Séance du 17 décembre 2014

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. L’ordre du jour appelle la désignation des vingt et un membres de la commission d’enquête sur la réalité du détournement du crédit d’impôt recherche de son objet et de ses incidences sur la situation de l’emploi et de la recherche dans notre pays, créée sur l’initiative du groupe communiste républicain et citoyen, en application du droit de tirage prévu à l’article 6 bis du règlement.

En application de l’article 8, alinéas 3 à 11, et de l’article 11 du règlement, les listes des candidats présentés par les groupes ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence ne reçoit pas d’opposition dans le délai d’une heure.

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de finances rectificative pour 2014 (projet n° 191, rapport n° 195).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous nous retrouvons aujourd’hui pour examiner en nouvelle lecture le projet de loi de finances rectificative pour 2014, moins d’une semaine après son adoption en première lecture par votre Haute Assemblée. Le texte étant encore bien frais dans les mémoires, je me contenterai d’en rappeler succinctement les grandes orientations.

Le projet de loi de finances rectificative comprend deux volets.

Le volet budgétaire a pour objet de mettre en œuvre, avec le décret d’avance publié au début du mois de décembre, un ensemble d’ouvertures et d’annulations de crédits afin d'assurer le respect de la norme de dépense de l’État pour 2014, soit 276,9 milliards d'euros de dépenses hors charges de la dette et des pensions. Je le rappelle, après le vote de la loi de finances rectificative de cet été, il s’agit de respecter une diminution de 3,1 milliards d’euros de la dépense sous norme par rapport à l’exécution 2013. C’est une baisse en valeur qui n’a pas d’équivalent dans les années récentes et qui nécessite un effort de l’ensemble des ministères.

Le projet de loi de finances rectificative contient également un volet fiscal, organisé autour de trois objectifs.

Le premier est la lutte contre la fraude fiscale, avec notamment des mesures spécifiques sur la fraude à la TVA.

Le deuxième objectif est de faciliter l’accès au logement dans les zones tendues. C’est l’objet des majorations de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de taxe foncière sur les terrains constructibles, ces deux mesures s’appliquant uniquement en zones tendues, pour y soutenir l’offre de logements.

Enfin, le troisième objectif est l’amélioration des conditions de vie des ménages les plus modestes. Ce projet de loi engage la première étape de la réforme des aides aux travailleurs modestes, avec la suppression de la prime pour l’emploi, la PPE, au 1^er janvier 2016. La PPE et le revenu de solidarité active, le RSA, actuels seront remplacés en 2016 par une nouvelle aide, dont j’ai précisé les contours en première lecture.

Telles sont les grandes lignes de ce texte : une gestion sérieuse du budget de l’État, tant sur les dépenses, qui sont maîtrisées comme prévu, que sur les recettes, avec un nouveau renforcement des moyens de lutte contre la fraude ; des mesures spécifiques pour améliorer l’accès au logement ; enfin, la première étape d’une réforme au profit des travailleurs les plus modestes.

C’est donc un projet de loi qui s’inscrit clairement dans la politique budgétaire proposée par le Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. André Gattolin applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’examen du projet de loi de finances rectificative est effectivement encore tout frais dans nos mémoires. Je m’efforcerai donc, à l’instar de M. le secrétaire d’État, d’être très synthétique. (Marques d’approbation sur plusieurs travées de l’UMP.)

M. Philippe Dallier. Bravo !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Au cours de la nuit de vendredi à samedi, nous avons achevé, dans les conditions que nous connaissons, l’examen du texte en première lecture. Je souhaite en rappeler les principales dispositions et, surtout, évoquer les apports du Sénat, en revenant sur les amendements adoptés par la commission des finances.

Je ne m’étendrai pas sur les ajustements de crédits visant à assurer le respect de la norme de dépenses. Mais ceux-ci mettent un élément en lumière : la maîtrise des dépenses de l’État n’est assurée que par le renoncement à des dépenses d’avenir – je pense à l’enseignement supérieur, à la recherche ou à l’équipement de nos forces armées – pour financer un certain nombre de dépenses obligatoires, qu’il s’agisse de la rémunération des personnels de l’État ou de dépenses de « guichet », comme l’aide médicale de l’État, l’AME.

La majorité sénatoriale a considéré qu’elle ne pouvait pas remettre en cause des ajustements intervenant à un stade de l’année où ils relèvent déjà, pour une large part, du constat de l’exécution.

Plusieurs raisons nous amènent à examiner le texte en nouvelle lecture.

En premier lieu, pour revenir sur les conditions dans lesquelles nous avons été amenés à travailler, je note que le format du texte a triplé au cours de la discussion par les députés. Tout le monde semble s’en plaindre, y compris mon homologue à l’Assemblée nationale. M. le secrétaire d'État lui-même a indiqué trouver un peu excessif le nombre d’amendements déposés ! La qualité du travail législatif devrait s’en ressentir, et des difficultés d’application de certaines mesures pourraient être rencontrées. Surtout, nous avons été amenés à nous prononcer sur des réformes fiscales importantes sans évaluation préalable et sans disposer du temps nécessaire à une analyse approfondie. Ce n’est évidemment pas satisfaisant.

En deuxième lieu, le présent projet de loi de finances rectificative, largement modifié par le Sénat, a été adopté à une très large majorité en première lecture, avec 309 voix. Cela montre la capacité de notre Haute Assemblée à dépasser les clivages traditionnels, ainsi que sa volonté de peser sur un certain nombre de choix. Je pense notamment aux dispositions relatives aux ressources des collectivités territoriales, sujet sur lequel le Sénat a montré tout au long de l’automne, dans le projet de loi de finances et dans le projet de loi de finances rectificative, sa constance et sa détermination.

À ce titre, notre assemblée a souhaité rendre à la fois facultative et modulable la majoration des valeurs locatives en zones tendues pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. La commission des finances vous proposera d'ailleurs dans quelques instants de rétablir une telle possibilité et d’appliquer le même principe à la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

La majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM, est un sujet majeur du collectif. Elle a d’ailleurs encore fait l’objet de nombreux amendements à l’Assemblée nationale hier soir. Je perçois un enthousiasme des plus mesurés au sein de la majorité gouvernementale, voire une opposition plus ou moins assumée chez nos collègues sénateurs du groupe socialiste et du groupe RDSE. Il existe en fait une large convergence de vues au sein du Sénat. La seule justification du dispositif réside dans son rendement budgétaire et, oserai-je ajouter, politique ! Car, au-delà de ces objectifs de court terme, une telle mesure présente tous les inconvénients possibles.

Tout d’abord, il s’agit d’une augmentation brutale de la fiscalité, sans étude d’impact ni concertation préalable, et en contradiction avec les engagements du Gouvernement en matière de stabilité fiscale.

En outre, instaurer sur une taxe locale une surtaxe au profit de l’État nuit à la lisibilité de la fiscalité.

Le dispositif multiplie aussi les effets de seuil en établissant une nouvelle référence pour le paiement de la surtaxe, tout en s’appliquant indifféremment à toutes les surfaces excédant 2 500 mètres carrés, quelles que soient les marchandises vendues et la place nécessaire à leur exposition.

Enfin, et c’est là le point le plus préoccupant, la surtaxe nous semble de nature à accélérer les mutations en cours dans le commerce, qu’il s’agisse du drive ou du commerce en ligne. Ces deux pratiques ne sont pas assujetties à la taxe, donc à la surtaxe envisagée.

Au-delà de nos votes, c’est donc une question qu’il nous faudra en tout état de cause approfondir pour éviter que l’évolution des modes de consommation ne conduise à une réduction croissante des bases d’imposition.

Comme nous avons déjà eu l’occasion de le souligner, l’unique vertu de la surtaxe est son rendement, à peu près certain, l’assiette étant solidement ancrée sur nos territoires.

C’est d’ailleurs ce qui explique notre désaccord persistant avec la majorité de l’Assemblée nationale. Au fond, celle-ci semble peu convaincue, mais s’estime sans doute liée par l’engagement du Gouvernement d’améliorer le solde de 3,6 milliards d’euros en 2015.

Nos divergences ont également porté sur d’autres mesures de rendement proposées par le Gouvernement ou sa majorité. C’était le cas de l’augmentation de la fiscalité des concessionnaires autoroutiers, qui nous semblait être largement improvisée et poser d’importantes difficultés, du point de vue tant de sa constitutionnalité que de sa répercussion probable dans le prix des péages acquittés par les usagers. Cette mesure a finalement été supprimée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.

L’article 14 concerne la non-déductibilité de plusieurs taxes. Le Sénat a considéré que le projet du Gouvernement dénaturait le fondement du caractère déductible ou non des impositions, là aussi dans une logique de pur rendement. J’en veux pour exemple la non-déductibilité de la taxe sur les bureaux, qui s’assimile à une surtaxe pure et simple. Cela vient d’ailleurs s’ajouter à toutes les taxes qui s’abattent sur les entreprises franciliennes en cette fin d’année.

La commission a estimé que quelques autres sujets, dont l’effet est certes considérablement moindre sur le solde, nécessitaient un nouvel examen. Il nous est proposé d’acter la modification et de la prorogation de certaines dépenses fiscales applicables à des zones géographiques sans que nous disposions d’une évaluation suffisante.

Telles sont les raisons qui ont conduit la commission des finances à étudier ce texte en nouvelle lecture et à adopter un certain nombre d’amendements, visant pour l’essentiel à rétablir des positions adoptées par le Sénat en première lecture.

Pour autant, le nombre d’amendements déposés par la commission, sept, est très restreint. De nombreux articles ont été adoptés par l’Assemblée nationale dans des versions reprenant largement les propositions du Sénat, y compris sur des points importants.

Je pense au régime fiscal des instances chargées de l’organisation en France d’une compétition sportive internationale, à l’article 24. Le Sénat a souhaité que les commissions chargées des finances et des sports soient désormais consultées à l’occasion de chaque candidature conduisant à prévoir une dérogation aux règles fiscales.

Ainsi en est-il également, à l’article 25 ter, de la TVA applicable à la distribution de services de télévision comprise dans des offres composites triple play. Le Sénat avait trouvé un point d’équilibre entre le droit actuel et le dispositif issu de l’amendement adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.

S’il faut se féliciter du vote par nos collègues députés d’un nombre important de modifications apportées par le Sénat, le bilan reste cependant mitigé sur les éléments essentiels. La commission des finances, qui s’est réunie ce matin, a donc estimé qu’un certain nombre de positions de principe de notre assemblée devaient être réaffirmées avec force dans le cadre de la nouvelle lecture. C'est la raison pour laquelle elle a souhaité cet examen et a donné un avis favorable à l’adoption du projet de loi de finances rectificative ; nous aurons le plaisir d’en débattre dans quelques instants. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC, ainsi que sur quelques travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, pour une raison qui nous échappe encore, il s’est constitué la semaine dernière une majorité au Sénat pour adopter un texte sur le projet de loi de finances rectificative.

C’est évidemment passé quasi inaperçu. La majorité UMP-UDI, les non-inscrits, ainsi que les membres du groupe socialiste et du groupe RDSE se sont rassemblés sur un même vote alors que certaines dispositions non négligeables du texte adopté par l’Assemblée nationale avaient été supprimées !

Je pense notamment à la non-déductibilité de la taxe sur le risque systémique des banques – nos collègues estiment ainsi normal de faire, d’une certaine manière, financer la sécurité mutuelle des banques par d’autres que par les banquiers eux-mêmes – ou encore à la non-déductibilité de la taxe sur les bureaux en Île-de-France. Cette dernière mesure aurait pourtant pu constituer un levier relativement puissant pour amener quelques investisseurs immobiliers à réfléchir au lieu d’implantation de leurs installations.

Le constat est des plus intéressants : ceux-là mêmes qui, il y a peu encore, accusaient une partie de la gauche de « voter avec la droite » contre les projets de loi du Gouvernement ont fait preuve d’une grande discrétion quand leur comportement était exactement identique.

La gauche du passé, c’est celle qui abandonne peu à peu le combat d’idées pour un pragmatisme mou, qui affadit aussi la démocratie ! Soutenir un amendement tendant à mettre en place un dispositif d’amortissement dégressif pour les nouveaux équipements acquis par les PME ne règle en rien la question clé du secteur industriel en France.

Nous l’avons déjà indiqué, la fiscalité et ses modifications, substantielles ou plus partielles, ne constituent pas la pierre philosophale qui permettra de transformer le plomb de la stagflation en or de la croissance économique retrouvée.

La gauche de l’avenir, c’est celle qui s’appuie une fois encore sur les aspirations populaires et le vécu des couches laborieuses, pour promouvoir les changements escomptés et nécessaires.

Prenons le cas du crédit d’impôt compétitivité emploi, le CICE, que le Gouvernement entend peu à peu transformer en une simple nouvelle mesure de réduction du coût du travail.

Comment ne pas le pointer ici ? Les mêmes qui en rejetaient le principe voilà deux ans – le Sénat avait massivement voté contre un tel dispositif lors de la discussion de la loi de finances rectificative pour 2012 – en acceptent aujourd’hui l’augure et l’application. En revanche, ce qui est certain, c’est que la baisse du « coût du travail » réduit non pas les charges des entreprises, mais la rémunération des salariés !

Au demeurant, le CICE, qui existe depuis deux ans, n’a pas permis d’inverser la courbe du chômage ; cela commence à se voir et à se dire. Au début du mois de décembre, nous comptons 328 000 personnes privées d’emploi de plus.

Quelques belles âmes se sont évidemment émues de la situation pour demander toujours plus dans la mise en œuvre des « réformes structurelles ». J’avoue d’ailleurs mon amusement, relatif, face à une telle notion.

Cela vaut également pour le discours sur la « réduction de la dépense publique », qui ressemble le plus souvent à un slogan affiché comme un argument d’autorité par tous ses promoteurs et qui ne s’accompagne jamais de précisions quant aux postes à réduire...

Les « réformes structurelles » sont toujours « nécessaires et indispensables », mais n’ont, très étrangement, jamais de contours concrets ! Que signifie réformer structurellement le monde du travail ? Lutter contre les rigidités du code du travail ? Voilà peut-être l’amorce d’une explication.

À ce sujet, j’ai relu voilà peu de temps l’intéressant et, pour tout dire, poignant livre de l’excellente journaliste Florence Aubenas, Le Quai de Ouistreham. Elle y raconte le quotidien des salariés précaires, un peu à la manière dont le grand journaliste allemand Günter Wallraff avait stigmatisé, voilà quelques années, le modèle rhénan dans Tête de turc. Je ne saurais trop recommander une telle lecture à ceux qui pensent que les chômeurs le sont par choix et que le code du travail est un obstacle à l’embauche. On peut y lire ce propos prononcé par une des protagonistes : « Tu verras, tu finis par devenir invisible quand tu es femme de ménage. »

Trente ans ou presque après la loi sur la flexibilité, un nombre sans cesse plus important de salariés du secteur marchand connaissent des conditions de travail aggravées. Horaires décalés, temps partiel imposé, rémunérations à l’aune de ces conditions horaires déplorables et absence de promotion et de formation sont le quotidien de centaines de milliers de salariés et, surtout, de salariées dans notre pays !

Sur 1,7 million d’offres d’emploi potentielles en 2014, 670 000 concernaient des emplois de caractère saisonnier. Une grande partie du million d’emplois restant ne couvre que des besoins très ponctuels de main-d’œuvre. À tel point que les contrats à durée déterminée représentent aujourd’hui 85 % des contrats de travail signés dans l’année et que leur durée médiane atteint exactement dix jours !

Quelle vie, quels projets, quels choix peuvent faire, dans de telles conditions, des millions de personnes dans notre pays ? Et certains voudraient encore en rajouter ! Pour aller jusqu’où ? Jusqu’au retour au contrat de travail journalier payé de la main à la main ?

J’en viens au « versement transport, » qui fut évoqué lors de nos débats. Il rapporte 3 425 millions d’euros dans la région Île-de-France, où il constitue une recette essentielle du Syndicat des transports d’Île-de-France, le STIF, pour mener sa politique tarifaire et développer ses investissements.

Je fais aussi observer que la taxe sur les bureaux présente la particularité d’être également sollicitée pour le financement des politiques régionales, dont le transport est une composante clé.

Il se trouve que les administrations publiques acquittent 35 % à 40 % du « versement transport », l’emploi public constituant en effet plus ou moins le tiers de l’emploi total en Île-de-France. Par ailleurs, tous les emplois privés ne sont pas regroupés dans des entreprises assujetties.

En d’autres termes, sur le rendement actuel du « versement transport », les entreprises ne contribuent que pour un peu plus de 2 milliards d’euros, montant à rapprocher des 612 milliards d’euros de la production marchande de la région. Ce versement représente moins de 0,3 % du chiffre d’affaires de nos entreprises, soit l’équivalent d’une journée, et sa hausse éventuelle devrait accroître cet effort de 0,03 %...

Chacun en conviendra, c’est la ruine de l’économie. Pourtant, la qualité des transports franciliens est, quoi qu’on en dise, l’un des atouts maîtres de la région capitale.

De surcroît, si les entreprises doivent payer demain un peu plus de « versement transport », elles verront aussi se réduire la charge de la prime mensuelle de transport. Et c’est tout bénéfice pour celles qui ne sont pas redevables du versement ! C’est aussi une excellente opération pour les employeurs du million de Franciliens de la grande couronne qui convergent chaque jour vers Paris !

Franchement, payer en moyenne un peu plus de 30 000 euros par an pour voir son personnel transporté, ce n’est sans doute pas la solution la plus onéreuse !

Mais il en est du « versement transport » comme du reste. Or une loi de finances rectificative devrait dépasser les généralités de premier abord et la simple comptabilité. Ce n’est pas le cas dans le texte issu des travaux du Sénat. C’est pourquoi nous ne le voterons pas.

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, dans la nuit de vendredi à samedi, à l’issue de l’examen en première lecture de ce projet de loi de finances rectificative, nous nous quittâmes dans l’allégresse, sur un consensus partagé au-delà des rangs de la majorité sénatoriale, en formant le vœu que nos modifications sur le texte puissent faire l’objet d’un accord en commission mixte paritaire.

Las, cette dernière échoua, ce lundi matin. Les négociations ont en particulier achoppé sur l’article 14, relatif à la non-déductibilité de plusieurs taxes, notamment celle qui porte sur le risque systémique. Un autre point de désaccord a concerné la suppression par notre chambre de la mesure relative à la TASCOM.

La partie de « ping-pong législatif » avec les députés reprend ainsi de plus belle, mais, nous le savons, ce sont eux qui donneront le dernier coup de raquette !

En première lecture, j’ai pointé dans la discussion générale le manque de temps dont le Parlement disposait pour examiner convenablement les textes budgétaires de fin d’année.

On ne saurait en effet les examiner plus prestement. Hier, dans la soirée, l’Assemblée nationale a expédié l’ensemble des articles restant en discussion en une paire d’heures.

Notre rythme est si effréné que d’aucuns pensent le projet de loi de finances et le projet de loi de finances rectificative déjà adoptés ! Ainsi, nous avons pu lire que la maire de Paris se réjouissait hier de l’augmentation de la taxe de séjour pour les hôtels…

M. Philippe Dallier. Elle a besoin d’argent pour son budget !

M. Yvon Collin. Pourtant, nous n’entamerons l’examen en nouvelle lecture du projet de loi de finances que dans quelques heures !

Certes, un tel travers est partagé par l’ensemble des gouvernements, de tous bords. Mais ce n’est pas de nature à permettre au Parlement d’exercer ses maigres prérogatives dans l’établissement de la stratégie budgétaire de notre pays. (M. André Gattolin applaudit.)

Je ne m’attarderai pas sur les dispositions du collectif budgétaire, qui procède aux ajustements nécessaires du fait de l’exécution du budget de l’année écoulée. Le texte intègre aussi les 3,6 milliards d’euros d’économies supplémentaires qu’il a fallu faire à la suite des récriminations de la Commission européenne, cet automne.

Du fait du contexte économique morose et de la faiblesse de l’inflation, le solde budgétaire s’est dégradé tout au long de l’année, le déficit passant de 3,6 % en loi de finances initiale à 3,8 % dans le premier projet de loi de finances rectificative, pour atteindre 4,4 % dans ce texte.

Un tel dérapage ne doit cependant pas masquer l’ampleur de l’effort que constitue ce budget, particulièrement en termes de ralentissement de l’évolution de la dépense publique. Nous savons en outre que la faible croissance et la quasi-absence d’inflation rognent ces efforts.

L’exécution de l’exercice 2014 a été également marquée par la moins-value attendue des recettes, particulièrement pour l’impôt sur le revenu, mais aussi pour l’impôt sur les sociétés. Cela a été largement exposé par M. le rapporteur général. Sans me retrouver dans la totalité de son propos, je n’en partage pas moins l’inquiétude.

Les sénateurs RDSE s’accordent sur l’équilibre général du budget, les crédits des missions et les comptes spéciaux du présent texte. Nous approuvons également le dispositif de « prime d’activité », qui permettra de fusionner la prime pour l’emploi et le RSA-activité en 2016.

Nous le réaffirmons, le pilotage et le produit de la surtaxe d’habitation sur les résidences secondaires dans les zones dites « tendues » doivent être laissés à l’appréciation de l’échelon communal. Et il faut respecter le principe de la libre administration des collectivités concernées.

Enfin, nous ne pouvons qu’approuver la volonté de lutte contre la fraude fiscale, tout particulièrement s’agissant du produit de la TVA.

Je me limiterai à énumérer les écueils qui prêteront à débat dans le texte.

Tout d’abord, je regrette la disparition d’une partie des amendements que notre groupe avait fait adopter, ou qui avaient été satisfaits après l’examen du texte par les députés. Quelle drôle de surprise !

Ce n’est pas le cas de notre modification sur l’ancrage des prêts à taux zéro ou sur diverses dispositions relatives à l’urbanisme, notamment à la fiscalité de l’aménagement. Nous nous en réjouissons bien évidemment.

Mais d’autres mesures ont disparu. Il s’agit, en ce qui concerne l’aide publique au développement, des exonérations du versement transport pour les associations et les fondations, ainsi que du calendrier pour la répartition de la taxe sur la consommation finale d’électricité, la TCFE.

Nous aurons l’occasion de revenir dans la discussion des articles sur l’augmentation de la TASCOM, ou plutôt sur la création d’une surtaxe de 50 %, versée au profit de l’État. Cette nouvelle disposition, dont le produit devrait tout de même rapporter 500 millions d’euros, semble avoir été prise dans la précipitation. Notre groupe a déposé un amendement de suppression de l’article 20 nonies, comme en première lecture.

Nous plaidons pour une refonte de l’imposition du commerce qui tienne compte des nouveaux modes de consommation apparus ces dernières années. Je pense notamment au drive et à la vente sur internet.

Contrairement au projet de loi de finances et au projet de loi de programmation des finances publiques, le présent collectif budgétaire ne fait l’objet d’aucune motion de procédure. Nous pourrons donc y apporter des améliorations. C'est une très bonne chose pour notre Haute Assemblée.

Si le texte issu de nos travaux est proche de celui que nous avons adopté vendredi dernier, c’est en cohérence que les sénateurs de notre groupe y apporteront très majoritaire leur voix. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, avec cette nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative, nous arrivons au terme d’un long parcours budgétaire.

Dans un esprit de responsabilité, et dans une approche constructive vis-à-vis du Gouvernement et de la majorité de l’Assemblée nationale, le Sénat a adopté un texte en amendant les mesures à nos yeux les plus contestables et les plus défavorables à notre économie.

Pourtant, les conditions d’examen du projet de loi de finances rectificative ne s’y prêtaient guère. Rappelons les délais très courts dont a disposé la commission des finances pour étudier les nombreuses et diverses mesures, pour certaines très techniques, de ce collectif budgétaire. Rappelons aussi le nombre impressionnant d’articles insérés lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, avec de nombreux dispositifs fiscaux opportunément suggérés, ou non, par le Gouvernement. À plus d’un titre, ce projet de loi de finances rectificative avait des allures de véritable « projet de loi de finances bis » pour 2015.

Cela étant, la majorité sénatoriale n’a pas voulu défaire le texte du Gouvernement et réécrire entièrement le collectif budgétaire. Sous l’impulsion de notre rapporteur général, nous avons modifié assez notablement ce projet de loi de finances rectificative dans un sens plus favorable à l’économie française et aux entreprises.

Je pense principalement à la suppression de la majoration de la TASCOM, qui a fait l’objet d’un grand consensus au sein de notre hémicycle, à l’annulation de hausses de fiscalité pour les entreprises, par la suppression de la non-déductibilité de certaines taxes à l’impôt sur les sociétés, ou encore au dispositif d’amortissement dégressif pour les PME, adopté à la quasi-unanimité par le Sénat.

Ces mesures, ainsi que nombre d’autres sur lesquelles je ne reviendrai pas en détail, ont permis d’aboutir à un texte équilibré et consensuel, voté par une très large majorité de la Haute Assemblée, dont une grande partie de la majorité gouvernementale.

En adoptant sa propre version du projet de loi de finances rectificative et en proposant un texte plus opérationnel, le Sénat a joué un rôle reconnu et utile qui a ouvert la voie d’un dialogue constructif avec l’Assemblée nationale en commission mixte paritaire. D’ailleurs, cela a été reconnu lundi matin, lors de la commission mixte paritaire. Nous avons eu le plaisir d’entendre Mme la rapporteur général du budget de l’Assemblée nationale saluer certaines avancées obtenues grâce au Sénat. Sur 105 articles, les deux chambres en ont adopté 63 en termes identiques. Et, sur les 58 articles qui restaient en discussion, la commission des finances de l’Assemblée nationale a repris certaines des propositions, et non des moindres, de notre Haute Assemblée. Malgré l’échec de la commission mixte paritaire, l’apport du Sénat a donc été reconnu par nos collègues députés.

Toutefois, la logique politique a repris ses droits. L’Assemblée nationale a rétabli en nouvelle lecture les dispositions introduites par le Gouvernement en première lecture, afin d’assurer les fameux 3,6 milliards d’euros de recettes supplémentaires pour le projet de loi de finances pour 2015, conformément d'ailleurs aux engagements pris devant les instances européennes.

Ainsi, la majorité de l’Assemblée nationale a rétabli la non-déductibilité de la taxe sur les bureaux et de la taxe de risque systémique à l’article 14. Elle a rétabli la taxe additionnelle à la TASCOM, malgré les réticences exprimées par sa rapporteur général du budget, qui a fait part de ses doutes sur la pertinence de cette mesure. Enfin, elle a supprimé l’article 20 decies sur l’amortissement pour l’investissement dans les PME. Ce sont ces dispositions, les plus emblématiques de ce texte, que nous contestons et qui fondent notre désaccord avec le Gouvernement et la majorité gouvernementale.

Monsieur le secrétaire d'État, nous avons déjà eu l’occasion de discuter avec vous en séance de ce qui nous semble constituer un premier point de désaccord. Selon vous, la version adoptée par le Sénat n’est pas acceptable, car elle dégrade le solde budgétaire. Certes. Mais la majorité sénatoriale vous rappelle que l’amélioration de ce solde doit procéder d’économies sur les dépenses, et non de la création de nouvelles recettes par la multiplication de taxes sur les entreprises et les ménages. Or le projet de loi de finances rectificative en est, malgré tout, rempli… Pour preuve, afin d’obtenir une amélioration, à mon sens de façade, du solde budgétaire, le Gouvernement a dû faire réinsérer à l’Assemblée nationale l’ensemble des taxes que nous avions supprimées.

La différence entre nous – le raccourci que j’ose utiliser vous fera sans doute bondir –, c’est que nous prônons les économies quand vous prônez les taxes ! Nous ne pouvons pas accepter une telle logique !

Nous avons tous fait le constat en première lecture que la dégradation du solde budgétaire en 2014 était principalement due à une diminution des recettes et du produit des impôts. C’est cette tendance qu’il faut inverser !

Autre point de désaccord majeur, à nos yeux, les mesures prises par le Gouvernement pour améliorer la compétitivité des entreprises, pour utiles qu’elles soient, sont encore mal calibrées et ne produisent pas l’effet attendu. Il faut prendre conscience de cette difficulté et ne plus attendre une montée en charge qui, pour l’heure, ne se dessine pas. Il n'y a pas de mal à revoir à sa copie !

À ce titre, nous regrettons vivement que vous n’ayez pas approuvé notre amendement sur l’amortissement exceptionnel pour les investissements industriels des PME et des PMI. Ciblée pour soutenir ces investissements, une telle mesure aurait été complémentaire au CICE, qui ne nous semble pas répondre à la problématique. Nous avons amélioré notre dispositif – d'ailleurs, nos collègues du groupe socialiste ont proposé le même – pour tenir compte de vos remarques quant au coût.

Depuis le rapport Gallois, tout le monde est conscient que la principale faiblesse de notre économie est le retard accumulé depuis des décennies en matière de production industrielle. La production de notre industrie manufacturière a encore reculé de 0,2 % au mois d’octobre dernier. C’est cette situation qui a justifié le dépôt de notre amendement. Notre pays se désindustrialise, faute d’investissements. Dans ce contexte, il nous paraît important d’émettre un signal en direction des entreprises qui produisent dans notre pays et de faciliter leurs investissements productifs.

Certes, monsieur le secrétaire d'État, c’est une dépense pour l’État. Mais c’est une dépense utile, une dépense d’investissement. À terme, elle rapportera à notre économie, grâce aux emplois et aux rentrées fiscales. Ce n’est pas l’une de ces dépenses de fonctionnement que vous avez, comme tous les gouvernements d'ailleurs, du mal à réduire.

Nous soutiendrons donc les amendements du rapporteur général visant à revenir aux mesures adoptées en première lecture par le Sénat, pour certaines à la quasi-unanimité, voire à l’unanimité. Ils illustrent la logique de la majorité sénatoriale en matière budgétaire et sont utiles à notre économie.

Après en avoir débattu, la commission des finances a décidé ce matin qu’il fallait permettre un examen encore plus approfondi du présent projet de loi de finances rectificative. Puisse l’examen déboucher sur de nouvelles avancées ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean Germain.

M. Jean Germain. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous abordons la nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2014 dans le même esprit qu’en première lecture.

Nous sommes très majoritairement d’accord avec le texte qui nous est présenté. À nos yeux, dans les circonstances économiques, financières et sociales qui prévalent actuellement au sein de la zone euro, le Gouvernement ne pouvait pas nous proposer mieux.

Le projet de loi de finances rectificative supprime la prime pour l’emploi à compter de 2016, pour mettre en place un nouveau dispositif ayant vocation à prendre le relais. Nous y sommes favorables.

Un autre objectif majeur du texte est la lutte contre la fraude fiscale, notamment la fraude à la TVA dans les secteurs à risque, comme le marché des véhicules d’occasion, les sociétés éphémères et les ventes sur internet. Nous y sommes favorables.

Le projet de loi de finances rectificative met en place de nouveaux outils fiscaux en faveur de la politique du logement. Ainsi, la majoration de taxe foncière des terrains constructibles est recentrée sur les zones les plus tendues, pour lutter contre la rétention foncière. Nous y sommes favorables.

Le texte revient également sur la déductibilité à l’impôt sur les sociétés de la taxe de risque systémique versée par les banques, qui a vocation à se transformer en 2015 en une contribution, elle aussi non déductible, au Fonds européen de résolution des crises bancaires. Nous y sommes favorables.

Plusieurs articles viennent ajuster des taxes affectées, telles que la taxe d’aéroport, la taxe sur les nuisances sonores aériennes ou encore la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires. Nous y sommes favorables.

Vous êtes revenu sur les nouvelles conditions d’exonération du versement transport qui ont été instaurées dans le cadre du premier projet de loi de finances rectificative pour 2014, afin de poursuivre la réflexion et de pouvoir trouver des solutions apportant une plus grande sécurité juridique. Nous y sommes favorables.

Vous remettez à plat de la fiscalité des casinos. Nous y sommes favorables. Vous faites de même avec la fiscalité du tabac. Nous y sommes favorables.

Le dispositif du Gouvernement autorisant les communes à relever de 20 % la taxe d’habitation des logements meublés secondaires en zones tendues a été modifié par l’Assemblée nationale. Nos collègues députés ont permis aux conseils municipaux d’établir une augmentation dans la limite de 20 %, avec possibilité d’une modulation de 0 % à 20 %. Nous y sommes favorables.

Une exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties des grands ports maritimes a également été instituée. Nous y sommes favorables.

Restent deux sujets sur lesquels nous n’avons absolument pas été entendus, ce qui nous chagrine.

Le premier est l’instauration d’un amortissement dégressif pour l’investissement des PME dans les matériels et outillages liés à la production, afin de développer l’investissement productif de ces entreprises. Depuis le rapport Gallois, tout le monde est d’accord pour dénoncer la désindustrialisation de notre pays et pour dire que les PME sont les plus en pointe pour contrer ce phénomène. Or les propositions en faveur de ces entreprises sont systématiquement écartées. Bien entendu, le Gouvernement est en droit de juger coûteux le dispositif que nous proposons. Mais on ne peut le balayer sans explication d’un revers de main sans décourager une partie de ceux qui nous soutiennent !

Le deuxième point qui fait débat est le vote par l’Assemblée nationale d’une augmentation de 50 % de la TASCOM pour les magasins dont la superficie excède 2 500 mètres carrés. Nous sommes résolument opposés à cette surtaxe, sous cette forme. D’ailleurs, les conditions de sa création font naître des protestations un peu partout.

Les membres de notre groupe ne sont pas irresponsables et savent que l’équilibre budgétaire est nécessaire ! Cependant, les propositions formulées par le Sénat, y compris les nôtres, ne peuvent être écartées systématiquement sans autre forme d’explication.

Tout à l'heure, mon collègue et ami Éric Bocquet a manifesté une certaine sévérité, voire une certaine condescendance à notre égard. Mon cher collègue, nous n’avons aucune leçon de droite ou de gauche à recevoir ! Nous ne prenons nos ordres qu’au sein de notre groupe, après avoir en délibéré.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Absolument !

M. Jean Germain. Si nous avons choisi en première lecture de voter le projet de loi de finances rectificative tel qu’amendé par le Sénat, ce n’est pas parce qu’il nous convenait à 100 % ! Simplement, nous avons voulu manifester notre considération à l’égard du travail parlementaire, dont nous prônons chaque jour le respect.

Si le Sénat doit faire des propositions, il doit évidemment aussi accepter un certain nombre de compromis. Les compromis sont positifs si l’on n’y vend pas son âme ! C’est la raison pour laquelle nous avons voté le projet de loi de finances rectificative. Nous ferons de même tout à l’heure, à l’issue de la discussion des articles.

Certains craignent l’allongement de la durée des séances ? C’est curieux. Nous sommes confortablement installés au sein de l’hémicycle. Dehors, en France comme en Europe, il y a des millions de chômeurs, et beaucoup de gens s’interrogent sur notre utilité, ne se déplaçant même plus pour voter ! Si le taux d’abstention ne cesse d’augmenter, c’est aussi parce que de plus en plus de personnes considèrent que nos travaux ne servent à rien et déplorent la persistance de réflexes politiciens.

Le groupe socialiste maintiendra sa position de première lecture et votera le projet de loi de finances rectificative. Si ce texte ne nous satisfait pas entièrement, il comporte des avancées importantes, que j’ai rappelées tout à l’heure. C’est notre manière de restaurer le rôle du Sénat et, en quelque sorte, l’image de la politique ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur les travées du RDSE.)

M. Yvon Collin. Très bien !

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Bravo !

M. le président. La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, en première lecture, nous avons été nombreux à nous plaindre du calendrier imposé pour l’examen du texte.

M. Philippe Dallier. Eh oui !

M. André Gattolin. Malheureusement, nous aurions dû nous préparer à ce que la situation ne s’améliore pas en seconde lecture ! En effet, c’est seulement cette nuit que nous avons pu prendre connaissance du texte adopté à l’Assemblée nationale, un texte que nous sommes censés examiner à cet instant alors que la matinée a été occupée par une longue réunion de commission.

Comment ne pas voir que le travail de notre assemblée devient presque superfétatoire dans de telles conditions ?

