M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. L’Assemblée nationale ayant déjà diminué la TICPE applicable au GPL, qui bénéficie par ailleurs d’un taux de TICPE particulièrement faible, le Gouvernement considère qu’il serait sage d’en rester là. Il émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 86 rectifié bis.
Concernant l’amendement n° 111, je retiens le principe de l’annualité budgétaire, monsieur le rapporteur général, que je vous opposerai désormais quand vous viendrez me dire que les entreprises et les fabricants ont besoin de lisibilité. Quand certains d’entre vous réclamaient qu’on vote les volets du pacte de responsabilité pour trois ans, je ne vous ai jamais opposé l’argument de l’annualité budgétaire.
En matière de convergence des fiscalités du gazole et de l’essence, le Gouvernement souhaite envoyer un signal fort aussi bien aux particuliers et aux entreprises de tous les secteurs qu’aux fabricants de véhicules. Aucun autre gouvernement ne l’avait fait jusqu’à présent.
Sur les amendements identiques nos 296 et 339 rectifié, il est extrêmement difficile de connaître la composante carbone fossile et la composante carbone renouvelable de chacun des produits visés. Le carbone est d’ailleurs toujours renouvelable – pardon de ce clin d’œil –, avec des durées de renouvellement très différentes, qui varient certainement de 1 à 1 milliard. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Husson, l'amendement n° 86 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-François Husson. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 86 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 111.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. Daniel Raoul. Qui est en campagne, alors ?
M. le président. Je rappelle que l'avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 108 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 284 |
| Pour l’adoption | 147 |
| Contre | 137 |
Le Sénat a adopté.
En conséquence, les amendements nos 296 et 339 rectifié n’ont plus d’objet.
Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 22 est présenté par M. Longeot.
L’amendement n° 41 rectifié est présenté par MM. Genest, Darnaud et Pierre.
L’amendement n° 84 rectifié ter est présenté par M. Husson, Mme Garriaud-Maylam, MM. Vaspart et Pellevat, Mmes Deromedi, Micouleau et Mélot et MM. Houel, Lefèvre, Commeinhes, Chaize et Savin.
L’amendement n° 203 est présenté par MM. Requier, Collin, Mézard, Arnell, Castelli et Fortassin, Mme Laborde et M. Vall.
L’amendement n° 348 est présenté par MM. F. Marc, Guillaume, Yung, Vincent, Raynal, Botrel, Berson, Courteau, Raoul et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3, tableau, soixante-troisième ligne
Remplacer le nombre :
6,50
par le nombre :
5,80
L’amendement n° 22 n’est pas soutenu, non plus que l’amendement n° 41 rectifié.
La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 84 rectifié ter.
M. Jean-François Husson. Cet amendement procède du même esprit que l’amendement n° 86 rectifié bis : il s’agit de maintenir la différence de fiscalité entre l’essence et le gaz naturel véhicule à la suite de la modification par le Gouvernement des valeurs de TICPE sur le gazole et l’essence.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 203.
M. Jean-Claude Requier. Cet amendement, identique aux précédents, vise à préserver l’écart de fiscalité entre l’essence et le gaz naturel véhicule, dont il est inutile de souligner de nouveau les qualités, après que le Gouvernement a modifié les valeurs de TICPE sur le gazole et l’essence. La perte de recettes résultant de son adoption n’excéderait pas un demi-million d’euros.
M. le président. La parole est à M. François Marc, pour présenter l’amendement n° 348.
M. François Marc. Cet amendement est identique à ceux qui viennent d’être présentés et inspiré par les mêmes intentions ; je confirme le chiffrage qui vient d’être annoncé.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission sollicite le retrait de ces trois amendements identiques, par cohérence avec la décision que nous venons de prendre en adoptant l’amendement n° 111, qui vise l’année 2017. En ce qui concerne l’année 2016, je suggère aux auteurs des amendements de sous-amender l’amendement n° 115 rectifié que la commission a déposé à l’article 12 ; ainsi obtiendront-ils satisfaction.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. L’écart de taxation entre le gaz naturel véhicule et les autres carburants est de 1 à 10, ce que le Gouvernement juge déjà considérable. Rien ne lui paraît justifier ces amendements, auxquels il est donc défavorable.
