Mme Sophie Primas. Nous voyons bien que ce sujet est passionnel. Je souscris à toutes les envolées lyriques des uns et des autres sur la qualité de nos océans et sur la nécessité de les préserver et de protéger les fonds marins. Toute pratique excessive de la pêche pose en effet un problème.
Il est donc nécessaire de préparer un dispositif efficace. Or, pardonnez-moi, tel n’est pas le cas ici.
Mme Évelyne Didier. C’est un appel !
Mme Sophie Primas. Certes, madame Didier, mais telle n’est pas la vocation d’un texte de loi ! Nous pouvons discuter, mais les lois ne servent pas à cela.
La sanction pénale prévue est aussi peu précise que les termes définissant les eaux profondes. Elle donnera donc lieu à des recours. En outre, cette disposition, sauf erreur de ma part, ne s’appliquera pas aux bateaux étrangers, islandais par exemple, qui viendront pêcher dans les eaux françaises. Je ne le crois pas.
Mme Sophie Primas. Enfin, madame la ministre, lors de la discussion de l’article 51 octies, je vous ai entendue, conformément aux déclarations du Premier ministre, prendre l’engagement de ne pas opérer de surtransposition des directives européennes.
Mme Sophie Primas. Pour toutes ces raisons, il me semble qu’il faut un peu de bon sens. Nous sommes tous d’accord sur le fond, mais il faut défendre l’efficacité de la loi, dont la fonction n’est pas de lancer des appels.
M. le président. La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.
M. Gérard Cornu. Ce débat est intéressant. Sans être un spécialiste de la pêche, je ne reste pas insensible – qui pourrait l’être ? – aux propos de M. le rapporteur et de Mme la ministre sur cette question.
Pourtant, je me demande pourquoi, alors que tout le monde pourrait être d’accord, les élus sensibilisés par le problème, notamment Mme Odette Herviaux ou M. Philippe Paul, qui connaissent parfaitement les problèmes de la pêche, sont opposés à ces mesures.
Pourquoi la France serait-elle la seule à souhaiter cette disposition, qui me semble pourtant relever du bon sens à l’échelle européenne ? Pourquoi ne parvenons-nous pas à une harmonisation européenne sur la question des eaux profondes ? Je ne parviens pas à le comprendre.
Vous nous dites, en outre, que cela ne concerne aucun bateau en France. Je veux bien vous croire, mais alors, comment expliquer ces réactions des élus locaux qui connaissent parfaitement le littoral et la pêche ?
Quelque chose me semble surréaliste dans ce débat. En l’absence d’harmonisation européenne, je ne voudrais pas, si cette disposition devait tout de même concerner des bateaux français, qu’ils soient les seuls à être pénalisés et que les autres bateaux européens puissent agir librement. Faute d’entente européenne, nous nous exposerions à une surtransposition uniquement nationale.
Je souscris toutefois au débat que vous avez amorcé, tant il est vrai que nous ne pouvons pas piller nos océans.
Je peine donc à me faire une opinion entre l’avis des élus locaux qui connaissent parfaitement la situation et vos propres propos.
M. le président. La parole est à M. André Trillard, pour explication de vote.
M. André Trillard. Un élément est oublié dans ce débat : la profondeur choisie par les sous-marins pour descendre en plongée profonde. Il serait souhaitable d’envisager une coordination, afin de ne pas risquer de voir se reproduire des accidents que l’on a vus, ou en tout cas que l’on a soupçonnés.
Dès lors, les mesures prises devraient être non pas nationales, mais mondiales. Je rappelle que quelque 40 nations possèdent des sous-marins d’attaque, dont environ 300 tournent dans le monde, sans compter les sous-marins nucléaires lanceurs d’engins.
Il serait peut-être raisonnable de se synchroniser pour définir des profondeurs raisonnables. Croyez-moi, nous sommes bien loin des 800 mètres, et plutôt plus près de… Mais ce n’est pas à moi de le dire ici et ce n’est pas le sujet ! En tout cas, je crois que tout peut se régler en satisfaisant chacun.
