M. le président. J’informe le Sénat que la commission des finances a fait connaître qu’elle a procédé à la désignation des candidats à une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2015 actuellement en cours d’examen.

Cette liste a été publiée conformément à l’article 12, alinéa 4, du règlement et sera ratifiée si aucune opposition n’est faite dans le délai d’une heure.

Loi de finances pour 2015

Suite de la discussion d’un projet de loi

Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales - Relations avec les collectivités territoriales

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 107, rapport n° 108).

SECONDE PARTIE (SUITE)

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Relations avec les collectivités territoriales (suite)

M. le président. Nous reprenons l’examen des articles rattachés aux crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », entamé le mardi 2 décembre.

Nous poursuivons la discussion de l’article 58, dont je rappelle les termes :

Articles additionnels après l'article 58

Article 58 (suite)

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2113-20 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du I, les mots : « des différentes parts de la dotation forfaitaire des communes prévues » sont remplacés par les mots : « de la dotation forfaitaire prévue » ;

b) Le II est ainsi rédigé :

« II. – La première année de la création de la commune nouvelle, sa dotation forfaitaire est égale à la somme des dotations forfaitaires versées aux communes anciennes l’année précédant la fusion, majorée ou minorée du produit de la différence entre la population de la commune nouvelle et les populations des communes anciennes l’année précédente par un montant compris entre 64,46 € et 128,93 € par habitant en fonction croissante de la population de la commune nouvelle. Cette dotation est calculée dans les conditions prévues au III de l’article L. 2334-7. » ;

c) (Supprimé)

d) (nouveau) Le premier alinéa du III est supprimé ;

e) (nouveau) Le second alinéa du IV est supprimé ;

2° La deuxième phrase du premier alinéa du IV de l’article L. 2334-4 est complétée par les mots : « ainsi que de la minoration mentionnée à l’article L. 2334-7-3 au titre de l’année précédente » ;

3° L’article L. 2334-7 est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – En 2015, la dotation forfaitaire de chaque commune est égale au montant perçu l’année précédente au titre de cette dotation. Pour chaque commune, cette dotation est majorée ou minorée du produit de la différence entre sa population constatée au titre de l’année de répartition et celle constatée au titre de l’année précédant la répartition par un montant compris entre 64,46 € et 128,93 € par habitant en fonction croissante de la population de la commune, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.

« La dotation forfaitaire à prendre en compte pour l’application du premier alinéa du présent III est égale au montant perçu en 2014 au titre de cette dotation en application des I et II du présent article, diminué du montant de la minoration prévu à l’article L. 2334-7-3 pour 2014 calculé sans tenir compte des recettes exceptionnelles, constatées dans les derniers comptes de gestion disponibles au 1^er janvier 2014.

« Pour les communes qui, en 2014, ont subi un prélèvement sur leur fiscalité en application soit du dernier alinéa du II du présent article, soit du III de l’article L. 2334-7-2, soit de l’article L. 2334-7-3, soit du 2 du III de l’article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), la dotation forfaitaire à prendre en compte pour l’application des dispositions précédentes est égale au montant effectivement reçu en 2014 au titre de la dotation forfaitaire, minoré du montant prélevé en 2014 sur la fiscalité. Si le montant prélevé en 2014 sur la fiscalité excède le montant perçu en 2014 au titre de la dotation forfaitaire, la différence est prélevée sur le produit des impôts directs locaux de la commune.

« Pour les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale soumis pour la première fois aux dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, les crédits correspondant à la compensation antérieurement perçue en application du I du D de l’article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée sont versés à l’établissement, en lieu et place des communes, et le montant de la diminution à opérer en application du 1.2.4.2 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée est supporté par l’établissement, en lieu et place des communes, en application de l’article L. 5211-28-1 du présent code.

« À compter de 2015, les communes dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 0,75 fois le potentiel fiscal moyen par habitant constaté pour l’ensemble des communes bénéficient d’une attribution au titre de la dotation forfaitaire égale à celle calculée en application du présent III. Pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 0,75 fois le potentiel fiscal moyen par habitant constaté pour l’ensemble des communes, le montant calculé en application du premier alinéa du présent III est diminué, dans les conditions prévues à l’article L. 2334-7-1, en proportion de leur population et de l’écart relatif entre le potentiel fiscal par habitant de la commune et 0,75 fois le potentiel fiscal moyen par habitant constaté pour l’ensemble des communes. Cette minoration ne peut être supérieure à 3 % de la dotation forfaitaire perçue l’année précédente. Le potentiel fiscal pris en compte pour l’application du présent alinéa est celui calculé l’année précédente en application de l’article L. 2334-4. La population prise en compte pour la détermination du potentiel fiscal par habitant est corrigée par un coefficient logarithmique dont la valeur varie de 1 à 2 en fonction croissante de la population de la commune, défini pour l’application du III du présent article. » ;

4° L’article L. 2334-7-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2334-7-1. – Afin de financer l’accroissement de la dotation forfaitaire mentionné au premier alinéa du III de l’article L. 2334-7, de la dotation d’intercommunalité mentionnée au premier alinéa de l’article L. 5211-28 et, le cas échéant, du solde de la dotation d’aménagement prévu au troisième alinéa de l’article L. 2334-13, le comité des finances locales fixe, pour chaque exercice, le montant global de la minoration appliquée à la dotation forfaitaire des communes, en application du dernier alinéa du III de l’article L. 2334-7 et, en tant que de besoin, détermine un pourcentage de minoration appliqué aux montants perçus par les établissements publics de coopération intercommunale correspondant aux montants antérieurement perçus au titre du I du D de l’article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), en application du deuxième alinéa de l’article L. 5211-28-1.

« En cas d’insuffisance de ces mesures, le montant global de la minoration prévu au dernier alinéa du III de l’article L. 2334-7 et, le cas échéant, le pourcentage de minoration prévu au deuxième alinéa de l’article L. 5211-28-1 sont relevés à due concurrence. » ;

5° L’article L. 2334-7-3 est ainsi modifié :

a) Au début de la première phrase, les mots : « À compter de » sont remplacés par le mot : « En » ;

b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« En 2015, cette dotation est minorée de 1 450 millions d’euros. » ;

c) À la deuxième phrase, après les mots : « atténuations de produits », sont insérés les mots : « , des recettes exceptionnelles » et l’année : « 2014 » est remplacée par les mots : « de l’année de répartition » ;

6° À l’article L. 2334-10, les mots : « de base » sont remplacés par le mot : « forfaitaires » ;

7° L’article L. 2334-11 est abrogé ;

8° L’article L. 2334-12 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2334-12. – En cas de division de communes, la dotation forfaitaire de l’ancienne commune calculée en application du III de l’article L. 2334-7 est répartie entre chaque nouvelle commune au prorata de la population. » ;

9° Après le dixième alinéa de l’article L. 2334-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En 2015, les montants mis en répartition au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale augmentent au moins, respectivement, de 120 millions d’euros et de 78 millions d’euros par rapport aux montants mis en répartition en 2014. Cette augmentation est financée, pour moitié, par les minorations prévues à l’article L. 2334-7-1. » ;

10° Le deuxième alinéa de l’article L. 2334-18-2, dans sa rédaction résultant de l’article 26 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, est ainsi modifié :

a) Après les mots : « double de la population », sont insérés les mots : « des zones urbaines sensibles et, à compter de 2016, » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« En 2015, la population des zones urbaines sensibles et la population des zones franches urbaines prises en compte sont authentifiées à l’issue du dernier recensement de population dans les zones existant au 1^er janvier de l’année précédant celle au titre de laquelle est versée la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. » ;

10° bis (nouveau) L’article L. 2334-35 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En 2015, le montant de l’enveloppe calculée selon les critères définis aux 1° et 2° du présent article ne peut excéder, pour chaque département, 150 % du montant de l’enveloppe versée au département l’année précédente. Ce montant ne peut être inférieur au montant perçu l’année précédente. » ;

11° L’intitulé de la section 5 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie est ainsi rédigé : « Dotation politique de la ville » ;

12° L’article L. 2334-40 est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase du premier alinéa et de la seconde phrase du deuxième alinéa, aux troisième et quatrième alinéas et à la fin de la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « de développement urbain » sont remplacés par les mots : « politique de la ville » ;

b) Le septième alinéa est ainsi modifié :

– la première phrase est ainsi rédigée :

« Le représentant de l’État dans le département attribue ces crédits afin de financer les actions prévues par les contrats de ville définis à l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. » ;

– la dernière phrase est supprimée ;

13° Aux première et seconde phrases du premier alinéa de l’article L. 2334-41, les mots : « de développement urbain » sont remplacés par les mots : « politique de la ville » ;

14° La seconde phrase du dixième alinéa du I de l’article L. 2336-2 est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « alinéa », est insérée la référence : « du II » ;

b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que des minorations mentionnées aux articles L. 2334-7-3 et L. 5211-28 » ;

15° L’article L. 3334-1 est ainsi modifié :

a) Au début de la première phrase du dernier alinéa, les mots : « À compter de » sont remplacés par le mot : « En » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En 2015, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements est égal à celui réparti en 2014, minoré de 1 148 millions d’euros. En 2015, ce montant est minoré du montant correspondant aux réductions de dotation à prévoir en 2015 en application de l’article 199-1 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée et du II de l’article 58 de la loi n° … du … de finances pour 2015. Il est majoré de 10 millions d’euros pour tenir compte de l’augmentation de la dotation de péréquation des départements. » ;

16° L’article L. 3334-3 est ainsi modifié :

a) Les deuxième à cinquième alinéas sont remplacés par un I ainsi rédigé :

« I. – À compter de 2015, la dotation forfaitaire de chaque département est égale au montant perçu l’année précédente au titre de cette dotation. Pour chaque département, à l’exception du département de Paris, cette dotation est majorée ou minorée du produit de la différence entre sa population constatée au titre de l’année de répartition et celle constatée au titre de l’année précédant la répartition par un montant de 74,02 € par habitant. » ;

b) La première phrase du sixième alinéa est ainsi modifiée :

– au début, les mots : « À compter de 2012, cette garantie ou, pour le département de Paris, sa dotation forfaitaire, » sont remplacés par les mots : « II. – Cette dotation forfaitaire » ;

– les mots : « d’abonder l’accroissement de la dotation de base mentionnée au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « de financer l’accroissement de la dotation forfaitaire mentionné au deuxième alinéa » ;

c) Après le mot : « titre », la fin du 1° est ainsi rédigée : « de leur dotation forfaitaire, calculée en application du I ; »

d) Le 2° est ainsi modifié :

– le début de la première phrase est ainsi rédigé : « La dotation forfaitaire des… (le reste sans changement). » ;

– à la seconde phrase, les mots : « 10 % de la garantie, ou pour le département de Paris à 10 % » sont remplacés par le taux : « 5 % » ;

e) Le neuvième alinéa est supprimé ;

f) Au début de la première phrase du dixième alinéa, les mots : « À compter de » sont remplacés par les mots : « III. – En » ;

f bis) (nouveau) Aux deux premières phrases du dernier alinéa, les mots : « en 2014 » sont remplacés par les mots : « de l’année de répartition » ;

g) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En 2015, la dotation forfaitaire des départements de métropole et d’outre-mer, à l’exception du Département de Mayotte, est minorée de 1 148 millions d’euros. Cette minoration est répartie dans les conditions prévues aux cinq premiers alinéas du présent III. » ;

17° L’article L. 3334-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En 2015, ce montant est majoré d’au moins 20 millions d’euros financés, d’une part, à hauteur de 10 millions d’euros par la minoration mentionnée au II de l’article L. 3334-3 et, d’autre part, à la même hauteur, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement des départements prévue à l’article L. 3334-1. » ;

18° L’article L. 4332-4 est ainsi modifié :

a) Au début de la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « À compter de » sont remplacés par le mot : « En » ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En 2015, le montant de la dotation globale de fonctionnement des régions et de la collectivité territoriale de Corse est égal au montant réparti en 2014, minoré de 451 millions d’euros. » ;

19° L’article L. 4332-7 est ainsi modifié :

a) Au début du septième alinéa, les mots : « À compter de » sont remplacés par le mot : « En » ;

a bis) (nouveau) Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée :

« En 2015, ce taux de minoration est de 33 % ; »

b) Au 2° et au onzième alinéa, l’année : « 2014 » est remplacée par les mots : « de l’année de répartition » ;

b bis) (nouveau) Aux deux premières phrases du dernier alinéa, les mots : « en 2014 » sont remplacés par les mots : « de l’année de répartition » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En 2015, le montant de la dotation forfaitaire des régions et de la collectivité territoriale de Corse est égal au montant réparti en 2014, minoré de 451 millions d’euros. La baisse de la dotation forfaitaire est répartie entre les régions et la collectivité territoriale de Corse, dans les conditions prévues aux huitième à avant-dernier alinéas du présent article. Toutefois, pour le calcul de la minoration de la dotation forfaitaire à compter de 2015, le montant des recettes totales du budget de la collectivité territoriale de Corse est minoré du montant perçu au titre de la dotation de continuité territoriale prévue à l’article L. 4425-4. » ;

20° L’article L. 5211-28 est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase du troisième alinéa, au quatrième alinéa, à la fin du 1° et au 2°, l’année : « 2014 » est remplacée par les mots : « de l’année de répartition » ;

b) À la deuxième phrase du troisième alinéa, après le mot : « produits », sont insérés les mots : « , des recettes exceptionnelles » ;

b bis) À la dernière phrase du troisième alinéa, les mots : « en 2014 » sont remplacés par les mots : « de l’année de répartition » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2015, le montant de la dotation d’intercommunalité des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de métropole et des départements d’outre-mer est minoré de 621 millions d’euros. Cette minoration est répartie entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans les conditions prévues aux troisième à avant-dernier alinéas. » ;

21° L’article L. 5211-32-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le calcul des garanties et des plafonnements, la dotation à prendre en compte au titre de l’année précédente est celle calculée avant application des minorations prévues à l’article L. 5211-28. » ;

22° Le II de l’article L. 5211-33 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

23° (nouveau) Au 2° de l’article L. 5214-23-1, après le mot : « secteur ; », sont insérés les mots : « à compter du 1^er janvier 2018, ».

II. – À compter de 2015, ainsi qu’il est prévu à l’article 33 de la loi n° … du … de financement de la sécurité sociale pour 2015, la dotation de compensation des départements, prévue à l’article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales, est réduite d’un montant équivalent à celui mentionné au IV du même article 33. Toutefois, pour le département de Paris et le département des Alpes-Maritimes, ce montant est prélevé sur les douzièmes prévus à l’article L. 3332-1-1 du même code.

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-59 rectifié, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 22

Remplacer le montant :

1 450 millions d’euros

par le montant :

895 937 589 euros

II. – Alinéas 50 et 65, premières phrases

Remplacer le montant :

1 148 millions d’euros

par le montant :

709 335 415 euros

III. – Alinéas 71 et 79, première phrase

Remplacer le montant :

451 millions d’euros

par le montant :

278 667 485 euros

IV. – Alinéa 85, première phrase

Remplacer le montant :

621 millions d’euros

par le montant :

383 708 443 euros

La parole est à M. Charles Guené, rapporteur spécial.

M. Charles Guené, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, cet amendement tire les conséquences de l’amendement qu’a adopté le Sénat à l’article 9 du présent projet de loi de finances et qui a porté la baisse des dotations de 3,67 milliards d’euros à 2,27 milliards d’euros, afin de tenir compte des dépenses contraintes imposées par l’État aux collectivités. La baisse des dotations est ainsi minorée de 1,4 milliard d’euros, dont 800 millions d’euros au titre des rythmes scolaires.

Bien sûr, nous conservons les modalités de répartition entre catégories de collectivités territoriales et au sein de chacune de ces catégories.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-7 rectifié ter est présenté par MM. Collomb et Bigot et Mme Guillemot.

L'amendement n° II-13 rectifié est présenté par M. Nègre.

L'amendement n° II-209 est présenté par M. Boulard.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 22

Remplacer le montant :

1 450 millions d’euros

par le montant :

1 072 millions d'euros

II. – Alinéa 85, première phrase

Remplacer le montant :

621 millions d’euros

par le montant :

320 millions d'euros

Les amendements n^osII-7 rectifié ter et II-13 rectifié ne sont pas défendus.

La parole est à M. Jean-Claude Boulard, pour défendre l'amendement n° II-209.

M. Jean-Claude Boulard. Nous avions constaté que la répartition du repli de dotation ne tenait pas compte du fait que les intercommunalités devaient distinguer leurs recettes nettes et leurs recettes brutes. Cependant, dans la mesure où les communes sont aujourd'hui plus en difficulté que les intercommunalités, la légère injustice qui était apparue dans la répartition nous a semblé finalement acceptable. C’est pourquoi je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° II-209 est retiré.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-59 rectifié ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, il s'agit d’un amendement de cohérence, qui tient compte de l’adoption par votre assemblée, en première partie, contre l’avis du Gouvernement, d’un amendement diminuant la contribution au redressement des finances publiques des collectivités territoriales. Au lieu d’une contribution de 3,67 milliards d’euros prévue dans le projet de loi de finances présenté par le Gouvernement, le Sénat a en effet voté une baisse de 2,27 milliards d’euros.

Par cohérence avec la position du Gouvernement en première partie, je suis défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-59 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-60, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 29, première phrase

Remplacer le montant :

120 millions d’euros

par le montant :

60 millions d’euros

et le montant :

78 millions d’euros

par le montant :

39 millions d’euros

II. – Alinéa 50, dernière phrase

Remplacer le montant :

10 millions d’euros

par le montant :

5 millions d’euros

III. – Alinéa 67

Remplacer le montant :

20 millions d’euros

par le montant :

10 millions d’euros

et le montant :

10 millions d’euros

par le montant :

5 millions d’euros

La parole est à M. Charles Guené, rapporteur spécial.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Cet amendement tire également les conséquences de l’amendement qui a été adopté par le Sénat, toujours à l’article 9 du projet de loi de finances, et qui a prévu de maintenir en 2015 le rythme de progression de la péréquation verticale de 2014, au lieu de l’accélérer.

Ainsi, la péréquation du bloc communal augmenterait de 109 millions d’euros – dont 60 millions d’euros pour la dotation de solidarité urbaine et 39 millions d’euros pour la dotation de solidarité rurale – et de 10 millions d’euros pour les départements, au titre de la dotation de péréquation urbaine et de la dotation de fonctionnement minimum.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Cet amendement vise à tirer les conséquences de l’adoption en première partie d’un amendement tendant à réduire le rythme de progression de la péréquation au sein de la dotation globale de fonctionnement – DGF. Le Gouvernement a pourtant insisté sur la nécessité d’une péréquation à laquelle de très nombreux élus des collectivités locales ont manifesté, me semble-t-il, leur attachement. Le Gouvernement ne peut donc qu’être défavorable à l'amendement n° II-60.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-60.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 69 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

343

Pour l’adoption

191

Contre

152

Le Sénat a adopté.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-288 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123-22 est ainsi rédigé :

« 1° Des communes chefs-lieux de département et d’arrondissement ainsi que des communes sièges du bureau centralisateur du canton ou qui avaient la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral ; »

II. – Après l’alinéa 33

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

10° bis A l’article L. 2334-21 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « et aux communes chefs-lieux de canton » sont remplacés par les mots : « aux communes sièges des bureaux centralisateurs, ainsi qu’aux communes chefs-lieux de canton au 1^er janvier 2014 » ;

b) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du présent article, les limites territoriales des cantons sont appréciées au 1^er janvier 2014. »

III. - Alinéa 90

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

23° L’article L.5214-23-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « dont un chef-lieu de canton » sont remplacés par les mots : « dont une commune siège du bureau centralisateur ou un chef-lieu de canton à la date du 1^er janvier 2014 » ;

b) Au 2° , après le mot : « secteur ; », sont insérés les mots : « à compter du 1^er janvier 2018, » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du premier alinéa, les limites territoriales des cantons sont appréciées au 1^er janvier 2014. »

IV. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le 10° bis A du I et les a et c du 23° du I entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2017.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Tout comme les trois autres amendements qui seront présentés dans cette discussion commune, le présent amendement répond à une demande forte des élus locaux. Il vise à neutraliser les effets de la réforme territoriale pour la répartition des concours financiers de l’État et pour le versement des indemnités aux élus.

Le statut de chef-lieu de canton figure parmi les critères utilisés pour la répartition de la dotation de solidarité rurale, la DSR. Le présent amendement permet de garantir, toutes choses égales par ailleurs, l’éligibilité de la commune chef-lieu de canton à la DSR « bourg-centre », tout en incluant les nouveaux bureaux centralisateurs à compter de 2017.

Par ailleurs, le critère de chef-lieu de canton est utilisé pour déterminer l’éligibilité des communes à la DGF bonifiée. Quatre communautés de communes bénéficiant aujourd'hui de la DGF bonifiée comprennent un chef-lieu de canton qui n’aura pas la qualité de bureau centralisateur à partir de 2015. Elles risqueraient donc de perdre leur éligibilité à la bonification. Le Gouvernement entend sécuriser la situation de ces établissements publics de coopération intercommunale – EPCI –, qui ne doivent pas subir les effets financiers d’une mesure de redécoupage électoral.

Enfin, cet amendement tend à neutraliser les effets de la réforme de la carte cantonale pour le versement des majorations d’indemnités qui peuvent être versées aux élus dans les chefs-lieux de canton.

M. Daniel Raoul. Très bien !

M. le président. L'amendement n° II-266 rectifié quinquies, présenté par MM. Jarlier, Kern et Bonnecarrère, Mme N. Goulet, M. Guerriau, Mme Gatel et MM. Maurey, Luche et Namy, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 33

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le premier alinéa de l’article L. 2334-21 est ainsi rédigé :

« La première fraction de la dotation de solidarité rurale est attribuée aux communes chefs-lieux de canton et aux communes dont la population représente au moins 15 % de la population du canton. Toutefois, pour les communes déjà éligibles à cette fraction de la dotation de solidarité rurale et qui passent sous le seuil de 15 %, celui-ci est porté à 14 % l’année du constat de cette baisse. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° II-257 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Collin, Requier, Mézard, Bertrand, Castelli, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Arnell, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 33

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 2334-21 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La première fraction de la dotation de solidarité rurale est attribuée aux communes dont la population représente au moins 15 % de la population du canton et aux communes chefs-lieux de canton, selon la définition antérieure à la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. » ;

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Le présent amendement a le même objet que celui du Gouvernement : il tend à mettre fin à l’insécurité créée par la loi de mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, municipaux et communautaires. Cette loi a pour conséquence la refonte de la carte cantonale induite par la réduction de moitié du nombre de cantons – réduction largement liée à l’invention du « binôme », ce « double mixte » dont on verra bientôt la mise en œuvre ! (Sourires sur certaines travées.)

Or, selon l’article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, la première fraction de la DSR, dite « bourg-centre », est attribuée aux communes dont la population représente au moins 15 % de la population du canton et aux communes chefs-lieux de canton.

Si les modifications de la carte cantonale étaient appliquées en l’état, la moitié des communes concernées ne seraient plus chef-lieu de canton, et les communes dont la population est inférieure à 15 % des nouveaux cantons ne seraient plus éligibles à cette DSR « bourg-centre ».

Notre collègue Pierre-Yves. Collombat avait interrogé Mme Lebranchu à ce sujet le 27 mai dernier, lors d’une séance de questions d’actualité au Gouvernement, et il lui avait été répondu que celui-ci prévoyait d’adapter la réforme.

L'amendement que vous avez présenté, monsieur le secrétaire d'État, satisfait nos revendications. Il va même au-delà puisqu’il prévoit un dispositif similaire pour l’éligibilité à la DGF bonifiée.

En conséquence, nous retirons notre amendement au profit de celui du Gouvernement.

M. le président. L'amendement n° II-257 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° II-265 rectifié quinquies, présenté par M. Jarlier, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 33

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 2334-21 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du présent article, les communes chefs-lieux de canton au 1er janvier 2015 ou dont la population représente au moins 15 % de la population totale du canton à cette même date sont réputées remplir les conditions d’éligibilité prévues au premier alinéa, sans préjudice des conditions prévues aux deuxième à dix–septième alinéas du présent article. » ;

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. L'amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements n^os II-288 rectifié et II-265 rectifié quinquies ?

M. Jean Germain, rapporteur spécial de la commission des finances. La commission est favorable à l'amendement n°II-288 rectifié du Gouvernement, qui va plus loin que ce qu’avait prévu la commission pour garantir aux communes qui perdent le statut de chef-lieu de canton de continuer à bénéficier à la fois de la fraction « bourg-centre » de la DSR et de la DGF bonifiée, dans le cas où elles appartiennent à une communauté de communes à fiscalité professionnelle unique.

Cet amendement, qui a été rectifié hier soir, donne également la possibilité de majorer les indemnités de fonction des élus locaux.

La commission des finances ne s'est pas prononcée sur cet amendement rectifié, mais, à titre personnel, j’y suis favorable.

Je demande aux auteurs de l'amendement n°II-265 rectifié quinquies de le retirer et de se rallier à l'amendement du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n°II-265 rectifié quinquies ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. J’attire votre attention, monsieur Longeot, sur le fait que le champ d’application de votre amendement est moins large que celui de l’amendement du Gouvernement, lequel répond à l’ensemble des inquiétudes qui ont été exprimées dans cette assemblée à propos des dotations comme sur la question évoquée tout à l'heure concernant les élus. De fait, votre amendement est inclus dans celui que j’ai présenté au nom du Gouvernement. C’est pourquoi je me permets de vous appeler à mon tour à vous rallier à l’amendement n° II-288 rectifié.

M. le président. Monsieur Longeot, l’amendement n° II-265 rectifié quinquies est-il maintenu ?

M. Jean-François Longeot. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L’amendement n° II-265 rectifié quinquies est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° II-288 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-267 rectifié quinquies, présenté par MM. Jarlier, Kern et Bonnecarrère, Mme N. Goulet, M. Guerriau, Mme Gatel et MM. Longeot, Luche et Namy, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 33

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° – L’article L. 2334-21 est ainsi modifié :

1° Le quinzième alinéa est supprimé ;

2° Le seizième alinéa est ainsi rédigé :

« Lorsqu’une commune cesse d’être éligible à cette fraction de la dotation de solidarité rurale, elle perçoit, à titre de garantie et sur trois ans, une attribution égale à 90 % l’année de sortie du dispositif, 75 % l’année suivante et 50 % du montant perçu l’année avant la sortie du dispositif. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. Le présent amendement vise à introduire un dispositif de garantie de lissage de sortie de la fraction « bourg-centre » de la DSR.

Aujourd'hui, la commune perdant le bénéfice de cette fraction perçoit, l'année de sortie, une attribution de garantie égale à 50 % de la somme versée l'année précédente.

L'effet de seuil est d’autant plus brutal que, en pratique, le fait de passer sous le seuil de 15 % de la population du canton ne diminue aucunement les charges de centralité.

En 2014, vingt-sept communes sont devenues inéligibles à la DSR « bourg-centre » et ont subi les conséquences financières brutales d’un effet de seuil injuste.

Un lissage sur au moins trois ans, à hauteur de 90 %, 75 % et 50 % du montant perçu l’année précédant la sortie du dispositif serait de nature à parer partiellement aux effets pervers.

Ce mécanisme s’inscrirait dans le prolongement de la garantie de lissage adoptée à la suite de la réforme de la taxe professionnelle et dont certaines communes bénéficient encore jusqu’en 2015.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Germain, rapporteur spécial. La commission demande l’avis du Gouvernement sur cet amendement, car la fin de la perception de la fraction « bourg-centre » de la DSR peut avoir des conséquences importantes sur les budgets des communes concernées.

Le mécanisme proposé leur donnerait plus de temps pour s’adapter à leur nouvelle situation. Toutefois, il convient, d’une part, de s’assurer que le dispositif proposé fonctionne et, d’autre part, de mesurer ses effets, en particulier quant au nombre de communes concernées et aux montants en jeu.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Cet amendement vise à renforcer la progressivité de la garantie de sortie pour les communes qui perdraient leur éligibilité à la fraction « bourg-centre » de la DSR.

Monsieur Longeot, vous jugez que le dispositif actuel, qui garantit 50 % du montant de l’attribution perçue l’année précédente, ne permet pas de lisser suffisamment la perte. Vous souhaitez notamment, par cette mesure, contrebalancer les effets de la perte d’éligibilité liée au seuil de population cantonale.

Je ne suis pas favorable à cette mesure, qui viendrait figer une fraction de la DSR.

Tout d’abord, le financement des garanties réduit d’autant les attributions des autres communes. Votre proposition rendrait illisible l’évolution des ressources des communes qui conservent leur éligibilité à la DSR, du fait du coût excessif des garanties à financer.

Ensuite, pour les communes qui perdent leur éligibilité, une garantie de sortie équivalente à la moitié des ressources perçues l’année précédente constitue un palier non négligeable pour ajuster les budgets locaux. Les vingt-sept communes ayant perdu leur éligibilité à la part « bourg-centre » en 2014 ont donc été accompagnées financièrement.

Enfin, votre crainte de voir les communes perdre leur éligibilité à la DSR « bourg-centre » du fait de la réforme de la carte cantonale n’est plus justifiée, puisque vous venez d’adopter à l’instant un amendement qui neutralise les effets de cette réforme sur l’éligibilité des communes à la DSR « bourg-centre ».

Si cet amendement était maintenu, le Gouvernement y serait défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-267 rectifié quinquies.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-61, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéas 34 et 35

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Charles Guené, rapporteur spécial.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement que nous avons adopté à l’article 9 ter et qui revenait sur la suppression des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, les FDPTP.

Depuis que le Gouvernement a relevé la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR, de 200 millions d’euros, cet amendement n’est plus nécessaire et la commission le retire.

M. François Marc. Merci au Gouvernement !

M. le président. L’amendement n° II-61 est retiré.

L'amendement n° II-268, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 50

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« La diminution de la part de la dotation globale de fonctionnement des départements pour l’année 2015 de 771 896 723 euros est répartie en fonction du potentiel fiscal par habitant des départements ruraux, d’une part, pour 234 661 984 euros et des départements urbains, d’autre part, pour 537 234 739 euros.

« Pour les départements ruraux, les critères de répartition sont le reste à charge au titre des allocations individuelles de solidarité pour 33,1/3 %, la longueur de voirie doublée en zone de montagne pour 33,1/3 % et le potentiel fiscal superficiaire pour 33,1/3 %.

« Pour les départements urbains, les critères de répartition sont le reste à charge au titre des allocations individuelles de solidarité pour 33,1/3 %, de l’aide personnalisée au logement, par logement, pour 33,1/3 % et le potentiel fiscal par habitant pour 33,1/3 %. »

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard. J’ai bien compris ce que le relèvement par le Gouvernement du plafond de la DETR signifie : conformément à ce que le Premier ministre a indiqué lors du congrès des maires, la suppression des FDPTP n’est plus d’actualité. Je tiens à dire préalablement que je m’en réjouis.

Le présent amendement a pour objet d’instituer un parallélisme entre ce qui se fait pour les dotations aux départements au titre de la dotation de fonctionnement minimale, pour laquelle il existe une classification entre départements urbains et départements ruraux, et la mise en œuvre d’une péréquation sur la réfaction de la DGF des départements.

Par cet amendement, il s’agit en fait de distinguer, pour la réfaction de leur DGF, deux catégories de départements : les départements urbains et les départements ruraux, car les uns et les autres ont un potentiel fiscal par habitant fortement différencié : de 19,20 euros pour les premiers et de 13,10 euros pour les seconds.

Je propose donc de répartir le montant de réfaction tel qu’il a été adopté par le Sénat pour les dotations de DGF aux départements à due proportion du potentiel fiscal du département, selon qu’il relève de la catégorie urbaine ou rurale.

Il s’agit par ailleurs de mettre en œuvre une clef de calcul de la participation de chacun des départements, dans chaque catégorie, correspondant à la réalité des charges et de la richesse.

Cet amendement doit nous inciter, monsieur le secrétaire d’État, à réfléchir à une mécanique plus juste que celle qui est aujourd'hui à l’œuvre pour la répartition de l’effort en matière de contribution au redressement des finances publiques au sein des différents départements de notre pays.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Comme le souligne son auteur, cet amendement nous incite à la réflexion puisqu’il prévoit une modification des modalités de répartition concernant le prélèvement de la DGF des départements. Cependant, il vient quelque peu bousculer les accords qui ont été arrêtés.

Pour l’instant, il paraît donc préférable d’en rester à la répartition retenue l’année dernière, qui semble être agréée par tout le monde.

M. Michel Bouvard. Pas forcément par tout le monde !

M. Charles Guené, rapporteur spécial. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

Le Gouvernement a proposé de reconduire les modalités de répartition, d’abord entre les catégories de collectivités, puis dans chaque catégorie de collectivités, après une concertation menée au sein du Comité des finances locales.

Pour les départements, le choix d’un indice de ressources et de charges, à savoir de revenus et de taux de taxe foncière, a semblé plus adapté, dans une logique péréquatrice, à la situation financière de cet échelon de collectivité. Il a d’ailleurs été validé par l’ADF, l’Assemblée des départements de France.

L’introduction de critères de répartition spécifiques entre départements ruraux et urbains semble peu pertinente dans la mesure où la répartition de la baisse des dotations entre les départements a déjà fait l’objet d’une péréquation particulière.

J’ajoute qu’il existe des départements urbains pauvres et des départements urbains riches, et qu’il en va de même pour les départements ruraux. Le critère d’urbanité ou de ruralité aurait un caractère binaire qui ne permettrait probablement pas d’obtenir une répartition tout à fait équitable, même si je comprends, monsieur Bouvard, que la réflexion que vous proposez est sans doute utile. D’ailleurs, par principe, toutes les réflexions le sont ! (Sourires.)

À ce stade, le Gouvernement préfère s’en tenir aux dispositions actuelles. Si cet amendement était maintenu, il recevrait un avis défavorable du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Chaque fois qu’on utilise le concept de potentiel fiscal par habitant, cela m’interpelle, sachant qu’on n’a jamais eu le courage de réviser les bases.

Dans mon agglomération, nous avions essayé de faire le travail à la place de l’État et de mettre au point une pondération en faisant en quelque sorte circuler un « pavillon témoin » sur tout le territoire de l’agglomération et en appliquant un facteur correctif à ce qu’on appelle le « potentiel fiscal ».

Il me semblerait bien plus juste de parler de revenu par habitant que de potentiel fiscal par habitant.

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard. Je vais retirer cet amendement, car je conçois qu’il n’a pas forcément pu être étudié par chacun dans des conditions satisfaisantes.

Il n’en reste pas moins que la péréquation en matière de DGF des départements ne prend pas en compte la réalité des charges des départements ; je pense que c’est un vrai problème.

Par ailleurs, pour ma part, je ne considérerai jamais que le Comité des finances locales a vocation à se substituer à la représentation nationale. Sur des sujets de ce type, il appartient à la représentation nationale d’encadrer les choses. Au Comité des finances locales, ensuite, de procéder aux ajustements. Ce qui est proposé dans cet amendement, c’est bien une redéfinition des règles, qui ne peut relever du seul Comité des finances locales, quelle que soit la qualité de ceux qui y siègent.

M. le président. L’amendement n° II-268 est retiré.

L'amendement n° II-62, présenté par MM. Guené et Germain, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Au III de l’article 95 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les mots : « de développement urbain » sont remplacés par les mots : « politique de la ville ».

La parole est à M. Jean Germain, rapporteur spécial.

M. Jean Germain, rapporteur spécial. C’est un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-62.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 58, modifié.

(L'article 58 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 58

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-64, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l’article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du 1 du II de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 780 » est remplacé par le nombre : « 675 ».

La parole est à M. Charles Guené, rapporteur spécial.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Dans le contexte de réduction des dotations de l’État que subissent les collectivités locales, la progression de la péréquation horizontale ne pouvait être maintenue à un rythme aussi rapide que prévu. Cela a fait l’objet d’un débat animé ici même.

Par cet amendement, nous proposons de limiter la progression du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – FPIC – en 2015 : au lieu d’augmenter de 210 millions d’euros, celui-ci augmenterait de 105 millions d’euros. Son montant s’élèverait donc à 675 millions d’euros en 2015, au lieu des 780 millions d’euros prévus initialement.

M. le président. Le sous-amendement n° II-455, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :

Amendement n° 64, alinéa 3

Remplacer le nombre :

675

par le nombre :

575

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard. La commission des finances, si j’en juge par l’amendement que vient de défendre notre collègue Charles Guené, a bien cerné les problèmes que pose la progression déraisonnable du FPIC. Certes, à sa création, il avait bien été prévu que celui-ci progresserait, mais la diminution de la DGF n’avait pas été intégrée.

Le FPIC soulève évidemment un autre débat, celui des critères de contribution. J’ai bien compris que nos collègues députés avaient demandé un rapport sur le sujet et il me paraîtrait sage, tant que nous n’y voyons pas clair sur le fonctionnement de la péréquation, de maintenir purement et simplement celle-ci à son niveau de l’an dernier. C’est l’objet de ce sous-amendement.

M. le président. L'amendement n° II-14, présenté par M. Nègre, est ainsi libellé :

Après l’article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la première phrase du 1 du II de l’article L. 2336-1, le montant : « 780 » est remplacé par le montant : « 730 » ;

2° Au a) du 1° du I de l’article L. 2336-3, le taux : « 90 % » est remplacé par les mots : « 95 % en 2015 et à 100 % en 2016 ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° II-208, présenté par M. Boulard, est ainsi libellé :

Après l’article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au a) du 1° du I de l’article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « 90 % » sont remplacés par les mots : « 95 % en 2015 et à 100 % en 2016 ».

La parole est à M. Jean-Claude Boulard.

M. Jean-Claude Boulard. Cet amendement porte sur les critères de contribution au FPIC.

Puisqu’un un potentiel financier moyen pour les intercommunalités a été calculé, il eût été logique de prélever lorsqu’on est au-dessus de la moyenne et de ne pas prélever lorsqu’on est en dessous de la moyenne. Or le FPIC commence à opérer des prélèvements à partir de 90 % du potentiel financier moyen.

Par mon amendement, je propose de corriger en deux étapes cette situation en portant ce taux à 95 % en 2015 et à 100 % en 2016. Cela correspond à 2,8 % du montant de l’enveloppe.

La proposition que faisait Louis Nègre à travers son amendement me paraît plus pertinente puisque notre collègue, plutôt que de reporter sur les contributeurs restants les conséquences qui résulteraient du non-assujettissement au FPIC de ceux qui en étaient jusqu’à présent contributeurs, suggérait de réduire à due concurrence le montant de ce fonds. C’est pourquoi, monsieur le président, je souhaite rectifier mon amendement de manière à l’aligner totalement sur celui de Louis Nègre, qui n’a pas été soutenu.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° II-208 rectifié, présenté par M. Boulard et ainsi libellé :

Après l’article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la première phrase du 1 du II de l’article L. 2336-1, le nombre : « 780 » est remplacé par le nombre : « 730 » ;

2° Au a du 1° du I de l’article L. 2336-3, le taux : « 90 % » est remplacé par les mots : « 95 % en 2015 et à 100 % en 2016 ».

Veuillez poursuivre, monsieur Boulard.

M. Jean-Claude Boulard. L’objectif est donc de relever en deux étapes de 90 % à 100 % le seuil de potentiel financier agrégé moyen à partir duquel les ensembles intercommunaux sont contributeurs au FPIC, en évitant tout effet de report sur les communes dont le PFIA – potentiel financier agrégé – est supérieur à la moyenne.

Lors de l’examen du projet de loi de finances par l’Assemblée nationale, vous avez jugé cette question pertinente, monsieur le secrétaire d'État. Du reste, elle avait déjà donné lieu à un débat l’année dernière. Je crains que, d’étude en étude, on ne repousse le règlement de cette question.

Environ 200 communautés de communes, y compris des communautés situées en zone rurale, subissent un prélèvement à ce titre. Au moment où augmente la péréquation, il est assez légitime de penser que le prélèvement au titre du FPIC ne peut intervenir que pour les collectivités se situant au-dessus du potentiel financier agrégé moyen par habitant, et ce afin d’éviter toute injustice.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° II-455 et sur l’amendement n° II-208 rectifié ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Par son sous-amendement, M. Bouvard souhaite maintenir le montant du FPIC à son niveau de 2014. Au terme d’une discussion approfondie, nous sommes parvenus à nous entendre sur une position médiane. À titre personnel, je me serais volontiers contenté de l’évolution normale. Cela étant, attendons la publication du rapport au Parlement sur la question.

Il faut instruire à charge et à décharge. Ceux qui sont prélevés au titre du FPIC peuvent aussi être ceux qui doivent contribuer à l’effort financier qui est demandé à l’ensemble des collectivités. Or ce prélèvement au titre de la contribution à l’effort n’est pas spécialement péréquateur puisque toutes les collectivités, qu’elles soient riches ou pauvres, sont traitées de la même façon.

M. Philippe Dallier. Pas tout à fait !

M. Charles Guené, rapporteur spécial. En revanche, force est de constater que les collectivités les plus pauvres ou les moins bien loties ne bénéficieront pas de l’effort d’équité qui était prévu à travers le FPIC.

Si l’on retient un point médian, cela représente déjà un effort pour certains et cela manifeste en même temps la volonté de parvenir à un consensus.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° II-455.

M. le président. Monsieur Bouvard, le sous-amendement n° II-455 est-il maintenu ?

M. Michel Bouvard. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. Le sous-amendement n° II-455 est retiré.

Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n^os II-64 et II-208 rectifié ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement a clairement indiqué tout à l’heure que de très nombreuses demandes lui sont adressées pour maintenir la péréquation, qui satisfait tout le monde et qui, je le rappelle, est née d’une initiative sénatoriale sous la précédente législature. C’est pourquoi le Gouvernement ne souhaite pas ralentir la progression du FPIC.

Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° II-64, qui tend à ralentir la progression du FPIC, et sur l’amendement n° II-208 rectifié, qui a un objet identique, mais en allant un peu plus loin, et qui tend également à modifier les seuils d’entrée dans la catégorie des ensembles intercommunaux contributeurs.

Il est indiscutable que l’amendement n° II-208 rectifié aurait pour effet de réduire le montant global du FPIC. Certes, il y a lieu de s’interroger sur le seuil d’assujettissement au prélèvement, qu’il est proposé de porter à 0,95, au lieu de 0,9. Ce relèvement entraînerait une plus forte concentration des contributions à droit constant. La contribution est actuellement de 21 euros par habitant ; en relevant le seuil, elle passerait à 25 euros par habitant, ce qui nous paraît excessif, sauf à diminuer l’effet péréquateur et redistributeur.

À ce stade, le Gouvernement y est défavorable.

Je vous rappelle que vos collègues députés ont voté un amendement prévoyant un rapport sur le FPIC. Vous en disposerez probablement bientôt.

Disons-le aussi, l’évolution du FPIC ne peut être déconnectée d’une évolution – que le Gouvernement appelle de ses vœux – de la DGF. Aussi, il me semble prématuré de toucher à ces paramètres.

M. le président. L’avis de la commission sur l’amendement n° II-208 rectifié n’a pas été exprimé. Je sollicite donc un des deux rapporteurs spéciaux…

M. Jean Germain, rapporteur spécial. À titre personnel, je suis défavorable à une diminution du FPIC, à quoi tend l’amendement n° II-208 rectifié. Au demeurant, cet amendement est incompatible avec l’amendement n° II-64 de la commission.

Sur le fond, l’auteur de l’amendement propose que seuls les ensembles intercommunaux dont le PFIA moyen par habitant est supérieur à 95 % en 2015 et à 100 % en 2016 de la moyenne nationale puissent être prélevés au titre du FPIC.

En 2014, on compte 994 ensembles intercommunaux et communes isolées qui sont prélevés au titre du FPIC. En élevant le seuil du potentiel fiscal à 95 %, quatre-vingts EPCI ou communes isolées actuellement contributeurs seraient exclus du prélèvement. En l’élevant à 100 %, cent trente EPCI ou communes isolées supplémentaires en seraient exclus. Ainsi, en deux ans, ce sont 20 % des contributeurs qui seraient exclus du prélèvement au titre du FPIC. Certains EPCI contribuant de façon importante seraient exclus du prélèvement : le poids de leur contribution se reporterait alors sur les autres EPCI.

La commission est donc défavorable à cet amendement, dont l’adoption aurait pour conséquence de concentrer davantage les prélèvements sur un nombre plus faible d’ensembles intercommunaux.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Boulard, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Boulard. La péréquation opère sur des territoires dont le potentiel financier moyen est inférieur à la moyenne nationale.

M. Philippe Dallier. Eh oui !

M. Jean-Claude Boulard. Une péréquation, cela consiste à prendre à ceux dont la richesse est supérieure à la moyenne au profit d’autres territoires, selon certains critères. Avec le FPIC, on prélève sur des territoires dont la richesse est inférieure à la moyenne ! Et sous prétexte qu’ils sont nombreux, il ne faudrait rien toucher !

Du reste, je souhaite que la liste des intercommunalités concernées soit diffusée ; le débat serait alors moins abstrait. On s’apercevrait que des territoires ruraux qu’on peut tenir pour pauvres sont touchés par ce prélèvement. D’où ma proposition d’exonérer du prélèvement au titre du FPIC les collectivités dont le PFIA est inférieur à la moyenne nationale. Afin de parer à tout effet de report sur les collectivités dont le PFIA est, lui, supérieur, je propose de réduire à due concurrence, soit 50 millions d’euros, le montant total du FPIC.

Plaider en faveur de la péréquation et la justifier alors qu’on prélève sur des territoires dont la richesse se situe en dessous de la moyenne, c’est totalement contradictoire ! En outre, on prélève au profit de territoires dont l’effort fiscal est inférieur à la moyenne nationale ; cela aboutit à faire ce que j’appelle de la péréquation à l’envers !

Mme Sophie Primas. Absolument !

M. Jean-Claude Boulard. Or il ne me paraît pas très pertinent de continuer à faire de la péréquation à l’envers. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – M. Vincent Delahaye applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

M. François Marc. Tout le monde se souvient dans quelles conditions le FPIC a été créé : la taxe professionnelle a été réformée à la hussarde et il a ensuite fallu trouver des mécanismes pour rééquilibrer la situation des collectivités. C’est ainsi que le FPIC fut créé par l’ancienne majorité. (Protestations sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. Vincent Delahaye. Vous refaites un peu l’histoire !

M. François Marc. Non, c’est bien la réalité, personne ne peut le contester !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Mais vous n’êtes pas revenus sur le FPIC !

M. François Marc. Le principe et les mécanismes du FPIC ont suscité, au Sénat, des discussions sans fin. La commission des finances y a longuement travaillé et, à deux ou trois reprises, lors de la préparation des exercices budgétaires suivants, nous avons remis l’ouvrage sur le métier afin d’affiner les critères et les pourcentages et, ainsi, aboutir à un dispositif plus acceptable.

Nous avons atteint un équilibre puisque, grâce à des mécanismes qui diffèrent pour le prélèvement et la répartition, de nombreux EPCI prélevés reçoivent une contrepartie. On ne peut donc pas dire que tous les EPCI subissent un prélèvement net.

Pour en revenir au principe qui est ici en jeu et qui se fonde sur la volonté de développer en quatre ans une répartition horizontale des richesses, l’adoption de cet amendement irait clairement à l’encontre de l’objectif, partagé, de faire en sorte que cette péréquation horizontale atteigne progressivement 1 milliard d’euros.

Dans cette période difficile de « disette budgétaire », pour reprendre une expression qui fait aujourd’hui florès, j’ai le sentiment qu’il nous faut être attentif aux plus modestes. Or ce mécanisme de péréquation, malgré ses imperfections – et je concède volontiers qu’il en subsiste dans ce dispositif, même si elles sont résiduelles –, permet d’apporter un peu d’oxygène aux plus démunis. Or c’est quand même sa finalité !

Il en va de même en ce qui concerne la péréquation verticale, qui a été renforcée par le Gouvernement. Il était juste, à mon avis, dans cette période où l’on baissait globalement les dotations, de renforcer la péréquation verticale, tout comme la péréquation horizontale.

Au groupe socialiste, nous sommes attachés à ce que soit préservé le rythme de progression tel qu’il a été défini et programmé sur quatre exercices. Nous considérons que cet amendement va à l’encontre de cette volonté commune et qu’il faut donc le rejeter.

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. Je me retrouve plus dans l’argumentaire de Jean-Claude Boulard que dans celui de François Marc,...

M. Philippe Dallier. Moi aussi !

M. Vincent Delahaye. … qui réécrit un peu l’histoire à sa façon.

Je pense qu’il y avait effectivement à l’origine du FPIC une volonté de solidarité entre les communes. Je ne remets pas en cause le principe de cette péréquation et je partage cette volonté. Mais les anomalies décrites par notre collègue Jean-Claude Boulard sont réelles et posent vraiment question.

Surtout, le contexte actuel n’est plus celui dans lequel a été créé ce fonds de péréquation. (Mme Sophie Primas, M. Albéric de Montgolfier et M. Michel Bouvard applaudissent.)

M. Philippe Dallier. Bien sûr !

M. Vincent Delahaye. On nous demande par ailleurs des efforts considérables. Le Sénat s’est efforcé de les atténuer, mais ils restent malgré tout très importants. Cela a déjà été dit, mais il faut y insister, la répartition de cet effort est déjà en lui-même une péréquation puisque l’effort est fonction du total des recettes de fonctionnement des collectivités. Par conséquent, celles qui ont plus de recettes sont plus prélevées.

Mme Sophie Primas. Absolument !

M. Vincent Delahaye. C’est logique !

Si rien de nouveau ne s’était produit, on pourrait se dire qu’il n’y a pas à revenir sur ce qui a été décidé, mais, précisément, il existe une donnée nouvelle.

Pour ma part, j’étais assez proche de la position exprimée à travers l’amendement « Nègre-Boulard », si j’ose ainsi m’exprimer. Nous en avons beaucoup discuté et nous avons décidé – mais j’avoue que je n’étais pas totalement convaincu – que ce serait peut-être un message par trop « anti-péréquation ». L’arrangement qui a été trouvé consiste donc à laisser progresser la péréquation, mais en atténuant cette progression.

En effet, nous ne sommes pas anti-péréquation, mais nous souhaitons qu’un rapport – et je me réjouis que l’Assemblée nationale se soit prononcée en ce sens – permette de faire le point sur toutes ces questions, qui sont forcément liées à la réforme annoncée de la DGF des communes et des intercommunalités. Il faudra bien se garder d’oublier ces dernières parce qu’il y a des inégalités dans la DGF intercommunale bien supérieures à celles que l’on peut constater en ce qui concerne la DGF communale.

Je vais suivre la commission et voter l’amendement de compromis qui a été mis au point, mais l’amendement qu’avait déposé notre collègue Louis Nègre et les arguments qu’a avancés notre collègue Jean-Claude Boulard sont loin de me laisser insensible.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Les conditions dans lesquelles a été construite la péréquation n’étaient pas celles que connaissent aujourd’hui les collectivités territoriales.

À titre personnel, je suis absolument opposée aux péréquations. Il s’agit d’un mécanisme qui, sous couvert d’aide sociale,…

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Comment cela, « d’aide sociale » ?

Mme Sophie Primas. … est tout à fait contre-productif pour les départements et les collectivités qui créent de la richesse et qui ne se voient plus du tout encouragés à les poursuivre. Je pense que l’on est allé beaucoup trop loin dans les systèmes de péréquation.

M. Michel Bouvard. Ah oui !

Mme Sophie Primas. C’est pourquoi je voterai l’amendement de M. Boulard.

M. François Marc. N’allez pas trop loin tout de même !

Mme Sophie Primas. On manque d’une vision globale sur les collectivités territoriales. En tout cas, baisse des dotations, augmentation des charges obligatoires et augmentation des péréquations verticales et horizontales conduisent à des situations ubuesques dans mon département.

Ainsi, au sein de la communauté d’agglomération de Mantes en Yvelines, les communes de Mantes-la-Jolie et de Mantes-la-Ville, qui connaissent de très graves difficultés, sont de grosses contributrices au FPIC. C’est absolument incompréhensible ! Il en va de même, toujours dans mon département, pour Trappes ou pour Chanteloup-les-Vignes.

Nous en arrivons à appauvrir les pauvres ! Vraiment, cela ne peut pas continuer ! (M. Michel Bouvard applaudit.)

Je compte, monsieur le secrétaire d'État, sur votre volonté, certainement très sincère, de réexaminer tous ces systèmes de péréquation et de voir comment sont arbitrées les dotations. Nous ne pouvons pas continuer à subir les effets pervers de la péréquation. Et de surcroît, nous qui faisons partie de la région parisienne, nous devons aussi contribuer au fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France.

Les situations deviennent de plus en plus tendues. J’en appelle donc à vous, monsieur le secrétaire d'État, pour que ces situations soient étudiées rapidement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je voudrais expliquer à nouveau la position de compromis trouvée par la commission des finances.

Aucun des auteurs des amendements que nous examinons n’est contre la péréquation. En revanche, des doutes sérieux s’expriment sur le rythme de progression, car, comme cela a été dit par plusieurs collègues, certaines situations sont totalement aberrantes puisque des communes pauvres se retrouvent contributrices nettes à la péréquation et, élément nouveau, les dotations sont en baisse.

M. Michel Bouvard. Eh oui !

M. Jean-Claude Boulard. Tout à fait !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Comme l’a très bien dit Charles Guené, la combinaison de la baisse des dotations et de la forte progression de la péréquation conduit à des phénomènes aberrants, et risque de peser de plus en plus sur l’investissement.