Ainsi que je l’avais souligné en première lecture, ce problème de calendrier est renforcé par la propension croissante du Gouvernement à confondre projet de loi de finances rectificative et projet de loi de finances. En effet, on peut remarquer que, sur les 112 articles que comporte désormais le présent projet de loi de finances rectificative, seuls neuf ressortent de la première partie. Autrement dit, ce texte pléthorique ne concerne quasiment pas l’année à laquelle il s’applique ! À notre sens, cela ne permet pas un débat parlementaire convenable.

J’espère donc sincèrement que, l’année prochaine, nous pourrons étudier le ou les projets de loi de finances rectificative qui nous seront présentés dans des conditions plus satisfaisantes, du point de vue tant du calendrier que du contenu.

J’en viens à présent à quelques brefs commentaires sur ce qu’il nous a été possible de saisir des modifications introduites par l’Assemblée nationale.

Tout d’abord, je me félicite que les députés aient repris à l’article 24 la rédaction du Sénat sur les exonérations fiscales consenties aux compétitions sportives internationales accueillies en France. L’adoption définitive de ces dispositions interdirait désormais la conclusion d’accords que nous qualifierons de « secrets », à l’image de celui qui avait été passé par la précédente majorité avec les organisateurs de l’Euro 2016.

En revanche, je regrette que l’Assemblée nationale n’ait pas retenu la proposition du Sénat consistant à intégrer, dans l’assiette de la TASCOM, les surfaces de stockage associées au commerce électronique ou au service en voiture, autrement appelé drive. On peut toutefois penser que cette idée de bon sens fera son chemin et que nous pourrons y revenir, en la précisant, lors de l’examen d’un prochain projet de loi de finances rectificative.

Par ailleurs, je me réjouis que l’Assemblée nationale ait rétabli la non-déductibilité de la taxe de risque systémique et de la taxe sur les bureaux. Compte tenu des amendements présentés par M. le rapporteur général, je crains toutefois que ma satisfaction sur ce point ne soit très éphémère...

J’aimerais également évoquer la fiscalité du tabac, à propos de laquelle des amendements adoptés en deuxième lecture à l’Assemblée nationale ont été supprimés en seconde délibération.

Les dispositions proposées aux articles 31 duodecies et 31 terdecies constituent, sous des airs anodins, une réforme d’ampleur.

Nul ne le peut contester, le mécanisme aujourd’hui en vigueur est incompréhensible. Peut-être présente-t-il en outre des effets pervers, comme l’affirment les industriels du tabac, désormais soutenus, sur ce point au moins, par le Gouvernement. Mais, précisément parce que tout cela est extrêmement complexe, il n’est pas acceptable qu’une telle réforme, sur un sujet aussi sensible, soit expédiée par le biais d’un ou deux amendements.

D’ailleurs, alors même que l’amendement était d’origine parlementaire, M. le secrétaire d’État a précisé vendredi dernier qu’il reflétait une proposition du Gouvernement. Dans ce cas, pourquoi ne pas avoir placé une telle disposition directement dans le texte ?

Au Sénat, le rapporteur général avait déposé deux amendements de suppression des deux articles, en cohérence avec sa stratégie globale, avant de se raviser quelques jours plus tard et de les retirer. Le fait est assez rare pour être souligné…

Nous connaissons tous la puissance des industriels du tabac et de leurs réseaux. Aux États-Unis, des historiens commencent à démontrer, archives à l’appui, les méthodes de ce lobby : désinformation, manipulation, entrisme, corruption… En France, des documentaires ont décrypté leurs agissements, que l’on peut de toute manière aisément constater.

Dans ce contexte très lourd de suspicions légitimes, et compte tenu de l’enjeu sanitaire dramatique, je ne crois pas que la méthode utilisée pour mener cette réforme valorise la manière dont nous pratiquons collectivement la politique.

Pour finir, j’aimerais brièvement revenir sur la question de l’assurance de l’énergie nucléaire, évoquée à l’article 35.

En première lecture, j’avais rappelé que l’État se trouve assureur de fait des exploitants nucléaires. En effet, la responsabilité de ces derniers est limitée à 700 millions d’euros, alors que le coût d’un accident grave est évalué, par l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, l’IRSN, à environ 700 milliards d’euros.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous avais demandé, et je renouvelle ma question, s’il ne faudrait pas, au titre de l’article 34 de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, que cette garantie d’État soit mentionnée en loi de finances. Cela ne modifierait ni le solde ni la dette, mais contribuerait à la sincérité des finances publiques, qui pourraient être considérablement grevées en cas d’accident.

Comme le texte issu de l’Assemblée nationale n’aura pas le loisir de vivre une journée complète, il ne m’apparaît pas indispensable de vous indiquer la position du groupe écologiste à son endroit. Nous déterminerons notre vote à l’issue du débat, sur la base du texte tel qu’il aura été modifié par le Sénat. (Applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Francis Delattre.

M. Francis Delattre. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le collectif budgétaire de fin d’année constitue un moment de vérité. En constatant l’avancée du budget d’une année donnée, il fournit une première série de chiffres incontestables.

À cet égard, il nous incombe de rappeler certaines réalités inscrites dans ces résultats chiffrés et presque définitifs. Soyons clairs, l’euphorie qui pourrait éventuellement nous gagner à la veille de Noël ne nous fera pas changer d’avis sur le sujet : les résultats de l’année 2014 sont catastrophiques !

Pour la première fois depuis l’éclatement de la « grande crise » des années 2008 et 2009, nous enregistrons une aggravation du déficit public. De 4,1 % du produit intérieur brut, ou PIB, en 2013, celui-ci est passé à 4,4 % du PIB, alors que le projet de loi de finances pour 2014 prévoyait un taux de 3,6 % et la loi du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, celle qui avait été transmise à l’Europe et que tout le monde semble avoir oubliée, un taux de 2,2 % !

Par ailleurs, les recettes fiscales s’effondrent de près de 12 milliards d’euros par rapport aux prévisions : la chute atteint 6,1 milliards d’euros pour l’impôt sur le revenu, 4 milliards d’euros pour l’impôt sur les sociétés et 1,7 milliard d’euros pour la TVA !

La France est distancée par ses partenaires européens, qui, eux, ont mis en œuvre des réformes structurelles. Je le rappelle, la Commission européenne prédit que notre pays pourrait devenir le plus mauvais élève de la zone euro en 2016 s’il continue de la sorte. Or, à l’examen du projet de loi de finances pour 2015 et du projet de loi de finances rectificative pour 2014, nous ne voyons pas vraiment ce qui pourrait modifier la trajectoire suivie !

La France devrait enregistrer un taux de croissance de 0,4 % en 2014, contre probablement 1,2 % en moyenne au sein de l’Union européenne et 1,5 % en Allemagne. Il faut donc admettre la réalité : la croissance est supérieure chez nombre de nos voisins, qui savent tirer profit de conditions extérieures très favorables connues de tous : des taux d’intérêt historiquement bas, un cours du baril de pétrole ayant chuté à un niveau jamais atteint depuis cinq ans et un euro ayant perdu 10 % de sa valeur. À cela, il convient d’ailleurs d’ajouter le fait que la Commission européenne a eu l’heureuse idée de réduire notre contribution au budget européen de 600 millions d’euros.

Le Gouvernement bat un autre record en 2014 : celui des faillites d’entreprises, qui ont encore augmenté de 1 % cette année, atteignant le nombre de 63 400. Ce niveau est plus élevé que celui qui a été constaté en 2009, en pleine crise financière.

En 2014, le taux de marge des entreprises a également atteint son plus bas niveau depuis les années quatre-vingt : 29,4 % au deuxième trimestre. L’effet du CICE se fait toujours attendre ! Pour l’instant, il est virtuel pour nombre d’entreprises !

En 2014, la dépense publique progresserait de 0,9 % en volume et de 1,4 % en valeur, ce qui correspond plus précisément à une hausse de 16 milliards d’euros par rapport à 2013. Le Gouvernement affirme maîtriser la dépense publique, mais, comme les chiffres sont têtus, nous souhaiterions vraiment de plus amples explications sur le sujet.

Le taux de prélèvement obligatoire augmente même légèrement, pour s’établir autour de 44,7 % du PIB. Nous occupons la deuxième place du podium mondial, juste derrière le Danemark.

Enfin, la dette publique française atteindrait 95,5 % du PIB à la fin de 2014. Elle a franchi le seuil symbolique des 2 000 milliards d’euros au cours de l’année, s’établissant précisément à 2 023 milliards d’euros à la fin du mois de juin.

Devant ces glissements en tourbillon impossibles à stopper, le Président de la République nous promet une pause fiscale pour 2015 quand M. le secrétaire d’État chargé du budget indique qu’une telle pause n’est pas gravée dans le marbre…

Toutefois, c’est sans doute cette volonté de ne pas voter de hausses de fiscalité en 2015 qui explique un empressement incroyable à les voter en décembre 2014 !

En effet, dans le collectif que nous examinons, pas moins d’une dizaine de nouvelles taxes nous sont proposées : majoration de la taxe d’habitation, majoration de la taxe foncière sur les terrains constructibles, non-déductibilité de la taxe sur les locaux à usage commercial ou de bureaux d’Île-de-France, non-déductibilité de la taxe de risque systémique, non-déductibilité de la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d’assurances de dommages, majoration de 50 % de la TASCOM, hausse de la taxe sur les spectacles de variétés, hausse de la taxe d’aéroport, suppression de l’exonération d’impôt sur les bénéfices pour les sociétés d’investissement professionnelles spécialisées. N’en jetons plus !

M. Jean-François Husson. Merci les taxes !

M. Francis Delattre. Dans sa première version, le projet de loi de finances rectificative contenait essentiellement des mesures d’ajustement. Nous étions même parvenus à un relatif consensus sur certaines de ces mesures, comme la suppression de la hausse de fiscalité la plus emblématique, celle de la TASCOM. Cette taxe, normalement perçue par les collectivités locales, ferait l’objet d’une surtaxe confisquée par l’État ; après l’épisode de la diminution des dotations, cela fait tout de même beaucoup pour des sénateurs ! Nous regrettons donc que les députés socialistes n’aient pas eu la sagesse de nos collègues sénateurs de la majorité gouvernementale.

Nous regrettons également que les députés, au-delà de la suppression de la majoration de la TASCOM, aient aussi rejeté en nouvelle lecture la suppression de l’automaticité de la majoration confiscatoire de la taxe foncière dans les zones tendues, la suppression de certaines hausses de fiscalité sur les entreprises, consistant à mettre fin à la déductibilité de certaines taxes de l’impôt sur les sociétés, ou encore le recalibrage, excellemment décrit par certains de nos collègues, du dispositif des amortissements accélérés pour les PME.

Notre rapporteur général a souhaité présenter à nouveau un certain nombre d’amendements reprenant les mesures les plus importantes parmi ces dispositions, afin de marquer nos différences. Si le Sénat est aujourd'hui en position de formuler des propositions, ce que nous avons fait, elles ne peuvent malheureusement modifier qu’à la marge un résultat de gestion des affaires publiques conduisant inéluctablement notre pays vers de grandes difficultés.

Cette politique se reflète dans les résultats figurant dans le projet de loi de finances rectificative. Elle a un coût : 510 000 chômeurs supplémentaires depuis deux ans ! Ainsi le taux de chômage est-il encore en hausse de 0,2 point au troisième trimestre de 2014 et retrouve, en métropole, le niveau atteint voilà un an.

Nous le savons tous, mes chers collègues, le vrai problème réside dans l’amorce véritable d’un certain nombre de réformes de structure, comme l’illustre le débat actuel sur les retraites. Or les réformes de structure…

M. François Marc. Lesquelles ?

M. Francis Delattre. … rebutent ce gouvernement, dont les membres préfèrent pérorer sur l’utilité des notes à l’école, les feux de cheminée ou encore la théorie du genre. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Monsieur le secrétaire d’État, vos principales réformes sont des échecs à répétition ! Je pourrais évoquer la loi Duflot, un vrai dossier !

M. Jean-François Husson. Une catastrophe !

M. Francis Delattre. La construction de logements est en chute libre !

Idem pour le pacte de responsabilité : même le nouveau ministre Emmanuel Macron a reconnu à son arrivée qu’il s’agissait d’un échec !

Et voilà la « loi Macron », dont nous commençons à connaître le contenu, et qui peut être qualifiée de « mini-projet pour une maxi-communication » ! Savoir s’il faut autoriser le travail du dimanche cinq ou sept fois dans l’année, ce n’est pas cela qui changera la face de notre économie !

Mes chers collègues, comme vous êtes d’excellents sénateurs, vous connaissez tous les chiffres. Les points forts que je viens d’évoquer guideront aussi notre vote.

Monsieur le secrétaire d’État, je doute que vous trouviez au sein du groupe UMP beaucoup de « pères Noël » pour voter le présent projet de loi de finances rectificative. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. Henri de Raincourt. C’est sûr !

M. le président. La discussion générale est close.

La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Monsieur le président, je demande une suspension de séance d’une vingtaine de minutes pour permettre à la commission des finances d’examiner la quinzaine d’amendements extérieurs déposés sur ce projet de loi de finances rectificative.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants. Nous les reprendrons à quinze heures cinquante.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures trente, est reprise à quinze heures cinquante.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. Mes chers collègues, je rappelle que les groupes ont présenté leurs candidatures pour la commission d’enquête sur la réalité du détournement du crédit d’impôt recherche de son objet et de ses incidences sur la situation de l’emploi et de la recherche dans notre pays.

La présidence n’a reçu aucune opposition.

En conséquence, ces candidatures sont ratifiées, et je proclame : MM. Michel Berson, Philippe Bonnecarrère, Mme Corinne Bouchoux, MM. Michel Canevet, Patrick Chaize, Jacques Chiron, Yvon Collin, Marc Daunis, Francis Delattre, Mmes Dominique Gillot, Brigitte Gonthier-Maurin, MM. Daniel Gremillet, Jacques Grosperrin, Jean-François Husson, Bernard Lalande, Didier Mandelli, Cyril Pellevat, Daniel Raoul, Michel Vaspart, Jean-Pierre Vial et Maurice Vincent, membres de la commission d’enquête sur la réalité du détournement du crédit d’impôt recherche de son objet et de ses incidences sur la situation de l’emploi et de la recherche dans notre pays.

M. le président. Nous reprenons la discussion en nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, de finances rectificative pour 2014.

Je rappelle que la discussion générale a été close.

Nous passons à la discussion des articles.

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE I^er

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES AFFECTÉES

˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙

Article 3

Après le mot : « États », la fin du quatrième alinéa du IV de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigée : « étrangers en vue de faciliter la vente de biens et services concourant au développement du commerce extérieur de la France. »

M. le président. L'amendement n° 7, présenté par MM. Collin et Requier, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le IV de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La cinquième section retrace, respectivement en dépenses et en recettes, le versement et le remboursement des prêts consentis à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France, à l'exception des prêts consentis à des États émergents mentionnés à la première section. »

La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. L’Assemblée nationale est revenue sur le compromis que nous avions trouvé sur l’aide publique au développement à l’article 3. Nous proposons de le rétablir.

Dans sa rédaction actuelle, l’article 3 prévoit que quatre sections figurent au sein du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers ».

La première retrace les prêts consentis à des États émergents en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructures. Cette « réserve pays émergents » s’inscrit dans le cadre de l’aide publique au développement, l’APD.

Dans le projet de loi de finances pour 2015, cela représente 330 millions d’euros en autorisations d’engagement et 440 millions d’euros en crédits de paiement, ce montant étant d’ailleurs, je le souligne, en diminution.

Or l’article 3 vise à englober les projets d’APD dans un ensemble plus large de prêts à tous les pays étrangers, sans distinction.

Le soutien par la France à ses entreprises à l’export pour améliorer notre commerce extérieur est un objectif partagé par tous les membres de la Haute Assemblée. Nous en sommes d’accord, tout ce qui peut concourir à l’amélioration de notre balance commerciale, dont nous connaissons le déséquilibre, est bénéfique. Cependant, cela ne doit pas s’effectuer au détriment de l’APD.

Notre amendement reprend les termes de l’amendement de M. le rapporteur général et de notre sous-amendement de première lecture. Il vise, vous l’aurez compris, à une clarification des prêts à des États étrangers, entre ceux qui concernent les pays émergents, relevant donc de l’APD, et ceux qui sont consentis à des états étrangers autres que les pays émergents, ces derniers relevant du seul développement de notre commerce extérieur.

La classification gagnerait ainsi, me semble-t-il, en clarté.

Je vous propose donc d’adopter cet amendement, comme en première lecture.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement a pour objet de séparer, au sein des documents budgétaires, les crédits qui relèvent de l’aide au développement et ceux qui relèvent du soutien aux exportations françaises.

Le Sénat avait adopté une disposition identique en première lecture. Par cohérence, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement est tout aussi cohérent. Étant défavorable à cette disposition en première lecture, il l’est également en nouvelle lecture.

L’auteur de l’amendement a indiqué que la réserve pays émergents était une aide liée dont les utilisations potentielles étaient de plus en plus restreintes par les règles fixées par l’OCDE. Il sera donc difficile de déterminer ex ante le rattachement des projets à l’une ou l’autre des sections qu’il est proposé de créer.

Les prêts sans élément don viendront compléter plusieurs dispositifs existants et seront donc réservés de manière subsidiaire à quelques contrats ciblés. Il s’agit bien d’un dispositif exceptionnel. Le Gouvernement n’estime pas opportun de créer une section distincte. Cela se traduirait par des rigidités supplémentaires.

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard. Je comprends que le Gouvernement puisse être gêné par de telles rigidités.

Mais le problème de lecture des documents budgétaires lorsque des actions ou des chapitres doivent être fléchés sur des logiques de contribution à une politique est réel.

Les sommes concernées ne sont pas considérables. Mais il y a bien un souci au regard des principes.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 3 est ainsi rédigé.

˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙

TITRE II

RATIFICATION D’UN DÉCRET RELATIF À LA RÉMUNÉRATION DE SERVICES RENDUS

˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙

TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 5 et état A

I. – Pour 2014, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

II. – Pour 2014 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. – (Non modifié)

ÉTAT A

VOIES ET MOYENS POUR 2014 RÉVISÉS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

Récapitulation des recettes du budget général

IV. – Comptes de concours financiers

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 5 et de l’état A annexé.

(L’article 5 et l’état A annexé sont adoptés.)

M. le président. Je vais mettre aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2014.

Je rappelle que, en application de l’article 42 de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances et de l’article 47 bis, alinéa 2, du règlement, lorsque le Sénat n’adopte pas la première partie d’un projet de loi de finances, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2014.

(La première partie du projet de loi de finances rectificative est adoptée.)

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE I^er

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2014. – CRÉDITS DES MISSIONS

Article 6 et état B

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2014, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant, respectivement, à 1 977 476 484 € et à 1 875 726 703 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2014, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, à 5 060 526 335 € et à 4 385 946 770 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2014 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 6 et de l’état B annexé.

(L'article 6 et l’état B annexé sont adoptés.)

˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙

TITRE III

DISPOSITIONS PERMANENTES

I. – MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙

Article 9 bis

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans des conditions fixées par décret, les dispositions du présent chapitre applicables à l’acquisition d’un logement faisant l’objet d’un contrat régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière peuvent être celles en vigueur à la date de signature de ce contrat, sur option de l’emprunteur lors de l’offre de prêt. »

II (nouveau). – Le présent article s’applique aux contrats signés à compter du 1^er janvier 2015. – (Adopté.)

˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙

Article 12 ter

I. – (Non modifié)

II. – Le présent article s’applique aux contributions assises sur les rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2015. – (Adopté.)

˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙

Article 14

I. – Le titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Au premier alinéa du 4° du 1 de l’article 39, après le mot : « articles », sont insérées les références : « 231 ter, 235 ter X, 235 ter ZE, 235 ter ZE bis, » ;

B. – Le 1 de l’article 93 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La taxe prévue à l’article 231 ter n’est pas déductible du bénéfice imposable. » ;

C. – L’article 209 est complété par un X ainsi rédigé :

« X. – Ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés :

« 1° Les cotisations versées au fonds de garantie des dépôts et de résolution en application de la première phrase du I de l’article L. 312-7 du code monétaire et financier pour financer les interventions prévues aux III et IV de l’article L. 312-5 du même code ;

« 2° Les contributions prévues aux articles 69, 70 et 71 du règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2014, établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010. » ;

D. – L’article 231 ter est complété par un IX ainsi rédigé :

« IX. – La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés. » ;

E. – L’article 235 ter X est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. » ;

F. – L’article 235 ter ZE est ainsi modifié :

1° Le III est ainsi rédigé :

« III. – Le taux de la taxe de risque systémique est fixé à :

« 0,329 % pour la taxe due en 2015 ;

« 0,275 % pour la taxe due en 2016 ;

« 0,222 % pour la taxe due en 2017 ;

« 0,141 % pour la taxe due en 2018. » ;

2° Le V est complété par un 3 ainsi rédigé :

« 3. La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. » ;

G. – Après l’article 235 ter ZE, il est inséré un article 235 ter ZE bis ainsi rédigé :

« Art. 235 ter ZE bis. – I. – A. – Les personnes mentionnées aux 1° à 4° du A du I de l’article L. 612-2 du code monétaire et financier, soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour le respect des ratios de couverture et de division des risques ou du niveau de fonds propres adéquat prévus au I de l’article L. 511-41 et aux articles L. 522-14 et L. 533-2 du même code, sont assujetties à une taxe pour le financement du fonds de soutien créé par l’article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, au titre de leur activité exercée au 1^er janvier de chaque année.

« B. – Toutefois, ne sont pas assujetties à cette taxe :

« 1° Les personnes ayant leur siège social dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et exerçant leur activité en France exclusivement par une succursale ou par voie de libre prestation de services ;

« 2° Les personnes auxquelles s’appliquent des exigences minimales en fonds propres permettant d’assurer le respect des ratios de couverture ou du niveau de fonds propres adéquat prévus au I de l’article L. 511-41 et aux articles L. 522-14 et L. 533-2 du code monétaire et financier, définies au cours de l’exercice clos l’année civile précédente, inférieures à 500 millions d’euros. Le seuil de 500 millions d’euros est apprécié sur la base sociale ou consolidée d’un groupe, au sens du III de l’article L. 511-20 du même code, retenue pour le calcul de l’assiette définie au II du présent article ;

« 3° L’Agence française de développement.

« II. – L’assiette de la taxe est constituée par les exigences minimales en fonds propres permettant d’assurer le respect des ratios de couverture ou du niveau de fonds propres adéquat prévus au I de l’article L. 511-41 et aux articles L. 522-14 et L. 533-2 du code monétaire et financier, définies au cours de l’exercice clos l’année civile précédente. Les exigences minimales en fonds propres sont appréciées sur base consolidée pour les personnes relevant des articles L. 511-41-2, L. 517-5, L. 517-9 et L. 533-4-1 du même code appartenant à un groupe, au sens du III de l’article L. 511-20 dudit code. Une contribution additionnelle est calculée sur base sociale ou sous-consolidée pour les personnes n’appartenant pas à un groupe, au sens du III du même article L. 511-20, ou quand l’entreprise mère n’exerce pas un contrôle exclusif sur l’entreprise surveillée sur base sociale ou sous-consolidée. Dans ce dernier cas, l’assiette sur base consolidée de l’entreprise mère est diminuée des montants pris en compte au titre de l’imposition d’une personne sur base sociale ou sous-consolidée. Aucune contribution additionnelle sur base sociale n’est versée par les personnes mentionnées au I du présent article qui appartiennent à un groupe, au sens du III dudit article L. 511-20, lorsqu’il s’agit de l’organe central ou des entreprises affiliées à un réseau ou d’entreprises sur lesquelles l’entreprise mère exerce, directement ou indirectement, un contrôle exclusif.

« III. – Le taux de la taxe est fixé à 0,026 %.

« IV. – La taxe est exigible le 30 avril.

« V. – A. – La taxe est liquidée par la personne assujettie au vu des exigences minimales en fonds propres mentionnées dans l’appel à contribution mentionné au 1° du V de l’article L. 612-20 du code monétaire et financier. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique cet appel au comptable public compétent avant le 30 avril.

« B. – La taxe est déclarée et liquidée :

« 1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l’annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l’article 287 du présent code déposée au titre du mois de mai ou du deuxième trimestre de l’année au cours de laquelle la taxe prévue au présent article est due ;

« 2° Pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l’annexe à la déclaration prévue au même 1 déposée auprès du service chargé du recouvrement dont relève leur siège ou principal établissement, au plus tard le 25 juin de l’année au cours de laquelle la taxe prévue au présent article est due.

« La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration.

« C. – La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.

« VI. – Les contestations du montant des exigences minimales en fonds propres sur lequel la taxe est assise suivent le régime applicable aux contestations prévues au 3° du V de l’article L. 612-20 du code monétaire et financier.

« VII. – A. – Lorsque, en application du VII du même article L. 612-20, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution révise le montant des exigences en fonds propres de la personne assujettie à la taxe prévue au présent article, elle communique au comptable public compétent l’appel à contribution rectificatif, accompagné de l’avis de réception, par la personne assujettie.

« B. – Lorsque le montant des exigences minimales en fonds propres est révisé à la hausse, le complément de taxe qui en résulte est exigible à la date de réception de l’appel à contribution rectificatif. Le complément de taxe est acquitté auprès du comptable public compétent, dans les deux mois de son exigibilité.

« C. – Lorsque le montant des exigences minimales en fonds propres est révisé à la baisse, la personne assujettie peut adresser au comptable public compétent, dans un délai d’un mois après réception de l’appel à contribution rectificatif, une demande écrite de restitution du montant correspondant. Il est procédé à cette restitution dans un délai d’un mois après réception de ce courrier.

« VIII. – À défaut de paiement ou en cas de paiement partiel de la taxe dans le délai de trente jours suivant la date limite de paiement, le comptable public compétent émet un titre exécutoire. La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces taxes. Toutefois, en cas de révision du montant des exigences minimales en fonds propres dans les conditions prévues au VII du présent article, le droit de reprise de l’administration s’exerce, pour l’ensemble de la taxe due au titre de l’année concernée, jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la personne assujettie a reçu l’avis à contribution rectificatif. » ;

H (nouveau). – Au c du 1° du I de l’article 31, les mots : « ainsi que » sont remplacés par les mots : « , à l’exception de ».

II. – A. – Les A à E et le 2° du F du I s’appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015.

B. – Le G du I s’applique à compter du 1^er janvier 2015.

B bis (nouveau). – Le H du I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2015.

C. – L’article 235 ter ZE du code général des impôts est abrogé à compter du 1^er janvier 2019.

D. – L’article 235 ter ZE bis du même code est abrogé à compter du 1^er janvier 2029.

III. – (Supprimé)

M. le président. L'amendement n° 16, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Supprimer la référence :

231 ter,

II. - Alinéas 3, 4, 9, 10, 42, 45

Supprimer ces alinéas.

III. - Alinéa 43

Remplacer les références :

A à E

par les références :

A, C et E

IV.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... .- La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est un sujet dont nous avons très largement débattu en première lecture.

L’article 14 vise, dans une pure logique de rendement budgétaire, à rendre certaines taxes et contributions, en l’occurrence celle sur les locaux commerciaux et à usage de bureaux, non déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.

Une telle non-déductibilité pèse sur les entreprises franciliennes à raison de la surface de bureaux qu’elles exploitent, sans lien avec une logique de sanction, de récupération ou d’assurance, comme c’est souvent le cas.

Il s’agit d’une fiscalité supplémentaire pour les entreprises. Aussi, au regard de l’engagement gouvernemental de stabiliser la fiscalité pour les entreprises, nous prônons la déductibilité, comme aujourd’hui, de la taxe sur les locaux commerciaux et à usage de bureaux.

La rédaction de l’article 14 nous fait sortir de la logique habituelle. Nous proposons d’y revenir.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Il n’y a pas de honte à avoir une logique de rendement. Ce reproche m’a déjà été adressé à quatre reprises. Mais nous avons besoin de certaines recettes pour combler les déficits abyssaux que nous avons trouvés voilà deux ans ! (Exclamations sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.) Au demeurant, il y a une logique de maîtrise et de bonne adaptation de la construction.

Le Gouvernement maintient donc sa position et émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission a souhaité traiter séparément la déductibilité de la taxe systémique et la déductibilité de la taxe sur les bureaux. Pour cette dernière, c’est le principe général de déduction des charges des entreprises qui doit s’appliquer.

Certes, la logique de rendement n’a rien de honteux. Mais d’autres charges, par exemple sur les salaires ou l’électricité, existent déjà. Si les entreprises franciliennes ont des bureaux, c’est par nécessité, et non par choix. La déductibilité, qui a toujours été la règle, doit s’appliquer. Aucune logique de nature punitive ou assurantielle ne peut justifier la non-déductibilité.

Encore une fois, je comprends que le Gouvernement soit à la recherche de recettes. Mais, en l’occurrence, l’assiette repose sur les entreprises, qui ont déjà d’autres charges, comme le « versement transport », à assumer.

Au demeurant, le Gouvernement s’était engagé sur la stabilité fiscale des entreprises. Or un tel dispositif constitue une charge supplémentaire.

La commission souhaite en rester à la logique habituelle, celle de la non-déductibilité des charges.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je reviendrai plus en détail sur le sujet lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2015 en nouvelle lecture.

Mais il ne faudrait pas que le débat sur les efforts demandés à certaines catégories d’entreprises, en l’occurrence franciliennes, masque ce qui a été réalisé depuis six mois.

Les dispositions adoptées en loi de finances rectificative cet été ont permis d’alléger les charges et cotisations sociales des entreprises de 4,5 milliards d’euros, celles des travailleurs indépendants d’un milliard d’euros et de baisser la contribution sociale de solidarité des sociétés, dite C3S, d’un milliard d’euros.

Ces réductions, d’un montant total de 6,5 milliards d’euros, seront mises en œuvre à compter du 1^er janvier 2015. J’en conviens, il y a un certain décalage entre la décision et son application effective. Mais, encore une fois, si nous n’avions pas trouvé de tels déficits à notre arrivée aux responsabilités, nous aurions pu agir plus vite.

En outre, nous avons réduit la fiscalité des ménages, en allégeant l’impôt sur le revenu de 1,2 milliard d’euros cet été. L’année prochaine, la réduction sera de 3 milliards d’euros.

Le débat est nécessaire et peut se comprendre pour un certain nombre de taxes dont le produit paraît toujours gigantesque. Mais comparez ces quelques mesures ciblées, qui représentent moins d’un milliard d’euros, aux près de 10 milliards d’euros de réductions que je viens d’évoquer.

Sur la taxe systémique, je reconnais que le Sénat a accepté la non-déductibilité de la contribution au Fonds de résolution unique. Il a, je le crois, bien compris qu’il ne s’agissait pas pour l’État de prendre un tiers de la participation demandée aux banques pour couvrir leurs propres risques.

Toutefois, je constate que la Haute Assemblée s’oppose systématiquement à un certain nombre de mesures de redressement des finances publiques voulues par le Gouvernement. C’est son choix. Je répondrai tout à l'heure à sur les économies et la progression des dépenses publiques. Le Gouvernement a souhaité cibler un certain nombre de dispositions à caractère somme toute modeste et de faire des efforts d’allégements généraux d’une ampleur inégalée. D’ailleurs, au sein de notre majorité, certains nous en font reproche…

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. Je reviendrai aussi sur le décalage entre les annonces en matière d’allégement de charges et la réalité dans les comptes des entreprises dans quelques instants, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2015 en nouvelle lecture.

Il y a une large incompréhension. Il faut que nous nous penchions sur le problème.

Je suis par principe opposé à l’existence de taxes non déductibles, ayant toujours trouvé anormal de payer un impôt sur des taxes. Ainsi, je ne comprends toujours pas pourquoi une part de la CSG reste non déductible.

S’il y a un problème de rendement, mieux vaut augmenter les taux. La non-déductibilité des taxes ne fait qu’accroître la complexité de notre fiscalité. Pour moi, il s’agit d’une aberration. J’y suis donc hostile.

Je reviendrai tout à l’heure sur la non-déductibilité des frais financiers des entreprises, qui me semble tout aussi aberrante.

Le groupe UDI-UC votera cet amendement, ainsi que le suivant.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 16.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 17, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Supprimer les références :

235 ter ZE, 235 ter ZE bis,

II. - Alinéas 20, 21, 36

Supprimer ces alinéas.

III. - Alinéa 43

Supprimer la référence :

et le 2° du F

IV.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... .- La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous avons déjà débattu de la taxe systémique en première lecture.

Pourquoi la rendre déductible ? Tout simplement parce que les contributions au Fonds de résolution unique que devront verser les banques ne seront pas déductibles ! C’est donc là une logique de pur rendement, alors que la mise en place de ce fonds repose sur une logique assurantielle.

Je partage les propos de Vincent Delahaye. Si l’on a besoin de recettes, autant augmenter les taux, au lieu de rendre certaines taxes déductibles et pas les autres !

La commission maintient la position qu’elle avait défendue en première lecture.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Vous préférez une hausse des taux à la non-déductibilité ? C’est ce que les gouvernements n’ont eu de cesse de faire depuis des années.

À force de déductions, l’assiette de l’impôt sur les sociétés, qui est le plus élevé d’Europe, a beaucoup diminué, au détriment du rendement ; je reviendrai tout à l’heure sur les frais financiers, monsieur Delahaye. Comment maintenir un certain niveau de rendement, sinon en augmentant les taux ?

Le Gouvernement propose de revenir à une logique différente : à assiette large, taux faible. Il s’agit d’un principe sur lequel beaucoup, toutes sensibilités confondues, s’accordent bien souvent.

Comme vous aimez pointer certaines contradictions politiques, je vous rappelle que les députés du groupe UMP ont combattu la non-déductibilité de la contribution des banques au Fonds de résolution unique. C’est leur problème. Vous faites le contraire. Je vous ai donné acte d’avoir mieux compris le sens de l’action gouvernementale. D’ailleurs, monsieur le rapporteur général, vous avez évoqué la logique assurantielle du fonds. Au demeurant, les Allemands ont pris la même décision, depuis longtemps.

Nous faisons le choix de diminuer en sifflet la taxe sur le risque systémique pour accompagner la montée en puissance de la contribution au Fonds de résolution unique. Nous alignons les deux dispositifs, qui sont non déductibles : le premier a vocation à disparaître, et le second à monter en puissance.

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote sur l’amendement n° 12.

M. Richard Yung. À la différence du précédent, nous ne voterons pas cet amendement, pour les raisons qu’a excellemment rappelées M. le secrétaire d’État.

Le Fonds de résolution unique a vocation à protéger le budget et le contribuable des errements de certaines banques. Dès lors, permettre la déductibilité irait précisément à l’encontre de la démarche suivie.

Pour preuve, les Allemands, chez qui la déductibilité est la règle, ont explicitement prévu la non-déductibilité des contributions de leurs banques au Fonds de résolution unique. Je crois donc que la situation est claire.

M. le président. La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

M. André Gattolin. Les écologistes voteront contre cet amendement.

Selon notre collègue Vincent Delahaye, il faut augmenter les taux et conserver à la taxe son caractère déductible. Or M. le secrétaire d’État a parlé de « sortie en sifflet ». Précisément, c’est le « sifflet » de la taxe systémique qui a été coupé !

Je suis favorable à l’existence de ces fonds de garantie. Les banques ont des responsabilités. Elles doivent payer collectivement non seulement pour les risques qu’elles prennent, mais aussi pour ceux qu’elles font courir à leurs clients, à l’État et à l’ensemble de l’économie. Et si l’État, c’est-à-dire nos concitoyens, leur rembourse un tiers de leurs contributions, l’effet dissuasif ne jouera pas sur l’hyper-spéculation ; je ne parle même pas de la spéculation, que de telles taxes n’enrayeront jamais. Les taux pour 2014-2015 montrent une décroissance de la taxe systémique particulièrement forte. Il s’agit d’une contrepartie à la non-déductibilité. On ne peut pas avoir le beurre et l’argent du beurre !

