Séance du 20 juillet 2015

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à seize heures.)

M. le président. Le compte rendu intégral de la séance du vendredi 17 juillet 2015 a été publié sur le site internet du Sénat.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d’actualisation du droit des outre-mer.

Il sera procédé à la nomination des représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire selon les modalités prévues par l’article 12 du règlement.

M. le président. J’ai reçu de M. le Premier ministre :

- le bilan semestriel de l’application des lois arrêté au 30 juin 2015 ;

- la contre-expertise de l’évaluation socio-économique du projet « Nouvel hôpital Nord », porté par le groupe hospitalier Lariboisière-Saint-Louis-Fernand-Widal (APHP), accompagnée de l’avis du Commissariat général à l’investissement ;

- le rapport sur la faisabilité d’une trimestrialisation des ressources prises en compte dans le calcul des aides personnelles au logement.

Acte est donné du dépôt de ces documents.

Ils ont été transmis respectivement, pour le premier, aux commissions permanentes, pour le deuxième, à la commission des finances, à la commission des affaires économiques et à la commission des affaires sociales, pour le troisième, à la commission des affaires économiques, à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, à la commission des affaires sociales et à la commission des finances.

M. le président. J’informe le Sénat que le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n° 359, 2014-2015), dont la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable est saisie au fond, est envoyé pour avis, à leur demande, à la commission des affaires économiques et à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

J’informe le Sénat que le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de notre système de santé (n° 406, 2014-2015), dont la commission des affaires sociales est saisie au fond, est envoyé pour avis, à leur demande, à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.

M. le président. Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 17 juillet 2015, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel trois décisions de renvoi de questions prioritaires de constitutionnalité portant sur :

- les articles 48-2 et 24, alinéa 5, de la loi du 29 juillet 1881 (Presse - Provocation aux crimes et délits) (2015-492 QPC) ;

- l’article L. 3352-2, alinéa 2, du code de la santé publique (Débits de boissons) (2015-493 QPC) ;

- l’article 99, alinéa 2 du code de procédure pénale (Restitution de biens meubles saisis et de saisie patrimoniale) (2015-494 QPC).

Acte est donné de cette communication.

Le texte de ces décisions de renvoi est disponible à la direction de la séance.

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif au dialogue social et à l’emploi (projet n° 620, texte de la commission n° 634, rapport n° 633).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. François Rebsamen, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Monsieur le président, madame la rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, ayant déjà eu l’occasion de vous présenter le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi, je n’évoquerai pas ses différents volets dans le détail : vous les connaissez.

La première lecture a été l’occasion pour nous de nous accorder sur deux nécessités.

Celle, en premier lieu, de revivifier et de rénover le dialogue social, aux deux extrémités de la chaîne. Il s’agit de faire en sorte que les entreprises de notre pays fonctionnent mieux, étant entendu un dialogue social renforcé et rendu plus aisé, c’est à la fois plus de droits pour les salariés et plus de compétitivité.

Celle, en second lieu, de favoriser l’emploi et de sécuriser les parcours professionnels. La prime d’activité, le compte personnel d’activité, la santé au travail, la transformation de l’AFPA – l’Association pour la formation professionnelle des adultes –, la pérennisation du régime des intermittents, l’appui au retour à l’emploi des demandeurs d’emploi les plus fragiles, constituent autant d’avancées majeures. Plusieurs d’entre elles sont issues du plan TPE-PME présenté par le Premier ministre ; elles seront mises en pratique très rapidement.

Je tiens à saluer ici publiquement le travail de la rapporteur, comme j’ai déjà eu l’occasion de le faire, car elle a tenté de trouver une voie constructive en dépit de nos positions parfois divergentes.

Il ne servirait à rien ici de vouloir nier ces divergences, ou de les minorer, non plus que de les exagérer.

S’agissant, en particulier, de l’instauration d’une représentation universelle des salariés des très petites entreprises, le Gouvernement considère qu’il n’est pas possible de se satisfaire d’une situation dans laquelle 4,6 millions de salariés sont exclus du dialogue social. Son ambition, qui est évidemment aussi la mienne, est de faire en sorte que tous les salariés et tous les employeurs bénéficient d’un dialogue social de qualité, permettant de traiter les enjeux de l’entreprise.