Je lisais à l’instant les chiffres qui viennent d’être livrés par la Fédération nationale des travaux publics : la baisse de l’activité du fait de l’effondrement de la commande publique pourrait conduire à une perte de l’ordre de 16 000 emplois. Il est bien évident que les communes qui risquent de voir leurs capacités d’autofinancement se réduire, voire devenir négatives, du fait de leur contribution au FPIC, ne pourront que renoncer à investir !

Il faut donc faire très attention aux effets induits par la baisse des dotations et par une montée en puissance trop brutale de la péréquation que le FPIC est censé réaliser ! Nous risquons d’avoir des conséquences dramatiques, y compris sur l’investissement.

La solution apportée par le sous-amendement qui vient d’être retiré aurait consisté à s’en tenir au niveau de 2014. La position de la commission des finances a consisté à trouver une solution de compromis, à laquelle je me rallie. Je regrette presque que le sous-amendement ait été retiré, mais la proposition retenue par la commission est inspirée par la prudence ; en tout cas, elle est plus que raisonnable. Du reste, les explications de M. le secrétaire d'État m’ont encore plus convaincu qu’il fallait voter l’amendement de la commission : lui-même a reconnu qu’il y avait là un vrai problème et qu’un rapport allait traiter de ces questions.

La prudence absolue consisterait à geler la situation en attendant le résultat de ce travail et du rapport qui sera rendu pour bien mesurer les effets d’une montée en puissance de la péréquation. Donc, en attendant les conclusions du rapport, restons très circonspects quant à la montée en puissance du FPIC. C’est la raison pour laquelle il faut, a minima, voter l’amendement de la commission, qui vise non pas à tuer la péréquation ni à la ralentir, mais à freiner légèrement le rythme de sa progression, afin d’éviter des effets trop brutaux qui pourraient avoir des conséquences dramatiques sur l’investissement.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Je précise tout d’abord que je suis favorable à la péréquation en tant que telle.

Cela étant, il faut regarder aussi les résultats de ce que nous avons voté et se rappeler le contexte dans lequel nous l’avons voté. Quand François Marc nous dit que la décision de créer le FPIC a été la conséquence de la réforme de la taxe professionnelle, je ne peux pas être d’accord avec lui. Les deux étaient concomitantes, mais la création du FPIC ne découlait pas directement de la réforme : cela faisait longtemps que l’on parlait de créer un mécanisme de péréquation. Cela s’est fait au même moment, mais ce n’était pas une résultante.

Il reste que ce que nous avons créé est une machine infernale qui écrase les communes et les intercommunalités moyennes. On en voit les effets venir au fil du temps avec la progression de l’enveloppe consacrée au FPIC.

À l’époque, je m’en souviens très bien, lorsque nous avions décidé que pouvaient être prélevées les intercommunalités et les communes isolées dont le potentiel financier était à 0,80 de la moyenne, on nous avait répondu qu’il ne fallait pas s’inquiéter, que c’était un double mécanisme, que l’on pouvait être prélevé d’un côté et bénéficiaire de l’autre. Cela a été fait sans véritable simulation et, quelques années après, on constate que les intercommunalités ou les communes isolées qui sont encore en dessous de la moyenne sont toujours contributrices nettes.

C’est le système tel qu’il a été créé qui n’est pas satisfaisant. Ce n’est pas l’idée de péréquation. Cette idée, je la soutiens

Entre la DSU et le FSRIF en Île-de-France – je le dis peut-être pour la quinzième fois dans cet hémicycle ! –, on arrive à des résultats complètement aberrants : vous pouvez bénéficier de la DSU, être contributeur au FPIC pour trois ou quatre fois le montant et être neutre en ce qui concerne le FSRIF. Cela suffit à démontrer que ce que nous avons mis en place est peut-être bon dans son principe, mais que les règles de prélèvement et de redistribution ne sont pas bonnes.

Quand, de surcroît, les communes ou les intercommunalités les plus riches sont écrêtées, à enveloppe constante, le poids redescend sur celles qui sont en dessous. On écrase donc les communes et intercommunalités moyennes. Voilà le résultat que l’on obtient !

Combiné à la chute de la DGF, avec l’ampleur que nous lui connaissons maintenant, cela devient insoutenable pour nombre de ces collectivités. La conséquence est exposée dans le rapport qui a été rendu au nom de la délégation aux collectivités territoriales : dans trois ans, les deux tiers des communes de plus de 10 000 habitants seront dans une situation financière calamiteuse.

Voilà le résultat de ce que nous avons fait !

Donc, monsieur le secrétaire d'État, j’appelle de mes vœux cette grande réforme de la DGF et de la péréquation. Peut-être parviendrons-nous enfin à mettre en place un système bien plus équitable que celui que nous avons aujourd’hui.

M. le président. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal. Nous partageons tous, sur toutes les travées, l’idée que les systèmes tant de péréquation que de répartition de la baisse des dotations ne sont pas parfaits.

M. Philippe Dallier. C’est sûr !

M. Claude Raynal. Je pense que, en la matière, on pourrait avancer dans les années qui viennent.

Pour ce qui est de la question qui nous est posée, même si j’ai eu un doute, j’ai bien entendu notre collègue Delahaye nous dire que la péréquation se faisait déjà puisque, dans la baisse des dotations de l’État, finalement, ce sont les communes les plus riches qui perdent le plus.

M. Francis Delattre. Elles sont écrêtées !

M. Claude Raynal. Des débats qui se sont tenus entre les collectivités, en particulier dans toutes les associations d’élus, sur les moyens de répartir la baisse des dotations de l’État, il est résulté très clairement qu’on se servirait, pour faire de la péréquation, non pas de la baisse des dotations de l’État, mais des recettes réelles de fonctionnement…

M. Philippe Dallier. C’est bien de la péréquation !

M. Claude Raynal. … et que, parallèlement, le FPIC procéderait à cette opération de péréquation.

M. Philippe Dallier. Ah !

M. Claude Raynal. Je voudrais insister sur un point important : contrairement à ce qui a été dit, la DGF pèse beaucoup plus sur les communes pauvres, car elle représente une part prépondérante du budget de celles-ci, alors que ce n’est pas du tout le cas pour les communes riches.

De ce point de vue, je vous encourage à rester dans la logique que l’on a toujours retenue avec les communes : d’un côté, la perte des dotations de l’État liée aux recettes réelles de fonctionnement, et, de l’autre, le maintien du FPIC. C’est sur cet ensemble qu’il nous faut rester unis.

M. le président. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé. Monsieur Marc, vous avez dit qu’il faudrait faire un effort pour arriver à 1 milliard d’euros sur trois ou quatre ans. Or, je vous le rappelle, on nous a annoncé d’un seul coup un prélèvement global de 11 milliards d’euros. Par conséquent, les conditions ont effectivement changé ! Nous rencontrons maintenant quelques difficultés pour faire face à ce prélèvement réparti sur toutes les collectivités, à l’abondement du FPIC, à la péréquation des DMTO, etc.

Par ailleurs, on a essayé d’instaurer un dispositif à peu près équilibré – en tout cas, c’est ce l’on pensait à l’époque – et, finalement, on a mis en place des mécanismes de compensation tels que certains peuvent contribuer d’un côté et recevoir d’un autre. Dans les collectivités, on n’y comprend plus rien !

Par exemple, on vous annonce que vous recevrez une dotation, puis quelques semaines après, que vous allez au contraire participer aux dotations globales. Il peut même arriver – c’est le cas des DMTO – qu’on vous prélève plus que ce que vous allez recevoir, avec des dotations ou des prélèvements forfaitaires. .

Pour ma part, j’estime qu’il faut essayer de remettre les choses à plat et contenir la progression de ces prélèvements, afin de limiter les risques financiers pour un certain nombre de collectivités qui ne vont plus être en mesure de financer leur budget pour 2015. Nous sommes en train de travailler sur la préparation de nos budgets et nous avons les plus grandes difficultés !

Je me rallierai à la proposition de la commission des finances. Il faut bien considérer que les conditions d’aujourd’hui ne sont pas les mêmes que celles d’autrefois. Soyons clairs : les budgets étaient plus faciles à établir voilà trois ans !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. C’est vrai !

M. le président. La parole est à M. Charles Guené, rapporteur spécial.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Comme l’a dit M. le rapporteur général, la sagesse consiste à s’en tenir à l’amendement n° II-64. Si chacun fait part de ce qui n’est en réalité qu’un ressenti, nous n’en sortirons pas. Attendons un rapport circonstancié sur chacun des éléments, car les deux prélèvements dont nous parlons s’effectuent dans deux cadres différents.

L’amendement n° II-208 rectifié est intellectuellement sympathique, mais je voudrais vous mettre en garde, mes chers collègues : le FPIC est un dispositif dont on a dit qu’il fallait absolument le revoir, mais il faut éviter de le « pincer » au niveau à la fois du prélèvement et de la redistribution. En effet, la moyenne qui détermine le seuil entre contribution et prélèvement repose à l’heure actuelle, vous le savez, sur des éléments souvent obsolètes, telles les valeurs locatives. Dès qu’on se rapproche de la moyenne, on marche sur des œufs ! Il faut qu’on y prenne garde. D’ailleurs, lorsqu’il s’agira du reversement, la commission adoptera la même attitude.

En pinçant ce système, on aboutirait, à la limite, à ce que très peu versent à très peu ! En l’espèce, si l’on remonte le niveau à partir duquel le prélèvement s’opère, sachant que la somme prélevée sera toujours la même et que le nombre de contributeurs sera bien inférieur, ceux-ci risquent d’avoir une surprise assez désagréable. Je ne suis pas certain que ceux qui auraient la tentation de soutenir ce type d’amendement seraient franchement séduits par le résultat final...

Il vaut donc mieux attendre des éléments sérieux et ne pas chercher d’emblée à casser un système, aussi critiquable soit-il, car on ne sait pas vraiment ce qu’il en résulterait.

Donc, encore une fois, la proposition de M. Boulard, reprise de celle de M. Nègre, est très intéressante, mais il conviendra de l’étudier de près dans le cadre des travaux que nous mènerons après que nous aurons eu connaissance du rapport qui doit être élaboré sur le sujet.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement pourrait regarder cela d’un œil détaché, puisque, à la limite, il n’est pas concerné par une dépense, supérieure ou inférieure. Je parle au conditionnel, car ce n’est pas son attitude.

Je vous le rappelle, nous avons produit en 2012 – ce n’est pas si loin ! – un rapport sur le FPIC qui comportait de nombreuses données intéressantes. Je confirme que nous en élaborerons un nouveau, mais ne croyez pas que, entre-temps, nous sommes restés sans rien faire sur le sujet.

Je comprends bien que tout est prétexte à mettre en avant la baisse des dotations. Ce que j’ai un peu plus de mal à comprendre, c’est pourquoi, lorsque la situation devient plus contrainte, il faudrait faire moins de péréquation…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous ne disons pas : « moins », nous disons : « pas plus » !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je ne comprends absolument pas ce type de raisonnement, car de très nombreuses communes rurales, petites et moyennes, dans de très nombreux secteurs, ont vu leur situation s’améliorer grâce au FPIC.

M. Christian Cambon. Ça doit faire longtemps que vous n’êtes plus maire !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Neuf mois !

Mme Sophie Primas et M. Christian Cambon. Beaucoup de choses ont changé, depuis !

M. Éric Doligé. On en fait des choses en neuf mois… (Sourires.)

M. Francis Delattre. Un milliard et demi d’euros en moins !

M. Christian Cambon. C’est beaucoup !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Nous pourrons en parler dans un autre cadre, si vous le souhaitez. Je vous expliquerai ce qu’est une commune industrielle dans un secteur qui a perdu 30 % de sa population…

C’est généralement à la suite d’un consensus assez large que la péréquation a été astucieusement mise en place de façon progressive sur trois ou quatre ans, d’ailleurs sur l’initiative de votre assemblée, jusqu'à atteindre 1 milliard d’euros. La proposition émanait de la majorité de l’époque et avait été saluée, puis votée par l’opposition, y compris à l’Assemblée nationale ; je m’en souviens parfaitement.

Une réflexion me semble nécessaire à ce sujet. Encore faut-il que celle-ci soit commune. Le Gouvernement a clairement indiqué qu’il souhaitait confier une mission à des parlementaires pour travailler à des propositions sur la réforme de la DGF. Il me semble que la majorité sénatoriale n’a pas encore répondu à cette demande...

M. Daniel Raoul. Tiens donc !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je ne sais pas si elle a l’intention de le faire, mais cette proposition d’associer des parlementaires – un de la majorité nationale et l’autre de l’opposition nationale – me semblait une bonne proposition. Je parle au passé, car les retours actuels des contacts qui ont eu lieu montrent un manque de volonté…

M. Jean Germain, rapporteur spécial. Eh oui !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. … de la part d’un sénateur de la majorité sénatoriale, en tout cas des groupes de la majorité sénatoriale, de répondre favorablement à cette demande. Je le regrette.

M. Vincent Capo-Canellas. Nous, nous sommes d’accord !

M. le président. La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

M. Francis Delattre. Monsieur le secrétaire d'État, 2012 et 2014, ce n’est pas tout à fait la même chose !

En 2012, sur les travées de gauche, nos collègues criaient parce qu’on parlait de 200 millions d’euros de dotations en moins…

M. François Marc. On l’a voté !

M. Francis Delattre. Aujourd’hui, c’est 3,7 milliards d’euros en moins, et 11 milliards sur trois ans !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Eh oui ! Si on avait fait ça !

M. François Marc. On l’a voté !

M. Francis Delattre. Alors, quand vous nous demandez ce qui a changé entre 2012 et 2014… Excusez-moi, mais beaucoup de choses ont changé !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le budget, peut-être…

M. Francis Delattre. J’ai l’impression que nous sommes aujourd’hui face à deux catégories d’intervenants : d’un côté, celles et ceux qui sont aux prises avec leur budget pour 2015, et, de l’autre, les « grands spectateurs ».

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Pas du tout !

M. Francis Delattre. Dans un département comme le mien, je ne connais pas une seule commune déclarant qu’elle pourra régler son budget en 2016. Croyez-vous que l’on peut travailler sereinement à la réforme de la DGF avec des tensions aussi fortes ?

En 2012, alors que je venais d’arriver au Sénat, on a voté sans aucune simulation. Aujourd'hui, nous avons tout ce qu’il faut !

En région parisienne, eu égard au fait que les plus à l’aise voient leur contribution plafonnée, la charge se reporte sur les villes moyennes de la banlieue. Maintenant, on sait qui va payer !

M. Roger Karoutchi. Tout le monde !

M. Francis Delattre. En ce qui concerne la future intercommunalité où va se trouver ma commune, après la fusion de deux intercommunalités actuelles, il va s’agir, du jour au lendemain, de près de 1 million d’euros en moins.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. On n’a pas les chiffres !

M. Francis Delattre. Vous dites que vous avez perdu 30 % de la population. Nous, nous allons peut-être gagner des habitants, car les départements de grande couronne sont les seuls où l’on continue à construire. Mais il faut aussi construire des écoles !

Mme Sophie Primas. Et il faut des transports !

M. Francis Delattre. Vous allez m’expliquer comment on va le faire.

D’un côté, la politique du logement bat tous les records à l’envers, puisque, au lieu de 500 000 nouveaux logements, il n’y en aura que 300 000. De l’autre, les communes comme les nôtres qui construisent encore, comme peut l’attester un collègue du Val d’Oise que j’aperçois, doivent se doter des équipements nécessaires. Nous avons donc un handicap supplémentaire, car il est clair aujourd’hui que la liste comprend les villes moyennes de la banlieue parisienne et de la banlieue lyonnaise.

Monsieur le secrétaire d’État, avoir accepté la péréquation horizontale est pour nous tous le piège absolu. Nous essayons les uns et les autres de défendre nos territoires, mais la péréquation, par nature, est une responsabilité de l’État. Ce dernier doit prévoir une dotation et faire sa péréquation comme il l’entend. Mettre à contribution les riches, les pauvres, etc., c’est un très mauvais principe, car, en réalité, nous ne parviendrons pas à élaborer des réformes dans des conditions sereines. Nous défendons tous nos territoires, mais ce sont des territoires différents.

Vouloir travailler à la DGF est très compliqué. Nous avions commencé avec l’ancien rapporteur général : deux ou trois réunions avaient été organisées, auxquelles j’ai bien entendu participé. Nous avions réfléchi, mais nous n’avions pas vraiment avancé.

Pour ce qui est des amendements en discussion, je comprends bien que la commission s’est efforcée de limiter la casse. Toutefois, si la solution qu’elle nous propose nous permet de voter le budget de 2015, elle ne nous permettra pas de voter ceux de 2016 et de 2017. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard. Je vais voter l’amendement de la commission, certes à regret,…

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Vous n’y êtes pas obligé !

M. Michel Bouvard. … mais dans un souci de conciliation. En effet, nous devons chercher l’accord le plus large possible.

Force est de constater que la péréquation atteint aujourd’hui ses limites. Elle se heurte à un problème de fond : elle n’est tout simplement pas adaptée à la réalité des charges.

On ne peut concevoir qu’il puisse y avoir des départements où toutes les communes seraient contributrices, où il n’y aurait aucune commune défavorisée ! Partout, on trouve des communes qui perçoivent la DSR, qui bénéficient du FDPTP !

Comment deux départements contigus pourraient-ils, sur l’ensemble de leur territoire, ne comprendre que des communes riches ?

M. Roger Karoutchi. Tout est possible ! (Sourires.)

M. Michel Bouvard. En Savoie, en Haute-Savoie, dans le Haut-Rhin, on ne compterait que des communes parfaitement prospères, toutes plus riches les unes que les autres, ne connaissant pas la moindre difficulté, et devant donc toutes contribuer au titre de la solidarité nationale ? Allons donc !

Il est urgent de remettre à plat le mode de calcul des charges. Aujourd’hui, au prétexte que le revenu moyen de ses habitants passe un peu au-dessus à la moyenne nationale, une commune est tout à coup considérée comme riche, et l’on estime qu’elle est en mesure de faire face à toutes les charges qui s’imposent à elle. C’est parce que le rapport que nous avons évoqué établit clairement la nécessité d’une refonte de système que je vais voter l’amendement de la commission.

Cette situation n’est plus tenable !

M. le secrétaire d’État a appelé à une concertation entre le Gouvernement et le Parlement au sujet de la dotation globale de fonctionnement. Il faudra également débattre d’une remise à plat de la péréquation. C’est sans doute même, aujourd’hui, le sujet le plus urgent. (Mmes Marie-Annick Duchêne et Sophie Primas applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. Pour ma part, je suis favorable à la péréquation, pour une simple et bonne raison : le système actuel, en figeant les richesses, impose une très grande rigidité.

M. Michel Bouvard. Et les charges ?

M. Vincent Capo-Canellas. Depuis la suppression de la taxe professionnelle, l’implantation d’entreprises n’a plus qu’un effet très limité pour les collectivités. Ainsi, nous aboutissons à une réalité très simple ; pour les territoires qui ont perdu des entreprises – celui dont je suis l’élu est resté dans cette situation pendant des années –, lorsque les collectivités voient revenir des activités économiques, elles ne sont plus en mesure de rebondir.

On peut opposer, parmi les gestionnaires locaux, les bons et les mauvais. Mais ceux qui, aujourd’hui, assurent une bonne gestion, ceux qui réussissent à faire revenir des activités dans leur territoire ne récoltent pas les fruits de leurs efforts. D’où le besoin avéré d’une forme de péréquation. Sans cette dernière, on perd tout espoir, on doit renoncer à jamais améliorer la situation.

M. Michel Bouvard. Oui !

M. Vincent Capo-Canellas. Deux thèses peuvent être défendues. On peut avancer que les petits meurent plus vite lorsque les dotations diminuent. Parallèlement, on peut souligner que les plus gros, les plus « riches », éprouvent de réelles difficultés du fait de la péréquation, et que cela commence à « faire un peu trop ».

Sur cette base, les groupes composant la majorité sénatoriale se sont concertés en vue d’aboutir à une position commune. Tout en étant favorable à la péréquation, telle qu’elle a été mise en œuvre par la précédente majorité, on doit reconnaître que ce dispositif soulève aujourd’hui des difficultés, du fait de la baisse des dotations.

Dès lors, deux solutions sont envisageables : ou bien on modifie les critères en tant que tels, ce qui revient à sauter dans l’inconnu ; ou bien on tente d’atteindre un point d’équilibre en vue de limiter les effets négatifs de la péréquation et, à travers la réforme de la DGF annoncée par le Gouvernement, d’en assurer une meilleure évaluation.

Évidemment, cette position médiane présente un risque, celui de ne satisfaire ni les uns ni les autres. Elle n’en correspond pas moins, à mes yeux, à un point d’équilibre qu’il me semble bon de conserver.

J’ajoute que cet amendement a une vertu : il attire l’attention sur le fait que le système, dans son ensemble, doit être réexaminé.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Mesdames, messieurs les sénateurs, l’ensemble du FPIC représente 780 millions d’euros, soit 0,6 % des recettes du bloc communal – communes et intercommunalités. Quant aux 105 millions d’euros dont il a été question, ils représentent 0,08 % de ces mêmes recettes.

Mme Sophie Primas. Ça ne veut rien dire !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je soumets ces chiffres à votre réflexion…

M. Christian Cambon. Qu’est-ce que cela veut dire ?

M. Roger Karoutchi. Oui, qu’est-ce que cela signifie ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Admettons que cela ne signifie rien ! Mais ce sont des faits. Chacun les interprétera à sa guise.

M. Jean Germain, rapporteur spécial. Tout à fait !

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Oui !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-64.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 58.

En outre, l'amendement n° II-208 rectifié n'a plus d'objet.

L'amendement n° II-252 rectifié, présenté par MM. Dallier et del Picchia, Mme Duranton, M. Grosperrin, Mmes Gruny et Hummel, MM. Husson, Laufoaulu et Lefèvre, Mme Lopez et MM. Mandelli, Mayet, Milon et Panunzi, est ainsi libellé :

Après l’article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du dixième alinéa du I de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , et de la dotation d’intercommunalité prévue aux articles L. 5211-28 et L. 5842-8 ».

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Mes chers collègues, cet amendement semble en passe de devenir un véritable « marronnier » de nos discussions budgétaires. Il s’agit pourtant d’un problème qui aurait dû être résolu depuis longtemps.

Par une bizarrerie que je ne m’explique toujours pas, la dotation d’intercommunalité n’est jamais entrée dans le calcul du PFIA, indicateur utilisé lorsqu’on souhaite comparer deux ensembles intercommunaux. Or, nous le savons bien pour en avoir débattu une nouvelle fois il y a quelques jours, cette dotation varie beaucoup d’une intercommunalité à l’autre.

M. Vincent Delahaye. Oui !

M. Philippe Dallier. Cet amendement tend tout simplement à remédier à ce problème.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Monsieur Dallier, je comprends d’autant mieux votre préoccupation que je faisais partie de ceux qui souhaitaient voir cette dotation d’intercommunalité intégrée dans le calcul du PFIA lors de la conception de cet outil. C’était, à mon sens, une simple question de logique. Toutefois, cette position ne l’a pas emporté.

Cette modification du mode de calcul du potentiel financier agrégé des intercommunalités entraînerait, pour diverses intercommunalités, des modifications certaines, que l’on ne peut cependant pas évaluer de manière précise faute de simulation.

À l’aube d’un réexamen général du système, mieux vaut, à mon sens, ne pas apporter dès à présent cette modification. (Exclamations sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. Éric Doligé. On verra cela, quand il n’y aura plus ni communes, ni Sénat, ni rien…

M. Charles Guené, rapporteur spécial. En conséquence, la commission émet un avis défavorable. Cela étant, cette question me semble plus que pertinente !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Pourquoi la dotation d’intercommunalité n’a-t-elle pas été incluse dans le calcul du PFIA ? Parce qu’elle est elle-même répartie à hauteur de 70 % en fonction de critères péréquateurs, à savoir le potentiel fiscal, la population et le coefficient d’intégration fiscale. Par conséquent, tout comme les dotations de péréquation des communes, elle n’entre pas en compte dans le calcul du potentiel financier.

Le Gouvernement n’est donc pas favorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. De même que M. Guené, je n’avais pas jugé normal, lors de l’instauration du PFIA, que l’on tienne compte des dotations aux communes et non de celles des intercommunalités.

Je le dis et je le répète : les inégalités de dotations sont bien plus grandes pour les intercommunalités que pour les communes. Pour les intercommunalités, le rapport est de 1 à 11, quand, pour les communes, il n’est que de 1 à 2. Or on débat beaucoup de la seconde situation, tandis que l’on semble trouver la première tout à fait normale.

M. Gérard Longuet. En effet !

M. Vincent Delahaye. Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, le coefficient d’intégration fiscale, le CIF, n’a strictement rien à voir avec la péréquation. (M. Philippe Dallier acquiesce.) Je suis prêt à débattre longuement avec vous de cette question, même s’il s’agit, à mon sens, d’un faux argument.

Voter cet amendement, c’est adopter une mesure de justice !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-252 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 58.

L'amendement n° II-258 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Requier et Collin, est ainsi libellé :

Après l’article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au III de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « varie de 1 à 2 » sont remplacés par les mots : « varie de 1 à 1,5 ».

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Mes chers collègues, il s’agit là d’un amendement d’appel.

Plusieurs des amendements que nous venons d’examiner visent à modifier les règles de collecte et de répartition de ce fonds de péréquation horizontale qu’est le FPIC. Ces propositions doivent nous conduire à nous interroger sur les imperfections de ce système, voire sur certains effets pervers aboutissant parfois à une péréquation inversée.

Cet amendement a plus spécifiquement pour objet l’application du coefficient logarithmique. Ce coefficient, de 1 à 2, sert à pondérer la répartition de la dotation de base de la DGF comme du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Ce coefficient logarithmique intervient dans le calcul des ensembles intercommunaux et des communes isolées contributeurs et bénéficiaires du FPIC, ainsi que dans le calcul du montant des prélèvements et des attributions.

Ce coefficient a été introduit pour tenir compte des charges de centralité des collectivités, qui, généralement, sont d’autant plus lourdes que les localités considérées sont peuplées. Ils viennent notamment pondérer le calcul du potentiel fiscal agrégé des ensembles intercommunaux.

Toutefois, il apparaît que l’ampleur de ce coefficient et son caractère logarithmique sont de nature à pénaliser lourdement les collectivités les moins peuplées.

De surcroît, en vertu l’article R. 2336-1 du code général des collectivités territoriales, si la population est inférieure ou égale à 7 500 habitants, ce coefficient est égal à 1, tandis que, si la population est égale ou supérieure à 500 000 habitants, ce coefficient est égal à 2.

La modification de ces seuils de population du coefficient logarithmique ne relève pas du domaine législatif mais du domaine réglementaire. Aussi, cet amendement a pour objet de réduire l’impact de ce coefficient en limitant sa variation de 1 à 1,5.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Germain, rapporteur spécial. Ce coefficient logarithmique aura décidément beaucoup fait parler de lui…

M. Michel Bouvard. Et avec raison !

M. Jean Germain, rapporteur spécial. Monsieur Requier, vous venez de le dire, cet amendement tend à abaisser la borne supérieure du coefficient logarithmique employé dans le calcul du potentiel financier agrégé par habitant.

À l’heure où les dotations diminuent, il ne paraît pas opportun de modifier ce critère sans avoir effectué des simulations. Nombre d’orateurs livrent ici leurs impressions, mais les décisions doivent être prises sur la base de données précises et corrélées.

Le coefficient logarithmique est utilisé pour évaluer et comparer la richesse des collectivités en fonction de leur population. Ce rapport de 1 à 2 est critiqué, mais aucune étude ne permet d’établir avec certitude le rapport qui permettrait de prendre au mieux en compte les charges de centralité et de ruralité.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement. Une telle mesure emporterait des conséquences particulièrement importantes sur l’évaluation de la richesse des ensembles intercommunaux et des communes isolées, sur la base de laquelle le prélèvement au titre du FPIC est réparti.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Monsieur Requier, la pondération actuelle de ce coefficient est justifiée par le fait que les ensembles intercommunaux les plus peuplés assument souvent des charges de centralité liées à leur rôle d’animation du territoire intercommunal.

En outre, plus un ensemble intercommunal est peuplé, plus il est susceptible de faire jouer la solidarité locale en son sein, en rassemblant des territoires riches et des territoires pauvres.

Le but du FPIC est de favoriser cette solidarité, qu’elle soit mise en œuvre à l’échelle nationale ou à l’échelle intercommunale.

Dès lors, pour ne pas pénaliser les intercommunalités les plus peuplées, il paraît souhaitable de maintenir la pondération de 1 à 2 telle qu’elle existe actuellement pour calculer le PFIA par habitant. En conséquence, le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier. En général, le week-end, je n’ai guère de succès pour « enquiller » les pénalités, comme on dit au rugby. Celle-là est trop loin des poteaux et trop excentrée ! (Sourires.) J’aime autant retirer mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-258 rectifié bis est retiré.

M. Thierry Foucaud. C’est dommage, car nous l’aurions voté !

M. le président. L'amendement n° II-261 rectifié, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :

Après l’article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l’article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le prélèvement dû par les communes supports de stations de montagne est minoré en fonction du niveau du rapport entre la population touristique telle que définie à l'article R. 133-33 du code du tourisme, dont le calcul sera défini par décret, et la population entrant dans le calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement de ces communes selon le tableau suivant :


Niveau du rapport population touristique/ population entrant dans le calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement	Abattement
Si le rapport est égal à 1	0 %
Si le rapport est compris entre 1 et 2	15 %
Si le rapport est compris entre 2 et 3	20 %
Si le rapport est compris entre 3 et 4	25 %
Si le rapport est supérieur à 4	30 %

« Pour les communes supports de stations de montagne membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants seront déduits du prélèvement dû par ce dernier. »

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard. Mes chers collègues, je vais me livrer à un exercice difficile, car je pense que peu d’entre vous connaissent la situation réelle des communes supports de stations de sports d’hiver.

Vous avez sans doute à l’esprit l’image d’une richesse apparente et d’une gestion aisée. J’attire cependant votre attention sur le fait qu’en France la responsabilité des communes dans l’aménagement et la gestion des domaines skiables est beaucoup plus importante que dans des pays qui sont nos concurrents directs, comme la Suisse, l’Italie ou l’Autriche. Cela conduit les communes, indépendamment du mode de gestion de l’exploitation des domaines skiables qu’elles choisissent, à prendre en charge des investissements qui, dans des territoires concurrents, sont portés par des opérateurs privés.

Comme on vient de le rappeler, la mécanique du FPIC pénalise aujourd’hui d’abord les communes peu peuplées, dont font partie, par définition, les communes supports de stations de sports d’hiver. Dans certaines d’entre elles, on compte ainsi 10 000 lits touristiques pour moins de 200 habitants. Leur revenu moyen par habitant est, c’est vrai, bien supérieur à la moyenne nationale. Il est clair que, dès lors, la mécanique du FPIC les frappe très lourdement et ampute énormément leurs capacités d’investissement.

Avec l’Association nationale des stations de sports d’hiver, nous avons démontré que la capacité d’autofinancement des stations de sports d’hiver de notre pays allait baisser en moyenne de 30 % dès l’an prochain. J’ai bien entendu M. le secrétaire d’État nous expliquer, à juste titre, que le FPIC représentait 0,6 % des recettes du bloc communal, et que l’augmentation dont nous parlons équivalait à 0,08 % de cette somme. À l’arrivée, toutefois, on va constater une diminution de 30 % en moyenne des capacités d’autofinancement pour un certain nombre de communes…

Pour plusieurs communes supports de stations, la capacité d’autofinancement va même être négative. Parmi ces dernières, on trouve des grandes stations comme des petites, ainsi que certaines qui sont éligibles à la DSR. Je prends l’exemple de Sainte-Foy-Tarentaise : la DSR est passée de 14 000 euros à 8 000 euros, mais au moins y en a-t-il encore. La DGF, elle, diminue, alors que la contribution au FPIC est d’ores et déjà passée de 10 000 euros à 46 000 euros. C’est donc une progression vertigineuse !

Monsieur le secrétaire d’État, c’est la compétitivité de l'économie touristique de la montagne qui est ici en cause.

Au moment où le Premier ministre affirme qu’il aime les entreprises et alors que le ministre des affaires étrangères, qui a repris la compétence tourisme, dit son souci de la compétitivité du tourisme français, nous devons être conscients que ces communes sont aussi des entreprises. On met donc en cause la capacité d’investissement, et donc de renouvellement de l’outil de travail, de toute une partie de l’économie touristique de notre pays.

Par cet amendement, nous ne demandons pas, bien entendu, la suppression du FPIC, mais son adaptation à la diversité des stations de sports d’hiver et aux écarts entre leurs capacités d’investissement.

Un sujet est sous-jacent à ce débat : la cristallisation de la dotation touristique, intervenue il y a maintenant une quinzaine d’années. Des stations qui étaient en développement ont cessé d’être accompagnées par la DGF et sont restées au niveau de dotation qu’elles touchaient au titre de la dotation touristique. Elles ont dû assurer par elles-mêmes leur développement. Elles ont donc contracté des emprunts et sont aujourd’hui endettées. Elles demeurent pourtant parmi les communes les plus contributrices au FPIC !

Je souhaitais attirer votre attention sur cette question au travers de cet amendement, au sujet duquel j’attends d’entendre le Gouvernement. Toutefois, quoi qu’il arrive, je le maintiendrai !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Cet amendement vise à créer un abattement au prélèvement dû au titre du FPIC pour les communes supports de stations de montagne. Il serait déterminé par un rapport entre la population de la commune et la population touristique.

Il ne nous semble pas souhaitable d’introduire de nouveaux critères spécifiques pour répartir le prélèvement au titre du FPIC. Les critères actuels sont certes critiquables, nous l’avons vu, mais ils garantissent une certaine lisibilité.

Certaines communes, comme les bénéficiaires de la « DSU cible », par exemple, voient en effet leurs prélèvements au titre du FPIC diminués, voire annulés. Il s’agit alors, toutefois, de considérer le cas particulier de communes pauvres au sein d’un EPCI riche. Dans votre amendement, monsieur Bouvard, vous ne faites pas référence à la richesse relative à la commune, mais uniquement à son statut.

En outre, s’agissant des communes recevant la « DSU cible », c’est bien l’EPCI auquel elles appartiennent qui prend en charge le prélèvement dont elles sont exonérées. L’amendement proposé tend, lui, à diminuer le prélèvement non seulement pour la commune mais également pour l’EPCI auquel elle appartient.

Chacun doit bien comprendre que cette exception au calcul du prélèvement ferait financer l’abattement par les autres collectivités prélevées au titre du FPIC.

Pour toutes ces raisons, et malgré le caractère spécifique de cet amendement qui ne concerne que les communes supports de stations de sports d’hiver, je dois émettre à son sujet un avis défavorable.

M. François Marc. On pourrait parler également des communes côtières !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Les spécificités liées aux communes touristiques et aux communes de montagne sont traitées au sein de la DGF, d’une part, avec la dotation forfaitaire des groupements touristiques et, d’autre part, avec les majorations opérées pour les communes situées en zone de montagne.

Concernant le FPIC, monsieur Bouvard, en 2014, 334 EPCI, rassemblant 4 millions d’habitants, sont intégralement constitués de communes de montagne. Le solde de ces EPCI au titre du FPIC 2014 est globalement à l'équilibre : ils contribuent au fonds à hauteur de 37 millions d’euros et en bénéficient à hauteur de 36 millions d’euros.

Les EPCI en zone de montagne à dominante rurale, ceux qui comptent moins de 20 000 habitants, sont au nombre de 298 en 2014. Ils sont bénéficiaires nets du FPIC à hauteur de 1,1 million d’euros.

Vous évoquez des contraintes. Elles existent. Mais nous parlions tout à l'heure des éléments pris en compte dans le PFIA : la taxe sur les remontées mécaniques n’en fait pas partie.

M. Michel Bouvard. C’est normal, il s’agit d’une taxe affectée !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. En outre, votre amendement présente quelques inconvénients opérationnels puisque les éléments que vous prenez en compte ne sont pas juridiquement fiables. Vous évoquez une population touristique, qui est par nature fluctuante, et vous proposez de la faire authentifier par décret. Tout cela est assez délicat, et empêcherait de fait, d’opérer un retraitement de la population telle qu’elle est prise en compte pour le calcul de la DGF. Mais je ne m’attarderai pas sur ces éléments techniques, car il m’a semblé que votre amendement était plutôt un amendement d’appel. Il me revient cependant que vous comptez le maintenir quoi qu’il arrive… Ce n’est donc pas un appel ! (Sourires.)

M. Claude Raynal. Ou alors un appel pressant ! (Nouveaux sourires.)

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. En résumé, vous pouvez constater que le FPIC ne pénalise pas les communes de montagne, que le calcul de la DGF tient compte de leur spécificité et qu’un certain nombre de leurs ressources ne sont pas prises en compte dans le calcul du PFIA.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard. Je n’ai pas de raison de mettre en doute les chiffres qui viennent d’être avancés par M. le secrétaire d’État, mais j’ignore comment la consolidation a été opérée pour les communes de montagne. Ce que je sais, c’est qu’il y a 600 communes dans les départements de Savoie et de Haute-Savoie, que le prélèvement sur ces communes et sur les intercommunalités des deux départements est globalement de de 29 millions d’euros et qu’aucune commune ni aucun EPCI ne reçoit rien. Tous contribuent au FPIC !

Que la taxe sur les remontées mécaniques ne soit pas intégrée dans le PFIA, c’est normal : c’est le cas de toutes les taxes affectées ; il en va de même pour les taxes de séjour, par exemple.

Quoi qu'il en soit, dans ces communes supports de stations, le niveau d’investissement atteint 985 euros par habitant. Pour une commune touristique quelconque, il est de 523 euros et, dans une commune « ordinaire », il est à peu près de 340 euros.

C’est simplement un problème de compétitivité du territoire.

Certes, d’un côté il y a le besoin de justice que porte le FPIC, mais de l’autre côté, il y a l’impératif de compétitivité de l’économie touristique française. Elle est créatrice d’emplois, elle rapporte beaucoup de devises au pays et elle constitue également l’un des moyens d’améliorer notre situation économique, ainsi que le niveau de nos recettes fiscales.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-261 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-248 rectifié ter, présenté par MM. Patient, Cornano, Desplan, J. Gillot et S. Larcher et Mme Claireaux, est ainsi libellé :

Après l’article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2336-4 est ainsi modifié :

a) À la première phrase et à la deuxième phrase (deux fois) du I, les mots : « des départements d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « du département de Mayotte » ;

b) La dernière phrase du I est supprimée ;

c) Le II est abrogé ;

2° Au premier alinéa et au b du 2° du I de l'article L. 2336-5, les mots : « de métropole » sont supprimés.

La parole est à Mme Karine Claireaux.

Mme Karine Claireaux. Cet amendement vise à corriger une injustice dans les critères de répartition du fonds de péréquation intercommunal en outre-mer.

Ce fonds est alimenté par un prélèvement sur les recettes du bloc communal destiné à atteindre 2 % des ressources, soit un montant estimé à plus de 1 milliard d’euros en 2016. L’éligibilité au prélèvement est fonction du potentiel financier agrégé par habitant. Sur ce prélèvement, les outre-mer sont dans le droit commun et participent à l’alimentation du fonds national.

Pour effectuer la distribution du FPIC, un système de quote-part est mis en place pour les collectivités d’outre-mer. Cette quote-part est calculée sur la base du rapport entre la population des outre-mer et la population nationale majorée de 33 %. Au sein de cette quote-part, comme pour les ensembles intercommunaux métropolitains, seuls 60 % des ensembles intercommunaux d’outre-mer bénéficient du FPIC.

Comme en métropole, sont bénéficiaires les ensembles intercommunaux les mieux classés en fonction d’un indice synthétique tenant compte du revenu par habitant, du potentiel financier agrégé par habitant et de l’effort fiscal. Dans la mesure où les ensembles intercommunaux d’outre-mer se comparent entre eux, ce mécanisme de quote-part aboutit à ce que, mécaniquement, 40 % des ensembles intercommunaux ultramarins soient exclus du bénéfice du FPIC, soit sept ensembles intercommunaux sur dix-huit, représentant la moitié de la population des départements d’outre-mer.

Le recours à ce système de quote-part, couramment utilisé dans le calcul de nombreuses dotations en outre-mer, s’explique généralement par la difficulté à comparer les potentiels fiscaux et financiers ultramarins à ceux de France hexagonale. En effet, les collectivités d’outre-mer disposent de nombreuses ressources qui leur sont spécifiques, comme l’octroi de mer, mais aussi des dépenses plus importantes, notamment en raison de la situation sociale particulièrement détériorée dans les outre-mer.

Néanmoins, dans le cas spécifique du FPIC, le principal critère de distribution est le revenu moyen par habitant. Or celui-ci est parfaitement comparable entre les outre-mer et la France hexagonale. Par conséquent, le système de la quote-part est moins légitime. Il conduit en effet à mettre de côté une partie des populations ayant le plus de difficultés financières, qui sont appelées à se comparer entre elles, pour calculer les versements issus d’un fonds de soutien aux populations les plus défavorisées.

Il est donc proposé de supprimer la quote-part des départements d’outre-mer, à l’exception de Mayotte, sur le FPIC, de sorte que le revenu moyen par habitant ne soit plus comparé entre les outre-mer mais bien au niveau national.

Cette mesure serait sans incidence sur le budget de l’État puisqu’il s’agit simplement d’agir sur la répartition du FPIC.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Les communes d’outre-mer qui bénéficient du FPIC reçoivent aujourd’hui plus de 21 euros par habitant, quand celles de métropoles reçoivent environ 15 euros. Les communes des départements d’outre-mer bénéficient donc déjà de montants par habitant nettement supérieurs à ceux des communes de métropole.

J’ajoute que les territoires ultramarins bénéficient, dans le présent projet de loi de finances, d’une diminution de la contribution des régions d’outre-mer au redressement des finances publiques de 3,5 millions d’euros.

Dans ces conditions, il ne nous paraît pas opportun d’adopter un amendement qui modifierait le calcul du versement au titre du FPIC pour ce qui est des ensembles intercommunaux des départements d’outre-mer, et la commission a émis un avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Madame la sénatrice, la question que vous avez soulevée est légitime.

Le Gouvernement a bien examiné les conclusions du rapport de votre collègue Georges Patient, en y relevant la demande que vous avez formulée.

Il est vrai que certaines collectivités d’outre-mer bénéficient plus que d’autres du FPIC. Même si je ne dispose pas des mêmes chiffres que vous, monsieur le rapporteur spécial – vous avez fait le calcul par habitant, alors que nous avons considéré l’ensemble de la population des différents territoires –, l’écart est de l’ordre de 50 % environ. Toutefois, si nous retenions des critères identiques pour tout le monde, cela ne signifie pas que l’effet serait le même pour tous ; il pourrait même être amplifié. Je vais m’en expliquer.

Pour ce qui concerne la part redistribuée du FPIC, outre les critères connus, on tient compte d’une sorte de préciput pour les départements d’outre-mer. Or le rapport de M. Patient suggère d’appliquer les mêmes critères à tout le monde. Si l’on a fixé une quote-part pour les départements d’outre-mer, c’est que l’on pensait compenser les difficultés que rencontrent ces territoires. Mais il semble que ce ne soit pas aussi évident que cela…

À ce stade, le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement. Il convient de poursuivre la réflexion sur cette question, soit en l’intégrant aux questions qui feront l’objet du rapport que j’ai évoqué précédemment, soit en traitant ce point de manière spécifique, à moins que – on ne sait jamais ! – un parlementaire du groupe de l’UMP ne décide de s’associer à la proposition qui lui a été faite de travailler sur la DGF… (Sourires.)

Plusieurs sénateurs du groupe socialiste. Cela va venir !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Dans cette attente, je vous demande, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

M. le président. Madame Claireaux, l'amendement n° II-248 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Karine Claireaux. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-248 rectifié ter est retiré.

L'amendement n° II-264 rectifié ter, présenté par MM. Jarlier et Bonnecarrère, Mme N. Goulet, M. Guerriau, Mme Gatel et MM. Luche et Namy, est ainsi libellé :

Après l’article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 2336-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2336-6-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2336-6-… – À compter de 2015, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lesquels le montant de l’attribution prévue au I de l’article L. 2336-5 diminue de plus de 50 % par rapport à celle perçue l’année précédente, perçoivent, à titre de garantie, une attribution égale à la différence entre la moitié de l’attribution perçue l’année précédente et celle calculée en application du I de l’article L. 2336-5. Les sommes nécessaires sont prélevées sur les ressources du fonds avant application du I de l’article L. 2336-5.

« Pour les ensembles intercommunaux, cette attribution est répartie entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres dans les conditions prévues au II du même article L. 2336-5. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. J’en reprends le dispositif, au nom de la commission, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° II-466, présenté par M. Charles Guené, au nom de la commission des finances, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° II-264 rectifié ter.

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur spécial.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Cet amendement prévoit que les bénéficiaires du FPIC ne peuvent voir l’attribution qui leur est versée à ce titre diminuer de plus de 50 % d’une année sur l’autre.

Un mécanisme de garantie, non renouvelable, est déjà prévu lorsqu’une commune ou un EPCI cesse d’être éligible au FPIC, mais aucun dispositif spécifique n’a été mis en place dans le cas où l’attribution au titre du FPIC diminue de plus de 50 %.

C’est pourquoi la commission a souhaité reprendre cet amendement, sur lequel elle avait émis un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Il existe déjà des garanties de sortie pour éviter que les ensembles intercommunaux ou les communes isolées qui perdent leur éligibilité au titre du FPIC ne subissent des pertes trop brutales d’une année sur l’autre.

Par ailleurs, la mise en place d’une telle garantie me paraît peu compatible avec les mouvements des périmètres des EPCI. L’attribution d’un EPCI au titre du FPIC peut fortement diminuer d’une année sur l’autre ; tel est le cas lorsqu’un EPCI fusionne avec un autre, qui bénéficie, lui, d’une attribution moins importante, car il est plus riche, ou lorsqu’un EPCI accueille de nouvelles communes plus riches.

Enfin, en figeant excessivement les montants au travers de baisses limitées, on risque d’entraver le fonctionnement du mécanisme.

C’est pourquoi le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard. S’agissant du dernier amendement relatif au FPIC, je tiens à adresser une demande un peu insistante au Gouvernement.

Le Comité des finances locales observe régulièrement que des mouvements contradictoires se produisent du fait de l’intercommunalisation du fonds de péréquation : des communes dans des situations analogues peuvent se retrouver dans des situations très différentes au regard du fonds de péréquation selon la communauté à laquelle elles appartiennent.

Personne ne remet en cause le fait que la péréquation s’opère à l’échelle des communautés, mais il faut tout de même que cela ne se traduise pas par une iniquité puisque l’objectif est précisément d’assurer le plus d’équité possible entre les communes.

Cela fait un moment que le Comité des finances locales demande une analyse sur cette question. Pardonnez-moi d’insister, monsieur le secrétaire d'État, mais les factures de péréquation vont doubler cette année. Les effets liés à cette incohérence vont donc s’amplifier.

Le moment est venu de faire la lumière sur ce problème et d’essayer d’y remédier.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, vous soulevez là un problème connu ; je le sais pour avoir beaucoup fréquenté, à différents titres, le Comité des finances locales.

J’ai envie de vous dire que la réponse peut être assez souvent trouvée au sein même des intercommunalités. La répartition du produit ou des prélèvements du FPIC est du ressort des intercommunalités, avec, certes, un système assez rigide. Quelques assouplissements – ils sont probablement modestes – ont été suggérés par vos collègues de l'Assemblée nationale ; il conviendra effectivement de réfléchir à cette question.

Sans être torturé, le Gouvernement est…

M. Vincent Capo-Canellas. Écartelé !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. … toujours un peu tiraillé entre l’idée d’accorder une certaine souplesse, afin de tenir compte de l’autonomie et de la capacité de décision des collectivités territoriales, et la volonté d’éviter certaines situations de blocage, qui pourraient contraindre des collectivités du fait de la législation, de règles d’unanimité ou, au contraire, de règles trop souples, lorsqu’il s’agit de partager des ressources, ou des contributions.

D’ailleurs, le Conseil constitutionnel s’est déjà prononcé sur cette question, en annulant un certain nombre de dispositions au motif que l’excès de liberté des uns réduit celle des autres.

Il s’agit d’une question complexe. J’espère que ceux qui participeront aux réflexions à venir sur ces différents sujets – ceux qui voudront bien y travailler ! (Rires sur les travées du groupe socialiste.) – examineront aussi celui-ci.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-466.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 58.

L'amendement n° II-272 rectifié bis, présenté par MM. Vandierendonck, Guillaume et Germain, Mme M. André, MM. F. Marc, Botrel, Raynal, Raoul, Boulard, Berson, Carcenac, Chiron, Eblé, Lalande, Patriat, Vincent, Yung, Marie et les membres du groupe socialiste et apparentés et apparentés, est ainsi libellé :

Après l’article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 3114-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV - Au cours des trois années suivant le regroupement de plusieurs départements en un seul département, et lorsque le regroupement a été réalisé après le 1^er janvier 2015 et avant le 1^er janvier 2016, ne s’appliquent au département ainsi créé ni le dernier alinéa de l’article L. 3334-1 ni le dernier alinéa du III de l’article L. 3334-3 du présent code. »

La parole est à M. Jean Germain.

M. Jean Germain. Au moment où nous sommes engagés dans une série de réformes territoriales, nous proposons, par cet amendement, de faciliter les initiatives locales, sans que pour autant puissent être remis en cause un certain nombre de principes.

Le regroupement de départements dont il est ici question se fait évidemment à l’intérieur d’une même région. Le passage d’un département d’une région à une autre est un autre sujet.

Un certain nombre de départements ont déjà manifesté leur volonté de fusionner et entamé des discussions à cette fin.

Une proposition de loi en cours d’examen a pour objet de favoriser la création de communes nouvelles. Le regroupement des départements procède du même esprit.

Cette mesure favorise l’initiative locale, car le dispositif proposé n’est pas une obligation imposée d’en haut. Elle permettra vraiment de réaliser une mutualisation à l’intérieur d’une même région et de laisser derrière nous les restes de l’histoire, qui n’ont plus rien à voir avec la période contemporaine.

Cette disposition s’inscrit dans le cadre de l’enveloppe normée. D’un point de vue budgétaire et financier, cet amendement ne présente pas un grand danger : il prévoit de maintenir pendant trois ans la stabilité de la dotation pour les départements qui feront le choix de se regrouper.

Nous défendons avec force cet amendement, qui tend à fluidifier le regroupement de départements, qui va dans le sens de l’évolution actuellement envisagée pour ces derniers, qui rationalise la carte territoriale et qui favorise les initiatives locales. Voilà autant d’éléments qui plaident en faveur de l’adoption de cet amendement.

M. François Marc. Il n’a que des avantages !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Cet amendement, dont le dispositif est une sorte de « Pélissard départemental », prévoit d’appliquer aux départements la logique qui vaudra pour les communes nouvelles, avec, en l’espèce, une exonération de la baisse des dotations pendant trois années pour les départements qui fusionnent avant le 1^er janvier 2016.

À titre personnel, je pense que cette mesure est un vecteur d’économies d’échelle.

La commission a émis un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement entend bien les arguments qui ont été énoncés et, surtout, le caractère incitatif de la mesure proposée. Toutefois, il avance avec prudence, et il s’est livré à quelques simulations.

Si cette disposition avait déjà été introduite dans la loi, le référendum alsacien aurait peut-être connu une issue différente…

L’impact de cet amendement peut se révéler considérable. Imaginons que la Haute-Savoie fusionne avec la Savoie. (Sourires.)

M. Claude Raynal. Au hasard !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. En effet ! Mon regard s’est par hasard porté sur Michel Bouvard. (Nouveaux sourires.)

Imaginons que trois départements de la couronne parisienne, ou même deux, fusionnent : l’impact sur les autres départements en termes de déport serait énorme.

Si l’intention est louable, les effets ne sont pas négligeables.

Vous vous êtes référé, monsieur Germain, à la proposition de loi relative aux communes nouvelles. Mais, dans ce cas, l’assiette, si je puis dire, ce sont les 36 000 communes. En regard de cette masse, on le sait, le nombre de communes nouvelles ne sera pas considérable. Même s’il était le double du nombre qui est « dans les tuyaux », cela n’entraînerait pas une modification très importante pour les autres communes.

En revanche, si deux ou trois regroupements venaient à se produire parmi la centaine de départements que compte notre pays, les conséquences seraient considérables pour les autres.

Mesdames, messieurs les sénateurs, si vous voulez vous en convaincre, livrez-vous à un rapide calcul sur la base d’une baisse de dotation globale appliquée aux départements de l’ordre d’un milliard d’euros. C’est raisonner sur des moyennes, me direz-vous. Certes, mais prenez donc des départements moyens, voire un peu au-dessus de la moyenne : à n’en pas douter, vous constaterez des déports financiers très importants, et même trop importants.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement, encore que son adoption, comme M. Germain l’a signalé, ne doive avoir aucune incidence sur le solde budgétaire de l’État – de même, du reste, que celle de la plupart des amendements que nous examinons depuis le début de cette séance. Je me permets simplement, mesdames, messieurs les sénateurs, d’appeler votre attention sur le risque de déports financiers.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean Germain, pour explication de vote.

