Mme la présidente. La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.
M. Didier Guillaume. Cela fait maintenant de nombreuses minutes que nous discutons de ce sujet,…
M. Daniel Raoul. Le temps s’écoule aussi vite que l’eau !
M. Didier Guillaume. … et je ne suis pas persuadé que le Sénat soit plus éclairé pour autant.
La première loi Brottes, validée par le Conseil constitutionnel – je parle sous le contrôle du rapporteur – interdit les coupures d’eau. (M. le rapporteur approuve.)
Nous n’avons pas toujours été d’accord avec le président Brottes – je parle cette fois sous le contrôle de Daniel Raoul –, mais nous assumons notre position : nous sommes opposés, par principe, aux coupures d’eau. (Très bien ! sur les travées du groupe CRC.)
Soit le rapporteur s’est mal exprimé, soit j’ai mal compris – et j’ai dû mal comprendre –, mais l’Assemblée nationale n’a pas voté en faveur des coupures d’eau : les députés ont adopté un dispositif autorisant la réduction du débit.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Dont acte, mon cher collègue, il s’agit effectivement de la réduction du débit d’eau.
M. Didier Guillaume. Ce point est très important ! Nous réaffirmons notre opposition fondamentale et de principe à la réduction du débit comme à la coupure d’eau.
M. Roland Courteau. Très bien !
Mme Cécile Cukierman. C’est clair !
M. Didier Guillaume. Mme la ministre et M. Miquel ont démontré qu’un tel dispositif était ingérable. La réduction du débit peut être envisageable dans le cadre de micro-expériences, mais pas à l’échelle de la Nation ! Et ce d’autant moins, comme l’a parfaitement souligné Mme la ministre, que les distributeurs disposent d’autres moyens, notamment en cas d’affermage ou de gestion en régie, comme c’est le cas dans votre commune, cher Hervé Maurey.
M. Hervé Maurey. Nous savons en effet gérer de telles situations.
M. Didier Guillaume. M. Raison parlait voilà quelques instants de fonds sociaux et de fonds économiques. Nous connaissons tous ces questions ! Que l’on soit de gauche ou de droite, nous nous efforçons de gérer nos collectivités le mieux possible et il existe, à gauche comme à droite, des exemples de bonne et de mauvaise gestion !
Toujours est-il que nous nous opposons catégoriquement à la réduction du débit. Il existe d’autres moyens d’agir, à travers les centres communaux d’action sociale, les aides sociales, via les distributeurs ou les régies…
Mes chers collègues, si nous adoptions un mécanisme de réduction du débit, nous ne saurions plus où nous arrêter. Ce serait mettre le doigt dans un engrenage terrible, raison pour laquelle le groupe socialiste ne changera pas de position sur le sujet. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC, du groupe écologiste et du RDSE.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 20 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l'article 60 bis A demeure supprimé. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et républicain, du groupe écologiste et du RDSE.)
Article 60 bis
(Non modifié)
I. – Le premier alinéa de l’article L. 121-91 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Aucune consommation d’électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d’accès au compteur, d’absence de transmission par le consommateur d’un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou de fraude. »
II. – (Non modifié)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 60 bis.
(L'article 60 bis est adopté.)
Chapitre IV
Dispositions spécifiques aux outre-mer et aux autres zones non interconnectées
Article 61
(Non modifié)
I. – (Non modifié)
II. – Après l’article L. 141-4 du code de l’énergie, dans sa rédaction résultant de l’article 49 de la présente loi, il est inséré un article L. 141-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 141-5. – I. – La Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon font chacun l’objet d’une programmation pluriannuelle de l’énergie distincte, qui s’appuie sur le bilan prévisionnel mentionné à l’article L. 141-9 du présent code et fixe notamment la date d’application des obligations prévues aux articles L. 224-6 et L. 224-7 du code de l’environnement et les objectifs de déploiement des dispositifs de charge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables, ainsi que les objectifs de développement des véhicules à faibles émissions définis au 1° de l’article L. 224-6 et au premier alinéa de l’article L. 224-7 du même code dans les flottes de véhicules publiques. Cette date d’application et ces objectifs sont établis de façon à maîtriser les impacts sur le réseau public de distribution électrique et à ne pas augmenter les émissions de gaz à effet de serre.
« Sauf mention contraire, cette programmation contient les volets mentionnés à l’article L. 141-2 du présent code, est établie et peut être révisée selon les modalités mentionnées aux articles L. 141-3 et L. 141-4.