M. le président. Monsieur Husson, l’amendement n° 84 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Jean-François Husson. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. Monsieur Requier, l’amendement n° 203 est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Requier. Non, je le retire également, monsieur le président.
M. le président. Monsieur Marc, l’amendement n° 348 est-il maintenu ?
M. François Marc. Je le retire, mais je ne manquerai pas de défendre un sous-amendement à l’amendement n° 115 rectifié, suivant la suggestion de M. le rapporteur général.
M. le président. Les amendements nos 84 rectifié ter, 203 et 348 sont retirés.
L’amendement n° 9 rectifié, présenté par M. Lefèvre, Mme Cayeux, MM. Trillard, G. Bailly, Commeinhes, Chaize, Bizet, Cornu et Vaspart, Mme Mélot, MM. Houel, Kennel et Mandelli, Mme Deromedi, MM. Doligé, Revet, Delattre, Houpert et Chasseing, Mme Gruny, M. Charon et Mme Lamure, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer le montant :
0,33 €
par le montant :
0,201 €
La parole est à M. Francis Delattre.
M. Francis Delattre. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement ne tient pas compte du fait que la hausse des tarifs de la TICGN, la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, pour 2016 résulte non seulement du basculement de la contribution au tarif spécial de solidarité du gaz et de la contribution biométhane vers cette taxe, mais également de l’augmentation de la contribution climat-énergie, communément appelée « taxe carbone » – une augmentation conforme à la trajectoire adoptée dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et qui entraîne une majoration du tarif du gaz naturel. La commission sollicite donc le retrait de l’amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Delattre, l’amendement n° 9 rectifié est-il maintenu ?
M. Francis Delattre. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L’amendement n° 9 rectifié est retiré.
L’amendement n° 112, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéas 31, troisième phrase, 64 et 67
Remplacer les mots :
les mêmes délais
par les mots :
le même délai
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 72, présenté par M. Lenoir, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 35
Remplacer les mots :
service public de l’électricité
par les mots :
financement de la transition énergétique
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur pour avis. La commission des affaires économiques propose simplement de remplacer le nom de « contribution au service public de l’électricité », qui n’a plus grande signification, par celui de « contribution au financement de la transition énergétique », un intitulé qui reflète très exactement la réalité de ce prélèvement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sans doute la nouvelle appellation proposée par la commission des affaires économiques refléterait-elle mieux la finalité de la contribution ; mais faut-il vraiment changer de nom ? La commission des finances s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je crains que ce changement de nom, si justifié soit-il, n’entraîne des difficultés techniques, liées notamment aux modifications qui devraient être apportées au libellé des factures. Si donc je comprends la motivation de cet amendement, je n’y suis pas favorable.
Dans la mesure où la TICFE, la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité, existe déjà – je vous rappelle qu’elle comporte une part communale et une part nationale, aujourd’hui très faible mais qui va prendre une ampleur toute nouvelle –, le basculement opéré par l’article 11 n’entraînera pas de difficultés techniques importantes, puisqu’il ne s’agira que de modifier un taux ; en revanche, un changement d’intitulé poserait des problèmes techniques aux administrations chargées de recouvrer la taxe.
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Les membres du groupe écologiste voteront bien évidemment contre cet amendement, qui vise moins à « améliorer la lisibilité de la réforme et de la politique publique de transition énergétique », ainsi qu’il est écrit dans son objet, qu’à donner l’impression que la CSPE viendrait au secours d’énergies renouvelables qui seraient trop chères.
