Mme Michelle Meunier. C’est bienvenu !
M. Alain Vasselle. Néanmoins, par une note qu’elle m’a communiquée, l’association France Alzheimer, forte de l’expérience de ses membres, indique que ce progrès restera très nettement insuffisant pour les personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer.
De plus, ces mesures permettent de résoudre le problème des personnes âgées à domicile mais non de prendre en compte les pensionnaires des établissements d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes, les EHPAD. Or ces modes d’hébergement sont ceux qui coûtent le plus cher.
Monsieur le corapporteur, je suis prêt à vous suivre. Toutefois, j’en appelle à vous ainsi qu’à M. le président de la commission des affaires sociales et au Gouvernement : dans les jours ou les semaines à venir, un engagement doit être pris pour que les pouvoirs publics apportent une solution à ce problème. Une telle situation ne peut perdurer ! Il faut que les personnes concernées puissent continuer à cumuler leurs prestations d’assurances avec l’APA ou la PCH, selon les cas de figure, au moins dans un premier temps.
M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary. Le dispositif dont nous débattons est très intéressant. D’ailleurs, il a déjà été soumis plusieurs fois au Parlement. Il se décline en trois points.
J’en conviens, l’une de ces dispositions est difficile à mettre en œuvre, à savoir l’intervention du département par subrogation des personnes couvertes. J’admets que cette procédure est juridiquement délicate à instaurer, mais ce n’est pas une raison pour s’arrêter là : il faut trouver des solutions à ce problème !
Par ailleurs, il importe de tenir compte de la part des indemnités versées par les assurances dans le montant de la PCH et de rendre l’information obligatoire. Personnellement, je peux vous dire que, dans mon département, je suis tout à fait attentif à cet enjeu. Quand les bénéficiaires de la PCH ou de l’APA disposent d’une allocation compensatrice pour tierce personne, ou ACTP, versée par les assurances, son montant vient bel et bien en déduction de ces prestations.
Enfin, il faut interdire que la PCH vienne en déduction des montants versés par les compagnies d’assurances, en réparation d’un préjudice. Je ne souscris pas du tout à l’analyse que vous développez sur ce point, madame la secrétaire d’État : les cas de figure diffèrent d’un secteur à l’autre. Dans certaines situations, il faut déduire les montants versés de l’ACTP de la PCH, faute de quoi l’on serait conduit à accorder deux fois la même indemnisation ! Il faut être attentif à ce problème.
Peut-être s’agit-il, aujourd’hui, d’amendements d’appel. Toutefois, ces propositions méritent d’être examinées : celles et ceux qui subissent les conséquences d’un accident dont ils ne sont pas directement responsables devront bénéficier d’un certain nombre de prestations compensatrices. À mon sens, il faut poursuivre la réflexion. Nous vous demandons de prendre des engagements pour que soient pris en compte les problèmes que ces amendements visent à résoudre.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Le Gouvernement est parfaitement conscient de ce problème et il s’emploie à y remédier. Ce sujet est complexe, je le répète, d’autant que je poursuis l’élaboration des dispositions de ce projet de loi au fil du débat parlementaire.
Pour la PCH, c’est-à-dire pour les assurances relatives aux accidents de la vie, la situation considérée est, d’un certain point de vue, relativement classique.
En revanche, au sujet de l’APA, je suis un peu plus perplexe. Vers quels types d’assurances le département pourrait-il se retourner de manière subrogatoire ? Serait-ce, par exemple, contre des assurances souscrites par des particuliers, dites « assurances autonomie » ou « assurances perte d’autonomie » ? Dans l’affirmative, il ne s’agit pas du même type d’assurances, car la perte d’autonomie est un cas de figure bien distinct d’un accident de la circulation : elle ne met pas en jeu un tiers, elle ne relève pas de la responsabilité civile, etc. Aussi, en la matière, il faut veiller à ne pas prendre des mesures trop larges.
