Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Emmanuel Macron, ministre. Il y a bien trois zones dans le texte que nous proposons.
Premièrement, il y a les zones dites « carencées », dans lesquelles un appel d’offres est organisé. En effet, pourquoi forcément envisager un concours ? Il peut y avoir d’autres procédures. C’est la raison pour laquelle il appartient à un décret de le préciser. Vous avez d’ailleurs tout à fait raison de dire que c’est au garde des sceaux d’en décider.
Deuxièmement, il y a les zones dites « libres », c’est-à-dire celles dans lesquelles l’installation d’un nouveau professionnel ne porte pas atteinte à l’équilibre en place. Il est néanmoins prévu un droit de veto, parce qu’il ne s’agit pas d’une liberté complète d’installation. Cette deuxième zone est identifiée par la cartographie.
Troisièmement, il y a les zones dites « interdites », c’est-à-dire celles dans lesquelles toute nouvelle installation porterait atteinte à l’équilibre des professionnels qui sont déjà installés.
En conséquence, on distingue trois logiques d’installation.
Dans les zones qui sont carencées de manière manifeste, un appel d’offres est organisé, qui peut prendre la forme d’un examen, pour que des professionnels puissent s’installer librement. L’examen peut être un concours, mais on constate que les délais sont parfois très longs. D’autres procédures beaucoup plus souples existent, qui permettent de valoriser les acquis de l’expérience. À qui veut-on laisser la possibilité de s’installer ? Plusieurs types de candidats peuvent se présenter : de jeunes notaires désireux de créer leur office, mais aussi des notaires salariés. Dès lors, il convient de prendre en compte non seulement l’honorabilité, les diplômes et les autres critères habituellement considérés, mais également les acquis de l’expérience. Une grande vigilance s’impose donc dans la définition des modalités de sélection ; c’est pourquoi ce travail est renvoyé au pouvoir réglementaire.
Dans les zones intermédiaires, où il n’y a pas de carence mais où les équilibres ne sont pas menacés, les installations seront libres, mais le garde des sceaux disposera d’un droit de veto ; nous instaurons donc une régulation, parce que nous ne sommes pas sûrs des résultats que donnera ce système. Dans ce cas de figure, nous avons également prévu un régime d’indemnisation et, suivant les recommandations du Conseil d’État, l’intervention du juge de l’expropriation, destinée à apporter une garantie procédurale et justifiée par la perte de valeur patrimoniale qu’un professionnel pourrait prouver avoir subie du fait de l’installation d’un jeune confrère.
Quant à la troisième zone, le système actuel y sera maintenu sans changement : les professionnels qui veulent céder leur place continueront, en vertu du droit de présentation, à soumettre la succession de leur office au garde des sceaux, qui peut l’accepter ou non.
J’espère vous avoir mieux fait comprendre l’organisation que nous avons conçue, les raisons pour lesquelles nous avons prévu la compétence du juge de l’expropriation et celles pour lesquelles l’Autorité de la concurrence aura le rôle que j’ai évoqué.
M. François Pillet, corapporteur. Je n’ai pas abordé cet aspect !
M. Emmanuel Macron, ministre. C’est parfaitement exact, monsieur le corapporteur ; je tenais simplement à insister de nouveau sur le rôle d’objectivation qui sera confié à cette instance.
Quoi qu’il en soit, je vous remercie d’avoir, sur toutes ces questions, suivi la logique du projet de loi initial. De fait, la commission spéciale n’a pas remis en cause les principes fondamentaux du système que nous avons conçu. De légers désaccords subsistent néanmoins au sujet de certains aménagements, s’agissant notamment des trois zones ; c’est pourquoi le Gouvernement a présenté l’amendement n° 1618.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos explications. L’inconvénient d’en fournir, c’est qu’on s’expose à susciter de nouvelles questions…
Vous proposez de définir trois zones : en gros, une zone où l’on met le paquet, une autre où l’on calme et une autre où l’on expérimente. Seulement, qu’est-ce qui empêche le Gouvernement de le faire aujourd’hui, puisque la garde des sceaux a le pouvoir de créer des études ? Faut-il penser que les ministères sont à ce point bloqués qu’on n’ose plus rien faire sans le vote d’une loi ? C’est une explication possible, quoique vous n’en ayez rien dit. (M. Roger Karoutchi s’esclaffe.) Pourquoi donc ne dites-vous pas au Premier ministre : aidez-moi à convaincre la garde des sceaux de relancer la création d’études ?