Je vous signale, mes chers collègues, que la CSPE sur les énergies renouvelables est calculée sur la base de l’écart entre le coût de production de l’énergie et le tarif de marché en Europe, qui est aujourd’hui de l’ordre d’une trentaine d’euros ; ce calcul ne dépend donc pas du tout de la différence entre le coût de production des énergies renouvelables et le tarif de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, l’ARENH, dont on sait qu’il devrait être aujourd’hui autour de 55 euros. En d’autres termes, si on calculait le tarif du nucléaire par rapport au tarif de marché, on obtiendrait une CSPE colossale !
J’ajoute que la CSPE a d’autres fonctions que le financement de la transition énergétique ; en particulier, elle assure la solidarité territoriale avec les îles et contribue à la lutte contre la précarité énergétique.
À travers cet amendement, il s’agit de faire passer toujours le même message : les énergies renouvelables seraient trop chères.
M. Jean-Claude Requier. Elles le sont en effet !
M. Ronan Dantec. Nous savons pourtant qu’elles connaissent un développement extrêmement rapide et qu’elles sont l’avenir du monde, comme Al Gore et quantité d’autres personnalités l’ont expliqué lors de la COP 21 !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur pour avis. Je n’engagerai pas un débat avec M. Dantec sur les énergies renouvelables. S’il avait été là au début de la matinée, il saurait que nous avons voté une augmentation de la contribution climat-énergie, aux fins de favoriser le développement des énergies renouvelables. Qu’il ne nous donne donc pas de leçons !
Monsieur le secrétaire d’État, le changement d’intitulé proposé par la commission des affaires économiques n’aura pas de conséquences sur le plan pratique, vu que, de toute façon, de nouvelles factures devront être éditées. Qu’on y fasse figurer le nom de « contribution au financement de la transition énergétique » plutôt que celui de « contribution au service public de l’électricité » ne changera strictement rien. C’est vous qui, en revanche, avez décidé de substituer au nom de « TICFE » celui de « CSPE », à la faveur du basculement de la première vers la seconde !
Franchement, mes chers collègues, il serait plus clair d’adopter une appellation conforme à la réalité de cette contribution ; je pensais que cela serait réglé en dix ou quinze secondes, et je ne comprends pas que des réticences puissent se faire jour.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Il faut en effet que les choses soient claires. Vous venez, monsieur le rapporteur pour avis, de dire le contraire de la réalité : la CSPE est supprimée et devient la TICFE !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur pour avis. Qui s’appellera « CSPE » sur la facture !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur pour avis. Pas pour les particuliers !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Elle existe pour les fournisseurs, donc elle existe.
Je maintiens que l’adoption de cet amendement entraînerait des problèmes techniques – surmontables, certes, comme tous les problèmes – au moment de l’élaboration des factures.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur pour avis. Soyons clairs : la TICFE existe pour les puissances supérieures à 250 kilowattheures, mais pas pour les particuliers.
M. le président. L’amendement n° 373, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 37
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° À la première phrase du 7, après les références : « aux 4 à 6 », sont insérés les mots : « ou au C du 8 », la fin de la même première phrase est complétée par les mots : « ou avec l’application d’un tarif réduit ». À la seconde phrase du même 7, les mots : « ou la franchise » sont remplacés par les mots : « , la franchise ou l’application d’un tarif réduit ».
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. L’article 11 instaure des tarifs réduits pour la TICFE, applicables aux quantités d’électricité fournies aux utilisateurs remplissant certains critères. Or l’article 226 quinquies du code des douanes prévoit que les personnes ayant reçu de l’électricité doivent acquitter la taxe ou le supplément de taxe lorsque tout ou partie de l’électricité n’a pas été affectée aux usages ayant justifié l’absence de taxation, l’exonération ou la franchise. Il convient donc de prévoir à l’article 11 que les utilisateurs ayant reçu de l’électricité taxée à taux réduit pour un usage taxable à taux plein devront acquitter le supplément de taxe. En effet, la partie de l’électricité qui n’a pas servi aux usages justifiant le taux réduit doit être taxée au taux plein.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement rédactionnel. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Monsieur le président, la commission des finances demande que la séance soit suspendue maintenant, afin qu’elle puisse se réunir pour examiner les amendements au projet de loi de finances rectificative qu’elle n’a pas pu étudier ce matin. Si la séance pouvait reprendre à quatorze heures trente, nous aurions le temps de déjeuner dans des conditions convenables…
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures trente, est reprise à quatorze heures trente.)