M. Jean Germain. Comme nous pouvions nous attendre à une réponse de cette nature, nous avons pris la précaution de prévoir dans notre amendement une date limite : le 1^er janvier 2016. En d’autres termes, l’exonération ne profiterait qu’à des départements qui préparent déjà leur regroupement.

Pour avoir suivi les débats sur la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, ainsi que les autres débats sur l’évolution des collectivités territoriales, je pense que le regroupement des départements de la région d’Île-de-France et celui des deux départements de la Savoie ont assez peu de chances de se produire avant le 1^er janvier 2016 !

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. En effet !

M. Jean Germain. En revanche, un nombre réduit de petits départements a une volonté très forte d’aboutir. Si, pour une fois, des élus locaux de bonne volonté ne se voyaient pas opposer des statistiques improbables, je pense vraiment que ce serait de bonne politique.

Nous maintenons donc notre proposition, d’autant plus que, ayant bien mesuré les conséquences que M. le secrétaire d’État vient de signaler, nous avons prévu la date limite du 1er janvier 2016 pour éliminer tout risque.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je souhaite tempérer mes propos et présenter une suggestion.

Monsieur Germain, la date limite prévue dans l’amendement n° II-272 rectifié bis m’avait échappé ; il est vrai qu’elle est de nature à atténuer quelque peu les conséquences que j’ai décrites. (M. Jean Germain approuve.)

Néanmoins, je pense qu’un critère de taille serait au moins aussi fondé qu’un critère de date ; du reste, vous avez vous-même parlé de départements de taille modeste, dont il est probable qu’ils vont se regrouper.

Si un tel critère était prévu, le Gouvernement pourrait être mieux disposé à l’égard de cet amendement. Pour le moment, il maintient son avis défavorable, avec seulement un peu moins de virulence qu’il y a quelques instants… (Sourires.)

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Et un peu moins d’inquiétude !

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard. Les dispositions de cet amendement présentent l’avantage d’inciter les départements à se regrouper, ce qui serait sans doute une véritable source d’économies.

De fait, la cartographie des départements, qui date de deux cents ans, ne correspond plus forcément aux bassins de vie et aux bassins économiques d’aujourd’hui – souvenons-nous, mes chers collègues, de la journée de cheval depuis la préfecture ! Dans ces conditions, des regroupements de départements à des échelles petites et moyennes seraient certainement un facteur de meilleure efficacité, beaucoup plus que la création de très grandes régions comprenant parfois jusqu’à trois régions actuelles, d'ailleurs. En tout état de cause, ces regroupements méritent d’être encouragés.

Partout où des regroupements de collectivités territoriales sont proposés, des incitations sont prévues. C’est ainsi qu’une prime est proposée pour encourager le regroupement des intercommunalités. Or rien n’est prévu pour inciter les départements à se regrouper !

Encore l’incitation que nous proposons est-elle non pas une prime, mais la neutralisation d’une diminution de dotation. Du reste, cette mesure serait aussi un moyen de compenser une partie des coûts de la réorganisation. On sait très bien, en effet, qu’un regroupement coûte dans un premier temps, avant de susciter des économies liées aux gains d’efficacité.

Je voterai donc cet amendement, qui me paraît pleinement cohérent avec le souhait du Gouvernement, exprimé lors des débats sur la réforme territoriale, d’inciter au regroupement et à la restructuration des collectivités territoriales. Quant à fixer un seuil, par exemple d’un million ou de deux millions d’habitants, pour éviter quelques effets d’aubaine dans les très grands départements, on peut en effet l’envisager.

M. le président. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé. Tout d'abord, je remercie M. Vandierendonck d’avoir présenté cet amendement et M. Germain de l’avoir soutenu. Je le voterai d’autant plus volontiers que mon département du Loiret s’efforce de collaborer avec deux autres départements de la région Centre : l’Eure-et-Loir, présidé par Albéric de Montgolfier, et le Loir-et-Cher, présidé par Maurice Leroy. Nous avons opéré des mutualisations dans une vingtaine de domaines, depuis plus d’un an que nous avançons sur ce chemin fructueux, qui pourrait éventuellement nous conduire à réduire le nombre de départements dans un délai relativement bref.

C’est à tort que notre démarche a été interprétée comme une opposition à la majorité régionale ; nous étions désireux de nous rapprocher, notamment pour réaliser des économies. Ainsi, en mutualisant nos achats, qui représentent au total 300 millions d’euros – nos trois départements ont une taille moyenne et représentent, ensemble, quelque 1,4 million d’habitants –, nous réalisons 15 % d’économies avérées, ce qui n’est pas négligeable.

Mieux, quelque 460 autres collectivités territoriales ont adhéré à notre centrale d’achats, qui pèse désormais plus de 1,2 milliard d’euros d’achats potentiels. Certaines entreprises privées ont même envie de rejoindre notre centrale, qui sera la deuxième de France après l’Union des groupements d’achats publics, ce qui est tout de même assez intéressant, surtout pour les collectivités territoriales modestes. Et le tout, mes chers collègues, en moins d’un an ! C’est la preuve qu’il y a des marges de progression pour réaliser des économies.

Nous avons aussi beaucoup avancé dans d’autres domaines, comme le personnel, la formation et les fouilles archéologiques ; nous avons également décidé la création d’un établissement public foncier commun.

L’amendement n° II-272 rectifié bis est intéressant. Comme M. Germain l’a rappelé, une date limite est fixée au 1^er janvier 2016. Il est certain, monsieur le secrétaire d’État, qu’il ne faut pas s’attendre à des miracles dans un délai aussi court.

Je vous rappelle que les élections départementales devraient se tenir, si j’en crois un décret récent, les 22 et 29 mars prochain – si le calendrier est maintenu, mais je pense que ce sera le cas.

Or les assemblées seront largement modifiées, non seulement, peut-être, dans leur tendance politique, mais aussi et surtout dans leur composition, puisque le redécoupage des cantons va entraîner un renouvellement important des élus. Aussi, les premières décisions nouvelles ne seront pas prises avant le printemps prochain. Ce n’est pas en quelques mois que des regroupements seront décidés ! Les risques ne sont donc pas grands.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. En effet, il n’y aura pas d’effets d’aubaine.

M. Éric Doligé. En revanche, le signal qui serait adressé grâce à l’adoption de cet amendement serait intéressant. En effet, on peut toujours espérer que, si les avancées ne sont pas suffisantes, une telle mesure sera prorogée de six mois ou d’un an dans un texte ultérieur, afin de donner de l’élan aux projets.

Pour ma part, je crois beaucoup aux rapprochements entre départements. Au demeurant, c’est un objectif que nous avons inscrit dans la loi il y a quelque temps. Des orientations ont même été données au plus haut niveau de l’État pour que l’on essaie de réduire le nombre de départements, en vue de le ramener, peut-être, à une cinquantaine.

Or si l’on veut arriver à un nombre de départements raisonnable, qui corresponde à un nombre de régions raisonnable, il faudra probablement encourager les rapprochements. De fait, la constitution d'une cinquantaine de départements de 1 ou 1,5 million d’habitants ne serait peut-être pas si saugrenue, surtout si l’on songe aux très importantes économies qui seraient possibles au niveau national.

Je voterai donc résolument cet amendement. Sans doute pourrait-on le sous-amender, mais je pense que, dans sa rédaction actuelle, il mérite déjà de prospérer. Si des départements sont prêts à se regrouper – je pense à ceux de la Savoie, mais aussi à un certain nombre d’autres –, tant mieux ; le Loiret avance tranquillement sur ce chemin avec l’Eure-et-Loir et le Loir-et-Cher. Je suis persuadé que l’on peut trouver un dispositif permettant une accélération des processus en cours.

Je n’ai jamais été favorable aux « carottes », parce que je trouve qu’il est mieux d’agir de sa propre initiative, plutôt que d’être toujours poussé par des incitations financières, comme c’est le cas avec cette mesure. Toutefois, nous savons que, dans notre société, c’est l’argent qui compte avant tout… (Mme Éliane Assassi rit.) Je voterai donc très volontiers l’amendement présenté par nos collègues socialistes, qui est fondé sur la « carotte » et sur l’argent !

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.

M. Alain Fouché. Je trouve cet amendement tout à fait intéressant.

Mes chers collègues, je vous ferai observer que la notion de petit ou de grand département est très variable. En effet, un département de 400 000 ou 500 000 habitants peut être riche, et un département plus peuplé moins riche. Ainsi la Vienne, mon département, n’est pas considérée comme un « petit département », parce qu’elle ne se porte pas trop mal.

Les auteurs de l’amendement ont raison de viser seulement les départements d’une même région, car les regroupements qui enjambent des régions sont trop compliqués.

Comme les orateurs précédents l’ont souligné, il s’agit de réaliser des économies. Dans cette perspective, je ne vois pas pourquoi, pour prendre l’exemple du Poitou, la Vienne et les Deux-Sèvres ne pourraient pas se regrouper : les deux départements sont unis par toute une tradition et ont en commun, entre autres, des bassins de vie.

En vérité, il me paraît intéressant que de tels regroupements soient envisagés, sur une base volontaire. Jadis, des incitations financières ont été mises en place dans le cadre de regroupements de communes décidés de manière autoritaire par les préfets ; le dispositif a capoté, malgré tout l’argent mobilisé, parce que les décisions étaient autoritaires. Le présent système, au contraire, repose sur le volontariat, avec une incitation financière.

M. Doligé a fait remarquer à juste titre que le délai prévu était court. Le dispositif proposé me paraît malgré tout intéressant, parce que certains départements ont déjà entamé des réflexions ; il permettra de réaliser des économies et de mettre en place une organisation intelligente.

Je voterai donc en faveur de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

M. Francis Delattre. Je suis tout à fait d’accord avec l’esprit qui anime les auteurs de cet amendement, mais pourquoi la mesure proposée est-elle limitée dans le temps, et pourquoi devrait-elle comporter une condition de taille ?

On entend souvent, dans notre hémicycle, que la priorité doit être de conserver les départements ruraux. Or je puis vous assurer que les mêmes problèmes se posent en région parisienne ! Qui peut croire qu’on améliorera le fonctionnement des collèges en rendant leur gestion à la région dans un territoire de 12 millions d’habitants ? Il est bien évident que le département est plus à même d’exercer une telle compétence. Si on la confie à la région, où sera la proximité ? Et dire que la région a déjà du mal à envoyer un conseiller régional dans chaque lycée !

Les départements de la région parisienne, même s’ils comptent plus de 1 million d’habitants, ont besoin qu’on prête à leur avenir autant d’attention qu’à celui de n’importe quel autre département.

Par ailleurs, il faut le dire clairement, un découpage est aujourd’hui imposé à la grande couronne, puisque Paris et les départements de la petite couronne vont former une belle métropole.

M. Roger Karoutchi. Belle, belle… Attendons ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Francis Delattre. Or, si je les ai bien compris, les élus de cette future métropole, parmi lesquels M. Karoutchi, revendiquent la gestion de transports. Résultat : la grande couronne sera privée de la responsabilité de ses lignes de transports. Il est bien évident que nous allons réagir !

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Et voilà !

M. Francis Delattre. Puisque l’on refait le département de la Seine, pourquoi ne referions-nous point, cinquante ans après, l’ancienne Seine-et-Oise ? D’ailleurs, notre collègue Alain Richard me raconte souvent que, dans le Vexin, lorsqu’il était jeune député, il passait son temps à faire des dérogations pour que les jeunes puissent aller étudier dans les Yvelines ou dans l’Essonne. La solidarité existe donc déjà ! Nous aurions d’ailleurs une très belle capitale, qui s’appelle Versailles.

Si vous voulez bien, mes chers collègues, prenons des mesures qui permettent à tous les territoires de réfléchir, car chacun a ses spécificités. Si la future métropole obtient la responsabilité des transports, comprenez que nous, en grande couronne, nous avons besoin de survivre, et qu’un peu de liberté serait utile. Ne limitons donc pas la mesure proposée aux petits départements, car ceux de la région d’Île-de-France sont aussi concernés par cette réflexion.

D’ailleurs, il aurait plutôt fallu, on le sait, diminuer de moitié le nombre des départements et des régions ! Voilà quelle était la bonne réforme ; elle était facile à mettre en œuvre. Ensuite, nous aurions pu laisser les territoires avancer des propositions. On nous répond que c’est compliqué. Certes, je l’ai moi-même reconnu, mais ce ne serait pas plus complexe que ce qui est fait depuis deux ans ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier. J’ai un peu de mal à comprendre l’avis défavorable du Gouvernement. On regrette qu’il y ait trop de collectivités. Or, ici, il est proposé de les inciter à réduire volontairement leur nombre, grâce à une « carotte » financière.

À titre personnel, je suis pour cet amendement. Regardons un peu en arrière. Il y a eu une vague d’intercommunalités. Pourquoi ? Comme dans les mariages bourgeois, il s’agissait d’unions de raison plutôt que de passion ! (Sourires.)

M. François Marc. Va-t-on savoir !

M. Jean-Claude Boulard. Ils durent parfois beaucoup plus longtemps !

M. Jean-Claude Requier. Cependant, le mariage a ensuite fonctionné. (Nouveaux sourires.)

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. C’était une autre époque…

M. Jean-Claude Requier. Il pourrait en être de même pour les départements.

En tout état de cause, je voterai volontiers cet amendement. Il est la preuve que le Sénat n’est pas replié sur lui-même, qu’il n’est pas conservateur, comme certains l’affirment, en ce qui concerne les institutions. Cette proposition constitue une ouverture vers l’avenir ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste.)

M. Roger Karoutchi. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-272 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 58.

Article 58 bis (nouveau)

À la seconde phrase du 1° du II de l’article L. 2336-3 et à la dernière phrase du 1° du II de l’article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». – (Adopté.)

Article 58 ter (nouveau)

Après le mot : « par », la fin du 2° du II des articles L. 2336-3 et L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « délibérations concordantes, prises avant le 30 juin de l’année de répartition, de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale statuant à la majorité des deux tiers et des conseils municipaux des communes membres. » – (Adopté.)

Article 58 quater (nouveau)

À la fin du premier alinéa du 1° du I de l’article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et à 0,9 en 2015 » sont remplacés par les mots : « , à 0,9 en 2015 et à 1 en 2016 ».

M. le président. L'amendement n° II-65, présenté par MM. Guené et Germain, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Remplacer les mots :

, à 0,9 en 2015 et à 1 en 2016

par les mots :

et à 0,9 à compter de 2015

La parole est à M. Jean Germain, rapporteur spécial.

M. Jean Germain, rapporteur spécial. L’Assemblée nationale propose de restreindre le nombre de bénéficiaires du FPIC, le Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales, en portant à 1, en 2016, le seuil d’effort fiscal pour être éligible à ce fonds.

Cet amendement vise à en rester au droit existant. En effet, la proposition de l’Assemblée nationale aurait pour conséquence de concentrer excessivement les versements au titre du FPIC sur un nombre restreint d’établissements publics de coopération intercommunale. C’est d’ailleurs la même motivation qui sous-tend nombre de propositions qui viennent d’être faites.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. En première lecture, les députés ont adopté un amendement visant à porter à 1 le seuil d’effort fiscal en 2016 pour bénéficier du FPIC. En 2015, le seuil est de 0,9, comme il était prévu par la loi de finances pour 2014.

Le relèvement du seuil minimal d’effort fiscal à 1 permet de mieux cibler les attributions au titre du FPIC sur les ensembles intercommunaux ayant déjà fait usage du levier fiscal et ne disposant donc plus d’une marge de manœuvre suffisante. Il semble logique de concentrer davantage les attributions sur les collectivités ayant déjà réalisé l’effort fiscal demandé.

La solution retenue par l’Assemblée nationale paraît prudente, puisqu’elle prévoit un relèvement progressif du seuil : 0,9 en 2015, puis 1 en 2016. Cette solution correspond d’ailleurs aux préconisations du comité des finances locales. Certes, on l’a souligné tout à l’heure, celui-ci n’est pas sur toutes choses l’alpha et l’oméga, mais les textes nous imposent de le saisir pour avis sur un certain nombre de sujets. L’avis du comité des finances locales, auquel Michel Bouvard a fait référence, me semble donc utile, même si, chacun l’a bien compris, il ne s’agira pas non plus d’un avis conforme !

Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Boulard, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Boulard. J’ai parlé tout à l’heure de péréquation à l’envers. Nous y sommes, puisqu’il s’agit de prélever des territoires dont la richesse est en dessous de la moyenne nationale au profit de territoires dont l’effort fiscal se situe en deçà de la moyenne.

Je suis très sensible à la position du Gouvernement, mais la péréquation n’a pas pour objectif d’apporter un soutien aux territoires qui consentent un effort moindre en prélevant sur des territoires moins riches !

M. François Marc. Ce n’est pas aussi binaire !

M. Jean-Claude Boulard. L’effort était initialement de 0,85 ; il est porté progressivement à 1. Il faudrait tout d’abord s’assurer que chacun fournit le même effort. Ensuite seulement, à effort fiscal équivalent, on prend aux territoires les plus riches pour reverser à ceux qui le sont moins. C’est cela, la péréquation ! Si l’on instaure un système prélevant 0,9 % de la richesse moyenne au profit de territoires qui aujourd'hui sont à 0,85 % d’effort fiscal – c’est la situation actuelle, que l’Assemblée nationale a corrigée –, on fait de la péréquation à l’envers !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. L’Assemblée nationale a augmenté l’effort fiscal : c’est positif, non ?

M. le président. La parole est à M. Charles Guené, rapporteur spécial.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. L’amendement de la commission tend à exprimer la position des associations d’élus que nous avons rencontrées.

Effectivement, si ce que disait notre collègue était exact, on pourrait souscrire à son point de vue. Simplement, les chiffres de 0,9 en 2015 et de 1 en 2016 reposent très largement sur des critères obsolètes, notamment, pour une large part, sur les valeurs locatives. Plus nous nous rapprocherons de 1, plus cela posera des difficultés, car nous sommes dans un mouchoir de poche. Je l’ai souligné tout à l’heure : ce critère est excluant. Par conséquent, très peu de communes bénéficieront de la péréquation.

Par ailleurs, la somme est en train d’augmenter. On pince le dispositif, ce qui à terme revient à le condamner. Est-ce l’objectif qui est visé ? J’ai eu le sentiment cette après-midi que le samedi n’était pas une journée opportune pour la propagation des ondes péréquatrices. (Sourires.) Néanmoins, nous devons nous parler franchement.

J’ajoute que le dispositif actuel est un vecteur de hausse de la fiscalité.

M. Philippe Dallier. Eh oui !

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Est-ce bien ce que nous voulons ? Cette année, le seuil reste fixé à 0,9. Mes chers collègues, la question qui vous est posée est la suivante : voulez-vous faire écho aux attentes des associations d’élus ? Nous sommes actuellement au maximum de ce qu’il est possible de réaliser, car notre système est tout de même critiquable à certains égards. Ne vaudrait-il pas mieux, dans l’attente de renseignements plus complets, faire le choix de préserver la stabilité du dispositif ?

M. Jean Germain, rapporteur spécial. Tout à fait !

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Je suis très partagé, car les remarques de notre collègue Jean-Claude Boulard sont frappées au coin du bon sens.

Charles Guené affirme qu’il ne faut pas trop pincer le dispositif, car, à force d’exclure des bénéficiaires, on finira par reverser le milliard d’euros en question à un nombre très réduit de communes. Certes, mais c’est toute la logique du système qui est bancale, et c’est cela qui est terrible !

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Tout à fait.

M. Philippe Dallier. On ne s’est pas dit : essayons d’amener chaque collectivité à un certain niveau. Non, on a d’abord fixé une somme à prélever de 1 milliard d’euros. Puis, on a décidé des moyens à mettre en œuvre pour la prélever ; on a donc balayé très large jusqu’à atteindre les communes moyennes ou en dessous de la moyenne. C’est seulement ensuite que l’on s’est avisé que, en raison d’un nombre de bénéficiaires trop restreint, certains toucheraient des sommes importantes, qui les ramèneraient peut-être très au-dessus de la moyenne.

Franchement, ce mécanisme ne tient pas la route. Il est aberrant ! Sur ce point, je suis d’accord avec Jean-Claude Boulard : aider financièrement des collectivités locales ayant des taux d’imposition nettement en dessous de la moyenne, cela devient pervers !

M. Jean-Claude Boulard. C’est le contraire de la péréquation !

M. Philippe Dallier. Nous ne disposons pas d’éléments de simulation, certes, mais je ne peux approuver l’argument selon lequel il ne faudrait pas pincer le nombre de bénéficiaires, car c’est un raisonnement vicieux, qui entraîne des comportements dont nous ne voulons pas.

Quant à dire que la mesure inciterait à la hausse des taux, quelque part, c’est assez logique ! Pour pouvoir prétendre bénéficier de la péréquation, encore faut-il que l’effort fiscal de la collectivité soit au niveau de la moyenne. Or tout le système conduit au contraire, ce qui est plus qu’étonnant.

Voilà pourquoi je voterai en faveur de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

M. François Marc. Je suis d’accord avec les deux rapporteurs spéciaux de la commission des finances.

Quand nous avons mis en place le FPIC, nous avons essayé de créer un dispositif qui soit le plus satisfaisant possible. Bien sûr, il n’est pas parfait (M. Philippe Dallier s’exclame.), mais convenez que nous avons prévu une sécurité.

Le système n’est pas binaire. Il n’y a pas, d’un côté, ceux qui sont prélevés, et, de l’autre, ceux qui reçoivent : certaines intercommunalités sont prélevées, mais elles sont également bénéficiaires, ce qui équilibre le dispositif. Des intercommunalités qui seraient prélevées peuvent très bien, au regard d’autres critères mis en place par notre travail collectif, bénéficier aussi d’une certaine somme en compensation.

Ayons à l’esprit que le système n’est pas séparatif. D’ailleurs, si l’on a mis en place le système logarithmique, appliqué aussi pour la DGF, c’est pour éviter les effets de seuil, puisque, au départ, on raisonnait sur des strates. Le système n’est donc pas si mauvais ; il apporte des sécurités.

Lorsqu’on veut noyer son chien, on l’accuse d’avoir la rage. À en croire certains de nos collègues, ce système aurait tous les défauts... Au fond, pourquoi ne pas s’en débarrasser ?

M. Francis Delattre. Eh oui !

M. François Marc. Je l’ai déjà souligné, nous traversons tous une situation budgétaire difficile. C’est encore plus vrai pour les collectivités modestes. Nous devons donc maintenir le FPIC en l’état.

M. le rapporteur spécial vient de nous dire que nous manquons de simulations précises, mais que les associations d’élus souhaitent le statu quo. Dans l’attente de cette vaste réflexion sur la réforme de la DGF à laquelle nous serons tous conviés courant 2015, je soutiendrai l’amendement des deux rapporteurs spéciaux, d'ailleurs validé par la commission des finances du Sénat. Bien entendu, nous réfléchirons également sur tous les éléments contigus et sur le FPIC, ainsi que sur l’ensemble des autres dispositifs.

Pour l’instant, de grâce, restons-en à un système qui fonctionne correctement. Si l’on pouvait faire monter en puissance la péréquation, ce serait un signal politique important dans le contexte difficile que nous connaissons. Ne donnons pas à nos élus locaux le sentiment que nous irions vers un durcissement de la situation. Aidons plutôt ceux qui sont en difficulté !

M. le président. La parole est à M. Jean Germain, rapporteur spécial.

M. Jean Germain, rapporteur spécial. Je le rappelle, on ne change rien pour 2015. Simplement, l’Assemblée nationale a prévu de modifier le taux pour 2016. Il paraît plus raisonnable au Sénat, puisqu’il y aura une réforme globale de la DGF, d’attendre le rapport, que nous souhaitons un peu plus précis, d’ailleurs, que celui qui a été demandé par les députés.

Les réflexions des uns et des autres, y compris les nôtres, reposent souvent sur des présupposés. Quand nous connaîtrons tous les éléments, nous pourrons nous prononcer. Nous ne sommes pas contre le coefficient qui est relatif à la fiscalité ; simplement, nous souhaitons prendre une décision pour 2015 et attendre que la réforme soit intervenue avant de décider pour 2016.

Cela me semble raisonnable, d’autant que nous sommes au milieu de la réforme territoriale et qu’il faut tenir compte d’une diminution drastique de la DGF. Chacun peut avoir son idée de la péréquation, mais la fiscalité d’une commune de la région parisienne n’a rien à voir avec celle d’une commune rurale d’une autre région de la France, où, pour faire varier l’impôt de 2 000 euros, 3 000 euros ou 4 000 euros, il faut modifier de façon considérable la fiscalité.

Si la réforme de la DGF est vraiment engagée et qu’elle se fait au travers de ce dialogue, nous aurons alors des éléments de constatation. Pour l’instant, tout repose sur des présupposés. La commission des finances propose donc de s’en tenir à ce qui est prévu pour 2015 et de ne pas anticiper pour 2016.

M. le président. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal. Il me semble que notre collègue Philippe Dallier a – involontairement – dit une chose et son contraire. D’un côté, il a affirmé que la question relevait de l’augmentation du FPIC, et, de l’autre, il a dit qu’elle portait sur une modification de l’effort fiscal qui, de fait, modifierait le nombre de communes recevant le FPIC.

Il me semble qu’il faut partir de ce cadre : si moins de communes reçoivent le FPIC, il peut y avoir une discussion sur son montant total. Pour 2015, le montant ne change pas. Avant de prendre une décision pour 2016, je crois prudent de procéder à une relecture globale du système. On ne peut faire évoluer les différents éléments en cause sans prendre en compte la structure d’ensemble.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-65.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 58 quater, modifié.

(L'article 58 quater est adopté.)

Article 58 quinquies (nouveau)

Le IV de l’article L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, après la troisième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , des contrats à durée déterminée mentionnés à l’article L. 5132-15-1 dudit code » ;

2° Au troisième alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , des contrats à durée déterminée mentionnés à l’article L. 5132-15-1 dudit code ». – (Adopté.)

Article 58 sexies (nouveau)

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er octobre 2015, un rapport sur le fonctionnement et l’évolution du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Ce rapport évalue notamment la question de la soutenabilité des prélèvements pour les communes contributrices aux différents dispositifs de péréquation.

M. le président. L'amendement n° II-66, présenté par MM. Guené et Germain, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er septembre 2015, un rapport sur le fonctionnement et l’évolution du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Ce rapport évalue notamment l’efficacité du fonds et la soutenabilité des prélèvements, combinées à la baisse des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales sur le triennal 2014-2017. Il analyse également la cohérence des divers mécanismes de péréquation du bloc communal.

La parole est à M. Jean Germain, rapporteur spécial.

M. Jean Germain, rapporteur spécial. Cet amendement vise à préciser l’objet du rapport que le Gouvernement devrait remettre au Parlement, ainsi qu’un certain nombre d’autres points.

M. le président. Le sous-amendement n° II-452, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :

Amendement n° II-66, alinéa 2, première phrase

Remplacer la date :

1^er septembre 2015

par la date :

30 juin 2015

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard. Comme la date du 1^er septembre 2015 pour la transmission du rapport me convient tout à fait, je retire ce sous-amendement, monsieur le président.

M. le président. Le sous-amendement n° II-452 est retiré.

Le sous-amendement n° II-453, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :

Amendement n° II-66, alinéa 2, deuxième phrase

Après les mots :

la soutenabilité des prélèvements,

insérer les mots :

au regard des charges des communes,

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard. Ce sous-amendement vise à préciser l’amendement des rapporteurs spéciaux : il convient en effet que la soutenabilité des prélèvements soit étudiée au regard non seulement des ressources fiscales de la commune, mais aussi de ses charges permanentes.

On le sait bien, actuellement, le système repose sur la richesse et le potentiel financier ou fiscal et il ne prend pas suffisamment en compte la diversité des charges des communes qui doivent aussi être intégrées dans la réflexion en vue du rapport.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° II-453 ?

M. Jean Germain, rapporteur spécial. Ce sous-amendement vise à prévoir que le rapport étudie la soutenabilité des prélèvements opérés au titre du FPIC au regard des charges des communes.

La commission n’a pas examiné ce sous-amendement, mais M. Guené et moi-même n’y sommes pas favorables : nous pensons en effet que la soutenabilité du FPIC doit s’apprécier globalement, et non pas uniquement au regard des charges des communes.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement n’est pas favorable à l’amendement n° II-66, à moins que l’on veuille demander à la Cour des comptes un rapport sur les finances communales (Ah non ! sur plusieurs travées du groupe socialiste.) Je dis cela complètement au hasard ! (Sourires.)

L’idée de réaliser un rapport sur le FPIC figurait dans l’amendement qui a été adopté à l’Assemblée nationale. Toutefois, prévoir que « ce rapport évalue notamment l’efficacité du fonds et la soutenabilité des prélèvements, combinées à la baisse des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales sur le triennal 2014-2017 », puis ajouter qu’il faut tenir compte « des charges des communes », cela fait beaucoup. Encore un autre sous-amendement de ce genre, et on aura un rapport de la Cour des comptes sur les finances communales !

Le Gouvernement préfère s’en tenir à l’objet qui est celui du FPIC, dont on a vu qu’il donnait lieu à des commentaires divers et variés, révélateurs au fond de la volonté d’avoir, ou non, des systèmes de péréquation – inutile de se cacher derrière son petit doigt.

J’émets donc un avis défavorable sur le sous-amendement n° II-453 comme sur l'amendement n° II-66.

M. le président. La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

M. Francis Delattre. Je suis totalement d’accord avec le Gouvernement : il n’est pas besoin de lancer de vastes études pour savoir qu’une telle disposition serait insoutenable ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Il s’agit plutôt d’une explication de texte à l’intention de M. Bouvard.

Étant spécialiste des sciences dures, ma subtilité littéraire est certainement limitée. Toutefois, il me semble que la « soutenabilité » dépend nécessairement des charges, lesquelles sont implicitement prises en compte. Votre amendement me paraît donc superfétatoire.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-453.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-66.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 58 sexies est ainsi rédigé.

Article 59

I. – Le b du 3° du II de l’article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« b) En cas de progression des ressources du fonds, le montant supplémentaire prélevé sur chaque commune ne peut excéder 50 % de la hausse des ressources du fonds ; »

II. – Le présent article entre en vigueur au 1^er janvier 2015. – (Adopté.)

Articles additionnels après l'article 59

M. le président. L'amendement n° II-239, présenté par Mme Assassi, M. Favier, Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le sixième alinéa de l'article L. 2531–14 du code général de collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports visés aux 1°, 2° et 3°, en pondérant le premier à hauteur de 45 %, le deuxième à hauteur de 30 % et le troisième à hauteur de 25 %. »

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Produit d’une histoire politique, économique et sociale originale, la région d’Île-de-France se présente comme un formidable concentré de handicaps, d’inégalités, mais aussi d’atouts et de potentiels pour notre pays.

L’aménagement du territoire s’y est souvent défini et accompli en raison de la position centrale de la ville capitale et quelque peu au détriment des autres villes de la banlieue.

C’est ainsi que Paris a longtemps conservé sa primauté administrative, juridique, intellectuelle et commerciale au détriment de sa banlieue : à Paris, les grands parcs publics, les avenues larges, les grands magasins, le siège des administrations, des banques, des compagnies financières ; à la banlieue les usines polluantes, les cimetières, un réseau de transport inexistant, les logements insalubres, les services publics quasi absents, les orphelinats, les maisons de correction et les asiles d’aliénés.

Avec le temps, ce qui fut la marque de la révolution industrielle et urbaine de la seconde moitié du XIX^e siècle a connu moult évolutions, mais les inégalités sociales continuent largement d’accompagner la vie des collectivités locales franciliennes.

Nous avons donc en Île-de-France des communes dont la population est plutôt aisée et où les ressources fiscales, même sous l’empire de la défunte taxe professionnelle, sont importantes, mais aussi des communes où la population est d’origine modeste, malgré la réalité d’une intense activité économique. Nous avons également toute la palette possible du point de vue de la fortune des habitants comme de la réalité des activités.

Que personne n’y voie malice, mais Neuilly-sur-Seine, par exemple, dispose ainsi d’un revenu par foyer fiscal de 96 980 euros (Mme Marie-Annick Duchêne s’exclame.), quand Gennevilliers, à quelques kilomètres de là en remontant la Seine, est à 18 100 euros et Nanterre, préfecture du département, à 24 400 euros. Le revenu des Nanterriens représente, globalement, juste un peu plus du tiers de celui des résidents de Neuilly-sur-Seine.

Les inégalités sociales sont également sensibles dans Paris, puisque les résidents du VII^e arrondissement déclarent un revenu moyen de 101 830 euros par foyer, contre un peu plus de 24 000 euros pour les résidents du XIX^e arrondissement.

Le fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France, mis en place pour distribuer de manière un peu plus équilibrée les capacités financières découlant du produit des impositions locales, souffre cependant de ne pas être tout à fait en harmonie avec les autres formes de dotations fondées sur la solidarité « horizontale » entre collectivités.

Ainsi, le défaut principal du fonds réside dans le fait qu’y sont davantage prises en compte les « ressources » financières théoriques des collectivités locales que les données entrant dans la définition de l’indice synthétique de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, la DSUCS, par exemple. Ces ressources n’ont plus, dans les faits, qu’un caractère assez théorique, de par la dissolution de l’essentiel de la taxe professionnelle dans la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue au niveau national et répartie de manière relativement arbitraire ensuite sur le territoire national.

Notre amendement a donc pour objet de revenir sur ce sujet en établissant une forme d’égalité indiciaire entre DSU et participation au fonds de solidarité, en accordant 45 % de pondération à la dimension « ressources » et 55 % à la dimension « charges » de l’indice.

Cette adaptation permettra d’éviter, comme cela se produit encore aujourd’hui, que des communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine puissent se retrouver contributrices du fonds de solidarité, au seul motif qu’elles continuent d’accueillir sur leur territoire des équipements industriels et des zones d’activité économique significatives.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Chère collègue, votre amendement tend à modifier la pondération de l’indice synthétique de ressources et de charges du FSRIF, le Fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France, afin de donner moins de poids aux critères de potentiel financier moyen.

L’indice synthétique de ressources et de charges utilisé pour le FSRIF prévoit en réalité 50 % de critères de ressources et 50 % de charges. Votre amendement tend à revenir sur cet équilibre en diminuant le poids du potentiel financier, ce qui n’a pas semblé souhaitable à la commission des finances.

Votre argumentation, qui fait notamment référence à une harmonisation de cet indice avec celui qui est utilisé par la DSU, ne nous semble pas recevable, dans la mesure où l’indice de la DSU fait intervenir quatre critères et non trois. Il n’est donc pas possible de reprendre la même pondération.

Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Madame la sénatrice, vous avez raison de le souligner, les communes se trouvent dans des situations extrêmement hétérogènes. Toutefois, votre proposition n’ayant fait l’objet d’aucune simulation, étude ou concertation, le Gouvernement n’y est pas favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-239.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-237 rectifié est présenté par M. Favier, Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° II-275 rectifié est présenté par M. Doligé.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le septième alinéa de l’article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« …° La différence entre les deux termes suivants :

« a) La somme du produit déterminé par l'application aux bases départementales de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe foncière sur les propriétés non bâties et de taxe d'habitation du taux moyen national d'imposition de chacune de ces taxes au titre de l'année 2010 et du produit déterminé par l'application aux bases départementales de taxe professionnelle du taux moyen national d'imposition de cette taxe au titre de l'année 2009 ;

« b) La somme du produit déterminé par l'application aux bases départementales de taxe foncière sur les propriétés bâties du taux moyen national de cette taxe au titre de l'année 2011, des produits perçus en 2011 par le département au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux prévus à l'article 1586 du code général des impôts et des produits perçus en 2011 par le département au titre de l'imposition prévue aux 2° et 6° de l'article 1001 du même code et des montants positifs ou négatifs résultant de l'application des 1.2 et 2.2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 perçus ou supportés par le département en 2011. »

La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l'amendement n° II-237 rectifié.

M. Thierry Foucaud. La nouvelle définition du potentiel fiscal adoptée dans la loi de finances pour 2012 a provoqué un bouleversement de la hiérarchie des potentiels fiscaux des départements.

Conscient du problème, le Parlement avait, dans l’urgence, adopté des mesures transitoires de garantie ou de mise en œuvre différée de la nouvelle définition, avec l’idée d’apporter par la suite une solution pérenne au problème posé. Au cours de l’automne 2012, la représentation nationale a été saisie d’amendements visant cette question. Le Gouvernement et le Parlement étaient alors convenus de proposer des solutions dans le projet de loi de finances pour 2014. Or ce dernier n’a comporté aucune disposition relative à ce sujet brûlant.

Le problème est clairement identifié : alors que la réforme de la taxe professionnelle s’est caractérisée par une neutralisation initiale parfaite des bouleversements produits sur les ressources effectives de chaque département, l’indicateur de richesse, censé représenter justement le niveau de ces ressources, n’a, quant à lui, aucunement fait l’objet de la neutralisation correspondante.

Le rapport de l’inspection générale de l’administration de M. Subremon, Mme Escande-Vilbois et M. Berges établit le même constat et propose comme solution « d’appliquer à l’indicateur de richesse des départements le même principe de neutralité que celui qui a été appliqué à leurs ressources par la réforme fiscale de 2010 ».

En conséquence, et à des fins de neutralisation, il convient d’intégrer naturellement, dans le potentiel fiscal, l’équivalent de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle. Cette correction permettra d’atteindre, à l’aide d’un mécanisme simple, une cohérence parfaite.

Il est à noter que la mesure proposée ne remet aucunement en cause le panier de nouvelles ressources pris en compte dans le nouveau potentiel fiscal et qu’elle préserve totalement sa dynamique.

M. le président. La parole est à M. Éric Doligé, pour présenter l'amendement n° II-275 rectifié.

M. Éric Doligé. Chacun a pu lire l’objet de l’amendement précédent, identique au mien, et entendre les explications apportées par notre camarade Foucault. (« Camarade ? » sur les travées du groupe socialiste et de l'UDI-UC.) Mes chers collègues, j’emploie ce terme, car je présente exactement le même amendement que M. Foucault, avec les mêmes explications ! (Sourires.)

Tous les éléments indiqués par Thierry Foucaud sont exacts, mais je voudrais insister sur un point : le Gouvernement et le Parlement avaient prévu, à l’automne 2012 – à cette date, la majorité était la même qu’aujourd'hui à l’échelon national –, de proposer des solutions dans le projet de loi de finances pour 2015, c'est-à-dire dans le texte que nous examinons actuellement. Eh bien, la solution, c'est celle que nous vous proposons !

Nous espérons que ces amendements identiques seront adoptés. Je ne vois d’ailleurs pas comment il pourrait en être autrement, vu la qualité de leurs auteurs ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Ces amendements identiques tendent à modifier la définition du potentiel fiscal des départements, afin de revenir sur les effets qu’a entraînés la réforme de la taxe professionnelle sur l’indicateur de richesse des départements.

Le dispositif prévu est déjà appliqué au fonds de solidarité des départements. Il est proposé d’en généraliser l’utilisation, notamment au niveau du potentiel fiscal corrigé. Les effets d’une telle mesure pourraient être relativement importants, puisque tous les fonds de péréquation départementaux seraient concernés.

La commission n’est pas en mesure d’en apprécier totalement la portée. De plus, la question devait être abordée dans le cadre de la clause de rendez-vous entre le Gouvernement et les départements.

Par conséquent, nous souhaitons entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. La réforme de la taxe professionnelle, bâtie nuitamment sur un coin de table, n’a pas fini d’avoir des conséquences, comme nous le mesurons tous les jours.

M. Alain Fouché. Sur un coin de table ? Et la réforme territoriale, alors ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Celle-ci prend plus de temps, monsieur Fouché, on pourrait même presque dire trop de temps ! Ce n’est donc vraiment pas la même chose.

Trois indices de potentiel financier se sont succédé : celui qui existait avant la réforme de la taxe professionnelle, celui qui a été mis en place après la réforme et le dernier, qui a été, pour le dire très simplement, élaboré sous l’impulsion de l’Assemblée des départements de France, l’ADF. C'est celui qui tient le mieux compte des situations.

Le Gouvernement a utilisé ce dernier indice, qui est d’ailleurs assez proche du premier, mais plus éloigné du second, pour le fonds de répartition des droits de mutation à titre onéreux, les DMTO, à la demande des départements. Il vient de proposer de faire de même pour le fonds de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, ce qui a été adopté par l’Assemblée nationale. Ce nouvel indicateur, qui nous semble plus juste, se met donc progressivement en place.

En revanche, la DGF est fondée sur le deuxième indice, celui qui prend en compte la réforme de la taxe professionnelle.

Comme M. le rapporteur spécial, nous pensons que l’impact risquerait d’être, en l’espèce, assez massif, et qu’il faut donc faire preuve de prudence. Si les parlementaires des groupes majoritaires au Sénat décidaient de s’associer au travail de réflexion sur la DGF, ils seraient en mesure d’apprécier l’impact d’une telle modification.

Je ne repousse pas ces amendements identiques par mépris ou parce que l’idée ne serait pas intéressante. Toutefois, il me paraît beaucoup plus prudent de renvoyer le débat sur cette question à la réforme de la DGF. En effet, l’impact est limité sur les deux premiers éléments : pour le fonds de péréquation DMTO, qui a été renforcé après l’autorisation de majoration des droits, les volumes ne sont pas aussi importants, ce qui a rendu la chose possible. Pour la CNSA, les petits mouvements enregistrés sont tout à fait supportables.

En revanche, s'agissant de la DGF, on risque d’avoir des écarts assez déstabilisants. C'est pourquoi je préfère que nous repoussions l’examen de cette question lors de la réforme de la DGF, en espérant que tout le monde ait la volonté d’y travailler.

J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé. Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur spécial, vous avez souligné que l’adoption de ces deux amendements identiques risquait d’avoir des incidences beaucoup plus importantes qu’on ne le pense sur la DGF des départements.

Je vous signale simplement que ces amendements identiques ont été déposés l’un par le groupe CRC et l’autre par moi-même. En réalité, ils reflètent un souhait de l’ADF, l’Association des départements de France, qui regroupe aujourd’hui 96 départements sur 100. Mieux, l’un des auteurs de ces amendements n’est plus membre de l’ADF, ce qui signifie que pratiquement 100 % des départements approuvent cette proposition.

Notre proposition n’a pas été élaborée contre les départements, mais, au contraire, avec eux et pour eux ! C’est la raison pour laquelle nous nous permettons de suggérer un tel dispositif.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-237 rectifié et II-275 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 59.

L'amendement n° II-263 rectifié ter, présenté par MM. Jarlier et Bonnecarrère, Mme N. Goulet, M. Guerriau, Mme Gatel et MM. Tandonnet, Luche et Namy, est ainsi libellé :

Après l'article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 1° du V de l’article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « multiplié par la population du département » sont supprimés.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Article 59 bis (nouveau)

I. – Au dernier alinéa du II de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , en 2011, » sont supprimés.

II. – Au 1.2.4.2 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « en 2011 » sont supprimés. – (Adopté.)

Article 59 ter (nouveau)

Le II de l’article L. 3335-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le B est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase du 2°, le mot : « En » est remplacé par les mots : « À compter de » et les mots : « au moins » sont supprimés ;

b) Au 3°, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ;

2° Le 2° du C est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

b) Il est ajouté un c ainsi rédigé :

« c) La différence entre le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par le département l’année précédant la répartition et celui perçu au cours de la pénultième année est positive ; »

3° Au D, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 3 % ».

M. le président. L'amendement n° II-259, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard. Cet amendement tend à s’inscrire dans la continuité des positions que j’ai défendues jusqu’à présent concernant les mécanismes de péréquation.

Je veux bien que l’on nous dise que la soutenabilité inclut automatiquement la prise en compte des charges des départements ou des communes. Néanmoins, en pratique, ce n’est pas le cas aujourd'hui !

Dans l’attente d’un rapport sur l’ensemble des mécanismes de péréquation et d’une prise en compte de la réalité des charges, il n’y a pas lieu, selon moi, d’accroître les dispositifs existants et, pour ce qui concerne l’article 59 ter, de fixer un seuil minimum de prélèvements.

L’amendement n° II-260, que nous examinerons dans quelques instants, visera, quant à lui, la répartition.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Mon cher collègue, votre amendement tend à supprimer l’article 59 ter, qui apporte des ajustements au fonds départemental de la péréquation de la CVAE.

Vous considérez que cette péréquation ne prend pas en compte la réalité des charges des départements. Elle se fait pourtant selon un indice synthétique qui prend en compte à 20 % le critère de charges, à 60 % le revenu moyen par habitant, entendu comme un critère de vulnérabilité du territoire, à 10 % le nombre de bénéficiaires du RSA, et, à 10 %, le nombre de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans.

Par ailleurs, cet article permettra à certains départements dont le produit issu de la CVAE a diminué en 2014 de ne pas être prélevés en 2015.

Pour l’ensemble de ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Les arguments de M. le rapporteur spécial me semblent très pertinents.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le différend entre vous porte peut-être sur la définition d’un critère de charges. Néanmoins, force est de constater que le nombre de personnes âgées, le nombre de bénéficiaires d’allocations de solidarité et les revenus des habitants sont bien – en tout cas, c’est l’analyse du Gouvernement – des critères de charges.

Vous avez le droit de penser le contraire ou de trouver d’autres critères. Néanmoins, c'est la position du Gouvernement, tout comme c’est celle du Parlement, me semble-t-il, puisque je me souviens avoir participé à l’élaboration de ces critères.

Monsieur Bouvard, adopter votre amendement rendrait inopérant le fonds de répartition de la CVAE pour 2015. L’article 59 ter est indispensable pour répartir ces 60 millions d’euros de CVAE, ce qui ne représente pas la part la plus importante de cette contribution. Pour le dire plus clairement, les montants du fonds de péréquation en jeu sont extrêmement faibles. Ils font l’objet de nombreuses contestations, mais ils représentent des parts presque infinitésimales des produits de la CVAE, me semble-t-il. Je rappelle que la CVAE du département représente quelque 8 milliards d’euros et que, en l’espèce, nous parlons de 60 millions d’euros…

Le Gouvernement n’est donc pas favorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard. J’entends bien vos arguments, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur spécial. Effectivement, on peut considérer que les départements sont d’ores et déjà réduits à une fonction résiduelle, avec comme seule compétence l’action sociale : il est alors tout à fait justifié de prendre comme seuls critères de charges le nombre de bénéficiaires du RSA et le nombre de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans. Dans ce cas, en effet, il n’y a aucun problème !

Toutefois, pour l’instant, il existe d’autres compétences obligatoires, pour lesquelles les charges des départements sont très différentes, comme c’est le cas pour l’action sociale. Je ne vois donc pas pourquoi telle compétence serait exclusivement prise en compte dans la représentativité des charges et pas telle autre.

Certes, on peut considérer que les différents prélèvements sur les collectivités sont infinitésimaux. Toutefois, lorsque l’on additionne ce qui est prélevé au titre de la péréquation sur la DGF, de celle sur les DMTO et de celle sur la CVAE, la capacité d’investissement de certaines collectivités diminue, au bout du compte, de 25 % !

Dans ces conditions, on ne s’étonnera pas que le secteur du bâtiment et des travaux publics se trouve en difficulté, d’autant que l’inflation normative, elle, continue à galoper.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-259.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-260, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le D, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Un prélèvement sur stock pour les départements dont le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises par habitant est supérieur à 10 % de la moyenne nationale, et dont le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises par kilomètre carré est supérieur de 35 % à la moyenne nationale. »

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Cet amendement vise à mettre en place un nouveau prélèvement sur stock, au titre du fonds de péréquation de la CVAE, afin de tenir compte des charges que supportent certains départements en raison de leur surface, comme la voirie.

Si cette prise en compte peut se défendre, elle devra passer par la définition d’un indice synthétique, permettant, par exemple, de calculer le prélèvement au titre du fonds. Or le présent amendement tend à instaurer un nouveau prélèvement, qui toucherait les départements denses. En d’autres termes, les départements peu denses ne seront pas moins prélevés qu’actuellement.

Par ailleurs, la rédaction de l’amendement pourrait être revue, dans la mesure où celui-ci tend à prévoir un prélèvement sans en préciser véritablement le montant. Sans doute s’agit-il d’un amendement d’appel…

M. Michel Bouvard. En effet !

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Quoi qu'il en soit, pour toutes les raisons que j’ai évoquées, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Cette proposition nous paraît intéressante, mais elle est complexe.

Par définition, la valeur ajoutée par kilomètre carré tient compte à la fois de la valeur ajoutée et du nombre de kilomètres carrés.

M. Michel Bouvard. Jusque-là, nous sommes d’accord ! (Sourires.)

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Comme votre rapporteur spécial, je pense qu’un ratio peut difficilement constituer un indice : la complexité qui en résulterait serait trop importante. Au demeurant, cet amendement n’a pas fait l’objet de simulations.

Dès lors, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Bouvard, l'amendement n° II-260 est-il maintenu ?

M. Michel Bouvard. Comme cet amendement est à l’évidence perfectible, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-260 est retiré.

L'amendement n° II-465, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - En 2015, il est prélevé sur les ressources du fonds définies à l’article L. 3335-1 du code général des collectivités territoriales une quote-part destinée aux départements dont le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2015 en application du 6° du I de l’article 1586 du code général des impôts baisse de plus de 5 % par rapport au produit perçu en 2014. Ce prélèvement est opéré avant la mise en répartition prévue au IV du même article L. 3335-1. Les départements éligibles bénéficient d’une attribution au titre de cette quote-part équivalant à 90 % de la perte du produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises constatée entre 2014 et 2015.

Un montant prévisionnel de cette quote-part est calculé à partir du produit estimé de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, arrêté au 30 septembre 2014 et notifié aux départements. Ce montant prévisionnel minore le montant à répartir en 2015 en application du IV de l’article L. 3335-1 du code général des collectivités territoriales.

Il est procédé à la répartition de cette quote-part, sur la base du produit définitif de cotisation sur la valeur ajoutée perçu par les départements en 2015. Les versements au titre de cette quote-part sont effectués mensuellement à compter de la date où ils sont notifiés.

Si le montant de la quote-part ainsi répartie est supérieur au montant prévisionnel, le déficit constaté est imputé sur le montant à répartir en 2016 en application du IV de l’article L. 3335-1 du code général des collectivités territoriales. Si le montant de la quote-part ainsi répartie est inférieur au montant prévisionnel, l’excédent constaté est imputé sur le montant à répartir en 2016 en application du même IV.

Les dispositions prévues aux quatre alinéas précédents ne s’appliquent pas au département du Rhône et à la métropole de Lyon.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, l’Inspection générale des finances et l’Inspection générale de l’administration ont remis au Gouvernement, à sa demande, un rapport relatif à la répartition de la CVAE entre les collectivités.

Ce rapport, qui a d'ailleurs été rendu public, préconise notamment que soit réalisé un lissage des évolutions de la CVAE, de manière à répondre aux inconvénients d’une ressource fiscale beaucoup plus volatile que prévu, ainsi que nous l’avons constaté dans le passé.

L’amendement que le Gouvernement vous propose d’adopter tend à s’inscrire dans cette logique : il vise à compenser partiellement les pertes de CVAE prévues pour 2015 qui excéderaient 5 % du produit total, perçu en 2014, de cette contribution.

Les départements éligibles se verraient verser, l’année prochaine, 90 % du montant de cette perte. En réalité, au regard des produits de la CVAE qui ont été notifiés en novembre dernier, deux départements seraient éligibles à cette compensation, pour un montant global d’un peu moins de 5 millions d’euros. L’objectif est d’éviter que, du seul fait d’un effondrement de leur produit de CVAE, certains départements se retrouvent dans une impasse financière qui les conduirait à de grosses difficultés.

Ces versements seraient alimentés par le fonds de péréquation de la CVAE, abondé, en 2015, à hauteur de 78,5 millions d’euros. À l’instar du fonds national de péréquation des DMTO, ce fonds permettra de lisser la volatilité de la ressource fiscale.

Le dispositif de cet amendement ne vaut que pour 2015, la remise du rapport des deux inspections devant permettre d’engager un travail pour trouver une solution pérenne. Ce travail devra faire l’objet d’un calibrage précis, tenant compte des évolutions de la CVAE, sur lesquelles nous aurons, alors, un peu plus de recul qu’à l’heure actuelle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Cet amendement n’a pas pu être examiné par la commission. Il vise à mettre en place un préciput sur le fonds de péréquation de la CVAE, afin de compenser partiellement la perte de recettes des départements dont le produit de CVAE aura baissé de plus de 5 % entre 2014 et 2015. Cette compensation serait égale à 90 % de la perte de produit.

Il est indéniable que l’adoption de cet amendement apporterait une solution à un vrai problème, puisque, d’après les informations qui nous ont été transmises, deux départements subiraient une baisse de leur produit de CVAE de plus de 5 %. Cependant, cette solution implique une diminution de 7,75 millions d’euros du montant inscrit au fonds de péréquation, ce qui représente 6 % du fonds.

Toutefois, les dispositions de cet amendement ont le mérite de soulever le problème de la volatilité de la CVAE, pour laquelle il faudrait peut-être un jour imaginer une solution de lissage qui ne vienne pas perturber la péréquation.