Certains dans cet hémicycle ont affirmé que le dialogue social se déroulait de façon naturelle dans les très petites entreprises. Je ne doute pas que les employeurs de ces entreprises aient des échanges quotidiens avec leurs salariés, mais ma conviction profonde est que le dialogue social a besoin, pour être pertinent et efficace, d’une certaine structuration et d’enceintes dédiées. C’est justement ce que permettront les commissions paritaires régionales interprofessionnelles. Elles offriront aux employeurs des petites entreprises, j’en suis persuadé, un accompagnement, une aide dans ce qu’ils perçoivent parfois comme un maquis de règles difficiles à appréhender.

D’autres divergences importantes sont apparues, en matière d’égalité professionnelle ou de burn-out, dont le début de reconnaissance par l’Assemblée nationale m’apparaît comme une avancée importante.

Je tiens aussi à insister sur les évolutions qui ont été apportées au texte par le Sénat en première lecture.

La Haute Assemblée a ainsi adopté le contrat à durée indéterminée intérimaire. Il s’agit là, vous l’aviez rappelé, madame la rapporteur, d’une transcription dans la loi d’un accord entre partenaires sociaux, d’abord lors de la signature de l’accord national interprofessionnel – ANI – du 11 janvier 2013, puis de l’accord de branche du 10 juillet 2013, créant un CDI – contrat à durée indéterminée – pour les salariés intérimaires.

L’inscription dans la loi du CDI intérimaire sous forme d’expérimentation offrira une stabilité et une sécurité plus grandes aux salariés comme aux employeurs. En effet, les salariés souhaitent avoir de la visibilité en matière professionnelle et le CDI facilite considérablement les démarches pratiques, telles l’obtention d’un emprunt ou la location d’un logement. Cette innovation introduite par le Sénat a vu son dispositif évoluer lors des débats en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale.

Le Sénat a également adopté une disposition concernant l’apprentissage. La durée de la période pendant laquelle le contrat peut être rompu unilatéralement sera désormais de deux mois de présence effective de l’apprenti dans l’entreprise. Je partage avec vous le constat suivant lequel cette période est nécessaire pour qu’une relation de confiance réciproque puisse s’établir entre l’employeur et l’apprenti. Elle permettra aux deux parties de s’assurer de la pertinence de leur engagement. Cette mesure est un pas de plus dans la grande mobilisation nationale en faveur de l’apprentissage.

Le Sénat a, enfin, voté le renouvellement du contrat à durée déterminée.

Les signes de reprise économique sont aujourd’hui constatés. Dans ce contexte, les entreprises peuvent éprouver le besoin de renouveler un contrat d’intérim ou un CDD, le temps que leur carnet de commandes se consolide. Le Gouvernement a donc souhaité prévoir deux renouvellements, au lieu d’un actuellement, dans le respect de la durée maximale actuelle. Cette mesure favorisera l’activité des entreprises sans constituer un recul pour les salariés, au contraire.

Nous avons eu des échanges constructifs sur d’autres aspects, qui ont permis d’éclairer le débat et d’améliorer la rédaction du texte.

Madame la rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, sur ce projet de loi, qui est un texte d’évolution, non de révolution, j’avais souhaité dès le début qu’on parvienne à un équilibre. C’est dans cette optique que le Gouvernement a apporté ou refusé son soutien aux différents amendements qui ont été déposés au cours de l’examen du texte.

Cet équilibre est le fruit de nombreuses discussions et négociations engagées avec les représentants des salariés et des employeurs. Je pense avoir trouvé, malgré l’absence d’accord, un chemin fidèle aux orientations que j’ai fixées dans le mandat de négociation adressé en juillet dernier aux organisations patronales et syndicales et aux concertations que j’ai menées depuis le début de l’année. J’ai toujours souhaité que cet équilibre soit préservé dans le travail parlementaire, au Sénat comme à l’Assemblée nationale. C’est à nouveau le vœu que je formule à cet instant pour la suite de nos travaux. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Françoise Laborde applaudit également. )

M. le président. La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, trois semaines à peine après l’adoption du projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi par le Sénat, nous nous retrouvons aujourd’hui pour une nouvelle lecture.

Alors que la commission mixte paritaire, qui s’est réunie deux heures après le vote du texte au Sénat – c’est presque du jamais vu ! –, a rapidement constaté qu’aucun compromis n’était possible, et dans la mesure où la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale s’est réunie dès le lendemain, ce qui ne lui laissait qu’une demi-journée pour examiner les amendements, je n’ai pas été réellement surprise que nos collègues députés aient fait si peu cas de la position du Sénat !

