Séance du 15 septembre 2015

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente-cinq.)

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Mme la présidente. M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de deux sénateurs – un titulaire et un suppléant – appelés à siéger au sein de l’Observatoire des espaces naturels agricoles et forestiers.

Conformément à l’article 9 du règlement, la commission des affaires économiques et la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ont été invitées à présenter chacune une candidature.

Les nominations au sein de cet organisme extraparlementaire auront lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par ce même article.

Mme la présidente. En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen de la proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales, déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale le 9 septembre 2015.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de notre système de santé (projet n° 406, texte de la commission n° 654, rapport n° 653, tomes I et II, avis n^os 627 et 628).

Nous poursuivons la discussion du texte de la commission.

TITRE Ier (suite)

RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA PROMOTION DE LA SANTÉ

Chapitre I^er (suite)

Soutenir les jeunes pour l’égalité des chances en santé

Mme la présidente. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre I^er du titre I^er, à l’article 2 bis B.

Article 2 bis B

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 698 est présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 1033 est présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après le troisième alinéa de l’article L. 5314-2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À ce titre, les missions locales sont reconnues comme participant au repérage des situations qui nécessitent un accès aux droits sociaux, à la prévention et aux soins, et comme mettant ainsi en œuvre les actions et orientant les jeunes vers des services compétents qui permettent la prise en charge du jeune concerné par le système de santé de droit commun et la prise en compte par le jeune lui-même de son capital santé. »

La parole est à Mme Annie David, pour présenter l’amendement n° 698.

Mme Annie David. Par cet amendement, nous souhaitons que les missions locales soient reconnues comme participant au repérage des jeunes dans un but de prévention, mais aussi de soins.

Les missions locales exercent une mission de service public de proximité afin de permettre à tous les jeunes de seize ans à vingt-cinq ans de surmonter les difficultés qui font obstacle à leur insertion professionnelle et sociale. En ce sens, elles les préparent à répondre aux offres d’emploi, les aident au maintien dans l’emploi et les prennent en charge dans l’après-emploi.

Cependant, le rôle des missions locales ne se limite pas à informer, orienter et accompagner les jeunes vers le monde du travail. Le réseau des missions locales représente plus de 450 associations, qui assistent plus d’un million de jeunes dans toutes les dimensions de l’insertion sociale et professionnelle, leur apportant un soutien dans les recherches d’emploi, ainsi que dans les démarches d’orientation professionnelle, d’accès à la formation, à la santé, au logement, au droit, à la citoyenneté ou à la mobilité.

Le réseau des missions locales joue donc un rôle important d’accompagnement des jeunes dans l’information sur la santé pour réduire les inégalités sociales et territoriales. Les actions menées par les missions locales dans la prise en charge des jeunes par le système de santé doivent être reconnues par la loi, comme l’Assemblée nationale l’avait prévu, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

Le réseau demande simplement à être reconnu comme un partenaire privilégié dans l’accompagnement des jeunes vers la santé, notamment grâce à la prévention. Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour présenter l’amendement n° 1033.

Mme Aline Archimbaud. Nous défendons un amendement identique. C’est vrai, aujourd’hui, un certain nombre de missions locales sont d’ores et déjà engagées dans des actions de santé auprès de cette jeunesse issue de familles populaires, mais l’inscription de leur rôle dans la loi constituerait une reconnaissance.

Pour avoir suivi d’assez près certaines de ces missions, je suis persuadée que cette officialisation faciliterait le travail des équipes pour trouver des partenariats et des soutiens. Ces amendements identiques, s’ils étaient adoptés, fourniraient un véritable appui à ce réseau.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche, corapporteur de la commission des affaires sociales. Ces deux amendements visent à rétablir l’article 2 bis B, que la commission a supprimé au mois de juillet.

Cet article avait pour objet de faire reconnaître dans la loi le rôle joué par les missions locales en matière de prévention, d’éducation et d’orientation des jeunes dans le domaine de la santé.

Il n’a pas paru utile à la commission de préciser les dispositions actuelles de l’article L. 5314-2 du code de la santé publique, dont la formulation est suffisamment large pour couvrir l’ensemble des dimensions de l’insertion professionnelle et sociale des jeunes.