Monsieur le ministre, je ne comprends véritablement pas ce qui, à l’heure actuelle, empêche le Gouvernement de définir des zones et de lancer dans certaines d’entre elles des appels d’offres.
Il y a un autre aspect qui ne me paraît pas clair. Je m’excuse de vous parler aussi directement, car j’aimerais poursuivre jusqu’au bout de cette semaine les bons rapports que nous entretenons, d’autant que vous avez donné des explications intéressantes et que nous aurons l’occasion de nous fâcher la semaine prochaine. (Sourires.)
Voici de quoi je veux parler. Actuellement, lorsqu’ils veulent reprendre une étude, les notaires salariés passent une sorte de concours. Vous dites qu’il faut tenir compte de leur expérience, ce que je puis comprendre. Seulement, le concours n’est-il pas dès lors remis en cause ? Ou bien s’agit-il de prendre en considération l’expérience parallèlement au concours ? Je n’ai pas très bien compris vos intentions, d’autant que vous avez également expliqué qu’il fallait favoriser l’installation des jeunes, qui, par nature, n’ont pas beaucoup d’expérience.
Peut-être voulez-vous dire qu’un brassage est nécessaire entre les jeunes et ceux qui sont expérimentés ; mais qu’est-ce qui empêche de réaliser ce brassage aujourd’hui ? À moins que vous ne songiez à remettre en cause le concours, lequel présente l’avantage, comme M. le corapporteur l’a fait observer, de pouvoir être passé par tout le monde, et pas seulement par les fils d’archevêque.
Vous voyez, monsieur le ministre, que votre louable effort d’explication m’a inspiré des questions nouvelles.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Emmanuel Macron, ministre. C’est un fait, monsieur Desessard, que le système est aujourd’hui bloqué. Il faut, pour l’ouvrir, créer les conditions d’une plus grande objectivité. Assurer l’objectivité, c’est précisément l’objet des dispositions défendues par le Gouvernement ; du reste, c’est également celui des dispositions adoptées par la commission spéciale, qui permettraient déjà de débloquer les choses.
Je vous rappelle que, en 2009, lorsque des discussions se sont tenues avec le précédent gouvernement, les professionnels eux-mêmes avaient reconnu qu’il fallait ouvrir l’accès à la profession ; seulement, les mesures n’ont pas été prises.
M. Jean Desessard. Sauf en Île-de-France !
M. Emmanuel Macron, ministre. Demandez à M. le président de la commission spéciale s’il y a eu une création massive d’offices notariaux en Seine-Saint-Denis ! Au contraire, ce département en manque cruellement.
M. Jean Desessard. Je voulais parler de Paris !
M. Emmanuel Macron, ministre. De fait, les déserts notariaux existent – nous les connaissons bien.
En créant les conditions d’une transparence et d’une objectivité plus grandes, la réforme que la garde des sceaux et moi-même défendons vise à résoudre le blocage actuel du système, qui résulte du jeu d’acteurs qui s’est progressivement constitué en vertu d’un phénomène sociologique qui se produit dans différents secteurs professionnels.
En ce qui concerne les professionnels auxquels nous voulons permettre d’accéder à la création d’office dans les zones carencées, je n’ai peut-être pas été suffisamment clair. Bien sûr, les jeunes diplômés remplissant toutes les conditions requises de diplômes, de stages et d’honorabilité – tous critères dont la définition appartient à la garde des sceaux – pourront se porter candidat. Toutefois, si nous instaurions seulement un concours de type académique, ces jeunes diplômés frais émoulus des études, très au fait des dernières jurisprudences, disposeraient d’une forme d’avantage, au détriment de notaires salariés qui aspirent à créer leur propre office.
