Mme Éliane Assassi. Vu que nous sommes opposés aux opérations de transfert par l’État au secteur privé de la majorité du capital d’une société exploitant une infrastructure de transport aéroportuaire, nous ne pouvons que souhaiter la suppression de l’alinéa qui a trait aux candidats au rachat.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 1740 est présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission.
L'amendement n° 764 rectifié est présenté par Mmes Lamure et Estrosi Sassone et MM. Nègre et Savin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6, première phrase
Remplacer les mots :
de la gestion aéroportuaire
par les mots :
en tant que gestionnaire d’aéroport ou actionnaire d’une société gestionnaire d’aéroport
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur, pour présenter l’amendement n° 1740 et pour donner l’avis de la commission spéciale sur l’amendement n° 1369.
Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. Le présent amendement vise à élargir l’éventail des candidats au rachat d’une participation majoritaire cédée par l’État dans une société gestionnaire d’aéroport.
Son adoption permettrait ainsi d’ouvrir l’appel d’offres à l’ensemble des acteurs, notamment locaux – collectivités locales, chambres de commerce et de l’industrie… – qui disposent d’une expérience d’actionnaire de société gestionnaire d’aéroport.
J’ajoute que, cet amendement étant incompatible avec l’amendement n° 1369, la commission émet un avis défavorable sur ce dernier.
M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour présenter l’amendement n° 764 rectifié.
Mme Élisabeth Lamure. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?
M. Emmanuel Macron, ministre. Je suis défavorable à l’amendement n° 1369 et favorable aux amendements identiques nos 1740 et 764 rectifié.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 1740 et 764 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 357, présenté par MM. Daunis et Guillaume, Mmes Bricq, Emery-Dumas et Génisson, MM. Bigot, Cabanel, Filleul, Marie, Masseret, Richard, Sueur, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Ne peuvent acquérir une participation majoritaire au capital d’une société concessionnaire d’aéroport les entités domiciliées dans l’un des États ou territoires figurant sur la liste des États non coopératifs mentionnée au second alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts ou qui sont contrôlées directement ou indirectement par une telle entité. Les candidats à l’acquisition d’une participation majoritaire au capital d’une société concessionnaire d’aéroport certifient sur l’honneur être à jour de leurs obligations en matière fiscale et sociale.
La parole est à M. Marc Daunis.
M. Marc Daunis. Après la cession de parts de l’aéroport de Toulouse-Blagnac, d’aucuns s'étaient émus de la constitution capitalistique des repreneurs ; il y a été fait allusion voilà quelques minutes.
C’est cette considération qui a conduit au dépôt de cet amendement, lequel a pour objet d’éviter de retrouver dans le tour de table des sociétés domiciliées dans des paradis fiscaux, même s'il est compliqué d’en faire la caractérisation juridique.
J’ajoute que la dernière phrase, aux termes de laquelle les candidats à l’acquisition d’une participation majoritaire au capital d’une société concessionnaire d’aéroport doivent certifier sur l’honneur être à jour de leurs obligations en matière fiscale et sociale, coule sans doute de source d’un point de vue moral, mais que cette précision n’est probablement pas inutile d’un point de vue juridique.
M. le président. Le sous-amendement n° 1793, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 357
I. – Avant l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le cahier des charges de l’appel d’offres précise les obligations mises à la charge des candidats relatives à la lutte contre l’évasion fiscale ;
II. – Alinéa 3, première phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. le ministre.
M. Emmanuel Macron, ministre. Je partage la préoccupation qui sous-tend l’amendement n° 357, mais celui-ci soulève des difficultés juridiques, auxquelles ce sous-amendement vient remédier.
L’éviction pure et simple d’une offre au motif qu’elle émanerait d’une entreprise domiciliée dans un territoire non coopératif pourrait être considérée comme disproportionnée et présenterait donc un risque d’inconstitutionnalité.
En revanche, il me semble possible de prendre en compte ce critère dans le cahier des charges de l’opération. L’objectif de lutte contre l’évasion fiscale se matérialiserait alors par la demande faite au candidat à l’appel d’offres de se conformer à certaines obligations y figurant.
Le sous-amendement vise ainsi à préciser le contenu du cahier des charges dans un sens qui, je le crois, satisfait la volonté que traduit votre amendement, monsieur Daunis, tout en apportant une sécurisation juridique.
Sous la réserve de l’adoption de ce sous-amendement, le Gouvernement sera favorable à l’amendement n° 357.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. Si l'amendement n° 357 semble avoir une portée trop réduite pour être opérant, le sous-amendement n° 1793, déposé pour remédier à ce défaut, présente à l’inverse, selon moi, une rédaction très large et pour le moins imprécise.
