M. Dominique Watrin. J’ai déjà partiellement défendu cet amendement. Je précise simplement que c’est le seul amendement dont l’adoption permettrait d’inscrire dans le texte que nous examinons un tarif national de référence – ce point mérite d’être souligné.
Par ailleurs, les débats ont démontré que la question du financement était essentielle, comme je l’avais signalé dès la discussion générale. Il est urgent d’avancer vers des sources de financement nouvelles dans le cadre de la solidarité nationale, sinon de nouvelles mesures fiscales seront prises ; M. Cardoux a évoqué la TVA.
Pour conclure, je rappelle la proposition que nous avons faite de taxer les revenus financiers des entreprises dans le cadre de la sécurité sociale au même taux que les salaires. Une telle mesure pourrait rapporter 40 milliards d’euros, qu’il faut aller chercher. Dans l’immédiat, la création d’une contribution de solidarité des actionnaires pour l’autonomie, au même taux que la CASA, soit 0,3 %, pourrait rapporter autant que les prélèvements sur les retraites.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Roche, corapporteur. Cet amendement a trois objets.
Tout d’abord, il vise à préciser le contenu des informations qui seront indiquées dans le cahier des charges applicable aux services autorisés ; de telles précisions sont davantage d’ordre réglementaire.
Il tend ensuite à la réalisation d’une évaluation externe tous les cinq ans. Cette précision n’est pas utile à partir du moment où s’appliqueront les règles qui sont en vigueur pour l’ensemble des structures médico-sociales, sans parler de l’expérimentation qui vient d’être votée.
Il vise enfin la fixation d’un tarif national de référence. Cette précision risque d’entraîner des coûts pour les départements. Même si la mesure est absolument nécessaire, nous devons bien peser le pour et le contre. Il convient véritablement de prendre le temps de réfléchir à l’établissement d’un taux adéquat. La mise en place d’un régime unique d’autorisation envisagée au travers de cet amendement n’est pas contraire à la disposition qui a été votée. Néanmoins, la disposition ne correspond pas tout à fait à l’esprit d’expérimentation que nous avons souhaité promouvoir.
La commission a donc émis un avis défavorable, sans aucune agressivité, car nous devons travailler ensemble.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. L’adoption de l’amendement n° 287 a fait tomber l’amendement n° 162 du Gouvernement, je n’ai donc pas pu m’exprimer.
Cela étant, je salue le travail réalisé par la commission et les corapporteurs, car il s’agit d’un sujet important et délicat. Monsieur Roche, j’ai pu mesurer tout à l’heure votre déception, mais nous partageons le même objectif. Néanmoins, nous devons tenir compte d’un certain nombre de contraintes. La mesure adoptée concerne pour partie la vie des entreprises ; nous devons donc travailler en coordination avec le ministère de l’économie pour examiner les conséquences de la création d’un régime unique sur ces entreprises.
Par ailleurs, comme cela a été souligné à plusieurs reprises, le secteur de l’aide à domicile ne va pas partout si mal, même si la situation est extrêmement sensible. Surtout, j’ai appris après quelques mois passés au Gouvernement qu’il est impossible de réformer sans un dialogue approfondi avec l’ensemble des acteurs. (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.) Je ne crois pas que ces murmures soient nécessaires, ni même que, en la matière, quelqu’un puisse se permettre de donner des leçons !
M. Antoine Lefèvre. Et le 49-3 ?
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Le groupe de travail sur l’aide à domicile, que nous avons constitué avec l’Assemblée des départements de France, se réunira au mois d’avril et se saisira probablement, après la première lecture du texte au Sénat et avant la deuxième lecture à l’Assemblée nationale, de l’amendement qui a été adopté cet après-midi. Une discussion s’engagera donc sur ce point avec les fédérations d’aide à domicile. Si MM. Vanlerenberghe et Watrin sont d’accord, nous nous retrouverons avec Mmes Poletti et Pinville pour continuer à travailler ensemble.
Enfin, je veux rassurer M. Karoutchi, dont les craintes ont été reprises par M. Vasselle : non, aucun département ne sera désigné volontaire pour l’expérimentation. Ce serait une très mauvaise idée, à moins de vouloir faire échouer le processus, ce qui n’est pas mon intention. Bien entendu, la participation des départements se fera sur la base du volontariat. D’ailleurs, plusieurs expérimentations sont déjà en cours. Je pense en particulier à celle qui est en train d’être conduite sur la mise en place de la conférence des financeurs avant l’adoption de la loi. J’espère, monsieur Vasselle, que le département de l’Oise fera partie des volontaires !