Aujourd’hui, un notaire peut faire la totalité de sa carrière en tant que salarié. Or les différences de rémunération sont substantielles entre un notaire salarié, un notaire associé et un notaire qui a son propre office. Pour qu’un notaire devienne associé, il faut que son confrère qui tient l’office le lui propose, en vertu du principe d’affectio societatis ; la décision appartient donc à celui qui l’emploie. C’est pourquoi l’accès à la création d’un office doit être ouvert aux notaires salariés, qui doivent avoir la liberté de faire ce choix.
Telle est, monsieur Desessard, la raison pour laquelle je suis prudent en ce qui concerne les modalités de la sélection, qui pourrait prendre la forme d’un examen de type académique, mais aussi d’un appel d’offres ou d’un concours dans le cadre duquel les compétences académiques seraient prises en considération, mais aussi valorisés les acquis de l’expérience.
En définitive, la Chancellerie devra réaliser un travail très fin pour aménager les conditions d’un juste accès à la création d’office et prendre en compte les aspirations de l’ensemble des professionnels du secteur.
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.
M. Jacques Bigot. Je déplore que ce débat entre M. le ministre et notre corapporteur, extrêmement technique, ait lieu en séance publique, alors qu’il aurait pu se tenir en commission spéciale, si nous avions choisi, non pas d’associer le ministre à tous nos travaux – nous étions d’accord pour ne pas le faire –, mais de l’auditionner pour débattre avec lui.
Faut-il que le juge de l’expropriation intervienne ou bien un autre magistrat du tribunal de grande instance ? Franchement, c’est une question de détail !
Mes chers collègues, alors que nous sommes d’accord sur le fond, cette discussion donne l’impression qu’on veut pinailler sur des points de détail pour se prévaloir d’être à l’origine, plutôt que le Gouvernement, de telle ou telle mesure ; je trouve que cette démarche n’a pas d’intérêt, et je regrette que ces débats très techniques n’aient pas eu lieu en commission spéciale.
M. Jean-Pierre Bosino. Derrière la technique, il y a de la politique !
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. Je n’ai pas réagi avant cet instant, mais je suis un peu lassé d’entendre que la commission spéciale n’aurait pas passé assez de temps à étudier le projet de loi.
Je rappelle que la commission spéciale a été constituée dès le mois de janvier et que, contrairement à celle de l’Assemblée nationale, elle a choisi de procéder à des auditions. Lors de ces auditions, qui ont été nombreuses, elle a entendu l’ensemble des membres du Gouvernement intéressés par le projet de loi. Je remercie le Gouvernement d’avoir accepté que tous, en particulier la garde des sceaux, se rendent à notre invitation. Au cours de ces auditions, qui ont été longues, tous nos collègues ont eu la possibilité, à la suite de nos corapporteurs, d’interroger chacun des membres du Gouvernement. Nous avons accompli un travail très approfondi.
Nous avons également pris le temps d’examiner le texte proposé par chacun des corapporteurs, ainsi que les différents amendements, même si nous n’avons pas consommé l’intégralité du temps qui nous avait été imparti, chacun ayant fait des efforts dans une période préélectorale qui n’était pas la plus propice au travail. Nous n’avons jamais écourté nos débats !
Quant à M. le corapporteur, à qui revenait la matière la plus complexe, il a toujours pris le temps d’exposer sa vision et de laisser le débat prospérer, comme il le fait depuis le début de la discussion en séance publique. J’ai moi-même veillé à ce que le débat ait lieu.
Monsieur Bigot, vous déplorez que des points de détail surgissent dans le débat en séance publique. Chacun sait que le diable est dans les détails ; c’est particulièrement vrai sur des sujets juridiques comme ceux dont nous traitons, qui méritent une discussion en séance publique.
Mme Éliane Assassi. Exactement ! On appelle ça le débat d’amendements !
M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. Dès le début des travaux de la commission spéciale, des demandes se sont manifestées, venant y compris de votre groupe, monsieur Bigot, pour que les amendements des corapporteurs soient examinés hors la présence des membres du Gouvernement ; cette demande a été formulée, en particulier, par l’ancien président de la commission des lois. M. le ministre a bien voulu comprendre que telle est la tradition du Sénat. Je pense que cette méthode n’a pas nui au travail parlementaire.