Par ailleurs, l'amendement n° 357 prévoit une certification sur l’honneur d’être à jour de ses obligations fiscales et sociales ; compte tenu des intérêts et des sommes en jeu, je ne suis pas certaine qu’une déclaration sur l’honneur constitue un gage suffisant…
Je demande donc le retrait de l’amendement n° 357 et du sous-amendement n° 1793.
M. le président. La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 1793.
M. Marc Daunis. Le sous-amendement du Gouvernement me paraît bienvenu. À l’évidence, l’essentiel est de traiter le problème que j’ai soulevé, et le sous-amendement confère à cette démarche la sécurité juridique nécessaire.
En revanche l’avis émis par Mme la corapporteur m’étonne, car il revient à considérer que, plutôt que d’adopter une rédaction trop large, il faut ne rien écrire du tout et, ainsi, renoncer à toute exigence ! J’ai du mal à suivre…
Peut-être les mailles du filet qu’il est question de mettre en place sont-elles trop larges, mais au moins on pose un filet, ce qui signifie qu’on prend un minimum de précautions, même s’il s’agit d’un dossier où faudrait en prendre beaucoup. Alors, autant adopter cette démarche en votant et le sous-amendement et l’amendement. Ne pas le faire voudrait dire que nous refusons de poser la moindre borne concernant des repreneurs qui ne donneraient pas de garanties minimales. En d’autres termes, au motif que les mailles sont trop larges, on ne poserait aucun filet !
M. le président. La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. Je ne comprends pas l’amendement de M. Daunis ni le sous-amendement du Gouvernement. Faut-il instaurer un régime particulier de lutte contre l’évasion fiscale ? Cette lutte étant générale, pourquoi construire un régime spécifique pour deux aéroports ?
Du reste, si nous décidons ici de fixer ici des obligations, gardons à l’esprit que les règles générales de la lutte contre l’évasion fiscale, qui forment un ensemble cohérent, continueront à s'appliquer.
Par ailleurs, alors que la législation sur l’évasion fiscale peut toujours évoluer, elle resterait figée sur ce sujet précis !
En réalité, vous portez préjudice à la cause que vous prétendez défendre, monsieur Daunis : vous faites le contraire de ce que vous voulez !
M. Marc Daunis. C'est pourquoi je soutiens le sous-amendement !
M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen. J’estime que l'amendement, même sous-amendé, porte la marque de notre action contre l’évasion fiscale. Comme c'est une préoccupation forte du Sénat, je ne comprends pas la réticence de Mme la corapporteur et de M. le président de la commission spéciale.
Le groupe communiste soutiendra donc cet amendement et ce sous-amendement.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Emmanuel Macron, ministre. Il n’est évidemment pas question de créer un nouveau régime fiscal. Il s’agit juste de donner une finalité au cahier des charges et de s’assurer par ce truchement que le repreneur est localisé en France et y paye des impôts.
S’agissant du site toulousain, le cahier des charges ne comportait pas une telle obligation ab initio. La condition que l’on a imposée in fine, avant de signer, c’est que la société gestionnaire de l’aéroport de Toulouse soit localisée en France et y paye des impôts. Il existe des critères de localisation de l’activité en France et donc de fiscalisation de cette activité.
Cela me donne l’occasion de répondre à M. Raynal sur le consortium Symbiose, ce que j’avais omis de faire tout à l’heure et je le prie de m’en excuser.
Je peux vous rassurer pleinement, monsieur le sénateur : dans la projection financière établie par le repreneur chinois, aucune évolution du trafic n’a été formalisée, et ce sont les hypothèses de trafic existantes et connues qui ont conduit à ce plan de développement. Simplement, le repreneur a considéré que, en réalisant des investissements et en administrant différemment ou, selon lui, mieux la société de gestion, il arriverait à rentrer dans ses frais et à dégager une rentabilité à plus long terme ou moins importante que celle d’autres acteurs, ce qui a justifié son prix d’achat.
Quoi qu’il en soit, je tenais à préciser qu’il n’y avait pas d’hypothèses de trafic différentes de celles que nous avions projetées.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. Monsieur le ministre, je suis désolé de vous contredire, mais il est écrit dans votre sous-amendement : « Le cahier des charges de l’appel d’offres précise les obligations mises à la charge des candidats relatives à la lutte contre l’évasion fiscale. » Or ce n’est pas ce que vous venez de nous dire à l’instant : vous avez parlé de localisation de la société en France, ce qui est beaucoup plus large.