Certes, ils ont retenu plusieurs dispositions introduites par notre assemblée sur mon initiative ou sur proposition du Gouvernement ou de nos collègues : entre autres, la pérennisation du CDI intérimaire, la possibilité de renouveler deux fois un CDD ou un contrat de travail temporaire – il s’agit là, à mes yeux, d’avancées – ou encore l’inscription dans le code du travail de l’interdiction des agissements sexistes.

Sur d’autres sujets, comme la parité dans les conseils de prud’hommes ou l’aménagement du repos hebdomadaire pour les jeunes artistes de moins de seize ans, les travaux du Sénat ont permis de faire bouger les lignes.

Nous nous consolons comme nous le pouvons de voir que tous nos amendements ont été jetés au panier, y compris les moins idéologiques d’entre eux, à l’instar de ceux qui tendaient à prévoir la rémunération des stagiaires étudiants !

Force est de constater que ces sujets demeurent de portée limitée par rapport à l’objectif initial du projet de loi et que les principaux apports du Sénat ont été écartés, la majorité présidentielle ne semblant pas supporter que le Sénat ait l’outrecuidance de ne pas la suivre mot à mot !

Face à cette attitude peu constructive, j’ai proposé à la commission des affaires sociales de rétablir, elle aussi, les principales dispositions que le Sénat avait adoptées en première lecture.

Ma déception est réelle, vous l’aurez compris, car j’avais abordé ce projet de loi dans la perspective de l’améliorer, au bénéfice des employeurs et des salariés, et non dans une optique idéologique ou d’opposition systématique. Mais une telle approche apparaît sans doute extra-terrestre aux députés socialistes ! (Mme Nicole Bricq s’exclame.)

Pourtant, si la majorité sénatoriale a incontestablement voulu imprimer sa marque, les grands équilibres du texte n’avaient été bouleversés qu’à l’article 1^er, lequel créait des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour représenter les salariés et les employeurs des TPE. La commission a choisi de maintenir sa position en nouvelle lecture.

Nous avions également un point de désaccord sur la représentation des salariés dans les organes de gouvernance des grandes entreprises, que l’Assemblée nationale souhaitait étendre largement, sans étude d’impact préalable ni évaluation des dispositions de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, issue de l’ANI du 11 janvier de la même année : démarche pour le moins étrange quand il s’agit de « favoriser le dialogue social » ! En abaissant les seuils d’effectif à partir desquels cette obligation s’applique, les députés, mais aussi le Gouvernement, qui s’est déclaré favorable à cette mesure, reviennent en effet sans concertation ni évaluation préalables sur un accord conclu par les partenaires sociaux.

Plus respectueuse de la loi de 2007, la commission des affaires sociales est revenue, sur ma proposition, à la position du Sénat, position fidèle à l’accord national interprofessionnel, qui nous avait été alors présenté comme le nec plus ultra de tous les accords jamais signés…

Nous avions également longuement débattu de la place des suppléants, qui, en l’absence des titulaires, ont vocation à les remplacer dans les institutions représentatives du personnel. Notre approche a, là aussi, été balayée.

En revanche, la question sensible du financement des organisations patronales a refait son apparition, sur l’initiative du Gouvernement. Au Sénat, nous avions refusé, en première lecture, une modification que nous estimions hâtive des règles actuelles. Le Gouvernement a revu sa copie et l’Assemblée nationale l’a habilité à recourir, après une phase de concertation préalable avec les organisations concernées, à une ordonnance.

La commission a approuvé cette concertation, même si sa durée me paraît bien courte. Elle a cependant supprimé cette habilitation sur un sujet que le législateur a traité voilà à peine plus d’un an, et dont dépendent la vitalité du dialogue social ainsi que le pluralisme des partenaires sociaux.

Les députés sont par ailleurs revenus sur quasiment toutes les modifications apportées aux dispositions relatives aux intermittents du spectacle, malgré nos alertes sur les nombreuses incertitudes juridiques entourant le dispositif prévu pour fixer les règles des annexes VIII et X ; il pourrait devenir une source de contentieux fragilisant le régime d’assurance chômage dans son ensemble.

S’agissant de la prime d’activité, fait exceptionnel, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale avait reconnu l’intérêt de nos clarifications sur les modalités de son calcul. Mais, cette fois, c’est le Gouvernement qui a rétabli son texte initial en séance publique. Il semble que nous soyons finalement parvenus à un compromis ; celui-ci fait l’objet d’un amendement que je vous présenterai tout à l'heure.

