M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq. Monsieur Longuet, vous demandez au Sénat de se prononcer par scrutin public sur cet amendement au motif que le Gouvernement n’a pas pris un décret, contrairement à ses engagements. Cela revient à prendre le Parlement en otage !
M. Gérard Longuet. Il ne s’agit pas d’un décret, mais d’un projet de loi !
Mme Nicole Bricq. Peut-être faut-il mettre ce malentendu sur le compte de l’heure avancée, et même matinale…
L’enjeu est bien connu : il s’agit de la réversibilité. Ce dossier est très sensible, très politique…
M. Gérard Longuet. Il est technique !
Mme Pascale Gruny. Exactement !
Mme Nicole Bricq. Technique ? Cher collègue, il est à l’étude depuis 2006 !
Quoi qu’il en soit, je refuse d’être prise en otage sur un tel sujet,…
M. François Pillet, corapporteur. Madame Bricq, personne n’est pris en otage !
Mme Nicole Bricq. … alors même qu’il faudrait s’arrêter de travailler et renoncer à examiner, pour l’heure, d’autres amendements portant sur d’autres sujets !
M. le président. Madame Bricq, à cet instant, je n’ai été saisi d’aucune demande de scrutin public sur l’amendement n° 115.
M. Jean Desessard. Moi, j’en demande un ! (Murmures.)
M. le président. Allons bon !
M. Claude Raynal. Soyons raisonnables, reportons ce débat !
Mme Nicole Bricq. Mieux vaut repousser la discussion au mois de mai…
M. le président. Ce n’était peut-être pas une bonne idée de demander la priorité…
Alors, que faisons-nous, monsieur le président de la commission spéciale ?
M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. Monsieur le président, je vois que M. Longuet souhaite avoir à nouveau la parole. Même si la lettre du règlement l’interdit, serait-il possible de la lui donner une nouvelle fois ? Peut-être son intervention serait-elle à même de nous éclairer…
M. le président. Je vais faire une exception, surtout si cela permet de nous tirer de ce mauvais pas ! (Sourires.)
La parole est à donc M. Gérard Longuet.
M. Gérard Longuet. Je vous remercie, monsieur le président, ainsi que M. le président de la commission spéciale.
Madame Bricq, je comprends les remarques que vous formulez, mais je tiens à vous rassurer : il ne s’agit pas de contraindre le Gouvernement à prendre un décret, mais simplement de rappeler que la loi de 2006 a prévu la rédaction d’un projet de loi. Or les projets de loi relèvent du Gouvernement. Un tel texte ne pouvait être examiné qu’après l’organisation d’un débat public, lequel s’est tenu en 2013. Hélas, le Gouvernement ne l’a toujours pas présenté.
De leur côté, nos collègues députés Christian Bataille et Jean-Yves Le Déaut ont présenté une proposition de loi, que je soumets à mon tour au Sénat par le biais de cet amendement.
Monsieur Desessard, je suis sensible à vos arguments. Vous savez, je suis cette affaire depuis vingt ans. (M. Jean-Pierre Bosino s’exclame.) Je peux donc bien attendre vingt minutes, vingt heures ou vingt jours de plus, cela ne me pose aucun problème !
Si, nonobstant l’ouverture qu’il suggère, M. le président de la commission spéciale accepte que nous reprenions ce débat après l’interruption des travaux parlementaires, je l’accepte volontiers.
M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. Très bien !
M. Gérard Longuet. Je suis heureux d’avoir pu participer, depuis le début, à l’examen du présent texte, et tout particulièrement d’avoir pu défendre l’amendement n° 115. Toutefois, j’admets volontiers que ce sujet, compte tenu de son importance, ne doit pas être traité à l’heure où, on l’imagine, la lassitude gagne notre hémicycle… (Mmes Pascale Gruny et Sophie Primas applaudissent.)
M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que, à la demande de la commission spéciale, l’amendement portant article additionnel après l’article 54 a été appelé par priorité – cela signifie tout de même quelque chose, la priorité ! –, que le Gouvernement a donné son accord, que cet amendement a été présenté et débattu. Il ne me semble pas possible de reporter l’issue de cette discussion de quinze jours.