M. le président. La parole est à M. François Pillet, corapporteur.
M. François Pillet, corapporteur. Une observation me vient à l’esprit à la suite des propos de M. le ministre : si le texte du sous-amendement précisait que ne peuvent se porter candidats que des organismes, sociétés, intervenants qui paient leurs impôts en France, cela poserait un problème conventionnel, car on porterait ainsi atteinte à la libre concurrence garantie par les traités européens.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Emmanuel Macron, ministre. Si le cahier des charges indiquait que l’acquéreur doit payer ses impôts en France, je suis d’accord avec vous, monsieur Pillet, il y aurait un problème conventionnel. Mais le cahier des charges doit répondre à une finalité : lutter contre les pratiques d’évasion fiscale. Par conséquent, si l’acheteur est français, on doit pouvoir faire les diligences et, s’il est étranger, on peut lui demander de respecter cette exigence par un véhicule localisé en France, ce qui n’est nullement contraire aux conventions.
En tout cas, je tiens à lever cette ambiguïté : la rédaction du sous-amendement est suffisamment large pour ne pas pouvoir être interprétée comme imposant le paiement des impôts en France à titre de condition d’éligibilité à l’appel d’offres.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1793.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 357.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 159 :
| Nombre de votants | 339 |
| Nombre de suffrages exprimés | 338 |
| Pour l’adoption | 151 |
| Contre | 187 |
Le Sénat n'a pas adopté.
M. Marc Daunis. C’est dommage !
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 464, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 7 et 8
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Les sociétés Aéroports de la Côte d’Azur et Aéroports de Lyon sont deux sociétés dont le capital est uniquement détenu par des actionnaires publics : 60 % par l’État, 25 % par les chambres de commerce et d’industrie, 5 % par les régions, 5 % par les départements et 5 % par les communautés d’agglomération.
Elles exploitent ces infrastructures aéroportuaires respectivement jusqu’en 2044 et 2047. Ces deux sociétés dégagent des résultats nets positifs : 10 millions d’euros pour la première et 13 millions d’euros pour la seconde.
Dès lors, pourquoi privatiser ? Pourquoi abandonner des infrastructures de transport fondamentales au regard de l’aménagement du territoire ? Nous nous retrouvons face au même problème que pour les autoroutes. Sous prétexte de vouloir dégager des marges budgétaires de court terme, le Gouvernement est prêt à céder des infrastructures rentables et dans lesquelles l’État a beaucoup investi.
L’étude d’impact du projet de loi justifie ces privatisations en ces termes : « développer l’outil industriel et les perspectives d’emploi que ces sociétés représentent à l’échelle régionale ».
Cette phrase traduit un renoncement supplémentaire à l’État stratège, qui est pourtant un élément central de notre modèle de société depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. C’est un abandon pur et simple de toute volonté de structurer le territoire grâce à l’investissement public, avec des transports de qualité placés sous contrôle public. C’est la reconnaissance de la victoire totale du privé face à l’État dans notre politique de transport.
Les écologistes ne soutiennent pas cette vision purement budgétaire de court terme et souhaitent que l’État retrouve son rôle structurant dans le domaine des transports.
Voilà pourquoi nous demandons la suppression de ces deux alinéas.
M. le président. L'amendement n° 1402, présenté par Mme Assassi, M. Bosino, Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.
M. Jean-Pierre Bosino. Nous avons fait part de notre opposition à la cession au privé des infrastructures aéroportuaires ; c’est pourquoi nous souhaitons la suppression de cet alinéa, qui concerne la société Aéroports de la Côte d'Azur.
M. le président. L'amendement n° 536 n'est pas soutenu.
L'amendement n° 1401, présenté par Mme Assassi, M. Bosino, Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Comme cela a été dit par Jean-Pierre Bosino, nous sommes opposés à la privatisation des infrastructures aéroportuaires. Cet amendement-ci vise la société des Aéroports de Lyon.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. Ces trois amendements ont une portée identique à ceux qui visaient à supprimer l’article puisqu’ils tendent à supprimer les alinéas autorisant le transfert au secteur privé de la majorité du capital de deux sociétés aéroportuaires.
L’avis est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 537 n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 49, modifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 160 :
| Nombre de votants | 339 |
| Nombre de suffrages exprimés | 331 |
| Pour l’adoption | 296 |
| Contre | 35 |
Le Sénat a adopté.