Par ailleurs, notre commission est en partie revenue sur un amendement qui, adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale, ouvre le bénéfice de la prime d’activité aux personnes qui sont en congé parental d’éducation, en congé sabbatique, sans solde, ou en disponibilité, dès lors qu’elles perçoivent des revenus professionnels. Afin d’éviter tout effet d’aubaine, nous souhaitons limiter cette possibilité aux seules personnes qui feraient le choix d’être assistantes maternelles parallèlement à un congé parental d’éducation.

Je rappelle que la réforme a été conçue à partir d’une enveloppe fermée : toute ouverture à un nouveau type de bénéficiaires créera mécaniquement des perdants chez d’autres publics. Là encore, il semble que nous soyons les seuls à nous en préoccuper puisque notre formulation, qui évitait l’effet d’aubaine aux étudiants dont le cycle d’étude inclut une alternance rémunérée en entreprise, a elle aussi disparu.

Vous comprendrez ma déception quant au résultat final atteint par ce projet de loi, annoncé comme une réforme majeure des règles du dialogue social en entreprise. Censé diminuer le caractère formel de certaines règles au profit d’une approche plus qualitative, ce texte aggrave l’instabilité législative que nous dénonçons ici, sur toutes les travées, et même complexifie, depuis la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, les règles en matière de CHSCT – comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail – pour les petites entreprises.

Monsieur le ministre, je ne peux croire que vous trouviez raisonnable de revenir sur des lois adoptées voilà à peine deux ans, alors que nos entreprises attendent, à défaut d’une simplification – elles ne rêvent plus ! –, au moins une stabilité de la réglementation.

Croyez-vous sincèrement que c’est en cédant à tous ceux qui freinent les réformes que vous allez, comme l’annoncent les plus hautes autorités de l’État depuis deux ans, simplifier la vie des entreprises, et donc faciliter l’emploi ?

Il me reste à espérer que nos collègues députés, peut-être éclairés par le Gouvernement, verront la justesse de certaines des améliorations apportées par le Sénat, plutôt que d’attendre la prochaine loi qui remodifiera ce texte. En attendant, j’invite mes collègues de la majorité sénatoriale, et ceux des autres groupes, s’ils le souhaitent, à voter le texte issu des travaux de la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, l’Assemblée nationale a adopté un texte, puis le Sénat a adopté le sien. L’Assemblée revient à son texte, le Sénat au sien. Ce n’est plus une navette, c’est du ping-pong parlementaire ! (Sourires.) Certains disent ici que l’Assemblée nationale manque d’ambition et joue « petits bras » ; à l’Assemblée nationale, on dit que le jeu du Sénat est brutal, qu’il manque de finesse… (Nouveaux sourires.)

M. Jean-Baptiste Lemoyne. La balle au centre ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean Desessard. Voilà où nous en sommes.

Il y a toutefois une différence avec un match de ping-pong : on connaît à l’avance le résultat du match ! On sait en effet que, à la fin, c’est l’Assemblée nationale qui va gagner. La qualité des joueurs du Sénat n’est pas en cause, car Mme la rapporteur et les membres de la commission connaissent très bien leurs dossiers, mais c’est l’équipe adverse, l’Assemblée nationale, qui a le dernier mot.

Alors, à quoi bon ces navettes ? Cela montre qu’une réforme institutionnelle est nécessaire pour qu’on ne travaille plus en vain, sans faire progresser la réflexion, mais au prix de délais qui retardent la mise en œuvre des mesures qui sont prises.

On nous présente donc aujourd’hui le même projet qu’en première lecture. Nous y étions opposés, et mes arguments seront donc les mêmes. Si le texte initial contenait plusieurs mesures positives, comme la représentation des salariés des très petites entreprises, le compte personnel d’activité ou la reconnaissance du burn-out, il comportait toutefois une réforme à laquelle nous étions fortement opposés : le regroupement des comités d’entreprise et des CHSCT.

Ces deux instances ont en effet des missions fondamentalement différentes : l’une s’intéresse aux orientations stratégiques de l’entreprise, l’autre a un droit de regard sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. Le CHSCT est un lanceur d’alerte indispensable, qui a maintes fois prouvé son efficacité. Le fondre dans le comité d’entreprise, c’est automatiquement diluer ses compétences et mettre en danger son rôle spécifique.

Quelles modifications ont été apportées par le Sénat ?