« II. – Dans les collectivités mentionnées au I, à l’exception de la Corse, la programmation pluriannuelle de l’énergie constitue le volet énergie du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie, mentionné au 3° du I de l’article L. 222-1 du code de l’environnement. Dans les collectivités mentionnées au I du présent article, elle contient, outre les informations mentionnées au même I, des volets relatifs :
« 1° À la sécurité d’approvisionnement en carburants et à la baisse de la consommation d’énergie primaire fossile dans le secteur des transports ;
« 2° À la sécurité d’approvisionnement en électricité. Ce volet définit les critères de sûreté du système énergétique, notamment celui mentionné à l’article L. 141-7 du présent code. Pour la Guyane, il précise les actions mises en œuvre pour donner accès à l’électricité aux habitations non raccordées à un réseau public d’électricité ainsi que les investissements dans les installations de production d’électricité de proximité mentionnées à l’article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales ;
« 3° À l’amélioration de l’efficacité énergétique et à la baisse de la consommation d’électricité ;
« 4° Au soutien des énergies renouvelables et de récupération mettant en œuvre une énergie stable. La biomasse fait l’objet d’un plan de développement distinct qui identifie les gisements par type de biomasse valorisable et les actions nécessaires pour exploiter ceux pouvant faire l’objet d’une valorisation énergétique, tout en limitant les conflits d’usage ;
« 5° Au développement équilibré des énergies renouvelables mettant en œuvre une énergie fatale à caractère aléatoire, des réseaux, de l’effacement de consommation, du stockage et du pilotage de la demande d’électricité. Ce volet fixe le seuil de déconnexion mentionné à l’article L. 141-9 du présent code.
« Les volets mentionnés aux 3°, 4° et 5° du présent II précisent les enjeux de développement des filières industrielles sur les territoires, de mobilisation des ressources énergétiques locales et de création d’emplois.
« Les objectifs quantitatifs des volets mentionnés aux 4° et 5° sont exprimés par filière.
« III. – Par dérogation aux articles L. 141-3 et L. 141-4, dans les collectivités mentionnées au I du présent article, le président de la collectivité et le représentant de l’État dans la région élaborent conjointement le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie. Le volet de ce projet mentionné au 4° de l’article L. 141-2 est soumis pour avis au comité du système de la distribution publique d’électricité mentionné à l’article L. 111-56-2. La présente consultation n’est pas applicable à l’élaboration de la première programmation pluriannuelle de l’énergie. Après avoir été mis, pendant une durée minimale d’un mois, à la disposition du public sous des formes de nature à permettre la participation de celui-ci, le projet de programmation pluriannuelle est soumis à l’approbation de l’organe délibérant de la collectivité. La programmation pluriannuelle est ensuite fixée par décret.
« À l’initiative du Gouvernement ou du président de la collectivité, la programmation pluriannuelle peut faire l’objet d’une révision simplifiée n’en modifiant pas l’économie générale, selon des modalités fixées par le décret mentionné à l’article L. 141-6.
« L’enveloppe maximale indicative des ressources publiques mentionnées à l’article L. 141-3 inclut les charges imputables aux missions de service public mentionnées aux articles L. 121-7 et L. 121-8 ainsi que les dépenses de l’État et de la région, du département ou de la collectivité.
« IV. – Les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, à l’exception de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et des zones mentionnées au I du présent article, font l’objet d’un volet annexé à la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141-1, selon des modalités fixées par le décret mentionné à l’article L. 141-6. »
II bis. – Le deuxième alinéa de l’article L. 321-7 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il peut, pour des raisons de cohérence propres aux réseaux électriques, comprendre un volet spécifique à plusieurs régions administratives ou, le cas échéant, à un niveau infrarégional. »
II ter. – Au chapitre Ier du titre VI du livre III du code de l’énergie, il est inséré un article L. 361-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 361-1. – Le schéma prévu à l’article L. 321-7 est élaboré, dans les départements et les régions d’outre-mer, par le gestionnaire du réseau public de distribution du territoire concerné. Il est dénommé “schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables”.
« Le montant de la quote-part mentionnée à l’article L. 342-1 et exigible dans le cadre des raccordements est plafonné à hauteur du montant de la quote-part la plus élevée, augmentée de 30 %, constaté dans les schémas adoptés sur le territoire métropolitain continental à la date d’approbation du schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables du département ou de la région d’outre-mer considéré.
« Lorsque plusieurs quotes-parts sont établies au sein d’un même schéma de raccordement, le montant de la quote-part auquel est appliqué le plafonnement est égal à la moyenne pondérée des quotes-parts.