Monsieur le secrétaire d'État, nous souhaiterions néanmoins, si c’est possible, que vous nous fassiez un point sur l’estimation de l’évolution du produit de la CVAE en 2015. À ce sujet, vous vous êtes montré optimiste lors de la réunion du Comité des finances locales. L’êtes-vous toujours aujourd'hui ? Comment expliquez-vous que certains départements connaissent des baisses de CVAE aussi importantes d’une année sur l’autre ?

Quoi qu'il en soit, en attendant une solution plus pérenne, je suis, à titre personnel, favorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Monsieur le rapporteur spécial, le Gouvernement souscrit à votre proposition consistant à élaborer un dispositif de lissage, raison pour laquelle il souhaite que la solution prévue au travers de cet amendement ne soit que transitoire.

En effet, les produits de la CVAE auront fortement diminué en 2014, de façon surprenante, alors que, en 2015, au vu des éléments que nous avons actuellement en notre possession, ils devraient augmenter de 2,5 %, voire de 2,7 %, en dépit du contexte d’inflation et de croissance faibles. Veuillez toutefois tenir compte de cette prévision avec la réserve qui s’impose, car l’année n’est pas terminée et certains dispositifs de régularisation peuvent jouer d’un an sur l’autre.

Tels sont les éléments que je peux, à ce stade, vous apporter. En tout état de cause, un dispositif de lissage, établi sur la base du rapport de l’IGF et de l’IGA auquel je faisais référence tout à l'heure, serait le bienvenu.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-465.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 59 ter, modifié.

(L'article 59 ter est adopté.)

Article 59 quater (nouveau)

I. – L’article L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au début, le mot : « En » est remplacé par les mots : « À compter de » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« À compter de 2015, le présent article s’applique à la métropole de Lyon. » ;

2° Au premier alinéa du II, les mots : « en 2013 » sont remplacés par les mots : « , l’année précédant celle de la répartition, » ;

3° Le 3 du III est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour le calcul du montant par habitant des droits de mutation à titre onéreux, la population à prendre en compte est celle calculée en application de l’article L. 3334-2. »

II. – À la fin du second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 3,80 % » est remplacé par le taux : « 4,50 % ».

III. – L’article 77 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié :

1° Le II est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Les délibérations notifiées selon les modalités prévues audit III entre le 16 avril et le 30 novembre 2015 s’appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1^er janvier 2016. » ;

2° À la fin du III, les mots : « avant la mise en œuvre du I du présent article » sont remplacés par les mots : « le 31 janvier 2016 ».

IV. – Le II s’applique aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1^er mars 2016.

M. le président. L'amendement n° II-255, présenté par M. Duran et Mme Bonnefoy, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

2° Le II est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le taux : « 0,35 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % » et les mots : « en 2013 » sont remplacés par les mots : « , l'année précédant celle de la répartition, » ;

b) Au deuxième alinéa, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux « 17 % » ;

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° II-238 est présenté par M. Favier, Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° II-269 rectifié bis est présenté par MM. Eblé, Labazée, Rome, Carcenac et les membres du groupe socialiste et apparentés.

L'amendement n° II-278 est présenté par M. Doligé.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'alinéa 13

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - Après le premier alinéa du I de l’article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« À compter de 2015, les droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements sont minorés de la différence entre :

« 1° les droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements ;

« 2° le montant obtenu par application du taux de 3,8 % au montant de l’assiette de la taxe de publicité foncière et des droits d’enregistrement perçus par les départements en application des articles 682 et 683 du code général des impôts. »

La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l’amendement n° II-238.

M. Thierry Foucaud. Je m’abstiendrai de produire de longs discours ou de fournir des explications trop techniques sur cet amendement, qui vise la mutualisation du produit des droits de mutation à titre onéreux, les DMTO, élément de compensation des charges transférées, par le passé, aux collectivités territoriales, notamment aux départements.

En 2015, les départements seront prélevés, au titre du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, sur la base du produit perçu en 2014. Par ailleurs, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, la pérennisation du fonds de solidarité.

En conséquence, si aucune correction n’est effectuée, ces deux fonds prélèveront parallèlement le surplus de produit issu du déplafonnement des droits de mutation à titre onéreux. Cette situation serait incohérente avec l’accord conclu entre l’État et les départements le 16 juillet 2013, lequel visait à ce que seulement la moitié du surplus de produit potentiel soit prélevée à des fins de péréquation.

Le présent amendement tend à effectuer cette correction.

M. le président. La parole est à M. Claude Haut, pour présenter l'amendement n° II-269 rectifié bis.

M. Claude Haut. Pour compléter ce que vient d’indiquer mon collègue Thierry Foucaud, il s’agit d’apporter la correction sans laquelle un double prélèvement sera opéré, au titre du fonds de péréquation des DMTO, sur les départements, ce qui serait contraire à l’accord conclu le 16 juillet 2013 entre l’État et les départements.

M. Richard Yung. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Éric Doligé, pour présenter l'amendement n° II-278.

M. Éric Doligé. Je constate que, comme on dit sur les réseaux sociaux, j’ai élargi mon groupe d’amis. (Sourires.) Tout à l'heure, j’ai rallié le groupe CRC à mon opinion.

Mme Éliane Assassi. Bienvenue !

M. Éric Doligé. Maintenant, c’est le groupe socialiste que je convaincs, et j’en suis ravi ! (Nouveaux sourires.)

Pour confirmer ce que vient de dire M. Haut, il s’agit d’un amendement « correctionnel ». (Exclamations.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Germain, rapporteur spécial. Les DMTO des départements font l’objet de prélèvements au titre de deux fonds.

D’une part, un prélèvement sur stock et un prélèvement sur flux sont opérés au titre du fonds de péréquation des départements. Il s’agit là de la péréquation historique.

D’autre part, depuis l’an dernier, la possibilité accordée aux départements de relever de 0,7 point le taux des DMTO s’est accompagnée d’un prélèvement de la moitié de ce produit potentiel – le taux a donc été fixé à 0,35 point –, au titre du fonds de solidarité des départements.

Dans la mesure où le produit supplémentaire potentiel des DMTO fait l’objet d’un prélèvement, ces amendements identiques visent à limiter le prélèvement au titre du premier fonds au montant des DMTO hors relèvement de plafond. On éviterait ainsi qu’un même produit ne fasse l’objet de deux prélèvements.

La commission des finances est favorable à ces amendements identiques, même si une meilleure rédaction pourrait être trouvée au cours de la navette parlementaire, notamment parce que certains départements n’ont pas relevé leurs taux sur l’ensemble de la période.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous proposez de neutraliser, pour la répartition 2015 du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements, les conséquences de la faculté de relèvement du taux des DMTO introduite par la loi de finances initiale pour 2014.

Cette proposition avait effectivement été évoquée lors de la signature du pacte de confiance et de responsabilité, le 16 juillet 2013. Toutefois, les simulations n’ont pu être réalisées et ne pourront l’être que sur la base de données partielles, relatives au produit des DMTO : les recettes collectées jusqu’à présent.

Le Gouvernement n’est pas opposé à l’objectif visé par ces amendements identiques. Pour autant, il apparaît nécessaire d’approfondir la réflexion sur les modalités de fonctionnement du dispositif proposé, afin de s’assurer que ce dernier ne suscite pas d’effets pervers. Nous mettrons à profit les délais avant l’examen du projet de loi de finances en seconde lecture pour conduire cette analyse et concevoir d’éventuels ajustements.

Par conséquent, le Gouvernement s’en remet – c’est naturel dans cette maison ! – à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^osII-238, II-269 rectifié bis et II-278.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 59 quater, modifié.

(L'article 59 quater est adopté.)

Article additionnel après l'article 59 quinquies

Article 59 quinquies (nouveau)

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « communes centre » sont remplacés par les mots : « entités urbaines continues ».

M. le président. L'amendement n° II-67, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après les mots :

code général des collectivités territoriales,

rédiger ainsi la fin de cet article :

après les mots : « communes centre », sont insérés les mots : « ou entités urbaines continues ».

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à conserver la référence à la présence d’une ou plusieurs communes de plus de 15 000 habitants pour créer une communauté d’agglomération.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. L’Assemblée nationale a introduit la notion d’« entité urbaine continue » comme critère de création d’une communauté d’agglomération, ce qui rendait inopérant le régime de droit commun de création ou de transformation pour les communautés d’agglomération. Il est proposé ici de corriger cette situation en conservant, aux côtés de la notion d’« entité urbaine continue », celle de « commune centre », qui est actuellement utilisée.

Le Gouvernement n’est pas opposé à cette correction. Il conviendra toutefois de préciser la définition juridique de l’entité urbaine continue.

Le Gouvernement s’en remet donc, une fois de plus, à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard. Est-il possible, mes chers collègues, d’insérer une telle modification du code des collectivités territoriales dans un projet de loi de finances ? Il me semble qu’une disposition de cette nature n’a pas sa place dans une loi de finances…

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Elle a toute sa place dans le projet de loi de finances, monsieur le sénateur, car elle entraînera nécessairement des modifications de la DGF. Celle-ci n’est pas calculée de la même façon pour les communautés d’agglomération, avec – je l’évoque de mémoire –, un montant par habitant différent. Il y aura donc une modification de la répartition et, en conséquence, un impact financier.

De toute façon, le Gouvernement s’en remettra sur ce point à un autre avis de sagesse, celui de l’autorité constitutionnelle à laquelle vous faites indirectement référence.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-67.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 59 quinquies, modifié.

(L'article 59 quinquies est adopté.)

Article additionnel après l'article 59 quinquies

M. le président. L'amendement n° II-89 rectifié bis, présenté par MM. Bas, Bizet et Doligé, est ainsi libellé :

Après l’article 59 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au a du 1° bis du III de l’article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères » sont remplacés par les mots : « , de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères ou de la redevance d'usage des abattoirs publics ».

La parole est à M. Éric Doligé.

M. Éric Doligé. Je ne suis pas l’auteur principal de cet amendement – si tel était le cas, les autres groupes auraient déposé le même ! (Sourires.) Je vais néanmoins le présenter.

La redevance d’usage des abattoirs publics, prévue à l’article L. 2333-1 du code général des collectivités territoriales et perçue auprès des usagers, n’est pas intégrée au calcul du coefficient d’intégration fiscale. Cet amendement a donc pour objet de la prendre en compte dans ce calcul, le coefficient d’intégration fiscale étant un élément essentiel dans la détermination de la dotation d’intercommunalité des EPCI.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Germain, rapporteur spécial. Après avoir côtoyé le parti communiste et le parti socialiste, M. Doligé s’intéresse maintenant aux crocs de boucher par l’intermédiaire des abattoirs… Quelle journée mémorable ! (Exclamations amusées.)

M. Éric Doligé. Rappel au règlement ! (Sourires.)

M. Roger Karoutchi. C’est une attaque personnelle ?

M. Jean Germain, rapporteur spécial. Absolument pas : c’était une remarque humoristique, monsieur Karoutchi.

M. Roger Karoutchi. On peut en douter…

M. Jean Germain, rapporteur spécial. Cet amendement vise à prendre en compte la redevance d’usage des abattoirs publics dans le calcul du coefficient d’intégration fiscale.

Le coefficient d’intégration fiscale permet de comparer le degré de coopération intercommunale des EPCI au sein d’une même catégorie, en prenant en compte la part des recettes fiscales intercommunales par rapport à l’ensemble des recettes fiscales perçues sur le territoire. Il n’est donc pas souhaitable d’y intégrer une ressource que tous les ensembles intercommunaux ne sont pas susceptibles de percevoir.

Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Le calcul du coefficient d’intégration fiscale doit rester en l’état.

Enfin, je prie mon collègue Éric Doligé de bien vouloir accepter mes excuses si, comme certains semblent le considérer, il n’est pas envisageable de faire de l’humour à l’occasion de l’examen du tout dernier amendement des articles rattachés aux crédits de cette mission ! (M. Daniel Raoul applaudit.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage complètement l’analyse de M. le rapporteur spécial. S’agissant d’une recette dont tout le monde ne peut bénéficier, il émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé. Je voulais simplement indiquer à mon collègue Jean Germain que j’ai parfaitement saisi le sens de sa phrase. Même si son côté pince-sans-rire appelle parfois à la méfiance, je l’ai prise au bon degré…

Pour autant, je maintiens mon amendement, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-89 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 59 quinquies.

Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des articles rattachés aux crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

Nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante-cinq, est reprise à dix-huit heures.)

M. le président. La séance est reprise.

Égalité des territoires et logement (suite)

M. le président. Nous reprenons l’examen de la mission « Égalité des territoires et logement ».

Je vous rappelle que nous avons examiné les crédits de cette mission le mercredi 3 décembre. J’appelle en discussion les articles 52 à 54, qui leur sont rattachés pour leur examen.

Égalité des territoires et logement

Article 52

I. – L’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les prêts ou les contrats de location-accession signés à compter du 1^er janvier 2016, les 1° et 6° du présent article ne sont applicables que si le montant total des ressources perçues par le ménage est inférieur de plus de 30 % au montant des ressources du ménage évaluées à la date de signature. »

II. – Le premier alinéa de l’article L. 831-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour les prêts signés à compter du 1^er janvier 2016, le présent alinéa n’est applicable que si le montant total des ressources perçues par le ménage est inférieur de plus de 30 % au montant des ressources du ménage évaluées à la date de signature. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-54 est présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° II-124 est présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-54.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial de la commission des finances. Nous en avons longuement discuté, le Gouvernement a l’intention de supprimer le dispositif de l’aide personnalisée au logement, ou APL, à l’accession à la propriété, pour le remplacer par ce qu’il appelle un « filet de sécurité », au bénéfice de ceux qui verraient leurs ressources diminuer de plus de 30 % depuis la signature de l’acte de vente.

L’Assemblée nationale ne s’est pas montrée favorable à ce dispositif, qui devait entrer en vigueur au 1^erjanvier 2015, et a décidé de le repousser au 1^er janvier 2016. Mes chers collègues, la commission des finances du Sénat vous propose d’aller plus loin, en supprimant purement et simplement cet article.

Nous considérons en effet que l’APL accession est un bon dispositif. Il est d'ailleurs assez contradictoire de la part du Gouvernement d’arguer du faible nombre de ses bénéficiaires pour en justifier la suppression. Ce chiffre tient d’abord, selon nous, aux ressources moyennes des ménages en question, qui rendent difficile l’accession à la propriété.

M. Alain Fouché. Absolument !

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Cet argument ne saurait donc justifier la disparition de cette aide.

Nous souhaitons conserver ce dispositif en l’état et nous proposons donc de supprimer l’article 52.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-124.

Mme Sophie Primas, en remplacement de Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Cet amendement a été parfaitement défendu par notre collègue Philippe Dallier, et je fais miens ses arguments.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement ne peut être favorable à la suppression d’un article qu’il a lui-même proposé.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. C’est sûr !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Beaucoup nous reprochent de ne pas engager de réforme structurelle. Or il s’agit précisément d’une telle réforme, qui s’inscrit dans une refonte plus globale des dispositifs d’accession à la propriété.

Je rappelle qu’un renforcement du prêt à taux zéro, dit « PTZ », a été mis en place pour favoriser l’accession dans le neuf et donc renforcer le soutien à la construction. En contrepartie, il est prévu que l’APL accession soit transformée en mécanisme destiné à prémunir contre les « accidents de la vie » – vous les avez parfaitement décrits, monsieur le rapporteur spécial, donc je n’y reviens pas.

C’est pourquoi le Gouvernement propose de réorienter les ressources consacrées aux APL accession vers le PTZ. En supprimant cet article, vous mettriez en cause cet équilibre. Vous conserveriez le coût budgétaire du renforcement du PTZ, mais supprimeriez l’économie attendue sur les APL accession.

Par ailleurs, même si l’Assemblée nationale a proposé de repousser d’un an l’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif, il n’est pas dans l’intention du Gouvernement de le supprimer. Je rappelle que notre pays consacre plus de 2 % de son PNB aux diverses formes d’aide au logement, c’est-à-dire plus de 40 milliards d’euros – certains évoquent même le chiffre de 45 milliards d’euros –, sous forme de dispositifs fiscaux et de prestations. Par conséquent, il y a lieu de simplifier et de concentrer un certain nombre d’actions, et c’est précisément l’objet de cet article.

Le Gouvernement est donc défavorable à ces deux amendements identiques de suppression.

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.

M. Alain Fouché. Quand on est élu local, on voit ce qui se passe sur le terrain et les difficultés rencontrées par beaucoup pour accéder à la propriété. Ce n’est vraiment pas la peine de compliquer davantage les mesures existantes.

Je suis donc tout à fait d’accord avec la position de la commission des finances.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Le groupe socialiste n’approuve pas la proposition de notre collègue Dallier.

Si les députés ont accepté le report d’un an d’une réforme des APL accession, ce n’est pas du tout pour obtenir un sursis avant de les supprimer. C’est pour réfléchir à la manière dont elles pourraient être mieux calibrées et ciblées. Dans le neuf, en particulier, on ne peut pas, d’un côté, développer le PTZ pour améliorer la solvabilité des accédants modestes, et, de l’autre, leur reprendre des aides. Nous avons besoin, vous le savez, de doper la construction et l’accession sociale à la propriété, qui ont connu une véritable hémorragie.

Le groupe socialiste à l’Assemblée nationale a donc donné son accord au report d’un an, mais non à l’abandon des APL accession. Je le répète, ce report doit permettre d’adapter le calibrage des aides, à la fois aux contraintes budgétaires du pays et au nécessaire soutien de l’activité économique.

Dans cet esprit, notre groupe ne souhaite pas être plus royaliste que le roi, d’autant que nos collègues de la majorité sénatoriale ont tendance à nous proposer une multitude de dépenses supplémentaires, tout en expliquant ensuite qu’ils vont réaliser 120 milliards d’euros d’économies. Ces économies, on ne les a pas beaucoup vues, au Sénat !

En dehors de cette réalité, monsieur le secrétaire d’État, le groupe socialiste ne souhaite pas la suppression de toutes les APL accession. Il propose que le Gouvernement se donne un an pour bien calibrer la nature de ces aides et a bien sûr pris acte de la réflexion stratégique qui allait s’engager sur l’ensemble des aides à la personne en matière de logement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Je voudrais souligner qu’il n’y a guère de sens à inscrire dans la loi de finances pour 2015 l’entrée en vigueur de cette mesure en 2016. Nous pourrons en discuter de nouveau l’année prochaine.

Mme Lienemann nous dit qu’elle n’est pas favorable à la proposition du Gouvernement. Nous proposons quant à nous de supprimer l’article. Reparlons-en ensuite l’année prochaine ! Laisser l’article en l’état marque tout de même un signal : la mesure devrait entrer en vigueur au 1^er janvier 2016. Or nous ne pensons pas que ce soit une bonne mesure, ni cette année ni l’année prochaine. Si l’on nous présente un autre dispositif dans un an, nous en débattrons à ce moment-là.

La position de la commission des finances est donc cohérente, me semble-t-il.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-54 et II-124.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 70 :

Nombre de votants

337

Nombre de suffrages exprimés

308

Pour l’adoption

186

Contre

122

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l’article 52 est supprimé et l'amendement n° II-285 n’a plus d’objet.

Toutefois, pour la bonne information du Sénat, j’en rappelle les termes.

L'amendement n° II-285, présenté par Mme Lienemann, était ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

Pour les prêts ou les contrats de location-accession signés à compter du 1^er janvier 2016, les 1° et 6° du présent article ne sont applicables

par les mots :

Pour les prêts signés à compter du 1^er janvier 2016, le 1° du présent article n’est applicable

Article 53

À la première phrase du premier alinéa du IV de l’article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, les mots : « en 2014 et de 150 millions d’euros » sont remplacés par les mots : « par an en 2014 et ».

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-55 est présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° II-125 est présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l'amendement n° II-55.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Cet article prévoit, une nouvelle fois, de revenir sur un accord !

Il n’y a guère eu d’année où le Gouvernement n’a pas demandé à Action logement un effort supplémentaire pour financer l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, ou ANRU, l’Agence nationale de l’habitat, ou encore le fonds national d’aide au logement. Je reconnais bien volontiers, monsieur le secrétaire d’État, qu’un tel penchant n’a pas commencé en 2012 et qu’il s’était manifesté bien avant. Au fur et à mesure que les crédits budgétaires destinés à l’ANRU, puis à d’autres usages disparaissaient, on demandait à Action logement de bien vouloir les compenser.

L’accord précédent prévoyait un prélèvement exceptionnel versé par la PEEC, la participation des employeurs à l’effort de construction, de 150 millions d’euros. Ce montant est porté à 300 millions d’euros.

Il faut bien comprendre que ces sommes ne vont plus à leur destination d’origine, qui consistait à aider les salariés à accéder à la propriété ou à rénover leur logement au travers de prêts. Elles permettaient également à Action logement de financer la construction de logements. L’argent était prêté ; les retours de prêts pouvaient ensuite être réutilisés.

Au fil des années, Action logement voit ses ressources diminuer. Pour compenser cette situation, on l’a même autorisée à emprunter jusqu’à un milliard d’euros : c’est bien gentil, mais il lui faudra rembourser plus tard !

Nous avons le sentiment que la logique même des fonds mis à la disposition d’Action logement est progressivement remise en cause. La commission des finances a considéré qu’il fallait mettre un coup d’arrêt à cette dérive. Du reste, même si un accord vient d’être signé au forceps il y a quelques jours, tout cela nous paraît de mauvaise politique.

Pour ces raisons, mes chers collègues, la commission des finances vous propose de supprimer cet article.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° II-125.

Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Les bras m’en tombent ! (Sourires.) J’étais cette semaine au ministère du logement, aux côtés de Mme Pinel et du ministre de la ville, Patrick Kanner, et j’ai entendu le président d’Action logement lui-même vanter les mérites de cet accord.

À vous entendre, monsieur Dallier, les fonds collectés ne seraient pas destinés à des actions en faveur du logement, qu’il s’agisse d’opérations de rénovation urbaine ou de prestations. Or tel est bien le cas. Par ailleurs, cet accord signé entre ma collègue ministre du logement et les représentants d’Action logement est assorti d’un certain nombre de contreparties.

Peut-être n’étais-je pas au bon endroit, peut-être n’ai-je pas compris ce qui s’est dit, mais j’ai bien entendu tous les signataires se féliciter de cet accord, dont certaines autorités prestigieuses vont se faire l’écho dans les jours qui viennent !

Le Gouvernement n’est évidemment pas favorable à la suppression de cet article. Du reste, où trouver l’argent pour compenser cette perte de ressources ? À un moment donné, il faut tenir les compteurs ; mais j’imagine que nous reviendrons sur cette question dans quelques instants.

J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Je comprends très bien que M. le secrétaire d’État défende la signature de cet accord, mais en réalité, quand on a un pistolet sur la trempe, on signe tous les compromis…

Comme je l’ai déjà souligné en commission ou en séance publique, ce dispositif consiste à transférer une partie de l’aide à la pierre vers l’aide à la personne. Je ne nie pas les besoins de financement de l’APL, mais le besoin de construction doit être l’une de nos priorités, et ce n’est pas en procédant de cette façon que l’on résoudra le problème du logement. (Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-55 et II-125.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'article 53 est supprimé.

Article 54

I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° L’article L. 452-1-1 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « et », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « d’une fraction des cotisations mentionnées aux articles L. 452-4 et L. 452-4-1. » ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les années 2015 à 2017, la fraction mentionnée au premier alinéa du présent article est fixée à 120 millions d’euros par an. » ;

2° Les quatrième et avant-dernier alinéas de l’article L. 452-4-1 sont supprimés.

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2015.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° II-204 rectifié octies est présenté par M. Commeinhes, Mme Duchêne, MM. J. Gautier, del Picchia, Grand, Calvet, César, Carle, Lefèvre et Kennel, Mme Giudicelli, MM. Gremillet, B. Fournier, Mayet et Houel, Mme Mélot et MM. Perrin et Raison.

L'amendement n° II-282 est présenté par MM. Le Scouarnec et Bosino.

L'amendement n° II-286 est présenté par Mme Lienemann.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Marie-Annick Duchêne, pour présenter l’amendement n° II-204 rectifié octies.

Mme Marie-Annick Duchêne. Une nouvelle fois, monsieur le secrétaire d’État, je présente un amendement visant à la suppression d’un article…

L'article 15 du projet de loi de finances prévoyant d'abaisser la contribution issue de la taxe sur les plus-values immobilières supérieures à 50 000 euros, cet article 54, afin de compenser cette baisse de recettes de fonds, vise à augmenter le prélèvement sur les organismes HLM de 70 à 120 millions d'euros.

Or cette mesure est en totale contradiction avec les engagements pris par l'État – inscrits dans le pacte d'objectifs et de moyens signé le 8 juillet 2013 et réaffirmés dans le préambule de l'Agenda HLM 2015-2018 –, de garantir, dans le temps de la suppression du prélèvement, le potentiel financier des organismes HLM.

Ce prélèvement équivaut aux fonds propres nécessaires à la production de mille logements sociaux et à une perte d'activité de 120 millions d'euros pour les entreprises du bâtiment.

M. le président. L’amendement n° II-282 n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l'amendement n° II-286.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. La CGLLS, la Caisse de garantie du logement locatif social, repose sur une contribution des organismes sociaux : les bailleurs sociaux, les HLM, constituent une caisse ayant vocation à garantir ces organismes en cas de risque et à accompagner diverses politiques et réorganisations. Cette caisse est donc financée uniquement par les HLM.

Vous savez, chers collègues, à quel point nous avons contesté le prélèvement opéré directement sur les organismes HLM pour abonder ce fameux fonds. Or, aujourd’hui, que nous dit-on ? Qu’il n’y aura pas de prélèvement sur les organismes, mais qu’on prendra sur la trésorerie de la CGLLS !

Je sais que nous avons un pape jésuite et que c’est dans l’air du temps, mais le jésuitisme a des limites ! On prélève sur les organismes HLM, c’est-à-dire sur les loyers des gens modestes, pour subventionner l’aide à la pierre qui devrait être financée par la solidarité nationale.

Pourtant, des engagements ont été pris devant le mouvement HLM et il faut de l’argent pour construire du logement social. En outre, le mouvement HLM a lui-même fait des efforts, afin de mutualiser ses fonds et d’éviter que de l’argent ne dorme inutilement. Or, à peine un énième accord avec l’État est-il signé, que Bercy sort du bois pour lui retrancher encore des crédits. Nous nous étions pourtant accordés sur un cadre politique !

Comment voulez-vous, dans ces conditions, que nous mobilisions un mouvement qui éprouve déjà de grosses difficultés en termes d’accès au foncier et de relations auprès des élus locaux et de la population. Je le dis tout net : en matière de prélèvements sur le logement social, la coupe est pleine !

Vous demandez où trouver des recettes, monsieur le secrétaire d’État. Eh bien, j’ai proposé, par exemple, de taxer les transactions immobilières au-dessus de 10 000 euros le mètre carré, et l’on m’a opposé je ne sais quelle perturbation du marché ! Pourtant, taxer un montant si élevé de transactions ne perturberait pas le marché, et c’est heureux.

On préfère prélever sur les loyers et sur les recettes des HLM, sans état d’âme cette fois pour les perturbations du marché, plutôt que de taxer des investissements qui sont principalement étrangers ! Mes chers collègues, excusez ma colère, mais c’est un choix que je ne comprends pas ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées de l’UMP.)

M. Roger Karoutchi. Vous avez raison !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. La commission n’ayant pu examiner ces amendements, je m’exprimerai à titre personnel.

Je suis très ennuyé : je comprends le sens des amendements de nos deux collègues, mais que faisons-nous si nous supprimons cet article ? Que restera-t-il pour les aides à la pierre l’année prochaine ? Nous devons nous poser cette question.

Nous sommes tous d’accord pour estimer qu’il faut dégager des moyens en faveur de la construction de logements sociaux. Toutefois, à partir du moment où l’on supprime cet article, il ne reste que les malheureuses sommes inscrites en crédits budgétaires. Est-ce bien le résultat que nous recherchons ? Je suis très embarrassé.

J’ai lu que l’organisme gestionnaire de ce fonds de péréquation était favorable à ce prélèvement. Néanmoins, comme les représentants de l’État y sont majoritaires, ils y dictent leur loi ! (Mme Marie-Noëlle Lienemann acquiesce.)

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. C’est pratique !

M. Roger Karoutchi. C’est plus facile !

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Je comprends les représentants du monde HLM, mais si nous supprimions cet article, il ne resterait plus de moyens pour financer la construction en 2015. Dès lors, que voulons-nous ?

À titre personnel, je suggère donc à leurs auteurs de bien vouloir retirer ces amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je crois que les propos qui viennent d’être tenus sont excessifs. La CGLLS a accumulé de la trésorerie surabondante pendant des années – telle est l’analyse que nous avons faite il y a déjà un an ou eux.

Je connais l’argument : c’est l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ou ACPR, c’est-à-dire l’ancienne commission bancaire, qui avait demandé des taux de couverture importants en cas de défaillances. Toutefois, la CGLLS n’a dû couvrir de telles défaillances qu’à une ou deux reprises au cours des quinze dernières années, et pour des sommes ridiculement faibles – de l’ordre de quelques centaines de milliers d’euros –, alors qu’il y avait quelques centaines de millions d’euros qui dormaient dans ses coffres.

M. Alain Fouché. Pas dans tous les offices !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je ne vous parle des offices, monsieur le sénateur, mais de la Caisse de garantie du logement locatif social !

Par ailleurs, ce n’est pas « Bercy », c’est le Gouvernement qui a décidé de ne pas maintenir cette trésorerie surabondante pendant des années – et je ne parle même pas des coûts de la structure… J’en ai assez d’entendre parler de « Bercy » comme d’une entité abstraite, irréelle. Les deux ministres et les quelques secrétaires d’État concernés ont la prétention de conduire leur administration. Il ne s’agit donc pas des décisions de l’administration, mais de celles, pleinement assumées, des ministres !

La question des moyens financiers est-elle la seule à faire obstacle à la construction, alors que nous consacrons plus de 2 % de notre produit intérieur brut – ce doit être le record mondial – aux aides au logement ? Non, il en a beaucoup d’autres !

Vous l’avez évoquée, il y a d’abord la question de la disponibilité du foncier. Elle se pose, sinon partout, du moins, de manière évidente, dans certains secteurs. Nous avons d’ailleurs mis en place un certain nombre de dispositifs afin de répondre à cette difficulté.

« Bercy », dit-on, bloquerait le foncier… Mesdames, messieurs les sénateurs, la plupart d’entre vous ont mon numéro de téléphone portable – j’ai également un conseiller parlementaire – et peuvent me faire savoir directement si l’une des administrations dont j’ai la responsabilité politique bloque du foncier pour des motifs illégitimes !

Tout comme Thierry Repentin, qui consacre son temps à ces questions depuis qu’il préside la Commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier, la CNAUF, je suis prêt à étudier tous les cas de blocage artificiel qui seraient dus à administration trop tatillonne.

En sus de la question du foncier se pose celle des normes. Ce n’est pas à vous que je vais l’apprendre, car on l’a entendu ici très souvent : les enquêtes publiques, les fouilles archéologiques, les enquêtes d’impact, les lois sur l’eau,…

M. Daniel Raoul. Les recours abusifs !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. … peuvent s’accumuler, pour peu que s’expriment certaines résistances, comme cela peut arriver ici ou là. Cela contribue à bloquer certains dossiers.

Enfin, pour rencontrer régulièrement Jean-Louis Dumont, le président de l’USH, l'Union sociale pour l'habitat, ainsi qu’un certain nombre de ses collègues, je sais que se manifeste surtout un manque de volonté politique de la part d’un certain nombre d’élus – je ne porte de jugement, je fais un constat. Nombre de dossiers – je n’ai plus les chiffres en tête – ont été abandonnés ces derniers mois, voire ces dernières années, compte tenu d’une volonté politique, qui d'ailleurs peut être respectable si elle s’appuie sur des motifs légitimes. C’est l’une des causes principales du problème, notamment dans certaines zones de notre pays.

Nous pourrions prolonger le débat, car certains ici sont de meilleurs spécialistes de ces sujets que moi. Toutefois, compte tenu de ces facteurs, nous constatons que la CGLLS a une trésorerie qui est largement suffisante et qui, pendant très longtemps, a même été surabondante.

Par ailleurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens les compteurs : à chaque amendement adopté, ce sont quelque 100 millions d’euros de ressources qui font défaut au budget de l’État.

Je maintiens que ces amendements identiques, s’ils étaient adoptés, ne permettraient pas de profiter des possibilités offertes par l’aide à la pierre. Vous avez raison, monsieur le rapporteur spécial, les sommes prélevées sont recyclées dans des aides à la pierre. Cela nous semble en effet compatible avec l’idée que nous nous faisons de la gestion globale de l’argent public.

Par conséquent, le Gouvernement n’est évidemment pas favorable à ces amendements de suppression de l’article 54.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Boulard, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Boulard. Monsieur le secrétaire d’État, vous venez d’affirmer devant notre assemblée quelque chose de faux. Je le dis très clairement : prétendre que la trésorerie de la CGLLS suffira à financer l’aide à la pierre prévue est inexact. En qualité de président d’un organisme d’HLM, j’ai déjà été amené à instaurer un prélèvement sur chaque loyer pour financer une telle opération. Voilà la vérité, monsieur le secrétaire d’État : il est erroné de dire que le dispositif prévu ne conduira pas les organismes d’HLM à opérer des prélèvements sur les loyers pour financer l’aide à la pierre !

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Ils le font déjà !

M. Jean-Claude Boulard. Je le dis avec beaucoup de force.

J’y reviendrai tout à l’heure, mais j’ai vécu quelque chose d’analogue au sein du Comité des finances locales.

J’espère que l’on comparera un jour les propos tenus par un membre du Gouvernement et ceux d’une personne responsable d’un organisme d’HLM, qui a d’ores et déjà été amenée à prévoir une cotisation sur les loyers pour financer cette opération.

Le mécanisme prévu est d’ailleurs plus injuste que le processus précédent. En effet, après tout, le prélèvement tenant compte du potentiel financier tirait un peu les conséquences du fait que certains organismes d’HLM avaient peu investi et avaient des fonds propres importants.

M. Alain Fouché. Pas tous ; seulement certains !

M. Jean-Claude Boulard. C’est Mme Boutin, d’ailleurs, qui avait eu cette idée. (M. Daniel Raoul s’exclame.) Pour ma part, je juge les mesures non pas en fonction de ceux qui les présentent, mais selon leur contenu. Là est la rupture avec la politique politicienne.

En tout cas, je l’affirme clairement : ce dispositif conduira, en 2015, à prélever sur les loyers. Or, jusqu’à présent, le financement de l’aide à la pierre provenait de la solidarité nationale dans le cadre du budget, et non pas de la contribution des plus pauvres, logés dans le parc social.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. M. le secrétaire d’État a raison de dire que la question financière n’est pas la seule à expliquer le blocage de la construction de logements. J’ai affirmé la même chose lors de mon intervention dans la discussion sur le budget du logement. Il y a des freins. C’est d’ailleurs pourquoi j’expliquai que, malgré l’engagement du Président de la République de doubler l’aide à la pierre, nous considérions que le niveau d’aide à la pierre, qui n’est pas élevé, qui pourrait paraître insuffisant, était néanmoins raisonnable au regard du nombre de constructions réelles que nous étions en mesure de bâtir cette année. Je n’ai donc pas fait de la surenchère quant à l’inscription du niveau de l’aide à la pierre qui était nécessaire.

La question qui nous occupe est tout autre : qui doit financer cette aide à pierre ? Je le sais, monsieur le secrétaire d’État, chaque ministre, à Bercy ou ailleurs, pense qu’il dirige effectivement son administration. Or quand on a la malchance, comme moi, de suivre un sujet sur vingt ou trente ans, on se rend compte qu’il existe des stratégies administratives qui, en dépit des choix gouvernementaux, reviennent, avec des coups d’accélérateurs selon les gouvernements en fonction de leurs choix politiques, mais qui in fine inscrivent ce que la haute administration a essayé de faire. On a beau résister et résister encore, peu à peu, grignotage par grignotage, elle atteint son but.

Que se passe-t-il avec la CGLLS ? Il s’agit de cotisations. Jean-Claude Boulard a raison de le dire, c’est chaque organisme qui cotise à la CGLLS. Voilà des années, monsieur le secrétaire d’État, que le monde HLM demande la baisse de ces cotisations afin de reconstituer les fonds propres dans les organismes. Mais l’État étant majoritaire, il refuse de les baisser. (M. André Gattolin sourit.) Il nourrit donc la bête, si je puis dire, CGLLS au-delà du raisonnable. Pendant longtemps, Bercy a expliqué qu’en raison des risques bancaires des fonds devaient être stockés à la CGLLS. Le jour où l’État a besoin de cet argent, il prétend que, finalement, il n’était pas nécessaire de le stocker et que le risque était mal évalué !

Les organismes d’HLM sont donc sans cesse ponctionnés pour donner de prétendues garanties financières, et une fois que les caisses de la CGLLS sont pleines, le risque disparaît, et l’État y puise ce dont il a besoin.

L’argent de la CGLLS pourrait néanmoins servir à autre chose : il pourrait financer le logement HLM accompagné. En effet, vous le savez bien, mes chers collègues, le niveau des loyers est, dans nombre de secteurs, inadapté à la situation des très pauvres. Nous aurions donc besoin de stocks de financements complémentaires afin d’accompagner le niveau de loyer pour la partie du parc correspondant aux personnes très pauvres. Obtenir 10 000 logements HLM accompagnés pour les très pauvres a été le drame du siècle ! Regardez tous les gens à la rue, mes chers collègues, regardez tous ceux qui relèvent du DALO, le droit au logement opposable, que nous n’arrivons pas à placer dans le parc existant et voyez à quel point ce type de logements est nécessaire et quelle est l’ampleur de l’enjeu !

Il y a peut-être de l’argent à utiliser à la CGLLS. Le mouvement HLM est prêt à examiner avec l’État comment l’employer ; il avait même passé avec lui un contrat portant sur une partie de cet argent. Pourtant, aujourd’hui, alors qu’un contrat a été signé, on vire de bord, la CGLLS nous explique que l’on va prendre cet argent. Pardonnez-moi, monsieur le secrétaire d’État, mais ce n’est pas conforme à l’engagement que François Hollande avait pris et devant le mouvement HLM et devant la Fondation Abbé Pierre. (M. André Gattolin applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.

M. Alain Fouché. Je siège au conseil d’administration d’un office d’HLM qui agit essentiellement en milieu rural. La moindre construction de logements locatifs s’explique aussi par le fait que l’État a pompé des crédits dans les offices d’HLM, monsieur le secrétaire d’État ; il l’a fait sans s’occuper de savoir si ces offices étaient riches – certains le sont, et font paraître des publicités importantes dans les magazines – ou pauvres. Ce prélèvement a gêné les plus pauvres d’entre eux, et les empêche aujourd’hui de construire des logements locatifs.

Par ailleurs, si la question de la cession du foncier ne dépend pas directement de vous, monsieur le secrétaire d’État, vous pourriez tout de même y regarder de plus près. Les dispositions prises à ce sujet dans la loi Duflot, que j’ai d’ailleurs soutenues, n’empêchent pas Réseau ferré de France, RFF, de résister. Les conditions de cession de ses terrains aux collectivités territoriales sont toujours très dures, malgré la loi.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Je soutiens l’amendement présenté par Marie-Annick Duchêne, lequel vise à supprimer l’article 54.

La situation ne peut manquer de nous interpeller. Si cet article était adopté, ce sont 120 millions d’euros qui ne seraient pas injectés dans le secteur du bâtiment, avec les conséquences que cela emporte sur l’emploi.

Pour ces questions, on s’adresse toujours aux parlementaires, comme s’ils avaient une baguette magique. Ce n’est pas du tout le cas ! Vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État, il y a beaucoup trop d’embûches en la matière : les normes de construction, le retard dans la procédure d’octroi du permis de construire, les problèmes rencontrés par l’aide à la pierre, notamment.

Les entreprises du bâtiment souffrent réellement ; nous le voyons tous, dans chacun de nos départements.

S’il ne s’agit pas de juger la haute administration, nous avons du respect pour tout le monde, il faut tout de même constater qu’en la matière il y a beaucoup trop de normes, de blocages. On le voit avec cet article : le prélèvement qu’il prévoit aura des répercussions sur l’économie. La question dépasse donc les politiques, qui ne sont pas, contrairement à ce qu’on dit, responsables de tout ; une remise en question pourrait parfois être nécessaire en haut lieu…

M. le président. La parole est à Mme Marie-Annick Duchêne, pour explication de vote.

Mme Marie-Annick Duchêne. Il est tout à fait humain de se poser cette question fondamentale, formulée par M. le rapporteur spécial : où trouver l’argent ?

Est-il possible de ne ponctionner que les organismes HLM riches ? Cela a été dit, il est inconcevable de mettre à contribution les organismes pauvres. (M. Jean-Claude Boulard opine.) Où trouver un argent qui n’existe pas ? Sur le dos des locataires, comme l’a expliqué Jean-Claude Boulard ?

Ce problème, mes chers collègues, nous dépasse tous ; il mérite une réflexion approfondie. Je maintiens par conséquent ma proposition de suppression de l’article 54 ; à titre personnel, je ne peux pas me permettre de prendre une autre décision pour l’instant.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. J’étais rapporteur pour avis de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, dite « loi MOLLE ». Quand je pense à nos longues heures de débat sur ce texte et aux arguments mobilisés par la gauche sénatoriale pour critiquer la logique de Mme Boutin, qui évoquait les « dodus dormants » et prônait la mutualisation,…

Mme Marie-Noëlle Lienemann. On l’a fait !

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. … je trouve les regrets exprimés par certains aujourd’hui un peu étonnants ! Il est vrai que le Sénat avait réduit le montant du prélèvement perçu sur les organismes concernés, lequel, dans l’idée de Mme Boutin, devait initialement dépasser 300 millions d’euros.

Je vous donnerai un seul chiffre, mes chers collègues : si cet article est supprimé, il restera 160 millions d’euros de crédits budgétaires. C’est le seul point à considérer : que direz-vous aux élus locaux désireux de présenter des dossiers de subvention si les fonds n’existent pas ? Il sera bien temps, ensuite, de regretter qu’il n’y ait pas assez de logements sociaux construits.

J’entends les arguments avancés par les uns et les autres, mais j’insiste sur ce point : supprimer cet article revient à se contenter de crédits d’un montant de 160 millions d’euros, sans rattrapage possible. (Mme Marie-Noëlle Lienemann s’exclame.)

Je confirme donc ma demande de retrait de ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. L’article 54 nous place devant un dilemme ; j’ai bien peur, en effet, que nous n’ayons le choix qu’entre deux mauvaises solutions.

Je comprends la position exprimée par M. le rapporteur spécial, qui nous dit, en dernière analyse, il y a un financement contraint, très pénible, et en face il y a une action.

Les auteurs des amendements identiques considèrent, pour leur part, que ce financement n’est pas juste ; leur proposition, plus juste, a néanmoins un effet collatéral : en supprimant le financement complémentaire, elle interdit l’action.

En clair, on a le choix entre voter l’article en protestant – sa finalité, construire, nous intéresse, mais nous réprouvons la méthode utilisée par le Gouvernement –, et voter les amendements pour obliger le Gouvernement à trouver une autre solution, en espérant que la navette parlementaire fasse son œuvre.

Tels sont les termes du débat mais, je dois l’avouer, la tentation est forte de dire que l’amendement a du sens.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Les difficultés éprouvées par les organismes à construire en particulier des logements sociaux peuvent s’expliquer par plusieurs facteurs.

J’ai participé à l’élaboration d’un rapport d’information comparant la France et l’Allemagne. Comment expliquer que le coût de la construction soit plus élevé de 30 % en France ? Certains ont évoqué le poids des normes dans notre pays. Je signale toutefois que les contraintes en matière de protection thermique sont bien plus sévères en Allemagne qu’en France. (M. André Gattolin opine.)

Certes, sur le plan esthétique, les Allemands ont un modèle qu’ils déclinent à l’infini, et les coûts d’architecte sans doute nettement inférieurs. On s'en rend d'ailleurs facilement compte dans n’importe quelle ville allemande.

Ensuite, se pose le problème de la mise à disposition des terrains, en particulier de l’État. Depuis la loi MOLLE, on évoque ce problème de foncier.

Je me souviens bien de ce qui avait été envisagé. En tout cas, notre ancien collègue Thierry Repentin et moi-même étions plutôt favorables à un dispositif du type de ceux qui sont appliqués dans les pays nordiques : au lieu de s'attacher à la durée – 20 ans ou 30 ans, par exemple – pour calculer la plus-value, cette dernière serait constatée directement au moment de la vente et la taxe dont elle ferait l’objet serait reversée intégralement à l’organisme qui a créé le document d’urbanisme, autrement dit la collectivité locale concernée.

En effet, la plus-value correspond à un enrichissement sans cause ! C'est bien par le biais des PLU, les plans locaux d'urbanisme, ou des SCOT, les schémas de cohérence territoriale, que l’enrichissement a lieu. La transformation d’un terrain agricole en terrain constructible n’est pas le fait de son propriétaire, il n’a pas travaillé pour cela…

Dès lors, la position adoptée par les pays nordiques me semble de nature à « débloquer » le foncier bien plus rapidement que tous les mécanismes que l’on évoque actuellement d’amortissement de la plus-value.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^osII-204 rectifié octies et II-286.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 54.

(L'article 54 est adopté.)

M. le président. Nous avons achevé l’examen des articles rattachés à la mission « Égalité des territoires et logement ».

Articles de récapitulation des crédits

M. le président. Tous les crédits afférents aux missions ayant été examinés, le Sénat va maintenant statuer, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, sur les articles qui portent récapitulation de ces crédits.

TITRE I^ER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2015. – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

M. le président. Je vais appeler les articles 32 à 35 et les états B à E qui leur sont respectivement annexés, relatifs aux crédits et découverts pour 2015.

La direction de la séance a procédé à la rectification des états B et D de manière à tenir compte des votes qui sont intervenus lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances.

I. – CRÉDITS DES MISSIONS

Article 32 et état B

Il est ouvert aux ministres, pour 2015, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 293 645 791 621 € et de 289 870 602 554 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

		(En euros)
Mission	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Action extérieure de l’État	3 074 638 548	2 952 003 548
Action de la France en Europe et dans le monde	1 786 584 608	1 791 549 608
Dont titre 2	604 587 372	604 587 372
Diplomatie culturelle et d’influence	745 296 692	745 296 692
Dont titre 2	80 579 050	80 579 050
Français à l’étranger et affaires consulaires	373 757 248	373 757 248
Dont titre 2	218 237 248	218 237 248
Conférence « Paris Climat 2015 »	169 000 000	41 400 000
Administration générale et territoriale de l’État	2 882 813 304	2 900 688 713
Administration territoriale	1 715 507 358	1 714 714 358
Dont titre 2	1 526 743 434	1 526 743 434
Vie politique, cultuelle et associative	438 872 201	439 631 152
Dont titre 2	42 432 700	42 432 700
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	728 433 745	746 343 203
Dont titre 2	441 088 189	441 088 189
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	3 099 633 225	2 921 307 752
Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires	1 619 178 991	1 420 403 535
Forêt	279 319 614	292 684 183
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	496 571 491	495 250 491
Dont titre 2	285 515 637	285 515 637
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	704 563 129	712 969 543
Dont titre 2	630 798 298	630 798 298
Aide publique au développement	2 486 738 496	2 804 600 502
Aide économique et financière au développement	673 464 541	1 013 000 000
Solidarité à l’égard des pays en développement	1 813 273 955	1 791 600 502
Dont titre 2	201 792 732	201 792 732
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	2 750 614 604	2 740 193 104
Liens entre la Nation et son armée	43 676 000	32 950 000
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	2 606 687 555	2 606 687 555
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	100 251 049	100 555 549
Dont titre 2	1 666 024	1 666 024
Conseil et contrôle de l’État	638 965 133	636 182 295
Conseil d’État et autres juridictions administratives	387 102 980	382 985 142
Dont titre 2	318 675 333	318 675 333
Conseil économique, social et environnemental	38 254 998	38 259 998
Dont titre 2	32 594 998	32 594 998
Cour des comptes et autres juridictions financières	212 790 609	214 120 609
Dont titre 2	185 760 609	185 760 609
Haut Conseil des finances publiques	816 546	816 546
Dont titre 2	366 546	366 546
Culture	0	0
Patrimoines	0	0
Création	0	0
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	0
Dont titre 2	0	0
Défense	0	0
Environnement et prospective de la politique de défense	0	0
Préparation et emploi des forces	0	0
Soutien de la politique de la défense	0	0
Dont titre 2	0	0
Équipement des forces	0	0
Direction de l’action du Gouvernement	1 260 140 688	1 241 342 149
Coordination du travail gouvernemental	567 724 768	603 407 707
Dont titre 2	198 141 351	198 141 351
Protection des droits et libertés	97 882 072	98 321 280
Dont titre 2	37 960 097	37 960 097
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées	594 533 848	539 613 162
Dont titre 2	106 452 621	106 452 621
Écologie, développement et mobilité durables	0	0
Infrastructures et services de transports	0	0
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0
Météorologie	0	0
Paysages, eau et biodiversité	0	0
Information géographique et cartographique	0	0
Prévention des risques	0	0
Dont titre 2	0	0
Énergie, climat et après-mines	0
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0
Dont titre 2	0	0
Économie	3 185 741 354	1 787 116 129
Développement des entreprises et du tourisme	864 867 102	879 870 494
Dont titre 2	411 888 414	411 888 414
Plan « France Très haut débit »	1 412 000 000	0
Statistiques et études économiques	450 243 551	448 614 934
Dont titre 2	378 948 822	378 948 822
Stratégie économique et fiscale	458 630 701	458 630 701
Dont titre 2	148 332 210	148 332 210
Égalité des territoires et logement	0	0
Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables	0	0
Aide à l’accès au logement	0	0
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0
Conduite et pilotage des politiques du logement et de l’égalité des territoires	0	0
Dont titre 2	0	0
Engagements financiers de l’État	46 605 700 000	45 228 700 000
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)	44 337 000 000	44 337 000 000
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)	197 000 000	197 000 000
Épargne	476 700 000	476 700 000
Majoration de rentes	168 000 000	168 000 000
Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité	0	0
Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque	1 427 000 000	50 000 000
Enseignement scolaire	66 193 218 962	66 273 215 192
Enseignement scolaire public du premier degré	19 839 829 295	19 839 829 295
Dont titre 2	19 801 261 152	19 801 261 152
Enseignement scolaire public du second degré	30 913 934 825	30 913 934 825
Dont titre 2	30 802 159 805	30 802 159 805
Vie de l’élève	4 801 099 648	4 848 690 878
Dont titre 2	1 984 667 088	1 984 667 088
Enseignement privé du premier et du second degrés	7 171 057 475	7 171 057 475
Dont titre 2	6 423 285 133	6 423 285 133
Soutien de la politique de l’éducation nationale	2 087 189 375	2 119 594 375
Dont titre 2	1 452 675 053	1 452 675 053
Enseignement technique agricole	1 380 108 344	1 380 108 344
Dont titre 2	898 160 116	898 160 116
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	10 355 574 233	10 244 042 007
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local	7 340 642 013	7 239 825 704
Dont titre 2	6 102 675 959	6 102 675 959
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	1 092 108 580	1 055 767 865
Dont titre 2	511 148 707	511 148 707
Facilitation et sécurisation des échanges	1 570 439 716	1 583 123 707
Dont titre 2	1 131 668 032	1 131 668 032
Entretien des bâtiments de l’État	151 000 000	161 000 000
Fonction publique	201 383 924	204 324 731
Dont titre 2	249 549	249 549
Immigration, asile et intégration	0	0
Immigration et asile	0	0
Intégration et accès à la nationalité française	0	0
Justice	9 199 065 807	7 898 739 945
Justice judiciaire	2 998 954 484	3 069 044 732
Dont titre 2	2 136 880 351	2 136 880 351
Administration pénitentiaire	4 705 495 946	3 376 937 650
Dont titre 2	2 117 411 335	2 117 411 335
Protection judiciaire de la jeunesse	777 179 108	774 679 108
Dont titre 2	460 279 108	460 279 108
Accès au droit et à la justice	359 078 839	357 665 104
Conduite et pilotage de la politique de la justice	354 732 545	316 072 545
Dont titre 2	131 372 545	131 372 545
Conseil supérieur de la magistrature	3 624 885	4 340 806
Dont titre 2	2 657 111	2 657 111
Médias, livre et industries culturelles	0	0
Presse	0	0
Livre et industries culturelles	0	0
Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique	0	0
Outre-mer	2 090 724 692	2 060 066 193
Emploi outre-mer	1 381 923 517	1 368 673 517
Dont titre 2	141 836 941	141 836 941
Conditions de vie outre-mer	708 801 175	691 392 676
Politique des territoires	0	0
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	0	0
Dont titre 2	0	0
Interventions territoriales de l’État	0	0
Politique de la ville	0	0
Dont titre 2	0	0
Pouvoirs publics	988 015 262	988 015 262
Présidence de la République	100 000 000	100 000 000
Assemblée nationale	517 890 000	517 890 000
Sénat	323 584 600	323 584 600
La chaîne parlementaire	35 489 162	35 489 162
Indemnités des représentants français au Parlement européen
Conseil constitutionnel	10 190 000	10 190 000
Haute Cour
Cour de justice de la République	861 500	861 500
Crédits non répartis	452 778 296	152 778 296
Provision relative aux rémunérations publiques
Dépenses accidentelles et imprévisibles	452 778 296	152 778 296
Recherche et enseignement supérieur	0	0
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0
Dont titre 2	0	0
Vie étudiante	0	0
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0
Recherche spatiale	0	0
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	0	0
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	0	0
Dont titre 2	0	0
Recherche duale (civile et militaire)	0	0
Recherche culturelle et culture scientifique	0	0
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0
Dont titre 2	0	0
Régimes sociaux et de retraite	6 413 954 690	6 413 954 690
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	4 035 921 512	4 035 921 512
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	852 952 581	852 952 581
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers	1 525 080 597	1 525 080 597
Relations avec les collectivités territoriales	2 937 579 176	2 726 420 919
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	2 767 327 545	2 532 038 288
Concours spécifiques et administration	170 251 631	194 382 631
Remboursements et dégrèvements	99 475 025 000	99 475 025 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)	87 830 025 000	87 830 025 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)	11 645 000 000	11 645 000 000
Santé	1 044 534 173	1 044 534 173
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	513 979 758	513 979 758
Protection maladie	530 554 415	530 554 415
Sécurités	18 169 445 486	18 225 840 368
Police nationale	9 656 872 049	9 690 892 335
Dont titre 2	8 718 418 488	8 718 418 488
Gendarmerie nationale	8 074 700 767	8 058 553 367
Dont titre 2	6 848 898 820	6 848 898 820
Sécurité et éducation routières	41 844 000	41 844 000
Sécurité civile	396 028 670	434 550 666
Dont titre 2	166 611 496	166 611 496
Solidarité, insertion et égalité des chances	0	0
Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire	0	0
Handicap et dépendance	0	0
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	0	0
Dont titre 2	0	0
Sport, jeunesse et vie associative	442 925 371	454 755 994
Sport	212 922 805	224 753 428
Jeunesse et vie associative	230 002 566	230 002 566
Travail et emploi	9 897 965 121	10 701 080 323
Accès et retour à l’emploi	5 888 989 643	6 973 280 118
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	3 111 079 965	2 875 884 552
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	133 539 318	81 617 591
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	764 356 195	770 298 062
Dont titre 2	628 490 760	628 490 760
Totaux	293 645 791 621	289 870 602 554

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 32 et de l’état B annexé.