Je le répète, le Gouvernement est sensible à ce problème et cherche à y remédier. J’invite donc les auteurs de ces amendements à les retirer, en leur affirmant qu’ils peuvent faire confiance au Gouvernement. Nous nous efforçons de permettre cette transformation et de rendre plus facile la situation pour les départements.
M. François Marc. Très bien !
M. René-Paul Savary. Allons-nous faire confiance au Gouvernement ? (Sourires sur les travées de l'UMP.)
M. le président. Madame di Folco, l’amendement n° 50 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Catherine di Folco. J’ai conscience des problèmes techniques qui se posent. J’ai également entendu les précisions apportées par MM. Vasselle et Savary. Pour l’heure, j’accepte de retirer cet amendement, dans la perspective d’un nouveau travail consacré à ces dispositions.
M. le président. L’amendement n° 50 rectifié bis est retiré.
M. François Marc. Très bien !
M. le président. Madame Laborde, l’amendement n° 210 rectifié est-il maintenu ?
Mme Françoise Laborde. Oui, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote sur l’amendement n° 210 rectifié.
M. Jean-Noël Cardoux. Madame la secrétaire d’État, j’entends bien vos arguments quant à la complexité du système. Chacun le sait, lorsqu’on s’attaque au problème de l’application des versements d’indemnités d’assurances, on se heurte parfois à des difficultés considérables.
Cela étant, j’ai parfaitement entendu les explications de MM. Vasselle et Savary : en la matière, l’iniquité et l’injustice sont manifestes ! Il ne faut pas reculer devant ce chantier au prétexte qu’il est difficile.
Bien entendu, nous faisons confiance au Gouvernement, qui travaille sur cette question. Toutefois, il me semble que, dans ce domaine, il serait possible d’aller très vite.
Adopter cet amendement aujourd’hui permettrait de poser le problème de manière pragmatique.
M. François Marc. Mais ce n’est pas une solution satisfaisante !
M. Jean-Noël Cardoux. Premièrement, dès qu’une telle disposition entrera en vigueur, les compagnies d’assurances se montreront extrêmement vigilantes : elles sauront qu’en pareil cas une épée de Damoclès sera placée au-dessus d’elles pour le versement de prestations. Aussi, je suis convaincu qu’elles veilleront attentivement à ne pas s’exposer à des procédures de cet ordre.
Deuxièmement, ces mesures permettraient aux départements d’ouvrir des procédures contentieuses. Dès lors que de telles possibilités sont offertes via un texte voté par le Parlement, une jurisprudence se fera jour et fixera des normes d’indemnisation ou de recouvrement de sommes versées au profit des départements.
En conséquence, même s’il s’agit de dispositions complexes, il me semble que l’adoption de cet amendement permettrait d’ouvrir une brèche. Ce faisant, on donnerait aux départements un angle d’attaque auprès des compagnies d’assurances. Celles-ci se montreraient sans doute elles-mêmes plus sensibles à ce problème et prendraient leurs précautions en amont.
M. le président. La parole est à M. Gérard Roche, corapporteur.
M. Gérard Roche, corapporteur. Dans la vie, tout n’est pas noir ou blanc, mais gris. Pour y voir clair, il faut prendre un peu de distance et faire preuve d’esprit de synthèse.
Dans ce débat, deux éléments très différents sont mis en regard : d’une part, l’APA et la PCH, des droits universels de solidarité nationale, payés par tous nos concitoyens, auxquels tous les Français ont droit, et, d’autre part, une assurance.
Une assurance, ce n’est pas les œuvres de Saint-Vincent-de-Paul ! Des gens ont pris la responsabilité de cotiser pendant toute leur vie pour, en cas de malheur, percevoir une certaine somme en retour. Cela n’a rien à voir avec un droit universel. Dans le même temps, ce n’est pas parce que l’on a cotisé toute sa vie que l’on ne pourrait pas toucher l’APA ou la PCH. À l’inverse, ce n’est pas parce qu’un citoyen qui a cotisé toute sa vie touche l’APA et la PCH qu’il n’aurait pas le droit de bénéficier du fruit de ses cotisations en cas d’accident.