Par ailleurs, l’action même du Gouvernement me semble contestable : la sortie en sifflet de la taxe systémique est très rapide, alors que la montée en puissance du Fonds de résolution unique européen est particulièrement lente. Cela devrait atteindre 55 milliards d’euros en 2023, ce qui est très peu au regard du coût de la crise de 2008. Au final, les États européens se retrouveront garants en dernier ressort.

Ceux qui expliquent que les banques paient déjà trop et que la non-déductibilité n’est pas supportable feraient bien de consulter des manuels d’économie pour mieux comprendre de quoi il est question…

M. le président. La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

M. Francis Delattre. Nous en lisons aussi, mais il ne doit pas s’agir des mêmes ! (Sourires sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

Monsieur Yung, la cotisation n’est pas qu’une assurance pour la banque elle-même. Elle vise aussi à protéger les usagers des banques et les États, qui, comme cela a été rappelé, ont dû intervenir dans la dernière crise financière. Cette cotisation sert donc l’intérêt général.

Vous prenez l’Allemagne en exemple, oubliant que son économie n’est pas financée comme la nôtre. Nous nous évertuons pourtant à répéter que la situation n’est pas la même. En France, 90 % des investissements sont financés par le système bancaire. L’Allemagne, elle, peut s’appuyer sur l’équivalent de fonds de pension ou sur un tissu de banques intégrées aux entreprises.

Est-il bien raisonnable de réclamer aux banques 900 millions d’euros au profit du Fonds de résolution unique, en sus des prélèvements nationaux ? Les accords de Bâle III les obligent déjà à disposer de suffisamment de fonds propres pour financer l’économie.

Le sujet est récurrent dans tous nos départements : pour les investisseurs, le problème, c’est la banque ! Il est très discutable d’affirmer que les banques sont suffisamment à l’aise pour supporter des prélèvements sans limitation.

Le pacte a permis des accords avec la fédération bancaire. Mais les 900 millions d’euros de taxes ont amené les banques à revoir leur position, à l’unanimité.

À court terme, la mesure constituerait peut-être une rentrée fiscale. À long terme, elle serait très dommageable pour le financement de l’économie française. Nous avons intérêt à considérer les banques comme des partenaires et à les inciter à réaliser des financements intéressants pour les grands groupes, les PME et les entreprises intermédiaires, afin de leur permettre d’accéder à l’exportation.

Ce nouveau prélèvement n’est pas opportun, d’autant que les banques en ont déjà subi trois.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. En tant que secrétaire d’État, je partage avec M. le rapporteur général le privilège de pouvoir accéder aux informations couvertes par le secret fiscal.

Je le dis avec gravité, la fiscalité des organismes bancaires et financiers devrait faire l’objet d’une sérieuse analyse. Le système bancaire et financier est exonéré de TVA.

M. Michel Bouvard. Mais il paie la taxe sur les salaires.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. En effet, monsieur Bouvard. Nous en avons parlé à propos de la billetterie sur les spectacles.

Les banques paient également l’impôt sur les sociétés. Que ce dernier soit déductible ou non ne change pas grand-chose pour le système bancaire, compte tenu du montant.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 17.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 4, présenté par M. Vincent, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le solde des crédits du fonds institué par l’article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 non consommés au cours de l’année 2014 est réaffecté au fonds précédemment mentionné pour l’exercice de l’année 2015.

La parole est à M. Maurice Vincent.

M. Maurice Vincent. Le Fonds de soutien pour aider les collectivités territoriales touchées par le problème des emprunts toxiques est doté de 100 millions d’euros.

La doctrine d’emploi du Fonds n’a été connue que le 13 novembre 2014. Or les collectivités n’ont que jusqu’au 15 mars 2015 pour déposer leur dossier.

Nous souhaitons donc que les crédits prévus pour l’année 2014 soient conservés durant l’année 2015.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

L’intention de l’auteur de l’amendement est satisfaite, le Gouvernement ayant annoncé que le Fonds de soutien était doté de 1,5 milliard d’euros, à raison de 100 millions d’euros par an pendant quinze ans.

Nous voudrions savoir ce qu’il adviendrait si les crédits n’étaient pas consommés et si le montant de la dotation était maintenu. Pourriez-vous nous éclairer sur ce point, monsieur le secrétaire d’État ?

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement bienvenu.

La doctrine d’emploi du Fonds a effectivement été publiée récemment, le 13 novembre 2014, et les délais de traitement des demandes prennent du temps.

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard. Je comprends la préoccupation de notre collègue Maurice Vincent. Néanmoins, je reste défavorable aux mécanismes de report.

D’ailleurs, le Fonds est doté tous les ans. Nous constaterons peut-être un pic au cours de l’année qui vient, ce qui justifierait les reports. Mais, d’une manière générale, une telle pratique me paraît très mauvaise : on ne peut pas reprocher l’augmentation des crédits de report tout en souhaitant organiser des reports de crédits par voie d’amendement !

Aussi, tout en comprenant la préoccupation de notre collègue, je voterai contre l’amendement, par souci de cohérence.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 14, modifié.

(L'article 14 est adopté.)

˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙

Article 15 bis A

I et II. – (Non modifiés)

II bis (nouveau). – À la première phrase du premier alinéa du III de l’article 22 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, dans sa rédaction résultant de l’article 32 de la loi n° … du … de financement de la sécurité sociale pour 2015, le mot : « cotisation » est remplacé par le mot : « contribution ».

III. – (Supprimé)

IV. – (Non modifié)

M. le président. Je mets aux voix l'article 15 bis A.

(L'article 15 bis A est adopté.)

˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙

Article 16

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – (Supprimé)

A bis (nouveau). – Après le troisième alinéa de l’article 1609 G, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter des impositions établies au titre de l’année 2016, les recettes de taxe d’habitation à prendre en compte pour opérer cette répartition sont minorées du produit que la majoration mentionnée à l’article 1407 ter a procuré au titre de l’année précédente à l’ensemble des communes situées dans le ressort de la région Île-de-France. » ;

B. – Le A du II de l’article 1396 est ainsi modifié :

1° Après la référence : « 232 », sont insérés les mots : « et classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 234 » ;

2° (Supprimé)

C. – Après l’article 1407 bis, il est inséré un article 1407 ter ainsi rédigé :

« Art. 1407 ter – I. – Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232, le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer de 20 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale.

« Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l’ayant instituée.

« Cette majoration n’est pas prise en compte pour l’application des articles 1636 B sexies et 1636 B decies.

« II. – Sur réclamation présentée dans le délai prévu à l’article R* 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre, bénéficient d’un dégrèvement de la majoration :

« 1° Pour le logement situé à proximité du lieu où elles exercent leur activité professionnelle, les personnes contraintes de résider dans un lieu distinct de celui de leur habitation principale ;

« 2° Pour le logement qui constituait leur résidence principale avant qu’elles soient hébergées durablement dans un établissement ou service mentionné au premier alinéa de l’article 1414 B du présent code, les personnes qui bénéficient des dispositions du même article ;

« 3° Les personnes autres que celles mentionnées aux 1° et 2° qui, pour une cause étrangère à leur volonté, ne peuvent affecter le logement à un usage d’habitation principale.

« Les dégrèvements résultant de l’application des 1° à 3° sont à la charge de la commune ; ils s’imputent sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales. » ;

C bis (nouveau). – L’article 1636 B octies est ainsi modifié :

1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter des impositions établies au titre de l’année 2016, les recettes de taxe d’habitation sont, pour l’application du I, minorées du produit que la majoration mentionnée à l’article 1407 ter a procuré au titre de l’année précédente à l’ensemble des communes situées dans le ressort de l’établissement public foncier. » ;

2° Après le troisième alinéa du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter des impositions établies au titre de l’année 2016, les recettes de taxe d’habitation sont, pour l’application du III, minorées du produit que la majoration mentionnée à l’article 1407 ter a procuré au titre de l’année précédente à chaque commune. » ;

D et E. – (Supprimés)

II. – A. – Par dérogation à l’article 1639 A bis du code général des impôts, les communes mentionnées au I de l’article 232 du même code non classées dans les zones mentionnées au premier alinéa du I de l’article 234 dudit code peuvent délibérer jusqu’au 28 février 2015 afin d’instituer la majoration prévue au B du II de l’article 1396 du même code pour les impositions dues au titre de 2015.

A bis. – (Supprimé)

B. – Pour la communication de la liste des terrains dont la valeur locative cadastrale est majorée en 2015, le délai mentionné au C du II de l’article 1396 du code général des impôts est reporté au 28 février 2015.

C. – Par dérogation à l’article 1639 A bis du code général des impôts, les communes peuvent délibérer jusqu’au 28 février 2015 pour instituer la majoration de taxe d’habitation due à compter de 2015 au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale dans les conditions prévues à l’article 1407 ter du même code.

III. – (Non modifié)

IV à VI. – (Supprimés)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 12, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Les mots : « est majorée de 25 % de son montant et d’une valeur forfaitaire fixée à 5 € » sont remplacés par les mots : « peut, sur délibération du conseil municipal prise dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article 1639 A bis, être majorée de 0 à 25 % de son montant et d’une valeur forfaitaire comprise entre 0 et 5 € » ;

3° Les mots : « à 10 » sont remplacés par les mots : « comprise entre 0 et 10 ».

II. – Alinéa 9

Après le mot :

majorer

insérer les mots :

dans la limite

III. – Alinéas 15 et 16

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Pour le logement qui constitue leur habitation unique en France, les personnes physiques, non résidentes de France, ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen. »

IV. – Alinéa 23

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. A. – Par dérogation à l’article 1639 A bis du code général des impôts, les communes mentionnées au A du II de l’article 1396 du même code peuvent délibérer jusqu’au 28 février 2015 afin d’instituer la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles pour les impositions dues au titre de 2015.

V. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IV, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent et du III ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement s’inscrit dans la même logique que le dispositif adopté par le Sénat en première lecture.

Nous avons exprimé notre position tout au long de l’examen du projet de loi de finances rectificative : nous affirmons le principe de la liberté locale. Toutes les impositions doivent être décidées sur délibération des collectivités, en en modulant le taux.

Cet amendement vise à rétablir la version adoptée par le Sénat s’agissant de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains constructibles situés en zones tendues.

Nous voulons rendre facultative la majoration, pour laisser aux communes un maximum de liberté et leur permettre de la moduler.

Par ailleurs, l’amendement vise à prévoir que les communes peuvent moduler la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, dans la limite de 20 %. Nous souhaiterions rétablir les dégrèvements votés par le Sénat.

Cet amendement va dans le sens de la liberté locale. C’est la position constante de la Haute Assemblée, qui prône la liberté de fixer des taxes et de les moduler.

M. le président. L'amendement n° 3, présenté par M. Yung et Mmes Conway-Mouret et Lepage, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Pour le logement qui constitue leur habitation unique en France, les personnes physiques, non résidentes de France, ressortissantes d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Cet amendement avait été adopté en première lecture au Sénat.

Nous proposons d’appliquer le principe qui vient d’être évoqué par M. le rapporteur général aux Français établis hors de France.

Il existe déjà une exception pour nos compatriotes résidant en France qui doivent se déplacer pour des raisons professionnelles. La situation est, dans la plupart des cas, identique pour les Français qui doivent aller à l’étranger.

Par cet amendement, nous demandons le dégrèvement de la majoration.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 3 ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La préoccupation de notre collègue Richard Yung est déjà satisfaite par le III de l’amendement de la commission.

Nous proposons donc le retrait de l’amendement n° 3.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements, pour plusieurs raisons techniques.

Tout d’abord, pour être efficace, la majoration des terrains devenus constructibles doit être générale, du moins dans les zones tendues. Le taux de majoration doit être le même pour tous et incitatif pour la remise sur le marché des terrains à bâtir. Il s’agit de zones où l’absence de foncier disponible constitue un frein à la construction de logements.

Par ailleurs, la majoration de la taxe d’habitation reposera sur la décision des collectivités territoriales. L’établissement de taux progressifs, comme cela est proposé, ne répond pas au motif d’intérêt général mis en avant pour le développement de l’offre de logements permanents.

De plus, la disposition qui dispensait le propriétaire de la résidence secondaire de payer la surtaxe en cas d’impossibilité de location disparaîtrait. L’amendement de M. Yung pose des problèmes d’égalité entre les différents types de contribuables et de solidité juridique.

La rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale répond à la préoccupation de M. Yung, que je comprends. En effet, l’administration fiscale pourrait considérer que les ressortissants concernés pourraient être dispensés de la surtaxe.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le texte issu de l’Assemblée nationale mentionne les personnes « qui, pour une cause étrangère à leur volonté, ne peuvent affecter le logement à un usage d’habitation principale ». Cela peut aller très loin. Si votre chauffage tombe en panne en plein hiver, c’est une cause étrangère à votre volonté !

Mieux vaut avoir une rédaction plus précise. Les éléments qui figurent dans l’amendement de M. Yung et dans celui de la commission des finances me paraissent importants. Encore une fois, soyons précis dans la loi ! La référence à la situation des personnes qui résident à l’étranger, notamment pour des raisons professionnelles, nous paraît meilleure.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je me dois de vous apporter une précision supplémentaire : la disposition que vous venez d’évoquer, monsieur le rapporteur général, a été introduite à la demande du Conseil d’État, dont les avis sont certes destinés au Gouvernement, mais peuvent être rendus publics.

Je puis donc vous indiquer que le Conseil d’État a souhaité l’introduction de cette disposition afin de répondre à une jurisprudence du Conseil constitutionnel qui, face aux situations de ce type, a régulièrement fait droit à ceux qui, pour telle ou telle raison – absence de marché locatif, par exemple –, n’ont pas trouvé à louer leur logement. Les raisons professionnelles auxquelles vous faites référence, monsieur Yung, me semblent entrer dans cette catégorie.

Voilà pourquoi le Gouvernement a introduit cette disposition au sein de l’article 16 et tient à ce qu’elle soit maintenue.

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung. Je voudrais seulement que M. le secrétaire d’État m’assure que la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale couvre bien la situation des Français établis hors de France. Par exemple, une personne qui signe un contrat pour aller travailler au Burkina Faso entre-t-elle dans le cadre des dispositions du 3° du II du texte proposé pour l’article 1407 ter ? Un échange que nous avons eu sur ce sujet avec les services de Bercy semblait montrer que la réponse n’était pas si évidente.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Je l’ai indiqué il y a un instant, monsieur Yung, et je le répète – cela figurera deux fois au compte rendu des débats –, pour le Gouvernement, un cas tel que celui que vous citez entre dans la catégorie de ceux qui sont visés dans l’alinéa en question.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 12.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° 3, satisfait, n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l’article 16, modifié.

(L’article 16 est adopté.)

˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙

Article 18

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – L’article 1609 quinquies BA est complété par un 4 ainsi rédigé :

« 4. Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au II de l’article 1379-0 bis peuvent, sur délibérations concordantes de l’établissement public et des communes membres, se substituer à ces dernières pour la perception du reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales prévu au 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, à l’exclusion de la fraction calculée selon les modalités prévues aux 1° et 2° du a du D du IV du même 2.1.

« Ces établissements publics peuvent, sur délibérations concordantes de l’établissement public et des communes membres, se substituer à ces dernières pour la perception de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle calculée selon les modalités prévues aux II et III du 1.1 du même article 78, à l’exclusion de la part calculée selon les modalités prévues aux a et b du D du IV du même 1.1.

« Le cas échéant, sur délibérations concordantes de l’établissement public de coopération intercommunale et des communes membres, le prélèvement sur les ressources calculé selon les modalités prévues aux II et III du 2.1 dudit article 78 peut être mis à la charge de cet établissement public, à l’exclusion de la fraction calculée selon les modalités prévues aux 1° et 2° du a du D du IV du même 2.1. » ;

B. – Le III de l’article 1609 quinquies C est complété par un 5 ainsi rédigé :

« 5. Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au III de l’article 1379-0 bis peuvent, sur délibérations concordantes de l’établissement public et des communes membres, se substituer à ces dernières pour la perception du reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales prévu au 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, à l’exclusion de la fraction calculée selon les modalités prévues aux 1° et 2° du a du D du IV du même 2.1.

« Ces établissements publics peuvent, sur délibérations concordantes de l’établissement public et des communes membres, se substituer à ces dernières pour la perception de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle calculée selon les modalités prévues aux II et III du 1.1 du même article 78, à l’exclusion de la part calculée selon les modalités prévues aux a et b du D du IV du même 1.1.

« Le cas échéant, sur délibérations concordantes de l’établissement public de coopération intercommunale et des communes membres, le prélèvement sur les ressources calculé selon les modalités prévues aux II et III du 2.1 dudit article 78 peut être mis à la charge de cet établissement public, à l’exclusion de la part calculée selon les modalités prévues aux 1° et 2° du a du D du IV du même 2.1. » ;

C. – L’article 1609 nonies C, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa du c du 1° du III, les mots : « des deux premières années » sont remplacés par les mots : « de la première année » ;

1° bis Le 1° bis du V est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « le conseil communautaire statuerait à l’unanimité » sont remplacés par les mots : « délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres » ;

b) Au second alinéa, le mot : « unanime » est supprimé ;

1° ter (Supprimé)

2° À la dernière phrase du a des 1 et 2 et à la seconde phrase du premier alinéa du 5 du 5° du V, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ;

2° bis À la première phrase du 7° du même V, les mots : « À titre dérogatoire » sont remplacés par les mots : « Sous réserve de l’application du 5° du présent V », les mots : « au 1^er janvier 2010 » et « dans sa rédaction en vigueur à cette date » sont supprimés et le mot : « révision » est remplacé par le mot : « diminution » ;

3° Le VII est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque les communes sont membres d’un établissement public de coopération intercommunale faisant application du présent article et ayant connu une modification de périmètre, quelle qu’en soit la nature, le taux à prendre en compte pour ce même calcul est majoré, le cas échéant, du taux voté en 1991 par l’établissement public de coopération intercommunale dont elles étaient membres préalablement à la fusion. » ;

D. – L’article 1638 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :

a) Après le mot : « préexistantes, », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « pendant une période transitoire. » ;

b) La deuxième phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« La délibération instituant cette procédure d’intégration fiscale progressive en détermine la durée, dans la limite de douze ans. À défaut, la procédure est applicable aux douze premiers budgets de la commune nouvelle. » ;

c) Après la troisième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« La durée de la période de réduction des écarts de taux d’imposition ne peut être modifiée ultérieurement. » ;

2° Au deuxième alinéa du même I, les mots : « d’un treizième et supprimées à partir de la treizième année » sont remplacés par les mots : « par parts égales » ;

3° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette procédure d’intégration fiscale progressive est précédée d’une homogénéisation des abattements appliqués pour le calcul de la taxe d’habitation. » ;

4° Le début de la première phrase du dernier alinéa du I est ainsi rédigé : « Le présent I est également applicable dans… (le reste sans changement). » ;

5° Après les mots : « plus imposée », la fin du II est ainsi rédigée : « au titre de l’année précédant celle au cours de laquelle la création de la commune nouvelle ou la modification du territoire de la commune prend fiscalement effet. » ;

E. – Le 1° des I et III de l’article 1638-0 bis est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « préexistants », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « pendant une période transitoire. » ;

b) La deuxième phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« La délibération qui institue cette procédure d’intégration fiscale progressive en détermine la durée, dans la limite de douze ans. À défaut, la procédure est applicable aux douze premiers budgets de l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion. » ;

c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« La durée de la période d’intégration fiscale progressive ne peut être modifiée ultérieurement. » ;

2° et 3° (Supprimés)

4° À la fin du troisième alinéa, les mots : « d’un treizième et supprimées à partir de la treizième année » sont remplacés par les mots : « par parts égales » ;

5° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette procédure d’intégration fiscale progressive est précédée d’une homogénéisation des abattements appliqués pour le calcul de la taxe d’habitation. » ;

6° Après les mots : « plus imposé », la fin du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « au titre de l’année précédant celle au cours de laquelle la fusion prend fiscalement effet. » ;

F. – Le I de l’article 1638 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La durée de la procédure d’intégration fiscale progressive peut être réduite par délibération de la commune concernée. Cette décision ne peut être modifiée ultérieurement. » ;

G. – Le I de l’article 1638 quater est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, les mots : « fixées aux a et b ci-après » sont remplacés par le mot : « suivantes » ;

2° Le b est abrogé ;

G bis. – Le III de l’article 1639 A bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception au III de l’article 1520 du présent code, lorsque les communes transfèrent la collecte des déchets des ménages à une communauté d’agglomération issue d’un syndicat d’agglomération nouvelle qui assurait antérieurement le traitement des déchets des ménages, cette dernière peut percevoir la redevance d’enlèvement des ordures ménagères et prélever la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, sur les différentes parties de son territoire où elles avaient été instituées préalablement au transfert, en lieu et place des communes. » ;

H. – Le VI de l’article 1640 C est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa du A, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « neuvième » ;

2° Au premier alinéa du B, les références : « aux a et b du » sont remplacées par le mot : « au ».

I bis. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2333-76 est ainsi modifié :

a) Le cinquième alinéa est supprimé ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception à l’article L. 2333-79, lorsque les communes transfèrent la collecte des déchets des ménages à une communauté d’agglomération issue d’un syndicat d’agglomération nouvelle qui assurait antérieurement le traitement des déchets des ménages, cette dernière peut percevoir la redevance d’enlèvement des ordures ménagères et prélever la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, sur les différentes parties de son territoire où elles avaient été instituées préalablement au transfert, en lieu et place des communes. » ;

2° Au II de l’article L. 2573-46, les mots : « septième et neuvième » sont remplacés par les mots : « sixième et huitième ».

II à IV. – (Non modifiés)

M. le président. Je mets aux voix l'article 18.

(L'article 18 est adopté.)

˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙

Article 18 ter

˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙

Article 20

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

A. – L’article L. 2333-4 est ainsi modifié :

1° Après le mot : « unique », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « choisi parmi les valeurs suivantes : 0 ; 2 ; 4 ; 6 ; 8 ; 8,50. » ;

2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont supprimés ;

B. – L’article L. 3333–3 est ainsi modifié :

1° Après le 2, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :

« 2 bis. Les tarifs mentionnés aux 1 et 2 sont actualisés chaque année dans la même proportion que le rapport entre l’indice moyen des prix à la consommation, hors tabac, établi pour l’avant-dernière année et le même indice établi pour l’année 2013. Les montants qui en résultent sont arrondis au centime d’euro le plus proche. » ;

2° Le 3 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « unique », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « choisi parmi les valeurs suivantes : 2 ; 4 ; 4,25. » ;

b) Les quatrième et avant-dernier alinéas sont supprimés ;

3° Après le mot : « unique », la fin du 4 est ainsi rédigée : « choisi, dans les mêmes conditions que celles prévues au 3 du présent article, parmi les valeurs suivantes : 2 ; 4 ; 4,25. » ;

C. – L’article L. 5212-24 est ainsi modifié :

1° Après le mot : « intercommunal », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « fixe le coefficient multiplicateur unique parmi les valeurs suivantes : 0 ; 2 ; 4 ; 6 ; 8 ; 8,50 ; 10 ; 12. Lorsque le syndicat intercommunal applique un coefficient supérieur à 8,50, il affecte la part du produit de la taxe résultant de l’application de la fraction de ce coefficient qui excède 8,50 à des opérations de maîtrise de la demande d’énergie concernant les consommateurs domestiques. » ;

2° Après les mots : « application du coefficient », la fin du septième alinéa est ainsi rédigée : « le plus proche de la moyenne constatée pour l’ensemble des syndicats préexistants ou, le cas échéant, pour l’ensemble des communes, l’année précédant celle au cours de laquelle la fusion produit ses effets au plan fiscal. » ;

3° Les huitième et neuvième alinéas sont supprimés ;

4° (Supprimé)

II. – (Non modifié)

M. le président. L’amendement n° 8, présenté par MM. Requier, Collin et Bertrand et Mme Malherbe, est ainsi libellé :

Alinéas 16 et 17

Rétablir ces alinéas dans la rédaction suivante :

4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’avant-dernier alinéa, pour 2015, les délibérations concordantes doivent être prises avant le 31 janvier 2015. »

La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Chacun ici aura reconnu cet amendement, qui porte sur les règles relatives à la perception de la taxe sur la consommation finale d’électricité, la TCFE, puisque je l’ai déjà défendu en première lecture, et sans doute avec des arguments suffisamment convaincants pour que le Sénat l’adopte…

Je ne reprendrai ici pas tout l’argumentaire que j’avais alors développé, me contentant de vous demander, monsieur le secrétaire d’État, puisqu’il s’agit d’électricité, de nous éclairer sur les raisons obscures qui ont poussé l’Assemblée nationale à supprimer la disposition ainsi introduite. (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission salue la constance des auteurs de cet amendement, déjà adopté par le Sénat en première lecture, et auquel elle est évidemment favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Cet amendement tend à décaler la date des délibérations concordantes au 31 janvier 2015. Or le délai de recours pour ce type de décisions est de deux mois, ce qui nous mène à la fin du mois de mars : bien trop tard, donc, pour que le reversement à une commune ou à un EPCI puisse se faire.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote sur l’amendement n° 8.

M. Marc Laménie. Je suis un peu surpris de la position du Gouvernement. On peut comprendre les contraintes dont M. le secrétaire d’État a fait état, mais cet amendement me paraît illustrer le fait que les décisions qui sont prises au plus près du terrain sont généralement inspirées par le simple bon sens.

En matière de distribution d’électricité, le lien entre les communes et les syndicats locaux, en un mot la proximité, est gage d’efficacité.

Malheureusement, les élus de base, les élus des petites communes, des petites intercommunalités, souffrent de ces embûches qui pourraient pourtant être facilement levées.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 8.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 20, modifié.

(L’article 20 est adopté.)

˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙

Articles 20 ter A et 20 ter

˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙

Article 20 octies A

I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 123-1-12 est supprimé ;

2° Le second alinéa de l’article L. 127-1 est supprimé ;

3° Le dernier alinéa de l’article L. 128-1 est supprimé ;

4° Après les mots : « préalable ou, », la fin du dernier alinéa de l’article L. 331-6 est ainsi rédigée : « en cas de constructions ou aménagements sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l’autorisation de construire ou d’aménager, celle du procès-verbal constatant l’achèvement des constructions ou aménagements en cause. » ;

5° Au 3° de l’article L. 331-9, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et » ;

6° Le troisième alinéa de l’article L. 331-15 est ainsi rédigé :

« En cas de vote d’un taux supérieur à 5 % dans un ou plusieurs secteurs, les contributions mentionnées au d du 2° et au 3° de l’article L. 332-6-1, dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° … du … de finances rectificative pour 2014, ne sont plus applicables dans ce ou ces secteurs. » ;

7° Au premier alinéa de l’article L. 331-22, la référence : « L. 57 » est remplacée par la référence : « L. 55 » ;

8° L’article L. 331-26 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« En cas de transfert partiel, un titre d’annulation des sommes correspondant à la surface, à l’aménagement ou à l’installation transférés est émis au profit du titulaire initial du droit à construire ou à aménager. Un ou des titres de perception sont émis à l’encontre du ou des titulaires du ou des transferts partiels. » ;

b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de transfert total ou partiel, le ou les titres de perception sont émis dans les trente-six mois suivant l’émission du titre d’annulation. » ;

9° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 331-36 est supprimé ;

10° À l’article L. 331-46, les mots : « et le produit de ceux dus en application des articles L. 112-2 et L. 333-2 sont attribués » sont remplacés par les mots : « est attribué » ;

11° Le 2° de l’article L. 332-6 est ainsi rédigé :

« 2° Le versement des contributions aux dépenses d’équipements publics mentionnées au c du 2° de l’article L. 332-6-1, la participation pour voirie et réseaux ainsi que la participation des riverains des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle définies au d du 2° et au 3° de l’article L. 332-6-1, dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° … du … de finances rectificative pour 2014. Toutefois, les contributions définies au d du 2° et au 3° de l’article L. 332-6-1 du présent code, dans leur rédaction antérieure à la loi n° … du … de finances rectificative pour 2014, ne peuvent porter sur les équipements publics donnant lieu à la participation instituée dans les secteurs d’aménagement définis à l’article L. 332-9 du présent code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 précitée, ou dans les périmètres fixés par les conventions mentionnées à l’article L. 332-11-3 du présent code. » ;

12° L’article L. 332-6-1 est ainsi modifié :

a) Le b du 2° est abrogé ;

b) Le d du 2° et le 3° sont abrogés ;

13° Les articles L. 332-7-1, L. 332-11-1 et L. 332-11-2 sont abrogés ;

14° L’article L. 332-12 est ainsi modifié :

a) Le a est abrogé ;

b) À la fin de la première phrase du c, les références : « aux b et d du 2° et du 3° de l’article L. 332-6-1 » sont remplacées par les références : « au d du 2° et au 3° de l’article L. 332-6-1, dans leur rédaction antérieure à la loi n° … du … de finances rectificative pour 2014 » ;

15° À la première phrase de l’article L. 332-28, la référence : « 2° de l’article L. 332-6-1 » est remplacée par les références : « c du 2° de l’article L. 332-6-1, au d du 2° du même article, dans sa rédaction antérieure à la loi n° … du … de finances rectificative pour 2014, ».

I bis (nouveau). – Au 4° de l’article L. 342-11 du code de l’énergie, après le mot : « urbanisme », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction antérieure à la loi n° … du … de finances rectificative pour 2014, ».

II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° A (nouveau) Au 19° de l’article L. 2122-22, après la seconde occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction antérieure à la loi n° … du … de finances rectificative pour 2014, » ;

1° B (nouveau) Le dernier alinéa des articles L. 2224-11-6 et L. 2224-36 est complété par les mots : « , dans sa rédaction antérieure à la loi n° … du … de finances rectificative pour 2014 » ;

1° Au 2° de l’article L. 2331-5, la référence : « au b du 1° de l’article L. 332-6-1 et » est supprimée ;

2° Les articles L. 2543-6, L. 2543-7 et L. 5813-1 sont abrogés.

III à VIII. – (Non modifiés)

IX. – (Supprimé)

X (nouveau). – Le 12° du I entre en vigueur le 1^er janvier 2015. Le a du même 12° est applicable aux demandes d’autorisation ou aux déclarations préalables effectuées à compter de la même date. – (Adopté.)

˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙

Article 20 nonies

I. – L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de la taxe calculé selon le présent article et avant application de la modulation prévue au cinquième alinéa du 1.2.4.1 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est majoré de 50 % pour les établissements dont la surface de vente excède 2 500 mètres carrés. Le produit de cette majoration est affecté au budget de l’État. »

II. – Le I s’applique à compter des impositions dues au titre de l’année 2015.

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 1 est présenté par M. Germain, Mme M. André, MM. F. Marc, Botrel, Boulard, Berson, Carcenac, Lalande, Raoul, Raynal et Yung, Mme Schillinger, MM. Eblé, Vincent, Camani, Roger et les membres du groupe socialiste et apparentés.

L’amendement n° 9 est présenté par MM. Collin, Requier, Mézard et Bertrand.

L’amendement n° 14 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

L’amendement n° 19 est présenté par MM. Delahaye, Capo-Canellas et Canevet, Mme Iriti, MM. Jarlier, Marseille, Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean Germain, pour présenter l’amendement n° 1.

M. Jean Germain. Je voudrais expliquer, d’une manière que j’espère non redondante, pourquoi le groupe socialiste a déposé le présent amendement.

La lecture des débats à l’Assemblée nationale nous apprend que la disposition dont nous discutons à présent vise à rassurer les parlementaires qui, pour des raisons diverses, sont contre le CICE – crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – et qui ont notamment expliqué que la grande distribution profitait trop de ce dispositif – qui n’est au demeurant pas le seul dont les entreprises peuvent bénéficier –, alors qu’il ne lui est pas spécifiquement destiné. Dès lors, la majoration de la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM, au-dessus de 2 500 mètres carrés, serait une façon de rééquilibrer les choses…

Personnellement, je suis totalement pour le CICE, et il ne me paraît pas du tout judicieux de traiter le problème soulevé par cette sorte d’aubaine pour la grande distribution en relevant la TASCOM que celle-ci doit acquitter.

Vous l’avez dit tout à l'heure, monsieur le secrétaire d’État, la recherche du rendement fiscal n’a rien de condamnable en soi. Nous le pensons aussi, et ce n’est donc pas ce qui nous conduit à proposer la suppression de cet article.

Je profite de cette occasion pour indiquer que le groupe socialiste est favorable à ce que toutes les possibilités de taxer les transactions financières, à l’échelle européenne ou nationale, soient examinées. Et je rappelle au passage que nous avons adopté, voilà quelques années, une disposition qui permet de taxer à 0,1 % toutes les transactions sur les actions ou obligations réalisées par des établissements bancaires dont le capital est supérieur à 1 milliard d’euros. Le rendement de cette taxe devait être de 600 millions d’euros la première année, puis de 1,5 milliard d’euros ; or il arrive péniblement à 400 millions d’euros !

Ce à quoi nous nous opposons, c’est à ce que certaines entreprises françaises – la grande distribution n’est pas seule concernée – qui font travailler du personnel français, achètent et vendent des produits français à des Français, voient leur impôt augmenter de 50 % du fait d’une décision prise un peu brutalement, alors que, dans le même temps, on affirme qu’il n’est pas possible de taxer les ventes effectuées sur internet. À mon sens, cela peut expliquer une certaine désespérance, que nous, élus, vivons chaque semaine sur le terrain. Il faut que ce message soit entendu ; sinon, il sera envoyé d’une autre façon. En tout cas, nous, monsieur le secrétaire d’État, nous l’entendons.

Nous ne sommes ni contre le CICE ni contre les mesures de rendement fiscal, nous soutenons totalement le Gouvernement, mais nous considérons que la disposition contenue dans cet article se retournera contre le Gouvernement et contre nous.

C’est la raison pour laquelle, après de longues discussions en son sein, le groupe socialiste a déposé pour la deuxième fois, et avec résolution, cet amendement de suppression.

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement n° 9.

M. Yvon Collin. Tous les groupes du Sénat, ou presque, de la majorité comme de l’opposition, ont déposé un amendement identique à celui que vient de défendre excellemment Jean Germain.

Cette suppression semble faire consensus dans notre assemblée. La majoration de 50 % de la TASCOM, majoration dont le produit serait de surcroît versé au budget de l’État, nous pose problème, et d’abord parce qu’elle induit une distorsion de concurrence avec les nouvelles formes de commerce, comme le drive ou la vente en ligne.

Par ailleurs, cela a été dit, les promoteurs de cet article souhaitent que l’État reprenne d’une main une partie de ce qu’il donne de l’autre, à travers notamment le CICE, qui profite aux grandes surfaces.

Enfin, cette surtaxe semble avoir été décidée dans une certaine précipitation, monsieur le secrétaire d’État. Nous préférerions qu’une réflexion plus globale puisse être lancée sur l’imposition des différentes formes de commerce.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 14.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je ne reprendrai pas tous les arguments développés à l’instant, que je partage en très grande partie.

Cette mesure pose d’abord un problème de principe : le produit de la majoration cette taxe qui est normalement destinée à abonder les budgets locaux serait versé au budget l’État.

Mais je tiens surtout à insister sur la question de la base fiscale. Vous nous avez indiqué, monsieur le secrétaire d’État, que votre préférence allait aux impôts à base large et à faible taux ; c’est un point de vue que je partage. Or, en l’espèce, vous faites le contraire : la base est de plus en plus étroite, l’activité des surfaces commerciales étant concurrencée par les drive ou le commerce électronique, et le taux connaît une forte augmentation, puisqu’elle est de 50 %.

Franchement, monsieur le secrétaire d’État, nous aurions préféré avoir le temps de réfléchir aux évolutions des modes de consommation, afin de pouvoir taxer les drive et le commerce électronique ; cela aurait peut-être permis, d’ailleurs, de diminuer la pression fiscale : avec une base beaucoup plus large, le taux aurait pu être plus faible.

Avec cette surtaxe, on court le risque d’accélérer les mutations que connaissent actuellement les modes de consommation. Je crois que, sur ce constat, la quasi-totalité des groupes se rejoignent.