M. le président. La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote.
Mme Odette Herviaux. Je crois que nous sommes tous d’accord pour préserver les ressources de l’océan, et je tiens à dire que les pêcheurs sont également conscients de cette nécessité. Depuis des années, ils ont fait des efforts absolument phénoménaux, avec l’aide des scientifiques.
Madame la ministre, je vous rappelle que depuis que l’on a commencé de parler en Europe du rendement maximum durable et que les premières alertes sur les risques de disparition de certaines espèces ont été lancées, un grand nombre de pêcheurs, pas tous mais certains, ont accepté de travailler en collaboration avec l’IFREMER.
Pendant plusieurs mois et avec un financement en partie assuré par les collectivités locales, des chercheurs de l’IFREMER embarqués à bord des bateaux ont relevé tous les traits de chalut pour dénombrer les spécimens juvéniles ou appartenant à des espèces protégées. En collaboration avec ces chercheurs, les pêcheurs ont tenté d’appliquer le bilan de ces recherches.
Premièrement, ils ont commencé à utiliser du matériel permettant de mieux sélectionner les espèces pour lesquelles ils sont habilités à pêcher. J’ai pu constater, aussi bien à Lorient qu’à Boulogne-sur-Mer, soit en miniature, soit dans des bassins à grandeur réelle, que les nouveaux filets permettent de sélectionner les espèces et sont dotés de couloirs d’échappement pour les juvéniles.
Deuxièmement, les pêcheurs ont commencé à travailler avec des filets qui ne raclent plus le fond. Ces deux points sont acquis.
Par ailleurs, aucun bateau français ne va pêcher au-delà de huit cents mètres de profondeur. Les sociétés de pêche, et c’est tout à leur honneur d’avoir su l’anticiper, se sont elles-mêmes appliqué cette limite des huit cents mètres avant que l’Europe ne la leur impose.
La rédaction du texte me semble malheureusement beaucoup trop vague. À quoi fait-on référence lorsque l’on parle de pêche de grand fond ?
L’Europe fixe la limite. Elle était auparavant à mille mètres, elle est aujourd’hui à huit cents mètres et peut-être sera-t-elle demain à six cents mètres. Je ne le sais pas et je ne veux pas anticiper. Pour l’heure, ne surtransposons pas, et faisons en sorte que les efforts consentis par les pêcheurs et les scientifiques soient couronnés de succès.
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. La France dispose d’une surface maritime bien supérieure à celle de nombreux pays. L’enjeu est aujourd’hui que plus aucun bateau ne laboure les grands fonds français. Prendre cette mesure nous permettrait de préserver notre potentiel économique pour les prochaines décennies.
Or nous sommes en train de raisonner à l’inverse de notre intérêt économique bien compris. Pour quelques bateaux, vraiment très peu nombreux, nous nous privons d’une mesure qui nous met en situation de force pour interdire globalement la surexploitation de nos propres fonds. Nous raisonnons sur le cas des pêcheurs français, alors que le raisonnement fondamental consisterait à faire en sorte qu’il n’y ait plus de chalutage des grands fonds sur l’ensemble du domaine maritime français. Or pour y arriver, il faut créer un rapport de force politique.
Je crains qu’à force de raisonner sur le court terme, et cela est vrai pour d’autres débats que nous avons eus ces derniers jours dans cet hémicycle, nous ne nous placions en situation d’affaiblissement économique. Nous jouons contre la biodiversité et contre nos intérêts économiques.
Chacun reconnaît qu’il s’agit d’un vrai sujet, Gérard Cornu et d’autres l’ont dit. Je vous propose donc de retirer vos amendements et de maintenir l’article en l’état pour l’instant, afin que le Gouvernement puisse nous proposer une rédaction mieux finalisée en deuxième lecture, qui tienne compte notamment de ce qu’a dit Mme Primas.
Ainsi, nous n’enverrions pas le même message. En supprimant les alinéas 2 à 4 en première lecture, nous ferions au contraire du sujet un tabou. Je pense qu’il est extrêmement important que ce débat soit maintenant sur la table au travers de cet amendement, qui peut être l’occasion de préciser le texte en deuxième lecture.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal, ministre. Je pense que nous progressons dans ce débat et je souhaite revenir sur les deux questions que vous avez posées.