(L'article 32 et l’état B annexé sont adoptés.)

Article 33 et état C

Il est ouvert aux ministres, pour 2015, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 2 369 128 125 € et de 2 340 163 695 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l’état C annexé à la présente loi.

ÉTAT C

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES BUDGETS ANNEXES

BUDGETS ANNEXES

		(En euros)
Mission	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Contrôle et exploitation aériens	2 168 018 936	2 151 034 066
Soutien aux prestations de l’aviation civile	1 558 192 847	1 558 192 847
Dont charges de personnel	1 144 828 220	1 144 828 220
Navigation aérienne	564 856 959	547 872 089
Transports aériens, surveillance et certification	44 969 130	44 969 130
Publications officielles et information administrative	201 109 189	189 129 629
Édition et diffusion	76 989 354	63 718 015
Pilotage et ressources humaines	124 119 835	125 411 614
Dont charges de personnel	75 403 846	75 403 846
Totaux	2 369 128 125	2 340 163 695

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 33 et de l’état C annexé.

(L'article 33 et l’état C annexé sont adoptés.)

Article 34 et état D

Il est ouvert aux ministres, pour 2015, au titre des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 183 051 813 328 € et de 182 909 496 102 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.

ÉTAT D

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE ET DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

		(En euros)
Mission	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Aides à l’acquisition de véhicules propres	0	0
Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres	0	0
Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants	0	0
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 362 096 668	1 362 096 668
Radars	194 768 000	194 768 000
Fichier national du permis de conduire	21 882 000	21 882 000
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	30 000 000	30 000 000
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	674 541 234	674 541 234
Désendettement de l’État	440 905 434	440 905 434
Développement agricole et rural	147 500 000	147 500 000
Développement et transfert en agriculture	70 553 250	70 553 250
Recherche appliquée et innovation en agriculture	76 946 750	76 946 750
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale	377 000 000	377 000 000
Électrification rurale	369 600 000	369 600 000
Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d’utilité publique et intempéries	7 400 000	7 400 000
Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage	1 490 730 000	1 490 730 000
Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l’apprentissage	1 397 823 400	1 397 823 400
Correction financière des disparités régionales de taxe d’apprentissage et incitations au développement de l’apprentissage	92 906 600	92 906 600
Gestion du patrimoine immobilier de l’État	526 817 226	521 000 000
Contribution au désendettement de l’État	108 000 000	108 000 000
Contribution aux dépenses immobilières	418 817 226	413 000 000
Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État	2 167 000 000	2 167 000 000
Désendettement de l’État	0	0
Optimisation de l’usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques (ministère de la défense)	2 167 000 000	2 167 000 000
Optimisation de l’usage du spectre hertzien et des infrastructures du réseau physique de télécommunications du ministère de l’intérieur	0	0
Participation de la France au désendettement de la Grèce	309 000 000	432 500 000
Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs	309 000 000	432 500 000
Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France	0	0
Participations financières de l’État	5 000 000 000	5 000 000 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État	1 000 000 000	1 000 000 000
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État	4 000 000 000	4 000 000 000
Pensions	56 842 013 000	56 842 013 000
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité	52 789 400 000	52 789 400 000
Dont titre 2	52 788 900 000	52 788 900 000
Ouvriers des établissements industriels de l’État	1 925 030 000	1 925 030 000
Dont titre 2	1 916 210 000	1 916 210 000
Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	2 127 583 000	2 127 583 000
Dont titre 2	16 000 000	16 000 000
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs	309 000 000	309 000 000
Exploitation des services nationaux de transport conventionnés	191 000 000	191 000 000
Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés	118 000 000	118 000 000
Totaux	68 531 156 894	68 648 839 668

II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

		(En euros)
Mission	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Accords monétaires internationaux	0	0
Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine	0	0
Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale	0	0
Relations avec l’Union des Comores	0	0
Avances à divers services de l’État ou organismesgérant des services publics	7 438 856 329	7 438 856 329
Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	7 200 000 000	7 200 000 000
Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics	56 000 000	56 000 000
Avances à des services de l’État	167 856 329	167 856 329
Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex	15 000 000	15 000 000
Avances à l’audiovisuel public	3 666 787 593	3 666 787 593
France Télévisions	2 369 360 683	2 369 360 683
ARTE France	267 249 469	267 249 469
Radio France	614 392 236	614 392 236
France Médias Monde	247 082 000	247 082 000
Institut national de l’audiovisuel	90 869 000	90 869 000
TV5 Monde	77 834 205	77 834 205
Avances aux collectivités territoriales	101 472 412 512	101 472 412 512
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie	6 000 000	6 000 000
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	101 466 412 512	101 466 412 512
Prêts à des États étrangers	1 742 100 000	1 482 100 000
Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructure	330 000 000	440 000 000
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	652 100 000	652 100 000
Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers	760 000 000	390 000 000
Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro	0	0
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	200 500 000	200 500 000
Prêts et avances pour le logement des agents de l’État	500 000	500 000
Prêts pour le développement économique et social	200 000 000	200 000 000
Prêts à la filière automobile	0	0
Totaux	114 520 656 434	114 260 656 434

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 34 et de l’état D annexé.

(L'article 34 et l’état D annexé sont adoptés.)

II. – AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT

Articles relatifs aux plafonds des autorisations d'emplois pour 2015

Article 35 et état E

I. – Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2015, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 19 881 309 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état E annexé à la présente loi.

II. – Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé des finances et des comptes publics, pour 2015, au titre des comptes d’opérations monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état E annexé à la présente loi.

ÉTAT E

RÉPARTITION DES AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT

I. – COMPTES DE COMMERCE

		(En euros)
Numéro du compte	Intitulé du compte	Autorisation de découvert
901	Approvisionnement des armées en produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires	125 000 000
912	Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire	23 000 000
910	Couverture des risques financiers de l’État	528 000 000
902	Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État	0
903	Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État	19 200 000 000
	Section 1 Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie	17 500 000 000
	Section 2 Opérations de gestion active de la dette au moyen d’instruments financiers à terme	1 700 000 000
904	Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes	0
905	Liquidation d’établissements publics de l’État et liquidations diverses	0
907	Opérations commerciales des domaines	0
909	Régie industrielle des établissements pénitentiaires	609 800
914	Renouvellement des concessions hydroélectriques	4 700 000
	Total	19 881 309 800

II. – COMPTES D’OPÉRATIONS MONÉTAIRES

		(En euros)
Numéro du compte	Intitulé du compte	Autorisation de découvert
951	Émission des monnaies métalliques	0
952	Opérations avec le Fonds monétaire international	0
953	Pertes et bénéfices de change	400 000 000
	Total	400 000 000

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 35 et de l’état E annexé.

(L'article 35 et l’état E annexé sont adoptés.)

TITRE II

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2015. – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS

M. le président. Nous en arrivons aux articles 36, 37, 38 et 39 relatifs aux plafonds des autorisations d’emplois pour 2015.

Article 36

Le plafond des autorisations d’emplois de l’État, pour 2015, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :

Désignation du ministère ou du budget annexe	Plafond expriméen équivalentstemps plein travaillé
I. – Budget général	1 891 614
Affaires étrangères et développement international	14 201
Affaires sociales, santé et droits des femmes	10 305
Agriculture, agroalimentaire et forêt	31 035
Culture et communication	10 958
Décentralisation et fonction publique	-
Défense	265 846
Écologie, développement durable et énergie	33 766
Économie, industrie et numérique	6 502
Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche	983 831
Finances et comptes publics	139 504
Intérieur	278 591
Justice	78 941
Logement, égalité des territoires et ruralité	12 807
Outre-mer	5 309
Services du Premier ministre	10 268
Travail, emploi et dialogue social	9 750
Ville, jeunesse et sports	-
II. – Budgets annexes	11 609
Contrôle et exploitation aériens	10 827
Publications officielles et information administrative	782
Total général	1 903 223

M. le président. L'amendement n° II-173, présenté par M. Delahaye, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le plafond des autorisations d’emplois de l’État, pour 2015, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 1 855 623 postes.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° II-464, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau, deuxième colonne

1° Neuvième ligne

remplacer le nombre :

33 766

par le nombre :

31 642

2° En conséquence, deuxième ligne

remplacer le nombre :

1 891 614

par le nombre :

1 889 490

3° En conséquence, dernière ligne :

Remplacer le nombre :

1 903 223

par le nombre :

1 901 099

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Cet amendement, de nature purement technique, procède à une diminution de 2 124 ETPT, ou équivalents temps plein travaillé, du plafond des autorisations d’emplois du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, dans le cadre de la décentralisation de certaines compétences aux collectivités territoriales.

Cette diminution correspond notamment au quantum des ouvriers des parcs et ateliers ayant exercé leur droit d’option en vue d’une intégration au sein de la fonction publique territoriale à compter du 1^er janvier 2015 dans le cadre du transfert des parcs de l’équipement aux départements. Par conséquent, le plafond des autorisations d’emploi de l’État est diminué à due concurrence, et s'établit à 1 901 099 ETPT.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’avis est favorable, car cet amendement constate simplement l’exercice du droit d’option.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-464.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 36, modifié.

(L'article 36 est adopté.)

Article 37

Le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État, pour 2015, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 397 682 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

Mission/Programme	Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé
Action extérieure de l’État	6 941
Diplomatie culturelle et d’influence	6 941
Administration générale et territoriale de l’État	322
Administration territoriale	109
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	213
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	15 005
Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires	4 192
Forêt	9 525
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	1 281
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	7
Aide publique au développement	26
Solidarité à l’égard des pays en développement	26
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	1 311
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	1 311
Culture	14 597
Patrimoines	8 452
Création	3 627
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	2 518
Défense	6 236
Environnement et prospective de la politique de défense	5 100
Soutien de la politique de la défense	1 136
Direction de l’action du Gouvernement	620
Coordination du travail gouvernemental	620
Écologie, développement et mobilité durables	20 919
Infrastructures et services de transports	4 881
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture	240
Météorologie	3 158
Paysages, eau et biodiversité	5 395
Information géographique et cartographique	1 631
Prévention des risques	1 481
Énergie, climat et après-mines	493
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	3 640
Économie	2 637
Développement des entreprises et du tourisme	2 637
Égalité des territoires et logement	298
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	298
Enseignement scolaire	3 508
Soutien de la politique de l’éducation nationale	3 508
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	1 354
Fonction publique	1 354
Immigration, asile et intégration	1 326
Immigration et asile	525
Intégration et accès à la nationalité française	801
Justice	509
Justice judiciaire	171
Administration pénitentiaire	230
Conduite et pilotage de la politique de la justice	108
Médias, livre et industries culturelles	3 053
Livre et industries culturelles	3 053
Outre-mer	129
Emploi outre-mer	129
Politique des territoires	94
Politique de la ville	94
Recherche et enseignement supérieur	256 343
Formations supérieures et recherche universitaire	161 228
Vie étudiante	12 716
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	70 551
Recherche spatiale	2 417
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	4 560
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	2 563
Recherche culturelle et culture scientifique	1 093
Enseignement supérieur et recherche agricoles	1 215
Régimes sociaux et de retraite	344
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	344
Santé	2 527
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	2 527
Sécurités	272
Police nationale	272
Solidarité, insertion et égalité des chances	8 819
Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire	31
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	8 788
Sport, jeunesse et vie associative	1 656
Sport	1 601
Jeunesse et vie associative	55
Travail et emploi	48 002
Accès et retour à l’emploi	47 681
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	86
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	77
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	158
Contrôle et exploitation aériens	828
Soutien aux prestations de l’aviation civile	828
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	6
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	6

Total	397 682

M. le président. L'amendement n° II-174, présenté par M. Delahaye, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État, pour 2015, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 396 489 postes.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 37.

(L'article 37 est adopté.)

Article 38

I. – Pour 2015, le plafond des autorisations d’emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l’article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 489. Ce plafond est réparti comme suit :

Mission/Programme	Nombre d’emplois sous plafond exprimé en équivalents temps plein
Action extérieure de l’État
Diplomatie culturelle et d’influence	3 489
Total	3 489

II. – Ce plafond s’applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.

M. le président. L'amendement n° II-88 rectifié bis, présenté par M. Leconte et Mmes Conway-Mouret et Lepage, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 38.

(L'article 38 est adopté.)

Articles relatifs aux reports de crédits de 2014 sur 2015

Article 39

Pour 2015, le plafond des autorisations d’emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 561 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

	Plafond expriméen équivalents temps plein travaillé
Agence française de lutte contre le dopage	62
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution	1 121
Autorité de régulation des activités ferroviaires	63
Autorité des marchés financiers	469
Conseil supérieur de l’audiovisuel	284
Haut Conseil du commissariat aux comptes	55
Haute Autorité de santé	395
Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet	71
Médiateur national de l’énergie	41
Total	2 561

M. le président. Je mets aux voix l'article 39.

(L'article 39 est adopté.)

TITRE III

REPORTS DE CRÉDITS DE 2014 SUR 2015

M. le président. Nous en arrivons à l’article 40, relatif aux reports de crédits de 2014 sur 2015.

Article 40

Les reports de 2014 sur 2015 susceptibles d’être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.

M. le président. L'amendement n° II-463, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau

Compléter ce tableau par deux lignes ainsi rédigées :

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	Administration générale et territoriale de l’État	Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	Administration générale et territoriale de l’État
Police nationale	Sécurités	Police nationale	Sécurités

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. L’article 15 de la LOLF prévoit que les crédits de paiement disponibles à la fin de l’année peuvent être reportés dans la limite de 3 % des crédits initiaux inscrits sur le même programme. La dérogation à ce plafonnement nécessite une disposition de la loi de finances. C'est l’objet de cet article 40.

Par le présent amendement, il vous est proposé de compléter la liste des programmes bénéficiant d’une telle exception en y ajoutant deux programmes : le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », compte tenu des incertitudes pesant sur le rythme et le volume des dépenses de contentieux ; le programme « Police nationale » de la mission « Sécurités », compte tenu principalement de retards sur certaines opérations de la programmation immobilière de ce programme.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement a suscité, ce matin, un petit débat à la commission des finances. Le problème réside moins dans ces dérogations particulières que dans une généralisation des dérogations qui, à un moment donné, va dénaturer purement et simplement l’esprit de l’article 15. Avec la multiplication des exceptions, l’encadrement strict des reports est de moins en moins la règle : vingt-huit programmes, soit à peu près 20 % d’entre eux, échapperaient au plafond de 3 %...

Or la logique initiale de la LOLF était bien de ne permettre d’exceptions que précisément justifiées. À tout le moins, monsieur le secrétaire d'État, le Gouvernement devrait étayer son argumentation, sans se contenter de dire qu’il existe des incertitudes sur le rythme et le volume des dépenses de contentieux ou des retards sur certaines opérations de la programmation immobilière…

Il s’agit d’une position de principe de la commission. L’avis est donc défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-463.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 40.

(L'article 40 est adopté.)

M. le président. Nous avons achevé l’examen des articles portant récapitulation des crédits.

Articles non rattachés

M. le président. Nous abordons maintenant l’examen des articles non rattachés.

TITRE IV

DISPOSITIONS PERMANENTES

I. – MESURES FISCALES

Article 41

I. – Le chapitre X du titre I^er du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Les deuxième à avant-dernière phrases du premier alinéa de l’article L. 31-10-2 sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées :

« Lorsque le logement est ancien, les prêts sont octroyés sous condition de vente du parc social à ses occupants ou sous condition de travaux dans les communes n’appartenant pas à une agglomération comptant au moins 10 000 habitants, connaissant un niveau de vacance du parc de logements supérieur à la moyenne nationale et comprenant un nombre minimal d’équipements recensés par l’Institut national de la statistique et des études économiques prévu dans des conditions fixées par décret. La liste de ces communes est fixée par arrêté des ministres chargés du logement et du budget. » ;

2° L’article L. 31-10-3 est ainsi modifié :

a) Le III est abrogé ;

b) Au IV, les mots : « d’au moins 10 % » sont supprimés ;

c) Il est ajouté un V ainsi rédigé :

« V. – Remplissent la condition de travaux mentionnée au premier alinéa de l’article L. 31-10-2 les logements anciens qui font l’objet, au moment de l’acquisition, d’un programme de travaux d’amélioration présenté par l’acquéreur et, dans un délai qui, sauf cas de force majeure ou contestation contentieuse de l’opération, ne peut dépasser trois ans à compter de la date d’émission de l’offre de prêt, de travaux d’amélioration d’un montant supérieur à une quotité du coût total de l’opération mentionné au a de l’article L. 31-10-4. Cette quotité, fixée par décret, ne peut être ni supérieure à 30 %, ni inférieure à 20 % du coût total de l’opération. » ;

3° L’article L. 31-10-4 est ainsi modifié :

a) À la fin du d, les mots : « , du caractère neuf ou ancien du logement et de son niveau de performance énergétique globale » sont supprimés ;

b) Le e est ainsi rétabli :

« e) Du caractère neuf du logement ou, pour un logement ancien, du respect des conditions de localisation et de travaux mentionnées au premier alinéa de l’article L. 31-10-2 et au V de l’article L. 31-10-3 » ;

4° À la fin du b de l’article L. 31-10-5, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « neuf » ;

5° L’article L. 31-10-9 est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase du premier alinéa, le mot : « ancien » est remplacé par les mots : « , pour un logement ancien, du respect des conditions de localisation et de travaux mentionnées au premier alinéa de l’article L. 31-10-2 et au V de l’article L. 31-10-3 » ;

b) Le dernier alinéa est supprimé ;

6° À la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 31-10-10, les mots : « et de son caractère neuf ou ancien » sont supprimés ;

7° Au premier alinéa de l’article L. 31-10-12, les mots : « , de son caractère neuf ou ancien » sont supprimés.

II. – À la fin de la deuxième phrase du second alinéa du I de l’article 244 quater V du code général des impôts, le montant : « 820 millions d’euros » est remplacé par le montant : « un milliard d’euros ».

III. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2017 ».

IV. – Les I et II s’appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1^er janvier 2015.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-419, présenté par M. Mézard, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3, première phrase

Après les mots :

sous condition de travaux dans

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

les communes classées dans des zones géographiques ne se caractérisant pas par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.

II. – Alinéa 3, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

III. – Alinéa 19

Remplacer le montant :

un milliard d’euros

par le montant :

1,1 milliard d’euros

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° II-462, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 3, première phrase

Après le mot :

logements

insérer les mots :

défini par décret et au moins supérieur

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. L’article actuel retient un niveau de vacance « supérieur à la moyenne nationale ». L'amendement tend à retenir un niveau de vacance « au moins supérieur à la moyenne nationale » afin de cibler les communes qui disposent d’un potentiel significatif de logements à réhabiliter pouvant être remis sur le marché.

On peut donc parler ici d’amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission est favorable à cet amendement, qui permettra au Gouvernement d’adapter plus aisément le dispositif. Mais il présente un problème de rédaction : en l’adoptant tel quel, le mot « supérieur » figurerait deux fois. Il convient donc de l’ôter du texte du l'amendement.

M. le président. Monsieur le secrétaire d'État, acceptez-vous de modifier ainsi l'amendement n° II-462 ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je suis d’accord pour rectifier l’amendement et j’y supprime donc le mot « supérieur », monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° II-462 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :

Alinéa 3, première phrase

Après le mot :

logements

insérer les mots :

défini par décret et au moins

La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

M. Francis Delattre. Je saisis l’occasion de la discussion de cet amendement pour demander où l’on en est de la révision des bases. (Exclamations et protestations sur de nombreuses travées.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il est dix-neuf heures, on en a pour la nuit !

M. Francis Delattre. Cela en fatigue peut-être certains d’aborder ce sujet, mais cela nous fatigue aussi d’entendre dire que les communes ceci, les communes cela…

Une réflexion était engagée sur les bases pour l’imposition des locaux d’activité. Où en sommes-nous ? Avance-t-on toujours sur ce dossier ? On nous disait que nous en étions arrivés à 15 %, à 20 %... Un de nos problèmes aujourd’hui, c’est bien la révision des bases.

J’en profite aussi, monsieur le secrétaire d'État, pour vous faire une suggestion concernant le problème des terrains constructibles à bâtir rapidement. Puisque vous visez les logements à réhabiliter dans les communes, sachez qu’il y a de cela moins de vingt ans, nous avons fait des milliers de logements et maîtrisé des milliers d’hectares sur des villes nouvelles en région parisienne. On avait un double outil : l’AFTRP, l'Agence foncière et technique de la région parisienne, qui était l’opérateur, et surtout un compte spécial du Trésor, qui permettait de faire le « revolving ».

Aujourd'hui, on ne peut plus, certes, encadrer des centaines d’hectares, même en région parisienne – surtout pour les terres libres. En revanche, il se trouve des quartiers importants à rénover dans presque toutes les villes. Or « La ville dans la ville », ça ne doit pas rester un slogan !

Il faudrait donc un système de financement de type « compte spécial » qui améliorerait la maîtrise des communes en leur permettant de mieux saisir les opportunités. Bien sûr, ce serait un instrument qui jouerait dans la durée, mais c'est comme cela que l’on arrivera à améliorer l’offre foncière, du moins en région parisienne.

À cet égard, M. le président de la commission des finances de l’Assemblée nationale pourra vous renseigner. Nous avons en effet travaillé ensemble, à l’époque, sur le compte spécial dit FNAFU, le Fonds national d’aménagement foncier d’urbanisme. C’est ainsi qu’on a pu maîtriser et réaménager des milliers d’hectares, qui sont devenus constructibles, les plus-values étant devenues publiques.

Aujourd'hui, il est compliqué de trouver des terres libres. En revanche, dans toutes les banlieues, il existe des zones à restructurer. La difficulté, c’est d’avoir les moyens d’intervenir financièrement au moment opportun. Il faudrait réinventer ce système de compte spécial du Trésor, qui permettait, si vous aviez une opportunité, de disposer de la somme nécessaire. Après, ça s’alimente et même avec les plus-values, on arrivait à l’équilibrer. Le dispositif en question a été supprimé, je ne sais pas au détour de quelle discussion.

Comme vous pouvez le constater, monsieur le secrétaire d’État, nous avons de temps en temps quelques idées à vous suggérer.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. S’agissant de la révision des bases des valeurs locatives, je veux simplement rebondir après l’intervention de mon collègue. Cela fait quarante-quatre ans qu’on en parle ! Certains avaient dit qu’il y avait de quoi faire sauter trois gouvernements au minimum !

Les communes ont à leur disposition un outil, qui est la commission communale, grâce à laquelle on peut réviser les valeurs cadastrales. Très sérieusement, cela se fait. Dans la ville d’Angers, que je connais bien, on a revisité un par un l’ensemble des logements, quartier par quartier. Un phasage est bien évidemment nécessaire, car tout ne peut pas se faire en une seule fois ! Puisque l’État ne procède pas à une révision globale des bases des valeurs locatives, on peut passer par la commission communale.

Par ailleurs, dans le cadre d’une agglomération, il est possible d’instaurer un facteur correcteur : par le biais de la dotation de solidarité, on peut réviser les bases d’une commune prétendument pauvre. Quand vous comparez des pavillons de communes à peu près semblables, vous trouvez des disparités énormes entre les valeurs cadastrales.

Quoi qu’il en soit, pour faire avancer ce chantier, chaque commune doit faire preuve d’une volonté politique. Au train où vont les choses pour ce qui concerne les locaux commerciaux, on verra le résultat dans cinquante ans ! (MM. Roger Karoutchi et Michel Bouvard s’exclament.)

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. À la suite de l’intervention de M. Raoul, je tiens à apporter mon témoignage. Dans la mesure où les bases d’imposition nous réservent bien des surprises, je pense que les commissions communales ont un rôle à jouer. À l’échelle d’une commune importante, ce n’est pas simple, mais à l’échelle d’une petite commune, je peux modestement en témoigner, on peut revoir le système, si l’on considère chaque bâtisse, chaque maison. Mais la tâche est immense !

À cet égard, s’agissant de mon département, les Ardennes, je salue le partenariat qui s’est noué avec la direction des finances publiques. Nous avons de bons interlocuteurs. Mais tout repose sur la volonté des commissions communales. Leur composition – elles comprennent des élus et des non-élus, en particulier des propriétaires – permet d’introduire une notion d’équité et de transparence, qui est fondamentale.

M. le président. Nous manquions de sujets ; M. Delattre en a trouvé. (Sourires.)

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Puisque j’ai été interpellé sur ce sujet, je tiens à vous fournir, mesdames, messieurs les sénateurs, les informations dont je dispose.

Concernant les bases des valeurs locatives des locaux professionnels, les opérations de simulation sont terminées. Elles ont été transmises, me semble-t-il, aux départements, pour examiner les impacts d’une évolution à des niveaux plus restreints. Nous serons amenés à revenir sur ce sujet en loi de finances rectificative, afin d’envisager des dispositifs de lissage, ainsi qu’une chronologie.

Pourquoi faut-il évoquer un lissage ? Parce que ces premières simulations montrent que, même si on travaille à produit fiscal constant – je ne vais pas décrire ici un mécanisme que vous connaissez parfaitement –, les modifications introduites font qu’il y a des gagnants et des perdants, puisque la somme est nulle, sauf à vouloir que les produits fiscaux baissent ou augmentent, ce qui relèvera de la liberté de chaque commune en fixant ses taux.

Tout le monde devrait être d’accord sur ce point, il convient d’éviter que des écarts trop importants à la hausse ne puissent avoir lieu. Selon les éléments dont nous disposons et qui ont été, je crois, transmis aux commissions départementales des impôts directs locaux, on assisterait à des mouvements très brutaux. Nous devrons donc décider ensemble si on lisse sur cinq ans ou sur dix ans ou si, au contraire, on accepte de grosses variations, certains contribuables locaux étant susceptibles de voir leur impôt multiplié par quatre ou cinq. Certes, quatre fois zéro, cela fait toujours zéro ! Mais quatre fois une somme même moyenne, cela peut entraîner des écarts importants. En outre, s’agissant de locaux professionnels, on peut imaginer que ces hausses pourraient déstabiliser un certain nombre d’acteurs économiques, notamment les plus petits.

Nous serons de nouveau amenés à évoquer ce sujet. Les simulations sont terminées, elles permettent maintenant aux commissions de travailler. J’ai entendu quelques élus dire que ce travail avait commencé dans leurs départements.

Concernant les locaux d’habitation, les choses se mettent en route. Cinq départements-test, à l’image de ce qui a été fait pour les locaux professionnels sont pressentis : il s’agirait, sous réserve de confirmation, de la Charente-Maritime, du Nord, de l’Orne, de Paris et du Val-de-Marne, département dans lequel nous sommes en train de déterminer la méthodologie.

Nous parlons là d’un travail de titan, ou de bénédictin, comme vous préférez. Il concernera, ne serait-ce que pour ces cinq départements, cinq millions de locaux.

M. Daniel Raoul. Eh oui !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Or il existe une centaine de départements… vous imaginez le volume que cela représente ! C’est un travail gigantesque.

Vous dites que cela fait quelque quarante ans qu’on attend une telle réforme. Mais je crois qu’il n’y a jamais eu autant d’avancées sur ce sujet que depuis 2012. Les bases locatives des locaux professionnels seront bientôt en phase opérationnelle, nous examinerons bientôt le calendrier de mise en œuvre. Les commissions peuvent commencer à se mettre au travail. Concernant les locaux d’habitation, je viens de vous faire part de l’état de la réflexion actuelle.

Je vous remercie, monsieur le sénateur, d’avoir souligné la collaboration de la DGFIP. Je le dis très sereinement, les retours sont parfois variables en la matière.

M. Daniel Raoul. Ça fonctionne bien !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Il m’arrive en effet d’entendre certains élus dire que, sur cette question de la mise à jour des bases des valeurs locatives, la DGFIP, ou la direction locale, n’est pas toujours performante. Toutefois, au moment où nous modernisons notre administration et où nous lui demandons des efforts en termes de personnels et de réseaux, je conçois que ce travail, considérable, nécessite toute une organisation. J’ai d’ailleurs rencontré très récemment le directeur général pour étudier avec lui les modalités et le calendrier de ce chantier. Il faut informatiser au maximum, fluidifier la transmission des données. Néanmoins, cela reste une intervention manuelle pour un certain nombre de paramètres.

Sans chercher à donner raison à tout le monde, je rappelle, comme l’ont fait un certain nombre d’entre vous, que les commissions communales peuvent faire avancer les choses, si elles en ont la volonté. Certes, elles ne peuvent agir qu’à l’intérieur d’une même commune. Cependant, si la situation est relativement juste au sein d’une commune, un grand pas est déjà fait.

Il faut ensuite arriver à convaincre que le taux d’imposition, d’une commune à l’autre, peut intégrer des différences de bases. (M. Daniel Raoul opine.) Dans la mesure où les taux peuvent varier, et heureusement, d’une commune à l’autre – cela reste difficile à comprendre pour nos concitoyens –, il est essentiel, me semble-t-il, que, au sein même de la commune, les bases soient uniformisées. Ce serait déjà, en termes d’équité, un grand pas réalisé.

Voilà ce que je peux dire sur ce sujet, qui est loin d’être épuisé, mais sur lequel on a rarement autant avancé que depuis deux ans. Votre assemblée a été motrice en la matière, puisque François Marc avait fait adopter un amendement prévoyant la mise en œuvre de l’opération que je viens de décrire.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Boulard, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Boulard. Je veux simplement expliquer pourquoi cette mise à jour sera très lente. Il ne s’agit pas d’un problème technique : ce qu’on va alléger pour les uns, il faudra le reporter sur les autres.

M. Jean-Claude Requier. Voilà !

M. Jean-Claude Boulard. Je vous souhaite bien du plaisir ! (M. Roger Karoutchi s’esclaffe.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-462 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-312, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 8, première phrase

Remplacer les mots :

force majeure ou contestation contentieuse de l’opération

par les mots :

décès de l'emprunteur, d'accident de santé de l'emprunteur entraînant une interruption temporaire de travail d'au moins trois mois, d'état de catastrophe naturelle ou technologique, de contestation contentieuse de l'opération ou de force majeure, dans des conditions fixées par décret

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’article 41 du projet de loi de finances pour 2015 prévoit notamment l’ouverture du bénéfice du prêt à taux zéro, le PTZ, à des emprunteurs souhaitant acquérir un logement ancien dans certaines communes rurales. L’octroi du prêt est toutefois soumis à une condition de travaux dans un délai de trois ans, sauf cas de force majeure ou de contestation contentieuse de l’opération.

Le présent amendement vise à compléter le dispositif, en prévoyant d’autres circonstances indépendantes de la volonté des acquéreurs : décès de l’emprunteur, accident de santé de l’emprunteur entraînant une interruption temporaire de travail et état de catastrophe naturelle ou technologique.

Comme le cas de force majeure, ces trois hypothèses se caractérisent par leur caractère imprévisible et indépendant de la volonté des acquéreurs. La rédaction actuelle de l’article 41 ne nous paraît pas couvrir toutes les situations dans lesquelles, indépendamment de la volonté de l’acquéreur, les travaux ne pourraient être réalisés.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Cet amendement vise à préciser utilement les cas, qui étaient auparavant désignés sous une formulation générique. Son adoption permettra une opérationnalité plus grande du dispositif. L’avis est donc favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-312.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 41, modifié.

(L'article 41 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 41

M. le président. L'amendement n° II-403, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° du g du 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2015, sont éligibles à la réduction d’impôt les dons réalisés, à travers un fonds de dotation dont la gestion est désintéressée, au bénéfice des entreprises de presse qui emploient moins de cinquante salariés, sont régulièrement inscrites auprès de la commission paritaire des publications et agences de presse en qualité de publication d’information générale et politique, et dont les actionnaires renoncent solidairement au versement de tout dividende pendant les trois exercices qui suivent la réception du premier don reçu dans le cadre des présentes dispositions. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Présenté au milieu de la discussion sur la fiscalité immobilière et la politique d’accession à la propriété, cet amendement de notre groupe porte sur une question tout à fait différente, qui ne se retrouve ici qu’en vertu de l’ordre logique du code général des impôts, qui regroupe les différents dispositifs de crédit d’impôt.

Cet amendement s’intéresse au devenir de notre presse écrite. Il vise à lui assurer, par la voie d’un mode de financement conditionné, la capacité de se moderniser, de se maintenir et de déployer au besoin sa présence sur tout support disponible.

L’un des enjeux des années à venir, chacun en est bien conscient, est celui de la numérisation et de la possibilité, pour les lecteurs, de disposer autant d’une édition papier traditionnelle que d’une version numérique susceptible d’être consultée à partir de tout terminal équipé d’internet.

La presse française doit donc à la fois disposer des moyens pour assurer sa diffusion papier sur le court terme, dans un contexte global de sous-capitalisation de la plupart des titres et de contraction des recettes publicitaires, et mettre en place les outils du passage à la numérisation, nécessitant d’évidents coûts d’investissements.

Le crédit d’impôt dont nous demandons la création tend donc à favoriser une sorte de « financement participatif » de caractère désintéressé, condition sine qua non de sa prise en compte, destiné à financer, sans retour sur investissement, les efforts de développement et de modernisation de la presse.

Au moment où plusieurs titres d’information générale, de diffusion régionale ou nationale, connaissent des difficultés majeures mettant en péril le maintien même de ce pluralisme nécessaire au débat politique et public citoyen, il nous semble donc logique et cohérent de proposer, au-delà des dispositifs d’aide existants, un nouveau « véhicule » d’aide à la presse.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Les auteurs de cet amendement proposent de créer une nouvelle forme d’aide à la presse. Doit-elle passer par la réduction d’impôt liée aux dons aux œuvres, aux associations relevant de la loi de 1901, aux fondations à vocation humanitaire, sociale ou culturelle ? C’est une vraie question. Il existe déjà un certain nombre d’aides à la presse, notamment l’aide postale, les réductions d’impôt et de cotisations sociales.

M. Alain Fouché. Parfois, les cadeaux de l’URSSAF !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Faut-il élargir la déduction fiscale applicable aux dons à ces organismes désintéressés aux aides à la presse ? Cela nous paraît quelque peu audacieux. Car si on lit bien l’amendement, tout journal dont les actionnaires décideraient ne pas distribuer de dividendes pourrait être financé par ce mécanisme de réduction d’impôt de 66 % dont bénéficient les dons aux associations. Il nous semble que cela dénaturerait la vocation de ce mécanisme.

Aussi, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. La réduction d’impôt au titre des dons effectués par les particuliers ne concerne que les organismes d’intérêt général. Il s’agit d’organismes sans but lucratif qui n’ont pas d’activité économique. Il n’y a pas lieu de déroger à ce principe fondamental.

Même si, je l’ai bien noté, monsieur le sénateur, vous prévoyez d’encadrer le dispositif dont il est question à votre amendement, il n’en demeure pas moins que les actionnaires privés des entreprises aidées en bénéficieraient.

Or, comme l’a rappelé M. le rapporteur général, les entreprises de presse sont déjà destinataires d’un certain nombre de mesures favorables en matière fiscale, en particulier le taux super réduit de TVA – récemment étendu à la presse en ligne – ou encore la provision spéciale en matière d’impôt sur les sociétés.

Votre proposition, monsieur le sénateur, si elle devait être retenue, ne ferait qu’augmenter l’aide fiscale au secteur de la presse, aide déjà très importante qui a d’ailleurs pris récemment d’autres formes par voie législative.

Le Gouvernement ne souhaite pas aller plus loin et il sollicite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il demandera au Sénat de le rejeter.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-403.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-36 rectifié, présenté par MM. Pellevat, Genest, Darnaud, B. Fournier, Milon et Delattre, Mme Lamure et MM. Morisset et G. Bailly, est ainsi libellé :

Après l’article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article 244 quater U du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° du 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« g) Travaux de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid urbain alimenté majoritairement par des énergies renouvelables, conformément aux dispositions du IV de l’article 19 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. » ;

2° La dernière phrase du 5. est complétée par les mots : « et prévoit une simplification des documents à fournir relatifs aux travaux mentionnés au g) du 1° du 2 du I du présent article ».

II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Cyril Pellevat.

M. Cyril Pellevat. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec les dispositions du nouveau crédit d’impôt pour la transition énergétique, le CITE, qui s’applique aux équipements de raccordement à un réseau de chaleur.

L’éco-prêt à taux zéro, dit « éco-PTZ », a été instauré par l’article 99 de la loi de finances pour 2009, pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements anciens utilisés comme résidence principale. Le montant de l’avance remboursable ne peut excéder 30 000 euros par logement.

Le bénéfice de l’éco-PTZ implique que soit envisagée la réalisation d’un bouquet de travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale du logement ou de travaux de réhabilitation de systèmes d’assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d’énergie.

Les travaux susceptibles de composer le bouquet de travaux portent sur l’isolation, la chaudière et l’eau chaude sanitaire.

Le raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ne fait pas partie du bouquet de travaux de l’éco-PTZ.

Il en résulte, à titre d’illustration, qu’une copropriété est davantage incitée à installer une nouvelle chaudière plutôt qu’à se raccorder à un réseau de chaleur, alors que le Grenelle de l’environnement a explicitement désigné les sous-stations des réseaux de chaleur alimentés par des énergies renouvelables comme des équipements de production d’énergie renouvelable dans le bâtiment.

Par le présent amendement, nous proposons d’inclure dans le bouquet de travaux de l’éco-PTZ le raccordement à un réseau de chaleur ou de froid urbain utilisant notamment une source d’énergie renouvelable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission comprend parfaitement l’intention de l’auteur de l’amendement, à savoir étendre aux travaux de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid urbain alimenté majoritairement par des énergies renouvelables les catégories de travaux permettant de bénéficier d’un éco-PTZ.

Cet amendement a été déposé le 21 novembre ; or il se trouve qu’un arrêté en date du 2 décembre 2014 précise justement que les travaux de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables y sont éligibles. Le Gouvernement, s’il le souhaite, peut inclure par voie réglementaire le raccordement au réseau de froid.

La commission demande le retrait de cet amendement, car il est en grande partie satisfait par l’arrêté du 2 décembre.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je confirme que l’arrêté auquel a fait référence M. le rapporteur général inclut les travaux de raccordement au réseau de chaleur parmi les travaux pouvant bénéficier du CITE. Compte tenu de l’harmonisation qui a été réalisée entre l’éco-PTZ et le CITE, même motif, même bénéfice, si j’ose dire : ces travaux de raccordement sont également éligibles à l’éco-PTZ.

Cet amendement est donc satisfait et vous pourriez le retirer, monsieur le sénateur.

M. le président. Monsieur Pellevat, l'amendement n° II-36 rectifié est-il maintenu ?

M. Cyril Pellevat. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-36 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-106 est présenté par Mme Lienemann.

L'amendement n° II-127 rectifié bis est présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Chaize, Charon, Chasseing, Commeinhes, Cornu, Danesi et Darnaud, Mme Deroche, MM. Delattre, Doligé, Genest, Gremillet et Grosperrin, Mmes Hummel et Imbert, MM. Karoutchi et Kennel, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Lefèvre, Leleux, Lemoyne et Longuet, Mme Lopez, M. Mayet, Mme Micouleau, MM. de Nicolaÿ et Perrin, Mme Procaccia, MM. Raison, Reichardt, Revet, Savary et Savin, Mme Troendlé et M. Vaspart.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les prêts sont également octroyés pour l’acquisition de la nue-propriété de logements neufs, lorsque l’usufruit est acquis pour une durée maximale de vingt années par un organisme d'habitation à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 ou par une société d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481-1 dans le cadre d’un contrat conclu avec le nu-propriétaire du logement et prévoyant qu’il en soit locataire au titre de sa résidence principale. »

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° II-106.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Au travers de cet amendement, qui est un peu complexe, nous proposons une nouvelle façon de concevoir l’accession sociale à la propriété.

Les organismes d’HLM mènent une grande réflexion sur la dissociation du foncier et du bâti. L’objectif est de financer le foncier et la construction à des moments différents, un peu sur le modèle du Pass-foncier : dans un premier temps, on paie la construction, dans un second temps, on paie le terrain.

De nombreux organismes d’HLM envisagent une autre stratégie, qui semble plus facile à mettre en œuvre : l’accédant achèterait à son organisme d’HLM la nue-propriété de son logement – individuel ou collectif – dans lequel il résiderait en qualité de locataire du parc social ; il deviendrait plein propriétaire de son logement à l’extinction de l’usufruit. Il s’agit donc d’une accession progressive et différée à la propriété.

À ce jour, ce mécanisme n’est pas éligible au PTZ ; par conséquent, les personnes qui seraient intéressées par ce mode d’accession à la propriété, qui appartiennent aux catégories sociales modestes, ne peuvent y donner suite faute de pouvoir bénéficier d’un PTZ.

Par cet amendement, nous proposons d’ouvrir le bénéfice du PTZ aux accédants à la propriété dans le cadre d’une accession progressive et sécurisée à la propriété par acquisition préalable de la nue-propriété avec extinction progressive de l’usufruit.

M. le président. La parole est à M. Francis Delattre, pour présenter l'amendement n° II-127 rectifié bis.

M. Francis Delattre. À tâtons, les uns et les autres cherchent à trouver le meilleur moyen de permettre à des accédants d’être dans un premier temps locataires, avant de devenir propriétaires. Dans ce cadre, une partie du loyer sert à constituer son apport personnel.

Nous devons poursuivre dans cette voie. Comme un certain nombre d’entre vous l’ont constaté, nous vivons une situation doublement paradoxale : la France est le pays européen qui consacre le plus d’aides au logement – aide à la pierre et aide à la personne –, mais c’est dans notre pays qu’il est le plus cher, ce qui pose un problème extraordinaire pour le pouvoir d’achat des familles françaises, qui en est sérieusement entamé – les économistes le disent tous : le logement est 50 % moins cher en Allemagne.

À ce sujet, il conviendrait de s’interroger sur un certain nombre de dispositifs adoptés dans le passé, qui, en réalité, ont davantage aidé l’investisseur que l’accédant. Il serait temps que nous inversions cette tendance.

Là où a été mis en place ce mode d’accession à la propriété, il rencontre un grand succès. Nous le savons tous, il est très coûteux en réalité de disposer d’un parc uniquement HLM. Par cet amendement, nous proposons d’élargir le parc social de façon intelligente et responsable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le mécanisme d’accession progressive à la propriété dont ont parlé nos deux collègues, par acquisition de la nue-propriété avant extinction progressive de l’usufruit, existe déjà. Simplement, il est proposé de rendre éligibles au PTZ ces opérations d’usufruit social, qui, en effet, paraissent être intéressantes et qui pourraient, le cas échéant, se développer.

De fait, la commission est assez favorable à cet élargissement. Dans un contexte de prix relativement élevés, ce peut être un moyen de combiner à la fois le statut de locataire et celui de l’accession sociale à la propriété. Toujours est-il que, puisqu’il s’agit d’un dispositif assez complexe, nous souhaiterions entendre l’avis du Gouvernement. Si celui-ci ne nous donne aucune raison déterminante de rejeter cet amendement, nous le voterons.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques, ce qui a priori ne devrait pas empêcher leur adoption si je m’en tiens à ce qui se passe depuis le début de cet après-midi…

Le mécanisme que vous décrivez, madame la sénatrice, monsieur le sénateur, peut d’ores et déjà être mis en œuvre au moyen d’autres dispositifs proches, comme le prêt social de location-accession, le PSLA, ou le bail réel immobilier. Votre proposition d’ouvrir le bénéfice du PTZ à l’accession progressive à la propriété me paraît quelque peu complexe à concrétiser, même si je peux comprendre qu’elle puisse se révéler utile dans un certain nombre de cas.

A priori, le Gouvernement ne souhaite pas étendre le PTZ à ce type d’opérations. Ce prêt a vocation à ne servir que pour des opérations d’acquisition de la pleine propriété. Acquérir la nue-propriété au moyen d’un PTZ ne garantit d’ailleurs pas que l’emprunteur aura ultérieurement les moyens d’acquérir l’usufruit.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je conviens que ce que nous proposons est quelque peu innovateur, mais l’expérience a montré que l’accession progressive à la propriété n’est pas comparable au bail réel immobilier. Le PSLA, quant à lui, ne permet pas la dissociation du foncier et du bâti. Je le rappelle, il est progressif et permet de bénéficier du PTZ, ce qui est une bonne chose. De ce point de vue, le Gouvernement a fort justement consolidé le PSLA.

Dans le cadre du bail réel immobilier, l’organisme, coopérative HLM ou UESH, reste propriétaire, et c’est le bâti qui est acheté. Là, l’idée, c’est que l’organisme vende la nue-propriété au locataire, celui-ci ayant l’usufruit du bien. Cela me paraît dans nombre de cas plus rassurant pour le locataire qui, ayant le sentiment d’être déjà propriétaire du foncier, est donc plus assuré de ne pas être soumis à une préemption.

Une des difficultés que l’on rencontre aujourd’hui est que si l’on fait une dissociation du foncier, la collectivité locale peut exercer deux fois son droit de préemption. Donc, certains acquéreurs ont peur que la collectivité ne préempte le terrain une fois qu’ils ont acquis le bâti.

Je suggérerai au Gouvernement, s’il en était d’accord, de lancer un travail d’expérimentation de ce mécanisme car, de toute façon, que le PTZ aille sur ce produit ou, comme c’est le cas actuellement, sur un produit foncier différé, cela ne fera pas grande différence en termes de masse de dépenses pour la puissance publique.

La ville de Dijon, qui ne saurait laisser insensible les membres du Gouvernement, travaille actuellement sur des opérations de cette nature réunissant plusieurs opérateurs, venus de la Caisse des dépôts et consignations ou issus du terrain local. Il pourrait être intelligent d’expérimenter cela et de reporter la décision après ce travail.

Mais j’insiste, monsieur le ministre : ne fermez pas la porte à quelque chose qui ne coûtera pas plus cher et qui, pour des sommes faibles, deviendra peut-être un des outils de relance que demande le Premier ministre, alors que des membres du Gouvernement eux-mêmes expérimentent localement et disent que, sans PTZ, cela ne fonctionne pas. Prévoyons un petit financement pour une expérimentation de ce PTZ. Ne fermez pas le ban de cette façon, parce que nous aurons bien du mal à relancer l’accession sociale à la propriété dans ce pays.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Pour bien préciser les choses, l’acquéreur ou le locataire a bien vocation à acquérir la pleine propriété du bien. Simplement, il s’agit d’une acquisition progressive.

La commission n’a pas été choquée par le fait que le PTZ, qui permet l’acquisition des biens, puisse être étendu à ce dispositif. Toutefois, monsieur le secrétaire d’État, je n’ai pas d’arguments convaincants. Il existerait un chiffrage épouvantable, donnant des chiffres effrayants, nous pourrions nous appuyer dessus. Ce n’est pas le cas.

À l’heure actuelle, nous recherchons plutôt les moyens de relancer l’activité du bâtiment et la construction. Ce dispositif auquel participe, il est vrai, certains organismes comme la Caisse des dépôts et consignations paraît intéressant. À titre personnel, je voterai ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

M. Francis Delattre. Je voudrais simplement dire à M. le secrétaire d’État, qu’il me semble que le PLSA,…

Mme Marie-Noëlle Lienemann. PSLA !

M. Francis Delattre. … le PSLA, veux-je dire, est parfaitement éligible au prêt à taux zéro. C’est un procédé qui diffère aussi l’acquisition dans le temps.

Peut-on vous dire, monsieur le secrétaire d’État, que, eu égard à la situation, ce sont des produits qui fonctionnent ? Ils touchent vraiment une catégorie de la population qui a besoin d’un coup de main, en raison notamment du problème de l’apport personnel. Il est vraiment important que l’on arrête d’aider avec des dispositifs Scellier and CO des personnes qui, en fait, capitalisent…

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Très bien !

M. Francis Delattre. … alors que l’on n’arrive pas à mettre en place des dispositifs permettant à des jeunes de s’installer dans nos villes. Ils ont déjà du mal à trouver un emploi. C’est vraiment un créneau qui offre aujourd’hui une possibilité très importante !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-106 et II-127 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 41.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente-cinq, est reprise à vingt et une heures trente-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Dépôt d’un document

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la convention entre l’État et BPI-Groupe relative au programme d’investissements d’avenir, action « Fonds national d’innovation – Partenariats régionaux d’innovation ».

Acte est donné du dépôt de ce document.

Il a été transmis à la commission des finances ainsi qu’à la commission des affaires économiques.

Nomination de membres d’une éventuelle commission mixte paritaire

M. le président. Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2015, il va être procédé à la nomination des membres de cette commission mixte paritaire.

La liste des candidats a été publiée ; je n’ai reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 12 du règlement.

En conséquence, cette liste est ratifiée, et je proclame représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire :

Titulaires : Mme Michèle André, MM. Albéric de Montgolfier, Philippe Dallier, Francis Delattre, Vincent Delahaye, Jean Germain et Thierry Foucaud ;

Suppléants : MM. Michel Bouvard, Vincent Capo Canellas, Yvon Collin, Jacques Genest, Roger Karoutchi, Claude Raynal et Richard Yung.

Cette nomination prendra effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de cette commission mixte paritaire et dès que M. le président du Sénat en aura été informé.

Loi de finances pour 2015

Suite de la discussion d’un projet de loi

M. le président. Nous reprenons la discussion des articles non rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l’Assemblée nationale.

Nous en sommes parvenus à l’article 42.

Article 42

I. – Le chapitre I^er du titre I^er de la deuxième partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié :

A. – L’article 1387 A est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après la référence « 1639 A bis », sont insérés les mots : « et au plus tard le 31 décembre 2014 » et, après le mot : « nature », sont insérés les mots : « achevés avant le 1^er janvier 2015 » ;

2° À la seconde phrase du deuxième alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « sixième » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;

B. – Le 4° du 2 du C du I de la section II est complété par un article 1387 A bis ainsi rédigé :

« Art. 1387 A bis. – Les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation, réalisée dans les conditions prévues à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de sept ans à compter du 1^er janvier de l’année qui suit celle de leur achèvement.

« Cette exonération cesse définitivement de s’appliquer à compter de l’année qui suit celle où les conditions prévues au premier alinéa du présent article ne sont plus remplies.

« Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1^er janvier de la première année à compter de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration, dont le modèle est fixé par l’administration, au service des impôts du lieu de situation des biens. Cette déclaration comporte les éléments permettant d’identifier les installations et bâtiments concernés et de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa. Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai, l’exonération s’applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année de souscription.

C. – Après l’article 1463, il est inséré un article 1463 A ainsi rédigé :

« Art. 1463 A. – Sont exonérées de cotisation foncière des entreprises, pour une durée de sept ans à compter de l’année qui suit le début de l’activité, les entreprises pour leur activité de production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation réalisée dans les conditions prévues à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime.

« Pour bénéficier de l’exonération, les contribuables déclarent, avant le 1^er janvier de la première année à compter de laquelle l’exonération est applicable, puis, le cas échéant, chaque année dans les conditions prévues à l’article 1477 du présent code, les éléments entrant dans le champ d’application de l’exonération. Ils fournissent également, à l’appui de la même déclaration, les éléments permettant de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa du présent article.

D. – À la première phrase du deuxième alinéa du 1 du II de l’article 1586 ter, la référence : « 1463 » est remplacée par la référence : « 1463 A ».

II. – A. – Le B du I s’applique aux installations achevées à compter du 1^er janvier 2015.

B. – Le C du I s’applique aux exploitants et sociétés dont le début de l’activité de production intervient à compter du 1^er janvier 2015.