Quel que soit le sort qui sera finalement réservé à ces amendements, la commission des finances travaillera sur cette question, à laquelle on ne peut pas rester indifférent. Ce sont en effet les commerces physiques qui supportent le poids de l’impôt, encore alourdi par cette majoration de 50 % de la TASCOM, quand d’autres formes de commerce – et notamment le commerce par internet, dont le chiffre d’affaires se développe – subissent une taxation plus légère, voire, pour les entreprises installées en dehors des frontières de notre pays, n’en subissent pas du tout.

C’est un sujet qui mériterait un autre sort qu’un balayage rapide au cours d’une nouvelle lecture d’un projet de loi de finances rectificative. Nous pourrions parvenir à un résultat beaucoup plus satisfaisant avec une base élargie et un taux plus faible : le rendement serait sans doute identique et on n’introduirait pas cette distorsion de concurrence entre les formes traditionnelles et les formes nouvelles de commerce.

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l’amendement n° 19.

M. Vincent Delahaye. Nous partageons beaucoup des arguments qui viennent d’être présentés. Si autant d’amendements identiques ont été déposés, témoignant d’un large consensus dans cet hémicycle, c’est que le présent article pose une vraie question.

Nous avons eu connaissance au dernier moment du « paquet », d’un montant de 3,6 milliards d’euros, que le Gouvernement a présenté à Bruxelles pour essayer de se sortir des griffes de la Commission. Au-delà du constat de la baisse des taux d’intérêt et de la diminution de la contribution de la France au budget européen, nous aurions souhaité que de nouvelles propositions d’économies, bien documentées, soient présentées, plutôt que des nouvelles taxes, notamment cette majoration de la TASCOM. Cette surtaxe s’ajoute en effet à tout ce qui existe déjà et rend encore plus confuse la démarcation entre fiscalité nationale et fiscalité locale : les entreprises ne s’y retrouvent plus très bien !

Surtout, monsieur le secrétaire d’État, quelle est la logique de tout cela ? On donne d’une main, via le CICE, certains avantages, et on les retire de l’autre ! Ce dispositif, je le sais, n’était pas destiné à la grande distribution. Néanmoins, la grande distribution doit faire face à une nouvelle concurrence, qui n’est pas taxée de la même façon.

Il y a donc des interrogations de fond et il est souhaitable que nous adoptions ces amendements afin que le Gouvernement réfléchisse à la façon de faire évoluer cette disposition qui, en l’état, n’est pas satisfaisante.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. J’ai déjà clairement exposé ma position. À l’évidence, nos analyses divergent. Les nouveaux modes de consommation sont bien connus du Gouvernement. Pour ma part, je ne connais aucun drive qui ne soit pas la propriété d’un grand distributeur. Il est évident qu’il s’agit, au moins pour une grande partie, des mêmes groupes bien connus. Par conséquent, en taxant les groupes qui possèdent les hypermarchés, on taxe aussi ceux qui possèdent les drive.

Bien sûr, il faut réfléchir à la question de la taxation des nouvelles formes de commerce, y compris en termes de fiscalité locale : il ne serait pas illégitime que la collectivité où se trouve implanté un drive perçoive de l’argent à ce titre puisqu’un tel établissement concurrence les petites et grandes surfaces locales.

Du point de vue de l’État, puisqu’il s’agit d’une ressource de l’État…

M. Francis Delattre. La TASCOM n’est pas une ressource de l’État !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Si, monsieur Delattre, puisqu’il est ici question d’instaurer une majoration additionnelle au profit de l’État.

Du point de l’État, donc, le Gouvernement considère qu’il peut y avoir lieu de contrebalancer, dans une période où des efforts sont consentis et où se manifestent des besoins, certains effets excessifs du CICE. Voilà pourquoi nous avons décidé de ne pas priver les collectivités locales d’une ressource : avant et après l’entrée en vigueur de cette disposition, les collectivités locales auront exactement la même ressource !

Par ailleurs, cette contribution supplémentaire demandée au secteur de la grande distribution concerne, de fait, les propriétaires des drive. Il n’y a donc là aucune contradiction – nous y reviendrons si nous examinons l’amendement suivant, qui est relatif aux établissements de stockage et de logistique.

Permettez-moi d’apporter quelques précisions concernant l’impact financier de la mesure. Les commerces de plus de 2 500 mètres carrés perçoivent environ 225 millions d’euros au titre du CICE à 4 %. Le taux de ce crédit d’impôt passant à 6 %, ils percevront 337,5 millions d’euros si mes calculs sont exacts. La contribution prévue étant de 200 millions d’euros, le dispositif reste globalement favorable aux grandes surfaces.

Certains ont même proposé, mais pas au Sénat, de ne pas se limiter aux hypermarchés et d’abaisser le seuil à 400 mètres carrés de surface commerciale. Selon moi, ce ne serait pas une bonne mesure, car elle s’appliquerait aux supérettes des bourgs-centres ou même des cœurs de ville, supérettes qui appartiennent d’ailleurs quelquefois aux mêmes groupes de grande distribution…

Pour des raisons de développement, d’aménagement du territoire, d’équilibre du petit ou du moyen commerce, pour la défense de la superette de nos provinces, dans laquelle nous nous rendons tous régulièrement – j’ai bien compris que chacun ici était toujours « plus proche » du terrain que l’autre, mais nous-mêmes ne sommes pas « hors-sol » ! –, ce ne serait pas une bonne idée. Nous avons plutôt la volonté de rééquilibrer la donne et de favoriser un commerce adapté à la taille de nos petites villes, de nos bourgs-centres.

Voilà pourquoi le Gouvernement préfère faire supporter cette taxe à la grande distribution et épargner les petits commerçants ou les commerçants-artisans, qui ne sont pas concernés, cela doit être bien clair. Vous l’avez souligné, il est important de trouver un juste équilibre entre l’aménagement du réseau de distribution et les besoins de recettes.

On a affirmé que les 3,6 milliards d’euros trouvés par Bercy étaient issus de taxes. Bien entendu, cela fait partie du débat normal dans une démocratie, mais j’apprécie moyennent ce genre d’allégations, car j’ai détaillé l’origine de cette somme. Non, il n’y aura pas 3,6 milliards de ressources supplémentaires prélevées sous forme d’impôt !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est 1,2 milliard !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. J’ai entendu dire cela tout à l'heure à la tribune, mais je n’ai pas répondu, afin de ne pas allonger les débats. Cela étant, monsieur Germain, ce n’est pas le Gouvernement qui craint de voir les débats se prolonger. Je l’ai dit et je le répète, nous nous tenons à la disposition du Parlement. Je n’ai fait aucune remarque sur les horaires, sur l’organisation de vos travaux ou sur les éventuelles interruptions de séance.

M. Jean-Claude Requier. C’est vrai !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. J’ai même indiqué un samedi que je me rendrais disponible le dimanche s’il fallait travailler ce jour-là. Je ferme la parenthèse du travail dominical, car ce thème aura l’occasion de nourrir d’autres débats… (Sourires.)

En ce qui concerne le choix de la TASCOM, nous avons eu des discussions vives, intenses et prolongées. À l’Assemblée nationale, le dispositif a été voté à une large majorité, d’autant que la grande distribution n’est pas le secteur le plus soumis à la concurrence internationale. Nous reviendrons ultérieurement sur les questions du commerce en ligne, tant en ce qui concerne la TVA que les différents modes de taxation envisageables.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

M. Francis Delattre. Le problème, dans cette affaire de TASCOM, c’est le précédent. Si l’année prochaine il manquait encore quelques milliards d’euros dans les caisses de l’État, et ce sera le cas, qu’est-ce qui nous garantit que le Gouvernement ne décidera pas de mettre en place une taxe additionnelle sur les impôts locaux traditionnels ?

Derrière tout cela, se dessine en filigrane l’idée selon laquelle, pour certains hauts dirigeants, les ressources ne relèveraient pas forcément de la compétence des assemblées locales. Les ressources sont d’abord prélevées et ensuite redistribuées aux collectivités en fonction du nombre d’habitants. Les collectivités auraient le droit de dépenser, mais plus de lever l’impôt !

C’est un précédent redoutable, car j’ai entendu ce discours dans d’autres enceintes…

Pour toutes ces raisons, en plus de celles excellemment avancées par nos collègues, je voterai ces amendements.

Par ailleurs, s’agissant du CICE, nous ne sommes pas opposés au fait d’alléger les charges qui pèsent sur les entreprises, bien au contraire ! N’avons-nous pas voté à cette fin la TVA sociale ? Pour des raisons totalement idéologiques, elle a été supprimée. Six mois après, vous rendant compte que vous aviez commis une erreur, vous inventiez un système très compliqué afin de favoriser la réindustrialisation du pays et de lutter contre les délocalisations. Or il se trouve que les principaux bénéficiaires du CICE sont « hors cible », cette dernière étant d’ailleurs mal délimitée.

En réalité, nous partageons apparemment les mêmes objectifs que vous, mais nous sommes pour un système plus efficace. Replaçons donc le débat dans son juste contexte.

M. le président. La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

M. André Gattolin. Je souhaite revenir sur les propos de M. le secrétaire d’État. Oui, nous étions un certain nombre à considérer que le CICE n’était pas le meilleur instrument. Je crois même que le Gouvernement l’a mis en place en raison de contraintes européennes relatives à la concurrence en matière de crédit d’impôt.

Je fais partie de ceux qui auraient aimé un système de crédit d’impôt ciblé par secteur, très difficile, voire quasiment impossible à mettre en œuvre dès lors que l’on n’invoque pas l’exception culturelle. Aujourd'hui, le Gouvernement propose un certain nombre d’ajustements parce qu’il s’aperçoit que les objectifs visés, qui me semblent légitimes, n’ont pas été atteints, à savoir accroître la compétitivité des secteurs qui se trouvent de plus en plus pris dans la concurrence internationale.

Il est vrai que tout cela est un peu baroque. Il faudrait que nous puissions disposer d’un peu plus de marge de manœuvre. Nous aurons à nous battre avec l’Union européenne pour repenser la logique du crédit d’impôt, que j’ai maintes fois critiquée ici. Les autres pays membres de l’OMC ne se soucient pas de savoir si les mesures qu’ils adoptent sont conformes ou non aux règles de la concurrence : pratiquement toutes les formes de crédits d’impôt se pratiquent aux États-Unis, au Canada ou dans les pays asiatiques.

On nous dit que la grande distribution et la très grande distribution qui créent beaucoup d’emplois. Il se trouve que je connais bien le sujet pour y avoir travaillé il y a quelques années. La moitié des salariés des hypermarchés sont employés non par les établissements eux-mêmes, mais par les marques présentes sur les rayons.

Aujourd'hui, les distributeurs exercent une pression terrible sur leurs fournisseurs : non contents de leur imposer des prix tels que les producteurs sont obligés de vendre pratiquement à perte pour être référencés, non contents de les contraindre à mener de très grandes campagnes de communication pour justifier leur référencement, ils leur demandent d’assurer eux-mêmes le réassort à l’intérieur des rayons ! Par conséquent, le personnel que vous voyez dans les supermarchés ou dans les grands hypermarchés remettre des produits dans les rayons n’a pas été embauché par Carrefour, Auchan et consorts, mais par les producteurs, car c’est pour eux, pressurés qu’ils sont par les distributeurs, le seul moyen d’être référencés. Que l’on ne vienne donc pas me dire que la grande distribution est la plus belle chose du monde !

Certes, j’ai déposé un amendement afin d’élargir la base de la TASCOM, mais je préférerais que l’on supprime l’augmentation de 50 % et que l’on en reste à un taux plus bas, car je suis plutôt pour les assiettes larges et les taux peu élevés.

M. Francis Delattre. L’impôt sur le revenu !

M. André Gattolin. Je propose donc par ailleurs que l’on réfléchisse à la taxation des drive et à la vente par internet, afin d’éviter d’être frappés de plein fouet par la vague qui nous touchera d’ici cinq à dix ans.

M. le président. La parole est à M. Michel Raison, pour explication de vote.

M. Michel Raison. Je soutiens très fortement ces amendements pour trois raisons.

Premièrement, lorsque la distribution alimentaire, dont on parle beaucoup, se voit appliquer une taxe supplémentaire, elle la répercute aussitôt sur ses fournisseurs, qui n’ont évidemment pas besoin de ça.

Deuxièmement, la distribution alimentaire ne sera pas le seul secteur touché par la mesure. Il y aura aussi les marchands de meubles ou de voitures, les magasins de bricolage, etc. Contrairement à la distribution alimentaire, ces commerces qui doivent gérer des stocks importants et onéreux sont dans une situation parfois assez difficile. N’en rajoutons pas !

Troisièmement, la TASCOM, qui est bien une taxe affectée, alimentait le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, le FISAC, afin d’aider le petit commerce. Là, il y a une incroyable confusion fiscale. Il s’agit d’un impôt déguisé – je dirais presque : plus ou moins honnête.

Voilà pourquoi il est impératif que le Sénat supprime l’article 20 nonies.

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Mes chers collègues, loin de moi l’idée de brider la parole de ceux d’entre vous qui souhaiteraient s’exprimer dans ce débat fort intéressant. Néanmoins, si celui-ci devait se prolonger, nous risquerions fort de devoir reprendre nos travaux ce soir, à vingt et une heures trente, afin d’examiner les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière.

Je me permets donc de vous inviter à la concision, ne serait-ce que par égard pour vos collègues de la commission des finances, qui sont un peu saturés de séances de nuit.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 1, 9, 14 et 19.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l’article 20 nonies est supprimé et l'amendement n° 20 n'a plus d'objet.

Toutefois, pour l’information du Sénat, je rappelle les termes de cet amendement.

L'amendement n° 20, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste, était ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. - L'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 précitée s’applique aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens aux particuliers à distance ou à emporter. Pour un établissement de ce type, l'assiette de la taxe est égale à deux fois et demie la superficie de son emprise au sol.

Article 20 decies

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 2 est présenté par MM. Chiron, Lalande et Germain, Mme M. André, MM. Botrel, Boulard, Eblé, F. Marc, Raoul, Vincent, Yung et les membres du groupe socialiste et apparentés.

L'amendement n° 15 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

L'amendement n° 18 est présenté par MM. Delahaye, Capo-Canellas et Canevet, Mme Iriti, MM. Marseille, Jarlier, Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Après l’article 39 A du code général des impôts, il est inséré un article 39 A-0 AA ainsi rédigé :

« Art. 39 A-0 AA. - L'amortissement des matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation, acquis ou fabriqués par les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, peut être calculé suivant un système d’amortissement dégressif, compte tenu de la durée d’amortissement en usage dans chaque nature d’industrie.

« Les taux d’amortissement dégressif sont obtenus en multipliant les taux d’amortissement linéaire par un coefficient fixé à :

« a) 2 lorsque la durée normale d’utilisation est de trois ou quatre ans ;

« b) 3 lorsque cette durée normale est de cinq ou six ans ;

« c) 4 lorsque cette durée normale est supérieure à six ans. »

II. – Le I s’applique aux biens acquis ou fabriqués entre le 1^er décembre 2014 et le 31 décembre 2016.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jacques Chiron, pour présenter l’amendement n° 2.

M. Jacques Chiron. Nous avons déjà présenté cet amendement lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2015.

Je tiens à rappeler tous les dispositifs qui ont été mis en place en faveur des entreprises : l’instauration du CICE, la baisse des charges sociales, qui bénéficie d’ailleurs surtout aux PMI, dont les salariés perçoivent généralement entre 1,5 et 2,5 SMIC, ou encore la création de Bpifrance, avec une enveloppe de 300 millions d’euros destinée à ces mêmes PMI.

À cela s’ajoutent encore, depuis juillet 2012, les trente mesures fiscales qui ont été adoptées par le Parlement, à la fois dans un souci de justice sociale – ce qui a suscité des critiques du côté droit de l’hémicycle –, mais aussi pour renforcer la compétitivité de notre économie – les critiques sont alors venues de l’autre côté. Le Gouvernement, qui se situe sur une ligne médiane, va, je crois, dans le bon sens.

Pour autant, on sait les difficultés auxquelles sont confrontées les PMI et les PME. Il y a aujourd'hui une volonté de faire monter en puissance les PMI, pour qu’elles deviennent des ETI, des entreprises de taille intermédiaire.

Notre amendement s’inscrit dans la démarche qui avait conduit à l’inscription dans la loi de finances pour 2014, sur proposition du Gouvernement, d’un dispositif d’amortissement accéléré en faveur de l’investissement des PME dans la robotique.

Mon collègue Bernard Lalande et moi-même avions initialement déposé un amendement de portée plus large. Nous avons réécrit ce premier amendement en tenant compte des explications que vous nous aviez apportées, monsieur le secrétaire d'État, sur son coût, qui était relativement élevé – 35 millions d’euros pour le mois de décembre en 2015, seul mois concerné cette année-là, puis 360 millions d’euros en année pleine à partir de 2016. Nous proposons donc un dispositif resserré, mais dont, là encore, nous ne mesurons pas le coût.

Nous souhaiterions donc savoir quelles seraient les conséquences financières de l’adoption de cet amendement. Nous avons bien compris que le contexte actuel était difficile, mais il s’agit ici en quelque sorte de lancer un appel pour que, en 2016, nous travaillions sur ces questions dans le détail.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 15.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit de rétablir le dispositif relatif aux PME dont nous avons déjà longuement parlé.

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l'amendement n° 18.

M. Vincent Delahaye. Le groupe UDI-UC est depuis longtemps partisan de mesures spécifiques en faveur de l’investissement des PME. Nous nous réjouissons donc que ces propositions aient fait l’objet d’un large consensus au sein de notre assemblée. Nous espérons maintenant être entendus par le Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Si je fais le bilan de la discussion jusqu’à présent, je n’ai pas le sentiment que le Sénat se plie à la volonté du Gouvernement, ce qui, du reste, est tout à fait respectable.

M. Vincent Capo-Canellas. Mais est-ce que le Gouvernement, lui, écoute le Sénat ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement s’efforce de faire voter des textes par l’ensemble du Parlement dans le cadre des procédures législatives que vous connaissez.

Pour en revenir aux amendements en discussion, le Gouvernement estime que le coût de cette mesure, fût-elle restreinte, monsieur Chiron, est trop élevé au regard des possibilités budgétaires actuelles.

Le Gouvernement pourrait invoquer le risque d’effets d’aubaine, dès lors que le dispositif s’appliquerait à des investissements récurrents ou à des investissements de toute façon déjà programmés ; mais la question n’est pas là. Nous le savons bien, toute disposition fiscale comporte des effets d’aubaine, parfois même des effets pervers, et il convient de les corriger, parfois à l’aide d’autres dispositifs, ainsi que nous l’avons vu tout à l’heure à propos de la grande distribution.

Les mesures de réduction de charges que j’ai mises en place dès cet été et celles qui entreront en vigueur au 1^er janvier 2015 auront des effets massifs, même si on peut en contester le ciblage et l’opportunité.

Quoi qu’il en soit, l’adoption de ces amendements aboutirait à une dégradation du solde budgétaire en 2015, ce pourquoi le Gouvernement ne peut y être favorable, même si c’est une version light, si je puis dire, qui est maintenant proposée.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 2, 15 et 18.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'article 20 decies est rétabli dans cette rédaction.

˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙

Article 22

I. – L’article 44 octies A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :

a) À la première phrase, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2020 » ;

b) À la seconde phrase, les mots : « des cinq premières, de la sixième et septième ou de la huitième et neuvième périodes » sont remplacés par les mots : « de la première, de la deuxième ou de la troisième période » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) À la première phrase du huitième alinéa, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € » et l’année : « 2006 » est remplacée par l’année : « 2015 » ;

a bis) Après le huitième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour les contribuables qui créent ou implantent des activités dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur à compter du 1^er janvier 2015, le bénéfice de l’exonération est subordonné à la condition que, à la date de clôture de l’exercice ou de la période d’imposition au titre desquels l’exonération s’applique :

« 1° Le nombre de salariés dont le contrat de travail est à durée indéterminée ou a été conclu pour une durée déterminée d’au moins douze mois et résidant dans l’une des zones franches urbaines-territoires entrepreneurs ou dans l’un des quartiers prioritaires de la politique de la ville de l’unité urbaine dans laquelle est située la zone franche urbaine-territoire entrepreneur soit égal au moins à la moitié du total des salariés employés dans les mêmes conditions. Les salariés employés à temps partiel sont pris en compte au prorata de la durée du travail prévue à leur contrat ;

« 2° Ou le nombre de salariés embauchés à compter de la création ou de l’implantation de l’entreprise et remplissant les conditions décrites au 1° soit égal au moins à la moitié du total des salariés embauchés dans les mêmes conditions, au cours de la même période. » ;

b) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Pour les contribuables qui créent des activités dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur à compter du 1^er janvier 2016, le bénéfice de l’exonération est subordonné à l’existence, au 1^er janvier de l’année d’implantation, du contrat de ville prévu à l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. » ;

c) Au dernier alinéa, la référence : « (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité » est remplacée par la référence : « (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ».

II et III. – (Non modifiés). – (Adopté.)

Article 22 bis

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l’article 1383 C bis, il est inséré un article 1383 C ter ainsi rédigé :

« Art. 1383 C ter. – Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, les immeubles situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de cinq ans.

« L’exonération s’applique aux immeubles existant au 1^er janvier 2015 et rattachés à cette même date à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue au I septies de l’article 1466 A ainsi qu’aux immeubles rattachés, entre le 1^er janvier 2015 et le 31 décembre 2020, à un établissement remplissant les mêmes conditions.

« Pour les immeubles rattachés à compter du 1^er janvier 2016 à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue au I septies de l’article 1466 A, le bénéfice de l’exonération est subordonné à l’existence, au 1^er janvier de l’année de rattachement, du contrat de ville prévu à l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 précitée.

« L’exonération s’applique à compter du 1^er janvier 2015 ou à compter du 1^er janvier de l’année qui suit celle du rattachement à un établissement remplissant les conditions requises, si elle est postérieure.

« Elle cesse définitivement de s’appliquer à compter du 1^er janvier de la deuxième année qui suit la période de référence, mentionnée à l’article 1467 A, pendant laquelle le redevable ne remplit plus les conditions requises.

« Cette exonération cesse de s’appliquer à compter du 1^er janvier de l’année suivant celle où les immeubles ne sont plus affectés à une activité commerciale.

« En cas de changement d’exploitant au cours d’une période d’exonération, celle-ci est maintenue pour la période restant à courir et dans les conditions prévues pour le prédécesseur.

« L’exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre.

« Lorsque les conditions requises pour bénéficier des exonérations prévues aux articles 1383 A à 1383 I sont remplies, le contribuable doit opter pour l’un ou l’autre de ces régimes avant le 1^er janvier de l’année au titre de laquelle l’exonération prend effet. L’option est irrévocable et vaut pour l’ensemble des collectivités.

« Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par les exonérations prévues au présent article sont fixées par décret.

« Le bénéfice des exonérations est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;

2° L’article 1466 A est ainsi modifié :

a) Après le I sexies, il est inséré un I septies ainsi rédigé :

« I septies. – Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, les établissements qui font l’objet d’une création ou d’une extension entre le 1^er janvier 2015 et le 31 décembre 2020 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, ainsi que les établissements existant au 1^er janvier 2015 situés dans ces mêmes quartiers sont exonérés de cotisation foncière des entreprises dans la limite du montant de base nette imposable fixé, pour 2015, à 77 089 € et actualisé chaque année en fonction de la variation de l’indice des prix.

« L’exonération porte, pendant cinq ans à compter de 2015 pour les établissements existant à cette date ou, en cas de création d’établissement, à compter de l’année qui suit la création ou, en cas d’extension d’établissement, à compter de la deuxième année qui suit celle-ci, sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre.

« À l’issue de la période d’exonération et au titre des trois années suivant l’expiration de celle-ci, la base nette imposable des établissements mentionnés au premier alinéa du présent I septies fait l’objet d’un abattement. Le montant de cet abattement est égal, la première année, à 60 % de la base exonérée de la dernière année d’application de l’exonération prévue au deuxième alinéa, à 40 % la deuxième année et à 20 % la troisième année. Cet abattement ne peut réduire la base d’imposition de l’année considérée de plus de 60 % de son montant la première année, 40 % la deuxième année et 20 % la troisième.

« Pour les établissements qui font l’objet d’une création à compter du 1^er janvier 2016, le bénéfice de l’exonération est subordonné à l’existence, au 1^er janvier de l’année d’implantation, du contrat de ville prévu à l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 précitée.

« En cas de changement d’exploitant au cours de la période d’exonération, celle-ci est maintenue pour la période restant à courir et dans les conditions prévues pour le prédécesseur.

« L’exonération s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies :

« 1° L’entreprise exerce une activité commerciale ;

« 2° Elle emploie moins de dix salariés au 1^er janvier 2015 ou à la date de création et soit a réalisé un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à 2 millions d’euros au cours de la période de référence, soit a un total de bilan inférieur à 2 millions d’euros ;

« 3° Son capital ou ses droits de vote ne sont pas détenus, directement ou indirectement, à concurrence de 25 % ou plus par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises dont l’effectif dépasse deux cent cinquante salariés et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes excède 50 millions d’euros ou le total du bilan annuel excède 43 millions d’euros. Pour la détermination de ce taux, les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des fonds professionnels spécialisés relevant de l’article L. 214-37 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs, des fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d’innovation et des sociétés unipersonnelles d’investissement à risque ne sont pas prises en compte à la condition qu’il n’existe pas de lien de dépendance, au sens du 12 de l’article 39 du présent code, entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds.

« Pour l’application des 2° et 3° du présent I septies, le chiffre d’affaires est ramené ou porté, le cas échéant, à douze mois. Les seuils s’appliquent, pour les établissements existants, au 1^er janvier 2015 et, pour les créations et extensions postérieures, à la date de l’implantation dans la zone. L’effectif de l’entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cet exercice. Pour la société mère d’un groupe mentionné à l’article 223 A, le chiffre d’affaires est apprécié en faisant la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

« Le bénéfice des exonérations est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;

b) Aux premier et troisième alinéas du II, la référence : « et I sexies » est remplacée par les références : « , I sexies et I septies » ;

c) Au deuxième alinéa du II, la référence : « ou I sexies » est remplacée par les références : « , I sexies ou I septies » ;

3° Au premier alinéa du VII de l’article 1388 quinquies, après la référence : « 1383 C bis, », est insérée la référence : « 1383 C ter, » ;

4° Au V de l’article 1586 nonies, la référence : « ou I sexies » est remplacée par les références : « , I sexies ou I septies ».

II. – A. – L’État compense, chaque année, la perte de recettes résultant, pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties mentionnée à l’article 1383 C ter du code général des impôts. La compensation est calculée dans les conditions suivantes :

1° Elle est égale au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant, chaque année et pour chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l’exonération par le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties appliqué en 2014 dans la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale ;

2° Pour les communes qui, au 1^er janvier 2014, étaient membres d’un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune au titre de cette année est majoré du taux appliqué au profit de l’établissement public de coopération intercommunale pour 2014.

B. – L’État compense, chaque année, la perte de recettes résultant, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l’exonération de cotisation foncière des entreprises mentionnée au I septies de l’article 1466 A du code général des impôts. La compensation est calculée dans les conditions suivantes :

1° Elle est égale au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant, chaque année et pour chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l’exonération par le taux de cotisation foncière des entreprises appliqué en 2014 dans la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale ;

2° Pour les communes qui, au 1^er janvier 2014, étaient membres d’un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune au titre de cette année est majoré du taux appliqué au profit de l’établissement public de coopération intercommunale pour 2014 ;

3° Lorsque, à la suite d’une création, d’un changement de régime fiscal ou d’une fusion, un établissement public de coopération intercommunale fait application à compter du 1^er janvier 2015 du régime prévu à l’article 1609 nonies C du code général des impôts ou du I de l’article 1609 quinquies C du même code, la compensation est égale au produit du montant des bases faisant l’objet de l’exonération prévue au I septies de l’article 1466 A dudit code par le taux moyen pondéré des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale constaté pour 2014 éventuellement majoré dans les conditions fixées au 2° du présent B.

III. – Pour l’application de l’article 1383 C ter et du I septies de l’article 1466 A du code général des impôts en 2015, les délibérations contraires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale doivent être prises dans les soixante jours suivant la publication du décret fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville prévu à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.

IV. – Le I s’applique à compter du 1^er janvier 2015.

M. le président. L'amendement n° 11, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l’article 1383 C bis, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2015 » ;

2° À la première phrase du premier alinéa du I sexies de l’article 1466 A, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2015 ».

II. – La perte de recettes éventuelle résultant pour les collectivités territoriales du I du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes éventuelle résultant pour l’État du II du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit de rétablir le dispositif adopté par le Sénat en première lecture. En effet, faute d’évaluation préalable, nous avions supprimé la réforme instaurée par l’Assemblée nationale relative aux exonérations d’impositions locales applicables dans le domaine de la politique de la ville. En conséquence, nous avions souhaité proroger pour un an les exonérations d’impôts locaux applicables dans les zones franches urbaines.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement préfère s’en tenir au dispositif actuel, plus ciblé. L’avis est donc défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 22 bis est ainsi rédigé.

˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙

Article 24

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

2° Le chapitre II du titre II de la troisième partie du livre I^er est complété par un VIII ainsi rédigé :

« VIII. – Organismes chargés de l’organisation d’une compétition sportive internationale

« Art. 1655 septies. – I. – Les organismes chargés de l’organisation en France d’une compétition sportive internationale et, le cas échéant, les filiales de ces organismes, au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce, ne sont pas redevables :

« 1° À raison des bénéfices réalisés en France et des revenus de source française versés ou perçus, lorsque ces bénéfices et ces revenus sont directement liés à l’organisation de la compétition sportive internationale :

« a) De l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du présent code ;

« b) De l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux définis aux articles 34 et 35 ;

« c) De la retenue à la source prévue à l’article 119 bis ;

« d) De la retenue à la source prévue aux b et c du I de l’article 182 B ;

« 2° À raison des rémunérations versées aux salariés de l’organisme et des sociétés mentionnées au premier alinéa du présent I, lorsque les fonctions exercées par ces salariés sont directement liées à l’organisation de la compétition sportive internationale :

« a) De la taxe sur les salaires prévue à l’article 231 ;

« b) Des participations mentionnées aux articles 235 bis et 235 ter C ;

« c) De la taxe d’apprentissage prévue à l’article 1599 ter A ;

« d) De la contribution supplémentaire à l’apprentissage prévue à l’article 1609 quinvicies ;

« 3° Sous réserve du 2°, des impôts prévus aux titres I^er à II bis de la deuxième partie du présent livre, à l’exception des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et de leurs taxes annexes, lorsque leur fait générateur est directement lié à l’organisation de la compétition sportive internationale, et de l’impôt sur les spectacles, jeux et divertissements, pour les droits d’entrée à la compétition sportive internationale.

« II. – La compétition sportive internationale dont l’organisation ouvre droit au bénéfice du régime défini au I s’entend de celle satisfaisant aux critères cumulatifs suivants :

« 1° Être attribuée dans le cadre d’une sélection par un comité international, sur candidature d’une personne publique ou d’une fédération sportive nationale délégataire, définie à l’article L. 131-14 du code du sport ;

« 2° Être de niveau au moins équivalent à un championnat d’Europe ;

« 3° Être organisée de façon exceptionnelle sur le territoire français ;

« 4° Entraîner des retombées économiques exceptionnelles.

« La qualité de compétition sportive internationale, au sens du présent II, est reconnue par décret.

« III. – Les I et II s’appliquent aux compétitions pour lesquelles la décision d’attribution à la France est intervenue avant le 31 décembre 2017.

« IV (nouveau). – Les commissions permanentes chargées des finances et les commissions permanentes compétentes en matière de sport de l’Assemblée nationale et du Sénat reçoivent pour information, au moment du dépôt du dossier de candidature au comité international par la personne publique ou la fédération mentionnée au 1° du II, les lettres d’engagement de l’État pour l’accueil en France d’une compétition sportive internationale susceptible de bénéficier du régime fiscal défini au I. »

II. – Le Gouvernement rend annuellement un rapport sur l’application de l’article 1655 septies du code général des impôts aux compétitions sportives internationales, et notamment sur le coût du dispositif pour les finances publiques.

III. – (Supprimé)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 6 rectifié bis, présenté par MM. Vincent et Vandierendonck, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 16

Compléter cet alinéa par les mots :

, et de l’impôt sur les spectacles, jeux et divertissements, pour les droits d’entrée à la compétition sportive internationale.

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L’article 8 bis de la loi n° … du … de finances pour 2015 est ainsi modifié :

1° Les deuxième à vingt-septième alinéas sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés :

« 1° Après l’article 231 bis U, il est inséré un article 231 bis V ainsi rédigé :

« "Sont exonérées de taxe sur les salaires les rémunérations versées par des organismes qui ont été assujettis soit à la taxe sur la valeur ajoutée soit à l’impôt sur les spectacles, jeux et divertissements pour 90 % au moins de leur chiffre d’affaires au titre de l’année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations." ;

« 2° Au 3° de l’article 261 E, après les mots : « organisateurs de réunions sportives », il est inséré le mot : "effectivement" ;

« 3° L’article 278-0 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« "... – Les droits d’entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives autres que celles mentionnées au 3° de l’article 261 E". » ;

« 4° Le second alinéa de l’article 1559 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« "Il ne peut s’appliquer que dans les communes qui l’ont perçu au cours de l’année 2014." ;

« 5° Le second alinéa du b du 3° de l’article 1561 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« "Toute décision d’exonération prise par le conseil municipal en application de la phrase précédente est définitive. " » ;

2° Le vingt-neuvième alinéa est supprimé.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - La perte de recettes résultant, pour les organismes de sécurité sociale, de l’exonération de taxe sur les salaires des rémunérations versées par des organismes qui ont été assujettis soit à la taxe sur la valeur ajoutée soit à l’impôt sur les spectacles, jeux et divertissements pour 90 % au moins de leur chiffre d’affaires, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Maurice Vincent.

M. Maurice Vincent. Il s’agit de rétablir la possibilité, pour les collectivités territoriales, de percevoir la taxe sur les spectacles lors des grandes compétitions sportives internationales.

Diverses mesures techniques permettent de mettre ce dispositif en cohérence avec les autres textes, notamment le projet de loi de finances pour 2014.

L’objectif est de permettre, en particulier, aux villes organisatrices du championnat d’Europe de football qui aura lieu en 2016 de bénéficier de ces ressources – c’est un point qui avait été accepté en son temps, y compris par l’UEFA, l’Union des associations européennes de football –, mais aussi, plus largement, de garantir les recettes des collectivités lors des manifestations sportives internationales.

M. le président. L'amendement n° 5, présenté par M. Boulard, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 27

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

III. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

…° Au 3° de l'article 261 E, après les mots : « organisateurs de réunions sportives », il est inséré le mot : « effectivement » ;

…° L'article 278-0 bis est complété par un J ainsi rédigé :

« J. - Les droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives autres que celles mentionnées au 3° de l'article 261 E. »

IV. - Le III s'applique aux recettes encaissées à compter du 1^er janvier 2015.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 6 rectifié bis ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement reprend en grande partie des positions exprimées par le Sénat en première lecture ; aussi la commission s’en remet-elle à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Cet amendement tend à introduire de très nombreuses modifications. Il est en effet proposé de supprimer l’exonération de la taxe sur les spectacles dont bénéficie actuellement l’UEFA, d’exonérer de la taxe sur les salaires les entreprises qui sont soumises soit à la TVA soit à la taxe sur les spectacles, d’exonérer de TVA les entreprises effectivement soumises à la taxe sur les spectacles, de passer à la TVA à 5,5 % pour les billetteries non effectivement soumises à la taxe sur les spectacles et, enfin, de mettre en place un droit d’option fixe sur la taxe sur les spectacles.

Je crois que nous sommes parvenus, après de très longs débats, s’agissant aussi bien de la taxe sur les spectacles et la TVA que de l’exonération dont bénéficie l’UEFA, à un point d’équilibre dont j’ai déjà largement détaillé les conséquences. Le Gouvernement reste donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 24, modifié.