M. Alain Vasselle. C’est ce que j’allais vous proposer, madame la secrétaire d’État, mais vous m’avez devancé !
4
Candidatures à un organisme extraparlementaire
M. le président. Je rappelle que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir lui faire connaître le nom de deux sénateurs désignés pour siéger au sein de l’Observatoire national du service public de l’électricité et du gaz.
La commission des finances a fait connaître qu’elle propose la candidature de M. Jean-François Husson comme membre titulaire et celle de M. Éric Bocquet comme membre suppléant.
Ces candidatures ont été publiées et seront ratifiées, conformément à l’article 9 du règlement, s’il n’y a pas d’opposition à l’expiration du délai d’une heure.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures vingt-cinq, est reprise à dix-sept heures quarante-cinq.)
M. le président. La séance est reprise.
5
Adaptation de la société au vieillissement
Suite de la discussion d’un projet de loi dans le texte de la commission
M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’adaptation de la société au vieillissement.
Nous poursuivons la discussion des articles.
Article 33
Pendant un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, peuvent être exonérés de la procédure d’appel à projets prévue au I de l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles les services d’aide à domicile relevant, à la fois, du 2° de l’article L. 313-1-2 et des 6° ou 7° du I de l’article L. 312-1 du même code qui demandent à être autorisés. L’autorisation est accordée, sauf décision motivée de refus du président du conseil départemental, si le projet répond aux conditions prévues aux 1°, 2° et 4° de l’article L. 313-4 dudit code. Le service autorisé dans ces conditions ne peut plus exercer le droit d’option prévu à l’article L. 313-1-2 du même code.
Lorsque le service ne demande pas en même temps à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale, l’autorisation est valable sous réserve de la conclusion d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens dont les modalités sont définies à l’article L. 313-11-1 du même code et qui prévoit l’obligation pour le service d’accueillir, dans la limite de sa spécialité et de sa capacité autorisée, toute personne qui s’adresse à lui.
M. le président. Je mets aux voix l'article 33.
(L'article 33 est adopté.)
Article 34
(Non modifié)
Des expérimentations d’un modèle intégré d’organisation, de fonctionnement et de financement peuvent être mises en œuvre, avec l’accord conjoint du président du conseil départemental et du directeur général de l’agence régionale de santé, par les services polyvalents d’aide et de soins à domicile relevant des 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles à compter de la promulgation de la présente loi et pour une durée n’excédant pas deux ans.
Les actions de prévention qu’ils dispensent sont éligibles aux financements prévus dans le cadre de la conférence des financeurs instituée par l’article L. 233-1 du même code.
La mise en œuvre de ce modèle, dont les modalités sont définies par un cahier des charges arrêté par les ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées, du budget et des collectivités territoriales, est subordonnée à la signature d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens défini à l’article L. 313-11 dudit code.
Ce contrat prévoit notamment :
1° La coordination des soins, des aides et de l’accompagnement dans un objectif d’intégration et de prévention de la perte d’autonomie des personnes accompagnées, sous la responsabilité d’un infirmier coordonnateur ;
2° Pour les activités d’aide à domicile, les tarifs horaires, la dotation globale ou le forfait global résultant des expérimentations prévues à l’article 32 de la présente loi, déterminés par le président du conseil départemental ;
3° Pour les activités de soins à domicile, la dotation globale de soins infirmiers déterminée par le directeur général de l’agence régionale de santé ;
4° Pour les activités de prévention, la définition des actions qui s’inscrivent notamment dans le cadre du schéma départemental relatif aux personnes en perte d’autonomie mentionné à l’article L. 312-5 du code de l’action sociale et des familles et du projet régional de santé mentionné à l’article L. 1434-2 du code de la santé publique, leurs modalités de mise en œuvre et de suivi en fonction des objectifs poursuivis et la répartition de leur financement entre le département et l’agence régionale de santé.
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2016, un rapport d’évaluation des expérimentations menées en application du présent article.
M. le président. Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 112 est présenté par M. Adnot.
L'amendement n° 208 rectifié est présenté par Mme Malherbe, MM. Bertrand, Castelli, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
I. – La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 314-9-… ainsi rédigé :
« Art. L. 314-9-… – Les services de soins infirmiers à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 et les services d’aide et d’accompagnement à domicile mentionnés aux mêmes 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 peuvent créer un service polyvalent de prévention, d’aide et de soins à domicile.
