mots :
de la publication de la liste des candidats
III. – Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
L’amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
jusqu’à la veille du début de la campagne
par les mots :
jusqu’au tour de scrutin où l’élection est acquise
2° Remplacer le mot :
équité
par le mot :
égalité
II. – Alinéas 3 à 7
Supprimer ces alinéas.
L’amendement n° 18, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
le principe d’équité
par les mots :
le principe d’égalité stricte, notamment en temps et en répartition des créneaux horaires
II. – Alinéas 3, 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
L’amendement n° 36, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture, et l’amendement n° 42, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants – UC, sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2
Après les mots :
écrits des candidats et
insérer les mots :
le principe d’égalité en ce qui concerne
II. – Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
L’amendement n° 27, présenté par M. Gorce, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Supprimer les mots :
et la présentation de leur personne
II. – Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de la publication de la liste des candidats et jusqu'à la veille du début de la campagne, les éditeurs de services de communication audiovisuelle respectent, sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le principe d'égalité en ce qui concerne la présentation de la personne des candidats, et ce aussi bien dans la durée de cette présentation que dans les conditions de sa programmation.
III. – Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
et ce aussi bien dans la durée de cette présentation que dans les conditions de sa programmation
L’amendement n° 31, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer les mots :
, en particulier, en fonction des résultats obtenus aux plus récentes élections par les candidats ou les partis et groupements politiques qui les soutiennent et
L’amendement n° 32, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer les mots :
et en fonction des indications des sondages d’opinion
L’amendement n° 33, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
L’amendement n° 19, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après les mots :
le principe d’égalité
insérer les mots :
stricte, notamment en temps et en répartition des créneaux horaires
Chapitre III
Déroulement et contrôle des opérations de vote
Article 5
(Non modifié)
Le premier alinéa du II de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée est ainsi modifié :
1° La référence : « à L. 7 » est remplacée par la référence : « , L. 6 » ;
2° La référence : « L. 85-1 » est remplacée par la référence : « L. 86 » ;
3° Après la référence : « L. 117, », est insérée la référence : « L. 117-2, » ;
4° La référence : « L. 203, » est supprimée. – (Adopté.)
Chapitre IV
Période d’application de la législation sur les comptes de campagne
Article 6
I. – Après le premier alinéa du II de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du deuxième alinéa de l’article L. 52-4 du code électoral, les mots : « l’année » sont remplacés par les mots : « les six mois. »
II (nouveau). – Le I est applicable à l’élection du Président de la République suivant le 1er juin 2017.
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 23 est présenté par M. Masson.
L’amendement n° 35 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L’amendement n° 47 est présenté par MM. Anziani, Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L’amendement n° 23 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 35.
Mme Éliane Assassi. En diminuant de un an à six mois la période de comptabilisation des dépenses électorales, on réduit la période de remboursement public des dépenses de campagne, ce qui pénalise les candidats ou les candidates ne disposant pas des ressources d’un vaste appareil politique.
Comme d’autres mesures que nous avons examinées précédemment dans ce texte, celle-ci s’oppose à la pluralité des candidatures et du débat politique. Concentrées sur une période de six mois, les dépenses de campagne se verraient réduites de moitié, mais uniquement dans la durée, pas dans la somme allouée.
Ainsi, l’appareil tentaculaire de communication des grands partis pourrait se déployer avec davantage de puissance et d’impact que les plus petits partis ou mouvements, qui seraient voués à être écrasés à l’approche des échéances électorales. Les dérives en la matière font encore les gros titres de la presse, y compris ces derniers jours… Elles ne disparaîtront pas avec cet article du texte.
Mes chers collègues, repousser la modification à 2022, comme l’a décidé la commission des lois sur l’initiative de M. le rapporteur, c’est un moindre mal, mais nous vous proposons, pour notre part, de tout simplement la supprimer.