Il me semble que ce débat compare deux formes très différentes de droit. Moi qui viens de la campagne, j’ai besoin de clarté. Voilà pourquoi j’ai proposé à la commission, qui m’a suivi, d’émettre un avis défavorable.
Mme Michelle Meunier. C’est le bon sens !
M. le président. L'amendement n° 256, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début de la seconde phrase de l’article 13 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les mots : « Dans un délai maximal de cinq ans » sont remplacés par les mots : « Avant le 1er janvier 2017 ».
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Comme je l’ai dit dans mon intervention sur l’article 29, nous souhaitons mettre fin à la barrière d’âge.
L’article 13 de la loi de 2005 prévoyait un délai maximal de cinq ans. Nous pouvons tous le constater, ce délai est largement dépassé. Cet amendement tend donc à permettre à la loi de 2005 d’être enfin pleinement appliquée.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Roche, corapporteur. Cet amendement semble de bon sens.
M. Roger Karoutchi. Cette fois-ci, le bon sens paysan, ça ne suffira pas !
M. Gérard Roche, corapporteur. Il vise à reporter au 1er janvier 2017 la date prévue par la loi du 11 février 2005 pour la suppression des barrières d’âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d’hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux.
Toutefois, le fondement très estimable de cette proposition n’autorise pas à passer sous silence ses considérables implications financières, qui nous ont contraints à émettre un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Plus encore que l’impact financier de cette mesure, c’est le fait que le Gouvernement n’en ait aucune connaissance qui le contraint à émettre un avis défavorable.
La loi de 2005 a prévu un délai de cinq ans pour faire tomber la barrière d’âge. Or, pendant dix ans, il ne s’est rien passé et, en particulier, aucune étude financière n’a été engagée.
Avant de prendre une décision, nous avons besoin de connaître le coût de cette évolution. C’est pourquoi, à l’Assemblée nationale, où ce débat a eu lieu dans les mêmes termes, il a été prévu, après avis favorable du Gouvernement, de réaliser enfin le rapport qui nous permettra de disposer de cette information et des éléments nécessaires pour prendre les décisions à venir.
M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David. Le rapport prévu à l’article 30 bis, qui a été introduit à l’Assemblée nationale, devra être remis dans les six mois suivant la promulgation de cette loi. Il mesurera « l’impact des seuils de soixante et de soixante-quinze ans pour l’attribution de la prestation de compensation du handicap dans la prise en compte du handicap pour les personnes vieillissantes en situation de handicap ».
Pour notre part, nous fixons la date à 2017. Cela laisse du temps pour mettre en œuvre cette mesure. Entre-temps, quelques lois de financement auront été adoptées et les crédits nécessaires auront pu être prévus.
J’entends bien qu’il existe aujourd’hui des difficultés financières, madame la secrétaire d’État, mais n’oublions pas que cette disposition avait été inscrite dans une loi de 2005 et que les financements afférents n’ont jamais été prévus. L’espoir suscité par l’article 13 est donc resté un rêve inaccessible pour beaucoup de femmes et d’hommes qui attendent avec impatience que l’on mette enfin un terme à cette situation. J’espère que nous serons enfin entendus.
M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle. Beaucoup de temps a passé depuis le vote de la loi de 2005. Je crois me souvenir que Paul Blanc était alors rapporteur du texte. Je ne sais pas si cette mesure a été ajoutée par un amendement dont il était à l’origine ou si elle figurait déjà dans le texte du Gouvernement. Toujours est-il que, à chaque examen d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale, un amendement de cette nature était proposé au Sénat et, à chaque fois, le Gouvernement répondait qu’il fallait d’abord mesurer l’impact financier de cette disposition.
Mme Annie David. Exactement !
M. Alain Vasselle. Cette étude a donc toujours été repoussée au lendemain. Le Gouvernement précédent l’a fait, celui-ci également, même si Mme la secrétaire d’État nous annonce qu’il va enfin s’attaquer à cette question.