De plus, la définition des objectifs visés en matière d’accès à la santé relève à la fois des conventions pluriannuelles d’objectifs signées entre l’État et chaque mission locale et des démarches de contractualisation entre partenaires au niveau local.

Enfin, de façon générale, la loi n’est pas là pour reconnaître les pratiques, mais pour prescrire.

L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Je suis favorable à ces deux amendements, qui me semblent aller dans le bon sens.

Nous le savons, aujourd’hui, l’un des obstacles pour l’accès non seulement à la santé, mais également à d’autres droits et à d’autres pratiques, est l’éclatement des lieux de prise en charge. Que des jeunes soient orientés en matière de santé dans les lieux où ils doivent se rendre par ailleurs, même s’ils n’y vont pas nécessairement pour parler de leurs problèmes de santé ou pour les traiter, est évidemment une bonne manière de favoriser leur accès à la prévention et aux soins.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 698 et 1033.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 2 bis B demeure supprimé.

Article 2 bis

La section 1 du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :

1° Le premier alinéa de l’article L. 1111-5 est ainsi modifié :

aa) (nouveau) À la première phrase, la référence : « 371-2 » est remplacée par la référence : « 371-1 » ;

a) Aux trois premières phrases, après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « ou la sage-femme » ;

b) Aux première et avant-dernière phrases, les mots : « le traitement » sont remplacés par les mots : « l’action de prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement » ;

2° Après le même article L. 1111-5, il est inséré un article L. 1111-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-5-1. – Par dérogation à l’article 371-1 du code civil, l’infirmier, sous la responsabilité du médecin, peut se dispenser d’obtenir le consentement du ou des titulaires de l’autorité parentale sur les décisions à prendre lorsque l’action de prévention, le dépistage ou le traitement s’impose pour sauvegarder la santé sexuelle et reproductive d’une personne mineure, dans le cas où cette dernière s’oppose expressément à la consultation du ou des titulaires de l’autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé. Toutefois, l’infirmier doit, dans un premier temps, s’efforcer d’obtenir le consentement du mineur à cette consultation. Dans le cas où le mineur maintient son opposition, l’infirmier, sous la responsabilité du médecin, peut mettre en œuvre l’action de prévention, le dépistage ou le traitement. Dans ce cas, le mineur se fait accompagner d’une personne majeure de son choix. »

Mme la présidente. L'amendement n° 699, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

à l’exception de la vaccination

II. – Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 1111-5-1. – Par dérogation à l’article 371-1 du code civil, un infirmier, sous la responsabilité d’un médecin, peut se dispenser d’obtenir le consentement du ou des titulaires de l’autorité parentale sur les décisions à prendre lorsque l’action de prévention, le dépistage ou le traitement, à l’exception de la vaccination, s’impose pour sauvegarder la santé sexuelle et reproductive d’une personne mineure âgée de quinze ans ou plus, dans le cas où cette dernière s’oppose expressément à la consultation du ou des titulaires de l’autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé. Toutefois, l’infirmier doit, dans un premier temps, s’efforcer d’obtenir le consentement du mineur à cette consultation. Dans le cas où le mineur maintient son opposition, l’infirmier, sous la responsabilité d’un médecin, peut mettre en œuvre l’action de prévention, le dépistage ou le traitement à l’exception de la vaccination. Dans ce cas, le mineur se fait accompagner d’une personne majeure de son choix. »

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. L’objet de notre amendement de réécriture de cet article 2 bis est de lever une ambiguïté possible.

Si nous soutenons pleinement la décision de permettre aux mineures de conserver le secret vis-à-vis de leurs parents en particulier lorsqu’il s’agit de leur santé sexuelle et reproductive, il nous semble que l’article vise des actes pour lesquels le consentement parental est incontournable ; je pense notamment à la vaccination. Or l’on sait que la vaccination dans le domaine de la santé sexuelle et reproductive se fait le plus fréquemment par le Gardasil et le Cervarix.