(L'article 24 est adopté.)

˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙

Article 30 sexdecies

I. – Au premier alinéa du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2020 ».

II. – L’article 39 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est ainsi modifié :

1° Le 2° du II est abrogé ;

2° La dernière phrase du III est supprimée.

M. le président. L'amendement n° 13, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Comme en première lecture, la commission propose de supprimer cet article, qui vise à proroger de quatre ans le crédit d’impôt pour investissement en Corse, tout simplement parce que nous n’avons pas été en mesure d’expertiser ce dispositif. Nous considérons par conséquent que, en l’état, faute d’évaluation, la reconduction au-delà de 2016 ne s’impose pas.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 13.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 30 sexdecies est supprimé.

˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙

Article 31 ter

I. – Le code forestier est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

2° Après le mot : « versant », la fin du dernier alinéa de l’article L. 341-6 est ainsi rédigée : « une indemnité équivalente, dont le montant est déterminé par l’autorité administrative et lui est notifié en même temps que la nature de cette obligation. Le produit de cette indemnité est affecté à l'établissement mentionné à l’article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime pour alimenter le fonds stratégique de la forêt et du bois mentionné à l’article L. 156-4, dans la limite du plafond prévu à l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. »

II. – (Supprimé)

M. le président. Je mets aux voix l'article 31 ter.

(L'article 31 ter est adopté.)

Article 31 quater

I. – Les articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de l’article 17 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, sont ainsi modifiés :

1° Au premier alinéa, après le mot : « privées », sont insérés les mots : « , à l’exception des fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité est de caractère social, » ;

2° Les II à IV sont abrogés ;

3° (Supprimé)

II. – Le présent article s’applique aux rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2015.

III à VI. – (Supprimés)

M. le président. L'amendement n° 10, présenté par MM. Collin, Requier et Bertrand et Mme Malherbe, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 3 à 21

Rétablir ces alinéas dans la rédaction suivante :

2° Les II à IV sont ainsi rédigés :

« II – Par dérogation au premier alinéa du I, sont exonérées du versement prévu au présent article les fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité principale :

« 1° A pour objectif soit d’apporter un soutien à des personnes en situation de fragilité, du fait de leur situation économique ou sociale, du fait de leur situation personnelle et particulièrement de leur état de santé ou du fait de leurs besoins en matière d’accompagnement social ou médico-social, soit de contribuer à l’éducation à la citoyenneté et à la lutte contre les inégalités sociales par l’éducation populaire ;

« 2° Satisfait au moins à deux des trois conditions suivantes :

« a) Les prestations sont assurées à titre gratuit ou contre une participation des bénéficiaires sans rapport avec le coût du service rendu ;

« b) L’équilibre financier de l’activité est assuré au moyen d’une ou de plusieurs subventions, au sens de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et/ou de dons, legs ou contributions volontaires au sens du règlement comptable n° 99.01 du 16 février 1999 relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations homologué par arrêté du 8 avril 1999 ;

« c) Elle est exercée de manière significative avec le concours de bénévoles et de volontaires.

« III. – Sont également exonérées du versement prévu au présent article :

« 1° Les fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité principale consiste à coordonner, à soutenir ou à développer l’activité des fondations et des associations à but non lucratif et dont l’activité principale respecte les conditions posées aux 1° et 2° du II du présent article ;

« 2° Les associations à but non lucratif directement affiliées à une association reconnue d’utilité publique, lorsque l’activité principale de ces associations poursuit l’un des objectifs mentionnés au 1° du II et satisfait aux conditions mentionnées au 2° du même II.

« IV. – Les exonérations prévues aux II et III sont constatées par l’autorité organisatrice sur présentation par les fondations et associations concernées des pièces justificatives dont la liste est fixée par décret. »

3° Sont ajoutés des V et VI ainsi rédigés :

« V. – L’organe délibérant de l’autorité organisatrice de transport, au sens de l’article L. 1221-1 du code des transports, peut exonérer par délibération prise avant le 1^er octobre en vue d’une application à compter du 1^er janvier de l’année suivante :

« 1° les établissements et services des fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont la tarification des prestations est assurée dans les conditions prévues à l’article L. 314-1 du code de l’action sociale et des familles et ne satisfaisant pas aux conditions posées au 2° du II du présent article ;

« 2° les établissements de santé privés des fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

« 3° les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l’article L. 6162-1 du code de la santé publique et bénéficiant de la reconnaissance d’utilité publique ;

« 4° les associations intermédiaires mentionnées à l’article L. 5132-7 du code du travail, dès lors que leur activité satisfait à la condition mentionnée au 1° du II du présent article ;

« 5° les fondations ou associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité principale a pour objectif de contribuer à l’éducation à la citoyenneté et à la lutte contre les inégalités sociales par l’éducation populaire, autres que celles satisfaisant aux critères prévus au 2° du II.

« VI. – La liste des associations et fondations exonérées en application des II et III et les délibérations prévues au premier alinéa du V sont transmises par l’autorité organisatrice de transport aux organismes de recouvrement avant le 1^er novembre de chaque année. Les délibérations prévues au premier alinéa du V sont prises pour une durée de trois ans. »

II. – Alinéa 22

Remplacer l’année :

2015

par l’année :

2016

III. – Alinéa 23

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

III. – Pour les personnes figurant, au 1^er janvier 2015, sur la liste des associations et fondations exonérées établie en application des articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant du I du présent article, ou ayant fait l’objet d’une décision d’exonération de l’autorité organisatrice des transports en Ile-de-France applicable au titre des rémunérations versées en décembre 2014, ou ayant fait l’objet d’une délibération de refus d’exonération au titre du V des articles L. 2333-64 ou L. 2531-2, dans leur rédaction résultant du 3° du I du présent article, ou ayant fait l’objet d’un redressement mais dont le contentieux n’est pas éteint au 1^er janvier 2015, et assujetties au versement transport au titre des rémunérations versées en 2016, 2017 ou 2018 dans le même périmètre de transport urbain, le montant du versement est réduit de 75 %, 50 % et 25 % respectivement au titre des rémunérations versées au cours de chacune des trois premières années suivant leur assujettissement ou leur redressement.

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... - La perte de recettes résultant pour le Syndicat des transports d'Île de France du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Le présent amendement a été adopté en première lecture par notre assemblée. Notre collègue Marie-Annick Duchêne en avait d’ailleurs défendu un identique.

Depuis la l’adoption de la première loi de finances rectificative pour 2014, le 8 août dernier, le régime d’exonération du versement transport a été réformé et simplifié. Auparavant, les conditions de cette exonération en faveur des associations et fondations de l’économie sociale et solidaire avaient en effet donné lieu à un important contentieux.

Le présent projet de loi crée un régime d’exonération de droit et un régime d’exonération facultatif, lequel peut être accordé par l’organe délibérant de l’autorité organisatrice de transport, l’AOT, et doit entrer en vigueur le 1^er janvier 2015.

En vertu de l’article 17 du précédent projet de loi de finances rectificative, le Gouvernement a remis au Parlement, le 26 novembre dernier, un rapport conjoint de l’IGAS – Inspection générale des affaires sociales – et du Conseil général de l’environnement et du développement durable évaluant l’incidence financière de ce nouveau régime d’exonération sur les fondations et associations à but non lucratif dont l’activité est de caractère social.

Lors de la discussion en première lecture, monsieur le secrétaire d’État, vous avez indiqué qu’une concertation était en cours entre les AOT et les associations. Il apparaît qu’aucune solution ne semble satisfaire pour l’instant l’ensemble des parties. Au lieu d’un retour à la situation antérieure, notre amendement vise donc à proposer une autre solution. Il liste les catégories d’associations et fondations reconnues d’utilité publique et à but non lucratif qui peuvent bénéficier de l’exonération du versement transport. Figurent notamment dans cette liste les structures d’éducation populaire, du secteur médico-social et d’aide aux personnes en difficulté.

Ces activités doivent également satisfaire à au moins deux des trois conditions suivantes : fournir des prestations à titre gratuit ou contre une participation symbolique ; être financées par des subventions ou des dons ; être assurées majoritairement par des bénévoles.

Mes chers collègues, nous vous invitons à réitérer le vote que vous avez émis vendredi dernier en adoptant le présent amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement avait été adopté en première lecture contre l’avis de la commission. Sur ce sujet délicat, la commission avait considéré que l’adoption d’une position définitive était prématurée du fait des négociations en cours entre les autorités organisatrices de transport, le Gouvernement et les associations et fondations.

La commission sollicite donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Par rapport à la discussion que nous avions eue en première lecture sur le sujet, le seul élément nouveau est que le Gouvernement, à la demande conjointe des AOT et des associations, a décidé de nommer un médiateur, faute de pouvoir trouver une solution qui satisfasse les deux parties. Celles-ci ont d’ailleurs suggéré de revenir à la situation antérieure, dont je n’ignore pas les imperfections.

Laissons le médiateur tenter de trouver une solution et suivons, pour l’instant, cette suggestion.

Le Gouvernement reste donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Monsieur Requier, l'amendement n° 10 est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier. Faisant preuve de bonne volonté, je vais retirer mon amendement, monsieur le président, afin de laisser le médiateur travailler…

M. le président. L'amendement n° 10 est retiré.

Je mets aux voix l'article 31 quater.

(L'article 31 quater est adopté.)

˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙

Article 31 octies

I. – L’article 156 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le II est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Le premier alinéa du présent II n’est pas applicable aux immeubles détenus par des sociétés civiles non soumises à l’impôt sur les sociétés :

« 1° Ayant fait l’objet d’un agrément du ministre chargé du budget, après avis du ministre chargé de la culture, lorsque le monument a fait l’objet d’un arrêté de classement, en tout ou en partie, au titre des monuments historiques au moins douze mois avant la demande d’agrément et est affecté à l’habitation pour au moins 75 % de ses surfaces habitables portées à la connaissance de l’administration fiscale. À cet égard, les immeubles ou fractions d’immeubles destinés à une exploitation à caractère commercial ou professionnel ne sont pas considérés comme affectés à l’habitation ;

« 2° Ou lorsque le monument a fait l’objet d’un arrêté de classement en tout ou en partie au titre des monuments historiques et est affecté au minimum pendant quinze années à un espace culturel non commercial et ouvert au public ;

« 3° Ou dont les associés sont membres d’une même famille.

« Les deuxième à quatrième alinéas du présent II s’appliquent à la condition que les associés de ces sociétés prennent l’engagement de conserver la propriété de leurs parts pendant une période d’au moins quinze années à compter de leur acquisition. L’engagement de conservation des associés d’une société constituée entre les membres d’une même famille n’est pas rompu lorsque les parts sont cédées à un membre de cette famille qui reprend l’engagement précédemment souscrit pour sa durée restant à courir. » ;

b) Au troisième alinéa, la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « 1° » ;

2° Après le mot : « lorsque », la fin du V est ainsi rédigée : « le monument a fait l’objet d’un arrêté de classement, en tout ou en partie, au titre des monuments historiques au moins douze mois avant la demande d’agrément et est affecté, dans les deux ans qui suivent cette demande, à l’habitation pour au moins 75 % de ses surfaces habitables portées à la connaissance de l’administration fiscale. À cet égard, les immeubles ou fractions d’immeubles destinés à une exploitation à caractère commercial ou professionnel ne sont pas considérés comme affectés à l’habitation. »

II. – Le I s’applique aux demandes d’agrément déposées à compter du 1^erjanvier 2015.

M. le président. L'amendement n° 22, présenté par MM. Eblé, Gattolin, Lalande et Vincent, est ainsi libellé :

Alinéa 5, première phrase

Supprimer les mots :

a fait l’objet d’un arrêté de classement, en tout ou en partie, au titre des monuments historiques au moins douze mois avant la demande d’agrément et

La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Nous prenons acte, monsieur le secrétaire d’État, de l’ouverture que vous avez faite vendredi soir dernier en proposant d’amender cet article 31 octies, introduit sur votre initiative lors de la première lecture du projet de loi de finances rectificative à l’Assemblée nationale le 5 décembre.

Si les modifications qui ont été adoptées hier soir par l’Assemblée nationale sur la proposition de Valérie Rabault, rapporteur générale de la commission des finances, vont dans le bon sens, il nous semble nécessaire de proposer une rédaction plus appropriée de ce dispositif, de façon que l’avantage fiscal puisse être accordé à des SCI – sociétés civiles immobilières – non familiales sur tout type d’immeubles – classés, inscrits, labellisés Fondation du patrimoine –, et non pas seulement sur les immeubles classés, dès lors que 75 % du bâtiment considéré sont consacrés au logement.

Tel est le sens de cet amendement, qui respecte la volonté de resserrer le dispositif en le recentrant sur les objectifs gouvernementaux de production de logements, tout en sachant qu’il reste très encadré puisque l'agrément du ministre chargé du budget demeure nécessaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Tel qu’il est actuellement rédigé, le régime crée une distinction entre les monuments classés et inscrits, ce qui est en effet une innovation.

La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Cet amendement prévoit d’accorder le bénéfice du dispositif fiscal à des SCI non familiales sur tout type de monuments historiques, et non pas seulement sur les immeubles classés.

Le Gouvernement ne peut être favorable à cette proposition, qui remet en cause l’équilibre global du projet arrêté.

Le Gouvernement entend centrer le dispositif sur les monuments présentant un intérêt patrimonial majeur, à savoir les monuments classés, dont je rappelle qu’ils sont sélectionnés au terme d’une procédure plus rigoureuse que celle à laquelle ont été soumis les monuments inscrits. L’élargissement du dispositif à ces derniers reviendrait à intégrer 30 000 bâtiments supplémentaires.

De surcroît, l’amendement qui a été retenu par l’Assemblée nationale cette nuit laisse la possibilité aux SCI familiales concernées d’inclure l’ensemble des monuments classés, inscrits ou bénéficiant du label « Fondation du patrimoine ».

J’ajoute qu’une ouverture a aussi été faite, cette nuit, à l’Assemblée nationale, en ce qui concerne l’utilisation des bâtiments, la condition des 75 % du bâtiment consacrés au logement ayant intégré des activités culturelles non commerciales de type « musée accessible au public », comme d’autres dispositions du code général des impôts le permettent déjà.

Nous sommes parvenus, me semble-t-il, à une rédaction relativement équilibrée entre la version initiale, très restrictive, et la version que vous proposez à travers cet amendement, qui me semble trop ouverte. Tel est, à cette heure, l’état de la navette sur ce sujet qui a occupé longuement un certain nombre de parlementaires, le Gouvernement et ses équipes.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 22.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 21 rectifié bis, présenté par M. Vanlerenberghe, Mme Létard et M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 2° bis Ou lorsque le monument fait l'objet d'un arrêté de classement ou d'inscription, en tout ou partie, au titre des monuments historiques et a fait l’objet d’une cession par l’État à une collectivité territoriale ou un établissement public intercommunal ; »

II. - Alinéa 9

Après la référence :

1°

insérer la référence :

ou 2° bis

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Comme vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État, l’article 31 octies tente de répondre à la nécessaire clarification des conditions d’obtention de l’agrément au profit de la réaffectation des monuments historiques.

Toutefois, en l’état, la rédaction de cet article tend à restreindre considérablement le champ d’application de cette disposition.

Si j’en comprends bien l’intérêt d’un point de vue fiscal, je considère que la rédaction proposée tend à exclure de fait la très grande majorité des bâtiments historiques de l’éligibilité au régime fiscal de l’article 156 du code général des impôts. Cette disposition reviendrait concrètement à exclure l’essentiel des bâtiments historiques des centres villes de l’accès à de véritables dispositifs de soutien fiscal.

Cela est d’autant plus dommageable que l’État a cédé de nombreux biens, tels que des casernes parfois très anciennes, aux collectivités ou à leurs groupements, notamment dans le cadre de la loi de programmation militaire. Ces biens nécessitent une requalification coûteuse, que ces collectivités ne peuvent prendre en charge seules.

La rédaction que nous proposons retient un périmètre plus large que celui des seuls bâtiments classés monuments historiques puisqu’elle intègre les monuments inscrits, à condition – j’insiste sur ce point – qu’ils aient fait l’objet d’une cession par l’État à une collectivité ou un EPCI.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je comprends l’intention du Gouvernement de restreindre les conditions d’agrément. Il s’agit toutefois d’un cas très spécifique, qui mérite selon nous d’être étudié, celui de biens cédés par l’État, lequel se tourne très souvent, en l’occurrence, vers les collectivités. Il serait normal, selon la commission, de prévoir des exceptions pour ces cas très spécifiques.

La commission est favorable à cet amendement, qui ne bouleverse pas le dispositif souhaité par le Gouvernement tout en permettant de prendre en compte la situation particulière de monuments historiques transférés par l’État aux collectivités.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. L’extension proposée par cet amendement nous semble trop large. Les assouplissements introduits par le Gouvernement à l’Assemblée nationale à la suite des débats intervenus au Sénat nous semblent suffisants.

Les prix de cession des bâtiments auxquels vous faites référence tiennent compte de leur état et de la charge de leur rénovation. J’ai déjà eu l’occasion d’évoquer avec vous les prix de cession du patrimoine de l’État : les conditions assez favorables qui sont consenties permettent déjà d’appréhender une partie des difficultés qui peuvent être rencontrées lors de la restructuration de ces bâtiments.

Je reste donc défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Monsieur le secrétaire d’État, dans le cas d’un bâtiment cédé, y compris à l’euro symbolique, les contraintes de requalification dans l’état antérieur de ces bâtiments classés monuments historiques sont très coûteuses et dépassent largement l’avantage consenti à travers les conditions de cession.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 21 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 31 octies, modifié.

(L'article 31 octies est adopté.)

˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙

Article 31 octodecies

L’article L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa, les mots : « nécessaires à la délivrance » sont remplacés par les mots : « d’établissement » ;

2° Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« La redevance équivaut aux frais de délivrance des certificats et autres documents par les vétérinaires officiels mentionnés à l’article L. 236-2-1. Elle correspond à la formule suivante :

« R = X x nombre de certificats.

« Le montant de X ne peut excéder 30 €. » ;

3° L’avant-dernier alinéa est complété par les mots et deux phrases ainsi rédigées : « , dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. La délivrance des certificats et documents est subordonnée à la justification du paiement de la redevance correspondante à cet établissement, qui en assure le recouvrement selon le principe des recettes au comptant. Il assure également la rémunération de la personne mentionnée au b de l’article L. 236-2-1 ayant établi le certificat. » – (Adopté.)

˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙

Article 31 tervicies

I. – Le ministre chargé des finances transmet chaque année au Parlement le compte rendu d’un audit externe et indépendant organisé sur :

1° Les opérations relatives à la gestion de la dette négociable et de la trésorerie de l’État, à la couverture des risques financiers de l’État et aux dettes transférées à l’État ;

2° L’incidence de ces opérations sur la charge de la dette ;

3° Le pilotage des risques financiers et les procédures prudentielles mis en œuvre pour ces opérations.

II. – (Non modifié)

M. le président. Je mets aux voix l'article 31 tervicies.

(L'article 31 tervicies est adopté.)

˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙

II. - GARANTIES

˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙

M. le président. Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l'objet de la nouvelle lecture.

Vote sur l'ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’examen en nouvelle lecture de ce collectif budgétaire nous a permis de réaffirmer un certain nombre de positions assez largement partagées au Sénat, parfois sur toutes les travées – je m’en réjouis –, ainsi que des positions de la majorité sénatoriale qu’il nous semblait important de défendre. À l’évidence, cette nouvelle lecture a été utile.

Monsieur le secrétaire d’État, vous me permettrez de revenir brièvement, avec un peu de malice, sur l’un des propos que vous avez tenus aujourd'hui : vous nous avez confié que vous vous étiez habitué à ce que nous émettions des votes qui ne soient pas toujours conformes aux attentes du Gouvernement, mais c’est la loi de la démocratie ! En tout cas, vous avez salué notre attitude avec panache et je veux l’en remercier. De notre côté, nous avons aussi pris l’habitude que le Gouvernement ne nous écoute pas toujours comme nous souhaiterions qu’il le fît. (Sourires.)

Comme vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, nous avons deux désaccords majeurs. Le premier porte sur le niveau d’imposition. Quant au second, il a trait à la compétitivité des entreprises : nous pensons que les mesures qui ont été prises jusqu’à présent à cet égard ne sont pas suffisamment efficaces, en termes tant de rythme que de calibrage.

Cette discussion a, me semble-t-il, permis d’éclairer les débats sur la question spécifique des allégements. À cet égard, je souhaite vous remercier une nouvelle fois, monsieur le secrétaire d’État, car vous avez bien voulu nous communiquer des éléments sur l’impact des taxations qui étaient à l’œuvre dans ce collectif.

On peut vous donner acte des mesures qui figuraient dans le premier collectif de 2014 : 6,5 milliards d’euros de moins pour les entreprises, 1,2 milliard d’euros de moins pour les ménages, auxquels il faut ajouter 3 milliards d’euros supplémentaires.

Toutefois, pourquoi revenir maintenant sur ces allégements à travers des mesures qui portent au contraire atteinte à la compétitivité ? Cela pose au moins un problème de lisibilité pour les entreprises, ainsi qu’un problème de stabilité fiscale. En effet, en moins de six mois, on est d’abord allé dans un sens, avant de faire quelques pas dans l’autre sens.

La question est de savoir comment on peut échapper à une forme de malédiction : bien sûr, il faut créer les conditions de la compétitivité, et donc alléger les charges, mais, dans le même temps, nous sommes confrontés au problème général de la réduction des déficits. Les gouvernements antérieurs ont eu, eux aussi, du mal à échapper à cette contradiction, dont il semblerait qu’elle soit toujours à l’œuvre.

La leçon à tirer est qu’il ne faut pas essayer d’augmenter la recette en augmentant les impôts ; c’est le point central. En l’occurrence, l’objectif du Gouvernement dans le projet de loi de programmation serait de passer de 44,7 % de prélèvements obligatoires à 44,4 %.

Nous avons tout de même noté que, depuis 2012, de très nombreuses mesures d’augmentation d’impôts ont été votées – on se situe à peine en dessous des 50 milliards d’euros. Je vous épargne l’inventaire à la Prévert auquel pourraient donner lieu ces différentes taxes. Évidemment, le CICE est passé derrière et, a minima, les 30 milliards d’euros qui l’accompagnent. Il nous semble toutefois que, globalement, si nous devions faire la somme des mesures adoptées depuis 2012, la balance pencherait du mauvais côté.

Ainsi, malgré les améliorations qui ont été apportées, y compris lors de cette nouvelle lecture, le groupe UDI-UC estime que ce projet de loi de finances rectificative n’est pas acceptable. Il votera donc contre ce texte. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge.

M. Dominique de Legge. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous avons entendu poursuivre le débat sur ce projet de loi de finances rectificative pour réaffirmer un certain nombre de positions fortes, dont certaines sont très largement partagées au sein de notre assemblée.

Cela me donne d’ailleurs à penser qu’il existe des divisions importantes au sein de la majorité nationale puisque, sur certains sujets, on constate un désaccord entre le Gouvernement, les députés socialistes et les sénateurs socialistes.

Si quelques éléments ont été retenus par l’Assemblée nationale, pour l’essentiel, le texte initial reste inchangé.

Monsieur le secrétaire d’État, nous espérions tous, – période de Noël oblige, tout le monde espère recevoir un cadeau ! –, mais sans trop y croire, avoir un interlocuteur un peu plus ouvert, de sorte que les positions consensuelles et unanimes du Sénat trouvent le début du commencement d’un écho auprès du Gouvernement.

Force est de constater que vous n’avez pas souhaité nous écouter et que vous êtes resté sur vos positions. Dans ces conditions, il est clair que les amendements adoptés largement cet après-midi par notre assemblée ont peu de chances de prospérer à l’Assemblée nationale. Vous portez la responsabilité de ce blocage.

En vérité, nous sommes étonnés du comportement du Gouvernement, que ce soit sur les textes financiers ou sur la réforme territoriale : même lorsqu’il y a unanimité au Sénat, le Gouvernement s’obstine à vouloir réintroduire ses dispositions, au mépris du travail sénatorial.

Nous ne pouvons pas cautionner ce projet de loi de finances rectificative. La prévision de croissance a été révisée d’un demi-point et vous n’en tirez aucun enseignement. Le déficit public s’aggrave, mais vous passez votre temps à nous répéter que vous le maîtrisez. Les recettes fiscales s’effondrent, tandis que la dépense publique et les prélèvements obligatoires sont en hausse. La dette ne cesse de filer.

Un point est, à nos yeux, assez révélateur de votre incapacité à tenir une ligne : répondant tout à l’heure sur l’amendement qui tendait à revenir sur la non-déductibilité de la taxe pesant sur les bureaux, le seul argument que vous avez trouvé à opposer, monsieur le secrétaire d’État, a consisté à mettre en avant les efforts que représentent le CICE et le pacte de responsabilité.

Mais à quoi sert-il, d’un point de vue économique, budgétaire et fiscal, de faire un effort en direction des entreprises au mois de juillet, pour, au mois de décembre, annuler cet effort en inventant de nouvelles taxes et de nouveaux impôts, en totale contradiction avec les déclarations du Président de la République, qui nous affirmait, voilà quelques jours, qu’il n’y aurait pas de nouveaux prélèvements ?

Du reste, monsieur le secrétaire d’État, nous savons que vous ne partagez pas ce point de vue puisque, quelques jours plus tard, vous avez déclaré que cet engagement n’était pas gravé dans le marbre et qu’il fallait s’attendre, hélas ! à ce que la hausse des prélèvements obligatoires se poursuive.

Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera contre ce projet de loi de finances rectificative. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. Jean Germain.

M. Jean Germain. Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je vais essayer de résumer le débat.

Pour ce faire, je vais reprendre les propos que tenait voilà quelques jours le rapporteur général, à l’issue de la première lecture, alors que les circonstances n’étaient pas vraiment différentes puisque les propositions du Gouvernement sont les mêmes, que l’Assemblée nationale a repris un certain nombre de nos propositions et que nous avons voté la plupart des amendements déposés par les uns et les autres.

M. de Montgolfier avait alors déclaré qu’il était possible de faire deux lectures du projet de loi de finances rectificative issu des travaux du Sénat. On pouvait en être insatisfait, et il visait ceux qui ne se retrouvaient pas à 100 % dans le texte. Pour sa part, il préférait retenir « une seconde lecture de ce texte : la satisfaction, qui vient d’être exprimée sur plusieurs travées, d’avoir fait un travail utile sur un certain nombre de sujets majeurs. Le Sénat a su envoyer des messages, qu’il s’agisse de la liberté locale dans la fixation des taux […] ou du reversement des attributions de compensation des EPCI. »

En conclusion, il indiquait qu’il voterait ce texte.

Notre collègue Vincent Capo-Canellas, quant à lui, se félicitait du bon travail mené par le Sénat, un certain nombre des amendements du groupe UDI-UC ayant été adoptés, avant de conclure : « C’est donc au bénéfice des amendements que le groupe UDI-UC votera ce projet de loi de finances rectificative ainsi modifié. »

Que s’est-il donc passé en quelques jours ?

Notre collègue Dominique de Legge a parlé d’un effet « père Noël ». J’aurais bien un autre nom à mettre à la place de Noël, mais je ne le ferai pas, chacun sachant très bien qui est ce personnage qui est venu dernièrement au Sénat. (Sourires.) Il y aurait donc un effet « père… ». On aura deviné ce que je veux dire. (Nouveaux sourires.)

Pour notre part, nous restons sur notre ligne, ce qui permettra à mon collègue Éric Bocquet de nous fustiger, mais, comme je sais qu’il le fera amicalement, sans trop y croire, je ne m’en offusquerai pas.

Nous ne changerons pas de position. Ce projet n’est pas totalement le nôtre, car il a été quelque peu modifié par la majorité sénatoriale, mais un certain nombre de points que nous défendons y sont repris.

Le Gouvernement sait qu’il a notre soutien, (Exclamations sur les travées de l'UMP.), et il nous paraît important que ce collectif budgétaire soit voté, car, finalement, quel est le résultat de cette nouvelle position de nos collègues de la majorité sénatoriale « constructive et pragmatique » ? Ils vont repousser un texte qui contient encore plus de dispositions qui leur conviennent, à cause de l’effet « père... » ! (Sourires.)

Certes, nous savons que nous devons travailler pour encore progresser. Le dernier mot va maintenant revenir à l’Assemblée nationale. Le Gouvernement sait qu’il a notre soutien, mais il sait aussi que nous sommes totalement en désaccord sur la majoration de la TASCOM, pour les raisons que nous avons développées.

Par ailleurs, nous comprenons les réserves du Gouvernement sur les propositions que nous avons faites en faveur des PME, même s’il nous semble que la réindustrialisation de la France doit prévaloir sur les aspects comptables.

Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le groupe socialiste votera ce projet de loi de finances rectificative. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Chers collègues du groupe socialiste, je salue votre cohérence. Pour notre part, nous confirmerons notre vote contre, mais l’événement du jour se passe bien de l’autre côté de l’hémicycle : j’ai bien écouté les explications de Vincent Capo-Canellas et de Dominique de Legge, et j’avoue que j’ai un peu de mal à comprendre leurs contorsions… C’est votre affaire, chers collègues, mais on est en droit de s’interroger sur ce qui s’est passé entre samedi dernier et aujourd’hui. (Sourires.)

En ce qui nous concerne, en votant contre, nous nous sentirons moins seuls qu’il y a quatre jours. (Nouveaux sourires.)

M. Philippe Dallier. Entre-temps, il y a quand même eu la CMP !

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Le RDSE votera majoritairement ce collectif, car, en bons élèves, nous ne souhaitons pas pratiquer la politique de la feuille blanche.

À nous de défendre nos propositions auprès des députés. Nous verrons ce qu’ils en feront, mais je regrette que le Sénat ne vote pas ce texte. (M. Bernard Lalande applaudit.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2014.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 77 :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2015 (projet n° 190, rapport n° 194, résultat des travaux de la commission n° 197), et du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (projet n° 192, rapport n° 196).

La conférence des présidents a décidé que ces deux textes feraient l’objet d’une discussion générale commune.

Dans la discussion générale commune, la parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, je ne peux m’empêcher de réagir à ce qui vient de se produire à l’issue de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2014 et qui me paraît assez surprenant. Bien entendu, j’en prends acte, car cela relève de la responsabilité de chacun.

J’ai entendu M. le rapporteur général, au début de l’examen du texte précédent, se réjouir des apports du Sénat, dont beaucoup avaient été repris par l’Assemblée nationale.

J’ai pu observer que la plupart des amendements présentés cet après-midi ont été adoptés par la Haute Assemblée.

Aussi, je suis fort surpris de constater que le texte est repoussé aujourd’hui, alors qu’il avait été approuvé la semaine dernière !

Pardonnez-moi de le dire ainsi : tout ça pour ça !

Il eût été plus cohérent d’adopter une motion tendant à opposer la question préalable.

Le Gouvernement respecte le fonctionnement du Parlement, mais j’avoue que je n’en suis plus à un sujet d’étonnement près…

M. Daniel Raoul. Nous non plus !

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. En effet, s’agissant du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, vous l’aviez adopté mais après l’avoir vidé de l’essentiel de son contenu !

Nous disons parfois entre nous qu’une loi de programmation regroupe des chiffres et des lettres : la partie « chiffres » décrit la trajectoire des finances publiques et la partie « lettres » comprend les mesures de gouvernance. La partie chiffrée est généralement celle qui attire l’attention des observateurs, qu’il s’agisse de la commission des finances, des économistes, des agences de notation, des Français eux-mêmes – au moins de ceux qui sont le plus préoccupés par ces chiffres –, de la presse économique, des prévisionnistes de tout poil. Or vous aviez adopté un texte où la partie relative à la trajectoire des finances publiques avait été supprimée. C’était déjà une source d’étonnement !

Quant au projet de loi de finances pour 2015, en première lecture, vous l’aviez approuvé en rejetant les crédits de neuf missions et en créant un solde excédentaire totalement artificiel de près de 30 milliards d’euros, supprimant au passage la paie de nombreux enseignants, chercheurs, militaires…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est aussi ce qu’avait fait Nicole Bricq, il y a quelques années !

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Excusez-moi si je vous provoque un peu. Les débats se sont plutôt bien passés jusqu’à présent… (M. Philippe Dallier s’exclame.)

Si vous me le permettez, je reprendrai l’exemple des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », puisque j’ai assisté aux débats. Vous avez réintroduit les crédits dont vous déploriez l’absence, mais vous avez rejeté l’ensemble de la mission !

Mme Michelle Meunier. C’est incohérent !

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. C’est tout de même assez surprenant de la part de gens qui se veulent constructifs ! On a connu mieux…

M. Jean Desessard. Ils ne sont pas prêts à gouverner ! (Rires et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Chacun y trouvera son compte, chacun fera son marché !

Il est vrai que certaines dispositions, que d’aucuns jugeront importantes, voire fondamentales, et que d’autres estimeront secondaires, ont pu être retenues par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture et le seront peut-être in fine en lecture définitive.

A contrario, je citerai l’exemple de l’amendement défendu par M. Maurice Vincent tout à l’heure et qui a été adopté par la quasi-unanimité des membres de votre assemblée, à ce que j’ai cru comprendre. Les règles constitutionnelles applicables aux textes financiers font que, puisque vous avez rejeté le texte, cet amendement ne pourra pas être retenu. C’est pourquoi je me suis permis de dire : « Tout ça pour ça ! »

M. Francis Delattre. On n’allait pas voter 15 milliards d’euros de déficit supplémentaire !

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Vous faites ce que vous voulez ! Je suis resté calme et silencieux pendant l’ensemble du débat, mais permettez-moi de vous dire que, au regard de votre ambition de participer de manière constructive à l’élaboration de la loi, votre comportement a de quoi surprendre !

Venons-en à quelques remarques préalables à l’examen du projet de loi de finances pour 2015 et du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019.

Je crois qu’il serait bon que nous fassions preuve d’un peu plus d’optimisme. J’ai entendu dire tout à l’heure que la situation était catastrophique. Si je regarde ce qu’étaient les déficits publics en 2010 et ce qu’ils sont aujourd’hui, je constate qu’ils ont réduit de moitié. Ce n’est pas suffisant, certes !

M. Francis Delattre. Plus 15 milliards !

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. En 2010, c’était normal, aujourd’hui, c’est catastrophique ! J’ai du mal à comprendre…

Monsieur Delattre, vous avez dit que la dépense publique continuait d’augmenter. C’est vrai pour l’ensemble de la dépense publique, mais les dépenses de l’État diminuent. Toutes dépenses publiques confondues, on constate une augmentation de 11 milliards d’euros ou de 12 milliards d’euros…

M. Francis Delattre. Non, de 16 milliards d’euros !

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. À ce stade, je vous accorde 15 milliards d’euros. Savez-vous quel était son rythme d’augmentation lorsque votre sensibilité politique était au gouvernement ?

M. Francis Delattre. Je n’étais pas sénateur !

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Chacun appréciera votre réponse ! Si vous n’étiez pas sénateur, vous pouvez consulter les archives !

À l’époque, la dépense publique augmentait en moyenne de plus de 30 milliards d’euros chaque année. Chacun s’accorde à reconnaître que la dépense publique n’a jamais aussi peu augmenté qu’aujourd’hui, mais on dit que la situation est catastrophique ! Tous les quolibets sont permis, on parle de dérapage, d’explosion, etc.

Je crois que nous devrions faire preuve d’un peu plus d’optimisme, y compris en termes d’hypothèses de croissance. Nous allons connaître prochainement un certain nombre de chiffres de l’INSEE, je vous laisserai les commenter, mais tous les observateurs considèrent que le taux de croissance de 0,4 % qui figure dans le projet de loi de finances rectificative sera atteint. Je peux vous le dire puisque nous suivons la dépense au jour le jour en cette période de clôture des comptes – et tous les observateurs le pensent – la limite de 4,4 % du PIB pour le déficit sera respectée…

M. Francis Delattre. Le déficit, au moins, il est sûr !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. … et que la dépense sous la norme sera tenue comme nous l’avons indiqué. Nous aurons l’occasion d’en tirer les conséquences au moment de l’examen du projet de loi de règlement.