Au reste, nous souhaitions que le débat prospère en séance, parce que la séance publique est utile ; elle doit rester le moment où chacun de nos collègues peut prendre la parole pour apporter sa contribution au débat, même s’il n’est pas membre de la commission.
Mme Éliane Assassi. Tout à fait !
Mme la présidente. La parole est à M. François Pillet, corapporteur.
M. François Pillet, corapporteur. Je ne puis pas rester sans réagir après l’intervention de M. Bigot. En effet, j’ai tenu soixante-dix auditions, ouvertes à tous ; j’en ai même fait certaines deux fois, pour m’assurer que mes propositions étaient sérieuses et admissibles.
En ce qui concerne le travail que nous avons mené avec le ministère de l’économie, j’ai organisé, en plus de l’audition solennelle de M. le ministre, une audition, ouverte à tous, de plusieurs membres de son cabinet. À cela se sont ajoutées deux auditions particulières organisées à ma demande et une audition informelle à laquelle M. le ministre a pris l’heureuse initiative de me convier. Au total, cinq auditions ont donc eu lieu.
Madame Bricq, je vois que vous hochez la tête. Vous pouviez très bien venir…
Mme Nicole Bricq. Je n’ai pas été invitée !
M. François Pillet, corapporteur. Vous vous arrangerez avec M. le ministre.
Au cours de ces différentes auditions, toutes les questions dont nous débattons cet après-midi ont été abordées. Aussi, je ne puis pas laisser dire, parce que le groupe socialiste a décidé de rétablir brutalement le texte adopté par l’Assemblée nationale, que nos avancées seraient insuffisantes. Nous sommes les seules à en avoir fait !
Chaque fois que j’ai demandé une audition, je l’ai obtenue, et M. le ministre lui-même m’a proposé une audition supplémentaire ; je le remercie pour cela, ainsi que les membres de son cabinet.
Et n’oubliez pas les diverses rencontres qui se déroulent au moment des suspensions de séance pour tenter de s'entendre sur différents points concernant les articles…
Enfin, je vous indique, nonobstant votre propos, que le travail parlementaire est aussi un travail de détail.
M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Deroche, corapporteur.
Mme Catherine Deroche, corapporteur. Monsieur Bigot, certes, ce débat est très technique. Mais dans nos départements respectifs, quelle que soit notre formation – vous êtes avocat, j’ai un diplôme de médecin, d’autres sont chefs d’entreprise… –, nous sommes tous sollicités depuis des mois par les professions réglementées.
Alors je suis sincèrement satisfaite – je pense qu’il en va de même de nombre d’entre vous, mes chers collègues – de pouvoir, cet après-midi, entendre M. le ministre, M. le corapporteur et chacun d’entre vous s'exprimer sur ces sujets. Il ne s’agit pas simplement d’un débat de commission ! Oui, je suis heureuse que, dans cet hémicycle, nous puissions débattre de l’un des points forts du projet de loi que nous examinons !
M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. Très bien !
Mme la présidente. Je suis saisie de vingt-cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 363 rectifié, présenté par MM. Vaspart, Calvet, Commeinhes et Pointereau, Mme Deseyne et MM. Laménie, de Nicolaÿ, Doligé, Revet, Charon, César et Vasselle, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Supprimer les mots :
Les notaires,
II. – Alinéa 3
Après les mots :
nouveaux offices
supprimer les mots :
de notaire,
III. – Alinéa 6
Après les mots :
création d’office
supprimer les mots :
de notaire,
IV. – Alinéa 10
Supprimer les mots :
à la chambre départementale des notaires,
V. – Alinéa 19
Après les mots :
liberté d’installation
supprimer les mots :
des notaires,
VI. – Alinéa 21
Après les mots :
en qualité de
supprimer les mots :
de notaires,
La parole est à Mme Chantal Deseyne.
Mme Chantal Deseyne. L’amendement n° 364 rectifié déposé sur l’article 12 n’ayant pas été adopté, je retire le présent amendement, qui est dans le même esprit.
Mme Catherine Deroche, corapporteur. Parfait !