« Le service polyvalent de prévention, d’aide et de soins à domicile est autorisé conjointement par le directeur général de l’agence régionale de santé et le président du conseil départemental. La création d’un service polyvalent de prévention, d’aide et de soins à domicile à partir de deux services, services de soins infirmiers à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 et services d’aide à domicile mentionnés aux mêmes 6° et 7°, titulaires chacun pour ce qui le concerne d’une autorisation, fait l’objet d’un arrêté conjoint du président du conseil départemental et du directeur général de l’agence régionale de santé sur demande écrite des deux services.
« Le service polyvalent de prévention, d’aide et de soins à domicile est financé dans le cadre d’une convention pluriannuelle par :
« 1° Un forfait global relatif aux soins déterminé dans les conditions prévues par décret et fixé par arrêté du directeur de l’agence régionale de santé ;
« 2° Un forfait globalisé prévu à l’article L. 313-11-1 fixé par arrêté du président du conseil départemental ;
« 3° Des forfaits afférents aux prestations relatives à la prévention et aux missions d’intérêt général, en application de l’article L. 313-11-1 et de l’article L. 233-1, dont la liste et les modalités de financement sont fixées par décret.
« Avec l’accord conjoint du président du conseil départemental et du directeur général de l’agence régionale de santé, les services polyvalents de prévention, d’aide et de soins à domicile relevant des 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 peuvent mettre en œuvre un modèle intégratif d’organisation, de fonctionnement et de financement.
« La mise en œuvre de ce modèle est subordonnée à la signature d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens défini à l’article L. 313-11.
« Ce contrat prévoit notamment :
« - La coordination des soins, des aides et de l’accompagnement dans un objectif d’intégration et de prévention de la perte d’autonomie des personnes accompagnées, sous la responsabilité d’un infirmier coordonnateur ;
« - Pour les activités d’aide et d’accompagnement à domicile, le forfait global prévu à l’article L. 313-11-1, tel que déterminé par le président du conseil départemental ;
« - Pour les activités de soins à domicile, le forfait global de soins infirmiers déterminé par le directeur général de l’agence régionale de santé ;
« - La définition des actions de prévention, leurs modalités de mise en œuvre et de suivi et la répartition de leur financement entre le département et l’agence régionale de santé. »
II. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2017, un rapport d’évaluation des dispositions du I. Ce rapport propose, le cas échéant, les évolutions législatives nécessaires.
L'amendement n° 112 n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l'amendement n° 208 rectifié.
Mme Françoise Laborde. L’article 34 prévoit l’expérimentation de modèles d’organisation, de fonctionnement et de financement intégrés des services polyvalents d’aide et de soins à domicile. Les SPASAD sont source d’économies pour les finances publiques dans la mesure où ils rationalisent l’intervention des intervenants à domicile. Aussi est-il proposé de conforter ces services et non de les renvoyer à de nouvelles expérimentations.
Par ailleurs, cet amendement vise à simplifier les règles de création d’un SPASAD et à organiser les missions de prévention qu’il assure auprès des usagers, en instaurant la dénomination « service polyvalent de prévention, d’aide et de soins à domicile », ou SPPASAD.
Les débats sur la dépendance ont mis en avant l’intérêt des SPPASAD en termes de coordination de la prise en charge des personnes âgées dépendantes. En effet, ils offrent une prise en charge globale à l’usager, avec un interlocuteur unique. Pour les gestionnaires, ils permettent une mutualisation des locaux ainsi qu’une meilleure politique sociale à l’égard de l’ensemble des salariés.
Pour autant, sur le terrain, cette formule ne se développe pas. En effet, en pratique, le SPPASAD se traduit par un simple accolement pragmatique d’offres de services ne présentant aucun intérêt juridique ou financier ; sa gestion apparaît complexe du fait de la coexistence de deux entités juridiques obéissant à des règles tarifaires et de financement distinctes.
C’est pourquoi cet amendement vise à aménager le régime juridique du SPPASAD pour le rendre plus attractif pour les gestionnaires de services et mieux répondre aux besoins multidimensionnels des personnes en perte d’autonomie - prévention, aides humaines à la vie quotidienne, soins à domicile...
M. le président. L'amendement n° 85, présenté par M. Lemoyne, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
À compter de la promulgation de la présente loi, les services polyvalents d'aide et de soins à domicile relevant des 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles mettent en œuvre un modèle intégré d'organisation, de fonctionnement et de financement, avec l'accord conjoint du président du conseil départemental et du directeur général de l'agence régionale de santé, selon trois modalités de fonctionnement possibles :
- via un arrêté conjoint du président du conseil départemental et du directeur général de l'agence régionale de santé ;
- via une collaboration au sein d'un groupement de coopération sociale ou médico-sociale ;
- via une convention conclue entre le service d'aide et d'accompagnement à domicile et le service de soins infirmiers à domicile.
II. – Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et autorisés ou agréés au titre de l'article L. 313-1-2 du même code peuvent constituer un service polyvalent d'aide et de soins à domicile et mettre en œuvre le modèle mentionné au premier alinéa, à condition de respecter les 1°, 2° et 4° de l'article L. 313-4 dudit code.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 88, présenté par Mme Doineau, M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après les mots :
de fonctionnement et de financement
insérer les mots :
, sous la forme de groupements de coopération sociale et médico-sociale,
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot. Cet amendement a pour objet d'inscrire les expérimentations d'un modèle intégré de services polyvalents d'aide et de soins à domicile dans le cadre juridique des groupements de coopération sociale et médico-sociale, les GCSMS.
M. le président. Le sous-amendement n° 303, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 88, alinéa 5
Au début, insérer le mot :
, notamment
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie. Le présent sous-amendement a pour objet de prendre en compte la diversité des territoires en ajoutant l’adverbe « notamment » au cinquième alinéa de l'amendement n° 88.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 24 est présenté par Mmes Meunier, Bricq, Campion, Claireaux, Emery-Dumas, Génisson et Schillinger, MM. Bérit-Débat, Caffet, Daudigny, Durain, Godefroy, Haut, Jeansannetas, Tourenne, Vergoz et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° 262 est présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les centres de santé relevant de l’article L. 6323-1 du code de la santé publique peuvent développer avec les services polyvalents d’aide et de soins à domicile visés au premier alinéa ainsi qu’avec les services d’aide et d’accompagnement à domicile visés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles des actions de coordination et de prévention telles que prévues aux 1° et 4° du présent article.
La parole est à Mme Michelle Meunier, pour présenter l'amendement n° 24.
Mme Michelle Meunier. Cet amendement a pour objet de donner toute sa place aux centres de soins infirmiers, qui sont de véritables relais dans la prise en charge pour tous. Ces centres permettent notamment d’éviter une hospitalisation ou de sortir plus rapidement de l’hôpital pour retourner chez soi. Ils veillent à informer régulièrement le médecin traitant et d’autres intervenants si nécessaire.
La coordination de l’aide et des soins à domicile ne se résume pas qu’aux services de soins infirmiers à domicile, les SSIAD, et aux services d’aide et d’accompagnement à domicile, les SAAD, constitués en services polyvalents d'aide et de soins à domicile. Il est important de valoriser plus globalement le rôle de tous les acteurs au domicile dans la coordination de la prise en charge et la prévention, notamment les centres de santé infirmiers qui interviennent principalement au domicile des patients.
Notre amendement vise à permettre à un centre de santé de devenir le partenaire privilégié du SPASAD situé sur le même territoire en mettant en œuvre avec lui les actions de coordination et de prévention telles qu’elles sont prévues au 1° et au 4° de l’article 34.
En cas d’absence de SPASAD, les SAAD doivent pouvoir se rapprocher des centres de santé présents sur leur territoire, afin de mettre en œuvre lesdites actions et de bénéficier ainsi d’un financement dédié.
M. le président. La parole est à Mme Christine Prunaud, pour présenter l'amendement n° 262.
Mme Christine Prunaud. Il nous semble intéressant de promouvoir l’expérimentation d’un modèle intégré d’organisation, de fonctionnement et de financement par les services polyvalents d’aide et de soins à domicile.
Cependant, comme Françoise Laborde l’a expliqué, la coordination de l’aide et des soins à domicile ne se résume pas SSIAD et aux SAAD constitués en SPASAD. Il est important de valoriser plus globalement le rôle de tous les acteurs au domicile dans la coordination de la prise en charge et de la prévention, notamment les centres de santé infirmiers qui interviennent principalement au domicile des patients.
Le présent amendement a pour objet de permettre à un centre de santé de devenir le partenaire privilégié du SPASAD situé sur le même territoire pour exercer avec lui les actions de coordination et de prévention telles que prévues aux 1° et 4° de l’article 34.
En cas d’absence de SPASAD sur un territoire, les SAAD doivent pouvoir se rapprocher des centres de santé, afin de mettre en œuvre lesdites actions et, ainsi, de bénéficier d’un financement dédié.
M. le président. L'amendement n° 163, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer la date :
30 septembre 2016
par la date :
30 juin 2017
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Compte tenu du calendrier de promulgation du texte, qui n’est pas celui qui a été envisagé au moment de la rédaction du projet de loi, je propose de repousser au 30 juin 2017 la remise du rapport d’évaluation des expérimentations des SPASAD.