Vous avez d’abord demandé pourquoi les élus des territoires de pêche étaient réticents à la reconnaissance de la pêche en eaux profondes. Il faut rassurer les entreprises de pêche qui ont peur de ne pas maîtriser le processus, et qu’après un décret à huit cents mètres, par grignotage, un autre soit pris à sept cents mètres, puis un autre à six cents mètres. Avec des procès d’intention rien n’avance.
L’article 56 dans sa rédaction actuelle offre aux entreprises de pêche l’assurance qu’un texte réglementaire d’application sera pris avec les élus, les fédérations professionnelles et en coordination avec ce que décide la Commission européenne. Il ne sera pas pris sans consultation, et il sera révisé régulièrement. Aujourd’hui, ce qui est en jeu, ce sont les huit cents mètres. Il n’a jamais été question de faire autre chose.
Votre seconde question portait sur les instances européennes. Alors que la totalité des pays européens sont favorables à l’interdiction non pas de la pêche, mais du chalutage en eaux profondes, la France a eu la position la plus régressive dans ce domaine, en bloquant pendant très longtemps l’adoption des règles. Voyant que la France évoluait, les instances européennes ont évolué elles aussi et commencé la préparation du règlement d’interdiction du chalutage en eaux profondes.
Pourquoi est-il important d’évoluer ? D’abord, parce que les bateaux français ne font plus de chalutage en eaux profondes. Si la France ne dit rien, elle autorise donc les bateaux étrangers qui viennent pêcher dans ses eaux territoriales, car eux peuvent faire du chalutage en eaux profondes. (M. Dantec et Mme Odette Herviaux opinent.)
Il faut que la France adopte une position plus progressiste à l’échelon européen et il faut faire en sorte que les décisions prises au niveau européen s’imposent à tous pour que la pêche française soit protégée contre toute concurrence déloyale.
Ce processus permet une réconciliation, vous savez à quel point cela m’est cher, entre le développement économique et la protection de l’environnement. Aujourd’hui il ne faut plus qu’une minorité de responsables de la filière campent sur des positions extrêmement fermées et rigides qui ne reflètent pas l’opinion de la profession par peur de bousculer des positions traditionnelles sous peine de perdre la face. Nous devons les accompagner dans cette mutation qui va dans leur intérêt.
Combien d’entreprises de pêche se sont endettées pour acquérir des matériels pour pêcher en eaux profondes à une certaine époque ? La pêche en eaux profondes coûte horriblement cher, et si les grandes entreprises pouvaient le faire, y compris les grandes entreprises étrangères, certaines petites entreprises se sont engagées dans cette course à la pêche en eaux profondes pour finalement déposer le bilan. Au bout du compte, ces équipements n’étaient pas accessibles à tous.
Il faut donc que les règles du jeu soient accessibles à tous et que cesse ce massacre des fonds marins qui se retourne contre les pêcheurs eux-mêmes. Votre commission a travaillé et donné ce signal. Il faut avoir le courage de dire comment les choses doivent se faire, parce que nous sommes en train de construire à la fois le présent et le futur. Il est de notre responsabilité d’expliquer, de faire de la pédagogie, d’indiquer une direction parce que c’est l’intérêt de notre pays mais aussi de l’équilibre des écosystèmes marins.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Mme la ministre a dit mieux que moi ce que j’avais l’intention d’indiquer.
M. le président. En conséquence, l’amendement n° 296 rectifié n’a plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 56, modifié.
(L'article 56 est adopté.)
Article 56 bis
(Non modifié)
Au 6° de l’article L. 945-5 du code rural et de la pêche maritime, après la référence : « 20° », est insérée la référence : « du I ». – (Adopté.)