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d’une discussion commune.

L'amendement n° II-313, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Au premier alinéa de l’article 1387 A du code général des impôts, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « sept ».

II. – Après l’article 1464 I du même code, il est inséré un article 1464… ainsi rédigé :

« Art. 1464… – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions définies au I de l’article 1639 A bis, exonérer de cotisation foncière des entreprises, pour une durée de sept ans à compter de l’année qui suit le début de l’activité, les entreprises pour leur activité de production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation réalisée dans les conditions prévues à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime.

III. – Le II s’applique aux exploitants et sociétés dont le début de l’activité de production intervient à compter du 1^er janvier 2015.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à rendre facultative, sur délibération des communes ou, le cas échéant, de leurs EPCI dotés d’une fiscalité propre, l’exonération de cotisation foncière des entreprises, CFE, prévue à l’article 42 en faveur de la production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation.

La commission des finances n’a aucune hostilité envers la possibilité d’exonérer ces activités de cotisation foncière des entreprises. Elle souhaite toutefois que cette exonération soit facultative, décidée sur délibération des collectivités. Cela a été la position constante de la commission. Je vous renvoie à cet égard aux débats que nous avons eus sur la première partie du projet de loi de finances relatifs aux taxes dont nous avions refusé la suppression en raison non de leur produit, mais de la restriction qu’elles imposaient à la liberté locale. Dans le droit fil de cette logique, la commission souhaite donc rendre cette exonération facultative.

Par cohérence, elle exprimera un avis défavorable sur les amendements suivants qui prévoient cette exonération de manière obligatoire.

Ces exonérations obligatoires se traduiraient par une perte de recettes de 5 millions d’euros pour les collectivités territoriales en 2016, coût qui pourrait culminer à 17 millions d’euros en 2020.

Dès lors qu’aucune compensation de ces exonérations n’est prévue et que le caractère obligatoire de l’exonération s’impose, la commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-85 rectifié est présenté par M. Navarro.

L'amendement n° II-155 rectifié ter est présenté par MM. Savary, Bouvard, Cambon, Cardoux et César, Mme Deroche, M. Détraigne, Mme Estrosi Sassone et MM. Gremillet, Laménie, D. Laurent, Lefèvre, Milon, de Nicolaÿ, Raison, Revet et D. Robert.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

AA L’article 1382 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 13° Les installations et bâtiments de toute nature affectés au stockage des matières entrantes et du digestat pour la production de biogaz, d’électricité, de chaleur et de toute énergie par la méthanisation dans les conditions prévues à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime. » ;

II. – Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Art. 1387 A. – Sans préjudice des 11° et 13° de l’article 1382, les installations et bâtiments de toute nature autres que ceux de stockage, affectés à la production de biogaz, d’électricité, de chaleur et de toute énergie par la méthanisation dans les conditions prévues à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de sept ans. » ;

III. – Alinéa 4

Remplacer le mot :

sixième

par le mot :

dixième

IV. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Pour les installations et les bâtiments achevés avant le 1^er janvier de la première application du présent article, l’exonération s’applique pour la durée restant à couvrir dans le délai. »

V. – Après l’alinéa 15

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

C bis L’article 1467 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les références : « 11° et 12° » sont remplacées par les références : « 11°, 12° et 13° » ;

b) Après le 2° sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« …° Les installations et bâtiments de toute nature autres que ceux de stockage, affectés à la production de biogaz, d’électricité, de chaleur et de toute énergie par la méthanisation dans les conditions prévues à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime.

« Cette absence de prise en compte dans la base d’imposition à la cotisation foncière des entreprises s’applique pendant une durée de sept ans.

« Elle débute à compter du 1^er janvier de l’année qui suit celle de l’achèvement des installations et bâtiments et cesse définitivement de s’appliquer à compter de l’année qui suit celle où les conditions prévues au premier alinéa ne sont plus remplies, ou à compter de la dixième année qui suit celle de l’achèvement des biens.

« Pour les installations et les bâtiments achevés avant le 1^er janvier de la première année d’application du présent article, l’absence de prise en compte dans la base d’imposition s’applique pour la durée restant à courir dans le délai. » ;

VI. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

… – Les AA, A et C bis du I s’appliquent à compter des impositions établies au titre de 2015.

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des AA, A et C bis du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° II-85 rectifié n'est pas soutenu.

La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° II-155 rectifié ter.

M. Marc Laménie. Le présent amendement, proposé par René-Paul Savary et un certain nombre de collègues dont moi-même et qui concerne l’article 42, s’explique comme indiqué dans son objet. Je ne vous en donnerai pas lecture car celui-ci est long et très détaillé.

Cet amendement concerne le développement de l’activité de méthanisation agricole, à laquelle le Gouvernement a apporté son soutien dans le cadre du plan Énergie méthanisation autonomie azote. Comme toutes les autres mesures tendant à favoriser directement l’essor de la méthanisation agricole, cet amendement aura des retombées budgétaires bénéfiques pour les collectivités locales à moyen et long termes.

M. le président. L’amendement n° II-154 rectifié ter, présenté par MM. Savary, Bouchet, Bouvard, Cambon, Cardoux et César, Mme Deroche, M. Détraigne, Mme Estrosi Sassone et MM. Gremillet, Laménie, D. Laurent, Lefèvre, Milon, de Nicolaÿ, Raison, Revet et D. Robert, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

AA L’article 1382 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 13° Les installations et bâtiments de toute nature affectés au stockage des matières entrantes et de la biomasse sèche et humide issue de l’activité de compostage réalisée par des exploitants agricoles ou des sociétés majoritairement détenues par des exploitants agricoles qui satisfont aux conditions prévues à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, sous réserve que la majorité des matières entrantes servant au compostage, en volume, proviennent d’exploitations agricoles. » ;

II. – Après l’alinéa 6

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

A bis Après l’article 1387 A, il est inséré un article 1387 A... ainsi rédigé :

« Art. 1387 A... – Sans préjudice des 11° et 13° de l’article 1382, les installations et bâtiments de toute nature autres que ceux de stockage affectés à l’activité de compostage réalisée par des exploitants agricoles ou des structures majoritairement détenues par des exploitants agricoles qui satisfont aux conditions prévues à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de sept ans dès lors que la majorité des matières entrantes servant au compostage, en volume, proviennent d’exploitations agricoles.

« L’exonération s’applique à compter du 1^er janvier de l’année qui suit celle de l’achèvement des installations et bâtiments. Elle cesse définitivement de s’appliquer à compter de l’année qui suit celle où les conditions prévues au premier alinéa ne sont plus remplies ou à compter de la dixième année qui suit celle de l’achèvement des biens.

« Pour les installations et les bâtiments achevés avant le 1^er janvier de la première année d’application du présent article, l’exonération s’applique pour la durée restant à courir dans le délai.

« Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1^er janvier de la première année à compter de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration dont le modèle est fixé par l’administration, au service des impôts du lieu de situation du bien. Cette déclaration comporte les éléments permettant d’identifier les installations et bâtiments concernés et de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa. Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai, l’exonération s’applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année de souscription.

« Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 septembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux aides de minimis. » ;

III. – Après l’alinéa 15

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

« Art. 1463 B – Sont exonérés de cotisation foncière des entreprises, pour une durée de sept ans, les exploitants agricoles ou les sociétés majoritairement détenues par des exploitants agricoles répondant aux conditions prévues à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, pour leur activité de compostage dès lors que la majorité des matières entrantes, en volume, proviennent d’exploitations agricoles.

« L’exonération débute à compter du 1^er janvier de l’année qui suit celle de l’achèvement des installations et bâtiments et cesse définitivement de s’appliquer à compter de l’année qui suit celle où les conditions prévues au premier alinéa ne sont plus remplies, ou à compter de la dixième année qui suit celle de l’achèvement des biens.

« Pour bénéficier de l’exonération, les contribuables déclarent, avant le 1^er janvier de la première année à compter de laquelle l’exonération est applicable, puis le cas échéant chaque année dans les conditions prévues à l’article 1477 du présent code, les éléments entrant dans le champ d’application de l’exonération. Ils fournissent également, à l’appui de la même déclaration, les éléments permettant de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa.

C bis Au premier alinéa de l’article 1467, les références : « 11° et 12° » sont remplacées par les références : « 11° , 12° et 13° » ;

IV. – Alinéa 16

Remplacer la référence :

1463 A

par la référence :

1463 B

V. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

… – Les AA, A bis, C, C bis et D du I s’appliquent à compter des impositions établies au titre de 2015.

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des AA, A bis, C, C bis et D du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Comme indiqué dans son objet, cet amendement concerne le compostage agricole.

J’ai présenté le présent amendement de façon synthétique et j’avais d’ailleurs fait de même en ce qui concerne l’amendement précédent.

M. le président. L'amendement n° II-121, présenté par M. César, Mme Espagnac et M. Lasserre, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L’article 1382 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas, au nom de la commission des affaires économiques. L’article 42 veut inciter à développer la méthanisation agricole, dont nous avons longuement parlé sur ces travées. Il met en place une exonération temporaire de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la contribution foncière des entreprises pour les méthaniseurs alimentés principalement par des matières premières agricoles, en particulier des effluents d’élevage.

L’amendement de la commission des affaires économiques que je vous présente prend en compte une particularité de la méthanisation agricole. Celle-ci nécessite, en effet, de disposer de locaux de stockage des matières entrantes, mais aussi de digestats produits par les méthaniseurs, qui ne sont pas forcément utilisés tout de suite. Or les hangars agricoles, les silos et autres bâtiments d’élevage sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties par l’article 1382 du code général des impôts. Il conviendrait de faire de même pour les locaux de stockage des méthaniseurs agricoles, qui répondent à la même logique.

Les méthaniseurs étant très peu nombreux à ce jour, un tel amendement ne coûte quasiment rien, ou pas grand-chose aux finances publiques.

De plus, si le traitement fiscal diffère entre les fumiers stockés en exploitation et les fumiers stockés à proximité du méthaniseur, nous allons au-devant de belles complications administratives.

Pour toutes ces raisons, l’amendement prévoit d’ajouter les installations de stockage des méthaniseurs agricoles à la liste des constructions exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties. C’est donc la taxe foncière sur le non-bâti qui s’appliquera sur les surfaces concernées.

M. le président. L'amendement n° II-368 rectifié, présenté par Mme Primas et M. César, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le bénéfice de l’exonération instituée par le présent article est exclusif de celui prévu à l’article 1387 A. »

II. – Alinéas 17 et 18

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« II. – Le I s'applique aux impositions établies à compter du 1^er janvier 2015 ».

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Cet amendement tend à limiter les distorsions entre les unités de méthanisation agricole.

En effet, l’exonération concernera les unités de méthanisation achevées et opérationnelles à partir du 1^er janvier 2015 qui seront exonérées durant sept ans. Cela engendre une distorsion entre celles qui seront créées à partir du 1^er janvier 2015 et celles qui ont déjà été créées – par exemple, au cours de l’année 2014.

L’amendement prévoit de réduire cette distorsion, en rendant cette exonération rétroactive, mais pour une durée qui n’excéderait pas sept ans au total. Ainsi, sans pour autant revenir sur ce qui a déjà été réglé, un méthaniseur qui est déjà opérationnel depuis deux ans se verra exonéré encore cinq années.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements n^os II-155 rectifié ter, II-154 rectifié ter, II-121 et II-368 rectifié ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission a émis soit un avis défavorable, soit une demande de retrait pour deux raisons : ou bien ces amendements sont déjà satisfaits par la rédaction de l’article 42, ou bien ils sont en contradiction avec la position de la commission qui souhaite rendre facultatives ces exonérations.

Ce n’est pas une critique de la méthanisation, du stockage ou des volontés qui viennent d’être exprimées, mais voter ces amendements se traduirait purement et simplement par une perte de recettes de plusieurs millions d’euros pour les collectivités. Cela peut être un choix des collectivités. Si les communes ou les EPCI à fiscalité propre décident d’encourager la méthanisation agricole, pourquoi pas, mais ils doivent en assumer les conséquences, et donc la perte de recettes afférente.

Dans le contexte actuel de baisse des dotations dont nous avons parlé, rendre ces exonérations obligatoires et sans compensation pour les collectivités ne paraît pas acceptable.

Cela a conduit la commission à émettre un avis défavorable sur les amendements n^os II-155 rectifié ter et II-154 rectifié ter. Elle a demandé le retrait de l’amendement n° II-121, qui est satisfait par la rédaction de l’article 42 et qui, de plus, prévoit une exonération qui n’est pas facultative. Enfin, l’avis sur l’amendement n° II-368 rectifié est également défavorable, compte tenu de la perte de recettes qu’il engendrerait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Monsieur le rapporteur général, le Gouvernement estime qu’il ne s’agit pas d’une perte de recettes, mais qu’il s’agit de la perte d’une recette qui, la plupart du temps, n’existe pas,…

Mme Sophie Primas. Merci !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. … puisque sont concernés les opérations ou bâtiments qui pourraient être créés à partir du 1^er janvier 2015. On pourrait à la rigueur parler d’un manque à gagner.

Mme Sophie Primas. Merci, monsieur le secrétaire d’État !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Nous souhaitons encourager la montée en puissance des unités de méthanisation agricole et nous proposons, pour des raisons de simplification, de prendre en compte d’abord l’ensemble des bâtiments – cela a fait l’objet d’un débat, puisque l’on trouve, à côté des bâtiments propres à la méthanisation, les installations de stockage –, sur une durée limitée à sept ans.

Certains des amendements qui ont été présentés tendent à rendre cette exonération pérenne et définitive. Or, nous considérons que, au bout de sept ans, ces unités trouvent leur équilibre financier. Aussi, dans un souci de développer le plan de méthanisation, de préserver à terme les recettes des collectivités territoriales, l’abandon, pour une durée limitée, d’une recette qui n’est pour l’instant pas perçue par les collectivités est tout à fait compatible avec les équilibres déjà trouvés.

Le Gouvernement est donc défavorable à l’ensemble de ces amendements, aussi bien à l’amendement n° II-313 de la commission qui rend l’exonération facultative, ce qui est déjà le cas puisque vous proposez en fait de revenir au droit antérieur, qu’aux amendements qui, de façon excessive à notre sens, la rendraient définitive, à savoir les amendements II-155 rectifié ter, II-154 rectifié ter, II-121 et II-368 rectifié.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Pour la parfaite compréhension du Sénat, je préciserai qu’il ne s’agit pas du retour au droit existant, puisque l’article 42 étend l’exonération à la cotisation foncière des entreprises, ce qui n’est pas prévu actuellement, et pour une durée de sept ans.

Sur le chiffrage, si on peut sans doute jouer sur les mots, il s’agit en tous les cas d’un manque à gagner, puisque, à l’Assemblée nationale, ma collègue Valérie Rabault a estimé la part de recette du fait de l’exonération à 5 millions d’euros en 2016, 8 millions en 2017 et 17 millions en 2020.

Dès lors que cette mesure est facultative, la commission est cohérente avec sa position de défense de la liberté locale. Je ne suis pas certain que, rapportée à 1 000 installations, l’exonération de taxe foncière soit de nature à favoriser la méthanisation. Il existe peut-être d’autres raisons pour lesquelles cette activité ne se développe pas, et l’on peut partager l’objectif de développer ce type d’énergie alternative. Toutefois, le développement de ce type d’installations ne doit pas être réalisé sur le dos des collectivités.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Boulard, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Boulard. Une perte à venir est une perte ! Honnêtement, au moment où l’État replie ses dotations, le respect du choix des collectivités locales de garder ou non une ressource devrait être un principe général.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. En matière de logement social, le Gouvernement et la législation actuelle exonèrent de taxe foncière les logements sociaux à venir.

On peut jouer sur les mots quant à une perte ou un manque à gagner. Le Gouvernement souhaite développer ces énergies renouvelables et estime qu’il s’agit non pas d’une perte mais d’un manque à gagner. Ensuite, chacun interprétera les choses à sa guise.

Concernant les logements sociaux, j’ai entendu de nombreuses demandes d’exonération de plein droit sur des durées généralement plutôt longues, de mémoire quinze ou vingt ans,…

M. Philippe Dallier. Plus !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. … voire vingt-cinq ans dans certains cas.

En l’occurrence, une exonération seulement sur sept ans ne peut être considérée comme une perte ; c’est une absence de croissance, mais sur une durée limitée et pour une cause qui nous semble tout à fait intéressante.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Je souhaiterais revenir sur l’amendement n° II-121, qui tend à donner un statut particulier aux hangars de stockage des matières entrantes et du digestat. Comment pourrons-nous, sur une exploitation agricole, différencier un hangar où est stocké du fumier – veuillez me pardonner ce terme – pour un autre usage, un stockage agricole classique et un stockage pour les méthaniseurs ? Cela posera des problèmes administratifs sans fin. Aussi, je vous demande de réexaminer cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Madame la sénatrice, votre amendement est satisfait par celui qu’a adopté l’Assemblée nationale et visant à étendre l’article 42 au stockage. C’est la raison pour laquelle la commission n’avait pas émis un avis défavorable sur cet amendement, mais avait sollicité son retrait.

M. le président. Madame Primas, l'amendement n° II-121 est-il maintenu ?

Mme Sophie Primas. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II–121 est retiré.

La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Il est incontestable que ces activités créent des emplois, en particulier dans le monde rural. Néanmoins, compte tenu des arguments avancés par M. le rapporteur général, je retire les amendements n^os II-155 rectifié ter et II-154 rectifié ter, qui pouvaient d’ailleurs être considérés comme des amendements d’appel.

M. le président. Les amendements n^os II-155 rectifié ter et II-154 rectifié ter sont retirés.

Je mets aux voix l'amendement n° II-313.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 42 est ainsi rédigé et l’amendement n° II-368 rectifié n’a plus d’objet.

Articles additionnels après l'article 42

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II–335 rectifié est présenté par M. Lefèvre, Mme Mélot, M. Cambon, Mme Imbert, MM. Charon, Bonhomme, Bizet, César, B. Fournier, Laménie, Perrin, Raison, Delattre, Morisset, Husson et G. Bailly, Mme Deroche et MM. Houpert, D. Laurent, Trillard, Genest et Darnaud.

L'amendement n° II-378 rectifié est présenté par MM. Détraigne, Cadic et Longeot, Mmes Gatel, Joissains et Férat et MM. Delahaye, Kern et Jarlier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article 1382 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 13° Les casiers ou alvéoles de stockage de déchets, autorisés par arrêtés préfectoraux, ne réceptionnant plus de déchets. Le traitement du biogaz issu de ces alvéoles ou casiers de stockage n’est pas de nature à remettre en cause l’exonération. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° II-335 rectifié.

M. Marc Laménie. Cet amendement, dont l’initiative revient à Antoine Lefèvre et plusieurs de nos collègues dont moi-même, vise à clarifier la situation fiscale des installations de stockage de déchets et plus particulièrement la taxe foncière à appliquer.

Il vise à indiquer que les casiers ou alvéoles de stockage ne réceptionnant plus de déchets sont exonérés de taxe foncière sur les terrains bâtis, afin d'éviter une imposition non justifiée du fait de la cessation de l'activité principale de l'exploitation d'une alvéole.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° II–378 rectifié.

M. Jean-François Longeot. Cet amendement, dont Yves Détraigne a été l’initiateur, vise à clarifier la situation fiscale des installations de stockage de déchets au regard de la taxe foncière à appliquer.

Il importe de distinguer deux régimes fiscaux pour deux phases de vie très différentes d’une installation imposée : la phase d’exploitation des casiers ou alvéoles produisant des revenus, et la phase de suivi d’une durée minimale de trente ans imposée par la loi ne produisant aucun revenu, et sans changement d’affectation du périmètre concerné qui aurait pu changer la destination des terrains.

Si cette distinction n’est pas opérée, l'exploitant restera imposable dans le cadre d'une imposition en foncier bâti alors qu'il ne sera plus en situation de recevoir de recettes au titre de l'activité d'enfouissement. Ainsi, l’exploitant sera conduit à devoir provisionner la somme d'impôt correspondant à cette période de suivi trentenaire. Cette innovation dans l'application des textes conduit donc, selon les situations, à une surcharge qui peut représenter de l'ordre de 18 euros à 22 euros hors taxe par tonne de déchets réceptionnés dans une alvéole, soit près de 20 % du coût actuel estimé selon l’ADEME à environ 79 euros par tonne.

L’incertitude d’interprétation du code général des impôts engendre un certain nombre de contentieux ou de redressement fiscaux qui fragilisent la situation des exploitants de ces installations.

Cet amendement vise donc à indiquer expressément que les casiers ou alvéoles de stockage ne réceptionnant plus de déchets sont exonérés de taxe foncière sur les terrains bâtis afin d’éviter une imposition non justifiée du fait de la cessation de l’activité principale de l’exploitation d’une alvéole.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Dès lors que les alvéoles telles qu’elles viennent d’être décrites entrent dans la longue liste des exonérations obligatoires de taxe sur le foncier bâti, cela entraînerait ipso facto une perte de recettes non compensées pour les collectivités.

Par conséquent, la commission émet sur ces amendements identiques un avis défavorable, par cohérence avec la position qu’elle a exprimée précédemment.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Cette exonération n’a pas lieu d’être, puisque les installations de stockage de déchets ne cessent pas d’être exploitées lorsque les alvéoles sont pleines. En effet, ces installations font l’objet d’une exploitation pendant une période avec un suivi sur trente ans. Elles continuent naturellement d’être soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties. La taxe foncière est un impôt dû à raison de la propriété d’un bien, quels que soient les revenus qui sont tirés de la propriété.

Le fait qu’aucun revenu ne soit perçu après l’enfouissement des déchets ne signifie pas qu’une installation de stockage cesse d’être exploitée.

Exonérer les installations de stockage à partir du moment où elles cessent d’accueillir de nouveaux déchets pourrait, de proche en proche, conduire à exonérer tous les locaux industriels ou commerciaux dont l’activité a diminué pour des raisons tenant aux risques normaux et prévisibles de la profession.

Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à ces amendements identiques.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. Compte tenu des explications qui m’ont été données par M. le rapporteur général et par M. le secrétaire d’État, je retire mon amendement.

M. Marc Laménie. Faisant miens les propos de mon collègue, je retire également mon amendement !

M. le président. Les amendements identiques n^os II-335 rectifié et II-378 rectifié sont retirés.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-83 est présenté par M. Navarro.

L'amendement n° II-151 rectifié est présenté par MM. Savary, Bouvard, Cambon, Cardoux et César, Mme Deroche, M. Détraigne, Mmes Estrosi Sassone et Férat, MM. B. Fournier, Gremillet, Husson, Laménie et Lefèvre, Mme Lopez, MM. Milon, Mouiller et de Nicolaÿ, Mme Primas et MM. Raison, Revet, D. Robert et Vaspart.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 2° du I de l’article 72 D du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 3° Ou l’acquisition d’immobilisations amortissables strictement nécessaires à l’activité agricole et respectueuses des obligations prévues au titre I^er du livre V du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement, ou qui permettent de réduire l’impact des produits phytosanitaires sur l’environnement ou économes en énergie dont la liste est fixée par décret ;

« 4° Ou l'acquisition et la création d'immobilisations amortissables strictement nécessaires à l'activité agricole qui s'incorporent à des installations de production agricole et destinées à satisfaire aux obligations visées au 3° du présent I. »

L’amendement n° II-83 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° II-151 rectifié.

M. Marc Laménie. Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements n^os II-151 rectifié et II–156 rectifié.

Ces deux amendements tendent à modifier le dispositif du code général des impôts qui a été institué par la loi de finances pour 2002.

En effet, les exploitants agricoles sont tenus d’investir en permanence, mais ces investissements coûtent très chers. Nous proposons donc d’utiliser la déduction pour investissement, la DPI, notamment pour l’acquisition ou la création d’immobilisations amortissables qui s’incorporent à des installations de productions agricoles respectueuses des normes environnementales prescrites par le code de l’environnement.

S’agissant de l’amendement n° II-156 rectifié, je précise simplement qu’une réintégration « trop massive » des DPA pratiquées antérieurement aurait nécessairement des conséquences fiscales et sociales qui limiteraient de fait d’éventuels abus.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-151 rectifié ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Par la loi de finances pour 2012, les immobilisations amortissables ont été exclues du champ des déductions pour investissement. L’existence d’abus semble avoir motivé cette décision.

Cet amendement tend à offrir de nouveau cette possibilité de déduire des investissements de cette nature. La commission y est défavorable : les voies et moyens ne nous précisent pas le coût de cette déduction, mais nous ne souhaitons pas revenir, dans ce domaine, à l’état de la fiscalité antérieur à la loi de finances pour 2012.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Monsieur Laménie, comme M. le rapporteur général vient de le rappeler, la possibilité d’utiliser la DPI pour l’acquisition d’immobilisations corporelles a disparu en 2012. Il n’est pas envisageable de rouvrir cette possibilité, ne serait-ce que pour le type d’immobilisations que vous venez de décrire.

En conséquence, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, il y sera défavorable.

M. Daniel Raoul. Nous aussi !

M. le président. Monsieur Laménie, l’amendement n° II-151 rectifié est-il maintenu ?

M. Marc Laménie. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-151 rectifié est retiré.

M. Jean Germain. Très bien !

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-156 rectifié est présenté par MM. Savary, Bouvard, Cambon, Cardoux et César, Mmes Deroche et Estrosi Sassone et MM. Gremillet, Laménie, Lefèvre, Milon, Mouiller, de Nicolaÿ, Raison, Revet et D. Robert.

L'amendement n° II-224 rectifié bis est présenté par MM. Kern, V. Dubois, Luche et Guerriau, Mme Gatel et MM. Tandonnet, Roche et D. Dubois.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2. Du I de l’article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au d), les mots : « pour le règlement des dépenses en résultant » sont supprimés ;

2° À la première phrase du e), les mots : « , dans la limite de cette différence » sont supprimés.

L’amendement n° II-156 rectifié a été défendu.

L’amendement n° II-224 rectifié bis n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-156 rectifié ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° II-156 rectifié vise à étendre le champ d’un avantage fiscal dont peuvent bénéficier les exploitants agricoles. Plus précisément, ces derniers pourraient retrancher de leurs revenus imposables la déduction pour aléas, la DPA.

Force est de reconnaître que cette déduction pour aléas, notamment climatiques, est somme toute rarement employée. Une telle disposition garantirait une certaine souplesse. Toutefois, la commission s’interroge quant à d’éventuels abus. Voilà pourquoi elle souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement sur ce problème qui, au demeurant, est bien réel : dans un certain nombre de cas, la DPA est extrêmement difficile à mettre en œuvre.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Tout d’abord, je rappelle que la déduction pour aléas a pour vocation d’aider les exploitants agricoles à faire face à des dépenses déterminées.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Par exemple en cas de mauvaises récoltes.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Il est normal que la mobilisation de l’épargne constituée par ce biais serve à couvrir ces dépenses, et elles seules.

Le raisonnement est le même pour l’atténuation d’un aléa. La part de DPA initialement déduite, qu’il est logique de réintégrer au résultat, est celle qui permet de lisser le bénéfice de l’exercice, et pas davantage.

De surcroît, permettre la reprise de la DPA sans aucune limite serait sans cohérence avec l’incitation à la constitution d’une épargne. Si un véritable aléa survenait au cours des exercices suivants, l’exploitant ne pourrait plus y faire face en puisant dans l’épargne constituée à cette fin, étant donné que ses réserves auraient déjà été consommées de manière arbitraire.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Monsieur Laménie, l’amendement n° II-156 rectifié est-il maintenu ?

M. Marc Laménie. Le fait est que la déduction pour aléas est assez peu utilisée. Répétons que son emploi n’est pas aisé. Cela étant, compte tenu des réserves émises par M. le rapporteur général et des explications très détaillées de M. le secrétaire d’État, dont je le remercie, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-156 rectifié est retiré.

L'amendement n° II-123, présenté par M. César, Mme Espagnac et M. Lasserre, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l’article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la fin du deuxième alinéa du 3 du I de l’article 72 D bis du code général des impôts, les mots : « taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 » sont remplacés par les mots : « taux d’intérêt légal ».

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas, au nom de la commission des affaires économiques. Cet amendement a lui aussi pour objet la déduction pour aléas qui – ce constat a été rappelé sur les diverses travées – est assez peu employée. Cette dépense fiscale représente à peine 17 millions d’euros par an, somme bien inférieure aux 100 millions d’euros que coûtait la déduction pour investissement, la DPI, avant la réforme survenue il y a deux ans.

Un accord général se dessine en faveur d’un assouplissement de la DPA. Le but est d’en diffuser l’usage. Or l’un des freins à l’utilisation de ce dispositif est le taux d’actualisation des montants épargnés. En effet, au bout de sept ans, si ces sommes ne sont pas utilisées, il faut les réintégrer au revenu imposable, ce qui est bien normal, mais le taux d’intérêt de retard s’élève à 0,4 % par mois, soit 4,8 % par an et 33,6 % pour une période de sept ans. Les niveaux de ces taux sont extrêmement pénalisants, ou, à tout le moins, dissuasifs pour les agriculteurs.

Aussi, cet amendement tend à réviser les taux d’actualisation pour les fixer au niveau du taux d’intérêt légal appliqué aux retards de paiement en droit civil. Pour une assemblée comme la nôtre, une telle disposition semble de sagesse.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission est tout à fait sensible à ces arguments : au regard des taux d’intérêt pratiqués actuellement, un taux mensuel de 0,4 % est pour ainsi dire usuraire ou confiscatoire. Évidemment, lui substituer le taux d’intérêt légal appliqué aux retards de paiement en droit civil est tout à fait indiqué.

Aussi, la commission des affaires économiques sera pleinement satisfaite par l’article 30 sexies du projet de loi de finances rectificative, qui contient précisément cette disposition. Nous allons l’examiner dans quelques jours, ce qui nous permettra de revenir sur ce sujet.

Madame Primas, je peux vous indiquer d’ores et déjà que j’émettrai un avis très favorable sur cet article. Toutefois, dans l’immédiat, je vous saurais gré de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Madame Primas, vos collègues députés ont adopté hier, sur proposition du Gouvernement, une disposition répondant exactement à la préoccupation que vous exprimez. Certes, l’Assemblée nationale n’a pas encore voté le projet de loi de finances rectificative, dans lequel cette mesure a été inscrite. Ce texte fera l’objet d’un vote solennel mardi prochain.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Et il sera voté !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. De nombreux éléments laissent penser que cette disposition vous satisfera. Si tel n’est pas le cas, nous aurons sans doute l’occasion d’y revenir. Cela étant, compte tenu de ces éléments, il serait à mon sens opportun de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Madame Primas, l’amendement n° II-123 est-il maintenu ?

Mme Sophie Primas, au nom de la commission des affaires économiques. Si cet hémicycle n’était pas laïque, je dirais alléluia ! (Sourires. – Mme Cécile Cukierman rit.) Donc, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-123 est retiré.

Inscription à l'ordre du jour d'une proposition de résolution

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que, par courrier en date du 4 décembre 2014, M. Didier Guillaume, président du groupe socialiste et apparentés, a demandé l’inscription à l’ordre du jour de l’espace réservé à son groupe du jeudi 11 décembre 2014 au matin de la proposition de résolution relative à la reconnaissance de l’État de Palestine, présentée en application de l’article 34-1 de la Constitution.

Le délai de quarante-huit heures prévu à l’article 50 ter du règlement étant expiré, cette proposition de résolution peut être inscrite à l’ordre du jour du jeudi 11 décembre au matin, avant l’examen de la proposition de loi relative à la protection de l’enfant.

Il est proposé d’attribuer un temps d’intervention de vingt minutes à l’auteur de la proposition de résolution, d’attribuer un temps d’intervention de dix minutes à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et de fixer à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

Les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 10 décembre 2014, à dix-sept heures.

Les interventions des orateurs vaudront explications de vote.

Compte tenu de l’importance de ce texte et des conditions particulières de son inscription à l’ordre du jour, qui ne sauraient faire précédent, les modalités d’organisation du débat seront à confirmer par la conférence des présidents lors de sa réunion du 10 décembre 2014.

Loi de finances pour 2015

Suite de la discussion d’un projet de loi

Articles additionnels après l’article 42 (suite)

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l’Assemblée nationale.

Nous poursuivons l’examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 42.

Articles additionnels après l’article 42 (suite)

M. le président. L'amendement n° II-153 rectifié, présenté par MM. Savary, Bouvard, Cambon, Cardoux et César, Mme Deroche, M. Détraigne, Mme Estrosi Sassone, MM. Gremillet, Laménie, Lefèvre, Mayet, Milon, de Nicolaÿ et Perrin, Mme Primas et MM. Raison, Revet et D. Robert, est ainsi libellé :

Après l’article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article 200 undecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le crédit d’impôt maximum dont peuvent bénéficier les groupements agricoles d’exploitation en commun est égal au crédit d’impôt dont bénéficient les exploitants individuels, multiplié par le nombre d’associés que compte le groupement, dans la limite de trois. »

II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard. Mes chers collègues, cet amendement tend à harmoniser, pour les agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun, ou GAEC, le droit au crédit d’impôt existant pour les congés des exploitants agricoles.

Vous le savez, soit les agriculteurs membres d’un même GAEC se remplacent mutuellement, soit ils ont recours aux services de remplacement, qui sont désormais assez généralisés. Or, à ce jour, les membres d’un GAEC ne peuvent bénéficier des dispositions prévues pour les exploitants agricoles. Dans un souci de cohérence, il est proposé de limiter cet avantage aux GAEC constitués d’au maximum trois agriculteurs : au-delà, des formes de mutualisation permettraient une organisation quelque peu différente.

Ainsi, cette disposition traduit un souci d’harmonisation fiscale exprimé par la Commission européenne lors de la réforme de la politique agricole commune, sur le principe de la transparence fiscale dont bénéficient les GAEC.

Mme Sophie Primas. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit là d’un véritable sujet.

M. Michel Bouvard. Eh oui !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. En effet, dans le domaine de l’élevage et dans un certain nombre de métiers agricoles, il est extrêmement difficile de se faire remplacer pour prendre des congés. Voilà pourquoi a été créé ce crédit d’impôt pour congé, dont les exploitants agricoles bénéficient.

Étendre ce crédit d’impôt aux petits GAEC, qui existent notamment dans les régions d’élevage,…

M. Michel Bouvard. Effectivement !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. … serait possible pour un coût fiscal extrêmement faible. Par ailleurs, cette mesure présenterait un réel intérêt dans la mesure où elle permettrait aux exploitants agricoles de prendre des congés.

Néanmoins, ne pouvant établir le coût précis de cette extension du crédit d’impôt,…

M. Michel Bouvard. Ce n’est pas cher !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. … la commission n’a pas été jusqu’à émettre un avis favorable. Elle s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Monsieur Bouvard, les normes en vigueur permettent déjà la souplesse à laquelle vous aspirez. Au sein des GAEC comme dans tout autre groupement agricole, on peut compter autant de crédits d’impôt que d’associés, si ces derniers prennent des congés et se font remplacer par une personne autre qu’un associé, dans la limite de quatorze jours de remplacement par an. En effet, toutes les exploitations agricoles doivent pouvoir bénéficier du même nombre de jours pris en charge, quelle que soit leur forme. C’est bien ce que permet le dispositif actuel.

En tout état de cause, je vous rappelle qu’un texte de loi relatif à la fiscalité agricole devrait être examiné au premier ou au deuxième trimestre de l’année prochaine. Le Gouvernement renvoie donc en général à cette discussion les points qui lui sont soumis à ce titre. Dans la perspective de ce débat, l’Assemblée nationale a déjà réuni une mission d’information. J’ignore si le Sénat en a fait de même. Quoi qu’il en soit, le Gouvernement accueillera toutes les questions – elles sont nombreuses et légitimes – susceptibles d’être posées sur ce sujet. Son but est de regrouper l’ensemble des dispositions qui en découleront au sein d’un même texte.

Cela étant, je le répète, cet amendement me semble déjà satisfait.

M. le président. Monsieur Bouvard, l’amendement n° II-153 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Bouvard. Monsieur le secrétaire d’État, les précisions que vous venez d’apporter me laissent supposer que les textes en vigueur connaissent des problèmes d’interprétation. J’ai discuté de ces questions avec un certain nombre d’agriculteurs directement concernés, et je n’ai pas l’impression que la situation soit aussi claire que cela.

Vous nous annoncez qu’un texte consacré à la fiscalité agricole sera prochainement soumis au Parlement. La disposition que je propose peut parfaitement s’y inscrire.

Je précise néanmoins que, par penchant naturel, je préfère voir les mesures fiscales figurer en loi de finances. Je m’étonne même qu’un tel texte, consacré à la fiscalité agricole, puisse être établi ainsi à part. Il aurait mieux valu que ces dispositions soient examinées dans le cadre du budget. Cette méthode est toujours préférable : elle permet une appréciation globale des coûts et, surtout, elle garantit une cohérence, une vision d’ensemble.

Cela étant, je suis prêt à attendre l’examen de ce texte de loi et je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-153 rectifié est retiré.

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° II-2 rectifié bis est présenté par M. Chiron.

L'amendement n° II-37 rectifié sexies est présenté par MM. Marseille, Bonnecarrère, Luche et V. Dubois, Mme Joissains, MM. Cadic, Bockel, Tandonnet, Guerriau, Kern et J.L. Dupont, Mme Jouanno, M. D. Dubois et Mme Billon.

L'amendement n° II-102 rectifié bis est présenté par MM. Lefèvre, Cambon, Bizet, Gilles, D. Laurent, Longuet et Mandelli, Mmes Gruny et Imbert, MM. Pellevat, Savary et Trillard, Mme Micouleau, MM. B. Fournier, Revet, G. Bailly, Raison et Perrin, Mmes Hummel, Estrosi Sassone et Giudicelli, MM. Saugey et Kennel, Mme Deroche, MM. Charon, Doligé, Genest et Darnaud et Mmes Cayeux et Troendlé.

L'amendement n° II-411 rectifié est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la fin de la seconde phrase du V de l’article 210 E du code général des impôts, les mots « jusqu’au 31 décembre 2010 » sont remplacés par les mots : « entre le 1^er janvier 2016 et le 31 décembre 2018 ».

Les amendements n^os II-2 rectifié bis et II-37 rectifié sexies ne sont pas soutenus.

La parole est à M. Cyril Pellevat, pour présenter l’amendement n° II-102 rectifié bis.

M. Cyril Pellevat. Cet amendement est défendu.

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l'amendement n° II-411 rectifié.

M. Thierry Foucaud. J’avais l’intention de me féliciter des explications de mes autres collègues ! (Sourires.)

Cet amendement a pour objet de favoriser la réalisation de logements sociaux en garantissant une marge d’autofinancement assise sur le réemploi des plus-values de cession d’actifs. Nous avons déjà discuté de cette question, je n’y reviendrai donc pas en détails.

De manière générale, et de sorte à rendre notre fiscalité plus intelligente encore sur le plan économique, il faudrait poser comme condition à l’exonération de la taxation de quelque plus-value que ce soit le réemploi vertueux de celle-ci. Ainsi pourrait-on drainer plus sûrement vers des dépenses utiles à la collectivité certaines sommes qui en demeurent aujourd’hui distraites.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement a pour objet de réactiver entre le 1^er janvier 2016 et le 31 décembre 2018, soit pour trois ans, l’application du taux réduit d’impôt sur les sociétés pour les plus-values de cessions immobilières réalisées par les bailleurs sociaux pour d’autres biens que des logements sociaux.

Ce dispositif existait donc par le passé.

Par principe, la commission n’est pas favorable à l’idée de réactiver d’anciennes niches fiscales ou d’autres réductions d’impôt éteintes. Deux éléments pourtant tempèrent son avis et la conduisent à s’en remettre à la sagesse de notre assemblée : tout d’abord, la situation de la construction, qui est extrêmement difficile et tous les dispositifs de soutien doivent être encouragés ; ensuite, l’annexe « Voies et moyens » indique que la dépense liée à cet avantage fiscal est faible, de l’ordre de 1 million d’euros.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement ne souhaite pas rouvrir un dispositif fermé. Il s’agit d’une disposition qui pourrait paraître séduisante mais qui est susceptible de présenter un coût largement supérieur à celui que vient d’évoquer M. le rapporteur général, dont le chiffre, extrapolé d'un dispositif fermé, ne prend sans doute en compte que des queues de programme. Je dispose d’évaluations qui évoquent plus de 100 millions d’euros. Le Gouvernement n’y est donc pas favorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-102 rectifié bis et II-411 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° II-4 rectifié bis est présenté par MM. Chiron et Lalande.

L'amendement n° II-38 rectifié quinquies est présenté par MM. Marseille, Bonnecarrère, Luche et V. Dubois, Mme Joissains, MM. Cadic, Bockel, Guerriau, Kern et J.L. Dupont et Mme Billon.

L'amendement n° II-104 rectifié bis est présenté par MM. Lefèvre, Cambon, Bizet, Gilles, D. Laurent, Longuet et Mandelli, Mmes Gruny et Imbert, MM. Pellevat, Savary et Trillard, Mme Micouleau, MM. B. Fournier, Revet, Raison et Perrin, Mmes Hummel et Giudicelli, M. Saugey, Mme Deroche, MM. Charon, Doligé, Genest et Darnaud et Mme Cayeux.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le neuvième alinéa de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« e) quinquies - De sociétés publiques locales définies à l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales et agissant dans le secteur de la culture ou du tourisme et qui ont notamment pour mission la présentation au public d’œuvres artistiques, musicales, chorégraphiques, théâtrales, dramatiques, lyriques, cinématographiques et de cirque ou l’organisation d’expositions et à la condition que les versements soient affectés à cette activité ; ».

II. – Le I est applicable à compter du 1^er janvier 2016.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les amendements n^os II-4 rectifié bis et II-38 rectifié quinquies ne sont pas soutenus.

La parole est à M. Cyril Pellevat, pour présenter l’amendement n° II-104 rectifié bis.

M. Cyril Pellevat. De nombreuses collectivités territoriales ont créé des sociétés publiques locales, ou SPL, agissant dans le domaine culturel.

Ces sociétés publiques locales agissant dans le domaine culturel ou touristique répondent aux critères ouvrant droit à une réduction d’impôts de 60 %, et ce pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, la SPL intervient au bénéfice exclusif des collectivités actionnaires. Ensuite, l’objet social de la SPL agissant dans le domaine de la culture ou du tourisme répond à un besoin d’intérêt général. En outre, la SPL engendre des emplois qui ne sont pas délocalisables. Elle s’inscrit dans la stratégie territoriale. Sa valeur ajoutée, dans le cadre de ses missions culturelles ou touristiques, participe au rayonnement du territoire. De plus, la SPL travaille uniquement pour ses actionnaires, sans mise en concurrence, dans le cadre d’une relation in house. Enfin, la SPL participe à la rénovation des instruments juridiques des services culturels locaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est un vrai sujet : comment encourager le mécénat dans un certain nombre de sites ou d’activités culturelles ou touristiques, comme l’abbaye de Fontevraud ou le mémorial de Caen, gérés par des sociétés publiques locales, ou SPL ?

Il semble en effet tout à fait intéressant de mobiliser le mécénat en permettant aux entreprises de bénéficier de la réduction d’impôt de 60 % sur leurs versements effectués au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général.

Toutefois, plutôt que d’étendre la niche relative aux dons aux œuvres ou organismes d’intérêt général, la solution réside peut-être dans la création par les SPL concernées d’un fonds de dotation. Elles peuvent soit créer une fondation d’utilité publique, soit créer un fonds de dotation puisqu’un tel fonds peut être créé à l’initiative d’une personne publique.

Nous préférons donc nous en tenir au droit existant. Si les collectivités veulent bénéficier du mécénat, des dispositifs existent déjà, qui produisent le même résultat que ce que propose cet amendement. J’en demande donc le retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le régime du mécénat est en principe réservé aux seuls organismes sans but lucratif. Il est vrai toutefois que le dispositif actuel prévoit une dérogation expresse. Sont éligibles certaines sociétés de capitaux dont les actionnaires sont l’État ou un établissement public national et une ou des collectivités territoriales, dont la gestion est désintéressée, et qui ont pour activité principale la présentation au public de spectacles vivants, à la condition que les versements soient affectés à cette activité.

Il s’agit d’une dérogation au principe général, qui n’a pas vocation à être étendue. Votre proposition vise à ouvrir le dispositif aux SPL, qui sont des sociétés de capitaux dont les actionnaires sont les collectivités ou leurs groupements, et ne prévoit pas qu’elles soient soumises aux mêmes conditions, à savoir la nécessité d’une gestion désintéressée et l’exercice à titre principal des activités éligibles au mécénat.

Je vous rappelle que le coût du dispositif de réduction d’impôt en faveur du mécénat des entreprises devrait atteindre 635 millions d’euros en 2014. Votre proposition, qui n’est pas chiffrée, va à l’encontre de l’objectif de réduction des dépenses fiscales et le rapporteur général vient à l’instant de proposer une solution permettant de concourir au même objectif au travers de dispositions qu’il a parfaitement décrites.

Le Gouvernement partage la position de votre commission et suggère le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. Cyril Pellevat. Je retire cet amendement, monsieur le président !

M. le président. L'amendement n° II-104 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° II-128 rectifié, présenté par M. Percheron et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 285 septies du code des douanes, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. …. - À compter du 1^er janvier 2015, il est institué une taxe de sûreté portuaire au profit des ports maritimes de commerce.

« La taxe est due par toute entreprise de commerce maritime et s’ajoute au prix acquitté par le client.

« La taxe est assise sur le nombre de passagers et le volume de fret embarqués par l’entreprise de commerce maritime dans le port maritime.

« Son produit est arrêté chaque année par l’autorité portuaire après avis du concessionnaire, dans la limite d’un plafond fixé à la somme des dépenses liées aux installations et services de sécurité ainsi que des mesures prises dans le cadre des contrôles aux frontières de l’espace Schengen en application des engagements internationaux de la France constatés l’année précédente auxquelles s’ajoutent 2 %.

« Le produit de la taxe est affecté dans chaque port au financement des installations et services de sûreté ainsi que des mesures prises dans le cadre des contrôles aux frontières de l’espace Schengen en application des engagements internationaux de la France.

« La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée par le service des douanes sous les mêmes règles, garanties, sanctions et privilèges qu’en matière de droit de douane.

« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

La parole est à M. Daniel Percheron.

M. Daniel Percheron. Cet amendement concerne l’Europe et l’espace Schengen, mais également le traité du Touquet, signé en 2003 entre la France et la Grande-Bretagne. Il concerne les autorités portuaires et les ports transmanche, principalement le port de Calais.

Le port de Calais est non seulement un des plus grands ports de voyageurs du monde, c’est également, depuis plus d’une décennie, l’une des portes du monde.

La ville de Calais et son port, et à travers eux la République elle-même, accueillent des milliers, des dizaines de milliers de migrants, avec la patience et la dignité nécessaires.

Le traité du Touquet permet à nos obstinés amis britanniques de surveiller, à partir du sol français, principalement dans les ports transmanche, mais également dans la gare du Nord pour l’Eurostar, la traque des migrants et des clandestins.

Car ces milliers de migrants et de clandestins ne souhaitent pas s’installer en France, ils n’ont qu’un but : gagner le paradis britannique. C’est pourquoi, sous l’autorité des Britanniques, dans le port de Calais, 250 personnes traquent le moindre battement de cœur. Celles et ceux d’entre vous qui ont vu le remarquable film Welcome savent de quoi il s’agit.

Cette traque mobilise énormément de monde, je l’ai dit, et elle coûte très cher au port régional depuis 2007 : entre 10 millions d’euros et 15 millions d’euros.

Il n’est pas indifférent non plus de savoir et de rappeler que l’arrondissement de Calais – cela s’appelle la désindustrialisation – est l’arrondissement de France qui compte le plus fort taux de chômage, plus de 16 %.

L’État, jusqu’à présent, a toujours refusé d’assurer le coût de cette surveillance, de cette traque des migrants qui, je le répète, par dizaines de milliers, campent aux portes de la ville, parfois même à l’intérieur du port.

C’est pourquoi cet amendement prévoit qu’une taxe soit possible, à la demande de l’autorité portuaire – il s’agit ici de la Région, mais dans les autres ports le statut est peut-être différent –, pour faire face à cette obligation qui coûte, je le répète, entre 10 millions d’euros et 15 millions d’euros.

La taxe, bien entendu, serait légère, les millions de passagers, les millions de poids lourds indiquent que l’assiette serait très large. Une taxe supplémentaire ? me direz-vous. Non ! puisque cette taxe concernant le raccourci transmanche, le trafic transmanche pèserait à plus de 80 % sur les usagers britanniques du Transmanche et des ports transmanche. Par conséquent, elle ne pénaliserait pas notre pays et elle ne pénaliserait pas l’économie de la région ni de l’arrondissement.

Nous espérons, monsieur le secrétaire d’État, que vous nous soutiendrez ; nous espérons que le Gouvernement sera à nos côtés. Le port de Calais a de grands désirs de développement. L’État a mis sur pied une mission, humanitaire, qui nous demande de nous associer à la dignité de la République et à l’accueil correct, humain de ces milliers et milliers de citoyens de la planète déstabilisés par les guerres actuelles. (Mmes Sophie Primas et Marie-Annick Duchêne applaudissent.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission s’est interrogée sur cet amendement. Nous sommes tous sensibles aux considérables problèmes de sécurité que rencontrent malheureusement certains ports, en particulier le port de Calais.

Pour les collectivités gestionnaires, cette charge représente des montants importants. On ne peut donc que souscrire à l’analyse qui vient de nous être présentée.

Cet amendement soulève toutefois deux questions.

Première question : cela ne relève-t-il pas des missions régaliennes de l’État, ainsi que semble l’indiquer une jurisprudence citée dans l’objet de l’amendement ? Si c’est le cas, celui-ci doit en assumer le coût au titre de son budget général. Il faudrait, à défaut, instaurer une taxe affectée.

La rédaction de cet amendement est en outre trop imprécise pour être opérationnelle : on ne peut pas renvoyer à un décret en Conseil d’État, donc au pouvoir réglementaire, la fixation de la taxe dès lors que les bases de celle-ci ne sont pas définies dans la loi.

Cela étant dit, nous aimerions entendre le Gouvernement puisque, s’agissant de la sûreté et la sécurité, nous sommes typiquement dans l’exercice d’une mission régalienne de l’État.

Seconde question : pourquoi l’État n’affecte pas les budgets nécessaires ?

Nous souhaitons donc connaître l’avis du Gouvernement sur ce délicat problème.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Il serait quelque peu curieux de faire financer des missions de sécurité liées à l’arrivée intempestive de personnes sur le site de Calais au moyen d’une taxation sur les usagers de l’infrastructure maritime. Je ne vois d’ailleurs pas comment on peut faire. La réponse se trouverait plutôt du côté de l’État. C’est pourquoi cet amendement ne me paraît pas opportun.

Les problèmes spécifiques que vous avez évoqués, monsieur le sénateur, sont connus. Je suis prêt à en discuter avec vous, et un certain nombre de mes collègues ministres pourront aussi vous rencontrer. Je le répète, le dispositif proposé ne me paraît pas adapté et nuirait bien sûr à la compétitivité, même si ce n’est pas le principal argument.

Prélever une taxe sur des usagers réguliers pour contrebalancer les effets induits par les utilisateurs irréguliers – ne voyez aucune agression dans mes propos – me paraît contradictoire.

En conséquence, le Gouvernement est défavorable à cet amendement, s’il était maintenu.

M. le président. La parole est à M. Daniel Percheron, pour explication de vote.

M. Daniel Percheron. Je ne vous le cache pas, je suis très surpris par votre réponse, monsieur le secrétaire d’État.

Permettez-moi de vous rappeler le contexte.

C’est le traité du Touquet qui fait converger des milliers et des milliers de citoyens de toute la planète vers Calais. C’est aujourd'hui un port assiégé, avec 2 500 migrants qui campent et errent dans les environs parce qu’ils veulent faire la traversée vers Douvres par la voie la plus courte.

Les Britanniques ont obtenu que la traque de ces migrants, de ces clandestins, soit implacable. C’est le port régional qui l’assume, pour 15 millions d’euros, dans un arrondissement qui bat des records en termes de chômage. Je ne vois donc pas pourquoi les usagers du port, à 80 % ou 85 % des Britanniques, n’assumeraient pas cette dérogation aux règles de Schengen que leur gouvernement a réclamée.

Je sais bien que les Britanniques ont mis vingt-cinq ans pour dominer la Révolution française et ses conséquences, vingt-cinq ans à conquérir l’Europe, mais là, nous sommes dans un cas limite : c’est la région et même l’arrondissement qui supportent l’insupportable ! Aussi, je demande au Gouvernement de nous entendre. C’est son devoir !

Vos arguments ne m’ont absolument pas convaincu, monsieur le secrétaire d'État. Je vous demande de revoir votre position.

M. Daniel Raoul. Les aéroports ont des taxes de sûreté !

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. À titre personnel, je suis sensible aux arguments de M. Percheron.

Pour en avoir souvent discuté avec ma collègue Natacha Bouchart, maire de Calais, je sais qu’elle se retrouve dans une situation épouvantable à gérer.

M. Daniel Percheron. Épouvantable, oui !

Mme Sophie Primas. Humainement, la situation est intolérable pour les migrants et elle est difficile à vivre – il faut avoir le courage de le dire ! – pour les habitants. De plus, cela devient insupportable pour les collectivités territoriales en termes de coût.