Ces deux vaccins administrés aux jeunes filles sont censés prévenir les cancers du col de l’utérus. Jusqu’à présent, rien ne démontrait l’efficacité de ces vaccins. Appuyés sur des travaux scientifiques, des cas troublants de sclérose en plaques suscitaient, au contraire, des inquiétudes. Je rappelle que des plaintes ont même été déposées.

Une étude vient d’être rendue publique – l’examen du projet de loi débutait hier, mais il s’agit bien évidemment d’une coïncidence – étude largement relayée par les médias et prouvant que le risque est finalement nul.

Sans remettre en doute l’objectivité de cette étude réalisée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l’ANSM, et l’assurance maladie – je dis bien que je ne la mettais pas en doute – je me permets de regretter qu’elle ne respecte pas, me semble-t-il, les principes de la charte de l’expertise sanitaire mise en place par un décret de mai 2013.

En effet, cette charte « doit permettre aux commanditaires et aux organismes chargés de la réalisation des expertises de respecter les principes d’impartialité, de transparence, de pluralité et du contradictoire posés par l’article L. 1452-1 du code de la santé publique ». Or les scientifiques démontrant l’inefficacité, voire le danger de ces vaccins n’ont pas été associés à cette étude.

Sachant, par ailleurs, que le Gouvernement espère, au travers du plan cancer, que, dans les cinq ans à venir, 80 % des jeunes filles âgées de dix à quatorze ans seront vaccinées par le Gardasil, nous sommes conduits à émettre des doutes quant à la rédaction initiale de cet article.

C’est la raison pour laquelle nous demandons que les décisions prises en matière de vaccination par le Gardasil ou d’autres vaccins – décisions qui sont irréversibles – soient prises après avoir recueilli l’accord parental.

Loin de vouloir minorer les risques, nous défendons ici un amendement de précaution.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche, corapporteur. L’article 2 bis a en effet permis aux infirmiers de déroger, sous la responsabilité d’un médecin, à l’obligation d’obtenir le consentement des titulaires de l’autorité parentale pour des décisions sur les mineurs lorsqu’il s’agit de sauvegarder la santé sexuelle et reproductive de ces derniers.

Bien sûr, l’infirmier, comme le médecin, doit encourager le mineur à accepter de consulter les titulaires de l’autorité parentale. Toutefois, lorsque ce n’est pas possible, il peut s’exonérer de cette autorisation.

L’objet de l’amendement est d’exclure la vaccination, notamment contre le papillomavirus, du champ de la dérogation à l’obligation de recueil du consentement parental. Or cette vaccination permet de faire reculer les risques de cancer de l’utérus. Tous les médecins qui suivent cette pathologie vous diront que, dans certains pays, le cancer du col de l’utérus sera bientôt éradiqué, ce qui ne sera pas forcément le cas en la France, car notre pays prend un retard considérable dans la vaccination contre le papillomavirus.

La commission des affaires sociales n’a pas approuvé cet amendement. J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. J’émets, moi aussi, un avis défavorable sur cet amendement, qui a servi de prétexte à une charge extrêmement virulente contre la vaccination, en tout cas contre celle qui protège du papillomavirus.

De quelle étude parlons-nous ? Il n’y a pas de coïncidence, madame la sénatrice ! L’étude, la plus vaste jamais réalisée, a été publiée à l’issue d’années de travaux. Lancés en 2008, ils ont porté sur la période 2008-2012 et ciblé des centaines de milliers de jeunes filles et de jeunes femmes.

Par cette étude de pharmaco-épidémiologie, il s’agit non pas d’examiner médicalement des jeunes femmes, mais d’exploiter des données disponibles à des fins épidémiologiques. Ces données sont publiques ; elles sont exploitées par des acteurs publics, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et la Caisse nationale d’assurance maladie.

Cette étude montre qu’il n’y a pas, contrairement à ce que l’on prétendait, de risques associés d’une sclérose en plaques. Le fait que des jeunes femmes aient, de toute bonne foi, déposé des plaintes ne signifie pas que la relation entre la vaccination et la sclérose en plaques soit avérée. Il ne suffit pas de porter plainte pour établir le risque !

Je comprends parfaitement la détresse de ces jeunes femmes, mais il appartiendra à la justice de se prononcer. Je m’en tiens simplement à l’étude qui a été réalisée. Et cette étude démonte ces rumeurs et ces allégations concernant la sclérose en plaques.