« La différence entre le montant de cette quote-part et le coût réel des ouvrages créés en application du schéma est couverte par le tarif d’utilisation des réseaux publics mentionné à l’article L. 341-2.
« Les conditions d’application du présent article, en particulier le mode de calcul des moyennes pondérées des quotes-parts, sont précisées par voie réglementaire. »
III et IV. – (Non modifiés)
Mme la présidente. L'amendement n° 243 rectifié, présenté par MM. Cornano, Antiste, Desplan, J. Gillot, Patient et Karam et Mmes Ghali et Yonnet, n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 61.
(L'article 61 est adopté.)
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Article 63 quinquies A
(Suppression maintenue)
Mme la présidente. L'amendement n° 211, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Après le mot : « que », la fin du 3° de l’article L. 111-52 est ainsi rédigée : « les sociétés mentionnées aux articles L. 151-2 et L. 171-2 » ;
2° Le livre Ier est complété par un titre VIII ainsi rédigé :
« Titre VIII
« Les dispositions relatives aux zones non interconnectées au réseau métropolitain de moins de 2 000 clients
« Chapitre unique
« Art. L. 171-1. – Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain de moins de 2 000 clients, le service public est organisé dans les conditions prévues à l’article L. 371-2.
« Art. L. 171-2. – Pour l’application dans les zones non interconnectées du territoire métropolitain de moins de 2 000 clients des dispositions du présent livre, les droits et obligations impartis dans les zones non interconnectées du territoire métropolitain à Électricité de France peuvent être conférés à un autre opérateur par le ministre chargé de l’énergie après avis de la Commission de régulation de l’énergie. » ;
3° Le livre III est complété par un titre VII ainsi rédigé :
« Titre VII
« Les dispositions relatives aux zones non interconnectées au réseau métropolitain de moins de 2 000 clients
« Chapitre unique
« Art. L. 371-1. – Pour l’application dans les zones non interconnectées au territoire métropolitain de moins de 2 000 clients des dispositions du présent livre, les droits et obligations impartis dans les zones non interconnectées au territoire métropolitain à Électricité de France sont conférés à la société concessionnaire de la distribution d’électricité.
« Art. L. 371-2. – Dans les zones non interconnectées au territoire métropolitain de moins de 2 000 clients, le service public de l’électricité est organisé, chacun pour ce qui le concerne, par l’État et l’autorité concédante de la distribution publique d’électricité.
« L’autorité concédante de la distribution publique d’électricité, négocie et conclut un contrat de concession avec l’opérateur désigné dans les conditions de l’article L. 171-2 et exerce le contrôle du bon accomplissement des missions de service public fixées par le cahier des charges.
« Art. L. 371-3. – Le taux de rémunération du capital immobilisé dans les moyens de production d’électricité, mentionné à l’article L. 121-7, est déterminé de façon à favoriser le développement du système électrique.
« Les tarifs de vente de l’électricité sont identiques à ceux pratiqués en métropole.
« Les tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution de l’électricité, ainsi que la part correspondante de ces tarifs dans les tarifs réglementés de vente mentionnés à l’article L. 337-4, sont égaux aux coûts d’utilisation des réseaux publics de distribution de l’électricité réellement supportés par la société concessionnaire mentionnée à l’article L. 371-1. La méthodologie utilisée pour établir ces tarifs est fixée, sur proposition de la société concessionnaire mentionnée à l’article L. 371-1, par la Commission de régulation de l’énergie. »
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé. Cet amendement vise à donner aux territoires insulaires non interconnectés de moins de 2 000 clients la possibilité d’opter pour un autre opérateur qu’EDF, à l’image de ce qui se passe aujourd’hui à Mayotte. C’est également le cas, concernant la distribution de l’électricité, pour les 150 entreprises locales de distribution existantes qui assurent la gestion de la distribution dans un cadre péréqué, sans remise en cause de la péréquation nationale.
Les zones non interconnectées de moins de 2 000 clients représentent de très petites consommations d’énergie qui n’encouragent pas les opérateurs de grande taille à étudier de nouveaux systèmes, notamment la production d’énergies renouvelables, pourtant abondantes dans ces régions insulaires, qu’il s’agisse des énergies marine, solaire ou éolienne.
Non connectées au réseau, ces îles pourraient sans problème dépasser le seuil de 30 % de renouvelables actuellement défini pour éviter les perturbations du réseau de distribution.
En effet, comme le prévoit l’arrêté du 23 avril 2008 mis en avant par l’opérateur, ces zones disposent déjà, de fait, des capacités de stockage dépassant 100 % des besoins électriques, notamment par stockage de fioul.