Nous nous sommes livrés à un exercice très simple, consistant à comparer les PIB des grands pays européens de 2008 et de 2014. En moyenne, dans la zone euro, le PIB a diminué de 2,2 %. La Grande-Bretagne vient de retrouver, il y a quelques semaines, le même niveau de PIB qu’en 2008, soit une variation de 0 %. En Italie, le PIB a baissé de 9 %, en Espagne de 6 %...

M. Francis Delattre. Dans ces pays, on a fait des réformes !

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Seuls deux pays ont vu leur PIB augmenter entre 2008 et 2014 : l’Allemagne, qui enregistre une hausse de 3 %, et la France, avec une hausse de 1,5 %.

Quand le PIB moyen dans la zone euro baisse de plus de 2 %, alors que celui de la France augmente de 1,5 % et que ce taux la place au deuxième rang de la liste que je viens de citer, il ne s’agit pas forcément d’une catastrophe, monsieur le sénateur, même si nous pouvons toujours faire mieux – et nous cherchons à faire mieux !

J’aimerais donc contribuer à casser cet état d’esprit qui est à l’œuvre lorsqu’on répète en permanence que nous sommes au bord du gouffre. Depuis six mois, on nous annonce des sanctions de la Commission européenne : je n’en ai pas encore vu la moitié du quart ! Depuis six mois, on nous annonce que le Gouvernement n’arrivera pas à faire adopter son budget et devra recourir au vote bloqué, au 49-3, et à tout l’arsenal législatif à sa disposition : je n’en ai rien vu !

M. Vincent Capo-Canellas. C’était à cause des frondeurs !

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Bien sûr, monsieur le sénateur, et j’assume cela !

On nous a annoncé des catastrophes de tous ordres, mais, pour l’instant, si nos résultats économiques sont fragiles, si la situation sociale est difficile, la situation budgétaire est en amélioration par rapport à celle que nous avons trouvée et nous souhaitons l’améliorer davantage. La trajectoire que nous prévoyons est tout à fait prudente et intègre les 3,6 milliards d’euros d’économies que j’ai évoqués ; pour beaucoup, ce sont des économies constatées, certaines correspondent à des mesures nouvelles, je vous l’accorde, mais certaines seulement.

Tout cela ne doit pas masquer ce qui a été le cœur de la politique économique et fiscale du Gouvernement depuis six mois. Je le répète, cet été, le Parlement a voté 4,5 milliards d’euros d’allégements de cotisations sociales pour les entreprises, et ces allégements entreront en vigueur au 1^er janvier 2015. Il a voté 1 milliard d’euros de réductions de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants. Il a encore voté 1 milliard d’euros d’allégement de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S, en commençant par les deux tiers des 300 000 entreprises concernées, à savoir les plus petites.

L’année précédente, le Parlement avait voté le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, dont vous dites que c’est une usine à gaz, mais que toutes les entreprises commencent à apprécier, estimant qu’il n’est pas plus compliqué que les exonérations Fillon, puisqu’il est calé sur la même assiette, et que son taux passera de 4 % cette année à 6 % l’année prochaine.

Pour les ménages, une réduction d’impôt sur le revenu de 1,2 milliard d’euros a été votée au mois de juillet et vous allez peut-être voter un allégement d’impôt de 3 milliards d’euros en 2015, sur la base des revenus de 2014.

Bien sûr, vous pouvez dire que nous allons imposer une charge supplémentaire de 200 millions d’euros à la grande distribution, que c’est considérable et que cela constitue un reniement. Mais cette mesure ne doit pas masquer l’essentiel de la politique qui est appliquée : contenir les dépenses, réduire les prélèvements, avec les difficultés qui en résultent pour respecter l’équilibre budgétaire, compte tenu des engagements pris par la France à l’égard de ses partenaires européens.

Tel est l’objet du projet de loi de finances pour 2015 et du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019. Ce dernier intègre tous les éléments qui ont été votés à ce stade dans les différents textes financiers qui nous ont donné le plaisir de quelques joutes verbales, ces derniers jours et ces dernières nuits. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Jean Desessard applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, les commissions mixtes paritaires qui se sont réunies le 11 décembre ne sont pas parvenues à établir un texte commun ni sur le projet de loi de finances pour 2015 ni sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019. Il n’y a rien de surprenant à cela compte tenu des divergences qui opposent la majorité sénatoriale et la majorité gouvernementale en ce qui concerne la politique des finances publiques à mener.

Je vais défendre, dans un instant, deux motions tendant à opposer la question préalable au nom de la commission des finances. Elles rappellent que le Gouvernement a construit une trajectoire pluriannuelle reposant sur des hypothèses de croissance surestimées. Surtout, nous considérons que cette trajectoire ne respecte pas les engagements européens de la France. Par ailleurs, une grande partie de l’ajustement est reportée sur la prochaine législature.

Nous avons également motivé ces motions par le fait que la stratégie d’ajustement du Gouvernement repose sur un ajustement excessivement brutal des dotations versées aux collectivités territoriales – je vous renvoie au débat sur l’article 9 du projet de loi de finances pour 2015. Nous estimons que cette diminution des dotations aux collectivités locales aura des effets importants sur l’investissement public et sur la croissance, au lieu de remettre en cause les choix que fait le Gouvernement en matière de fonction publique et de maîtrise des dépenses « de guichet ». J’ai d’ailleurs eu l’occasion de l’indiquer tout à l’heure, le projet de loi de finances rectificative pour 2014 vise, pour partie, à financer les dérapages des dépenses de personnel et des dépenses dites « de guichet ».

Toutes ces raisons de fond expliquent que les commissions mixtes paritaires aient échoué.

Cela étant, et je m’en réjouis, l’Assemblée nationale a tout de même conservé un nombre significatif d’apports du Sénat, qu’il s’agisse du projet de loi de finances ou du projet de loi de programmation des finances publiques. Cela montre tout l’intérêt que représente l’adoption des textes par notre assemblée, même lorsqu’elle les modifie amplement et bien que le vote final soit divergent : au-delà des signaux politiques qu’il a donnés, le Sénat aura permis de compléter utilement les projets de loi ainsi que d’en améliorer substantiellement la rédaction.

Sans prétendre à l’exhaustivité, je rappellerai quelques-uns des principaux apports du Sénat, en commençant par le projet de loi de programmation des finances publiques.

Comme vous le savez, l’Assemblée nationale a examiné ce texte en nouvelle lecture la nuit dernière. Cet examen a été l’occasion de procéder à l’actualisation de la trajectoire pluriannuelle des finances publiques et, en particulier, de celle du solde structurel, afin de tenir compte des 3,6 milliards d’euros dont il vient d’être question.

Le projet de loi de finances ne respecte pas les engagements européens en ce qui concerne notamment la procédure de déficit excessif dont notre pays fait l’objet. Par conséquent, au terme des échanges avec la Commission, le Gouvernement s’est engagé, à la fin du mois d’octobre – cela justifie notamment les mesures contenues dans le projet de loi de finances rectificative –, à procéder à une amélioration de 3,6 milliards d’euros sur le solde public pour 2015, dont le détail a été dévoilé le 3 décembre et qui se retrouve dans le projet de loi de finances rectificative.

Quoi qu’il en soit, cette amélioration supplémentaire du solde conduit à réviser la prévision de solde structurel pour cette même année de 0,1 point de PIB. Ainsi, le texte tel qu’il résulte de la nouvelle lecture de cette nuit à l’Assemblée nationale, tire les conséquences de cette révision sur l’objectif à moyen terme qui demeure inchangé : il correspond toujours à un déficit structurel de 0,4 % du PIB en 2019. Peut-être le Gouvernement se donne-t-il ainsi une petite marge de sécurité, compte tenu des écarts constatés par rapport à la précédente loi de programmation.

Malgré cette amélioration des 3,6 milliards d’euros, la conformité de la trajectoire des finances publiques proposée par le projet de loi aux engagements européens de la France continue de susciter des interrogations. En effet, l’ambition de la trajectoire de solde structurel est significativement abaissée et le retour du déficit effectif à 3 % du PIB est reporté de 2015 à 2017.

Par ailleurs, dans son avis du 28 novembre, la Commission européenne a relevé que l’ajustement structurel de 0,3 point de PIB restait très inférieur à la cible qu’elle avait arrêtée en 2013, dans le cadre de la procédure de déficit excessif, qui était alors de 0,8 point de PIB.

Aujourd’hui, nous sommes un peu dans une période d’attente puisque la Commission européenne a indiqué qu’elle réexaminerait la situation de la France en mars prochain, nous accordant un dernier répit. Il me paraîtrait important que le Gouvernement fasse un usage utile de cette période.

Dans ces conditions, il est possible que la programmation proposée par le présent projet de loi de programmation fasse long feu : de la décision que prendra la Commission européenne en mars 2015 dépendra la survie de la trajectoire qui nous est présentée aujourd’hui.

M. le secrétaire d’État a relevé que nous ne proposions pas de nouvelle trajectoire. Mais j’ai expliqué que nos désaccords de principe avec la programmation budgétaire étaient fondés sur les questionnements de la Commission européenne. Cependant, malgré ce désaccord de principe, de nombreux apports du Sénat relatifs à la gouvernance des finances publiques ont été maintenus par l’Assemblée nationale, et je m’en réjouis.

Ainsi, cette dernière a conservé trois des quatre articles introduits par le Sénat, qui tendent, notamment, à renforcer le contrôle opéré sur les opérateurs de l’État, ainsi que l’information du Parlement sur l’évolution du solde structurel pour les différents sous-secteurs des administrations publiques et de la dette publique.

Par ailleurs, l’Assemblée nationale a maintenu tout ou partie des modifications apportées par le Sénat à onze articles du projet de loi. Parmi ces modifications, figurent, en particulier, des dispositions tendant à renforcer l’information du Parlement sur les dépenses fiscales et les niches sociales, sur le déploiement des revues annuelles de dépenses. En outre, les apports du Sénat me semblent de nature à renforcer largement l’encadrement des niches sociales.

Au total, sur les trente-cinq articles que compte aujourd’hui le projet de loi de programmation des finances publiques, quatorze ont été introduits ou ont fait l’objet d’une modification substantielle par le Sénat. Un tel bilan nous semble tout à fait utile et honorable compte tenu du désaccord de fond qui oppose le Sénat à la majorité gouvernementale s’agissant de la trajectoire des finances publiques.

Aussi, en dépit de cela, le Sénat a pleinement joué son rôle en renforçant les instruments de gouvernance budgétaire, même si je regrette – comme d’autres collègues – que le plafonnement du taux de mise en réserve de 8 % des crédits hors dépenses de personnel n’ait pas été retenu. Je m’interroge déjà sur ce niveau record, comme sur le caractère réaliste des économies prises en compte dans le budget de cette même année.

J’en viens au projet de loi de finances pour 2015.

Comme on pouvait s’y attendre, l’Assemblée nationale n’a pas retenu les propositions du Sénat concernant les économies.

Je formulerai un regret concernant les économies demandées aux collectivités territoriales. La position du groupe majoritaire, partagée par d’autres groupes, consistait à proposer un étalement en vue d’atténuer la brutalité de l’effort exigé des collectivités, compte tenu notamment de ses conséquences sur l’investissement. Le Sénat avait adopté une position responsable consistant à minorer de 1,4 milliard d’euros – selon les chiffres de la commission d’évaluation des charges –, c’est-à-dire du montant du coût des normes imposées aux collectivités territoriales au titre de l’exercice 2013, dernier exercice connu.

Dans la continuité de cette initiative, nous avons également créé un mécanisme consistant à prélever sur les recettes de l’État, au profit des collectivités, une somme équivalente au coût des normes qui auraient été édictées en contradiction avec la circulaire du Premier ministre du 9 octobre dernier.

Nous avons fait preuve de responsabilité en souhaitant que cette moindre réduction de la baisse des dotations aux collectivités territoriales soit plus que compensée par des réductions de crédits, dont le montant total approchait 2 milliards d’euros, qui portaient sur un certain nombre de dépenses sociales, des contrats aidés, des dérapages de dépenses « de guichet » et sur la maîtrise de la masse salariale de l’État.

Enfin, le Sénat s’était très largement rassemblé autour de quelques principes et initiatives.

Ainsi, notre assemblée, conformément à son rôle constitutionnel, avait souhaité marquer une volonté très nette de préserver les recettes fiscales des collectivités territoriales. En application de ce principe, nous avions rendu facultatives plusieurs exonérations de taxes locales. Nous avions également maintenu la taxe sur les spectacles.

Nous avions en outre souhaité soutenir les petites et moyennes entreprises à travers le système permettant la mise en place d’une majoration des coefficients d’amortissement dégressif pour leurs acquisitions de biens d’équipement.

Enfin, s’agissant des modalités de répartition du prélèvement opéré sur les chambres de commerce et d’industrie, le Sénat s’était largement retrouvé autour de deux principes : la prise en compte des investissements engagés en 2014 et la référence aux comptes de 2013 pour le calcul des prélèvements.

À l’issue de l’examen en nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2015, l’Assemblée nationale n’a malheureusement retenu ni notre minoration de la baisse des dotations aux collectivités territoriales ni les économies proposées par la majorité sénatoriale.

Elle a toutefois adopté une cinquantaine d’articles conformes au texte adopté par le Sénat.

Elle a notamment repris la prorogation du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, les mesures en faveur des logements dans les départements d’outre-mer, la mise en œuvre du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée pour les ventes directes sur les œuvres d’art, l’augmentation du plafond de déductibilité du salaire du conjoint de l’exploitant individuel de 13 800 euros à 17 500 euros, le rétablissement des fonds départementaux de péréquation de taxe professionnelle, les FDPTP.

En outre, l’Assemblée nationale a évolué sur un certain nombre de points ; je pense, en particulier, à la baisse des plafonds des taxes affectées aux chambres d’agriculture et aux chambres de commerce et d’industrie.

Comme vous le constatez, chers collègues, même si je vais défendre, dans un instant, une question préalable, la navette est utile puisqu’elle permet de faire évoluer l’Assemblée nationale sur un certain nombre de points. Je voudrais d’ailleurs, à cet égard, saluer l’attitude très constructive qui a été celle de la rapporteur générale du budget de l’Assemblée nationale et de nos collègues députés lors de nos différents échanges. Les collègues présents aux différentes commissions mixtes paritaires peuvent témoigner de la qualité des échanges très constructifs, même si ces commissions mixtes paritaires ont échoué. Sur l’initiative de la rapporteur générale, des apports du Sénat ont été repris.

La commission des finances a toutefois pensé que, même si le Sénat rétablissait son texte en nouvelle lecture, une navette supplémentaire ne serait sans doute pas de nature à faire beaucoup évoluer les choses, notamment sur les principaux points de désaccord, relatifs aux collectivités territoriales et aux économies. Elle a donc choisi de proposer au Sénat d’opposer la question préalable aussi bien sur le projet de loi de finances pour 2015 que sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, madame la présidente de la commission des finances, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur le contexte macroéconomique mondial et européen, qui a été largement abordé ici même ces dernières semaines. Je m’attarderai un instant sur le projet de loi de programmation.

Alors que l’agence Fitch a abaissé, cette semaine, la note de la France, le Premier ministre, Manuel Valls, a maintenu le cap en déclarant : « Sur la question budgétaire, nous assumons nos choix : réduire les déficits et la dépense publique, mais au rythme nécessaire et supportable. »

Ce rééchelonnement de notre trajectoire d’objectif de moyen terme au sens des engagements européens de la France est la seule orientation qui nous permettra d’assainir nos finances publiques sans détruire la demande intérieure ni entraver un éventuel retour de la croissance.

Nos orientations budgétaires sont soumises à de multiples contraintes : un contexte économique morose, la pression des institutions européennes, le risque de déflation. Les marges de manœuvre sont étroites. Malgré tout, le plan d’économies programmé constitue un effort inédit, d’autant qu’il se double d’une stabilisation des prélèvements obligatoires.

Cette trajectoire a le soutien de la majorité des sénateurs du groupe du RDSE.

Nous avions toutefois souligné que, à partir de 2016, les projections gouvernementales, sacrifiant à l’optimisme de toutes les lois de programmation, relevaient plutôt de l’incantation et de l’espoir d’une reprise forte dont nous ne voyons pas les prémices.

Cependant, nous n’avons pas compris la démarche de la majorité sénatoriale, qui supprima en première lecture pas moins de onze articles, portant notamment sur les données de la trajectoire pluriannuelle, pour adopter finalement une loi de programmation qui n’en était plus tout à fait une !

Au sujet du projet de loi de finances pour 2015, je pourrais reprendre aujourd’hui le texte de l’intervention que j’ai prononcée ici même, il y a trois semaines, en première lecture, dans la discussion générale.

En effet, depuis le vote sur l’ensemble, intervenu le 9 décembre, et l’échec – prévisible ! – de la commission mixte paritaire, le 11 décembre, l’Assemblée nationale a procédé à une nouvelle lecture – ou devrait-on dire à une relecture du texte – en le modifiant largement, adoptant près de 150 amendements.

Notre groupe avait, dans sa majorité, rejeté le texte remanié par la Haute Assemblée le 9 décembre. À ce titre, nous nous satisfaisons de la suppression, par l’Assemblée nationale, de la modification du quotient familial dans le calcul de l’impôt sur le revenu, des trois jours de carence pour les fonctionnaires et de la réduction du glissement vieillesse technicité et autres « marqueurs » instaurés par la majorité sénatoriale.

Dans cette même perspective, nous soutenons l’effort en faveur des priorités du Gouvernement : l’éducation, avec notamment les créations de postes inscrites dans les crédits de la mission « Enseignement scolaire ».

En outre, les dispositions en faveur de la construction sont primordiales, dans la continuité du plan de relance du logement.

L’Assemblée nationale a également rétabli les crédits des neuf missions qui avaient été rejetés ici même.

Nous nous réjouissons que notre amendement – adopté en première lecture, mais tombé du fait du rejet des crédits de la mission – rétablissant ces crédits de la mission « Recherche et Enseignement supérieur », qui constituent l’un des axes prioritaires et structurants du redressement économique de notre pays, ait permis de revenir, à l’Assemblée nationale, sur ce coup de rabot inopportun.

Nous ne pouvons qu’approuver le renoncement des députés à rétablir la dotation de soutien à l’investissement local, qu’elle avait instaurée à l’article 9 ter.

A contrario, nous regrettons que certaines modifications, dont plusieurs résultaient de suggestions ou d’amendements de notre groupe, n’aient pas été retenues. L’Assemblée nationale a ainsi rétabli le niveau initialement prévu pour la baisse de la dotation globale de fonctionnement. Nous n’avons eu de cesse d’alerter le Gouvernement sur le risque que présente cette diminution qui, si elle est nécessaire au regard de l’effort des collectivités à la réduction de nos déficits, est trop brutale.

S’ajoutant à l’état actuel des finances locales, elle engendrera une forte baisse de l’investissement des collectivités, avec des conséquences prévisibles sur l’emploi et les entreprises, et pourra se traduire par une hausse concomitante de l’imposition locale. Ainsi, la pause fiscale promise pour 2015 se verra remise en cause.

J’en viens au plafonnement des taxes affectées, qui est l’un des leviers d’économies massivement activé par le Gouvernement.

Un motif de satisfaction, tout d’abord : le compromis trouvé à l’Assemblée nationale est conforme à notre amendement qui fixe à 61 millions d’euros le montant du produit de la taxe sur les logements vacants affecté à l’Agence nationale d’amélioration de l’habitat.

S’agissant des chambres d’agriculture, le montant de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti est porté à 98 %, mais ce taux baisserait à 96 % en 2016 et à 94 % en 2017.

De surcroît, à l’article 18, le montant du prélèvement exceptionnel sur fonds de roulement est porté à 55 millions d’euros au lieu de 45 millions. Enfin, les mentions, que nous avions ajoutées, permettant d’associer l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture à cet effort ont été supprimées.

Pour ce qui est des chambres de commerce et d’industrie, alors que l’Assemblée nationale avait adopté un amendement de Joël Giraud portant le plafond de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la TACVAE, qui leur est affectée à 606 millions d’euros, le Gouvernement a demandé une seconde délibération pour rétablir le seuil initial de 506 millions d’euros. Sans commentaires…

Nous regrettons également la suppression de l’indemnité d’aide au départ à la retraite pour les artisans ou les commerçants qui éprouvent des difficultés à vendre leur fonds de commerce, et ce malgré le sous-amendement déposé par le Gouvernement.

Nous déplorons aussi l’adoption d’un amendement revenant sur les modifications que nous avions permises afin d’aider les exploitants confrontés à des aléas ou des difficultés conjoncturelles, dans le cadre des crédits de la mission « Agriculture ».

Sur l’ensemble de ces sujets, l’Assemblée nationale étant restée sourde à certaines améliorations sénatoriales, pourtant assez consensuelles, nous proposerons au Sénat, s’il rejette la motion tendant à opposer la question préalable, d’adopter les amendements qu’il a déjà votés lors de la première lecture. Il est de notre responsabilité d’améliorer encore ce texte. Nous nous en priverions si nous votions la motion proposée par le rapporteur général de la commission des finances. C’est la raison pour laquelle nous la rejetterons. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Monsieur le secrétaire d’État, je suis surpris de votre surprise !

S’agissant du projet de loi de finances rectificative, que nous venons de rejeter, la situation est invraisemblable ! Voilà un texte qui nous arrive à la dernière minute, qui comporte un nombre incroyable d’articles additionnels, qui aborde des sujets de fond difficiles à traiter, et on nous demande de l’examiner en une seule journée ! Nous avons déposé un certain nombre d’amendements pour faire vivre le débat et nous avons voté le texte modifié en première lecture. Nous attendons les retours de l’Assemblée nationale, nous attendons la commission mixte paritaire, et l’on ne voit rien venir, ou presque rien !

Donnons une deuxième chance au Gouvernement, nous sommes-nous dit, et proposons quelques amendements en seconde lecture. Et que nous répondez-vous, monsieur le secrétaire d’État ? Vous ne nous donnez que des réponses négatives ! Aucune ouverture ! Aucune perspective !

Dans ces conditions, nous ne pouvons pas voter un texte validant la stratégie budgétaire du Gouvernement, alors que nous ne la partageons absolument pas.

Alors pourquoi feignez-vous la surprise ? C’est maintenant à nous de nous étonner !

Vous nous dites, monsieur le secrétaire d’État, que de bonnes nouvelles s’annoncent et qu’il faut être optimiste.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Oui !

M. Vincent Delahaye. Optimiste, vous l’êtes depuis le début !

Vous en revenez toujours à l’opposition entre optimisme et pessimisme, on discute toujours à partir de vos propres hypothèses et, à la fin, nous ne sommes jamais d’accord avec vous !

La prévision que vous nous avez annoncée le 15 décembre se réalisera, nous dites-vous, le 31 décembre. Sur ce point, je suis d’accord avec vous : oui, nous atteindrons sans doute 0,4 % de croissance pour 2014 !

Mais, au début de l’année, vous parliez d’une croissance à 1 %, avant d’annoncer, au mois de juillet, qu’elle serait de 0,7 % ; nous vous avions alors répondu que nous n’atteindrions pas ce taux.

Aujourd’hui, vous pariez sur un taux de 0,4 %. Nous ne vous contredirons pas sur ce point, mais je crois qu’il faut tout de même faire preuve sérieux en matière de prévisions.

Pour élaborer un projet de loi de finances ou un projet de loi de programmation des finances publiques, il faut se fonder sur des hypothèses prudentes. Tant que ce ne sera pas le cas, nous n’aurons jamais de bonnes nouvelles, nous n’en aurons que des mauvaises, qu’il s’agisse du projet de loi de finances rectificative ou du projet de loi de règlement.

Vous nous proposez un projet de loi de programmation des finances publiques. Pour notre part, nous sommes favorables à la programmation, mais elle suppose de la crédibilité, et non pas, toujours, de l’instabilité.

Le programme de stabilité de la France a été présenté à Bruxelles au mois d’avril dernier. Six mois plus tard, en novembre, il est complètement contredit par le projet de loi de programmation des finances publiques, en termes de croissance, de déficit ou de retour à l’équilibre ; celui-ci, annoncé pour 2017, est désormais repoussé à 2019 ! Comment pourrions-nous vous suivre sur ce terrain, monsieur le secrétaire d’État ?

Il est écrit dans le projet de loi de programmation des finances publiques qu’il a fallu revoir complètement la copie budgétaire en raison de circonstances exceptionnelles. Lesquelles ? Au cours des six derniers mois, je ne les ai pas vues !

Le même texte prévoit une croissance de 1 % pour 2015, de 1,7 % pour 2016, de 1,9 % en 2017 et de 2 % par la suite. Cette hypothèse est hyperoptimiste ! Et nous ne sommes pas les seuls à le dire ! Un mois plus tard, dans le projet de loi de finances pour 2015, vous l’aviez d’ailleurs corrigée : il ne s’agit plus de 1 % de croissance, mais de 0,9 %...

Il faudrait cesser de poser des hypothèses aussi optimistes. Pour ma part, j’avais proposé à plusieurs de vos prédécesseurs de retenir un taux de croissance faisant consensus, puis de lui soustraire 0,5 point. Ainsi, nous serions plus proches de la vérité et les éventuelles erreurs seraient en fait de bonnes nouvelles puisqu’il faudrait les corriger dans un sens positif.

Nous ne pouvons pas approuver ce projet de loi de programmation des finances publiques dans la mesure où il retarde le retour à l’équilibre et ne contient aucune des réformes de structure que nous attendons depuis fort longtemps.

Pour ce qui concerne le projet de loi de finances pour 2015, nous constatons que les amendements adoptés au Sénat n’ont reçu un accueil favorable ni du Gouvernement ni de l’Assemblée nationale, ce que l’on peut regretter.

Ce projet de budget prévoit toujours des déficits très élevés. Je ne dis pas qu’ils n’existaient pas avant vous, monsieur le secrétaire d’État, ni que vous êtes responsable de la situation budgétaire actuelle de la France. Seulement, depuis que vous êtes aux affaires, la situation est loin de s’être améliorée, contrairement à ce que vous dites : son évolution en 2014 – on l’a vu au travers du projet de loi de finances rectificative – prend la forme d’une augmentation du déficit.

En 2015, le déficit sera également très élevé puisqu’il atteindra 75 milliards d’euros. La croissance prévisionnelle et les recettes sont encore, à mon avis, surévaluées, et très peu d’efforts sont faits pour réduire les dépenses. Sur ce point, nous ne pouvons pas être d’accord avec vous, monsieur le secrétaire d’État : nous ne pourrons réduire la dépense publique qu’en mettant en place des réformes de fond.

Ces réformes, nous ne les voyons pas venir. La stratégie « météo » du chef de l’État consiste à dire qu’il fera beau demain et qu’après la pluie vient le beau temps. On a l’impression que vous attendez que la croissance revienne comme par miracle et que tout se rééquilibre. Or ce n’est pas ce qui va se passer !

Nous vivons actuellement une période de fortes tensions ; nous le voyons en Russie, en Grèce et ailleurs. Nous sommes à la merci d’un risque non négligeable, dont la survenue serait dramatique pour le financement des déficits et pour le niveau des dettes souveraines : celui d’un retournement de l’orientation des taux, qui viendrait s’ajouter à une conjoncture internationale de plus en plus déprimée.

Le jour où cela arrivera, nous n’aurons plus que nos yeux pour pleurer et nous pourrons regretter de ne pas avoir prévenu cette situation, mais il sera trop tard ! Certains diront : « C’est la faute des marchés ! » D’ailleurs, on les entend déjà, mais ils ne remercient pas lesdits marchés de nous prêter à des taux si bas !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Si les taux sont bas, nous avons de la chance, mais si les taux remontent, ce sera de la faute du Gouvernement, c’est bien cela ?

M. Vincent Delahaye. Ils étaient bas avant 2012, monsieur le secrétaire d’État ! Ce n’est pas une conséquence de la politique du Gouvernement ; en tout cas, ce n’est pas mon analyse...

Il faut assainir rapidement les finances publiques si nous voulons éviter de nous retrouver dans une situation trop inconfortable en cas de changement de conjoncture mondiale. Or on ne fait rien aujourd’hui.

Nous avons proposé des mesures fiscales, car nous pensions que la réforme fiscale annoncée par le gouvernement Ayrault à grands coups de communication n’avait en fait jamais vu le jour. Ces propositions visaient à simplifier l’impôt, à réduire ses taux et à élargir ses bases.

Le groupe UDI-UC a donc défendu des amendements relatifs à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur les sociétés, dont nous regrettons qu’ils n’aient pas été adoptés, et d’autres sur les plus-values immobilières. Sur ce dernier point, le débat a avancé, et je pense que nous pourrons aller plus loin en 2015.

Nous avons également proposé de mettre en place une « TVA compétitivité », et de le faire franchement et jusqu’au bout, et non partiellement, comme ce fut le cas pour celle prévue dans le projet de loi de finances rectificative pour 2012.

Je comprends, monsieur le secrétaire d’État, que vous ayez des désaccords avec les chefs d’entreprise : ils tiennent à l’incompréhension qui existe entre vous et le monde de l’entreprise en général, malgré les déclarations d’amour du Premier ministre. En effet, les entreprises ne comptent pas de la même façon que vous. Certes, tout n’est pas de votre fait – seulement la moitié ! –, mais elles se sont tout de même vu réclamer, en 2012 et 2013, 30 milliards d’euros d’impôts supplémentaires. Elles ont été lourdement taxées !

Le CICE, que l’on nous a présenté comme la recette miracle, a permis de leur rendre, à la fin de 2014, 11 milliards d’euros. Et on leur annonce, à partir de 2015, des baisses de cotisations à hauteur de 4,5 milliards d’euros. Mais, entre-temps, on a augmenté les cotisations retraite, lesquelles s’élevaient, en 2014, à 1,7 milliard d’euros, auxquels s’ajouteront 600 millions d’euros de charges supplémentaires en 2015 : les entreprises devront donc supporter 2,3 milliards d’euros de charges supplémentaires.

Les charges de 2014 additionnées à celles de 2015, cela donne 4 milliards d’euros : ce n’est pas très loin des 4,5 milliards de réduction de charges que vous leur promettez, monsieur le secrétaire d’État !

Vous comprendrez que les chefs d’entreprise aient du mal à s’y retrouver !

Il faudrait avoir le courage de mettre en place les baisses de charges et les réformes de fond dès maintenant. Or ces mesures, on ne les trouve pas dans les textes que vous nous présentez. On ne les pressent pas non plus dans vos propos, pas plus que dans ceux du Premier ministre et du Président de la République. Voilà ce qui nous ennuie : nous ne voyons pas de perspectives d’amélioration, à moins d’un changement subit de météo, dont nous nous réjouirons !

Ce n’est pas ainsi, selon nous, qu’il faut gouverner. En première lecture, nous avons voulu donner à nos propositions une chance de prospérer et au Gouvernement l’occasion de se montrer ouvert à certaines d’entre elles. Malheureusement, cela ne s’est pas produit.

Voilà pourquoi, en nouvelle lecture, nous voterons pour les motions tendant à opposer la question préalable sur ces textes. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC, ainsi que sur plusieurs travées de l’UMP.)

M. Joël Guerriau. Bravo !

M. le président. La parole est à M. Jean Germain.

M. Jean Germain. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous ne voterons pas, bien entendu, ces deux motions. Nous avons en effet considéré que, dans les deux projets de loi soumis à notre examen, les éléments positifs étaient très nombreux. Même si nous avons quelques réticences sur certains sujets, nous resterons fidèles à notre position, laquelle consiste à soutenir le Gouvernement, tout en faisant bouger un certain nombre de lignes.

Nous considérons que, aussi bien dans le projet de loi de finances pour 2015 que dans le projet de loi de programmation des finances publiques, le Gouvernement a su s’adapter à la situation.

Ne pas tenir compte de la situation européenne et mondiale serait une faute grave.

M. Philippe Dallier. Personne ne dit le contraire !

M. Jean Germain. Nous faisons partie de ceux qui pensent que la politique de la France ne se décide pas uniquement à Bruxelles, et que le dialogue avec l’Allemagne est un sujet important.

Entendant parler des fameuses réformes de structure à chaque nouvelle intervention, j’ai envie de paraphraser le général de Gaulle : il ne suffit pas de sauter comme un cabri sur son siège en criant « Réformes de structure ! Réformes de structure ! » pour que la situation s’améliore ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

Nous souhaitons que notre pays, la France, demeure une République sociale (Mme la présidente de la commission des finances opine.), même si nous avons intégré, en bons sociaux-démocrates, la nécessité du marché, assorti toutefois d’un certain nombre de mécanismes de régulation.

C’est en raison de cette adaptation du Gouvernement à la situation que les textes présentés aujourd’hui par M. le secrétaire d’État nous donnent satisfaction.

Par ailleurs, ces projets de loi comportent un véritable programme d’économies, avec une cohérence d’ensemble. Ces économies peuvent paraître insuffisantes à certains, mais ce programme a le mérite d’exister, et il convient de l’appliquer.

Or, jusqu’à présent, la majorité sénatoriale ne nous a proposé aucune mesure significative en matière d’économies supplémentaires.

M. Marc Daunis. Elle nous a proposé seulement des slogans !

M. Daniel Raoul. Parlons des crédits militaires !

M. Jean Germain. Toutefois, notre collègue Philippe Dallier nous donnera peut-être des pistes dans quelques instants... (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

Troisièmement, nous sommes pour le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi et pour le pacte de responsabilité, car, pour nous aussi, la compétitivité est un sujet important.

Tout le monde a d’ailleurs salué le rapport Gallois, dont il faut désormais tirer quelques conséquences. Bien sûr, on peut être contre le CICE et le pacte de responsabilité. Leur mise en œuvre est complexe, car tout le monde n’y met pas du sien ; qui plus est, ces mesures nécessitent un peu de temps.

Sur un certain nombre de sujets, nous avons été entendus. Je pense aux collectivités territoriales, notamment s'agissant du fonds de compensation pour la TVA, le FCTVA, et du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, le FDPTP.

En revanche, monsieur le secrétaire d’État, sur la baisse de la dotation globale de fonctionnement, que nous aurions préféré voir étaler sur quatre ans, nous n’avons pas été entendus. C’est pourquoi nous redoutons d’être dans quelques mois confrontés à un problème d’investissement des collectivités territoriales plus important que les spécialistes de l’économie ne le prédisent actuellement.

M. Marc Daunis. C’est à craindre !

M. Jean Germain. Nous sommes satisfaits d’avoir été entendus également sur les universités, un sujet sur lequel nous étions intervenus de façon importante.

Revenons à ce que nous proposent nos collègues de la majorité sénatoriale : sur les économies, je le répète, rien de significatif ; sur les principales politiques et sur les principales missions, rien de significatif non plus. M. le rapporteur général a beau jeu de lancer : « Vous verrez l’année prochaine ! »

Sur le projet de loi de finances rectificative pour 2014, la plupart des amendements ont été acceptés. Par conséquent, que s’est-il passé ces jours derniers ? Certes, la commission mixte paritaire n’a pas abouti, mais je crois surtout que la majorité sénatoriale fuit aujourd’hui l’occasion d’être constructive. (Protestations sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC. – Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.)

M. Francis Delattre. Les impôts ne rentrent plus !

M. Jean Germain. La navette parlementaire a été utile. Tout à l’heure, M. de Legge a déclaré que la majorité gouvernementale était divisée, entre ce qui était décidé à l’Assemblée nationale et ce qui était proposé au Sénat. Pas du tout ! Les deux assemblées ont leur spécificité, nous dialoguons avec nos collègues députés, mais nous n’avons pas le doigt sur la couture du pantalon.

En revanche, si la majorité sénatoriale avait été parfaitement disciplinée, le rapporteur général aurait proposé dès l’ouverture de la réunion de la commission des finances ce matin une motion tendant à opposer la question préalable. Il n’aurait pas demandé une suspension de séance pour que les plus durs de sa majorité lui expliquent que composer avec la minorité sénatoriale était impossible, parce que le grand chef avait décidé que, maintenant, c’était feu à volonté sur tous les textes en discussion ! (Exclamations.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ce n’est pas cela !