Je ne sais pas si nos collègues du groupe socialiste proposent le bon dispositif ou si, malgré la situation des finances publiques, il faut imputer ces charges à l’État. En tout cas, il faut entendre le cri poussé aujourd'hui par M. Percheron. C’est pourquoi je voterai cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean Germain, pour explication de vote.

M. Jean Germain. Le traité du Touquet, conclu entre la France et le Royaume-Uni, pour la mise en œuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord, permet de créer des bureaux de contrôles nationaux dans les ports maritimes des deux pays, afin de faciliter l’exercice des contrôles frontaliers. Chaque État autorise ses agents à remplir leur mission sur le territoire de l’autre État. Ainsi, le Royaume-Uni a investi 15 millions d’euros dans des infrastructures de sûreté portuaire en France, mais laisse à la charge de l’État français les frais de maintenance et ceux qui sont liés aux personnels assurant le fonctionnement de ces infrastructures.

Un port tel que celui de Calais est amené à assurer des missions relatives à la sécurité portuaire en raison d’engagements internationaux, issus du code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires, en vigueur depuis 2004. À la suite des attentats du 11 septembre, ce code a établi une procédure permettant la prise en compte de la possibilité qu’un navire puisse être pris pour cible potentielle par des terroristes.

Le conseil régional du Nord-Pas-de-Calais, qui est désormais « propriétaire » des ports de Calais et de Boulogne-sur-Mer, se trouve obligé d’engager les dépenses de sûreté portuaire. L’exploitant portuaire est amené aujourd’hui à supporter le coût d’une mission d’intérêt général, qu’il revient, en principe, à l’État de prendre en charge, d’autant plus qu’en matière de sûreté des routes et des aéroports le juge administratif a rappelé, à de nombreuses reprises, notamment dans un arrêt du Conseil d’État du 23 juin 2000, Chambre syndicale du transport aérien, que les mesures relatives à la sécurité et à la surveillance relevaient de missions d’intérêt général.

La jurisprudence ayant par ailleurs exclu que les dépenses liées aux missions régaliennes de l’État puissent être supportées par l’usager, via une redevance – Conseil d’État, 20 mai 1998, Syndicat des compagnies aériennes autonomes –, il en résulte que seul un financement public peut être de nature à compenser les charges financières relatives à la sûreté portuaire. Dès lors, deux solutions sont envisageables : soit un financement par l’État sur le budget général, soit l’instauration d’une taxe de sûreté portuaire.

Au regard de la situation des finances publiques de l’État, qui tergiverse et ne donne aucune réponse à la région Nord–Pas-de-Calais, il apparaît que le financement de la sûreté portuaire ne peut être assuré que par une taxe, sur le modèle de celle des aéroports. Cette « taxe d’aéroport », prévue à l’article 1609 quatervicies du code général des impôts, sera d’ailleurs revue dans le cadre du projet de loi de finances rectificative que nous examinerons prochainement. La taxe proposée, qui a pour objet de pourvoir aux dépenses de sûreté engagées, serait assise sur le nombre de passagers et le volume de fret embarqué.

À titre d’information, les dépenses de sûreté portuaire représentent, dans la région Nord-Pas-de-Calais, 13 millions d’euros par an, investissement et fonctionnement confondus. Si le Gouvernement nous assure que l’État va prendre en charge les dépenses de sûreté portuaire, nous retirerons notre amendement ; dans le cas contraire, nous le maintiendrons.

Au-delà de la logique budgétaire, il y a la logique tout court !

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Jean Germain. Il y a des gens qui souffrent. À force de ne pas en tenir compte, on voit ce qui se passe dans la société ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur plusieurs travées de l'UMP.)

Mme Marie-Noëlle Lienemann. C’est vrai !

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. Avec la question du financement par le port d’un dispositif d’intérêt général, qui relève à l’évidence des missions régaliennes de l’État, notre collègue Percheron pointe là un véritable problème.

L’analogie avec la taxe d’aéroport doit cependant être considérée avec prudence. De manière générale, je crois savoir que le système ne s’équilibre pas : le produit de la taxe est inférieur aux investissements demandés. En outre, il me semble que les dépenses sont plus centrées sur l’investissement que sur le fonctionnement, mais ce point reste à vérifier. Enfin, la taxe vise à assurer la sûreté des passagers détenteurs d’un billet. Ici, le cas de figure est différent.

Même si je comprends le sens de la démarche engagée par nos collègues et que je la partage, il faut, me semble-t-il, regarder les choses d’un peu plus près.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement ne nie pas la difficulté, même si des situations similaires, dans des proportions différentes, peuvent se rencontrer ailleurs. C’est pourquoi je pense qu’il faut approfondir le dialogue.

Je vais être franc, je découvre un peu l’amendement. Il me semble que la solution qu’il apporte n’est pas forcément la bonne. Le dispositif proposé doit-il s’appliquer partout ? Comment les choses doivent-elles s’équilibrer ? À quel niveau ? Je pourrais me retrancher derrière des arguments techniques pour répondre à ces questions – le rapporteur général les a soulevés –, mais, pour l’instant, je les laisse de côté.

Logiquement, ces dépenses semblent devoir être à la charge de l’État. Une contribution locale ou nationale peut-elle être une solution ? A priori, je ne suis pas en mesure de me prononcer ce soir sur ce point. Parviendrons-nous à le faire avant la fin de nos travaux budgétaires ? Je ne le sais pas.

Si le ministère de l’intérieur est bien évidemment concerné par le sujet, le ministère du budget ne peut être étranger à cette situation. C’est pourquoi, je le répète, je suis prêt, avec mes services, à examiner cette question avec vous, monsieur le sénateur.

Quoi qu’il en soit, la Haute Assemblée se prononcera de façon souveraine et autonome, comme à son habitude.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je veux simplement redire que, si l’amendement était adopté en l’état, deux problèmes se poseraient.

D’une part, la taxe serait applicable à tous les ports, et pas seulement à ceux du Nord-Pas-de-Calais.

M. Daniel Percheron. Les ports concernés par le traité du Touquet !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Dont acte ! Mais telle n’avait pas été notre analyse.

D’autre part, le taux de la taxe n’est pas précisément fixé. Dans sa rédaction actuelle, cet amendement n’est donc pas opérationnel. Personne n’est capable de dire le montant qui serait dû par passager.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-128 rectifié.

(L'amendement est adopté.) – (MM. Daniel Percheron et André Gattolin applaudissent.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 42.

Article 42 bis (nouveau)

I. – À la fin des premier et second alinéas du I ter et à la fin de la seconde phrase du I quater de l’article 1384 A, à la fin de la seconde phrase du premier alinéa et de la dernière phrase du deuxième alinéa du I et à la fin de la dernière phrase du premier alinéa du II de l’article 1384 C et à la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article 1384 D du code général des impôts, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2018 ».

II. – À la première phrase du troisième alinéa des articles L. 2335-3, L. 5214-23-2 et L. 5215-35 du code général des collectivités territoriales et à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5216-8-1 du même code, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2018 ». – (Adopté.)

Article additionnel après l'article 42 ter

Article 42 ter (nouveau)

I. – L’article 1388 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Cet abattement s’applique uniquement aux logements dont le propriétaire, mentionné au premier alinéa du présent I, est signataire, dans les quartiers concernés, d’un contrat de ville prévu à l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.

« L’abattement s’applique aux impositions établies au titre des années 2016 à 2020, à compter de l’année qui suit celle de la signature du contrat de ville. » ;

2° Le II est ainsi rédigé :

« II. – Pour bénéficier de l’abattement prévu au I, les organismes concernés adressent au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1^er janvier de l’année suivant celle de la signature du contrat de ville, une déclaration conforme au modèle établi par l’administration comportant tous les éléments d’identification des biens. Elle doit être accompagnée d’une copie du contrat. Les organismes concernés transmettent annuellement aux signataires du contrat de ville les documents justifiant du montant et du suivi des actions entreprises par ces organismes pour l’amélioration des conditions de vie des habitants en contrepartie de l’abattement consenti au même I. Lorsque la déclaration est souscrite après cette date, l’abattement s’applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année de la souscription. » ;

3° Les II bis à IV sont abrogés.

II. – Les logements à usage locatif dont la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties due au titre de l’année 2014 a été réduite de 30 % en application de l’abattement prévu à l’article 1388 bis du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, bénéficient de ce même abattement pour les impositions dues au titre de l’année 2015.

III. – Le IV de l’article 92 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est abrogé.

IV. – Le I s’applique aux impositions dues au titre de 2016 et le II s’applique à compter des impositions dues au titre de 2015.

M. le président. Je suis saisi de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° II-385, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. - L’article 1388 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après les mots : « lorsque ces logements sont situés », la fin du I est ainsi rédigé : « dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine » ;

2° Le II est ainsi rédigé :

« II. - L’abattement prévu au I est réservé aux logements faisant l’objet d’une convention passée entre le propriétaire, la commune, l’établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l’État dans le département, relative à l’entretien et à la gestion du parc, ayant pour but d’améliorer la qualité du service rendu aux locataires. Cette convention définit les modalités de suivi annuel de la mise en œuvre des actions qu’elle prévoit.

« Lorsque le logement est situé dans une commune faisant l’objet d’un contrat de ville en application de l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, cette convention constitue une annexe à ce contrat de ville. » ;

3° Le II bis est abrogé ;

4° La deuxième phrase du III est ainsi rédigée :

« Elle doit être accompagnée d’une copie de la convention visée au premier alinéa du II ainsi que, des documents justifiant du suivi des actions entreprises au titre de cette convention pour l’amélioration des conditions de vie des habitants en contrepartie de l’abattement consenti au I, selon une déclaration conforme au modèle établi par l’administration. Elle doit également être accompagnée, le cas échéant, de la copie du contrat de ville visé au deuxième alinéa du II. » ;

5° Le IV est ainsi rédigé :

« IX. - Au titre de l’année 2015, la date limite de signature de la convention visée au premier alinéa II et de la déclaration visée au III est fixée au 1^er juin 2015. »

II. – Le I entre en vigueur au 1^er janvier 2015.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Cet amendement vise à améliorer la rédaction de l’article 42 ter, introduit par voie d’amendement à l'Assemblée nationale.

Cet article prévoit de proroger l’abattement de 30 % applicable à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour certains logements sociaux situés en zone urbaine sensible.

En 2015, le régime serait reconduit à l’identique. À partir de 2016, l’abattement s’appliquerait non plus dans les zones urbaines sensibles, mais dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, qui sont plus nombreux, sous réserve que le propriétaire des logements ait signé un contrat de ville.

Le présent amendement vise, d’une part, à avancer d’une année, de 2016 à 2015, le basculement de l’exonération des zones urbaines sensibles vers les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il tend, d’autre part, à conditionner l’abattement à la signature avec les collectivités territoriales et l’État d’une convention annexée au contrat de ville, définissant les engagements précis du bailleur en contrepartie de l’abattement.

Monsieur le secrétaire d’État, j’écouterai avec intérêt votre réponse, comme celle de M. le rapporteur général, sur le fond du dossier. En ce qui concerne les modalités d’application, j’ai cru comprendre, dans les échanges que j’ai eus avec vos services, que certains problèmes techniques se posaient. En particulier, il semble que, si la date limite de signature des conventions nécessaires au basculement était fixée, conformément à mon amendement, au 1^er juin 2015, les services fiscaux n’auraient pas le temps d’agir.

Pour prévenir ce problème, monsieur le président, j’apporte une rectification au 5° de mon amendement, en remplaçant la date du 1^er juin 2015 par celle du 1^er avril 2015 et en fixant celle du 15 février 2015 pour la date limite de déclaration. Ces nouveaux délais devraient permettre aux services de mettre en œuvre le basculement dès 2015.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° II-385 rectifié, présenté par Mme Lienemann, et ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. - L’article 1388 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

2° Le II est ainsi rédigé :

3° Le II bis est abrogé ;

4° La deuxième phrase du III est ainsi rédigée :

5° Le IV est ainsi rédigé :

« IV. - Au titre de l’année 2015, la date limite de signature de la convention mentionnée au premier alinéa II est fixée au 1^er avril 2015 et la date limite de la déclaration mentionnée au III est fixée au 15 février 2015. »

II. - Le I entre en vigueur au 1^er janvier 2015.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. J’ai cru comprendre que d’autres difficultés techniques se posaient. Quoi qu’il en soit, il s’agit d’un amendement d’appel : si le Gouvernement se déclare favorable à ma proposition dans son principe, je ne verrai pas d’inconvénient à ce qu’elle soit examinée lors d’une lecture ultérieure, à l’Assemblée nationale ou au Sénat, dans une forme plus aboutie.

Si, en revanche, le Gouvernement ne souscrit pas à ma proposition, je maintiendrai mon amendement pour manifester ma volonté que le basculement des zones urbaines sensibles vers les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville se produise rapidement. En effet, l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville est un facteur déterminant du renouvellement urbain.

M. le président. L'amendement n° II-314, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer le mot :

uniquement

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement est purement rédactionnel.

M. le président. L'amendement n° II-315, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer l'année :

2020

par l'année :

2018

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à rendre l’abattement de 30 % sur la taxe foncière sur les propriétés bâties applicable non plus jusqu’en 2020, mais jusqu’en 2018. Il s’agit d’être cohérent avec le principe que le Sénat a énoncé à l’article 21 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, aux termes duquel les créations ou extensions de dépenses fiscales entrées en vigueur à partir du 1^er janvier 2015 ne sont applicables qu’au titre des quatre années qui suivent leur entrée en vigueur.

M. le président. L'amendement n° II-316, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 6, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

de ville

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.

M. le président. L'amendement n° II-317, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 6, troisième phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’article 42 ter du projet de loi de finances pour 2015 prévoit notamment que les organismes propriétaires de logements sociaux bénéficiant de l’abattement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville devront transmettre annuellement aux autres signataires des contrats de ville les documents justifiant du montant et du suivi des actions qu’ils ont entreprises pour l’amélioration des conditions de vie des habitants.

Nous considérons que cette disposition, qui ajoute de nouvelles obligations documentaires, serait mieux à sa place dans les contrats de ville que dans la loi. Ce n’est pas que les informations en question ne soient pas importantes, mais, dans un souci de simplification, nous pensons qu’elles doivent figurer dans le contrat plus que dans la loi.

M. le président. L'amendement n° II-318, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Remplacer le mot :

due

par le mot :

établie

et remplacer le mot :

dues

par le mot :

établies

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. L'amendement n° II-319, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Remplacer les mots :

à la présente loi

par les mots :

au 1^er janvier 2015

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement de précision.

M. le président. L'amendement n° II-320, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 8

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

II bis. – Les dispositions du IV de l’article 42 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001 sont applicables aux pertes de recettes résultant du II, quelle que soit la collectivité concernée. Le prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser la perte de recettes s’applique uniquement aux communes, aux groupements dotés d'une fiscalité propre, à la métropole de Lyon et aux départements.

La métropole de Lyon est substituée de plein droit à la communauté urbaine de Lyon ainsi qu’au département du Rhône pour l’application du présent II bis dans son périmètre.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le Sénat a adopté, à l'article 9 du projet de loi de finances, un amendement du Gouvernement tendant à tirer les conséquences de la prorogation pour l'année 2015 de l'abattement de 30 % applicable à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Le présent amendement est un amendement de cohérence avec la disposition introduite à cet article, aux termes de laquelle la compensation de l’abattement, versée aux collectivités territoriales par l'État, figurera parmi les variables d'ajustement de l’enveloppe normée des concours de l’État aux collectivités territoriales.

M. le président. L'amendement n° II-321, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

IV. – Le I s’applique à compter des impositions établies au titre de 2016 et le II s’applique aux impositions établies au titre de 2015.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° II-385 rectifié.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° II-321, rédactionnel et de cohérence, vise à corriger une erreur matérielle.

En ce qui concerne l’amendement n° II-385 rectifié, je rappelle que l’abattement s’applique actuellement aux immeubles situés en zone urbaine sensible. Pour l’année prochaine, en attendant la mise en place des nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville, il nous paraît préférable de conserver ce principe. La commission est donc défavorable à l’amendement de Mme Lienemann, qui, même rectifié, remet en cause le lien entre la signature du contrat de ville et l’abattement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces neuf amendements ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Madame Lienemann, le Gouvernement entend bien vos préoccupations, mais, comme vous en êtes convenue, votre proposition pose certains problèmes.

Vous proposez d’appliquer l’abattement dès 2015 sur la base du périmètre des nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville, qui n’existeront pas encore à la date du 1^er janvier 2015 puisque le décret nécessaire à l’application de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine fait encore l’objet de concertations. Or il paraît difficile d’appliquer un abattement de taxe foncière dont le fait générateur est le 1^er janvier de l’année dans des zones géographiques certes connues, mais dont la délimitation n’a pas encore été précisément arrêtée. C’est la raison pour laquelle la secrétaire d’État chargée de la politique de la ville a repoussé la date limite de signature des contrats de ville à juin 2015.

Pour contourner cette difficulté, vous proposez de conditionner l’octroi de l’abattement non pas à la signature du contrat de ville, mais à la conclusion d’une convention spécifique, qui devrait intervenir, selon la version rectifiée de votre amendement, avant le 1^er avril 2015.

Le Gouvernement ne souhaite pas déconnecter l’abattement et le contrat de ville, qui permettra d’associer l’ensemble des acteurs à la mise en place d’actions concourant à la cohésion sociale et au développement du territoire. En effet, la conclusion d’une convention séparée de ce contrat dans des territoires qui ne seraient pas nécessairement identiques nuirait à la cohérence d’ensemble. C’est pourquoi le Gouvernement souhaite lier l’abattement de taxe foncière à la signature du contrat de ville, ce qui, d’ailleurs, incitera à la signature de ces contrats.

Madame la sénatrice, vous conviendrez que ces questions sont un peu compliquées. Dans la mesure où la rédaction actuelle de l’article 42 ter évite les ruptures par rapport à la situation existante, le Gouvernement préférerait que vous retiriez votre amendement, quitte à ce que votre proposition soit réexaminée en commission mixte paritaire ou, éventuellement, dans le cadre d’un autre texte, puisque quelques-uns sont encore à venir. Dans son état actuel, en effet, elle nous paraît un peu confuse et inaboutie.

Des problèmes techniques se posent, qui ne sont pas de votre fait. En particulier, je vous confirme qu’il est difficile à nos services d’établir les rôles d’imposition en temps utile lorsqu’ils n’ont pas connaissance des données avant le mois d’avril ou de mai.

Pour le reste, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° II-314, mais défavorable à l’amendement n° II-315, qui vise à ramener de 2020 à 2018 la limite de la prorogation de l’abattement.

À cet égard, vous considérez, monsieur le rapporteur général, que, même si les contrats de ville courent jusqu’en 2020, il est préférable de proroger le dispositif pour quatre ans seulement, conformément à l’article 21 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019. Je comprends votre position, mais, dans un souci de cohérence et de simplification, j’estime qu’il est plus opportun de faire coïncider la durée de l’avantage fiscal avec celle des contrats de ville. Cela étant, mon opposition n’est pas d’une fermeté extrême.

Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° II-316, qui est rédactionnel.

L’amendement n° II-317 vise à supprimer une disposition destinée à obtenir des bailleurs qu’ils objectivent mieux les efforts qu’ils accomplissent en contrepartie de la prorogation de l’abattement de 30 %. Il est indispensable que la loi elle-même prévoie l’élaboration obligatoire par les bailleurs d’un document annuel de suivi. Cette obligation ne saurait être renvoyée à la négociation des quelque 500 contrats de ville qui couvriront les 1 300 nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville. Compte tenu de ces explications, je vous demande, monsieur le rapporteur général, de bien vouloir retirer votre amendement ; s’il est maintenu, j’y serai défavorable.

Le Gouvernement est favorable aux amendements n^os II-318 et II-319, qui sont rédactionnels.

En ce qui concerne l’amendement n° II-320, je vous signale que la prorogation de l’abattement par l’Assemblée nationale permet de garantir la continuité des dispositions au bénéfice des quartiers prioritaires dans l’attente de la signature des nouveaux contrats de ville. La rédaction de l’article 42 ter ne prévoit pas la compensation des pertes de recettes, ce que l’amendement de la commission permet de corriger. Le Gouvernement est donc favorable à celui-ci.

Enfin, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° II-321, qui est rédactionnel.

Monsieur le président, le Gouvernement avait déposé un amendement n° II-459, mais il ne figure plus sur le dérouleur de séance.

M. le président. Cet amendement n’y figure plus, car il a été retiré avant la séance.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. En réalité, il est satisfait par l’amendement n° II-321 de la commission des finances.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Merci à la commission des finances !

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Monsieur le secrétaire d’État, si l’application de l’article 42 ter se révèle compliquée, c’est bien parce qu’on attendait pour la fin du mois d’octobre la liste des nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville.

M. Alain Richard. C’est vrai !

M. Daniel Raoul. J’ignore si le Conseil d’État a terminé l’examen de cette liste, en tout cas pour ce qui est de l’outre-mer. Quoi qu’il en soit, c’est le retard dans l’élaboration de celle-ci qui est à l’origine des problèmes de date exposés par Mme Lienemann.

Si ce n’est pas fait avant le 1^er janvier, je ne vois pas comment on pourra mettre en place ces abattements pendant l’année 2015.

M. le président. Madame Lienemann, l’amendement n° II-385 rectifié est-il maintenu ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Pour pouvoir bénéficier de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, la signature d’un document entre l’organisme d’HLM et l’État est nécessaire. Indépendamment du contrat de ville, une contrepartie est obligatoirement donnée : accords de gestion de proximité ou autres.

Il n’échappera à personne que les détails techniques, qui rendent compliqué le passage d’un système à l’autre, permettent à l’État de gagner un an. J’ai bien entendu que telle n’était pas l’intention du Gouvernement. M. le secrétaire d’État n’est pas opposé à l’idée de revoir ce point durant la navette, car le tuilage technique permettant de passer d’un système à l’autre doit être réalisé au plus vite.

Il nous faudra trouver des formes juridiques incontestables. Pour le coup, un certain lien avec les contrats de ville peut être utile. J’espère que ce ne sera pas une façon de gagner du temps, car vous savez tous, chers collègues, avec quelle rapidité nous signons des contrats de ville ! L’État pourrait montrer une diligence très modérée dans la signature de ces contrats s’il sait qu’il doit payer. Voilà pourquoi un lien avec les contrats de ville serait intéressant, mais c’est aussi une sorte d’épée de Damoclès pouvant retarder le financement des organismes et du renouvellement urbain.

Je sais que le Gouvernement n’a pas d’arrière-pensées. J’espère donc que nous trouverons des formules juridiques adaptées à la réalité pour éviter de différer le basculement tout en faisant en sorte qu’il soit réaliste.

Confiante dans le Gouvernement, je retire mon amendement, mais je resterai vigilante.

M. le président. L'amendement n° II-385 rectifié est retiré.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je vous remercie, madame la sénatrice, d’avoir retiré cet amendement.

Le Gouvernement n’a pas la volonté de gagner un an ni de pénaliser qui que ce soit. Dans le cas contraire, je sais que vous seriez vigilante pour l’en empêcher. Ce n’est donc pas le secrétaire d'État chargé du budget qui provoque des retards de publication de la liste des quartiers prioritaires.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Ça, c’est vrai !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Cela étant, je représente le Gouvernement. En conséquence, j’assume cette situation.

Quelques derniers réglages sont encore nécessaires. Nous tâcherons de trouver tous les dispositifs de raccordement pour que personne ne soit perdant. À l’Assemblée nationale, certains députés sont, comme vous, attentifs à ces questions. Le Gouvernement aurait donc bien du mal à passer au travers des mailles du filet s’il était coupable de vouloir gagner un peu d’argent ou de temps.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-314.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-315.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-316.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-317.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-318.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-319.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-320.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-321.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 42 ter, modifié.

(L'article 42 ter est adopté.)

Article additionnel après l'article 42 ter

M. le président. L'amendement n° II-296 rectifié ter, présenté par MM. Dallier, Bizet, Bonhomme, Calvet, Cambon, Cardoux, Charon et Darnaud, Mme Debré, MM. Delattre, de Legge et del Picchia, Mmes Des Esgaulx, Deroche et Duchêne, MM. Dusserre et B. Fournier, Mmes Garriaud-Maylam et Gruny, MM. Genest, Grand, Grosdidier, Houel et Houpert, Mmes Hummel et Imbert, MM. Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Lefèvre, Leleux, Malhuret, Mandelli, Milon, Morisset et Perrin, Mme Procaccia, MM. Raison et Trillard et Mme Troendlé, est ainsi libellé :

Après l’article 42 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du IV de l’article 790 G du code général des impôts, après le mot : « donataire », sont insérés les mots : « ou le donateur ».

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Cet amendement de simplification vise à faire en sorte que les donations soient enregistrées au service des impôts du domicile du donataire ou du donateur.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission est très favorable à cet amendement qui vise à prévoir que les donations puissent, au choix, être enregistrées au service des impôts du domicile du donateur ou du bénéficiaire. N’oublions pas que le donataire peut être à l’étranger. Je pense aux étudiants, par exemple, qui reçoivent de l’argent de leurs parents. Soit ils enregistrent la donation au centre des non-résidents – je vous laisse imaginer la complexité des formalités –, soit ils n’enregistrent pas le don, et ils se trouvent dans de grandes difficultés. Il s’agit donc d’une mesure de simplification, par parallélisme avec ce qui se pratique en matière de ventes de parts de sociétés civiles.

Étrangement, pour les dons, alors que beaucoup de personnes vivent à l’étranger, le dispositif d’enregistrement est extrêmement complexe. La mesure proposée ne changera strictement rien à la perception des droits, bien au contraire puisqu’elle s’en trouvera facilitée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Il me paraît plus cohérent que ce soit le redevable des droits de donation qui accomplisse les démarches déclaratives. Or le redevable des droits est le bénéficiaire, et non le donateur.

Il existe un service spécifique de la Direction générale des finances publiques – la direction des résidents à l’étranger et des services généraux – qui permet d’accomplir ces démarches de façon simple. Il n’y a donc pas de source de difficulté pour le contribuable.

Voilà pourquoi le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La réponse du Gouvernement m’étonne.

Lors de la vente de parts de sociétés civiles, l’enregistrement peut avoir lieu, au choix, auprès du service des impôts du domicile du vendeur ou de l’acheteur. Dans tous les cas, c’est l’acquéreur qui paie les droits.

Pourquoi faire une exception pour les donations, alors que les personnes concernées peuvent vivre en Australie ou en Birmanie, dans des pays où il n’y a pas de centre d’enregistrement ? Il faut alors aller au centre des non-résidents, ce qui est source de complexité. Nous ne demandons pas que l’enregistrement ait lieu au domicile du donateur ; nous souhaitons laisser le choix, selon ce qui paraît le plus simple.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-296 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 42 ter.

Article 42 quater (nouveau)

L’article 1518 bis du code général des impôts est complété par un zi ainsi rédigé :

« zi) Au titre de 2015, à 1,009 pour les propriétés non bâties, à 1,009 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l’article 1500 et à 1,009 pour l’ensemble des autres propriétés bâties. » – (Adopté.)

Articles additionnels après l'article 42 quinquies

Article 42 quinquies (nouveau)

I. – Lorsque, à la suite du rattachement d’une commune, un établissement public de coopération intercommunale a, par une délibération prise en application de l’article 1647 D du code général des impôts entre le 1^er janvier 2014 et le 21 janvier 2014, fixé des montants de base minimum de cotisation foncière des entreprises pour application à compter du 1^er janvier 2014, il peut, par délibération prise avant le 21 janvier 2015, décider d’appliquer le dispositif de convergence prévu au 3 du I du même article à compter du 1^er janvier 2015 et pendant une période maximale de cinq ans.

II. – Les écarts entre, d’une part, les bases minimum appliquées en 2013 sur le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale et sur celui des communes qui lui sont rattachées et, d’autre part, celles qu’il a fixées sont réduits par fractions égales sur la durée retenue. – (Adopté.)

Articles additionnels après l'article 42 quinquies

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-29 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat, Genest, Darnaud, B. Fournier, Milon et Delattre, Mme Lamure et M. Morisset.

L'amendement n° II-134 rectifié bis est présenté par MM. Savary, G. Bailly, Bouchet, Bouvard, Cambon, Cardoux et César, Mme Deroche, M. Détraigne, Mmes Estrosi Sassone et Férat, MM. Gremillet, Laménie, D. Laurent et Lefèvre, Mme Lopez et MM. Mandelli, Milon, Mouiller, de Nicolaÿ, Revet et D. Robert.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 42 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article 1382 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... Les immobilisations des collectivités et de leurs groupements destinées à la production d’électricité d’origine photovoltaïque. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultat pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Cyril Pellevat, pour présenter l’amendement n° II-29 rectifié bis.

M. Cyril Pellevat. Sont exonérés de taxe foncière les immeubles nationaux, les immeubles régionaux, les immeubles départementaux, pour les taxes perçues par les communes et par le département auquel ils appartiennent, et les immeubles communaux pour les taxes perçues par les départements et par la commune à laquelle ils appartiennent, et ce lorsque ces immeubles sont affectés à un service public ou d'utilité générale et non productifs de revenus.

De même, sont exonérées de taxe foncière les immobilisations destinées à la production d'électricité d'origine photovoltaïque. Cette exonération semble toutefois concerner uniquement les acteurs privés.

Il en résulte que les immobilisations des collectivités et de leurs groupements, destinées à la production d'électricité d'origine photovoltaïque, ne sont pas spécifiquement visées par l’exonération de taxe foncière. Ainsi, une collectivité qui cherche à investir dans la production d’électricité d’origine photovoltaïque sur l’un de ses immeubles voit sa taxe foncière augmenter au lieu de l’encourager dans cette démarche.

Le présent amendement prévoit par conséquent de faire bénéficier explicitement de l’exonération de taxe foncière les immobilisations des collectivités et de leurs groupements destinées à la production d’électricité d’origine photovoltaïque.

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l'amendement n° II-134 rectifié bis.

M. Michel Bouvard. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement, car il lui a semblé que ces deux amendements étaient satisfaits par la rédaction actuelle de l’article 1382 du code général des impôts. En effet, cet article prévoit une longue liste d’exonérations de la taxe foncière, qui commence par les immeubles nationaux – le Palais du Luxembourg y figure ! Le 12° de cet article prévoit que sont également exonérées « les immobilisations destinées à la production d’électricité d’origine photovoltaïque ». L’article ne distingue pas si les bâtiments appartiennent ou non à des collectivités.

Si le Gouvernement confirme que ces deux amendements sont bien satisfaits, la commission en demandera le retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement confirme l’analyse de la commission : le 12° de l’article 1382 du code général des impôts permet d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les installations qui concourent à la production d’électricité d’origine photovoltaïque.

Ces deux amendements identiques étant satisfaits, j’en demande le retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Pellevat, l'amendement n° II-29 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Cyril Pellevat. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-29 rectifié bis est retiré.

Monsieur Bouvard, l'amendement n° II-134 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Michel Bouvard. Compte tenu de la réponse extrêmement claire et précise de M. le secrétaire d’État, je retire également mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-134 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° II-425 rectifié ter, présenté par M. Longuet, Mme Debré et M. Charon, est ainsi libellé :

Après l'article 42 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 1390 du code général des impôts, il est inséré un article 1390 … ainsi rédigé :

« Art. 1390-… – Les musées qui ont réalisé un nombre d’entrées inférieur à 450 000 au cours de l’année précédant celle de l’imposition sont exonérés de la taxe foncière. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° II-426 rectifié, présenté par M. Longuet, est ainsi libellé :

Après l'article 42 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À l’article 1464 A du code général des impôts, il est rétabli un 2° ainsi rédigé :

« 2° Dans la limite de 100 %, les musées qui ont réalisé un nombre d’entrées inférieur à 450 000 au cours de l’année précédant celle de l’imposition ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° II-196 rectifié ter, présenté par MM. Jarlier, Médevielle, Canevet, de Montesquiou et Bockel, Mmes Morin-Desailly et Gatel, MM. D. Dubois et Gabouty, Mmes N. Goulet et Gourault et MM. Luche, Guerriau, Longeot, Maurey et Namy, est ainsi libellé :

Après l’article 42 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au III de l’article 1519 D du code général des impôts, le montant : « 7,21 € » est remplacé par le montant : « 9 € ».

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. Cet amendement prévoit de relever le tarif relatif à la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER, applicable aux éoliennes, de 7,21 euros à 9 euros par kilowatt de puissance installée. Il s’agit d’une adaptation technique du régime fiscal applicable à ces entreprises à laquelle tient particulièrement notre collègue Pierre Jarlier.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous avons eu un long débat en commission sur la composante de l’IFER applicable aux éoliennes puisque nous sommes un certain nombre à considérer que c’est une activité qui bénéficie d’avantages très particuliers, notamment avec un tarif de rachat garanti payé par la CSPE. Or la contribution au service public de l’électricité risque de voir son montant augmenter considérablement et la facture pour les Français pourrait passer de 6 milliards à 11 milliards d’euros. C’est une sorte d’imposition pour laquelle, étrangement, le Parlement n’intervient pas totalement pour la fixation du taux de son prélèvement.

Lorsque l’IFER a été instaurée, lors de la suppression de la taxe professionnelle, son tarif a été fixé sans qu’on connaisse réellement le gain pour les producteurs d’électricité photovoltaïque ni la perte éventuelle de recettes pour les collectivités. C’est la raison pour laquelle le tarif a ensuite été revalorisé.

L’intention des auteurs de cet amendement est tout à fait louable. Sans doute l’IFER ne couvre-t-elle pas réellement la perte de recettes par rapport à la situation qui existait antérieurement à la suppression de la taxe professionnelle. Néanmoins, le tarif de 9 euros est-il le bon ? Aujourd’hui, nous n’avons pas les moyens de répondre à cette question. C’est un débat que nous devrons avoir prochainement, lors de la discussion du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, qui sera sans doute également l’occasion d’examiner attentivement des questions aussi importantes que l’évolution de la CSPE, le coût réel des énergies renouvelables et la fiscalité y afférente.

La commission a considéré que la question soulevée était légitime et qu’il y avait sans doute lieu de relever le tarif de l’IFER éolien. Néanmoins, avant de se prononcer sur le bon tarif, il nous faudra disposer de plus d’éléments. Je vous invite donc, mon cher collègue, à réunir le plus d’informations possible en vue de l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte qui nous occupera prochainement.

C’est la raison pour laquelle la commission vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. M. le rapporteur général soulève en creux le sujet de la CSPE. Rien n’est dissimulé en la matière ! Lorsque j’étais moi-même rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, j’avais demandé et obtenu l’ensemble des renseignements relatifs à cette contribution : non seulement son évolution, mais aussi le retard accumulé puisque, aujourd’hui, le montant de la CSPE ne permet pas de combler le gap, disons-le franchement, qui s’est creusé au fil du temps. Je pense que, là encore – pour en venir à des éléments plus politiques –, certaines responsabilités sont très largement partagées.

Le niveau des créances de l’État vis-à-vis d’EDF au titre de la CSPE est essentiellement lié au tarif de rachat, mais pas seulement. Il résulte également des missions de service public qui incombent aux distributeurs en termes d’égalité de desserte de certains territoires isolés. Le moment venu, nous aurons ce débat.

Il est vrai qu’il faut s’attendre – le Gouvernement ne l’a pas caché, il l’a d’ailleurs dit très récemment lors d’une conférence de presse – à ce qu’il y ait parmi les éléments de fiscalité qui auront à subir une évolution, outre la contribution climat-énergie qui a été évoquée, la CSPE. Celle-ci, nous aurons l’occasion d’y revenir, subit des variations que nous maîtrisons mais qui ne sont pas complètement adaptées au retard de créances de l’État à l’égard d’EDF, essentiellement pour les tarifs de rachat.

Quant à l’IFER, dont la mise en place, là encore, faisait suite à la suppression de la taxe professionnelle, elle n’est peut-être pas arrivée à compenser complètement la perte du produit de la taxe professionnelle sur ce type d’installation, mais on n’en est tout de même pas très éloigné.

Le Gouvernement, qui a observé les évolutions antérieures, ne souhaite pas de hausse aussi significative du tarif que celle qui est proposée. Il est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard. Je ne veux pas allonger les débats, mais je souhaiterais évoquer deux aspects de la question.

Un vrai problème se pose s’agissant de la CSPE. Le montant de cette contribution, qui est en réalité une taxe, est fixé par une autorité indépendante et échappe en grande partie au Parlement. Cette situation n’est pas satisfaisante pour la représentation nationale.

L’autre sujet, c’est le pourquoi de la CSPE et le coût auquel on a abouti. On a favorisé des énergies très coûteuses et maintenu des entraves sur un certain nombre d’énergies parfaitement adaptées au fonctionnement du réseau. Quand on voit qu’on ne peut pas, uniquement pour des raisons de régime de taxation, entre autres avec la CSPE, construire de stations de transfert d’énergie par pompage qui correspondent à du stockage d’énergie et ce que coûte le rachat de l’énergie produit par les éoliennes, il y a de quoi se poser des questions. Nous aurons sans doute l’occasion d’y revenir lors de l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

Je souhaite qu’on puisse avoir conscience que ce débat existe et que la CSPE ne pourra rester indéfiniment en dehors du champ de compétences du Parlement. C’est pourquoi je suis plutôt enclin à voter l’amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean Germain, pour explication de vote.

M. Jean Germain. Nous voterons contre cet amendement, parce que nous considérons qu’en matière d’éolien un certain nombre de choses sont tout à fait inacceptables dans notre pays en ce moment.

M. Alain Fouché. C’est vrai !

M. Jean Germain. Ce n’est ni le lieu ni l’heure d’en parler, mais nous manifestons notre intention de ne pas laisser ce sujet sans réponse.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-196 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-144 rectifié bis, présenté par MM. Savary, Bouvard, Cambon, Cardoux et César, Mme Deroche, M. Détraigne, Mme Estrosi Sassone, MM. B. Fournier, Husson et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu et D. Laurent, Mme Lopez et MM. Mandelli, Mayet, Milon, de Nicolaÿ, Raison, Revet, D. Robert et Vaspart, est ainsi libellé :

Après l’article 42 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au I de l’article 1379-0 bis, les mots : « les composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, prévues aux articles 1519 D, » sont remplacés par les mots : « 50 % de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique hydraulique des courants, les composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévues aux articles » ;

2° L’article 1609 nonies C est ainsi modifié :

a) Au a) du 1 du I bis, les mots : « Aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent et » sont supprimés ;

b) Après le 1 du I bis, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

« 1 bis. De 50 % du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, prévue à l’article 1519 D. » ;

3° Le 2 du II de l’article 1609 quinquies C est ainsi rédigé :

« 2. Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 1 se substituent également aux communes membres pour la perception de 50 % du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, et pour la perception du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique hydraulique situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale, prévues à l’article 1519 D. »

II. – La perte des recettes résultant pour les établissements publics de coopération intercommunale du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Les EPCI à fiscalité propre peuvent choisir leur régime fiscal parmi différents régimes fiscaux.

Cet amendement, cosigné par M. Savary et un certain nombre de nos collègues, vise à ce que toutes les communes perçoivent les mêmes recettes issues de l’IFER sur les éoliennes, et ce quel que soit le régime fiscal de l’EPCI à fiscalité propre auquel elles appartiennent. Les départements percevront toujours 30 % de cette composante de l’IFER et les EPCI à fiscalité propre percevront désormais tous 50 %.

Dans cette optique, il convient de modifier le code général des impôts. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement revient sur le principe de la fiscalité unique. Pourquoi devrait-on faire une exception pour les éoliennes ?

Par ailleurs, les nuisances, notamment visuelles, occasionnées par une éolienne, qui s’élève parfois à une centaine de mètres dans le ciel, ne concernent pas que la seule commune d’implantation. Il est donc normal que les retombées économiques ne soient pas limitées à cette seule commune.

Voilà pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement est du même avis que la commission, même si ce n’est pas forcément pour les mêmes raisons.

L’adoption de cet amendement serait dommageable aux EPCI à fiscalité professionnelle unique et à fiscalité éolienne unique et viderait d’une grande partie de son sens l’existence de ces options fiscales.

Au surplus, les EPCI à fiscalité éolienne unique versent déjà aux communes concernées une fraction de leurs ressources via une attribution visant à compenser les nuisances.

Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement, s’il était maintenu.

M. Marc Laménie. Je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-144 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-362 rectifié bis, présenté par MM. Malhuret, Dériot, G. Bailly, Bizet et Bonhomme, Mme Cayeux, MM. Courtois, Danesi et Darnaud, Mme Deroche, MM. Vogel, Savary, Pellevat, Morisset, Mayet, Mandelli, Longuet, D. Laurent, Laufoaulu, Genest et B. Fournier, Mme Des Esgaulx et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l’article 42 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 1°bis, il est inséré un 1°ter ainsi rédigé :

« 1° ter La révision des attributions de compensation sur toutes les communes du territoire intercommunal peut être décidée librement par le conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers, après avis de la commission locale d’évaluation des transferts de charges, et à la condition d’être validée par les deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population de l’établissement public de coopération intercommunale ou par la moitié des conseils municipaux représentants les deux tiers de la population ; »

2° Au b) du 1 du 5°, après le mot : « conformément », sont insérés les mots : « aux 1° bis, 1° ter et » ;

3° Le quatrième alinéa du 1 du 5° est complété par les mots : « sauf dans l’hypothèse prévue au 1° ter du présent V ».

La parole est à M. Cyril Pellevat.

M. Cyril Pellevat. Cet amendement vise à donner plus de souplesse aux EPCI pour fixer les attributions de compensation qu’ils reversent à leurs communes membres. Il s’agit de ne pas contraindre davantage leur budget au moment où la baisse des dotations de l’État va se faire cruellement ressentir dans toutes les collectivités territoriales.

Actuellement, pour réviser le montant des attributions de compensation, l’unanimité du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes membres de la communauté est exigée. Or, avec l’entrée des oppositions dans les conseils communautaires depuis mars 2014, l’unanimité est difficile, voire quasiment impossible à obtenir dans les EPCI sur des questions liées à l’élaboration des budgets.

Nous proposons donc la révision des attributions de compensation à la majorité des deux tiers du conseil communautaire et à la majorité des deux tiers des conseils municipaux, et ce, soit sans conditions particulières, soit dans l’année suivant le renouvellement des instances communautaires, soit dans le cadre d’un pacte fiscal et financier.

M. le président. L'amendement n° II-363 rectifié bis, présenté par MM. Malhuret, Dériot, G. Bailly, Bizet et Bonhomme, Mme Cayeux, MM. Courtois, Danesi et Darnaud, Mmes Deroche et Des Esgaulx, MM. B. Fournier, Genest, Laufoaulu, D. Laurent, Longuet, Mandelli, Mayet, Morisset, Pellevat, Savary, Vogel et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l’article 42 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 1°bis il est inséré un 1°ter ainsi rédigé :

« 1° ter Dans l’année suivant le renouvellement intégral des assemblées municipales et communautaires, ou dans l’année suivant une modification de périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale, la révision des attributions de compensation sur toutes les communes du territoire intercommunal peut être décidée librement par le conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers, après avis de la commission locale d’évaluation des transferts de charges, et à la condition d’être validée par les deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population de l’établissement public de coopération intercommunale ou par la moitié des conseils municipaux représentants les deux tiers de la population ; »

2° Au b) du 1 du 5°, après le mot : « conformément », sont insérés les mots : « aux 1° bis, 1° ter et » ;

3° Le quatrième alinéa du 1 du 5° est complété par les mots : « sauf dans l’hypothèse prévue au 1° ter du présent V ».

La parole est à M. Cyril Pellevat.

M. Cyril Pellevat. Il est défendu.

M. le président. L'amendement n° II-207, présenté par MM. Namy, Jarlier et Kern, est ainsi libellé :

Après l’article 42 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 1° bis Le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par le conseil communautaire statuant à l’unanimité en tenant compte du dernier rapport approuvé par la commission locale d’évaluation des transferts de charges.

« La première année qui suit une fusion, l’attribution de compensation peut être fixée librement par le conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges.

« À défaut d’accord, le montant de l’attribution de compensation est fixé dans les conditions figurant au 2°, 4° et 5°. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° II-364 rectifié bis, présenté par MM. Malhuret, Dériot, G. Bailly, Bizet et Bonhomme, Mme Cayeux, MM. Courtois, Danesi et Darnaud, Mmes Deroche et Des Esgaulx, MM. B. Fournier, Genest, Laufoaulu, D. Laurent, Longuet, Mandelli, Mayet, Morisset, Pellevat, Savary, Vogel et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l’article 42 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 1° bis il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :

« 1° ter Lorsqu’un pacte fiscal et financier est voté par le conseil communautaire de l’établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres, il l’est à la majorité des deux tiers du conseil communautaire. Dans ce cas, la révision des attributions de compensation sur toutes les communes du territoire intercommunal peut être décidée librement, après avis de la commission locale d’évaluation des transferts de charges, à la condition d’être validée par les deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population de l’établissement public de coopération intercommunale ou par la moitié des conseils municipaux représentants les deux tiers de la population.

« Si une commune ne vote pas le pacte fiscal et financier, elle ne peut se voir imposer une révision des attributions de compensation que dans les conditions prévues au présent 1 ter ; »

2° Au b) du 1 du 5°, après le mot : « conformément », sont insérés les mots : « aux 1° bis, 1° ter et » ; »

3° Le quatrième alinéa du 1 du 5° est complété par les mots : « sauf dans l’hypothèse prévue au 1° ter du présent V ».

La parole est à M. Cyril Pellevat.

M. Cyril Pellevat. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Concrètement, une commune, en vertu de la règle de l’unanimité, peut bloquer la révision des attributions de compensation. Cette règle n’est sans doute plus adaptée. C’est la raison pour laquelle les auteurs de ces amendements proposent de l’assouplir.

La commission est tout à fait favorable au principe, d’autant que l’unanimité est plus difficile à obtenir depuis la modification du mode de scrutin aux élections municipales et l’entrée des oppositions dans les conseils communautaires. Toutefois, elle demande le retrait de ces amendements, car l’article 18 du projet de loi de finances rectificative que nous examinerons dans quelques jours va dans le sens souhaité par les auteurs de ces amendements. Il prévoit en effet une règle de majorité qualifiée pour réviser les attributions de compensation.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Nous avons déjà abordé cette question cet après-midi à propos d’un sujet similaire.

Vos collègues de l’Assemblée nationale ont introduit une disposition qui n’oblige plus à l’unanimité au sein du conseil communautaire, ce qui répond en partie aux objectifs visés par les auteurs de ces amendements. Je dis bien « en partie », parce qu’il me semble que, dans la rédaction actuelle, si un vote favorable est obtenu avec une majorité qualifiée au sein du conseil communautaire, de mémoire, l’unanimité des communes est tout de même exigée.

Comme je l’expliquais précédemment, il faut trouver le bon équilibre de manière qu’aucune partie ne puisse imposer à l’autre un dispositif susceptible de nuire à son autonomie telle qu’elle résulte des règles constitutionnelles. En tout état de cause, nous pourrions reprendre ce débat au moment de la discussion du projet de loi de finances rectificative. Nous verrons si l’article tel qu’il est rédigé répond entièrement aux vœux que vous avez émis ou s’il faut adopter une autre disposition.

En l’état, je préférerais que ces amendements soient retirés ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président. Monsieur Pellevat, les amendements n^osII-362 rectifié bis, II-363 rectifié bis et II-364 rectifié bis sont-ils maintenus ?

M. Cyril Pellevat. Non, je les retire, monsieur le président.

M. le président. Les amendements n^osII-362 rectifié bis, II-363 rectifié bis et II-364 rectifié bis sont retirés.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-8 rectifié quater est présenté par M. Collomb et Mme Guillemot.

L'amendement n° II-15 rectifié ter est présenté par M. Nègre.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 42 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au septième alinéa du 2° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, les mots : « ou au IV de l’article 1638-0 bis » sont remplacés par les mots : « , au IV de l’article 1638-0 bis ou lorsque qu’une commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en 2011 puis commune isolée intègre en cours d’année une communauté urbaine destinée à se transformer en collectivité à statut particulier régie par l’article L. 3611-1 du code général des collectivités territoriales ».

Ces deux amendements ne sont pas soutenus.

L'amendement n° II-199 rectifié quater, présenté par MM. Jarlier, Namy, Kern, Marseille, Luche et Guerriau, Mmes N. Goulet et Gatel et MM. Longeot, D. Dubois et Canevet, est ainsi libellé :

Après l’article 42 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa du B du II de l’article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les mots : « pour les seules exonérations mentionnées au I de l’article 1414 du code général des impôts » sont supprimés.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. Il s’agit d’un autre amendement de notre collègue Pierre Jarlier, inspiré d’une proposition de loi déposée il y a déjà plusieurs mois.

Cet amendement tend à harmoniser les règles relatives au calcul des allocations compensatrices en cas de fusion d’EPCI à fiscalité additionnelle et d’EPCI à fiscalité professionnelle unique. En effet, lors d’une fusion d’EPCI à fiscalité additionnelle, la compensation comprend les exonérations de taxe d’habitation et de taxe foncière. S’agissant des fusions d’EPCI à fiscalité professionnelle unique, les exonérations de taxe d’habitation sont prises en compte, mais pas les exonérations de taxe foncière. Il est donc proposé de les y intégrer.

De nombreux problèmes se sont posés après les fusions d’EPCI. En effet, le régime des exonérations et des compensations peut être affecté à la marge et provoquer de véritables pertes financières pour les EPCI. Cette question est d’autant plus brûlante que le projet de loi NOTRe a vocation à relever le seuil démographique des EPCI et, donc, à susciter de nouvelles fusions. Or nous avons tout intérêt à tirer les conséquences de la loi du 16 décembre 2010 avant de nous engager dans la discussion de ce projet de loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Mon cher collègue, si vous aimez les séances de nuit, la commission vous invite à revenir vendredi soir (Sourires.) pour l’examen du projet de loi de finances rectificative. En effet, son article 18 règle la question que vous soulevez. J’espère que ma réponse vous incitera à retirer cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. Monsieur Longeot, l'amendement n° II-199 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Jean-François Longeot. Compte tenu de la réponse qui m’a été apportée par le rapporteur général, je le retire.

M. le président. L'amendement n° II-199 rectifié quater est retiré.

L'amendement n° II-307 rectifié, présenté par Mme Férat, MM. Détraigne, Savary, Delahaye et Longeot, Mme Doineau, M. D. Dubois, Mme Morin-Desailly, M. Roche, Mme Loisier, MM. V. Dubois, Guerriau, Médevielle, Marseille, Canevet et J.L. Dupont, Mme Gatel, M. Kern et Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Après l’article 42 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1^er juillet 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état :

- des conséquences financières des fusions entre établissements publics de coopération intercommunale au regard du régime des allocations de compensation d’exonérations et d’allégements fiscaux au profit des collectivités territoriales qui ressort de cette fusion ;

- des difficultés financières recensées sur l’ensemble du territoire par les établissements publics de coopération intercommunale constitués après fusion, notamment en matière de versement des allocations de compensation d’exonérations et d’allégements fiscaux ;

- des solutions et des voies législatives ou réglementaires à suivre afin de résoudre les difficultés observées.

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. Cet amendement n’est pas sans lien avec celui que je viens de présenter.

De nombreux EPCI récemment constitués par la fusion de différents organismes déjà existants ont vu leurs allocations de compensation diminuer. On a pu observer des cas de diminution en une seule année de près de 70 % du montant de l’allocation. Il semblerait en effet que le régime de l’EPCI à fiscalité additionnelle soit plus intéressant que celui de l’EPCI à fiscalité professionnelle unique, qui est pourtant plus intégrateur.

Cet amendement vise à obtenir un complément d’information du Gouvernement sur cette question, ainsi que sur les solutions qui pourraient être apportées. Par cette demande de rapport, nous souhaitons obtenir les moyens d’expertiser par nous-mêmes cette problématique qui, je le rappelle, ne fera que s’aggraver dans les prochaines années.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il vaut mieux avoir satisfaction sur le fond que de lire un rapport : l’article 18 du projet de loi de finances rectificative, que la commission vous invitera à adopter, mon cher collègue, satisfait votre amendement. Je vous invite donc à le retirer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. Monsieur Longeot, l'amendement n° II-307 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-François Longeot. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-307 rectifié est retiré.

L'amendement n° II-198 rectifié ter, présenté par MM. Jarlier, Namy et Kern, Mme Gourault, MM. Marseille, Luche et Guerriau, Mmes N. Goulet et Gatel et MM. Longeot et Canevet, est ainsi libellé :

Après l’article 42 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article 1638-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du deuxième alinéa du 1° du I est complétée par les mots et la phrase :

« avant le 15 avril. L'année où intervient le renouvellement des conseils municipaux, cette date est reportée, pour les conseils municipaux concernés par ce renouvellement, du 15 avril au 30 avril. » ;

2° Au dernier alinéa du 1° du I et au quatrième alinéa du 1° du III, le pourcentage : « 80 % » est remplacé par le pourcentage : « 90 % ».

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. Il est retiré.

M. le président. L’amendement n° II-198 rectifié ter est retiré.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° II-18 est présenté par M. Nègre.

L'amendement n° II-251 rectifié est présenté par MM. Dallier et del Picchia, Mme Duranton, M. Grosperrin, Mmes Gruny et Hummel, MM. Husson, Mandelli, Laufoaulu et Lefèvre, Mme Lopez et MM. Milon et Panunzi.