Mme la présidente. L'amendement n° 363 rectifié est retiré.
L'amendement n° 199 rectifié, présenté par MM. Mézard, Barbier, Bertrand, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier et Collombat, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, première phrase
Supprimer les mots :
, après avis de l’Autorité de la concurrence rendu conformément à l’article L. 462-4-1 du code de commerce
II. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
Cette carte est rendue publique et révisée tous les deux ans.
III. – Alinéa 11
1° Première phrase :
Supprimer les mots :
, après avis de l’Autorité de la concurrence rendu dans un délai de deux mois après le dépôt de la demande de création d’office
2° Deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
IV. - Alinéas 18 à 22
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Guillaume Arnell.
M. Guillaume Arnell. La logique est la même que précédemment : l'Autorité de la concurrence ne doit pas voir ses attributions étendues de manière si extensive qu’elle deviendrait coproductrice de la réglementation.
Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 282 rectifié quater est présenté par M. Calvet, Mme Micouleau, M. Médevielle, Mmes Deromedi et Bouchart, MM. Perrin, Raison, Vogel, B. Fournier et Commeinhes, Mme Deseyne, MM. Milon, Grand et Laménie et Mme Lamure.
L'amendement n° 414 est présenté par M. Navarro.
L'amendement n° 634 rectifié bis est présenté par Mme Gruny, M. Mayet, Mme Mélot et MM. Pierre, Revet et Vasselle.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. - Alinéa 2, première phrase
Supprimer les mots :
, après avis de l'Autorité de la concurrence rendu conformément à l'article L. 462-4-1 du code de commerce
II. - Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
Cette carte est rendue publique et révisée tous les deux ans.
III. - Alinéas 18 à 22
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Chantal Deseyne, pour présenter l’amendement n° 282 rectifié quater.
Mme Chantal Deseyne. Je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 282 rectifié quater est retiré.
Les amendements identiques nos 414 et 634 rectifié bis ne sont pas soutenus.
L'amendement n° 1063, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, première phrase
Supprimer les mots :
, après avis de l’Autorité de la concurrence rendu conformément à l’article L. 462-4-1 du code de commerce
II. – Alinéa 5, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Cette carte est rendue publique.
III. – Alinéas 18 à 22
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.
M. Michel Le Scouarnec. De la même manière que nous nous sommes opposés, lors de l’examen de l’article 12, à l’introduction de l’Autorité de la concurrence dans la procédure de détermination des tarifs des professions réglementées, nous nous opposons maintenant à son introduction dans la réflexion concernant l’élaboration de cartes relatives aux zones d’implantation des nouveaux offices des professions susvisées.
Parce que ces professions ne concernent pas des activités purement marchandes et concurrentielles, parce qu’elles traitent du rapport des citoyens au droit et de l’accès à la justice, parce qu’elles sont, sans être complètement sous la tutelle du ministère de la justice, réglementées par ce dernier pour garantir la réalisation des missions de service public dans le respect de l’intérêt général, la responsabilité de la détermination de l’implantation de nouveaux offices ne peut incomber à l’Autorité de la concurrence.
Or nous retrouvons, au sein de l’article 13 bis traitant de la réglementation de l’installation des professions juridiques, l’intervention de l’Autorité de la concurrence. Il est prévu que celle-ci donne un avis sur la carte établie par le ministre de la justice pour déterminer les zones où l’implantation et la création de nouveaux offices sont libres en raison d’un besoin identifié en termes de proximité ou d’offre.
Il est également prévu, aux alinéas 19 à 22 de cet article, que le garde des sceaux puisse saisir pour avis l’Autorité de la concurrence de toute question relative à la liberté d’installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires, et qu’elle puisse adresser des recommandations au ministre de la justice relatives à l’augmentation du nombre d’offices sur le territoire.
Nous demandons donc la suppression de toute mention de l’Autorité de la concurrence dans le présent article visant l’installation et la création d’offices de professions réglementées. En effet, cette autorité administrative n’est ni légitime ni compétente en la matière. Sa vocation est exclusivement économique et idéologique, puisqu’elle doit favoriser la libre concurrence et qu’elle est guidée par le dogme de l’autorégulation théorisé par Adam Smith sous le nom de « main invisible », ce qui est en l’occurrence antinomique avec des délégations de service public réglementées qui, par définition, ne peuvent être entièrement concurrentielles.