M. le président. L'amendement n° 203 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et M. Mézard, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette évaluation porte notamment sur l’amélioration de la qualité d’accompagnement des bénéficiaires et les éventuelles économies d’échelle réalisables au regard de la mutualisation des moyens.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde. Cet amendement tend à s’assurer que le déploiement des SPASAD constitue à la fois un gage d’amélioration de la qualité d’accompagnement des bénéficiaires et une économie pour les finances publiques.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Roche, corapporteur de la commission des affaires sociales. Avec cette série d’amendements, nous abordons la question des SPASAD, qui sont en cours d’expérimentation. Nous sommes tous favorables à ce qu’un organisme de soins de type SSIAD rejoigne une structure sociale de type ADMR ou relevant de l’UNA. Pour être très concret, cela signifie que l’on regroupe toutes ces structures pour permettre une prise en charge globale de la personne, ce qui est préférable à des aides dispersées.
Je le répète, nous sommes tous d’accord pour continuer l’expérimentation en cours des SPASAD, car c'est un dispositif très important pour la prise en charge et le maintien à domicile. Reste à savoir à quelle allure aller vers cet objectif !
Avec l'amendement n° 208 rectifié, Mme Laborde veut agir vite, puisqu’elle souhaite que les SPASAD soient définis dès aujourd'hui dans la loi. Le problème est que certaines associations de prestataires de services de maintien à domicile ont peur de perdre leur âme dans une organisation qui pourrait être un établissement public. Elles préféreraient les fameux GCSMS.
Il faut leur laisser le temps de s’adapter. Or en se précipitant, on risquerait d’exclure du dispositif ces prestataires de services associatifs. Cela me rappelle certaines batailles entre le sanitaire et le social que nous avons déjà eues dans bien d’autres domaines. Aussi, il est préférable de respecter les volontés des uns et des autres et d’aller doucement vers cette évolution. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.
Je le répète, les prestataires associatifs sont partisans du GCSMS. L’amendement n° 88 va tout à fait dans le sens souhaité par la commission, qui y est donc favorable, tout comme à la modification proposée par le Gouvernement par le biais de son sous-amendement. Elle approuve en effet l’ajout de l’adverbe « notamment », bien que le Sénat n’aime pas ce mot, ajout qui permet de ne pas réserver le dispositif aux seuls GCSMS et de laisser la porte ouverte à d’autres structures de type établissements publics.
La commission est également favorable aux deux amendements identiques nos 24 et 262 : il est important de préciser que les centres de santé, qui sont des établissements publics, pourront faire partie des SPASAD. Cette indication n’est peut-être pas nécessaire, mais il vaut mieux que les choses soient dites !
Avec l'amendement n° 163, le Gouvernement propose de reporter la date de l’évaluation, prévue pour le 30 septembre 2016, au 30 juin 2017. Après tout ce qui a été dit, notamment lors de la présentation de ces amendements, sur l’extension très souhaitable des SPASAD, ce report ne paraît pas déraisonnable à la commission, qui émet par conséquent un avis favorable.
Enfin, elle est également favorable à l'amendement n° 203 rectifié : il faudra bien évidemment évaluer la plus-value pour les bénéficiaires de la création du SPASAD.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. L'amendement n° 208 rectifié concerne la généralisation des SPASAD. Vous savez mon attachement à la promotion et au développement de ces structures, qui ont, selon moi, de nombreux avantages, notamment en termes de décloisonnement des interventions.
Néanmoins, nous avions fixé un cap de cinq ans pour conduire cette transformation, avec une intégration progressive des structures sur la base d’une démarche peut-être pas tout à fait volontaire pour les départements, comme on l’a dit, mais comprise et promue par les structures elles-mêmes. Cette voie me paraît être la meilleure pour obtenir la généralisation que nous souhaitons. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
En revanche, il est favorable à l’amendement n° 88 relatif à l’inscription des expérimentations de SPASAD dans le cadre des GCSMS dès lors que son sous-amendement, qui tend à ajouter le mot « notamment », serait adopté.
Avec les amendements identiques nos 24 et 262 qui portent sur la possibilité offerte aux centres de santé de collaborer avec des SPASAD dans le cadre des expérimentations, nous reprenons en quelque sorte la discussion que nous avons eue hier sur les résidences autonomie et les résidences services. J’y suis bien entendu tout à fait favorable. Je tiens toutefois à préciser que mon avis positif ne sous-entend pas que ces partenariats rendraient les centres de santé éligibles aux crédits de la conférence des financeurs. C’est évident, mais je préfère le dire !
Enfin, j’estime que l'amendement n° 203 rectifié, qui vise à préciser le contenu de l’évaluation des expérimentations des SPASAD, n’est pas nécessaire.