L'amendement n° II-309 est présenté par M. Boulard.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 42 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde colonne du tableau constituant le deuxième alinéa du 1 du I de l’article 1647 D du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° à la deuxième ligne, le montant : « 500 » est remplacé par le montant : « 2100 » ;

2° à la troisième ligne, le montant : « 1000 » est remplacé par le montant : « 2100 ».

L’amendement n° II-18 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° II-251 rectifié.

M. Philippe Dallier. Avec cet amendement, je reviens sur un sujet qui nous avait déjà occupés. Je rappelle que nous avions donné la possibilité aux communes – il y a deux ans de cela, si ma mémoire est bonne – de fixer assez librement le barème de la cotisation minimale à la cotisation foncière des entreprises, la CFE. Certaines collectivités avaient eu, volontairement ou non – je n’en sais rien –, la main très lourde. La notification de leur impôt aux contribuables avait suscité une grande polémique. On avait alors permis aux communes de revenir sur les décisions qu’elles avaient prises.

L’année suivante, un nouveau barème de CFE avait été adopté, mais il présente, selon moi, quelques défauts. Je l’ai d’ailleurs expérimenté dans ma commune puisque, pour essayer de conserver le même produit de cotisation minimale à la CFE, il a fallu jouer sur les différentes tranches, ce qui a alourdi l’imposition de certains de mes administrés. Cependant, nous ne pouvions pas faire autrement.

Voilà pourquoi je propose aujourd’hui un amendement qui introduit davantage de souplesse : le nouveau barème devrait permettre d’effacer les inconvénients du précédent.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Boulard, pour présenter l’amendement n° II-309.

M. Jean-Claude Boulard. Ces deux amendements identiques sont très originaux puisqu’ils ont pour objet de respecter un engagement du Gouvernement, et plus précisément du ministre du budget. En effet, lors de la séance du comité des finances locales du 24 septembre 2013, le ministre du budget avait affirmé que la mise en place d’un nouveau barème de la cotisation minimale à la CFE n’entraînerait aucune perte de ressources pour les collectivités locales. Je m’étais alors permis de soutenir que ce n’était peut-être pas tout à fait exact. Je ne savais pas que j’aurai l’occasion de demander un jour le respect de cet engagement lors d’une séance du Sénat.

Voilà pourquoi je propose de rétablir l’option entre les trois tranches qui ont été instaurées, avec une seule tranche pour les chiffres d’affaires inférieurs à 100 000 euros pour laquelle le montant de la base minimum est fixé entre 210 et 2 100.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Les auteurs de ces deux amendements identiques souhaitent revenir au barème applicable avant la loi de finances pour 2014. Il semblerait en effet que le Gouvernement ait pris un engagement. Une modification du barème permettra en quelque sorte de compenser la perte de recettes que subissent les collectivités.

Néanmoins, la commission n’est pas allée jusqu’à donner un avis favorable à ces amendements identiques dans la mesure où leur adoption entraînerait un léger alourdissement de la fiscalité.

M. Jean-Claude Boulard. C’est une option !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est la raison pour laquelle la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Comme je l’ai déjà dit, nous n’avons pas fini de traîner les queues de comète de la réforme de la taxe professionnelle…

M. Philippe Dallier. C’est vrai !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Nous en avons là un exemple.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Vous n’êtes pas revenu sur cette réforme !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Monsieur Boulard, j’assure la continuité de l’État, mais, pour que les choses soient claires, je précise que le ministre dont vous parlez était mon prédécesseur.

Je souhaiterais apporter une légère correction, même si elle n’est peut-être pas suffisante pour répondre parfaitement à l’aspiration que vous avez exprimée. Certains auto-entrepreneurs – ceux qui n’ont pas un chiffre d’affaires nul – entreront dans le dispositif, ce qui apportera un surplus de recettes aux collectivités territoriales. Les montants en question ne sont probablement pas à l’échelle de ce que vous évoquez, mais il faut néanmoins intégrer ce fait dans votre réflexion.

Vous proposez là une hausse d’impôts, comme l’a relevé d’ailleurs le rapporteur général. Le Gouvernement n’est pas favorable à des augmentations de fiscalité, même si je sais qu’il ne s’agit que d’une faculté donnée aux communes.

M. Philippe Dallier. Voilà !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je note simplement que le discours n’est pas toujours le même… Lorsque le Gouvernement donne la faculté aux collectivités territoriales d’augmenter la taxe de séjour ou la taxe d’habitation, un certain nombre d’élus de l’opposition nous accusent d’augmenter les impôts. Non ! Le Gouvernement accorde seulement aux collectivités la faculté de faire jouer un levier fiscal au-delà du niveau autorisé jusqu’alors.

En l’espèce, c’est exactement la même chose : vous proposez de donner aux communes une faculté. J’ai dit de façon provocante que c'était une hausse d’impôts. Je souhaite juste que nous ayons tous la même approche…

Pour prendre un autre exemple, j’ai été très choqué de lire ce matin dans de nombreux articles de presse que l’Assemblée nationale – il se trouve que j’y étais hier – vote la mise en place du pass navigo à tarif unique. C'est faux ! Vous examinerez cette question prochainement, le Gouvernement a simplement donné la faculté au STIF, le Syndicat des transports d’Île-de-France, d’augmenter le niveau du versement transport. C’est bien la collectivité locale qui assumera – je le dis sans porter de jugement – ou non le fait d’utiliser cette faculté donnée par la loi.

Le débat qui a lieu sur tous les sujets que j’évoquais – taxe de séjour, taxe d’habitation, versement transport et, aujourd’hui, CFE – montre bien qu’il faut sans cesse répéter à nos concitoyens que ce n’est pas le Gouvernement qui décide de ces augmentations. Pour être plus précis, il faudrait plutôt dire le Parlement, car lui seul a le pouvoir de voter l’impôt. C’est la collectivité qui met en œuvre ou non le plafond qui a été fixé.

M. Alain Fouché. User de cette faculté peut être tentant en période difficile !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. L’homme – la femme aussi d’ailleurs – doit être capable de résister aux tentations ! (Sourires.)

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous l’aurez compris, le Gouvernement n’est pas favorable à ces amendements identiques, pour les raisons que je viens d’indiquer.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie d’avoir rectifié les choses : il s’agit non pas d’un alourdissement de l’impôt, mais d’une faculté donnée aux collectivités locales de décider d’une telle hausse.

Je répète ce que j’ai déjà dit : pour maintenir le produit de la CFE avec le barème qui a été adopté précédemment, ma commune a dû « ré-étager », ce qui en a pénalisé certains. Pour ma part, je ne demandais rien !

Il faut bien reconnaître que, dans cette affaire, le Gouvernement et le Parlement ont avancé à tâtons. On a donné aux collectivités des possibilités qu’elles ont mal utilisées, puis on a remodifié le barème, ce qui a eu d’autres inconvénients.

Je ne veux pas parler pour d’autres. Pour ma part, je ne présente pas cet amendement pour augmenter le produit de CFE de ma commune, mais simplement pour avoir la faculté de « ré-étager ». Pas plus tard que la semaine dernière, j’ai en effet reçu le courrier d’un redevable qui me demandait pourquoi sa cotisation de CFE avait augmenté. C'est parce que nous avons été obligés de modifier le barème pour garder un produit constant. Si la solution qu’on nous propose, c’est d’accepter une baisse du produit de la CFE, je vous le dis tout net : ce n’est pas possible par les temps qui courent !

Je souhaite disposer de cette faculté, pour de bonnes raisons et non pour de mauvaises.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Boulard, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Boulard. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie d’assurer la continuité de la parole de l’État et d’assumer la déclaration que votre prédécesseur avait faite devant le comité des finances locales. C'est une bonne raison d’offrir cette faculté aux communes, qui ne sont pas obligées de l’utiliser.

Mes chers collègues, ces amendements s’inscrivent dans le cadre du travail que nous réalisons depuis maintenant quelques jours en vue de restaurer l’autonomie fiscale des collectivités locales sur un certain nombre de sujets, dans un moment de repli des dotations.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^osII-251 rectifié et II-309.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 42 quinquies.

L'amendement n° II-188, présenté par M. Anziani, est ainsi libellé :

Après l’article 42 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du 1. du I de l'article 92 de la loi n° 2013-1278 de finances pour 2014 est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Les communes ayant souscrit des emprunts structurés et des instruments financiers dans le cadre du financement des projets de rénovation urbaine visés à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1^er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine bénéficient d'un taux de prise en charge majoré. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° II-322, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l’article 42 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - A. – Il est institué, à compter de 2016, un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à soutenir l’investissement des collectivités territoriales.

B. – Ce prélèvement est égal au montant cumulé, du 1^er janvier 2015 au 31 décembre de l'année précédant la répartition, du coût net des dispositions législatives ou réglementaires nouvelles applicables aux collectivités territoriales, à l’exclusion des mesures nouvelles en matière de fonction publique territoriale ou à caractère purement financier, tel qu’il est calculé par le Conseil national d'évaluation des normes prévu à l’article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales.

C. – Le montant résultant de l’application du B est réparti chaque année entre les bénéficiaires du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l’article L. 1615-1 du même code, en proportion des attributions perçues cette même année.

D. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

II. – Le VII de l’article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque année, le conseil national publie le coût net pour les collectivités territoriales des dispositions législatives ou réglementaires nouvelles qui leur sont applicables, à l’exclusion des mesures nouvelles en matière de fonction publique territoriale ou à caractère purement financier. »

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement porte sur une question tout à fait essentielle, dont nous avons débattu lors de l’examen de l’article 9 de la première partie du projet de loi de finances et dont nous débattons depuis des années, celle des normes et de leur coût.

En l’occurrence, monsieur le secrétaire d'État, nous voulons aider le Gouvernement à tenir ses engagements. (Sourires sur les travées de l’UMP.) En effet, nous ne pouvons que souscrire à la circulaire du 9 octobre 2014, aux termes de laquelle le Premier ministre a décidé qu’« à compter du 1er janvier 2015, » – c’est dire si l’échéance est proche – « toute charge financière liée à l’impact d’une loi ou d’une réglementation nouvelle devra être compensée par une simplification ou un allégement d’un montant équivalent, de sorte que l’impact financier net des normes nouvelles sur les collectivités soit nul dès 2015 ».

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. En effet, il l’a dit !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Non seulement il l’a dit, mais il l’a aussi écrit. On ne peut que souscrire à cette pétition de principe, mais comment s’assurer que la circulaire trouve une traduction concrète ?

Au travers du présent amendement, la commission des finances propose une solution, qui, d'ailleurs, se situe dans le droit fil des propositions du rapport Malvy-Lambert. Il s’agit de consacrer le principe du « prescripteur-payeur », soit l’idée que toute mesure nouvelle devra être accompagnée de sa traduction budgétaire. Le non-respect de la circulaire du Premier ministre donnerait alors lieu à une sanction, prenant la forme d’un prélèvement sur recettes, qui viendrait compléter les attributions versées au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTVA.

Vous le voyez, nous aidons au plein respect de la circulaire du Premier ministre !

M. Daniel Raoul. Vous en faites trop ! (Sourires.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’espère qu’entre cette mesure et l’article 9 voté par le Sénat, qui défalque le coût des normes, nous aurons enfin trouvé la solution à l’inflation normative.

Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter massivement l’amendement de la commission des finances.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Monsieur le rapporteur général, j’hésite entre deux attitudes.

Je suis tenté de vous dire que votre amendement est satisfait, puisque la circulaire, que j’ai eu l’occasion d’évoquer ici et qui, me semble-t-il, vous a été transmise, prévoit qu’il n'y aura pas d’augmentations de dépenses liées à la création de nouvelles normes.

J’ai aussi envie de vous répondre « chiche ! », mais à la condition que votre système fonctionne dans les deux sens, la suppression de normes ayant permis de faire des économies devant se traduire par un prélèvement sur recettes négatif. (Rires.)

M. Michel Bouvard. Alors là…

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Cela pourrait être un joli deal.

Étant donné que le Gouvernement a déjà commencé et continue à supprimer un certain nombre de normes et à prendre des mesures de simplification, nous pourrions alors réunir la Commission consultative d’évaluation des normes pour établir le coût, éventuellement négatif, de cet effort.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Topez là !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Soyons sérieux : nous ne jouerons pas à ce jeu. Si le Gouvernement est sensible à votre appel, il ne répondra pas à la provocation par la provocation. Par conséquent, il émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Dommage ! Il a de l’allure…

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Boulard, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Boulard. Mes chers collègues, n’y voyez pas d’orgueil d’auteur, mais permettez-moi de préciser que le rapport sur les normes que l’on cite quelquefois n’est pas le rapport Malvy-Lambert : c’est le rapport Lambert-Boulard…

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-322.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 42 quinquies.

L'amendement n° II-197 rectifié ter, présenté par MM. Jarlier, Kern, Médevielle, Canevet et de Montesquiou, Mme Loisier, M. Bockel, Mmes Morin-Desailly et Gatel, MM. D. Dubois et Gabouty, Mmes N. Goulet et Gourault et MM. Luche, Guerriau, Longeot et Namy, est ainsi libellé :

Après l’article 42 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le B du I de l’article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … Les articles L. 332-11-1 et L. 332-11-2 du code de l’urbanisme demeurent applicables dans les périmètres où le conseil municipal a institué, avant le 1^er janvier 2015, une participation pour voirie et réseaux. La participation reste applicable jusqu’à ce que le conseil municipal décide de l’abroger ou jusqu’à ce que l’ensemble des terrains compris dans le périmètre aient été assujettis à la participation. »

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. Cet amendement a lui aussi été déposé sur l’initiative de notre collègue Pierre Jarlier.

La réforme de la fiscalité de l’urbanisme résultant de la loi de finances rectificative pour 2010 a prévu la suppression de la participation pour voirie et réseaux. Les nouveaux « secteurs à taux majoré de la part locale de la taxe d’aménagement » pourront en effet être institués là où, jusqu’alors, auraient pu être institués des périmètres de participation pour voirie et réseaux. Toutefois, il ne sera pas possible de substituer aux périmètres de participation pour voirie et réseaux délimités avant le 1^er janvier 2015 des secteurs à taux majoré de la part locale de la taxe d’aménagement si les travaux de voirie et réseaux avaient déjà été engagés.

Par ailleurs, la participation pour voirie et réseaux étant répartie en fonction de la surface de l’unité foncière, alors que la taxe d’aménagement est assise sur la surface de plancher, il est probable que les constructions relevant d’un taux majoré de la part locale de la taxe d’aménagement ne paieraient pas le même montant que les mêmes constructions qui auraient été assujetties à la participation pour voirie et réseaux.

Le présent amendement tend ainsi à assurer une équité fiscale à l’intérieur des périmètres de participation pour voirie et réseaux institués avant le 1^er janvier 2015. C’est une mesure de clarification et de lisibilité du droit fiscal.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il existe un problème d’articulation entre l’ancienne participation pour voirie et réseaux et la taxe d’aménagement.

L’adoption de cet amendement est de nature à résoudre les problèmes susceptibles de se poser tant que les conseils municipaux n’auront pas délibéré sur cette question.

L’avis de la commission est donc favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Comme cela a été indiqué, le Gouvernement présentera, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2014, un amendement global visant à toiletter différents codes pour la pleine mise en œuvre de la réforme de la taxe d’aménagement.

Cet amendement inclura le cas de la participation pour voirie et réseaux : il est prévu que les périmètres de participation pour voirie et réseaux existant au 1^erjanvier 2015 continuent à produire leurs effets après cette date pour les permis qui y ont été délivrés. En revanche, comme vous le savez, la prescription de la participation pour voirie et réseaux ne sera plus possible après le 1^er janvier 2015.

Compte tenu de cet engagement, le Gouvernement sollicite le retrait du présent amendement.

M. le président. Monsieur Longeot, l'amendement n° II-197 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Jean-François Longeot. Compte tenu de l’engagement que M. le secrétaire d'État vient de prendre, je le retire.

M. le président. L'amendement n° II-197 rectifié ter est retiré.

L'amendement n° II-323, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l’article 42 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2015, un rapport analysant les difficultés rencontrées en matière de prévision de recettes et de recouvrement de la taxe d'aménagement.

Ce rapport présente et analyse, pour chaque département, l’écart entre le produit prévisionnel de la taxe et le montant effectivement perçu. Il étudie les scénarios envisagés pour améliorer la qualité des prévisions de recettes de la taxe d’aménagement communiquées aux collectivités territoriales et son recouvrement.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement d’appel.

Si nous ne sommes pas fanatiques de la multiplication des rapports, force est de constater que, dans beaucoup de départements, le recouvrement de la taxe d’aménagement pose problème. En effet, il y a, entre les montants prévisionnels du produit de cette taxe et les montants effectivement recouvrés, des différences importantes. Or il est parfois difficile, voire impossible d’obtenir des explications.

Je vous rappelle que la taxe d’aménagement a remplacé un certain nombre d’autres taxes, comme la taxe départementale des espaces naturels sensibles ou encore la taxe pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement. Étrangement, son recouvrement pose problème, en raison, peut-être, d’erreurs de calcul, de problèmes informatiques ou du fait que les calculs sont établis par un autre service qui celui qui assure le recouvrement.

Monsieur le secrétaire d'État, en tant que rapporteur spécial, je me suis permis de vous écrire à plusieurs reprises sur ce sujet. N’ayant pas obtenu de réponse, je sollicite à nouveau le Gouvernement à travers cet amendement, qui vise à ce qu’un rapport soit remis au Parlement sur cette question, même si je considère que cette solution n’est pas idéale.

Si le Gouvernement ne nous donne pas d’explications, j’inviterai peut-être les rapporteurs spéciaux de la commission des finances, MM. Michel Bouvard et Thierry Carcenac, à procéder à un contrôle plus approfondi sur les causes du non-recouvrement de la taxe d’aménagement, qui constitue un vrai sujet dans certains départements. Je le répète, nous aimerions comprendre les raisons des importantes différences existant entre les produits prévisionnels et les produits effectifs de cette taxe.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Pour être totalement transparent, je tiens à préciser que M. le rapporteur général m’a entretenu oralement de cette question voilà seulement quelques jours. Mais, passant beaucoup de temps actuellement devant les assemblées, je n’ai pas eu le temps de lui apporter des réponses précises. Cela dit, nous sommes régulièrement questionnés sur le sujet.

Il n’est pas dans mes habitudes de me défausser, mais je dois indiquer que cette taxe ne concerne pas forcément le secrétariat d’État dont j’ai la responsabilité. Sachez que nous avons sollicité la Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages, qui est à l’origine de cette taxe.

Je comprends que cette réponse puisse ne pas vous donner entière satisfaction. En tout état de cause, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-323.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 42 quinquies.

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° II-5 rectifié ter est présenté par MM. Chiron et Lalande.

L'amendement n° II-41 rectifié quater est présenté par MM. Marseille, Bonnecarrère, Luche et V. Dubois, Mme Joissains, M. Cadic, Mme Gourault et MM. Bockel, Tandonnet, Guerriau, Kern et J.L. Dupont.

L'amendement n° II-105 rectifié bis est présenté par MM. Lefèvre, Cambon, Bizet, D. Laurent, Longuet et Mandelli, Mme Gruny, MM. Pellevat, Savary et Trillard, Mme Micouleau, MM. B. Fournier, Revet, G. Bailly, Raison et Perrin, Mmes Hummel et Giudicelli, M. Saugey, Mme Deroche, MM. Charon, Doligé, Genest et Darnaud et Mme Cayeux.

L'amendement n° II-433 rectifié bis est présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 42 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1615-13 du code général des collectivités territoriales, les mots : « un seuil fixé par décret » sont remplacés par les mots : « 15 millions d’euros hors taxes ».

II. – Le I entre en vigueur au 1^er janvier 2016.

Les amendements n^os II-5 rectifié ter et II-41 rectifié quater ne sont pas soutenus.

La parole est à M. Cyril Pellevat, pour présenter l'amendement n° II-105 rectifié bis.

M. Cyril Pellevat. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. André Gattolin, pour présenter l’amendement n° II-433 rectifié bis.

M. André Gattolin. Plusieurs régions proposent à leurs collectivités, pour la réalisation de travaux d’efficacité énergétique, un montage innovant en tiers financement, consistant à mettre en place une société publique locale qui finance les travaux, puis les réalise. Cette société perçoit, en contrepartie, une rémunération de la part des collectivités commanditaires. Juridiquement, ce montage prend la forme d’un bail emphytéotique administratif.

Pour les collectivités, l’intérêt de ce montage tient à ce qu’elles sont à la fois clientes et actionnaires de la société publique locale. D’une part, elles n’ont donc pas à payer pour le bénéfice d’une société privée. D’autre part, elles peuvent profiter de la capitalisation d’expérience et d’expertise de la société publique. La rémunération de celle-ci par les collectivités commanditaires est soumise à la TVA et compensée, en partie, par le bénéfice d’attributions du FCTVA.

Cependant, seuls les baux emphytéotiques administratifs dont le montant est inférieur à 10 millions d’euros hors taxes – frais de financement et de fonctionnement inclus – sont éligibles à ce fonds. Or ce seuil, qui n’a pas été modifié depuis mars 2009, se révèle insuffisant, y compris pour ce qui concerne des projets relativement modestes, comme la rénovation de l’hôtel de ville d’une commune moyenne ou d’un lycée, dès lors que l’on envisage un programme ambitieux de performances énergétiques, un accompagnement ou la production d’énergie à partir de ressources renouvelables. Un relèvement à 15 millions d’euros du seuil d’éligibilité permettrait la réalisation de travaux de rénovation énergétique en tiers financement, y compris sur ce type de bâtiments publics.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Si nous sommes plutôt favorables à ces amendements identiques, nous avons du mal à évaluer les coûts qui résulteraient de leur adoption. C'est la raison pour laquelle nous sollicitons l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. L’exercice est un peu « sportif » ! Il est en effet très difficile pour le Gouvernement de donner une quelconque évaluation puisque nous évoquons ici des opérations non éligibles, qui ne sont donc pas forcément portées à la connaissance de notre administration.

Toutefois, on peut penser que les montants seraient importants. Le taux de compensation du FCTVA est compris entre 15 % et 16 %. Si on l’applique à des opérations de 15 millions d’euros, on obtient une somme de 2 millions à 3 millions d’euros. Avec une dizaine d’opérations, le total s’élèvera très rapidement à 20 millions ou 30 millions d’euros.

Le Gouvernement est réservé sur une telle mesure, voire réticent. Il émet donc un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^osII-105 rectifié bis et II-433 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° II-434 rectifié, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 42 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 1615-13 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas où le cocontractant est une société publique locale dont l’objet est l’efficacité énergétique et qui propose un service de tiers financement tel que défini à l’article L. 381-1 du code de la construction et de l’habitation, la collectivité territoriale ou l’établissement public bénéficie d’attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sur la part de rémunération versée à son cocontractant correspondant au financement. La part de la rémunération correspondant à l’investissement et celle correspondant au financement sont celles indiquées dans les clauses prévues à l’article L. 1311-3 du présent code. »

II. – Le I entre en vigueur au 1^er janvier 2016.

La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Comme je l’ai expliqué en défendant mon précédent amendement, un certain nombre de régions proposent à leurs collectivités de réaliser leurs travaux d’efficacité énergétique via un montage faisant intervenir une société publique locale. Ce montage permet aux collectivités de bénéficier de tous les avantages du tiers financement, tout en évitant les écueils des partenariats public-privé, puisque la société publique locale ne fait intervenir que des capitaux publics.

Pour que ce type de montage, encore expérimental, puisse se développer, il serait indispensable qu’il ne souffre pas de conditions fiscales défavorables par rapport à une démarche plus classique consistant en une réalisation directe des travaux par la collectivité.

La difficulté rencontrée aujourd'hui par les régions développant ce concept tient à la TVA. En effet, la rémunération que la collectivité commanditaire verse à la société publique locale est soumise à la TVA. Or cette rémunération couvre non seulement les coûts d’investissement et les coûts de fonctionnement, mais aussi les coûts de financement, c'est-à-dire les intérêts d’emprunt. Ainsi, dans le cadre du montage en tiers financement public, la collectivité va se retrouver à payer de la TVA sur les intérêts d’emprunt, ce qui n’est évidemment pas le cas dans le cadre d’une réalisation des travaux sans structure intermédiaire.

Cet amendement d’appel a pour objet de trouver un moyen juridique pour éviter que ce montage, présentant un intérêt certain pour les collectivités, ne souffre d’une forme de discrimination fiscale par rapport à une réalisation directe des travaux.

La solution que nous proposons consiste à permettre la récupération de la TVA indûment perçue sur les intérêts bancaires par le biais du FCTVA. Je précise que le fonctionnement de la société publique locale étant totalement transparent, il est tout à fait possible de distinguer objectivement, dans la rémunération qui lui est versée, les coûts d’investissement, de fonctionnement et de financement.

Ce montage étant innovant, il pose, par définition, une question juridique nouvelle. Je m’attends évidemment, monsieur le secrétaire d’État, à ce que vous avanciez de bons arguments démontrant que le FCTVA n’est pas conçu pour être utilisé à cette fin. Je souhaiterais toutefois, si vous le voulez bien, que nous puissions étudier la question ensemble, afin de trouver un bon vecteur juridique pour résoudre ce problème et permettre aux collectivités de profiter pleinement de l’intérêt de ce montage. Cela me paraît d’autant plus pertinent que, d’un point de vue global, cette évolution ne coûterait rien à l’État. En effet, jusqu’à une date récente, ces montages n’existaient pas et donc aucune TVA n’était perçue sur les intérêts bancaires de ce type de travaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le montage dont il est question est effectivement nouveau, mais tout aussi nouvelle est l’idée que l’on puisse changer la nature du FCTVA.

Ce fonds de compensation s’applique aux dépenses réelles d’investissement. Or, là, il serait amené à couvrir des dépenses de fonctionnement, puisque, au vu de l’objet de l’amendement, il est question de frais de maintenance, d’exploitation, de gestion, mais aussi de coûts de financement. Concrètement, l’adoption de cet amendement dénaturerait le FCTVA, en modifiant profondément l’esprit même de ce fonds.

Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. J’ai de cette question une compréhension proche de celle de M. le rapporteur général.

Pour les travaux eux-mêmes, la société publique locale bénéficiera du FCTVA. Il s’agit de la partie rémunératrice de ses prestations.

Quant aux intérêts d’emprunt, ils ne sont pas éligibles par nature au FCTVA. Lorsque la commune assure elle-même la maîtrise d’œuvre ou la sous-traite, elle supporte les éventuels frais financiers sans recevoir aucun remboursement du FCTVA. En conséquence, l’argumentation quant à une possible distorsion de concurrence ne tient pas. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-434 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 43

I. – Le III de l’article 244 quater C du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au premier alinéa du présent III, lorsque l’assiette du crédit d’impôt est constituée par des rémunérations versées à des salariés affectés à des exploitations situées dans les départements d’outre-mer, son taux est fixé à :

« 1° 7,5 % pour les rémunérations versées en 2015 ;

« 2° 9 % pour les rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2016. »

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1^er janvier2015 pour les entreprises qui satisfont aux conditions fixées au chapitre I^er et à la section 1 du chapitre III du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité et, pour les autres entreprises, à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, sur l'article.

M. Thierry Foucaud. Mon intervention sur l’article vaudra défense des amendements n^os II-406, II-404 rectifié et II-405 rectifié.

M. Philippe Dallier. Bonne idée !

M. Thierry Foucaud. L’article 43 du projet de loi de finances vise à étendre aux départements d’outre-mer le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, en relevant le taux appliqué à la quotité des rémunérations censées définir le crédit d’impôt. Il s’agit là, selon nous, d’un choix plus que discutable.

Vous connaissez notre position sur la question du CICE, mes chers collègues, dont nous avons déjà largement débattu. Mais, là, la problématique s’inscrit dans un environnement ultramarin déjà largement marqué par de profondes inégalités en matière d’avantages fiscaux.

Dans le cas précis, nous sommes en présence d’un bonus fiscal estimé à environ 110 millions d’euros, la première année, et 230 millions d’euros, la seconde. Pour mémoire, en 2010 - dernier exercice dont nous avons connaissance -, le fisc a collecté 320 millions d’euros au titre de l’impôt sur les sociétés, alors que la somme atteignait 483 millions d’euros en 2008.

Autant dire que, dans le contexte domien, nous risquons d’aboutir, avec la mesure envisagée, à une situation d’exemption fiscale pratiquement totale des entreprises ! Pour autant, cette situation ne dispensera aucunement les familles résidentes du paiement de la TVA, de la majoration des prix, liée notamment à l’octroi de mer, de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, des impositions locales ou de l’impôt sur le revenu.

Cette situation ne doit donc pas être encouragée. Nous pensons que l’argent public devrait être mieux utilisé que par le biais de ce crédit d’impôt. Que l’on songe tout simplement à ce fait : le budget de 230 millions d’euros consacré au CICE est supérieur au coût de l’exonération des intérêts des livrets de développement durable, dont l’effet levier semble autrement plus important que celui du dispositif de crédit d’impôt, deux ans après sa création.

En vérité, nous pourrions envisager, en lieu et place de cette majoration du CICE, une affectation prioritaire de l’épargne centralisée en direction de l’outre-mer. Cela serait sans doute plus pertinent.

L’amendement n° II-406 est donc un amendement de suppression de l’article, cohérent avec notre position de fond sur le CICE. Comme nous l’avons déjà longuement expliqué, ce dispositif nous apparaît, depuis le début, constituer une source inutile de gaspillage d’argent public.

Les deux amendements suivants procèdent de la même logique.

L’amendement n° II-404 rectifié tend à réécrire l’article 43 du projet de loi de finances dans le sens d’une abrogation complète du mécanisme de crédit d’impôt, dont le coût, en apparence grandissant, semble suivre fidèlement la courbe dynamique du nombre des privés d’emploi.

L’amendement n° II-405 rectifié concerne plus particulièrement l’une des faiblesses originelles du crédit d’impôt. Il s’agit d’un amendement de repli au regard de la suppression souhaitable du dispositif, tendant à réduire le taux du CICE à 4 % pour les entreprises exposées à la concurrence étrangère et à la compétition internationale et à seulement 2 % pour les autres.

Je ne vois vraiment pas ce qui justifie que nous subventionnions de manière importante de grandes entreprises, comme l’économie générale du dispositif du CICE le permet aujourd'hui. L’exemple de structures de grande distribution, qui constituent en bien des domaines des points de diffusion de produits importés, concurrençant directement les productions françaises, a déjà été donné. Quand des groupes comme Auchan ou Carrefour, par exemple, cassent les prix dans le secteur des fruits et légumes en important d’Espagne ou du Maroc des marchandises qu’ils pourraient acheter aux producteurs français, on est en droit de se demander pourquoi il faudrait leur accorder – à l’aveuglette, dirai-je - la même aide que celle qui est octroyée à une entreprise de mécanique de précision écoulant la majorité de sa production à l’export.

Nul doute que des progrès restent à accomplir en matière d’allocation de l’argent public en direction des entreprises !

Nous ne sommes absolument pas favorables à l’érection par le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 d’un véritable sanctuaire autour du CICE. Ainsi, il serait inenvisageable de remettre en question ce qui constitue, précisément, la dépense fiscale la plus importante du budget de l’État, avec des conséquences hautement douloureuses : 10 milliards d’euros de CICE octroyés aux entreprises, ce sont 11 milliards d’euros de dotation globale de fonctionnement en moins pour les collectivités !

M. le président. L'amendement n° II-406, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° II-404 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article 244 quater C du code général des impôts est abrogé.

II. – Le I est applicable à compter du 1^er janvier 2016.

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° II-405 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le III de l’article 244 quater C’est ainsi rédigé :

« III. – Le taux du crédit d'impôt est fixé à 4 %. Il est ramené à 2 % lorsque moins de 20 % du chiffre d’affaires de l’entreprise, tel que mesuré dans les comptes annuels, est réalisé à l’exportation. »

II. – Le I s’applique à compter des exercices clos au 1^er janvier 2016.

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° II-406. L’article 43 du projet de loi de finances porte sur une majoration du taux du CICE en outre-mer. Nous n’allons pas nous étendre sur les difficultés rencontrées par ces territoires – nous en avons longuement débattu l’autre jour. J’indiquerai simplement que l’adoption de cet amendement serait préjudiciable à la compétitivité des entreprises ultramarines.

Les membres de la commission ne sont pas, pour la majorité d’entre eux, des inconditionnels du CICE. Comme nous avons également eu l’occasion d’en discuter en séance, d’autres solutions auraient pu être proposées : TVA compétitivité, baisse des charges affectant le coût du travail, etc. M. le secrétaire d’État nous entretenait même, l’autre jour, d’une possible transformation à terme du CICE en allégement de charges… Nous aurions donc préféré la mise en place de dispositifs autres que celui du crédit d’impôt. Néanmoins, il nous paraît à ce stade utile de ne pas remettre en cause un dispositif qui est en train de monter en puissance.

L’adoption de l’amendement n° II-404 rectifié alourdirait la fiscalité des entreprises d’environ 15 milliards d’euros. Elles peuvent s’en passer en ce moment, me semble-t-il, même si cela ne nous interdit pas de réfléchir à des évolutions du CICE. En conséquence, l’avis est défavorable sur cet amendement.

Les entreprises ayant besoin d’un peu de stabilité, et nullement d’un alourdissement de la fiscalité, l’avis est également défavorable sur l’amendement n° II-405 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° II-406, tendant à supprimer la majoration de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi au bénéfice des départements d’outre-mer.

La spécificité de ces territoires a souvent conduit à y mettre en œuvre des dispositifs majorés. C’est le cas pour le CICE, mais aussi pour certaines réductions de cotisations, certains dispositifs fiscaux, voire certains mécanismes de TVA. Le Gouvernement est attaché à de telles applications différenciées dans les départements et collectivités d’outre-mer, afin de tenir compte des difficultés particulières de ces zones.

En outre, il est bien évidemment défavorable à une suppression complète du CICE.

Monsieur le rapporteur général, vous évoquez d’autres dispositifs, comme la TVA sociale. Il me semble qu’il s’agit d’une mesure de recettes…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Une baisse de charges !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. En quoi une baisse de charges serait-elle préférable à un crédit d’impôt ? Je souhaiterais un jour que nous en débattions !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous pouvons avoir ce débat dès maintenant !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Il est un peu tard, et puis nous sommes samedi. (Sourires.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le Président de la République le propose !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. On nous dit que le crédit d’impôt n’est pas suffisamment ciblé et l’on évoque la grande distribution, La Poste, la concurrence internationale…

Je me demande en quoi une baisse de charges ou de cotisations sociales apporterait un meilleur ciblage ? Franchement, cela n’a pas de sens de prétendre qu’une baisse de charges favoriserait un meilleur ciblage qu’un crédit d’impôt ! L’inconvénient du crédit d’impôt, on le sait, c’est qu’il ne peut être discriminant, au nom de l’égalité devant l’impôt. Pour les charges, c’est exactement pareil : c’est même tellement pareil que le Conseil constitutionnel s’est maintes fois prononcé sur ce type de question !

M. Daniel Raoul. Exactement !

M. Alain Richard. Eh oui !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Cet argument me sidère, tant pour des raisons constitutionnelles que de législation européenne. Opérer des baisses ciblées donne lieu, pour le moins, à une validation de la Commission. Nous y parvenons pour les départements d’outre-mer ou dans certains cas spécifiques, et ce n’est pas toujours simple.

On peut, il est vrai, jouer sur l’amplitude des salaires pris en compte. Actuellement, elle s’échelonne de 1 à 2,5. On peut penser que certaines entreprises sont plutôt assujetties à des bas salaires tandis que d’autres, plus technologiques, sont concernées par des salaires d’une amplitude plus importante. Cependant, là encore, nous n’éviterons pas la question de La Poste, sur laquelle j’ai déjà donné mon point de vue : sans le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, La Poste serait aujourd'hui sinon en faillite du moins largement déficitaire.

Quant à la grande distribution, mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité sénatoriale, seriez-vous capables de proposer une réduction de cotisations sociales qui ne s’appliquerait pas aux entreprises de la grande distribution ? Seriez-vous suffisamment gonflés pour prendre une décision aussi contraire à la Constitution et aux règles européennes ?

Je veux bien que le CICE suscite quelques interrogations, mais pas celles-là ! Le ciblage sur des secteurs industriels, vous ne le ferez pas plus avec des réductions de charges qu’avec des crédits d’impôt. Pardonnez ma passion, mais, à un moment donné, il faut cesser de développer des discours qui ne tiennent pas devant la responsabilité – responsabilité que vous avez souvent invoquée – d’élaborer des textes conformes à la Constitution et aux règlements communautaires. Il est difficile d’opérer une discrimination suivant les secteurs d’activité, qu’il s’agisse de crédits d’impôt ou de diminutions de charges.

Le Gouvernement, vous l’avez compris, est donc défavorable à ces trois amendements.

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote sur l’amendement n° II-406.

M. Thierry Foucaud. Je constate mon désaccord avec M. le rapporteur général de la commission des finances mais également avec M. le secrétaire d’État, qui n’a répondu qu’aux arguments de la droite.

Un rapport d’information sénatorial est sorti au mois de juillet dernier sur les questions d’exonérations de cotisations sociales. Entre 1993 et 2012, il a été octroyé 214 milliards d’euros aux entreprises, grandes et petites. Nous soutenons les PME, les PMI, qui devraient justement bénéficier de fonds d’investissement pour favoriser la production et l’emploi.

En 1993, il y avait 3,6 millions de chômeurs en France. Aujourd’hui, ils sont plus de 5 millions ! Les 214 milliards d’euros ont-ils profité à l’emploi ? Non ! Nous pensons que les 40 milliards d’euros supplémentaires ne profiteront pas non plus à l’emploi.

Vous ne m’avez pas répondu sur Auchan ou Carrefour, monsieur le secrétaire d’État. Les producteurs français de légumes brûlent leurs productions l’été sur les routes parce ces enseignes veulent les leur acheter moins cher que le prix de revient. Dans le même temps, contradiction de notre économie, des Français ne peuvent pas acheter les légumes cultivés en France que les producteurs voudraient leur vendre. Et vous voudriez, dans le cadre du CICE, donner de l’argent à Auchan et à Carrefour, qui importent des légumes du Maroc et d’Espagne, donner de l’argent aux banques, qui licencient du personnel ? Pourquoi ne répondez-vous pas à toutes ces questions d’ordre purement économique ?

Aujourd’hui, on invoque la dépense, qui est trop forte, mais il faut aussi parler de la recette ! La suppression de 40 milliards d’euros de recettes va nécessairement entraîner des baisses de crédits. Les collectivités territoriales vont notamment être ponctionnées de 11 milliards d’euros, ce qui va se traduire par une diminution des investissements publics de l’ordre de 30 %, donc par de moindres créations d’emplois et plus de chômage !

Il y va de même pour le logement et pour tous les domaines que nous avons évoqués dans ce débat.

Nous reviendrons, bien sûr, sur la question du CICE, qui est de l’argent public mal dépensé. Il convient de revoir la question de son financement. Nous sommes favorables aux aides destinées aux entreprises dès lors qu’elles sont ciblées, qu’elles sont investies dans la production, en faveur de la croissance et de l’emploi. Pour le moment, ce n’est pas le cas !

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.

M. Alain Fouché. Bien sûr, il faut tenir compte des règles européennes et des décisions du Conseil constitutionnel. Cependant, concrètement, sur le terrain, les remarques de M. Foucaud sont tout à fait justes : il est immoral que des aides soient apportées à la grande distribution dans son ensemble, alors que chacun sait qu’elle détruit les entreprises locales en les étranglant. Il est assez scandaleux d’octroyer des aides aux entreprises de ce secteur, qui n’est pas du tout comparable à celui de la mécanique de précision.

Quels que soient les textes en vigueur, nous devons y réfléchir, parce que nous sommes en train d’asphyxier certains secteurs de l’économie, notamment agricoles.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-406.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-404 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-405 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 43.

(L'article 43 est adopté.)

Article 44

I. – Avant la dernière phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Le premier de ces deux taux est porté à 50 % pour les dépenses de recherche exposées à compter du 1^er janvier 2015 dans des exploitations situées dans un département d’outre-mer. »

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2015 pour les entreprises qui satisfont aux conditions fixées au chapitre I^er et à la section 1 du chapitre III du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, précité et, pour les autres entreprises, à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-254 rectifié bis est présenté par MM. Patient, Antiste, Cornano, Desplan, J. Gillot, Karam, S. Larcher et Mohamed Soilihi et Mme Claireaux.

L'amendement n° II-361 rectifié est présenté par M. Magras.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

II. Le premier alinéa du même I est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce taux est porté à 40 % pour les dépenses mentionnées au k du II exposées à compter du 1^er janvier 2015 dans des exploitations situées dans un département d’outre-mer.

II. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

Le I entre

par les mots :

Les I et II entrent

III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... – Le II ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

La parole est à Mme Karine Claireaux, pour présenter l’amendement n° II-254 rectifié bis.

Mme Karine Claireaux. L’article 44 du projet de loi de finances pour 2015 fait passer le taux du crédit d’impôt recherche de 30 % à 50 % dans les départements d’outre-mer. Cette évolution est destinée à favoriser la recherche et développement dans les secteurs dans lesquels les économies ultramarines peuvent bénéficier d’avantages naturels, comme l’exploitation de la biodiversité, certaines applications médicinales ou l’adaptation au changement climatique. Cette évolution s’inscrit dans la logique de création et de renforcement de pôles de compétitivité locaux ou adossés à des pôles métropolitains.

Le crédit d’impôt recherche, ou CIR, permet à l’entreprise bénéficiaire de constituer un crédit d’impôt sur la base des dépenses éligibles réalisées en faveur de la recherche, sous un plafond de 10 millions d’euros.

Le tissu des entreprises implantées dans les DOM est essentiellement composé de TPE. Rares sont les structures dépassant la centaine de salariés. Or le crédit d’impôt recherche est plutôt tourné vers les entreprises de taille moyenne, voire importante. On peut espérer faire venir dans les DOM des entreprises de taille nationale ou internationale, mais l’essentiel de la recherche qui sera issu d’acteurs locaux sera le fait de structures de type PME-TPE.

Or, à l’intérieur du CIR, existe un dispositif plus particulièrement orienté vers les PME : le crédit d’impôt innovation, ou CII, qui se distingue par un champ d’application plus large, mais avec un plafond de dépense de seulement 400 000 euros. Le taux du CII est fixé par la loi à 20 %.

L’amendement présenté tend à faire évoluer le crédit d’impôt innovation dans les mêmes proportions que le crédit d’impôt recherche, et donc de le porter de 20 % à 40 %.

M. le président. La parole est à M. Michel Magras, pour présenter l’amendement n° II-361 rectifié.

M. Michel Magras. Je tiens à préciser que ces amendements identiques ne concernent pas nos collectivités respectives mais expressément les DOM, à savoir la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte.

Cela étant, l’amendement a été brillamment défendu par ma collègue, et j’adhère sans réserve à son propos. J’ajoute simplement qu’il vise à rapprocher le taux du crédit d’impôt innovation de celui du crédit d’impôt recherche. L’augmentation de 30 % à 50 % du taux du CIR dans les DOM a été adoptée le 14 novembre dernier par l’Assemblée nationale, au grand bénéfice des domaines de spécialisation tels que l’agronutrition, la pharmacopée, les énergies renouvelables, qui nécessitent de la recherche et pour lesquels ces départements disposent d’un potentiel intéressant.

J’ajouterai également, répondant en partie aux arguments qui ont été avancés tout à l'heure, que le crédit d’impôt innovation s’avère essentiel parce qu’il est dédié aux petites et moyennes entreprises, qui constituent l’essentiel du tissu économique de l’outre-mer. Selon un rapport de l’INSEE de 2013, au 31 décembre 2011, les entreprises de plus de 50 salariés ne représentaient que 0,5 % du total en Guadeloupe, 0,7 % en Martinique et 0,9 % en Guyane et à La Réunion.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Voilà des amendements qui, si j’ose dire, soufflent le froid et le chaud, défendus à la fois par Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Barthélemy. (Sourires.)

Concrètement, les outre-mer se rejoignent sur ces amendements. La question du crédit d’impôt innovation est essentielle. J’ai bien entendu les arguments des auteurs de ces amendements. Cette disposition va dans le sens du soutien à l’innovation dans les petites et moyennes entreprises des départements d’outre-mer, qui en ont besoin.

Malgré le coût, qui lui semble néanmoins limité, la commission des finances s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Comme il a été dit précédemment, la particularité de ces territoires justifie des dispositifs dérogatoires. Le coût de cette mesure ne serait pas considérable, l’assiette du crédit d’impôt innovation étant limitée.

Le Gouvernement est favorable à ces amendements, et je lève le gage.

M. le président. Il s’agit donc des amendements identiques n^os II-254 rectifié ter et II-361 rectifié bis.

Je les mets aux voix.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 44, modifié.

(L'article 44 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 44

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-214 rectifié ter est présenté par MM. Kern, Jarlier et V. Dubois, Mme Doineau, MM. Marseille, Luche et Guerriau, Mme Gatel, M. Roche et Mmes Jouanno et Billon.

L'amendement n° II-340 rectifié est présenté par Mme Lienemann.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 44

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l'article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater-OC ainsi rédigé :

« Art. 244 quater OC - I. - Les organismes passibles de l'impôt sur les sociétés aux taux réduit prévu au 5 de l'article 206 au titre de leurs revenus patrimoniaux, les fondations reconnues d'utilité publique et les fonds de dotation dont les statuts ne prévoient pas la possibilité de consommer leur dotation en capital peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des rémunérations qu'ils versent à leurs salariés affectés à leurs activités exonérées d'impôt sur les sociétés au taux de droit commun.

« II. - Les rémunérations prises en compte dans l'assiette du crédit d'impôt mentionné au I répondent aux conditions d'éligibilité du II de l'article 244 quater C.

« III. - Le taux de ce crédit d'impôt est fixé à 4 %.

« IV. - Les conditions d'application du présent article sont identiques à celles de l'article 244 quater C. » ;

2° L'article 220 C est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater OC est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'organisme ou remboursé dans les conditions prévues à l'article 199 ter C. »

II. – Au second alinéa de l'article L. 172 G du livre des procédures fiscales, après la référence : « articles 244 quater C », est inséré la référence : « , 244 quater OC ».

III. – Le I est applicable aux rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2016.

IV - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

V - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Ces amendements ne sont pas soutenus.

L'amendement n° II-401, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Après l’article 44

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 953 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 89 € » est remplacé par le montant : « 53 € » ;

2° Au deuxième alinéa, le montant : « 86 € » est remplacé par le montant : « 50 € » ;

3° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :

« Par dérogation au premier alinéa, le tarif du droit de timbre du passeport délivré à un mineur de quinze ans et plus est fixé à 27 €.

« Si le demandeur fournit deux photographies d'identité, tel que prévu à l'article 6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 précité, le montant du titre pour un mineur de quinze ans et plus est fixé à 22 €. »

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Cet amendement vise à corriger une injustice déjà évoquée au Sénat par l’ensemble des groupes politiques : la France est le pays de l’Union européenne où le montant des droits de timbre appliqués aux passeports est le plus cher. Le dispositif proposé tend donc à baisser ce tarif pour le ramener vers la moyenne européenne, soit cinquante-trois euros.

Le coût actuel peut entraver la première des libertés, celle de voyager, notamment des familles nombreuses.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission, sensible aux arguments de M. Dominati, s’interroge néanmoins sur le financement de l’Agence nationale des titres sécurisés, l’ANTS ; elle s’en remet par conséquent à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. L’adoption de cet amendement conduirait à baisser de 40 % le montant des droits de timbre applicables à la délivrance d’un passeport, lesquels avaient été très fortement augmentés en 2009.

Une telle diminution ne serait pas soutenable dans le contexte actuel, l’ANTS devant aujourd’hui faire face à un besoin de financement lié au nouveau permis de conduire sécurisé au format européen.

C’est la raison pour laquelle l’Assemblée nationale a adopté, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative qui vous sera soumis dans quelques jours, mesdames, messieurs les sénateurs, un amendement du Gouvernement tendant à créer un droit de timbre d’un montant de vingt-cinq euros pour l’obtention d’un duplicata d’un permis de conduire volé ou perdu. Il serait paradoxal, dans le même temps, de baisser le tarif des droits de timbre appliqués aux passeports.

Par ailleurs, il me semble excessif de parler d’entrave à la liberté de circulation.

M. Philippe Dominati. Pour une famille nombreuse, c’est une véritable entrave !

M. Alain Fouché. Cela n’empêche pas les gens de voyager !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Quoi qu’il en soit, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-401.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-220 rectifié septies, présenté par MM. Kern, V. Dubois, Luche, Guerriau et Roche, Mme Jouanno, M. D. Dubois, Mme Billon et MM. Lasserre et Canevet, est ainsi libellé :

Après l’article 44

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l’article L. 541-10 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-10-… ainsi rédigé :

« Art. L. 541-10-… – Un prélèvement de 1 % des recettes des éco-contributions des dispositifs de responsabilité élargie des producteurs est instauré. Dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° … de … finances pour 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité et le calendrier de création d'une agence indépendante de contrôle et de régulation des filières dédiées de responsabilité élargie des producteurs de déchets. »

II. - Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2016.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-218 rectifié bis, présenté par MM. Kern et V. Dubois, Mme Doineau, MM. Marseille, Luche et Guerriau et Mmes Gatel et Billon, est ainsi libellé :

Après l’article 44

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

L’article L. 541-10-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au I, après les mots : « à destination des utilisateurs finaux », sont insérés les mots : « et tout producteur, importateur ou distributeur de papiers d’hygiènes (mouchoirs en papier, essuie tout, essuie-mains, nappes et serviettes en papier) » ;

2° Les 2° et 3° du II sont abrogés.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° II-435, présenté par M. Miquel, est ainsi libellé :

Après l’article 44

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Au I de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, après les mots : « à destination des utilisateurs finaux », sont insérés les mots : « et tout producteur, importateur ou distributeur de papiers d’hygiènes (mouchoirs en papier, essuie tout, essuie-mains, papier toilette, nappes et serviettes en papier) ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

Mes chers collègues, depuis la fin de l’après-midi, nous avons examiné 78 amendements sur les articles de la seconde partie non rattachés aux crédits du projet de loi de finances pour 2015 ; il en reste 94.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 8 décembre 2014, à dix heures, à quatorze heures trente, le soir et, éventuellement, la nuit :

Suite du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l’Assemblée nationale (n° 107, 2014-2015) ;

Suite de la discussion des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le dimanche 7 décembre 2014, à zéro heure trente-cinq.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART

Intitulé duprogramme 2014	Intitulé de la mission de rattachement 2014	Intitulé duprogramme 2015	Intitulé de la mission de rattachement 2015
Action de la France en Europe et dans le monde	Action extérieure de l’État	Action de la France en Europe et dans le monde	Action extérieure de l’État
Administration territoriale	Administration générale et territoriale de l’État	Administration territoriale	Administration générale et territoriale de l’État
Vie politique, cultuelle et associative	Administration générale et territoriale de l’État	Vie politique, cultuelle et associative	Administration générale et territoriale de l’État
Aide économique et financière au développement	Aide publique au développement	Aide économique et financière au développement	Aide publique au développement
Conseil d’État et autres juridictions administratives	Conseil et contrôle de l’État	Conseil d’État et autres juridictions administratives	Conseil et contrôle de l’État
Conseil économique, social et environnemental	Conseil et contrôle de l’État	Conseil économique, social et environnemental	Conseil et contrôle de l’État
Cour des comptes et autres juridictions financières	Conseil et contrôle de l’État	Cour des comptes et autres juridictions financières	Conseil et contrôle de l’État
Patrimoines	Culture	Patrimoines	Culture
Environnement et prospective de la politique de défense	Défense	Environnement et prospective de la politique de défense	Défense
Coordination du travail gouvernemental	Direction de l’action du Gouvernement	Coordination du travail gouvernemental	Direction de l’action du Gouvernement
Développement des entreprises et du tourisme	Économie	Développement des entreprises et du tourisme	Économie
Statistiques et études économiques	Économie	Statistiques et études économiques	Économie
Épargne	Engagements financiers de l’État	Épargne	Engagements financiers de l’État
Soutien de la politique de l’éducation nationale	Enseignement scolaire	Soutien de la politique de l’éducation nationale	Enseignement scolaire
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local	Gestion des finances publiques et des ressources humaines	Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local	Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État	Gestion des finances publiques et des ressources humaines	Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Facilitation et sécurisation des échanges	Gestion des finances publiques et des ressources humaines	Facilitation et sécurisation des échanges	Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Entretien des bâtiments de l’État	Gestion des finances publiques et des ressources humaines	Entretien des bâtiments de l’État	Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Conduite et pilotage de la politique de la justice	Justice	Conduite et pilotage de la politique de la justice	Justice
Conseil supérieur de la magistrature	Justice	Conseil supérieur de la magistrature	Justice
Conditions de vie outre-mer	Outre-mer	Conditions de vie outre-mer	Outre-mer
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	Politique des territoires	Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	Politique des territoires
Interventions territoriales de l’État	Politique des territoires	Interventions territoriales de l’État	Politique des territoires
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	Recherche et enseignement supérieur	Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	Recherche et enseignement supérieur
Concours spécifiques et administration	Relations avec les collectivités territoriales	Concours spécifiques et administration	Relations avec les collectivités territoriales
Sécurité civile	Sécurités	Sécurité civile	Sécurités