M. le président. La séance est reprise.
3
Candidatures à une commission mixte paritaire
M. le président. J’informe le Sénat que la commission des finances a procédé à la désignation des candidats à une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2015, actuellement en cours d’examen.
Cette liste a été publiée conformément à l’article 12, alinéa 4, du règlement et sera ratifiée si aucune opposition n’est faite dans le délai d’une heure.
4
Décisions du Conseil constitutionnel sur quatre questions prioritaires de constitutionnalité
M. le président. Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 11 décembre 2015, quatre décisions du Conseil relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur :
- la demande de rectification d’erreur matérielle (n° 2015-491R QPC) ;
- le plan de prévention des ruptures d’approvisionnement de produits pétroliers outre-mer (n° 2015-507 QPC) ;
- la prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits de blanchiment, de recel et d’association de malfaiteurs en lien avec des faits d’escroquerie en bande organisée (n° 2015-508 QPC) ;
- la cotisation de solidarité au régime de sécurité sociale des exploitants agricoles (n° 2015-509 QPC).
Acte est donné de ces communications.
5
Loi de finances rectificative pour 2015
Suite de la discussion d'un projet de loi
M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2015.
Nous poursuivons la discussion des articles.
Article 11 (suite)
M. le président. Nous en sommes parvenus, au sein de l’article 11, à cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 170, présenté par M. Chasseing, n’est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 73 est présenté par M. Lenoir, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 113 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 42, tableau, seconde ligne, dernière colonne
Remplacer le nombre :
22,50
par le nombre :
20,25
L'amendement n° 73 n’est pas soutenu.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° 113.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’article 1er de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit que l'augmentation de la part carbone de la TICPE est compensée à due concurrence par un allégement de fiscalité.
En conséquence, pour se conformer et respecter les dispositions de cet article, le présent amendement tend à abaisser le tarif de la nouvelle contribution au service public de l'électricité de 2,25 euros, afin de le ramener de 22,50 euros à 20,25 euros par mégawattheure.
Cette baisse de tarif permettra à la fois de compenser la hausse de la contribution climat-énergie, ou CCE, à hauteur de 815 millions d'euros, et de donner du pouvoir d’achat supplémentaire aux ménages.
M. le président. Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 25 est présenté par M. Longeot.
L’amendement n° 40 rectifié est présenté par MM. Genest, Darnaud et Pierre.
Ces deux amendements ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 113 ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Je pourrais parfaitement me livrer à un concours Lépine sur le principe d’annualité budgétaire, monsieur le rapporteur général, puisque vous l’évoquiez tout à l’heure.
Plus sérieusement, bien que nous pensions qu’il soit nécessaire de donner davantage de lisibilité aux acteurs afin qu’ils puissent s’adapter – c’est normal –, nous avons toujours dit que l’excédent global de recettes lié aux modifications prévues relatives aux tarifs de la TICFE et de la CCE serait employé pour réaliser des baisses d’impôts. Cela étant, c’est au Parlement qu’il appartiendra de se prononcer pour décider des impôts qui seront concernés.
Monsieur le rapporteur général, avec cet amendement, vous faites le choix de flécher immédiatement cet excédent vers la CSPE. Pour ma part, je pense au contraire qu’on a le temps d’ici à l’année 2017 de déterminer quelles seront les baisses d’impôt qu’il serait judicieux de mettre en œuvre pour tenir l’engagement pris par le Gouvernement dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 113.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Je rappelle que l'avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 109 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 343 |
| Pour l’adoption | 207 |
| Contre | 136 |
Le Sénat a adopté.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 227, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 45 à 59
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Les entreprises électro-intensives ont bénéficié d’aménagements extrêmement favorables depuis plusieurs années. Ainsi, l’article 157 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit une réduction des tarifs d’utilisation du réseau public de transport d’électricité pour les sites fortement consommateurs d’électricité.