Je ne suis toutefois pas persuadé qu’une fois parvenu au terme de cette étude, le Gouvernement nous proposera la mise en œuvre de ces dispositions. Il en aura mesuré le coût considérable et ne disposera sans doute pas des moyens nécessaires. Ce n’est pas une raison pour ne pas en estimer le coût, quitte à étaler dans le temps les effets de cette mesure. Il s’agit de répondre à une attente forte de l’ensemble des associations, qui décrivent la situation délicate dans laquelle se trouvent les allocataires.
Il ne semble pas normal que l’âge détermine le montant de la prestation. En basculant dans l’APA, une personne âgée se voit attribuer une aide très nettement inférieure. Il lui est difficile de comprendre pourquoi, alors qu’avant d’atteindre soixante ans, elle bénéficiait d’aides qui lui permettaient de faire face à ses besoins, aussitôt après son soixantième anniversaire, elle se retrouve en situation difficile, avec seulement l’APA, qui est de 20 % à 40 % inférieure à la PCH. Nous ne pouvons pas laisser perdurer cette situation !
Mme Annie David. Vous allez donc voter notre amendement ?
M. le président. La parole est à M. Georges Labazée, corapporteur.
M. Georges Labazée, corapporteur de la commission des affaires sociales. Selon un rapport du Sénat, le différentiel à soixante ans est de 8 milliards d’euros.
M. Alain Vasselle. Apparemment, le Sénat est mieux informé que le Gouvernement !
M. Georges Labazée, corapporteur. C’est notre travail.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 256.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 30 bis
(Non modifié)
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact des seuils de soixante et de soixante-quinze ans pour l’attribution de la prestation de compensation du handicap dans la prise en compte du handicap pour les personnes vieillissantes en situation de handicap. – (Adopté.)
Chapitre II
Refonder l’aide à domicile
Article 31
Après l’article L. 313-11 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 313-11-1. – Les services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant de l’article L. 313-1-2 concluent avec le président du conseil départemental un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens dans le but de favoriser la structuration territoriale de l’offre d’aide à domicile et la mise en œuvre de leurs missions au service du public. Le contrat précise :
« 1° Le nombre et les catégories de bénéficiaires pris en charge au titre d’une année ;
« 2° Le territoire desservi et les modalités horaires de prise en charge ;
« 3° Les objectifs poursuivis et les moyens mis en œuvre ;
« 3° bis Les modalités de solvabilisation des personnes utilisatrices des services résultant, le cas échéant, des expérimentations mentionnées au II de l’article 150 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;
« 4° Les paramètres de calcul, de contrôle, de révision et de récupération des financements alloués par le département ;
« 5° Les modalités de participation aux actions de prévention de la perte d’autonomie prévues par les schémas départementaux relatifs aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie mentionnés à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 312-5 du présent code et par le schéma régional de prévention mentionné à l’article L. 1434-5 du code de la santé publique, ainsi qu’à l’optimisation des parcours de soins des personnes âgées ;
« 6° Les objectifs de qualification et de promotion professionnelles au regard des publics accompagnés et de l’organisation des services ;
« 6° bis Les modalités de mise en œuvre des actions de prévention de la maltraitance et de promotion de la bientraitance ;
« 7° La nature et les modalités de la coordination avec les autres organismes à caractère social, médico-social ou sanitaire ;
« 8° La nature et la forme des documents administratifs, financiers et comptables ainsi que les renseignements statistiques qui doivent être communiqués au département ;
« 9° Les critères et le calendrier d’évaluation des actions conduites. »
M. le président. L'amendement n° 93, présenté par Mme Doineau, M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
insérer les mots :
mettant en œuvre le cahier des charges de l'agrément services à la personne
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot. L’objet de cet amendement est de garantir que les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens conclus entre les services d’aide et d’accompagnement à domicile et le président du conseil départemental mettent en œuvre le cahier des charges de l’agrément « services à la personne ». Il s’agit de soumettre l’ensemble des services aux critères de qualité et d’évaluation établis dans ce document.
