Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. Cet amendement concerne les conditions d’entrée en vigueur de la loi. J’ai évoqué ce point dans mon intervention au cours de la discussion générale. Aussi, je considère que cet amendement est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'article 23, modifié.
M. le président. Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l'objet de la nouvelle lecture.
Vote sur l'ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte. Comme annoncé lors de la discussion générale, le groupe socialiste et républicain s’abstiendra lors du vote sur l’ensemble du projet de loi, compte tenu des évolutions que la commission des lois a donné à ce texte. Nous avons largement expliqué lors de la discussion générale et de la présentation des amendements que cette rédaction ne nous convient pas.
Toutefois, je ne doute pas que le projet de loi sera adopté par l’Assemblée nationale sous une forme plus favorable. Avec ce texte, la France disposera d’un outil pour promouvoir et mieux défendre le droit d’asile.
Une crise migratoire frappe aujourd'hui l’Europe, laquelle a besoin d’une boussole afin d’assurer une meilleure répartition solidaire des demandeurs d’asile. L’exemple du dispositif national d’accueil que nous instituons mérite d’inspirer des réflexions européennes sur un dispositif européen d’accueil ou sur ce que notre ministre de l’intérieur appelle « une répartition solidaire des demandeurs d’asile » prenant en compte les préoccupations et les contraintes de chaque pays de l’Union européenne.
L’Europe ne peut pas continuer à discuter de 40 000 demandeurs d’asile, alors que nous voyons que le Liban, la Turquie ou la Jordanie accueillent chacun plus de 1 million de réfugiés, eu égard à la situation géopolitique à leurs portes. L’Europe doit accompagner ces pays et être solidaire.
J’ai la conviction qu’avec ce projet de loi la France a les moyens de parler avec fierté à ses partenaires européens pour défendre une répartition solidaire des demandeurs d’asile sur l’ensemble de l’Union européenne.
Néanmoins, dans l’état actuel du texte, compte tenu des modifications que la commission des lois a voulu imposer à notre assemblée et de la rédaction qui sera votée aujourd'hui, le groupe socialiste et républicain s’abstiendra. Il s’en remet à l’Assemblée nationale pour rétablir un certain nombre de dispositions que nous avons défendues ici sans succès.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, vous avez mené les débats très rapidement : vous avez fait souffler le mistral sur la Haute Assemblée. (Sourires.)
Pour rester dans ce ton et être moi-même rapide, je dirai simplement que mon groupe s’abstiendra, comme en première lecture. Je reviens pas sur les raisons pour lesquelles nous ne voterons ni pour, ni contre ce projet de loi.
Nous sommes toutefois satisfaits que notre groupe ait apporté une pierre à l’édifice. En effet, à travers l’amendement adopté à la fin de la discussion lors de la première lecture, on a changé l’intitulé du projet de loi, ce qui n’est pas rien. En effet, « projet de loi relatif à la réforme de l’asile » faisait quelque peu penser aux asiles d’aliénés ou asiles psychiatriques. L’intitulé « projet de loi relatif à la réforme du droit d’asile » marquera notre collaboration à l’examen de ce texte. (M. le président de la commission des lois applaudit.)
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Monsieur le président, le mistral se calme parfois, donc j’utiliserai le temps qui m’est imparti. Pour faire écho au formidable Mondial la Marseillaise à pétanque qui se déroule en ce moment, il faut parfois prendre son temps pour bien pointer et réussir. (Sourires.)
Le texte initial du Gouvernement présentait déjà, bien évidemment, plusieurs mesures contestables, comme nous l’avons dit lors de la discussion générale, notamment la multiplication des procédures accélérées et le droit de recours quasiment illusoire pour les demandeurs d’asile. Comme nous venons de le voir rapidement mais sûrement, la droite sénatoriale a rendu ce projet de loi encore plus dur, notamment à l’endroit des personnes déboutées de leur demande. Le texte prévoit en effet leur assignation à résidence dans des centres dédiés en vue de préparer leur éloignement, ce qui confine à un véritable enfermement administratif, à l’article 14 bis ; la restriction de l’accès à l’hébergement d’urgence pour ces personnes, à l’article 19 quater – je n’y reviens pas ; ou encore le transfert du contentieux des décisions de refus d’entrée sur le territoire au titre de l’asile prises sur avis conforme de l’OFPRA à la CNDA plutôt qu’au juge administratif de droit commun, à l’article 8.
Autant de mesures qui vont dans le sens d’une surenchère sécuritaire et démagogue.
C’est devenu un des leitmotiv de la droite – je ne parlerai pas ici de l’extrême droite, qui n’est pas venue participer à ces débats ! – : si seulement un quart des demandeurs d’asile voient leurs demandes aboutir, c’est donc, nous dit-on, que les trois quarts seraient des fraudeurs. C’est une rhétorique trompeuse et infondée ! Les déboutés sont avant tout et dans la plupart des cas des personnes n’ayant pas eu la chance d’être pleinement entendues. Une personne dont la famille a été massacrée peut mettre longtemps avant de réussir à faire le récit de son expérience, tant la souffrance est grande et intime.
Nous le disons avec force, ces dispositifs ne doivent pas trouver leur place dans notre législation. Le droit d’asile mérite mieux que cela. Nous ne devons pas lésiner sur les moyens pour défendre cette composante intrinsèque des valeurs de notre République.
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre cette version du projet de loi. Effectivement, cher collègue Jean-Claude Requier, il ne s’agit pas d’un projet de loi sur l’asile au sens de l’enfermement, mais bien du droit d’asile, qui vise à permettre à celles et ceux qui sont de fait exclus de leur pays ou rejetés par lui de poursuivre leur vie. Nous voulons leur dire que nous pouvons la faire ensemble. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard.