Le meilleur interlocuteur en l’espèce reste encore le ministère de la justice, et l’intervention de l’Autorité de la concurrence, loin de lui être utile, introduit un premier jalon dans la volonté de libéralisation de ces professions, libéralisation que nous combattons.
Mme la présidente. L’amendement n° 340 n’est pas soutenu.
Les cinq amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 284 rectifié quater est présenté par M. Calvet, Mme Micouleau, M. Médevielle, Mmes Deromedi et Bouchart, MM. Perrin, Raison, Vogel et B. Fournier, Mme Deseyne, MM. Milon et Laménie et Mmes Mélot et Lamure.
L'amendement n° 374 rectifié est présenté par Mmes Duchêne et Primas et M. Gournac.
L'amendement n° 416 est présenté par M. Navarro.
L'amendement n° 567 rectifié est présenté par MM. A. Marc et Commeinhes.
L'amendement n° 671 rectifié bis est présenté par Mme Gruny et MM. Mayet, Pierre, Revet et Vasselle.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 6 et 21
Remplacer les mots :
d'expérience
par les mots :
de diplôme
La parole est à Mme Chantal Deseyne, pour présenter l'amendement n° 284 rectifié quater.
Mme Chantal Deseyne. Le présent projet de loi entend imposer à toute personne sollicitant son installation en tant que notaire de satisfaire à des conditions d'expérience.
Les dispositions actuelles régissant la nomination des notaires exigent la possession d'un diplôme d'aptitude à ces fonctions, ce qui assure la qualité des candidats et l'équité.
La seule référence à l'expérience ne peut suffire pour l'exercice d'une délégation de puissance publique. Le présent amendement tend ainsi à remplacer les mots « d'expérience » par les mots « de diplôme ».
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Annick Duchêne, pour présenter l’amendement n° 374 rectifié.
Mme Marie-Annick Duchêne. Cet amendement est défendu.
Mme la présidente. Les amendements identiques nos 416, 567 rectifié et 671 rectifié bis ne sont pas soutenus, de même que les amendements nos 118 rectifié, 365 et 341.
Les six amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 229 rectifié est présenté par MM. Mézard, Bertrand, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier et Collombat.
L'amendement n° 283 rectifié quater est présenté par MM. Calvet et Grand, Mme Micouleau, M. Médevielle, Mmes Deromedi et Bouchart, MM. Perrin, Raison, Vogel, B. Fournier et Commeinhes, Mme Deseyne, MM. Milon et Laménie et Mme Lamure.
L'amendement n° 372 rectifié est présenté par Mmes Duchêne et Primas et M. Gournac.
L'amendement n° 415 est présenté par M. Navarro.
L'amendement n° 651 rectifié bis est présenté par Mme Gruny, MM. Chasseing et Mayet, Mme Mélot et MM. Pierre, de Raincourt, Revet et Vasselle.
L'amendement n° 1061 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 11
1° Première phrase
Après la référence :
I,
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
le ministre de la justice refuse la création d'office dans un délai de deux mois après le dépôt de la demande de création d'office.
2° Deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° 229 rectifié.
M. Guillaume Arnell. Le présent amendement tend à permettre au ministre de la justice de ne pas accéder à une demande de création d’office si elle est de nature à porter atteinte à la continuité de l’exploitation des offices existants ou à compromettre la qualité du service rendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme Chantal Deseyne, pour présenter l’amendement n° 283 rectifié quater.
Mme Chantal Deseyne. En effet, le ministre de la justice doit pouvoir refuser la demande de création s’il est avéré que cette création est de nature à porter atteinte à la continuité de l'exploitation des offices existants ou à compromettre la qualité du service rendu. De fait, dès lors qu'il n'y a pas de carence, il n'est pas justifié d'envisager la possibilité d'une nouvelle installation.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Annick Duchêne, pour présenter l’amendement n° 372 rectifié.
Mme Marie-Annick Duchêne. Il est défendu, madame la présidente.