C'est la raison pour laquelle je dis très sereinement que nous n’avons pas à redouter cette vaccination. Alors que, en France, 17 % des jeunes filles sont vaccinées, dans les pays qui nous entourent – pour ne pas prendre d’exemples plus lointains – les taux de vaccinations se situent entre 75 % et 88 %. Or il ne semble pas que des risques accrus et des difficultés plus importantes soient apparus dans ces pays.

Cette vaccination est un enjeu majeur pour faire reculer le cancer de l’utérus. Tel n’est pas l’objet de votre amendement. Le choix que vous avez fait, c’est de profiter de l’occasion pour aborder le sujet.

J’émets donc un avis défavorable sur votre amendement, tout en tenant à souligner les enjeux de santé publique qui sont associés à la diffusion de cette vaccination pour lever les peurs, les inquiétudes et les doutes.

Je souhaite à cet égard que le débat sur la vaccination qui sera lancé à l’automne puisse être l’occasion d’évoquer la question du papillomavirus.

Cette étude fournit des arguments absolument fondamentaux aux médecins,…

Mme Catherine Deroche, corapporteur. Aux parents !

Mme Marisol Touraine, ministre. … aux parents, en effet, mais aussi à tous les professionnels de santé, qui pouvaient être légitimement démunis face aux interrogations de leurs patientes ou des parents de ces dernières. Ils disposent aujourd'hui d’une étude tout à fait significative.

Mesdames, messieurs les sénateurs, ce sont 2 200 000 jeunes femmes et jeunes filles de treize à seize ans dont l’état de santé a été analysé de près grâce aux données publiques dont nous disposons !

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Sans renier les explications que j’ai précédemment apportées, je souhaite repréciser qu’il s’agit d’un amendement de précaution dont l’objet est de permettre aux parents d’émettre leur avis et ainsi en quelque sorte de cadrer les choses.

Je profite de l’occasion qui m’est donnée pour me réjouir que Mme la ministre ait pris l’initiative d’organiser un débat sur la vaccination, un débat plus que nécessaire et plus qu’urgent !

J’espère que toutes les recherches réalisées – je pense notamment à celles dont les résultats nous sont parvenus dans les jours précédant le débat, sur les adjuvants aluminiques – rencontreront la même objectivité de sa part et que nous pourrons examiner ensemble le cas de ces vaccins qui ne doivent pas contenir d’adjuvants.

Je reviens à cet amendement : il me paraît absolument important de maintenir l’intervention parentale.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 699.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 1192, présenté par Mmes Deroche et Doineau et M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas et un paragraphe ainsi rédigés :

...° À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 1111-2, les mots : « des dispositions de l’article L. 1111-5 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1 » ;

...° À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 1111-7, les mots : « à l’article L. 1111-5 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1 ».

... – Au 2° de l’article 49 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, les mots : « à l’article L. 1111-5 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1 ».

La parole est à Mme Catherine Deroche, corapporteur.

Mme Catherine Deroche, corapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1192.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 2 bis, modifié.

(L'article 2 bis est adopté.)

Article 2 ter

Article 2 quater

L’article L. 321-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes admises dans une école de la deuxième chance mentionnée à l’article L. 214-14 du code de l’éducation, les jeunes effectuant un service civique en application du II de l’article L. 120-1 du code du service national, les apprentis mentionnés à l’article L. 6221-1 du code du travail, les volontaires stagiaires du service militaire adapté mentionnés à l’article L. 4132-12 du code de la défense et les titulaires d’un contrat de professionnalisation mentionnés au 1° de l’article L. 6325-1 du code du travail sont informés, dans des conditions définies par voie réglementaire, de la possibilité d’effectuer l’examen prévu au premier alinéa. » – (Adopté.)