Article 57
(Non modifié)
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa des articles L. 253-15 et L. 253-16, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Les mêmes articles L. 253-15 et L. 253-16 sont complétés par un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsqu’elles sont commises en bande organisée, les infractions prévues au I sont punies de sept ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende. » ;
3° L’article L. 254-12 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Lorsqu’elles sont commises en bande organisée, les infractions prévues au I sont punies de sept ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende. » – (Adopté.)
Article 57 bis
(Supprimé)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 297 rectifié est présenté par M. Poher, Mme Bonnefoy, MM. Madrelle, Guillaume, Bérit-Débat, Camani, Cornano et Filleul, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel et Roux, Mme Tocqueville, MM. Yung, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain.
L'amendement n° 301 est présenté par M. Dantec, Mme Blandin, M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, signée à Washington le 3 mars 1973, portant notamment sur la capacité des douaniers à repérer les espèces de faune et de flore concernées, ainsi que sur les conditions de replacement des animaux saisis.
La parole est à M. Hervé Poher, pour présenter l’amendement n° 297 rectifié.
M. Hervé Poher. Cet amendement vise à rétablir l’article 57 bis dans sa forme originelle.
La France applique la convention de Washington concernant le trafic international de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, et elle le fait, je pense, sérieusement.
Alors pourquoi demander un rapport supplémentaire ?
Parce que dans le rapport annuel remis par les services de la douane, l’application de cette convention est évoquée de façon très succincte. L’an passé, elle s’est résumée à une phrase… Et une phrase courte : « En 2014, cinq cent vingt-sept constatations ont été effectuées dans ce domaine. »
Rapport supplémentaire aussi afin de pallier ce que j’appellerai l’incomplétude de la démarche. En effet, nous appliquons la convention de Washington, soit ! Nous saisissons des animaux dont le commerce et la circulation sont illicites, soit ! Mais après, qu’en faisons-nous ? Savez-vous que beaucoup de ces animaux se retrouvent à la Ligue protectrice des animaux, la LPA, avec, bien entendu, interdiction de les donner à des particuliers ?
Pour que la LPA puisse trouver des solutions de placement, il faut de l’énergie et du temps. Plusieurs mois, voire plusieurs années. Dans les centres LPA situés près des frontières ou des aéroports, vous pouvez observer très facilement des tortues, des reptiles et des animaux exotiques de toutes sortes, qui sont dans des vivariums sous des lampes et qui peuvent rester là pendant des années.
La production d’un tel rapport de la part des douanes nous permettrait de voir dans quelle mesure il ne serait pas utile et souhaitable d’organiser un peu mieux le parcours de ces animaux, ou éventuellement de ces plantes, après la saisie douanière. Quitte à faire une démarche, autant la faire jusqu’au bout !
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l'amendement n° 301.
M. Ronan Dantec. J’ajouterai à ce que vient de dire Hervé Poher que la question du replacement des animaux est par exemple un problème très connu des associations de protection de l’environnement, sans solution à ce jour. Il en est de même pour l’identification des espèces.
Nous sommes tous d’accord pour dire qu’il ne faut pas multiplier les rapports, mais il est assez rare qu’on en demande à la direction des douanes, or je pense qu’il s’agirait d’un rapport susceptible de sensibiliser des acteurs non-spécialistes. Ce rapport devrait nous permettre d’avancer assez rapidement sur les réponses techniques qui sont aujourd’hui nécessaires, y compris pour lutter contre ce trafic qui est un des grands trafics internationaux à côté du trafic d’armes et du trafic de drogue…
Mme Évelyne Didier. C’est le deuxième ou le troisième trafic mondial !
M. Ronan Dantec. Il ne s’agit donc pas d’un problème secondaire concernant trois araignées ou trois serpents à Roissy. Ce trafic nourrit lui aussi le terrorisme.
Demander aux douanes où en est la situation, les sensibiliser à travers ce rapport sur cette question serait donc loin d’être inutile. Nous devrions pouvoir trouver un consensus sur ce point.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. J’avais compris en arrivant au Sénat qu’il y avait une détestation des rapports et qu’on essayait de progresser sur ce sujet. Or il y a tout le temps quelqu’un qui demande un rapport, parce que, à ses yeux, c’est un sujet qui ne peut se traiter que par un rapport, il a une bonne raison. Une telle demande a été formulée à de nombreuses reprises au cours du débat.