M. Marc Daunis. La vérité est cruelle !

M. Francis Delattre. Ce n’est plus une explication de vote, c’est un polar ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Jean Germain. Mes chers collègues, nous voterons évidemment contre cette motion. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez tout notre soutien, même si nous regrettons ne pas avoir été entendus, notamment sur les collectivités territoriales. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, pour les deux projets de loi que nous examinons conjointement ici, l’Assemblée nationale a rétabli un texte plus conforme à la volonté du Gouvernement. Elle a surtout rétabli un texte tout court, après la surprenante démarche qu’avait adoptée la majorité sénatoriale en première lecture.

M. Daniel Raoul. C’est vrai !

M. André Gattolin. Dans le débat public, la droite n’a pas eu de mots assez durs pour critiquer la politique gouvernementale de réduction des dépenses publiques, jugée beaucoup trop timorée. Certains leaders de l’UMP mettent en avant une centaine de milliards d’euros quand ils évoquent les économies qu’ils engageraient s’ils étaient aux responsabilités…

Or, depuis la rentrée, la droite est majoritaire au Sénat. Lors de cette longue séquence budgétaire, elle a donc eu les coudées franches pour concrétiser les solutions qu’elle prône haut et fort pour la France.

C’est pourquoi nous avons été plus qu’étonnés, mes chers collègues, de voir que la droite, loin d’appliquer le surplus d’austérité qu’elle revendiquait, avait adopté en première lecture un projet de loi de programmation des finances publiques... sans programmation des finances publiques ! Étrange, non ? Il n’était pourtant pas compliqué de donner dans ce texte un aperçu de la trajectoire budgétaire que l’opposition souhaitait pour la France.

Un scénario identique a été mis en place par la majorité sénatoriale à propos du projet de loi de finances pour 2015. La suppression d’un grand nombre de missions a empêché toute consolidation du solde. Si l’absence de toute trajectoire dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 laissait planer un doute quant au programme budgétaire de la droite, le projet de loi de finances pour 2015 donne, lui, davantage d’indications.

En effet, lorsque l’on souhaite réduire les crédits d’une mission, il est toujours possible de le faire ; en revanche, on ne peut pas les augmenter. Ce n’est donc pas de ce côté qu’il faut chercher la raison de la suppression de ces missions.

Si la droite a agi ainsi, mes chers collègues, j’ai bien peur que ce ne soit parce qu’elle souhaitait les augmenter. Cela a été le cas pour la mission « Recherche et enseignement supérieur », dont la majorité sénatoriale a voté l’augmentation des crédits, avant de la supprimer.

M. Francis Delattre. Et la défense !

M. André Gattolin. Ce fut également le cas pour les missions que, par une pirouette sémantique, vous avez jugées « insincères », comme la mission « Défense ». (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Philippe Dallier. Pirouette ? Dans votre bouche, c’est comique !

M. Francis Delattre. C’est un expert qui parle !

M. André Gattolin. Vous dites considérer que certains crédits, comme le produit de la cession des fréquences, ne seront pas au rendez-vous et qu’il faut donc les remplacer par d’autres, plus sûrs. C’est une position respectable, mais qui vous conduit, de fait, à trouver de nouvelles recettes, donc soit à augmenter la fiscalité, soit à dégrader le solde.

Les immenses lacunes laissées par le Sénat dans les textes que nous réexaminons aujourd’hui témoignent des immenses lacunes de sa majorité, voire de son absence de cohérence en matière budgétaire.

Pour autant, j’ai eu l’occasion de le dire à maintes reprises, les écologistes ne se satisfont pas non plus du projet du Gouvernement. (Ah ! sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. Philippe Dallier. Bienvenue au club !

M. André Gattolin. À ce stade de la discussion, je ne reviendrai pas sur les arguments économiques et écologiques qui nous poussent à considérer qu’attribuer plus de 40 milliards d’euros aux entreprises sans critères ni contreparties, le tout étant financé par les ménages et les services publics, n’est pas un bon choix politique.

J’aimerais plutôt clore cette séquence budgétaire par un petit commentaire sur la marge de manœuvre qui est laissée aux parlementaires. J’ai déjà évoqué, à propos du projet de loi de finances rectificative pour 2014, la question du calendrier...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous en convenons !

M. André Gattolin. ... et de la mauvaise utilisation qui est faite de ce texte par le Gouvernement.

On pourrait évoquer aussi – ce serait d’ailleurs un débat à part entière – les affres de l’article 40 de la Constitution, l’absurdité qui accompagne parfois sa mise en œuvre et la limitation qu’il impose, non seulement au droit d’amendement, mais même au droit d’expression des parlementaires.

J’aborderai maintenant un élément qui, pour être plus technique, n’en est pas moins inquiétant à mon sens, à savoir l’augmentation du niveau de la réserve de précaution – en cela, je rejoins les propos récurrents de notre collègue Vincent Delahaye –, qui introduit une forme d’insincérité structurelle dans le budget.

Le taux minimal a été porté de 5 % à 6 % dans le projet de loi de programmation des finances publiques, et le Gouvernement a choisi de porter le taux effectif de 7 % à 8 % pour l’année 2015. Qu’en sera-t-il l’année prochaine ? Quelle sera la limite ?

Les crédits soumis au contrôle des parlementaires sont ainsi rognés, pour cent par pour cent. De plus, il s’agit en réalité de réaliser des économies de dépenses non assumées par le truchement des annulations de crédits de fin d’année. S’y ajoute – il ne vous surprendra pas que j’y revienne, mes chers collègues – la mystification des crédits du programme d’investissements d’avenir, le PIA. Je pense en particulier à ceux de l’écologie, mais le raisonnement est généralisable.

À l’époque, le PIA nous avait été présenté comme l’antidote aux baisses de crédits. Quelque temps plus tard, dans des projets de lois de finances rectificatives, nous apprenions que le PIA « écologie » était en fait fongible avec le PIA « nucléaire militaire ».

M. Francis Delattre. Vous avez tout compris !

M. André Gattolin. Certains s’en réjouissent, d’autres non, vous le comprendrez ! Pour les écologistes, les différents PIA auront donc uniquement servi à tenter de faire passer la pilule de la baisse des crédits de l’écologie, en la ventilant dans différents textes...

Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, vous l’aurez compris, nous ne sommes pas favorables pas au texte qui nous est présenté. Pour autant, nous approuvons encore moins la stratégie de la fuite choisie en première lecture et confirmée aujourd’hui par la majorité sénatoriale.

Nous voterons donc contre les deux motions tendant à opposer la question préalable qui nous seront soumises à l’issue de la discussion générale commune. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. – M. Richard Yung applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les débats financiers nous ont beaucoup occupés ces derniers temps. Chacun aura eu l’occasion ici de formuler ses avis et ses propositions ; cela a été aussi le cas pour le groupe CRC. Nous ne réengagerons donc pas le débat : la cause est entendue.

Lors de nos débats budgétaires, nous ne devons jamais oublier que ce qui fait qu’un déficit se creuse ou se réduit, ce n’est pas seulement le pointillisme d’un directeur de programme ; c’est surtout l’environnement économique dans lequel les choses se déroulent.

Il se trouve que, dans les vingt dernières années, les comptes publics n’ont présenté une situation conforme à nos engagements européens que pendant une courte période. Entre 1997 et 2002, en effet, nous avons enregistré une amélioration continue des comptes publics de l’État, avec des déficits contenus à des niveaux tout à fait estimables : 3,1 % du PIB à la fin de 1997, 2,7 % en 1998, 1,6 % en 1999, 1,3 % en 2000 et 1,4 % en 2001. Toujours est-il que les comptes sociaux présentaient alors un excédent que les dix années suivantes n’ont jamais permis de retrouver !

Quant à la dette publique, dont le service était en apparence plus coûteux qu’aujourd’hui, elle était contenue sous la barre européenne réglementaire des 60 % du PIB...

Évidemment, ni le contenu du projet de loi de finances pour 2015, profondément récessif au plan macroéconomique, ni celui du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, qui semble se contenter de décréter une trajectoire des comptes publics vers des objectifs européens que nous n’avons pas atteints depuis la période des 35 heures, ne correspondent à ces enjeux.

Il est toujours temps de changer de politique, avant que la dette si douloureusement accrue pendant le précédent quinquennat ne finisse de priver la France d’un autre destin que celui de l’austérité continue, qui suscite souffrances et chômage de masse pour le peuple. Il faut ouvrir une nouvelle ère pour redonner espoir aux Français et à notre jeunesse qui en a tant besoin.

Aussi, nous ne voterons ni le projet de loi de finances pour 2015, qui ne pourra totalement s’appliquer, ni le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, dont la survie est limitée à deux ans.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, avant de concentrer mon propos sur le projet de loi de finances pour 2015, je dirai quelques mots du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019.

Non, monsieur le secrétaire d'État, nous ne croyons pas que vos prévisions soient tenables. C’est pourquoi nous n’avons pas souhaité vous suivre et voter vos prévisions. S’il fallait vous en convaincre, il n’y aurait qu’à regarder les chiffres en cette fin d’année 2014 : cela a été souligné, le décalage entre vos prévisions il y a un an, au moment de la loi de finances pour 2014, et le résultat en cette fin d’année 2014 est catastrophique, je peux utiliser le terme.

Vous avez affirmé tout à l’heure que vous alliez tenir l’objectif d’un déficit de 4,4 % du PIB. Encore heureux ! Je souhaite vivement que ce soit le cas, monsieur le secrétaire d'État. C’est pourtant tellement loin de l’objectif que vous vous étiez fixé l’année dernière… Comment voulez-vous que nous vous fassions confiance et que nous croyions que vos prévisions pour les années à venir soient réalistes ? Non, nous ne le croyons pas et nous ne pouvons donc pas vous suivre.

J’en viens au projet de loi de finances pour 2015. Nous l’avons adopté en première lecture, mais nous avons voté un texte profondément remanié, avec, en première partie, des mesures importantes pour notre majorité en faveur des familles, des PME et de l’investissement des collectivités territoriales.

Lors de l’examen de la seconde partie, sans tenir compte des crédits des missions que nous avons rejetées, nous avons réalisé près de 2 milliards d’euros de nouvelles économies, améliorant ainsi sensiblement le solde. Bien sûr, nous sommes loin des 100 milliards d’euros d’économies que certains membres de notre famille politique entendent réaliser.

M. Marc Daunis. Et même 150 milliards d'euros !

M. Philippe Dallier. Toutefois, vous savez très bien qu’il s’agit de 100 milliards d’euros non pas sur une année, mais sur un quinquennat. (Exclamations de surprise sur les travées du groupe socialiste.)

M. Claude Raynal. Ah !

M. Philippe Dallier. Chers collègues, cela a toujours été dit. Et vous êtes de mauvaise foi quand vous affirmez le contraire ! (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)

Ces 100 milliards d’euros d’économies seront principalement obtenus grâce à des réformes structurelles, telle une nouvelle réforme des retraites. François Rebsamen en a parlé hier, avant d’être immédiatement recadré. À cet égard, nous sommes un certain nombre, y compris au sein même du Gouvernement, à penser qu’une telle réforme est nécessaire. Peut-être faudrait-il en parler dès à présent plutôt que d’attendre encore ?

Deux de nos régimes complémentaires sont au bord de la faillite, mais cela se produit dans un silence assourdissant… Allons-nous réduire les pensions, augmenter les prélèvements ? Ce débat n’est pas mis sur la table.

Des réformes du marché du travail seront nécessaires. Le Premier ministre a évoqué un contrat unique – le CDI ou le CDD ? –, mais, le sujet remuant la majorité, le dossier a été enterré. Ne faudra-t-il pas un jour réfléchir à cette question ?

Des réformes de la formation professionnelle, de l’enseignement scolaire et de bien d’autres secteurs encore permettraient soit de réaliser directement des économies, soit de défaire les carcans entravant notre économie. Elles favoriseraient la croissance et l’emploi et permettraient de diminuer le coût social de la crise dans laquelle la France demeure empêtrée.

Nous avons également rejeté les crédits de certaines missions pour des raisons d’insincérité budgétaire. Les rejets ont été ciblés et mesurés. Permettez-moi de rappeler, mes chers collègues, que lorsque vous étiez dans la position qui est la nôtre aujourd'hui, vous aviez rejeté vingt-deux des trente-deux missions. Ne venez donc pas nous donner de leçons aujourd'hui, alors que vous avez fait exactement la même chose que nous. Ayez un peu de mémoire !

Je reviendrai maintenant en quelques mots sur nos votes en première lecture.

Nous avons redonné du pouvoir d’achat aux familles des classes moyennes, qui sont les véritables oubliées de ce quinquennat et sur lesquelles l’effort fiscal s’est concentré.

Contrairement à ce qu’a déclaré le Gouvernement, il n’y aura pas de pause fiscale en 2015. Il faut en fait comprendre du discours qu’il tient qu’aucune nouvelle taxe ne sera votée en 2015, et encore, nous verrons. Un certain nombre de familles verront bien leurs impôts et les prélèvements de toutes natures augmenter l’an prochain. Le décalage entre l’opinion publique et vous, chers collègues de l’opposition sénatoriale, n’en sera que plus grand. Les gens ne comprendront pas : alors que vous leur aurez dit une chose, ils constateront le contraire !

La suppression de la première tranche de l’impôt sur le revenu concentrera par ailleurs encore un peu l’effort sur les classes moyennes.

Les familles, quant à elles, sont victimes de la baisse, à deux reprises, du plafond du quotient familial et de mesures fiscales, inscrites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, qui les affectent fortement. C’est la raison pour laquelle nous avons tenu à porter le plafond du quotient familial de 1 500 euros à 1750 euros. Cette mesure bénéficierait à 1,3 million de foyers, soit 3 millions de personnes.

Nous avons également souhaité rendre nos entreprises plus compétitives en favorisant leurs investissements, car c’est là que se situe la clef du problème.

Le budget pour 2015 ne comporte en effet initialement aucune mesure en faveur des entreprises. Rappelons que le pacte de responsabilité et le CICE permettront juste de compenser péniblement les hausses sans précédent de la fiscalité sur les entreprises intervenues en 2012 et en 2013.

Rappelons également que les entreprises seront touchées en 2015 par les effets de mesures prises antérieurement : prolongation de la surtaxe sur l’impôt sur les sociétés – 2 milliards d’euros –, moindre déductibilité des frais financiers – 1,3 milliard d’euros –, impact du pacte de responsabilité sur l’impôt sur les sociétés – 800 millions d’euros – et hausse des cotisations de retraite – 500 millions d’euros.

Il importait donc pour nous de soutenir davantage nos PME, dont les taux de marges n’ont jamais été aussi faibles. Nous allons probablement encore – cela a déjà été le cas en 2013 – battre un record de faillites d’entreprises en 2014. Telle est la situation, mes chers collègues.

Afin de soutenir les investissements productifs des entreprises et leur faire gagner de la valeur ajoutée – c’est le point faible des entreprises françaises –, l’amortissement des matériels pourrait ainsi se faire sur une durée raccourcie.

Par ailleurs, nous avons souhaité préserver les capacités d’investissement des collectivités locales. Nous avons supprimé le fonds de soutien à l’investissement local, qui réalise en réalité un véritable hold-up sur les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. On reprenait d’une main ce que l’on avait présenté de l’autre comme un cadeau aux collectivités locales. C’était assez fort de café !

Surtout, et c’est le point le plus important pour nos collectivités territoriales, le Gouvernement réduira leurs dotations de 3,7 milliards d’euros l’an prochain, et ce sans concertation. L’annonce a été faite immédiatement après les élections municipales, ce qui est tout de même une très mauvaise manière.

Les conséquences de ces baisses, nous les connaissons. Il en résultera, c’est une quasi-certitude, une chute d’au moins 30 % de l’investissement public. Les entreprises du bâtiment et des travaux publics sont dans la rue. Les plans de licenciement ne manqueront pas, vous le savez, mes chers collègues, car les carnets de commandes sont en train de se vider.

Il en résultera également une augmentation assez générale de la fiscalité locale. Chers collègues de l’opposition sénatoriale, vous annoncez aux Français que vous en avez fini avec les augmentations d’impôts, mais vous passez le mistigri aux maires et aux présidents de conseils généraux, qui, eux, n’auront pas d’autre possibilité que d’augmenter les impôts,…

M. Francis Delattre. Très bien !

M. Philippe Dallier. … les collectivités territoriales ne pouvant, vous le savez, voter de budget en déséquilibre pour la section de fonctionnement.

Nous avions accepté le principe d’une baisse des dotations, car nous considérons que les collectivités territoriales doivent participer à l’effort général, mais nous avons souhaité réduire la facture en prenant en compte le poids des normes et le coût de la réforme des rythmes scolaires, lequel s’élève à 1,4 milliard d’euros. L’équilibre auquel le Sénat était parvenu me semblait juste, mais il n’a pas été retenu. L’ensemble des élus locaux et des Français en verront malheureusement les conséquences l’année prochaine.

En seconde partie, nous avons voté des économies de dépenses courageuses, mais pas pour autant irresponsables.

Nous avons non pas gelé, comme cela a été dit, mais ralenti la progression de l’avancement dans la fonction publique. Nous n’avons pas supprimé l’aide médicale d’État, mais, constatant sa dérive budgétaire et sa sous-budgétisation – ses deux caractéristiques –, nous avons proposé une stratégie globale pour essayer de contenir la dépense. Je rappelle que le coût réel de l’aide médicale d’État approchera un milliard d’euros en 2015.

Dans la mission « Santé », la commission des affaires sociales a proposé une participation forfaitaire annuelle de 50 euros. En complément, la commission des finances a proposé de prendre comme référence pour l’enveloppe budgétaire de l’aide médicale d’État l’année 2008, soit 490 millions d’euros. Cela permettrait de couvrir les soins d’urgence, de prophylaxie et les soins de droit commun pour les enfants et les femmes enceintes. À terme, nous souhaitons mettre en place un groupe de travail afin de procéder à une étude approfondie et comparative avec d’autres pays européens et de faire des propositions de réforme de l’aide médicale d’État.

Par ailleurs, nous avons réduit le plafond d’emplois dans plusieurs missions, comme l’éducation nationale et l’agriculture. Nous avons également proposé d’instaurer trois jours de carence dans la fonction publique, par souci d’équité avec le secteur privé. Enfin, nous avons refusé les budgets que nous considérions comme insincères, soit parce que les crédits nous semblaient sous-estimés, soit parce que les recettes étaient tout à fait incertaines.

À titre d’exemple, j’évoquerai le budget de la défense, dont nous avons beaucoup parlé. Tous les ans, nos missions à l’étranger se multiplient et les OPEX, les opérations extérieures, nous coûtent plus cher, alors que les crédits ne sont jamais initialement à la hauteur.

M. Dominique de Legge. Tout à fait !

M. Philippe Dallier. Surtout, quelque 3,4 milliards d’euros de crédits sont reportés en 2015. Les ressources exceptionnelles passent de 1,7 milliard d’euros à 2,3 milliards d’euros, dont certaines ne se vérifieront pas. On nous explique qu’on trouvera d’autres ressources. Nous verrons bien, mes chers collègues !

J’évoquerai également le budget de l’écologie et des transports, qui est littéralement miné par l’abandon de l’écotaxe. Nous avons considéré que ce budget était insincère, car l’abandon de l’écotaxe entraînera une perte de 800 millions d’euros par an, lesquels étaient affectés au financement des infrastructures. Et je n’évoquerai pas l’indemnité de résiliation due à Ecomouv’, laquelle pourrait s’élever à plusieurs centaines de millions d’euros, mais qui n’est naturellement pas provisionnée.

L’augmentation de taxes sur le diesel permettra de parer au plus pressé l’année prochaine, mais rien n’est stabilisé pour les années ultérieures. Nous ne savons pas comment nous financerons nos dépenses de transport.

J’évoquerai un dernier exemple, celui du budget du logement, dont j’ai eu l’honneur d’être le rapporteur et qui est sous-estimé de manière assez importante, comme je l’ai déjà souligné en séance. Les crédits nécessaires au FNAL, le Fonds national d’aide au logement, sont reportés de 2014 à 2015 à hauteur de 200 millions d’euros. En outre, nous savons que les crédits inscrits pour 2015 seront insuffisants. Telle est la réalité.

Je ne parlerai pas de la baisse dramatique des aides à la pierre et du problème de financement de l’ANAH, l’Agence nationale de l’habitat. Une solution a été trouvée au Sénat, mais il n’est pas certain qu’elle sera suffisante.

L’examen du texte en commission mixte paritaire, de même qu’en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, n’a pas permis d’apporter des réponses aux questions que nous avions posées sur ces budgets.

En outre, aucune des mesures d’économie, aucune des mesures en faveur des familles, des PME et des collectivités territoriales que nous avions proposées en première partie – à part le maintien des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, dont nous nous réjouissons –, n’a été retenue en nouvelle lecture par les députés.

Dès lors, aucun compromis n’étant possible, il n’est pas utile que nous présentions des amendements. En conséquence, le groupe UMP votera en faveur de la motion tendant à opposer la question préalable déposée par le rapporteur général du budget, Albéric de Montgolfier, que je tiens à féliciter de la qualité de son travail et de sa ténacité durant ces longues semaines de discussions budgétaires. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La discussion générale commune est close.

Nous passons à la discussion de deux motions tendant à opposer la question préalable.

Nous allons examiner successivement la motion portant sur le projet de loi de finances pour 2015, puis la motion portant sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019.

projet de loi de finances pour 2015

Question préalable

 

M. le président. Je suis saisi, par M. de Montgolfier, au nom de la commission, d'une motion n° 7.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement du Sénat,

Considérant que le projet de loi de finances pour 2015 marque un net ralentissement dans le redressement des finances publiques ;

Considérant qu’il repose néanmoins sur des hypothèses optimistes, s’agissant notamment des prévisions de recettes fiscales ;

Considérant que les niveaux de la dépense publique et du taux de prélèvements obligatoires demeurent élevés ;

Considérant que les mesures d’économie présentées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015 ne sont pas de nature à contribuer à un redressement durable des finances publiques, étant, selon les cas, peu documentées ou sans effet pérenne sur le niveau de la dépense de l’état et de ses opérateurs ;

Considérant, en particulier, l’insuffisance des mesures de maîtrise du dynamisme de la masse salariale et des dépenses de « guichet » comme l’aide médicale de l’état (AME), qui pèsent en exécution sur les autres dépenses de l’état ;

Considérant en outre que plusieurs missions font d’ores et déjà apparaître, au regard notamment de l’exécution 2013 et 2014, des risques de dérapage en exécution ;

Considérant que l’augmentation de la part des crédits mis en réserve ne peut se substituer à la mise en œuvre d’économies et de dispositions permettant de contenir les dépenses contraintes ;

Considérant que l’importance de la diminution des dotations aux collectivités territoriales n’est pas de nature à préserver le niveau d’investissement public et à favoriser le retour de la croissance ;

Considérant que le projet de loi de finances pour 2015 ne permet pas de garantir la perception des recettes exceptionnelles assurant le respect de la loi de programmation militaire, alors que nos forces armées interviennent sur plusieurs théâtres d’opérations ;

Le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances pour 2015, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture (n° 190, 2014-2015).

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à M. le rapporteur général, pour la motion.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’ai annoncé le dépôt de cette motion tendant à opposer la question préalable dans mon propos liminaire, lors de la discussion générale.

Je ne reviendrai pas sur les longues raisons ayant conduit au dépôt de cette motion, qui se justifie par son texte même. Je rappellerai simplement que ce budget repose sur des hypothèses optimistes, selon les termes mêmes du président du Haut Conseil des finances publiques, et c’est le moins que l’on puisse dire, alors que la dépense publique reste élevée. Par ailleurs, nous avons largement mis en garde contre le risque récessif de la diminution de l’investissement public, conséquence des baisses des dotations.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, la commission ayant estimé que les initiatives du Sénat ne seraient sans doute pas retenues lors d’une nouvelle lecture, elle a considéré qu’il n’y avait pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances pour 2015.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement ne sait plus très bien que penser : le texte est approuvé un jour, rejeté un autre jour… Le Gouvernement prendra bien entendu acte du vote du Sénat. Pour autant, il est évidemment défavorable au vote de cette motion tendant à opposer la question préalable.

Au terme de ce débat, et alors que nous n’aurons plus l’occasion de nous voir cette année, je tiens, mesdames, messieurs les sénateurs, à vous remercier d’avoir été patients et d’avoir supporté quelques cafouillages de ma part.

Les conditions d’examen du texte n’ont certes pas toujours été optimales, mais le calendrier, à propos duquel j’ai entendu vos remarques, a été fixé en accord avec les conférences des présidents des deux assemblées et le secrétariat d’État chargé des relations avec le Parlement.

Néanmoins, je pense que le débat a été utile. Il a été long, parfois passionné, mais toujours courtois et respectueux.

J’émets donc, je le répète, un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean Germain, pour explication de vote.

M. Jean Germain. Pour les raisons que j’ai indiquées à la tribune, le groupe socialiste votera contre cette motion.

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. Comme j’ai déjà eu moi aussi l’occasion de le dire, nous ne pourrons pas, pour de nombreuses raisons, approuver le projet de loi de finances pour 2015, tel qu’il résulte des travaux de l’Assemblée nationale en nouvelle lecture. Nous ne souhaitons pas procéder à un nouvel examen d’amendements, car il n’aurait rien donné.

Le groupe UDI-UC votera donc en faveur de la motion tendant à opposer la question préalable.

M. le président. La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

M. André Gattolin. Comme je l’ai annoncé, le groupe écologiste votera contre cette motion et contre celle qui sera examinée ensuite.

M. le président. Je mets aux voix la motion n° 7, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de finances.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 78 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, le projet de loi de finances pour 2015 est rejeté.

 

projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019

Question préalable

 

M. le président. Je suis saisi, par M. de Montgolfier, au nom de la commission, d'une motion n° 1.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement du Sénat,

Considérant que la trajectoire retracée par le projet de loi de programmation des finances publiques ne respecte pas les engagements européens de la France ;

Considérant que cette trajectoire ne corrige pas « l’écart important » constaté à l’occasion de la loi de règlement 2013 ;

Considérant que cette trajectoire repose sur des hypothèses optimistes ;

Considérant, en particulier, que les économies destinées à assurer l’atteinte de l’objectif à moyen terme de solde structurel ne sont pas suffisamment documentées ;

Considérant que la révision de l’objectif à moyen terme, fixé désormais à – 0,4 % du PIB en 2019, acte l’échec de la stratégie de redressement des finances publiques ;

Considérant que près de la moitié de l’ajustement nécessaire pour atteindre cet objectif à moyen terme est reporté à la prochaine législature ;

Considérant qu’au-delà de la programmation des finances publiques, un nombre significatif d’articles ont été adoptés dans les mêmes termes par les deux assemblées et que plusieurs initiatives du Sénat relatives à l’amélioration du pilotage des finances publiques ont été retenues par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture ;

Le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture (n° 192, 2014-2015).

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à M. le rapporteur général, pour la motion.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ayant tout à l'heure eu l’occasion d’annoncer cette question préalable, je ne m’attarderai pas sur les raisons qui la motivent.

Vous comprendrez, monsieur le secrétaire d’État, que nous soyons en désaccord total sur la trajectoire budgétaire et sur les mesures permettant de revenir à un objectif de déficit et à un objectif de solde plus acceptables. Fondamentalement, nous considérons que les économies structurelles ne sont pas suffisantes.

C'est la raison pour laquelle la commission des finances a décidé d’opposer la question préalable au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean Germain, pour explication de vote.

M. Jean Germain. Pour les raisons que j’ai précédemment eu l’occasion d’indiquer, le groupe socialiste votera contre cette motion.

M. le président. Je mets aux voix la motion n° 1, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l'avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 79 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 est rejeté.

 

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (texte de la commission n° 182, rapport n° 181).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

M. Richard Yung, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l’examen du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, dit « DDADUE ».

La commission mixte paritaire, qui s’est réunie jeudi dernier, est parvenue à un accord. Nous allons donc pouvoir gagner du temps !

Sur les seize articles restant en discussion, douze ont été adoptés par la CMP dans la rédaction du Sénat et trois ont fait l’objet d’une modification rédactionnelle. Un seul article, l’article 6 visant la transposition de la directive « Transparence », a fait l’objet d’une modification de fond.

Lors de l’examen du texte par notre assemblée en octobre dernier, la commission des finances avait supprimé un article portant une habilitation à légiférer par ordonnance, l’article 23 ter, qui visait à transposer en droit français le paquet « Abus de marché ». Par coordination, nous avions restreint le champ de plusieurs autres habilitations contenues dans le texte.

L’ordonnance initialement prévue à l’article 23 ter aurait conduit à modifier en profondeur le droit applicable en matière de sanctions administratives et pénales. Nous avions plusieurs raisons de ne pas aller dans cette direction.

Tout d’abord, d’importantes options de transposition restent ouvertes. Sur les questions pénales, le Parlement ne saurait se dessaisir de sa compétence en la matière s’agissant de peines privatives de liberté.

Ensuite, le Gouvernement demandait au Parlement de se dessaisir de sa compétence pendant vingt-quatre mois, c'est-à-dire deux ans – une durée longue –, soit en pratique jusqu’au 1^er janvier 2017, ce qui était un délai inhabituel.

Enfin, le Sénat a mis en place une mission d’information sur les sujets des pouvoirs de sanction des régulateurs financiers, dont les rapporteurs sont Albéric de Montgolfier, le rapporteur général de la commission des finances, pour la majorité, et Claude Raynal, pour l’opposition sénatoriale, qui doit déboucher sur un rapport d’information dont les conclusions feront l’objet d’une proposition de loi. Il nous paraissait donc inopportun d’anticiper sur ce travail à venir.

Cette proposition de loi a vocation à couvrir l’ensemble des sujets relatifs aux pouvoirs de sanction des régulateurs financiers, y compris donc les questions relatives aux quantums des peines administratives et pénales, celles qui auraient fait l’objet de l’habilitation. Je rappelle tout de même que l’habilitation est donnée. Seule la partie concernant les sanctions en est exclue, pour un certain nombre d’entre elles.

Sur ce point, la commission mixte paritaire nous a suivis. Comme je l’ai dit, par coordination avec la suppression de l’article 23 ter, nous avions adopté des amendements qui tendaient à restreindre le champ d’autres habilitations afin d’exclure la question des sanctions. C’était en particulier le cas à l’article 6, dont l’habilitation porte sur la transposition de la directive « Transparence ».

Sur ce point, le rapporteur de l’Assemblée nationale, avec l’accord unanime des membres de la CMP – je le souligne –, a souhaité conserver l’habilitation pleine et entière pour cet article. Le délai de transposition est fixé au 27 novembre 2015, donc d’ici à onze mois, et il n’est pas certain que la proposition de loi résultant des travaux de la mission d’information de la commission des finances soit adoptée d’ici là.

Nous avons été prudents, afin d’éviter que la France soit sanctionnée pour défaut de transposition dans les délais impartis. Nous avons donc rétabli l’habilitation complète pour l’article 6.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le texte de la CMP préserve l’essentiel du texte du Sénat, et je vous invite donc à l’adopter. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste. – M. Vincent Capo-Canellas applaudit également.)

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Bravo !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je salue l’accord que vous avez trouvé avec les députés sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, plus connu sous le nom sympathique de DDADUE.

Ce type de texte vous est désormais familier. Toutefois, le présent projet de loi est sans doute l’un des plus riches dont le Parlement ait eu à connaître en matière de transposition.

La richesse de ce texte tient à l’activité législative soutenue du Conseil de l’Union européenne et du Parlement européen en fin de législature. Cette activité a été nourrie par les enseignements tirés de la crise financière. Elle s’est donc traduite par de substantielles avancées de l’intégration économique européenne et, par conséquent, par de nouvelles obligations pour les États membres en termes d’adaptation de leur droit économique et financier à l’horizon des années 2015 et 2016.

C’est l’ampleur de cette tâche et, à certains égards, l’urgence de la mener à bien qui a conduit le Gouvernement à préparer ce projet de loi spécifique et à solliciter de votre part, M. le rapporteur l’a évoqué, des habilitations à procéder par ordonnance dans certains cas. Ces habilitations vous ont été demandées dans l’esprit de dialogue qui nous anime.

Sur les dispositions à caractère financier, tout d'abord, le texte permettra de transposer plusieurs directives majeures, en particulier celles qui sont relatives à la résolution bancaire et à la garantie des dépôts.

Ces directives, qui parachèvent l’Union bancaire avec le règlement relatif au mécanisme de résolution unique, le fameux MRU, constituent la deuxième étape de l’Union bancaire, laquelle ne sera pleinement franchie qu’avec la mise en place d’un Fonds de résolution unique, ou FRU, financé par les banques, au niveau européen.

Les modalités de contribution des établissements de crédit français au FRU ont fait l’objet d’un accord au niveau européen lors du dernier Conseil Ecofin. Nous avons trouvé un compromis et, in fine, la contribution française sera dans les années qui viennent presque équivalente à la contribution allemande.

Un projet de loi de ratification de l’accord intergouvernemental du 21 mai 2014 conclu sur cet aspect du mécanisme sera d’ailleurs très prochainement soumis à votre assemblée.

Sur le second groupe de dispositions relatif aux obligations applicables aux entreprises, porté par le présent projet de loi, le texte a atteint un bon équilibre, en particulier sur la transparence des industries extractives, qui fait partie de la transposition de la directive comptable.

Le texte a été amélioré par rapport au projet initial du Gouvernement, notamment grâce aux débats qui ont eu lieu ici même. Cette mesure de transparence a été activement défendue par la France à Bruxelles, lors de la négociation du texte.

Enfin, le DDADUE permettra de renforcer la protection des consommateurs. Vous avez notamment habilité le Gouvernement à transposer par voie d’ordonnance les dispositions de la directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Il s’agit là d’une avancée importante pour les consommateurs français, en termes de recours leur permettant de faire valoir leurs droits aisément et gratuitement.

Comme cela vous avait été annoncé lors de l’examen du projet de loi en séance publique, il sera mis en place un comité de pilotage composé de parlementaires, de représentants des acteurs économiques, tant professionnels que consommateurs, et de l’administration, pour conduire les travaux menant à la transposition par voie d’ordonnance de cette directive.

Voilà pour le panorama d’ensemble des principaux enjeux de ce DDADUE, qui est cohérent avec les actions politiques de la majorité depuis 2012.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je soutiens donc ardemment le texte, tel qu’il vous est présenté aujourd’hui. (Applaudissements au banc de la commission.)

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, au-delà de l’aspect formel que peut revêtir l’examen en séance publique des conclusions d’une commission mixte paritaire, l’actualité économique de ces derniers jours nous rappelle à quel point la stabilité financière, enjeu du présent projet de loi, est un acquis précieux pour une économie moderne. C'est d’ailleurs l’occasion, et j’en suis heureux pour notre assemblée, de renouer avec le consensus, de surcroît sur un sujet européen.

La Russie semble entrer dans une véritable crise monétaire, qui risque de se transformer en crise de change, sur le modèle de la crise mexicaine de 1982. Ses répercussions sur notre continent et notre économie sont encore inconnues.

Tout aussi près de nous, la Grèce s’est engagée sur la voie d’élections anticipées laissant présager le renforcement des partis extrémistes et, finalement, la remise en cause unilatérale du fragile équilibre qui permet de faire tenir debout le financement externe des États sur les marchés financiers.

Quant à nous, nous savons que l’embellie dont nos taux d’intérêt profitent depuis deux ans n’a pas vocation à durer éternellement. En cas de relèvement brutal des taux à l’occasion d’un événement politique, international ou financier, nous pourrions voir nos banques, nos sociétés d’assurance et bien d’autres institutions financières mises à mal.

Le problème fondamental est que, en l’espèce, même si les racines de la crise financière initiale sont issues de la banque, ce secteur ne peut pas être le seul à en porter le poids. C’est tout le paradoxe du too big to fail, autrement dit du risque systémique que certaines institutions font porter à notre économie.