Cet amendement correspond à l’une des propositions du rapport d’information sur l’aide à domicile des sénateurs Jean-Marie Vanlerenberghe et Dominique Watrin du 4 juin 2014, qui estime « utile de s’inspirer des règles applicables aux services agréés, plus claires et plus faciles à appréhender que les très nombreuses recommandations auxquelles doivent se soumettre les services autorisés ».
Plus fondamentalement encore, cette mesure s’impose pour des raisons d’efficience de la gestion des deniers publics, d’égalité d’accès au service ou de traitement des bénéficiaires et des acteurs économiques.
Le fait que les CPOM s’appuient sur un cahier des charges dont le socle serait national et fixent des obligations de qualité communes à toutes les structures n’empêcherait nullement d’y adjoindre des dispositions répondant aux spécificités locales emportant un effet sur la réalisation des services au domicile des personnes dépendantes. Ces dispositions pourraient porter, par exemple, sur les deux éléments de variable du coût de production d’une heure d’intervention que sont la localisation des bénéficiaires et les impondérables dus à des situations atypiques : horaires de nuit, week-end, service continu vingt-quatre heures sur vingt-quatre, etc.
Cet amendement vise donc à imposer des garanties nationales dans les CPOM, qui s’articuleront avec des particularités locales.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Roche, corapporteur. Cet amendement étant cohérent avec les préconisations du rapport de Jean-Marie Vanlerenberghe et Dominique Watrin, l’avis de la commission est favorable. Je le dis avec d’autant plus de plaisir qu’il émane des membres de mon groupe, l’UDI-UC. (Sourires.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Surtout, n’établissez aucun lien entre la fin des propos du corapporteur et mon avis sur cet amendement… (Sourires.)
Le Gouvernement émet un avis défavorable non pour des raisons de fond, mais parce que l’autorisation par le conseil général vaut déjà agrément auprès de la DIRECCTE, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Cet agrément suppose le respect du cahier des charges et donc du code du travail. Cet amendement est donc satisfait.
M. le président. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.
M. Jean-Noël Cardoux. Je me permets de m’adresser aux auteurs de cet amendement.
Il existe une contradiction dans cette proposition : l’État accorde l’agrément en cas de conformité au cahier des charges, mais il n’a pas de volonté régulatrice. Or généraliser l’agrément accordé par l’État au travers des CPOM, qui seront mis en œuvre par les conseils généraux, est de nature à entraîner, suivant le lieu, des situations conflictuelles.
M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle. L’intervention de mon collègue Jean-Noël Cardoux est frappée au coin du bon sens.
Si, comme l’a relevé Mme la secrétaire d’État, on peut considérer que les procédures d’agrément sont telles qu’il devrait y avoir une équité, une égalité et une unité de traitement sur l’ensemble du territoire national, je m’interroge sur la pertinence du rapport de Jean-Marie Vanlerenberghe et Dominique Watrin. Nos collègues étaient-ils totalement à côté de la plaque lorsqu’ils ont rédigé leur rapport d’information ? S’ils avaient eu connaissance de cette situation, Jean-Marie Vanlerenberghe n’aurait pas cosigné cet amendement. Sauf à considérer que nos collègues n’ont pas auditionné les bonnes personnes, ce qui les a empêchés d’apprécier que cet amendement n’était pas justifié.
Il serait intéressant d’entendre la position de notre collègue Jean-Marie Vanlerenberghe ou du président de la commission des affaires sociales sur ce point. En tout cas, il y a là quelque chose qui m’échappe.
M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.
M. Dominique Watrin. Pour ma part, je ne me reconnais pas complètement dans la proposition qui nous est soumise.
Nous avions proposé dans notre rapport d’information commun la mise en place d’un système unique d’autorisation rénové. Qui dit « rénové » dit « construction » d’un système pour répondre aux besoins identifiés. C’est pourquoi je ne saisis pas tout à fait la logique qui sous-tend cet amendement, d’autant qu’on parle d’un agrément.