L'Assemblée nationale, où j’ai siégé pendant quelques années, a mis en place un comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques. Ainsi, les commissions ont un pouvoir de contrôle budgétaire ou peuvent simplement saisir l’administration. Personne n’empêche quiconque de demander un rendez-vous à la direction générale des douanes et droits indirects pour discuter de cette question. Ce contrôle sur place, si je puis dire, qui n’est pas un contrôle institutionnel, sera plus rapide, et vous obtiendrez une réponse beaucoup plus complète, mon cher collègue. C’est vous qui poserez les questions, et ce ne sera pas le fonctionnaire chargé de rédiger le rapport que vous demandez qui y répondra.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. Si vous estimez que la réponse ne vous a pas donné satisfaction, il vous sera possible de saisir Mme la ministre.
Il faut un commencement de preuve. Ce n’est pas au motif que la direction générale des douanes ne consacre qu’une page au trafic illicite de faune et de flore qu’on peut demander un rapport. Et Dieu soit loué qu’il n’y ait qu’une page ! Dans le cas contraire, imaginez le volume du rapport ! Ils ont énormément d’informations sur le sujet. C’est déjà fort bien qu’ils en parlent.
Cette expérience mérite d’être tentée d’ici à la deuxième lecture… Je veux bien m’y rendre, au nom de la commission, avec ceux d’entre vous qui le souhaitent, pour demander au directeur général des douanes de nous expliquer comment cela se passe pour le trafic des animaux saisis, à moins que ce dernier ne veuille pas nous recevoir. Nous aurons au moins un élément de réponse. J’ai procédé ainsi concernant un autre sujet en me rendant en Alsace ; là, ce sera moins loin ! Vous verrez, mon cher collègue, le directeur général des douanes nous recevra.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. La proposition de M. le rapporteur me sied. Je veux bien trouver le temps de l’accompagner. Mais si nous demandons des rapports, c’est aussi parce que nous n’avons matériellement pas le temps de tout évaluer. Sur certains points techniques, il n’est pas totalement absurde que l’administration nous fournisse une évaluation.
Il s’agit là d’un vrai sujet. Je le sais, Jérôme Bignon a les mêmes informations que moi concernant les difficultés qui se posent. Trouvons le temps de faire le point sur ce sujet, et nous pourrions alors introduire, dans le cadre de la deuxième lecture, par le biais d’un amendement, des dispositions plus opérationnelles. Je tente l’expérience et, par voie de conséquence, je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 301 est retiré.
M. Hervé Poher. Je retire également mon amendement, monsieur le président !
M. le président. L'amendement n° 297 rectifié est retiré.
En conséquence, l’article 57 bis demeure supprimé.
Article additionnel après l'article 57 bis
M. le président. L'amendement n° 422, présenté par M. Dantec, Mme Blandin, M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 57 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le huitième alinéa de l’article L. 171-8 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Les mots : « à 15 000 € » sont remplacés par les mots : « au double du montant des travaux et des opérations ou à l’exercice des activités » ;
2° Les mots : « 1 500 € » sont remplacés par les mots : « 0,1 % du montant des travaux et des opérations ou à l’exercice des activités ».
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. Je ne reviendrai pas sur le débat que nous avons eu hier concernant la compensation. J’insisterai simplement sur le fait que les amendes prévues à l’article L. 171–8 du code de l’environnement sont peu dissuasives, voire très peu dissuasives, eu égard aux enjeux que représentent certains projets. C’est pourquoi nous proposons d’instituer une proportionnalité.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement.