Bien entendu, la majorité sénatoriale a conservé le regroupement de ces deux instances. Dans la vision de droite du dialogue social, moins il y a d’instances, moins il y a de contre-pouvoirs face aux directions des entreprises…

Cependant, la majorité sénatoriale ne s’est pas arrêtée là. Ainsi, l’article 1^er du projet de loi, qui prévoyait la création de commissions régionales où siégeraient des représentants des salariés des très petites entreprises, a été purement et simplement supprimé. Il s’agissait pourtant d’un premier pas pour assurer la représentation de ces centaines de milliers de salariés complètement exclus du dialogue social ; il avait une importance symbolique. Dès lors que cet article est supprimé, le dialogue social reste strictement limité aux salariés des grandes entreprises. Nous ne pouvons que le déplorer.

L’article relatif à la reconnaissance des pathologies psychiques comme le burn-out a également été supprimé. Cette suppression empêche toute réflexion sur nos modes de production et sur le monde de travail. En effet, ne pas reconnaître le burn-out, c’est affirmer que ce mal est uniquement lié à l’individu et qu’il n’y a pas lieu de remettre en cause l’environnement professionnel.

Si les salariés ne sont pas, à l’évidence, au cœur de la vision que se fait la droite du dialogue social, en revanche les employeurs font l’objet, eux, d’une tout autre attention. Ainsi, puisque le compte personnel d’activité pourrait éventuellement changer les obligations des employeurs vis-à-vis des droits des salariés, l’article relatif à ce compte a été supprimé par la majorité sénatoriale. Pourtant, il s’agissait simplement de mettre en place une négociation sur le sujet entre syndicats et organisations patronales. Ainsi, les droits rechargeables des employés passent à la trappe !

Nous déplorons que l’Assemblée nationale n’ait pas repris une avancée du Sénat sur l’article concernant le régime d’assurance chômage des intermittents. Un de nos amendements, qui visait à clarifier le cadre financier des négociations imposé par le niveau interprofessionnel sur les organisations représentatives au niveau professionnel, avait été adopté. Nous le présenterons de nouveau.

La majorité sénatoriale a l’ambition de proposer un nouvel équilibre pour le texte, vous l’avez dit, madame la rapporteur. En réalité, il n’y a aucun équilibre puisque, si les employeurs ont droit à la simplification, encore la simplification, toujours la simplification, les employés eux, n’ont droit à rien !

Le projet de loi d’origine était loin d’être parfait, mais le texte du Sénat nous propose un déséquilibre dans le dialogue social que les écologistes ne peuvent accepter. Nous voterons donc contre le texte présenté par la majorité sénatoriale. (Mmes Éliane Assassi et Françoise Laborde applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à la suite de l’échec de la commission mixte paritaire réunie le 30 juin dernier, notre assemblée est amenée à se prononcer à nouveau sur le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi. L’Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture certains amendements que nous jugeons positifs, tels ceux qui prévoient l’introduction du rattachement systématique des salariés des établissements de moins de cinquante salariés à au moins un CHSCT ou la mise en place de commissions paritaires à un niveau départemental, ainsi que nous l’avions proposé ici même.

La commission des affaires sociales a supprimé ces ajouts, tout comme les maigres avancées que constituent les commissions paritaires régionales pour les salariés des entreprises de moins de onze salariés.

Le texte qui nous est présenté est en réalité, sur le fond, une synthèse des reculs décidés par le Gouvernement et des attaques de la droite sénatoriale contre le droit du travail.

Ce projet de loi, censé être un compromis entre les droits des salariés et ceux des employeurs, ne penche plus que dans le sens de ces derniers.

Le jeu d’équilibriste du président Hollande et de son gouvernement est un échec. La création de droits nouveaux de représentation grâce aux commissions paritaires pour les salariés des entreprises de moins de onze salariés va s’accompagner de l’extension de la délégation unique du personnel aux entreprises de moins de 300 salariés, ce qui aura pour effet la dilution des CHSCT.

L’instauration de l’obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes des délégués du personnel se fait en même temps que la disparition du rapport de situation comparée dans les entreprises.

La création de comités régionaux des conditions de travail sera concomitante au démantèlement de la médecine du travail.

Quand le texte prévoit la sécurisation des parcours et le retour à l’emploi, il autorise aussi le renouvellement deux fois des CDD.

Enfin, l’encouragement à l’activité professionnelle par la création d’une prime à l’activité, pour garantir une pérennité de l’activité, se trouve dans le même chapitre que la création du CDI intérimaire.