Articles additionnels après l'article 49
M. le président. L'amendement n° 962, présenté par M. Bizet, Mme Lamure, MM. Allizard et Vaspart, Mme Des Esgaulx, MM. Delattre, Calvet, Charon et Commeinhes, Mme Deromedi, MM. Doligé, Grand et Gournac, Mme Gruny, M. Houel, Mmes Hummel, Imbert et Keller, MM. Laménie, Laufoaulu, Lefèvre, Leleux et Mandelli, Mme Mélot et MM. Milon, Morisset, Pierre et B. Fournier, est ainsi libellé :
Après l’article 49
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le I de l’article 1609 quatervicies du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Le produit de la taxe d’aéroport, qui est affecté aux personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes ou des groupements d’aérodromes mentionnées au I, est plafonné annuellement conformément à un montant inscrit en loi de finances pour chaque classe d’aérodromes ou groupements d’aérodromes. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean Bizet.
M. Jean Bizet. Monsieur le président, avec votre permission, je défendrai également les amendements nos 963 et 961.
M. le président. Je vais donc appeler ces amendements dès à présent en discussion.
L'amendement n° 963, présenté par M. Bizet, Mme Lamure, MM. Allizard et Vaspart, Mme Des Esgaulx, MM. Delattre, Calvet, Charon et Commeinhes, Mme Deromedi, MM. Doligé, Grand et Gournac, Mme Gruny, M. Houel, Mmes Hummel, Imbert et Keller, MM. Laménie, Laufoaulu, Lefèvre, Leleux et Mandelli, Mme Mélot et MM. Milon, Pierre et Morisset, est ainsi libellé :
Après l’article 49
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1609 quatervicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa du IV, les mots : « et sa majoration prévue au IV bis, » sont supprimés ;
2° Le IV bis est abrogé ;
3° Au premier alinéa du V, les mots : « et la majoration de celle-ci prévue au IV bis sont recouvrées et contrôlées » sont remplacés par les mots : « est recouvrée et contrôlée » ;
4° Le VII est abrogé.
L'amendement n° 961, présenté par M. Bizet, Mme Lamure, MM. Allizard et Vaspart, Mme Des Esgaulx, MM. Calvet, Charon et Commeinhes, Mme Deromedi, MM. Doligé, Grand et Gournac, Mme Gruny, M. Houel, Mmes Hummel, Imbert et Keller, MM. Laménie, Laufoaulu, Lefèvre, Leleux et Mandelli, Mme Mélot, MM. Milon, Morisset et Pierre, Mme Primas et MM. Mouiller, Saugey et B. Fournier, est ainsi libellé :
Après l’article 49
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Pour les aérodromes de l’État concédés, les activités commerciales et de services, y compris celles relatives au stationnement public d’automobiles, font partie du périmètre d’activité défini à l’article R. 224-3-1 du code de l’aviation civile.
II. – Pour l’exploitation des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris-Orly, Aéroports de Paris reçoit une juste rémunération des capitaux investis, qui doit prendre en compte au moins cinquante pour cent des profits relatifs aux activités commerciales et de services.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Jean Bizet. Par ces amendements, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur l’importance stratégique de nos infrastructures aéroportuaires, mais aussi et surtout sur la nécessité de ne pas les dissocier de la question des compagnies aériennes françaises.
En effet, une des caractéristiques fondamentales du transport aérien, c’est que son ouverture à la concurrence dans l’espace européen est sans commune mesure avec celle qu’on peut observer pour n’importe quel autre mode de transport.
La concurrence parmi les transporteurs aériens est absolument singulière. Qui plus est, les nouveaux venus dans les airs de l’Union européenne contournent à plaisir les contraintes fiscales et sociales que les opérateurs historiques persistent à respecter.
Pour obtenir des conditions loyales de concurrence, l’idéal serait bien sûr de parvenir à un accord au sein de l’Organisation de l’aviation civile internationale ; on en est encore loin aujourd’hui. Toute action dans ce domaine doit être engagée et conduite à l’échelle de l’Union européenne
C’est la raison pour laquelle nous avons créé, au sein de la commission des affaires européennes du Sénat, un groupe de travail ayant pour mission de nous éclairer le plus possible sur ce sujet. Nous commencerons les auditions très prochainement.
Malheureusement, c’est la concurrence déloyale qui prévaut dans les airs. Sur les grandes lignes internationales, cette concurrence est imputable à des opérateurs très généreusement subventionnés par leurs pays d’origine : les fameuses compagnies du Golfe. Sur les liaisons internes à l’Union européenne et sur certaines liaisons internationales de moyen-courrier, les désormais célèbres compagnies low cost peuvent être incriminées à juste titre.
Mon propos aujourd’hui a pour but d’engager avec vous tous une réflexion en vue de perfectionner la gouvernance du secteur aérien au sein de l’Union européenne et au départ de celle-ci.