Je me permets ce rapide rappel, monsieur le secrétaire d'État, car nous arrivons maintenant à la fin d’un long parcours législatif entamé finalement il y a plus de deux ans, lorsque Michel Barnier a annoncé la création de l’Union bancaire, alors que l’Europe tremblait déjà face aux aléas électoraux en Grèce et à la crise bancaire en Espagne. Ce parcours s’est ensuite poursuivi devant le Sénat, qui a répondu favorablement à votre initiative, bien au-delà du clivage qui peut parfois séparer la majorité sénatoriale du Gouvernement.

L’enjeu est en effet particulièrement important. Ce projet de loi transpose près de treize textes européens majeurs ou, du moins, adapte notre droit interne à ces nouvelles dispositions du droit européen. Notre rapporteur, Richard Yung, a évoqué plusieurs fois, en commission comme en séance publique, un chantier législatif hors normes.

Ce chantier sera d’ailleurs bientôt triplé, après ses phases européenne et législative, d’une importante phase réglementaire, puisque l’essentiel des dispositions du présent texte sera mis en œuvre par la voie d’ordonnances.

L’examen en séance publique du texte issu de la commission mixte paritaire n’est donc pas tout à fait un aboutissement ; il est plutôt une étape nécessaire, et notable, en vue de parvenir à un droit financier européen intégré.

Je forme ainsi le vœu que notre commission des finances poursuive le travail de suivi de la mise en œuvre de ces dispositifs, afin de permettre au Sénat de jouer tout son rôle démocratique. Après le travail législatif, place au travail de contrôle et d’évaluation de l’application des lois !

Au-delà, je m’interroge quant à l’effort de pédagogie nécessaire à l’égard de nos concitoyens. En effet, la stabilité financière ne doit pas être une affaire de spécialistes, en dépit de la complexité de la matière. Elle concerne l’ensemble de nos concitoyens et, plus largement, tous les citoyens de l’Union européenne. La banque, l’assurance, la garantie de l’épargne sont des réalités quotidiennes et immédiates pour nos concitoyens, et ce sont justement ces réalités que les organes de l’Union européenne, puis le Parlement français, ont tâché de défendre.

Aussi, je profiterai de ces quelques minutes de temps de parole pour saluer le travail réalisé par la Commission européenne et le Parlement européen. Les médias dénoncent trop souvent la technocratie bruxelloise. Il me semble que, pour une fois, nous pourrions rendre hommage à la démocratie européenne.

Toutefois, au regard de la forme particulière et bien connue de ce texte – un omnibus de transpositions et d’adaptations juridiques et techniques –, je ne puis que regretter que ce débat n’ait pas eu l’écho médiatique qu’il aurait mérité, afin de rassurer nos concitoyens quant au travail important réalisé par les pouvoirs publics, tant européens que nationaux, pour assurer cette stabilité financière à laquelle nous tenons tant.

Bien évidemment, le travail n’est pas achevé. Des pans entiers de cette nouvelle législation européenne ou, du moins, commune aux États membres, sont encore à venir, principalement en matière de régulation financière – je pense notamment à la réglementation du shadow banking. Je ne doute donc pas que nous serons amenés, dans les prochaines années, à examiner un nouveau texte de nature juridique comparable.

Toutefois, ne boudons pas notre plaisir en constatant que nous – Assemblée nationale, Sénat et Gouvernement, au-delà des clivages politiques – sommes parvenus à un beau consensus autour d’une initiative européenne.

Monsieur le secrétaire d'État, aujourd'hui, les textes se suivent et ne se ressemblent pas. Après trois votes négatifs, le Sénat s’apprête à trouver avec le Gouvernement un terrain d’entente sur ce sujet européen. Tant mieux !

Ce consensus est le produit du travail de notre rapporteur, Richard Yung, que je remercie, ainsi que de l’ensemble des membres de notre commission des finances, qui a travaillé à rendre ce texte plus lisible et plus opérationnel dans sa mise en œuvre règlementaire. Il est aussi le fruit d’un débat de grande qualité en première lecture, comme lors de la réunion de la commission mixte paritaire.

Vous l’aurez compris, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le groupe UDI-UC, fidèle à son engagement européen et à son souci de préservation de la stabilité financière, votera, sans surprise, en faveur du texte issu des conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC, de l'UMP et du RDSE. – M. André Gattolin applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Francis Delattre.

M. Francis Delattre. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la crise économique et financière que nous traversons a heureusement convaincu les dirigeants européens d’instaurer de toute urgence l’Union bancaire, dont le projet a été lancé en 2012.

Un mécanisme de surveillance unique a d’abord été mis en place en 2013, avec la supervision des cent vingt plus grandes banques de la zone euro par la Banque centrale européenne et la vérification de leur solidité à travers des stress tests, que les banques françaises ont au demeurant réussis sans aucune difficulté.

Le mécanisme de résolution unique, quant à lui, doit être mis en place le 1^er janvier 2016. Dans cette perspective, le projet de loi que nous examinons prévoit, notamment, d’adapter nos institutions nationales de résolution.

Il vise ainsi à transposer une directive de 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement. En cas de défaillance de la banque, les actionnaires et les créanciers, notamment, seront mis à contribution avant les déposants, afin de protéger ces derniers.

Le mécanisme de résolution unique reposera sur un fonds de résolution. Le Sénat devrait bientôt examiner le projet de loi de ratification de l’accord intergouvernemental de mai 2014 sur le transfert et la mutualisation des contributions à ce fonds.

Grâce à ce fonds, qui sera alimenté par les 6 000 banques européennes, l’Union européenne, et non plus chaque État membre, sera en mesure de faire face, financièrement et politiquement, aux défaillances bancaires. Le financement du Fonds de résolution unique repose donc sur les banques elles-mêmes, qui devront alimenter le fonds pendant huit ans, pour atteindre un niveau de 1 % du total des dépôts garantis, soit environ 55 milliards d’euros.

La question de la méthode de calcul de cette contribution des établissements bancaires au Fonds de résolution unique était notre principale préoccupation, lors de la première lecture de ce projet de loi.

Vous nous avez annoncé, monsieur le secrétaire d'État, que nous serions à parité avec l’Allemagne s’agissant de l’abondement de ce fonds. C'est une heureuse nouvelle ! Nous aimerions simplement connaître le montant approximatif de notre contribution – peut-être ces éléments sont-ils connus. Toutefois, le fait que vous soyez parvenu à cet accord équilibré avec l’Allemagne nous conduira à voter ce texte, alors que nous nous étions abstenus en première lecture.

Le texte que nous examinons aujourd’hui ne concerne cependant pas uniquement les mécanismes de résolution bancaire.

Il prévoit également la transposition, ou l’habilitation à transposer par ordonnance, de plusieurs dispositions qui concernent les banques, mais aussi les assurances, les entreprises et la protection des consommateurs.

S’agissant de la protection des consommateurs, la transposition de la directive concernant le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation doit se faire par ordonnance. Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous confirmer que vous mettrez en place le comité de pilotage que vous vous étiez engagé à instaurer lors de la première lecture ?

En résumé, ce projet de loi touche à de nombreux sujets d’importance inégale. Certes, la transposition par ordonnance revient à dessaisir le Parlement, mais nous sommes bien conscients de l’encombrement du calendrier législatif. Par ailleurs, nous étions particulièrement intéressés par l’aboutissement des négociations sur les contributions définitives de la France et de l’Allemagne à ce fonds. Sur ce point, c'est une réussite !

Monsieur le secrétaire d'État, comme nous jugeons souvent plutôt sévèrement l’action du Gouvernement, nous ne pouvons que vous remercier du résultat auquel vous êtes parvenu ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC. – M. André Gattolin applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, lors de son examen en première lecture par notre assemblée, le groupe écologiste a apporté son soutien au projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, le DDADUE, et a voté en sa faveur. Vous ne serez donc pas surpris si je vous annonce que nous voterons également en faveur des conclusions de la commission mixte paritaire qui s’est réunie à son sujet.

Nous le ferons d’autant plus volontiers, d'ailleurs, que l’un des points qui avaient plus particulièrement attiré notre attention, nous amenant à déposer un amendement, a connu, depuis lors, une évolution qui est tout à fait intéressante, quoiqu’elle soit, formellement, en dehors du texte dont nous achevons l’examen aujourd’hui. Je pense évidemment à la contribution des banques françaises au Fonds de résolution unique en cours de création au niveau européen, en particulier à son statut fiscal.

Les écologistes avaient été soucieux de préserver les finances publiques d’un nouveau surcoût et, surtout, de rendre tout son sens à une contribution qui n’a pas pour seul rôle d’assurer, en quelque sorte, les établissements financiers, mais qui vise aussi à les placer davantage devant leurs responsabilités.

Or la déductibilité de cette contribution en vue du calcul de l’impôt sur les sociétés, qui était initialement envisagée au niveau français, aurait représenté un coût d’environ 650 millions d’euros par an pour les finances de l’État.

En outre, elle aurait été largement contre-productive, puisqu’elle aurait eu pour effet de faire contribuer non plus seulement les banques elles-mêmes, mais également la puissance publique, suivant une logique inverse à celle qui préside à la mise en place du fonds.

Enfin, maintenir cette déductibilité paraissait politiquement compliqué vis-à-vis de certains de nos partenaires européens ayant déjà opté pour la non-déductibilité, en particulier l’Allemagne.

Étrangement, ce sujet n’avait été aucunement évoqué à l’Assemblée nationale lors de la première lecture du texte. Puis, lorsque le texte est venu au Sénat, les écologistes ont déposé un amendement pour revenir sur cette difficulté.

Toutefois, cet amendement a reçu un avis défavorable de l’exécutif et été repoussé par la Haute Assemblée. Nous avons pourtant fini par attirer l’attention du Gouvernement, et la mesure que nous prônions a entre-temps été adoptée au cours de l’examen du projet de loi de finances rectificative, le PLFR.

Il reste bien quelques difficultés, sur la partie nationale, s’agissant de la taxe systémique, comme nous avons eu l’occasion de l’évoquer cet après-midi.

Cependant, nous pouvons nous réjouir que les échanges entre les parlementaires et le Gouvernement aient permis d’avancer dans la bonne direction. Ce dernier point n’est en rien un détail. Mes chers collègues, j’attire votre attention sur un point : cette issue heureuse n’aura été rendue possible que par un travail assez long et soutenu au sein du Parlement comme de l’exécutif, et par de nombreux aller-retour entre nous.

À cet égard, on ne peut évidemment que regretter les conditions dans lesquelles nous discutons, depuis des semaines, des textes budgétaires dans leur ensemble, avec des délais toujours plus serrés. Ces conditions ne sont pas vraiment propices à de tels progrès ni à l’éclosion de semblables accords ou consensus.

Avec l’adoption de la non-déductibilité de la contribution à l’occasion de l’examen du PLFR, c’est l’esprit et la portée du DDADUE, ainsi que des textes de loi européens dont il découle, que nous renforçons aujourd'hui.

Si nous devions, en revanche, exprimer quelques regrets à propos du DDADUE, c’est sans doute au sujet de l’article 8 que nous le ferions. Nous avions également déposé un amendement sur cet article, qui porte sur la transparence des activités extractives. En effet, sa rédaction actuelle continue de nous poser des difficultés : ne reprenant pas tout à fait celle de la loi Canfin, elle comporte des ambiguïtés, ce qui n’est évidemment jamais bon en termes de cohérence et de sécurité juridiques.

Nous avons bien entendu les arguments exposés par le Gouvernement, mais ceux-ci n’ont pas suffi à nous convaincre. Les enjeux en matière de transparence et de lutte contre la corruption, s’agissant en particulier des industries extractives, sont suffisamment élevés pour que nous nous obligions à autant de précision que possible.

De la même façon, nous ne sommes pas convaincus par l’argument selon lequel le DDADUE, se contentant de transposer une directive européenne, n’a pas à se plier à la loi Canfin. Formellement, c’est évidemment exact. Pour autant, rien ne nous oblige à transposer des directives européennes en négligeant les textes adoptés à l’échelon national, surtout lorsque ceux-ci vont dans le même sens, mais en adoptant une démarche plus incisive. Il faudra donc être attentif à ce que cette différence de rédaction ne soit pas trop propice, dans les faits, à un contournement de ces dispositifs.

En dépit de cette réserve, l’article 8 renvoie bel et bien à un mouvement général que nous approuvons. Par conséquent, le rejet de notre amendement ne nous a pas conduits, en première lecture, à voter contre le texte dans sa globalité. L’insatisfaction qui perdure sur ce sujet ne nous conduira pas plus aujourd'hui à rejeter ce texte, bien au contraire ! Nous le voterons sans réserve, comme nous l’avions fait en première lecture.

En effet, nous nous retrouvons dans l’équilibre général que la commission mixte paritaire a permis d’atteindre, dans le sens d’une plus grande régulation bancaire et financière à l’échelon européen, ainsi que de cette plus grande transparence que nous appelons de nos vœux depuis déjà de nombreuses années. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et de l'UDI-UC.)

M. Richard Yung, rapporteur. Très bien !

(Mme Jacqueline Gourault remplace M. Claude Bérit-Débat au fauteuil de la présidence.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Prunaud.

Mme Christine Prunaud. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, il convient de rappeler que le projet de loi dont nous achevons l’examen comprend, finalement, plus de trente articles, dont seize ont été examinés lors de la réunion de la commission mixte paritaire.

Fondé sur la nécessité de transposer dans notre droit positif un certain nombre de directives et de règlements européens, le présent projet de loi continue, pour une grande part, de n’être qu’une litanie d’articles d’habilitation autorisant le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance.

La procédure, présente dans onze des vingt-cinq articles du texte initial, s’est amplifiée en cours de lecture, avec six nouveaux articles d’habilitation. L’un des onze articles d’habilitation initiaux ayant été supprimé, c’est un texte comprenant, au total, seize articles d’habilitation et trois articles techniques sur la promulgation et la ratification des ordonnances qui a été adopté in fine. Autant dire que cette manière de faire la loi ne peut rencontrer notre assentiment, quand bien même les champs couverts par les ordonnances prévues sont tout à fait variables.

Ce mode de confection de la loi, nous en avions connu la détestable prolifération sous le quinquennat précédent. Dénier aux représentants de la nation que nous sommes le droit de débattre et de discuter de la loi pose problème.

Au travers du présent texte, la loi va à la rencontre des professions de la banque et de la finance, qui pourront poser leurs conditions à la mise en œuvre de tel ou tel dispositif.

J’avoue, par exemple, la perplexité que m’inspire l’article 3 bis, qui semble à la fois opérer un tri pour le moins discutable entre assurés et exonérer les compagnies d’assurance d’une part de leurs obligations. Or, comme l’article porte sur la faculté de renonciation des assurés souscrivant une police d’assurance vie, on peut s’interroger sur les effets de la mesure mise en avant !

Pour le reste, le texte qui est soumis à notre vote présente également le défaut de ne pas avoir permis une avancée significative en matière de transparence des activités financières.

Au demeurant, les quelques amendements que nous avions déposés sur ce texte n’ont pas été retenus, ne permettant pas de donner à ce projet de loi autre chose que l’apparence d’un simple exercice de transposition, sans valeur ajoutée réelle.

Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas le texte issu des conclusions de la commission mixte paritaire.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, comme je l’avais indiqué ici même la semaine dernière, lors du débat préalable à la réunion du Conseil européen des 18 et 19 décembre prochains, les membres du groupe du RDSE sont attachés à l’approfondissement du projet européen tant que celui-ci va dans le sens d’une Union européenne plus coopérative, plus intégrée et non intraconcurrentielle, contrairement à ce qui se passe, hélas, en matière fiscale.

Le texte qui nous est soumis aujourd’hui et que M. le rapporteur a su nous expliquer en des mots simples participe du vaste chantier législatif entrepris depuis la crise financière de 2008 par les États membres pour éloigner le risque de crise systémique. On ne peut qu’approuver ce processus d’harmonisation des règles bancaires et financières, dans la perspective, à terme, d’une véritable union des marchés et des capitaux.

Comme vous l’avez indiqué, monsieur le secrétaire d'État, il s’agit de transposer plusieurs directives, adoptées avant l’été, qui vont dans le sens d’une régulation du secteur financier. En matière bancaire et financière, les États membres seront ainsi dotés de nouveaux outils, qui leur permettront de faire face à l’éventuelle faillite désordonnée des établissements de crédit.

En France, en 2013, l’adoption de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires a permis de mettre en place l’essentiel du régime de résolution bancaire. Le RDSE avait, d’ailleurs, soutenu cet important volet réglementaire.

Le mécanisme de résolution unique entrant en vigueur le 1^er janvier 2016, nous sommes naturellement favorables à l’article 1^er, qui participe de ce projet d’union bancaire, ainsi qu’à l’article 2, tout aussi fondamental, puisqu’il concerne la garantie des dépôts.

La panique bancaire, par son caractère autoréalisateur, est un risque lourd de conséquences. On a pu le mesurer récemment avec le cas chypriote. Nous devons absolument tout mettre en œuvre pour l’éviter et ne pas faire du contribuable le premier payeur des choix aventureux des banquiers ou des financiers.

S’agissant de l’article 2 bis, le Sénat avait approuvé la modification, proposée par la commission des finances, visant à conditionner l’habilitation à la connaissance des conditions de financement du Fonds de résolution unique. Je me réjouis que la commission mixte paritaire ait conservé cet ajout, car la méthode de calcul des contributions fait débat. En effet, si la contribution était fondée sur le total du bilan en valeur absolue, plutôt que sur la pondération des risques, le modèle français de la banque universel serait pénalisé.

Je sais, monsieur le secrétaire d'État, que le Gouvernement est très impliqué dans les négociations entre la Commission européenne et les États membres. J’espère que l’accord final permettra de mieux répartir l’effort.

Le projet de loi reprend aussi la directive dite « transparence », laquelle allège certaines obligations déclaratives des entreprises et favorise la prise en compte d’analyses de long terme de la performance économique des sociétés. C’est un point important, qui vise notamment à restaurer la confiance du public dans les valeurs mobilières, une confiance entachée, depuis 2007, pour les raisons que l’on connaît.

Enfin, je n’oublie pas la directive dite « comptable », qui établit une nouvelle obligation de transparence pour les industries du secteur extractif et forestier. En obligeant à la publication des sommes qu’elles versent aux gouvernements des pays dans lesquels celles-ci sont actives, la directive encourage un usage responsable des ressources naturelles dans les pays en développement.

Cette mesure constitue donc une avancée notable, qui s’inscrit dans une dynamique engagée à l’échelon mondial. La France doit, elle aussi, être à l’avant-poste de la lutte contre la corruption et la protection de l’environnement.

Mes chers collègues, si la procédure des habilitations à légiférer par ordonnance nous a conduits à ne modifier le texte qu’à la marge, nous pouvons nous satisfaire de l’équilibre général proposé par le Gouvernement pour transposer ces directives. En outre, je le répète, celles-ci visent, au fond, à progresser vers plus de stabilité financière à l’intérieur de la zone euro. Les Européens convaincus ne peuvent qu’approuver ces orientations. C’est ce que fera le groupe RDSE.

Pour terminer, je veux dire que, phonétiquement, le DDADUE me rappelle un animal disparu de l’île Maurice, le dodo, une espèce de pigeon qui ne pouvait pas voler et qui a été complètement exterminée par les Hollandais.

M. Richard Yung, rapporteur. Ce n’est pas très encourageant… (Sourires.)

M. Jean-Claude Requier. Mes chers collègues, j’espère que vous apprécierez cette ouverture vers l’océan Indien, à l’approche des vacances parlementaires… (Nouveaux sourires.) Surtout, j’espère que le DDADUE connaîtra une meilleure fortune que le dodo ! (Rires et applaudissements.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Germain.

M. Jean Germain. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voilà de nouveau réunis pour approuver in fine les multiples dispositions de ce projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, et pour entériner notamment la transposition des dispositions européennes nécessaires à la mise en œuvre de l’union bancaire.

Je veux, sur ce sujet en particulier, remercier notre rapporteur, Richard Yung, de son travail efficace de contrôle et de sa vigilance en ce qui concerne les transpositions par ordonnance que propose ce projet de loi, ainsi que de sa connaissance de ces dossiers européens très complexes.

Il est normalement préférable pour le Parlement et le respect de ses prérogatives d’éviter des transpositions par ordonnance, mais nous étions d’accord pour recourir à ce procédé face à des dispositions particulièrement complexes et techniques. Le contrôle n’en a pas moins été effectué : il a conduit à la suppression de l’article 23 ter sur les abus de marchés. Les réponses apportées à M. le rapporteur sur la préparation des dispositions de transposition sont apparues insatisfaisantes.

Finalement, le résultat est là. Il était nécessaire d’avancer dans un domaine où nos concitoyens nous regardent et attendent beaucoup de l’Europe. Nous nous félicitons que les améliorations apportées par le Sénat aient été approuvées par la commission mixte paritaire, notamment en ce qui concerne l’article 2 bis, qui conditionne la prise de l’ordonnance à l’aboutissement législatif des négociations sur le Fonds de résolution unique.

C’est l’occasion d’aborder deux sujets importants : l’union bancaire et la transparence des activités des entreprises à l’étranger.

En ce qui concerne l’union bancaire, les conditions que le rapporteur avait proposé d’introduire à la ratification du projet de loi relatif au Fonds de résolution unique se sont révélées tout à fait pertinentes et ont permis d’apporter un soutien utile, sinon nécessaire, au Gouvernement dans la dernière ligne droite des négociations sur les contributions des banques à ce Fonds.

Depuis lors, les États membres sont parvenus, le 9 décembre dernier, à un accord sur le montant des contributions des banques au Fonds de résolution unique qui constituait, pour la France, le principal point d’achoppement. Le montant de la contribution des banques françaises a pu être rééquilibré entre fonds national et fonds européen, ce qui leur permettra d’économiser quelque 2 milliards d’euros et de contribuer ainsi à hauteur de 15 à 16 milliards d’euros. Nous sommes loin des 25 à 28 milliards d’euros annoncés au début des négociations !

Il faudra toutefois rester très vigilant : le calcul des contributions par banque est confié à des actes d’exécution du Conseil et de la Commission. Nous aurons très rapidement l’occasion de revenir sur le détail du compromis avec la ratification de l’accord intergouvernemental portant sur le Fonds de résolution unique.

Si les premiers volets de l’union bancaire peuvent désormais être mis en place, il faut poursuivre l’achèvement de cette dernière. À cet égard, je tiens à formuler deux remarques.

Premièrement, il serait dommageable que la Commission renonce à une réforme des structures bancaires. En outre, qu’adviendrait-il de notre propre réforme si, avec l’Allemagne, nous étions les seuls à anticiper une réforme européenne, sans que celle-ci soit finalement mise en œuvre ?

Deuxièmement, il nous reste à consolider le filet de sécurité financier du dispositif global. Le mécanisme européen de stabilité est désormais opérationnel, mais il doit être conforté dans son rôle de pivot de l’union bancaire, même s’il reste un instrument de dernier ressort.

En outre, en ce qui concerne la transparence des états financiers des entreprises, ce texte nous a permis de compléter le dispositif déjà prévu par les banques dans la loi sur l’activité bancaire. La question de la transparence est essentielle, car elle enveloppe celle de la responsabilité des entreprises dans leur fonctionnement, leur comportement et leur production.

Or, l’amélioration de la transparence des activités des entreprises, quelles qu’elles soient, doit se poursuivre très rapidement dans deux directions.

Premièrement, il est bien sûr nécessaire d’assurer une transparence plus grande afin de lutter contre la fraude et l’optimisation fiscale. Des avancées substantielles ont été réalisées cette année, au niveau tant du G20 et de l’OCDE que de l’Union européenne, après l’accord atteint la semaine dernière sur l’échange automatique entre administrations fiscales. En 2015, nous devrons poursuivre nos efforts en fonction de la feuille de route fixée par l’OCDE.

Deuxièmement – nous ne devons pas l’oublier –, il faut transposer rapidement l’accord intervenu au Conseil le 29 septembre dernier sur la directive relative au reporting extrafinancier des grandes entreprises et qui demande aux États membres d’intégrer les dispositions du décret sur la responsabilité sociétale des entreprises du 24 avril 2012 exigeant des entreprises qu’elles élargissent la publication de leurs activités à des informations comme la liste des fournisseurs et sous-traitants et des contrats passés avec des pays tiers.

En effet, nous avons deux ans pour entériner cet accord, qui renforcera la responsabilité sociétale des entreprises en matière de droit de l’homme, d’environnement et de droit sociaux.

Mes chers collègues, le groupe socialiste votera ce texte, qui entérine l’accord auquel nous sommes parvenus en commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Très bien !

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat, lorsqu’il est appelé à se prononcer après l’Assemblée nationale, procède à un vote unique sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements ayant reçu l’accord du Gouvernement.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :

projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’union européenne en matière économique et financière

Article 1^er

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi :

1° Nécessaires à la transposition de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 648/2012, ainsi que les mesures d’adaptation et d’harmonisation liées à cette directive ;

2° Permettant de rendre applicables aux sociétés de financement, avec les adaptations nécessaires, les mesures prises en application du 1° ;

3° Permettant, d’une part, de rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les articles du code monétaire et financier, du code de commerce et, le cas échéant, d’autres codes et lois dans leur rédaction résultant des dispositions prises en application des 1° et 2° pour celles qui relèvent de la compétence de l’État et, d’autre part, de procéder aux adaptations nécessaires de ces articles en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙

Article 2 bis

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour adapter les dispositions du code monétaire et financier à celles du règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2014, établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010.

II. – L’ordonnance prévue au I est prise dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, sous réserve de la promulgation de la loi autorisant la ratification de l’accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique, signé à Bruxelles, le 21 mai 2014.

Article 3

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi :

1° Nécessaires à la transposition de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), modifiée en dernier lieu par la directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE et les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 1094/2010 et (UE) n° 1095/2010 en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) et, le cas échéant, à la mise en œuvre des actes délégués et des actes d’exécution prévus par cette directive ;

2° Adaptant, pour la mise en œuvre de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, précitée, des actes délégués et des actes d’exécution mentionnés au 1° du présent article, le régime juridique des organismes régis par le code des assurances et par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, des mutuelles et unions relevant du code de la mutualité et des compagnies financières holding mixtes mentionnées à l’article L. 517-4 du code monétaire et financier ;

3° Créant, pour la mise en œuvre de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, précitée, des actes délégués et des actes d’exécution mentionnés au 1° du présent article, de nouvelles formes juridiques de groupe d’organismes exerçant une activité d’assurance ou de réassurance ;

4° Modifiant et complétant les dispositions du code monétaire et financier relatives à la coopération et l’échange d’informations entre l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et les autorités compétentes des États non-membres de l’Espace économique européen, afin d’harmoniser les dispositions applicables en matière d’assurance avec celles existant en matière bancaire ;

5° Nécessaires à l’application dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon des actes délégués et des actes d’exécution de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, précitée, mentionnés au 1° du présent article ;

6° Permettant de rendre applicables dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les articles des codes des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale et, le cas échéant, d’autres codes et lois dans leur rédaction résultant des mesures prises en application du 1° du présent article pour celles qui relèvent de la compétence de l’État.

Article 3 bis

Au sixième alinéa de l’article L. 132-5-2 du code des assurances, les mots : « de plein droit » sont remplacés par les mots : « , pour les souscripteurs de bonne foi, ».

Article 4

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi :

1° Permettant de rendre applicable, avec les adaptations nécessaires, le code des assurances à Mayotte ;

2° Actualisant les dispositions relatives aux contrats d’assurance, aux assurances obligatoires, aux organisations et régimes particuliers d’assurance et aux intermédiaires d’assurance dans les îles Wallis et Futuna.

˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙

Article 6

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi :

1° Nécessaires à la transposition de la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2013, modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2007/14/CE de la Commission portant modalités d’exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE ;

2° Permettant, d’une part, de rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les articles du code monétaire et financier et, le cas échéant, d’autres codes et lois dans leur rédaction résultant des dispositions prises en application du 1° du présent I pour celles qui relèvent de la compétence de l’État et, d’autre part, de procéder aux adaptations nécessaires de ces articles en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

II. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° L’article L. 451-1-2 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du second alinéa du I, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;

b) À la fin du 3° du II, les mots : « d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen » sont remplacés par le mot : « français » ;

c) Au premier alinéa du III, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

d) Les deux derniers alinéas du III sont ainsi rédigés :

« Ce rapport financier semestriel, qui est tenu à la disposition du public pendant dix ans, comprend des comptes complets ou condensés pour le semestre écoulé, présentés sous forme consolidée le cas échéant, un rapport semestriel d’activité, une déclaration des personnes physiques qui assument la responsabilité de ces documents et le rapport des commissaires aux comptes ou des contrôleurs légaux ou statutaires sur l’examen limité des comptes précités.

« Les commissaires aux comptes font état, dans leur rapport d’examen limité, de leurs conclusions sur le contrôle des comptes complets ou condensés et de leurs observations sur la sincérité et la concordance avec ces comptes des informations données dans le rapport semestriel d’activité. » ;

d bis) Le IV est abrogé ;

e) À la fin du V, les références : « III et IV » sont remplacées par la référence : « et III » ;

2° L’article L. 451-1-4 est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Le Fonds européen de stabilité financière établi par l’accord-cadre du 9 mai 2010 et le Mécanisme européen de stabilité institué par le traité signé, à Bruxelles, le 2 février 2012, et tout autre mécanisme établi en vue de préserver la stabilité financière de l’Union monétaire européenne en prêtant une assistance financière temporaire à des États membres dont la monnaie est l’euro. » ;

3° L’article L. 451-1-6 est ainsi rédigé :

« Art. L. 451-1-6. – La direction de l’information légale et administrative assure le stockage centralisé de l’information réglementée, prévu à l’article 21 de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 2004, sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE.

« Le public peut avoir accès à cette information durant les dix années qui suivent le stockage de celle-ci. Les conditions d’application du présent alinéa sont précisées par arrêté du Premier ministre. » ;

4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 451-2-1, la référence : « au I de l’article L. 412-1 » est remplacée par la référence : « à l’article L. 451-1-2 » ;

5° Au a du 2° du II des articles L. 744-12, L. 754-12 et L. 764-12, les références : « aux 1° et 3° du II, au III et au IV » sont remplacées par les références : « au 1° du II et au III ».

III et IV. – (Non modifiés)

Article 6 bis

Après le premier alinéa de l’article L. 621-30 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les recours mentionnés au premier alinéa du présent article visent une décision individuelle de l’Autorité des marchés financiers relative à une offre publique mentionnée aux sections 1 à 3 du chapitre III du titre III du livre IV, la juridiction saisie se prononce dans un délai de cinq mois à compter de la déclaration de recours. »

˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙

Article 14

Le titre I^er du livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Le chapitre I^er est complété par une section 7 ainsi rédigée :

« Section 7

« Mise en œuvre des normes techniques

« Art. L. 711-23. – Le ministre chargé de l’économie arrête les conditions dans lesquelles les règlements ou décisions relatifs aux normes techniques de réglementation ou d’exécution adoptés par la Commission européenne en application des articles 10 et 15 du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010, instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission et du règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010, instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission sont rendus applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon. » ;

2° Le chapitre II est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Mise en œuvre des normes techniques

« Art. L. 712-9. – Le ministre chargé de l’économie arrête les conditions dans lesquelles les règlements ou décisions relatifs aux normes techniques de réglementation ou d’exécution adoptés par la Commission européenne en application des articles 10 et 15 du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010, instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission et du règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010, instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission sont rendus applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »

˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙

Article 16

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 518-7 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La commission de surveillance élabore un modèle prudentiel, selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État. »

II. – L’article L. 518-15-2 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 518-15-2. – Un décret en Conseil d’État fixe, sous réserve des adaptations nécessaires, les règles prises en application de l’article L. 511-36, du premier alinéa de l’article L. 511-37, du I de l’article L. 511-41, des articles L. 511-55 et L. 511-56 et du I de l’article L. 511-57 applicables à la Caisse des dépôts et consignations.

« Il précise également, sous réserve des adaptations nécessaires, les conditions d’application des articles L. 571-4, L. 613-20-1 et L. 613-20-2 au groupe de la Caisse des dépôts et consignations et à ses dirigeants.

« Il est pris après avis de la commission de surveillance, laquelle prend en considération, pour rendre son avis, le modèle prudentiel mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 518-7. »

Article 17

I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 312-1-1, après le mot : « crédit », sont insérés les mots : « et des entreprises d’investissement » ;

2° L’article L. 500-1 est ainsi modifié :

a) Au 2° du I, après la référence : « L. 541-1, », est insérée la référence : « L. 545-1, » ;

b) Au III, la référence : « premier alinéa du » est supprimée ;

3° À la première phrase des deux premiers alinéas de l’article L. 511-82, les mots : « d’une durée » sont remplacés par les mots : « pendant une durée » ;

4° Au c du 3° de l’article L. 517-2, les mots : « secteur des entreprises » sont remplacés par les mots : « secteur des services » ;

5° L’article L. 517-3 est ainsi modifié :

a) Au 3° du II, la dernière occurrence des mots : « les activités consolidées ou agrégées des entités » est supprimée ;

b) À la fin de la seconde phrase du IV, les mots : « voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie, de la sécurité sociale et de la mutualité » ;

6° Au II de l’article L. 546-4, les mots : « d’une infraction commise par l’une des personnes mentionnées au I de l’article L. 546-1 susceptible » sont remplacés par les mots : « d’éléments susceptibles de constituer une infraction commise par l’une des personnes mentionnées au I de l’article L. 546-1 et » ;

7° À l’article L. 571-15, les mots : « d’enfreindre l’une des interdictions prévues à l’article L. 519-1 et à la première phrase » sont remplacés par les mots : « d’exercer l’activité d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement sans satisfaire à l’obligation prévue au premier alinéa » ;

8° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 612-9, les mots : « de siéger au sein du collège de supervision » sont remplacés par les mots : « d’y siéger » ;

9° À la première phrase du premier alinéa du 1 du V de l’article L. 612-23-1, après le mot : « physiques », sont insérés les mots : « , y compris les représentants des personnes morales, » ;

10° Au troisième alinéa de l’article L. 612-27, les mots : « soit au conseil d’administration, soit au directoire et au conseil de surveillance, soit à l’organe délibérant en tenant lieu, » sont remplacés par les mots : « au conseil d’administration, au conseil de surveillance ou à tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes » ;

11° À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 612-38, après le mot : « supervision », sont insérés les mots : « ou du collège de résolution » ;

12° À la fin du dernier alinéa du III de l’article L. 613-32-1, les mots : « celles mentionnées à l’article L. 612-11 » sont remplacés par les mots : « le directeur général du Trésor » ;

13° Au premier alinéa des articles L. 621-12 et L. 621-15-1 et à la première phrase de l’article L. 621-16-1, la référence : « et L. 465-2 » est remplacée par les références : « , L. 465-2 et L. 465-2-1 » ;

14° Après le II de l’article L. 632-7, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Lorsqu’elles proviennent d’une autorité d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou d’un pays tiers, les informations ne peuvent être divulguées sans l’accord exprès de l’autorité qui les a communiquées et, le cas échéant, aux seules fins pour lesquelles elle a donné son accord. »

II. – À l’article L. 84 E du livre des procédures fiscales, la référence : « des dispositions du III » est remplacée par la référence : « du II bis ».

˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙

Article 23 bis

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi, à l’exception de celles intervenant en matière répressive :

1° Complétant et adaptant les dispositions du code monétaire et financier pour assurer leur mise en conformité avec celles du règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 2014, concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) n° 236/2012, ainsi que les mesures d’adaptation et d’harmonisation liées aux systèmes de règlement et de livraison d’instruments financiers ;

2° Permettant, d’une part, de rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions du règlement (UE) n° 909/2014 précité et des règlements qu’il modifie, ainsi que les dispositions du code monétaire et financier et, le cas échéant, d’autres codes et d’autres lois, relatives au règlement et à la livraison de titres et aux dépositaires centraux de titres, pour celles qui relèvent de la compétence de l’État et, d’autre part, de procéder aux adaptations nécessaires de ces dispositions en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

II. – (Supprimé)

III et IV. – (Non modifiés)

Article 23 ter

Article 23 quater