J’ai cru comprendre que les auteurs de l’amendement ont la volonté d’unifier le régime de l’agrément et celui de l’autorisation en matière d’évaluation : les exigences en termes d’évaluation externe sont plus fortes pour ce qui concerne le régime de l’agrément – les services sont évalués tous les cinq ans, sauf certification –, alors que les services autorisés pendant quinze ans ne sont soumis qu’à deux évaluations externes. En ce sens, je comprends cette proposition. Mais certains de nos collègues soulignent des contradictions avec le rapport d’information que j’ai cosigné, car la proposition qui nous est faite ne reprend pas exactement la nôtre.
Afin de ne pas allonger le débat, j’expliquerai, lors de l’examen d’un amendement que je présenterai ultérieurement, notre position : nous voulions, me semble-t-il, améliorer la qualité des prestations et l’emploi, ce qui suppose un cahier des charges nouveau, rénové.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Ne mélangeons pas l’amendement qui nous est présenté et l’article 32 bis, qui traite du rapprochement des régimes de l’agrément et de l’autorisation, comme vient de l’indiquer mon collègue Dominique Watrin. Il s’agit là de deux choses différentes.
Par cet amendement, ma collègue Élisabeth Doineau, à laquelle je me suis associé, et les membres du groupe UDI-UC ont voulu envoyer un signal fort aux entreprises privées qui relèvent, pour la plupart, du régime de l’agrément. Le système que nous proposons dans notre rapport d’information, « un système d’autorisation rénové » – le problème n’est pas sémantique, je ne suis pas attaché à ce nom –, vise à assurer la qualité de la prestation, qu’elle soit fournie par des entreprises privées ou des organismes associatifs ou publics.
En fait, par cet amendement, nous voulions préciser à toutes les entreprises privées que le cahier des charges national de l’agrément sera repris. D’ailleurs, comme l’a rappelé Mme la secrétaire d’État, la définition du CPOM comprend, pour une grande part – cela figure à l’article 31 –, le cahier des charges de l’agrément.
Si mon collègue Longeot en est d’accord, je ne vois pas d’inconvénient à ce qu’il retire l’amendement, d’autant que j’ai l’impression que celui-ci nous détourne de l’objet – essentiel – visé à l’article 32 bis.
M. le président. Monsieur Longeot, l'amendement n° 93 est-il maintenu ?
M. Jean-François Longeot. J’ai bien noté, madame la secrétaire d’État, que cet amendement était satisfait. Mais la loi va évoluer. Alors qu’en sera-t-il ?
En fait, cet amendement visait à proposer une mesure efficiente en matière de gestion. Mais, eu égard aux propos de mon collègue Jean-Marie Vanlerenberghe, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 93 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 106 rectifié est présenté par MM. Adnot et Navarro.
L'amendement n° 219 rectifié est présenté par Mme Malherbe, MM. Bertrand, Castelli, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 3 et 4
Rédiger ainsi ces alinéas :
« 1° Le nombre annuel de personnes prises en charge, lequel prend en compte les facteurs sociaux et environnementaux et pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-3 ;
« 2° Le territoire desservi et les modalités horaires de prise en charge dont le plafonnement des heures effectuées en dehors des temps d'interventions directs au domicile des personnes prise en charge ;
L’amendement n° 106 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° 219 rectifié.
Mme Françoise Laborde. Les amendements nos 219 rectifié, 220 rectifié, 222 rectifié et 223 rectifié sont des amendements de précision qui visent à mieux prendre en compte les grands principes présidant à la refondation de l'aide à domicile, en reprenant les principales dispositions figurant à l'annexe 2 et 2 bis du cahier des charges des expérimentations mentionnées dans l'arrêté interministériel du 22 septembre 2012, pris en application de l'article 150 de la loi de finances pour 2012.