Madame la ministre, vendredi dernier, vous avez répondu à mon collègue Ronan Dantec, qui défendait deux amendements tendant à ce que le plafond de 30 % d’énergies renouvelables intermittentes puisse être levé.
Vos réponses, et nous vous en remercions, madame la ministre, montrent que les choses sont en train de bouger et que l’opérateur national prend enfin la mesure des attentes et de la nécessité de viser l’autonomie énergétique, à commencer par les zones non interconnectées.
Mais nous persistons à penser que l’autonomie énergétique, grâce aux énergies renouvelables et à l’efficacité énergétique, est possible rapidement.
Cet amendement, plus ambitieux que les précédents, avait été adopté en première lecture au Sénat avec l’avis favorable du Gouvernement, avant d’être supprimé par l’Assemblée nationale.
L’adoption de cet amendement permettrait de libérer certains projets et d’illustrer l’autonomie énergétique de certains territoires. Par ailleurs, cela permettrait de mener une expérimentation grandeur réelle afin de voir comment les diverses énergies renouvelables peuvent s’imbriquer et se compléter et ainsi d’offrir un retour d’expérience utile pour une transposition à des territoires plus vastes.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Cet amendement vise à donner aux territoires insulaires non interconnectés de moins de 2 000 foyers – plus précisément, les Glénan, Ouessant, Molène, Sein et l’île de Chausey – la possibilité d’opter pour un autre opérateur qu’ERDF.
Il est vrai que la commission avait émis un avis de sagesse sur cet amendement, adopté en première lecture. Toutefois, les députés ont adopté entre-temps une disposition à l’article 61 qui répond de manière plus simple au problème que vous soulevez.
Je suis d’accord pour encourager, dans les microterritoires insulaires, des expériences alternatives à la production d’électricité au fioul, à la fois coûteuse et polluante, mais rien n’empêche en droit le développement des sources d’énergie alternatives dans ces îles.
Vous y aviez fait allusion en première lecture, dans ce domaine, le manque d’innovation tient davantage à l’absence de volonté politique et de suivi de l’effort. Annexer à la PPE un volet qui oblige à se poser la question des enjeux spécifiques à ces territoires constitue un moyen plus simple et plus efficace pour faire évoluer une situation quelque peu rigide.
Voilà pourquoi, en vertu de ce nouvel article 61 qui nous vient de l’Assemblée nationale, je transforme mon avis de sagesse de première lecture en avis défavorable, au cas où l’amendement serait maintenu.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre. Les choses évoluent rapidement dans ce domaine, puisque, voilà quelque temps, avant même que le projet de loi relatif à la transition énergétique vienne en débat, avant même que vous ne présentiez votre amendement, monsieur Labbé, lorsqu’on interrogeait les actuels gestionnaires du réseau de distribution, rien n’était possible.
Or le dépôt, en première lecture, de votre amendement a fait bouger les lignes : ce qui était impossible a bizarrement suscité un certain nombre d’initiatives et de mouvements. ERDF et EDF ont, par exemple, pris l’engagement de déployer en priorité Linky sur les territoires concernés dès 2016. De même, pour favoriser l’intégration des ENR au sein de ces petits réseaux, un asservissement de certains usages est envisagé. Il s’agira notamment de mettre en place des automates aux fins de synchronisation.
Tout cela est très technique, j’en ai bien conscience, mesdames, messieurs les sénateurs, mais je veux simplement vous montrer à quel point les opérateurs techniques ont bougé et que ce qui naguère était impossible s’agissant des îles bretonnes dont nous parlons, devient aujourd’hui possible.
Il y aura des productions industrielles en fonction des périodes de production de l’hydrolienne à Ouessant. La ferme hydrolienne installée dans le passage du Fromveur permettra d’effacer une partie importante de la consommation annuelle de fioul sur Ouessant.
Plusieurs opérateurs réfléchissent à la production éolienne sur l’île de Sein. Un premier projet a été mis à l’étude, prévoyant notamment la mise en place d’un mât de mesure météorologique et la pose de deux éoliennes sur l’île.
Des projets d’installation de panneaux photovoltaïques sont, de même, à l’étude pour les îles de Sein, de Molène et d’Ouessant, en vue de consacrer une partie de la production à des véhicules électriques communaux.
À la suite du débat qui s’est tenu en première lecture, j’ai demandé à mes services de se mobiliser, afin de préparer la PPE sur les îles. Une réunion avec les parties prenantes – je ne sais pas si vous y étiez, monsieur Labbé, ou si vous en avez reçu les conclusions – s’est déjà tenue à Rennes le 2 juillet dernier, et EDF et ERDF ont commencé à bouger. Je considère qu’il faut continuer à les faire bouger. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis favorable sur cet amendement.