Si l’on fait un rapide bilan des mesures négatives et positives contenues dans ce texte, on s’aperçoit donc que ces dernières ne compensent pas les nombreux reculs qu’enregistrent les droits des salariés et toutes les dont ils font l’objet.

À la lumière de cette analyse, nous défendrons, lors de cette nouvelle lecture, comme nous l’avions fait en première lecture, des propositions.

S’agissant du compte personnel d’activité, nous souhaitons que la négociation prévue par le texte pour sa mise en œuvre prenne en compte l’ensemble des droits des salariés susceptibles d’être portables tels que le compte pénibilité, la formation, l’épargne-temps, mais aussi l’ancienneté. Nous avons une nouvelle fois déposé un amendement en ce sens.

En ce qui concerne la nouvelle prime d’activité, qui est une fusion du RSA activité et de la prime pour l’emploi, et qui vise à soutenir les travailleurs les plus modestes, nous sommes préoccupés par l’insuffisance de l’enveloppe financière. Le dispositif est en effet prévu à moyens constants alors que le nombre des bénéficiaires potentiels est plus élevé : les étudiants, apprentis et jeunes actifs âgés de dix-huit à vingt-quatre ans – eux seront concernés sous certaines conditions – étaient jusqu’alors exclus du RSA activité.

Vous aviez répondu en première lecture, monsieur le ministre, qu’une montée en charge progressive des moyens attribués à la nouvelle prime d’activité était prévue. Cependant, votre calcul est fondé sur un taux de recours de 50%. Certes, ce taux est actuellement de seulement 32 % pour le RSA activité, mais il est de 95 % pour la prime pour l’activité.

Finalement, au nom de la simplification, ce projet de loi réduit globalement les droits des représentants des salariés.

L’extension des délégations uniques du personnel aux entreprises de moins de 300 salariés se solde par une baisse de moyens, donc par une restriction des droits de consultation et d’intervention des représentants des salariés.

Nous l’avions déjà souligné en première lecture, et nous tenons à le redire aujourd’hui, le danger de ces nouvelles délégations uniques du personnel est de priver certains établissements d’une représentation en la centralisant au niveau de l’entreprise et de contraindre les élus à cumuler leurs mandats.

On le voit bien, au-delà de régressions très concrètes en termes de moyens, ce texte induit un recul des droits des salariés via leurs représentants et, de ce fait, ne favorise pas le dialogue social.

Nous proposerons de nouveau des amendements visant à maintenir l’obligation pour l’employeur de soumettre les projets d’accords collectifs, ainsi que leur révision ou leur dénonciation, à l’avis du comité d’entreprise.

Par ailleurs, au nom de la simplification, ce texte introduit l’usage de la visioconférence. Si nous ne nions pas que ce soit un moyen moderne utile dans certains cas, il est toutefois nécessaire, selon nous, d’en restreindre l’usage à des circonstances exceptionnelles, afin de préserver un échange direct entre les représentants du personnel.

Enfin, nous souhaitons dire avec force notre opposition à l’article 19 consacré à la médecine du travail, qui mérite mieux qu’un cavalier législatif quand on sait que quelque 60 % des médecins du travail partiront en retraite dans les cinq à huit prochaines années.

La médecine du travail a évolué malgré la pénurie de moyens. Le Gouvernement veut maintenant la casser en émiettant de nouvelles mesures dans différents textes : loi Macron, projet de loi sur le dialogue social, projet de loi santé.

Pour les salariés qui ne sont affectés ni à des postes de sécurité ni à des travaux dangereux, la caricature de suivi médical proposée n’offrira aucun bénéfice, pas plus qu’à leur employeur.

Quant aux salariés exposés à des risques particuliers, ils bénéficieront d’une simple surveillance de leur exposition, alors qu’il conviendrait, au contraire, de mettre la priorité sur la prévention, l’adaptation des postes et le reclassement, afin de maintenir les salariés au travail. C’est l’intérêt des salariés et de la société, mais aussi celui de l’entreprise et de sa performance économique.

Vous ne pouvez donc pas, monsieur le ministre, demander à la représentation nationale de voter sur un sujet aussi important sans lui permettre de débattre ni des enjeux ni de la cohérence des mesures proposées, et sans engager de concertation avec les principaux acteurs !

En conclusion, les sénatrices et sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen s’opposeront au recul que constitue cette loi, tout en proposant de réelles solutions de rechange pour les salariés. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)