Les sites hyper-électro-intensifs pourront ainsi bénéficier d’une réduction de tarifs de 70 % à 90 %. Pour les sites d’entreprises électro-intensives, cet abattement ira de 40 % à 60 %. Pour les sites moins intensifs, enfin, la réduction pourra varier de 5 % à 20 %.
Sachant que le coût en année pleine de cette mesure représente 65 millions d’euros pour RTE – Réseau de transport d'électricité – lorsque l’abattement s’élève à 50 %, et même 80 millions d’euros lorsque l’abattement est de 60 %, vous conviendrez, mes chers collègues, que la facture sera lourde pour RTE ! En outre, d’autres dispositifs de soutien existent pour ces entreprises.
Or, si nous sommes favorables au maintien des activités économiques – j’ai en effet entendu ce qui s’est dit lors de précédents débats –, toutes les entreprises électro-intensives ne sont pas en difficulté.
Mes chers collègues, il ne faut pas se voiler la face : cette mesure sera financée par tous les autres consommateurs, en particulier les ménages et les PME.
Par ailleurs, aucune contrepartie n’est demandée à ces entreprises ni en termes d’investissements ni dans le domaine social. En matière de maîtrise de l’énergie, les contreparties sont vraiment minimes, puisque les gains de performance énergétique demandés sur cinq ans ne sont que de 1 % pour la sidérurgie, ou encore de 3 % pour les cimentiers.
Enfin, il ne faut pas oublier non plus que les plus gros industriels bénéficient d’un plafond qui leur permet d’exonérer une partie des kilowatts qu’ils consomment de CSPE.
Dès lors, nous ne pouvons être favorables à ce énième cadeau fait aux entreprises électro-intensives, au motif qu’elles risqueraient de se délocaliser. Avec ce dispositif de compensation carbone, les exonérations que le Gouvernement entend consentir à ces entreprises, au détriment – je le répète – des ménages et des PME, s’élèveront à 200 millions d’euros en 2016.
M. le président. L'amendement n° 277, présenté par M. Détraigne, Mme Loisier, MM. Canevet, Guerriau, Marseille et Vanlerenberghe, Mme Gatel, MM. Cadic et Gabouty, Mme Férat, MM. Delahaye et Kern, Mme Billon et M. Savary, n’est pas soutenu.
L'amendement n° 10, présenté par M. Lefèvre, Mme Cayeux, MM. Trillard, G. Bailly, Commeinhes, Chaize, Bizet, Cornu et Vaspart, Mme Mélot, MM. Houel, Kennel et Mandelli, Mme Deromedi, MM. Doligé, Revet, Delattre et Houpert, Mme Gruny, M. Charon et Mme Lamure, est ainsi libellé :
I. –Alinéas 47 et 48
Remplacer les mots :
3 kilowattheures
par les mots :
2,5 kilowattheures
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Francis Delattre.
M. Francis Delattre. Les tarifs proposés par le Gouvernement pour la TICFE se doivent de tenir compte des définitions en vigueur et à venir des entreprises électro-intensives.
En effet, d’après la loi de finances rectificative pour 2005, qui autorise la mise en place du consortium Exeltium, et compte tenu de la publication envisagée du décret relatif au statut d’entreprise électro-intensive accordé aux entreprises ou aux sites fortement consommateurs d’électricité, pris en application de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, une entreprise est considérée comme électro-intensive si elle remplit un certain nombre de critères.
En résumé, monsieur le secrétaire d’État, notre amendement vise à maintenir les avancées obtenues pour les entreprises électro-intensives.