À la suite du débat sur la transparence dans le transport aérien, organisé au Sénat le 5 février sur l’initiative de mon groupe, j’ai souhaité déposer, avec certains de mes collègues, une série d’amendements après l’article 49. Il reste en effet plusieurs sujets de préoccupation concernant la privatisation des aéroports et les dérives qu’elle pourrait engendrer au regard des redevances pour nos compagnies aériennes.
L’amendement n° 962 vise à geler la taxe d’aéroport acquittée par les compagnies aériennes et assise sur le nombre de passagers, ainsi que sur la masse de fret et de courrier embarqués.
L’amendement n° 963 tend à supprimer la majoration de 1,25 euro appliquée sur le tarif passager de la taxe d’aéroport, dont le produit est affecté aux exploitants des aérodromes ou des groupements d’aérodromes de classe 3 présentant des comptes en déséquilibre, et à la remplacer par un financement ad hoc, afin de redonner de la compétitivité aux compagnies aériennes françaises.
Enfin, l’amendement n° 961 a pour objet de pérenniser la « caisse unique » à l’occasion d’une privatisation. Le régime de gestion pratiqué aujourd’hui par les aéroports régionaux français est basé sur le principe de la caisse unique. Celui-ci permet, au bénéfice des compagnies et des passagers, de contenir le tarif des redevances par une prise en compte dans l’économie de l’aéroport des recettes apportées par toutes les activités commerciales.
Un État n’exerce pas d’influence mondiale sans une grande compagnie aérienne, et je veux croire tout le monde ici partage sans doute ce point de vue. Je tiens à saluer le fait que la France ait su, au fil du temps, faire de son aviation un champion mondial, qui représente au total plus de 1 million d’emplois et près de 3 % du PIB, s’appuyant à la fois sur des constructeurs, sur des aéroports et sur des compagnies aériennes.
Air France est le premier employeur privé d’Île-de-France, mais la concurrence est forte et fragilise le pavillon national. Je rappelle que le premier transporteur aérien en Europe est irlandais ; il transporte à lui seul plus de passagers qu’Air France, dont les lignes sont pourtant mondiales.
J’ai donc déposé ces amendements pour que le Sénat et le Gouvernement puissent débattre de cette question à l’occasion de l’examen des dispositions de ce projet de loi qui traitent des aéroports et donc, indirectement, du transport aérien. (M. Yves Pozzo di Borgo applaudit.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. Monsieur Bizet, il s’agit là d’un vrai sujet et l’on comprend fort bien quelle a été votre intention en présentant ces amendements.
L’amendement n° 962 vise à réduire les taxes pesant sur le secteur du transport aérien. Son adoption aurait pour conséquence de diminuer le produit disponible pour assurer la sécurité des aéroports puisque cette taxe est affectée au financement des missions de sécurité.
Sur le fond, le simple renvoi à une loi de finances ne permet pas de garantir l’effectivité de votre dispositif puisque vous ne définissez pas le plafond.
Par conséquent, je vous invite à retirer cet amendement
Il en va de même s’agissant de l’amendement n° 963. La majoration de la taxe d’aéroport est affectée aux aérodromes régionaux les plus fragiles. En supprimant celle-ci sans indiquer la ressource qui pourrait leur être affectée en contrepartie, vous risquez de perturber l’équilibre financier, déjà précaire, de ces aérodromes.
En outre, je souligne que la loi de finances rectificative pour 2014 a déjà sensiblement réduit la taxe de l’aviation civile afin de desserrer la contrainte fiscale pesant sur le secteur du transport aérien.
Enfin, je sollicite également de l’amendement n° 961, dont l’adoption aurait pour conséquence de perturber de manière importante le modèle économique d’ADP, Aéroports de Paris, mais aussi d’importants aéroports régionaux.
Quel est l’enjeu sous-jacent à cet amendement ? C’est le niveau des redevances aériennes payées à un exploitant d’aéroport par les compagnies aériennes. Chaque aéroport est soumis à un contrat de régulation économique défini et surveillé par l’État. Ce contrat fixe à la fois l’évolution des redevances, mais aussi le niveau des investissements devant être réalisés par l’exploitant de l’aéroport. Pour ADP, le contrat de régulation économique 3, qui doit couvrir la période 2016-2020, est en cours de négociation. Il ne paraît donc pas opportun de modifier les règles du jeu alors même que l’État et les parties prenantes sont en train de négocier le prochain contrat de régulation économique.
J’ajoute que le dispositif de la caisse unique que vous proposez dans votre amendement n’est plus appliqué par ADP depuis l’entrée en vigueur du contrat de régulation économique de 2006.