Comme l’a indiqué M. Ronan Dantec, nous avons déjà débattu de cette question hier. Un plafond en valeur absolue protège l’administration du risque contentieux et favorise en cela le recours aux sanctions administratives. Aussi, restons-en là !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 422.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Chapitre VI
Simplification des schémas territoriaux
Article additionnel avant l'article 58
M. le président. L'amendement n° 446, présenté par M. Dantec, Mme Blandin, M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Avant l’article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 332–15 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 332-15-… ainsi rédigé :
« Art. L. 332-15-… – I. – Lors de son élaboration ou de sa révision, le plan départemental des espaces, sites, itinéraires relatifs aux sports de nature, prévu par l'article L. 311–3 du code du sport, comportant des terrains classés en réserve naturelle est soumis à l’avis du représentant de l’État pour les réserves naturelles nationales, du Conseil régional pour les réserves naturelles régionales, et de l’Assemblée de Corse pour les réserves naturelles de Corse lorsque la collectivité territoriale a pris la décision de classement.
« II. – Le plan départemental des espaces, sites, itinéraires relatifs aux sports de nature, prévu par l'article L. 311–3 du code du sport, doit être compatible ou rendu compatible, dans un délai de trois ans à compter de l’approbation du plan de gestion de la réserve naturelle s’il est antérieur à celui-ci, avec les objectifs de protection définis par ce dernier. »
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. L’article 58 a un double objet : d’une part, permettre aux autorités administratives compétentes et aux instances consultatives des réserves naturelles de donner un avis sur l’élaboration ou la révision des PDESI, les plans départementaux des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature et, d’autre part, prévoir une compatibilité du PDESI avec le plan de gestion approuvé des réserves naturelles.
Cette proposition conforte davantage l’existence des réserves naturelles au regard de l’exercice des sports de nature, susceptible d’impacter notablement le patrimoine naturel présent au sein des réserves naturelles, et paraît légitime notamment au regard du parallélisme avec les dispositions applicables aux cœurs des parcs nationaux.
En clair, nous ne nous intéressons pas qu’aux chasseurs, d’autres usages peuvent parfois poser problème. À travers cet amendement, nous cherchons à y remédier.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement.
Ne complexifions pas le système, qui donne déjà la possibilité aux réserves de faire valoir leur point de vue, avec les représentants des associations agréées de protection de l’environnement, les élus locaux, les représentants de l’État. Bref, tout le monde peut donner son avis. N’alourdissons pas les procédures pour déplorer, ensuite, les couches successives qui s’ajoutent et la surinterprétation ! On ne peut pas dire une chose et soutenir son contraire en permanence !
C’est pourquoi je suis contre cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Ronan Dantec. Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président. L'amendement n° 446 est retiré.
Article 58
I A (nouveau). – À la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 122-1 du code forestier, les mots : « Les orientations régionales de gestion de la faune sauvage et de ses habitats prévues à l’article L. 414-8 du code de l’environnement et » sont supprimés, et les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de l’environnement ».
I. – Le livre IV du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La section 2 du chapitre IV du titre Ier est abrogée ;
2° La seconde phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 421-1 et le deuxième alinéa de l’article L. 421-13 sont supprimés ;
3° À l’avant-dernière phrase de l’article L. 425-1, les mots : « ainsi qu’avec les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats mentionnées à l’article L. 414-8 du présent code » sont supprimés ;
4° La section 2 du chapitre III du titre III est abrogée ;
5° La section 3 du même chapitre III est ainsi modifiée :
a (nouveau)) L’intitulé de la section est supprimé ;
b (nouveau)) Après l’article L. 433–3, il est inséré un article L. 433–4 ainsi rédigé :
« Art. L. 433–4. – Un plan départemental de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles, élaboré par la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, fixe, pour les associations adhérentes à la fédération départementale ou à la fédération interdépartementale, les orientations de protection des milieux aquatiques et de mise en valeur piscicole.
« Il est compatible avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux et, quand ils existent, avec les schémas d’aménagement et de gestion des eaux.
« Le plan est approuvé par le représentant de l’État dans le département, qui vérifie sa compatibilité avec les principes énoncés à l’article L. 430-1. »
II. – Au premier alinéa de l’article L. 141-2 et au second alinéa de l’article L. 142-1 du même code, les mots : « les associations mentionnées à l’article L. 433-2 » sont remplacés par les mots : « les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et les associations agréées de pêcheurs professionnels ». – (Adopté.)