Mme Valérie Létard. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je veux simplement vous dire en quelques mots combien nous pouvons être fiers, me semble-t-il, du travail accompli par notre assemblée dans le cadre de la navette parlementaire.
En effet, au travers des différentes lectures, même si la commission mixte paritaire n’a pas abouti, nous avons réussi à faire évoluer et converger de nombreux points de ce texte. Certes, cette nouvelle lecture permet de réaffirmer quelques points de divergence sur lesquels le Sénat souhaite de nouveau alerter nos collègues députés, non pas parce que nous sommes des obsédés, si je puis dire, de la rétention ou de l’enfermement des demandeurs d’asile. Il ne me semble pas que mes collègues sénateurs aient tenu un tel discours dans cette enceinte. Bien au contraire, nos débats ont été empreints à la fois d’humanité et de fermeté.
Pour qu’une loi soit efficiente, il faut tout simplement qu’elle soit équilibrée pour pouvoir tenir sur ses deux pieds, que sont l’humanité et une application ferme de la loi. Ce n’est que de cette façon que l’on pourra avancer pour mettre en œuvre les procédures de demande d’asile dans les délais exigés par la directive européenne.
Comment être efficace avec les Syriens réfugiés, par exemple, qui ont besoin qu’on agisse dans les plus brefs délais ? Comment leur permettre de rester sur le territoire, de bénéficier du droit de travailler, d’avoir un hébergement, en vue d’une intégration dans les meilleures conditions ? Ne soyons pas « embolisés » parce que nous n’avons pas été capables de faire la part des choses et d’accompagner les demandeurs d’asile avec tout le respect qui se doit et dans des conditions qui ne sont pas l’enfermement ou des conditions inhumaines. Bien au contraire.
Vous savez, mes chers collègues, à quel problème nous sommes aujourd'hui confrontés en matière d’hébergement d’urgence.
Il faut continuer à accompagner les demandeurs d’asile déboutés dans les structures d’hébergement d’urgence de droit commun, mais il ne faut pas faire converger toutes les personnes dans les mêmes structures, qui ne sont pas forcément adaptées. Les centres dédiés à l’accompagnement au retour ne sont pas des centres fermés, pas plus qu’ils ne sont des centres de rétention – de tels centres de rétention administrative existent déjà. Il s’agit là de structures d’hébergement d’urgence pour accompagner les demandeurs d’asile déboutés dans le processus de retour, pour ce qui concerne les démarches tant administratives que financières parce qu’ils ne relèvent pas de l’asile et ne sont pas en situation régulière dans notre pays.
Il convient donc de proposer des structures adaptées à ces personnes pour permettre, demain, aux personnes relevant du dispositif d’hébergement d’urgence de droit commun d’avoir accès à des places d’hébergement. Aujourd'hui, je le répète, tous les publics convergent vers les mêmes structures, ce qui conduit à une explosion du système. Or tout le monde nous demande de le remettre sur pied.
Non seulement ces personnes doivent être accompagnées dans la dignité et le respect, mais il faut aussi, bien sûr, créer les places nécessaires. Tel est le problème majeur que doit traiter le Gouvernement dans notre pays : il faut créer des places pour accompagner les demandeurs d’asile déboutés vers le retour, en leur proposant un hébergement dans des structures adaptées. Voilà l’enjeu ! D’ailleurs, une expérimentation a été lancée avec l’opérateur Adoma.
Nous devons avoir à notre disposition le dispositif nécessaire, avec les CADA, les centres d’accueil de demandeurs d’asile, et l’accompagnement d’urgence dans une phase intermédiaire. Ayons des outils adaptés à la réalité de ce public.
Humanité et fermeté, ce n’est pas autre chose que l’on veut ! Ne caricaturons pas ces débats, qui ont été à la hauteur de notre institution : empreints de respect. Saluons aussi le travail de M. le ministre de l’intérieur, qui a en l’occurrence beaucoup écouté le Sénat. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble du projet de loi relatif à la réforme du droit d’asile.
16
Prise d’effet de nominations à une commission mixte paritaire
M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014–1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l’accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap.
En conséquence, les nominations intervenues lors de notre séance du 25 juin dernier prennent effet.
17
Communication du Conseil constitutionnel
M. le président. Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mardi 7 juillet, que, en application de l’article 61–1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel, d’une part, une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 631–19–1 du code de commerce (Redressement judiciaire des entreprises) (2015–486 QPC) et, d’autre part, un arrêt de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 624–5 du code de commerce (Difficulté des entreprises – Détermination du patrimoine du débiteur) (2015–487 QPC).
Les textes de cette décision et de cet arrêt de renvoi sont disponibles à la direction de la séance.
Acte est donné de cette communication.
18
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 8 juillet 2015 :
À quatorze heures trente :
Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense (n° 494, 2014-2015) ;
Rapport de M. Jean-Pierre Raffarin, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 547, 2014-2015) ;
Texte de la commission (n° 548, 2014-2015) ;
Avis de M. Dominique de Legge, fait au nom de la commission des finances (n° 524, 2014-2015).
À seize heures quinze, le soir et, éventuellement, la nuit :
Sous réserve de la publication du décret du Président de la République et de la communication de la lettre d’ordre du jour du Gouvernement, déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, en application de l’article 50-1 de la Constitution, sur la situation de la Grèce et les enjeux européens.
Suite du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures vingt.)
Le Directeur du Compte rendu intégral
FRANÇOISE WIART