Au demeurant, je ne suis pas sûre que l’on trouve un gestionnaire de réseau sinon privé du moins alternatif, les territoires en question n’étant pas forcément rentables. Quoi qu’il en soit, la possibilité sera ouverte : les décisions seront prises soit par les actuels gestionnaires des réseaux de distribution soit par des gestionnaires alternatifs, pour favoriser, conformément à l’objectif de la loi relative à la transition énergétique, l’autonomie énergétique des îles, qu’elles se situent en métropole ou dans les outre-mer. Par conséquent, les mécanismes de production et de distribution de l’énergie doivent s’adapter à cet objectif de transition énergétique.
J’observe par ailleurs que les différentes îles, et notamment l’île de Sein, font, depuis des années, des efforts en la matière, avec beaucoup d’imagination. Cependant, on les a enserrées dans un carcan leur interdisant d’être à l’avant-garde de la transition énergétique, alors qu’elles souffrent déjà d’un handicap insulaire. Il convient de transformer ce handicap en atout, en favorisant initiatives, imagination et créativité, pour rendre ces îles autonomes en énergie, grâce au vent, à la houle et au soleil. Faisons-le, puisque c’est possible !
Comme j’ai aujourd’hui la démonstration que les opérateurs ont bougé à la suite des amendements que vous avez déposés en première lecture, monsieur Labbé, je suis d’avis de poursuivre dans cette voie. Les comptes d’ERDF et d’EDF ne s’écrouleront pas parce que l’on aura donné la possibilité à ces petites îles de changer de gestionnaire de réseau de distribution ! Ces territoires ont besoin d’avancer, en trouvant des solutions qui leur soient adaptées.
J’émets donc un avis favorable sur cet amendement, pour que les choses bougent ! (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. D’abord, je veux dire que le maire de l’île de Sein – c’est un devoir que j’ai à son égard – est farouchement opposé à l’amendement proposé par nos collègues Joël Labbé et Ronan Dantec. Sa lettre, que je peux vous lire, a également été envoyée à Mme la ministre. (Mme la ministre proteste.) Je dis simplement qu’il existe une forte opposition.
Il existe sur cette question un grand malentendu, que j’entends lever.
Quel est donc ce malentendu ? Madame la ministre, il est bon de vouloir développer les énergies renouvelables dans les îles, qu’il s’agisse du solaire, de l’éolien, de l’hydrolien ou de la biomasse, mais à condition que l’énergie produite soit injectée dans le réseau, au titre des obligations d’achat - l’opérateur a l’obligation d’acheter cette électricité.
Or ce n’est pas la logique de Joël Labbé. Notre collègue a en effet soutenu l’idée selon laquelle l’énergie produite dans les îles devait être utilisée dans les îles, le fait que des territoires puissent produire leur propre énergie, au bénéfice de leurs habitants, constituant de ce point de vue un heureux précédent.
Mon cher collègue, c’est très grave : vous êtes en train de mettre en cause la péréquation tarifaire !
M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. J’invite donc les uns et les autres à bien réfléchir à leur position sur cet amendement extrêmement sensible, pour lequel je demande un scrutin public, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote.
Mme Odette Herviaux. Beaucoup de choses ont été dites. Je fais partie de ceux qui, en première lecture, n’avaient pas discerné les éventuelles difficultés liées à cet amendement.
Comme l’a dit Mme la ministre, il convient de permettre aux territoires qui le souhaitent d’avoir, en quelque sorte, leur indépendance énergétique. Mais, et là je ne peux pas être d’accord avec vous, monsieur le président de la commission, un territoire insulaire n’est pas un territoire comme un autre !
C’est vrai, la péréquation est difficile, en particulier lorsqu’il faut faire passer des câbles pour relier les grandes îles au continent – je pense notamment à Belle-Île-en-Mer. Néanmoins, ces petites collectivités doivent à tout prix être préservées de projets qui pourraient, à un moment donné, ne plus être viables ou seraient susceptibles de mettre en péril leur approvisionnement.
Permettons donc aux territoires insulaires d’être vraiment autonomes dans la production d’énergie, tout en veillant, grâce peut-être à un appel à projets, à ce que les dispositifs envisagés soient viables et garantissent à la collectivité la continuité de son approvisionnement en électricité.
En la matière, un certain nombre de choses se télescopent, ce qui explique sans doute certaines oppositions locales entre les tenants de nouveaux projets et ceux qui sont chargés de gérer les collectivités.