M. Gérard Longuet. Dans ce cas, votons !
M. François Pillet, corapporteur. C’est cela, au vote !
Mmes Catherine Deroche et Dominique Estrosi Sassone, corapporteurs. Oui !
M. le président. Monsieur Longuet, si vous confirmez le maintien de cet amendement, nous allons procéder au scrutin public.
M. Gérard Longuet. Très bien, votons !
M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. J’ai demandé la priorité au nom de la commission spéciale, et je ne me dédis pas.
M. le président. Je mets donc aux voix l'amendement n° 115.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe écologiste.
Je rappelle que la commission spéciale a sollicité l’avis du Gouvernement et que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 161 :
| Nombre de votants | 339 |
| Nombre de suffrages exprimés | 339 |
| Pour l’adoption | 200 |
| Contre | 139 |
Le Sénat a adopté.
M. Gérard Longuet. Bravo !
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 54.
La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. Monsieur le président, depuis la reprise de la séance à vingt et une heures trente, nous avons examiné environ 110 amendements. En tout, depuis ce matin, nous en avons étudié à peu près le double. Nous éprouvons tous, me semble-t-il, le besoin de prendre un peu de repos.
M. Roland Courteau. Bonne remarque !
M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. Nous nous sommes entendus avec les différents groupes…
Mme Nicole Bricq. Non ! Pas avec le groupe socialiste !
M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. Chère collègue, je vous en prie, ne me contredisez pas avant même d’avoir entendu la fin de ma phrase !
En conférence des présidents – madame Bricq, dois-je vous rappeler que vous n’étiez pas présente à cette réunion ? –, les représentants des différents groupes se sont entendus pour pousser cette séance le plus loin possible, en fixant la limite à six heures du matin. Tel est l’accord auquel nous avons abouti, je le dis et je le répète. (Mme Éliane Assassi acquiesce.)
Il est presque cinq heures quinze. Je tiens à vous remercier, monsieur le président, d’avoir remarquablement conduit cette séance de nuit, et à saluer tous les sénateurs présents. À mon sens, compte tenu de l’état de fatigue général, il ne serait pas raisonnable de pousser nos discussions plus avant. (Marques d’approbation.)
Mme Éliane Assassi. Parfait !
M. Michel Bouvard. En effet, il faut lever la séance !
M. le président. Mes chers collègues, je vous le confirme, en conférence des présidents, nous avons pris l’engagement de poursuivre nos travaux le plus loin possible et au plus tard jusqu’à six heures.
Monsieur le ministre, voyez-vous un inconvénient à ce que je lève la séance, sachant que les quarante-cinq minutes qui nous séparent de cette heure limite nous permettraient peut-être d’examiner une dizaine d’amendements ?
M. Emmanuel Macron, ministre. Fidèle à ses engagements, le Gouvernement est prêt à poursuivre les débats jusqu’à six heures. Cela étant, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
Mme Annie David. Votons !
M. le président. Compte tenu de la demande exprimée par M. le président de la commission spéciale et de l’approbation qu’elle paraît susciter, il me semble plus sage de lever la séance. (Nouvelles marques d’approbation.)
Mme Nicole Bricq. Je ne suis pas d’accord !
M. le président. Mes chers collègues, je vous signale que nous avons examiné 221 amendements au cours de la journée et de la nuit.
M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. Très bien !
M. François Pillet, corapporteur. Extraordinaire !
M. le président. Il nous en reste 593 à examiner.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
7
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 4 mai 2015, à dix heures, à quatorze heures trente, le soir et la nuit :
Suite du projet de loi, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (n° 300, 2014-2015) : examen par priorité des articles 71 à 82 bis, relatifs aux exceptions au repos dominical et en soirée ;
Rapport de Mmes Catherine Deroche, Dominique Estrosi Sassone et M. François Pillet, fait au nom de la commission spéciale (n° 370, tomes I, II et III, 2014-2015) ;
Texte de la commission (n° 371, 2014-2015).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le samedi 18 avril 2015, à cinq heures quinze.)
Le Directeur du Compte rendu intégral
FRANÇOISE WIART