Article additionnel après l'article 2 quater

Mme la présidente. L'amendement n° 184 rectifié bis, présenté par MM. Vasselle, B. Fournier et Laménie, Mme Hummel et MM. Mayet et Cambon, est ainsi libellé :

Après l’article 2 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le soutien des jeunes enfants pour l’égalité des chances en santé, avant l’entrée dans les dispositifs scolaires, repose sur l’accompagnement des parents dès la naissance et pendant la petite enfance. Des interventions socio-éducatives et de soutien à la parentalité pendant la période périnatale, par des professionnels de l’aide à domicile, techniciens de l’intervention sociale et familiale, seront développées dans le cadre des politiques familiales de la caisse nationale d’allocations familiales et de la protection maternelle et infantile qui relève de la compétence du département.

La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle. Cet amendement s’inscrit dans la politique de prévention que nous devons tous encourager en matière de santé. Il intéresse plus particulièrement les jeunes enfants. L’objectif de cette proposition est d’initier et d’accompagner la prévention et la promotion de la santé au sein de la cellule familiale, de la naissance à l’entrée dans le milieu scolaire, mais plus particulièrement auprès des familles vulnérables et fragilisées par des difficultés ponctuelles.

Il existe deux possibilités pour exercer cette action de prévention : soit la confier à l’Aide sociale à l’enfance, soit faire intervenir les caisses d’allocations familiales. Il nous intéresserait, nous, les auteurs de cet amendement, de connaître les intentions du Gouvernement quant à la suite qu’il entend donner à cette politique de prévention dont j’ai cru comprendre qu’il souhaitait faire une priorité de sa politique en matière de santé. Nous écouterons bien sûr également avec intérêt l’avis de la commission.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche, corapporteur. Je vous rappelle que nous avons examiné hier deux amendements, les amendements n^os 693 et 883 rectifié bis, qui avaient le même objet et qui ont été rejetés au motif que le droit en vigueur et l’action sociale extralégale permettent de donner satisfaction à leurs auteurs.

Je répéterai pour M. Vasselle les arguments de la commission : la portée normative de la première phrase n’est pas assurée et la seconde relève de l’action sociale extralégale des caisses d’allocations familiales, organisée par voie de circulaire et est donc satisfaite par le droit en vigueur. Je vous épargne la lecture de l’article L. 2111-1 du code de la santé publique dont j’ai rappelé hier les termes.

Je demande, au nom de la commission, le retrait de l’amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Même avis !

Mme la présidente. Monsieur Vasselle, l'amendement n° 184 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Alain Vasselle. À partir du moment où cet amendement est satisfait, tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes ! (Sourires.) Ceux qui m’ont invité à déposer cet amendement ont eu les réponses qu’ils attendaient.

Puisque tout est parfait, je retire l’amendement n° 184 rectifié bis !

Mme la présidente. L'amendement n° 184 rectifié bis est retiré.

Article 3

I. – À l’intitulé de la deuxième partie du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « sexuelle et ».

II. – Le dernier alinéa du I de l’article L. 5134-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase, les mots : « si un médecin, une sage-femme ou un centre de planification ou d’éducation familiale n’est pas immédiatement accessible, », les mots : « à titre exceptionnel et » et les mots : « et de détresse caractérisés » sont supprimés ;

2° La dernière phrase est complétée par les mots : « , notamment en orientant l’élève vers un centre de planification ou d’éducation familiale ».

III. – Au a du 2° de l’article L. 5521-7 du même code, les mots : « ou un centre de planification ou d’éducation familiale n’est pas immédiatement accessible » sont remplacés par les mots : « , notamment en orientant l’élève vers un centre de planification ou d’éducation familiale ». – (Adopté.)

Article 3 bis

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers amendements sont identiques.

L'amendement n° 1 rectifié ter est présenté par Mmes Laborde, Billon, Jouanno, Blondin et Jouve, MM. Amiel, Castelli et Guérini, Mme Malherbe, MM. Requier, Bonnecarrère et Détraigne, Mme Gatel, MM. Guerriau, L. Hervé et Kern, Mme Morin-Desailly et M. Houpert.

L'amendement n° 700 est présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 943 est présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Au début de l’article L. 5134-1 du code de la santé publique, il est inséré un I A ainsi rédigé :

« I A. – Toute personne a le droit d’être informée sur les méthodes contraceptives et d’en choisir une librement.

« Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent l’en dispenser. »

La parole est à Mme Françoise Laborde, pour défendre l’amendement n° 1 rectifié ter.